Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1MINISTERES

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1MINISTERES Document publié le Jeudi 29 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1MINISTERES)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département des PYRENEES ORIENTALES

République française

Liberté — Egalité - Fraternité

Ministère des transports, de Ministère de l'intérieur et

de l'équipement, du tourisme et

l'aménagement du territoire de la mer

Arrêté

pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et responsabilités locales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme

et de la mer,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du

7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'Etat;

VU la loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition

des départements des services déconcentrés du ministère

de l'équipement et à la prise en charge des dépenses

de ces services:

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés

et responsabilités locales ;

VU le décret n°87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert

aux départements et de la mise à leur disposition des services

extérieurs du ministère de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à

la mer (directions départementales de l'équipement et

services Spécialisés maritimes);

VU le décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention

type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août

2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU l'avis motivé de la commission nationale de conciliation en date du

20 avril 2006

VU l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction

départementale de l'équipement des Pyrénées Orientales

en date du 27 juin 2006

VU l'avis du comité technique paritaire spécial du service maritime et

de navigation du Languedoc-Roussillon en date du 21

juin 2006

Cage sadDépartement des PYRENEES ORIENTALES

ARRETENT

Article 1°

En raison des transferts de Compétences au département des

Pyrénées Orientales, dans les domaines de la voirie départementale

et des ports départementaux réalisés antérieurement à la loi

du 13 août 2004 susvisée,

Dans l'attente de la publication des décrets de transfert des services

prévus au VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée,

Pour là préparation et l'exécution des délibérations du département

des Pyrénées Orientales et pour l'exercice des Pouvoirs et responsabilités

dévolus dans les domaines susvisés,

Le président du Conseil général des Pyrénées Orientaies dispose

en tant que de besoin, des services où parties de services mentionnés

dans les annexes 1 à 2 au présent arrêté qui Sont, conformément

à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 Susvisée, mis à sa disposition

et placés sous son autorité à Compter de la date du présent

arrêté.

À cet effet, en application des dispositions du {H de l'article

104 de la loi du 13 août 2004 précitée, le président du Conseil

général des Pyrénées Orientales adresse directement au directeur

départemental de l'équipement des Pyrénées Orientales et au

directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon,

responsables des services ou parties de services mentionnés

dans les annexes 1 à 2, toutes instructions nécessaires à l'exécution

des tâches qu'il leur confie.

I! contrôle l'exécution de ces tâches. !| peut, sous sa Surveillance

et sa responsabilité, leur donner délégation de signature

pour l'exécution des missions qu'il leur confie, en application

de l'alinéa précédent.

Article 2

Fait à Paris le {7 Ji. 2005

Le ministre des transports, de Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement, du tourisme et de la mer

l'intérieur et de l'aménagement

du territoireDépartement des PYRENEES ORIENTALES

Annexe n° 1- voirie départementale

1: Dans le domaine de ta voirie départementale, sont mis

à disposition, conformément à l'article 104-H de la loi du 13 août

2004 précitée, les services et parties de services de ia direction

départementale de l'équipement des Pyrénées Orientales

qui participent, d'une part, aux missions d'entretien et d'exploitation

des routes départementales, et, d'autre part, aux activités supports

correspondantes.

IL: Le président du Conseil général des Pyrénées Orientales

dispose à ce titre des services Où parties de services suivants

de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées

Orientales :

-Service où partie de service de la direction (directeur des

subdivisions et conseil gestion), Service du Personnel et de l'Administration

Générale, Service de Gestion Infrastructures et Transports, Service

Territorial Montagne

-Subdivision d’Argelès, Céret, Ille sur Têt, Perpignan Sud, Perpignan

Nord, Prades, St Paul de Fenouillet, Thuir

-Services ou parties de services Supports correspondants :

lL: 1! est constaté que participent, à la date du 31 décembre

2004, à l'exercice de ces Compétences transférées antérieurement

à la loi du 13 août 2004 précitée, l'équivalent de 195,63 emplois

équivalent temps plein ainsi répartis :

a) Au titre des activités liées à l'entretien et l’exploitation

de la voirie départementale :

1,64 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie

À : - 1,64 catégorie A technique (ingénieurs

des travaux publics de l'Etat)

14,78 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie

B: - 3,61 catégorie B technique

(techniciens supérieurs de l'équipement) -

11,17 catégorie B exploitation {contrôleurs des travaux publics

de l'Etat)

168,73 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie

C: - 1,91 catégorie C technique

(dessinateurs) -

5,59 catégorie C administratif {adjoints administratifs)

- 161,23 catégorie C exploitation (agents d'exploitation,

chefs d'équipes d'exploitation)

b} Au titre des activités Supports :

0,50 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie

À: - 0,50 catégorie À technique (ingénieurs

des travaux publics de l'Etat)

2,00 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie

B : - 0,50 catégorie B technique

{techniciens supérieurs de l'équipement) -

1,00 catégorie B administratif (secrétaires administratifs de

l'équipement, assistants de service social)

- 0,50 catégorie B exploitation {contrôleurs des travaux

publics de l'Etat)

4,40 équivalent temps Plein, agents titulaires de catégorie

C : - 0,40 catégorie C technique

(dessinateurs) - 8,00

catégorie C administratif {adjoints administratifs, ouvriers professionnels de service) - 1,00 catégorie C exploitation (agents d'exploitation,

chefs d'équipes d'exploitation)Département des PYRENEES ORIENTALES

Ainsi que :

3,58 équivalent temps plein, agents non titulaires de droit public

(agents « Berkani »)

qui sont, pour l'ensemble des activités précitées, mis à la

disposition du président du Conseil général des Pyrénées Orientales

à la date de Signature du présent arrêté.Département des PYRENEES ORIENTALES

Annexe n° 2 - ports départementaux

L: Dans le domaine des ports départementaux, sont mis

à disposition, conformément à l'article 104-II] de la Joi du 13

août 2004 précitée, les services et parties de services qui participent

à l'exercice des compétences transférées aux départements

au titre de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 en matière de

création, d'aménagement et d'exploitation des ports départementaux

à l'exclusion des services ou parties de Service chargées de

la police portuaire,

I: Le président du Conseil général des Pyrénées Orientales

dispose à ce titre des services OU parties de services suivants

du service maritime et de navigation du Languedoc- Roussillon:

-Subdivision maritime de Perpignan

-Services ou parties de services Supports correspondants

ll: M est constaté que participent, à la date du 31 décembre

2004, à l'exercice de ces compétences transférées antérieurement

à la loi du 13 août 2004 précitée, l'équivalent de 2 emplois équivalent

temps Plein dans la subdivision maritime de Perpignan et

les services Supports associés, ainsi répartis :

- 1 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie

C exploitation (agents d'exploitation, chefs d'équipes d'exploitation)

- 1 équivalent temps plein autres (ouvriers des Parcs

et ateliers hors compte de commerce)

qui sont mis, à la disposition du président du Conseil général

des Pyrénées Orientales à la date de signature du présent arrêté.

ta