Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - b ia v5

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - sommaire v5

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - c plan de situation v5

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - a ngnt v5

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - e pgt v5

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - d dup a75 notice v5

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 B

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - g.1 mecdu coudes v5

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - f eval socio eco v5 p

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 B

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - g.2 mecdu saint yvoine

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - b ia v5 Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - b ia v5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Direction interdépartementale des Routes

Massif Central

SYSTRA – Direction Conseil et Aménagement

Adresse du Siège Social • 72, rue Henry Farman • 75513 PARIS Cedex 15 • FRANCE 2022

DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE COUDES ET DU PLUi

D’AULHAT-FLAT, BRENAT, ORBEIL, SAINT-BABEL ET SAINT-YVOINE

Pièce B Objet de l’enquête, Informations juridiques et administratives, glossaire,

Projet de réhabilitation de l’A75 – Section Coudes-Issoire

Département du Puy-de-DômeDossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 2 sur 14 – Retour sommaire

SOMMAIRE

I.Objet et conditions de l’enquête publique ............................................... 3

1.Objet de l’enquête publique ................................................................ 3

2.Communes concernées par le projet et par l’enquête publique ......... 3

3.Conditions de l’enquête ....................................................................... 3

4.La composition du dossier d’enquête publique préalable à la

déclaration d’utilité publique .................................................................. 4

5.Porteur de projet : la Direction Interdépartementale des Routes

Massif Central.......................................................................................... 5

II.Projet avant l’enquête publique .............................................................. 5

1.L’étude d’impact du projet et l’avis de l’autorité environnementale .. 5

2.La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Coudes et du

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil,

Saint-Babel et Saint-Yvoine ..................................................................... 5

3.Saisine de la préfecture ........................................................................ 6

4.La concertation inter-services .............................................................. 7

III.Organisation et déroulement de l’enquête publique ............................. 7

1.Organisation de l’enquête publique .................................................... 7

2.Déroulement de l’enquête publique .................................................... 8

3.À l’issue de l’enquête publique ............................................................ 9

IV.Principaux textes régissant l’enquête publique ...................................... 9

V.Insertion de l’enquête dans la procédure administrative relative au

projet ......................................................................................................... 10

1.La déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité .......... 10

2.La mise en compatibilité des documents d’urbanisme ...................... 11

VI.Autres procédures applicables au projet ...............................................11

1.L’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité....................................11

2.Le transfert de propriété et l’ordonnance d’expropriation ................12

3.La procédure de dérogation exceptionnelle au régime de protection

stricte de certaines espèces (dit « CNPN ») ...........................................12

4.L’évaluation des incidences Natura 2000 ...........................................12

5.Le dossier loi sur l’eau .........................................................................13

6.Les études d’archéologie préventive ..................................................13

7.Le respect de la réglementation des monuments historiques ...........13

VII.Glossaire................................................................................................13Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 3 sur 14 – Retour sommaire

I. OBJET ET CONDITIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE

1. Objet de l’enquête publique

L’enquête publique, effectuée dans les conditions prévues par le Code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L1 et

suivants, est préalable à :

➢ la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la

réhabilitation de la section Coudes-Issoire de l’A75 ;

➢ la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Coudes et du Plan

Local d’Urbanisme intercommunal d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-

Babel et Saint-Yvoine .

La procédure d’enquête publique a pour objectifs :

➢ De permettre l’information et la participation du public sur le projet et sur la prise en compte de l’environnement.

➢ De démontrer le caractère d’intérêt public de l’ensemble des travaux projetés.

➢ Il s’agit principalement de la finalité de la notice explicative constituant la

Pièce D. du présent dossier et dont l’objet conformément à l’article R112-

4 du code précité indique le but de l’opération et les raisons pour

lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été

retenu, notamment du point de vue de son insertion dans

l’environnement.

➢ De permettre au public, de faire connaître ses remarques et d’apporter tous les éléments utiles à l’appréciation de l’utilité publique du projet.

➢ De prendre en considération les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête.

En vertu de l’article R131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’enquête parcellaire sera menée conjointement à la présente enquête.

2. Communes concernées par le projet et par

l’enquête publique

Le projet de réhabilitation concerne la section située entre les communes de Coudes et d’Issoire sur l’autoroute A75. Les communes concernées sont Coudes, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-Yvoine et Issoire

L’enquête publique concernera donc ces quatre communes.

3. Conditions de l’enquête

L’enquête publique est menée dans les conditions prévues par :

➢ le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (articles L1, L110-

1 et L112-1, L121-1 à L121-5, R112-1 et suivants) ;

➢ le Code de l’urbanisme (articles L153-54 et R153-14) ;

➢ le Code de l’environnement (articles L123-1 et suivants et R123-1 et

suivants) ;Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 4 sur 14 – Retour sommaire

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

La procédure de déclaration d’utilité publique est requise en raison de la réalisa- tion de travaux sur le domaine public, nécessitant des acquisitions de foncier privé, éventuellement par le biais de l’expropriation.

Code de l’urbanisme

Conformément aux dispositions de l’article L153-54 du code de l’urbanisme, la

présente enquête portera également sur la mise en compatibilité du PLU de

Coudes et PLUi dont fait partie la commune de Saint-Yvoine.

Code de l’environnement

Par décision du 23 février 2021, l’Autorité environnementale du Conseil général de

l’environnement et du développement durable (CGEDD) a déclaré que le projet

n’était pas soumis à évaluation environnementale.

A l’occasion de la procédure de DUP, la Mission régionale d’autorité

environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes sera sollicitée par le Préfet du

Puy de Dôme sur l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des

documents d’urbanisme induite par le projet.

À ce titre, en application des articles L153-54 du code de l’urbanisme et L123-2 du

code de l’environnement, une enquête menée dans les conditions prévues par le

code de l’environnement doit être organisée.

4. La composition du dossier d’enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique

Le dossier portant sur l’utilité publique du projet

Le contenu du dossier d’enquête publique en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique du projet, ainsi que la mise en compatibilité des documents d’uranisme

est régi par les différents textes qui suivent : article R123-8 du code de l’environ- nement, article R112-4 du code de l’expropriation et R153-8 du code de l’urba- nisme.

En l’espèce, le dossier sera donc constitué comme suit :

PARTIE 1 : DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PU- BLIQUE

Pièce A. Note de présentation non technique du projet

Pièce B. Objet de l’enquête, Informations juridiques et administratives (article R123-8 C. expr.)

Pièce C. Plan de situation

Pièce D. Notice explicative (comprenant notamment les caractéristiques princi- pales des ouvrages les plus importants et l’appréciation sommaire des dé- penses)

Pièce E. Plan général des travaux

Pièce F. Évaluation socio-économique du projet

Pièce G. Dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de coudes et du plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Yvoine (comprenant éga- lement les dossiers d’évaluation environnementale de la MECDU, les dossiers de concertation et l’examen conjoint)

Pièce H. Avis réglementaires

PARTIE 2 : DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE

Pièce A. Plan parcellaire

Pièce B. État parcellaire (liste des propriétaires)Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 5 sur 14 – Retour sommaire

5. Porteur de projet : la Direction

Interdépartementale des Routes Massif

Central

L’opération est sous la maîtrise d’ouvrage de l’État, représenté par la Direction

Interdépartementale des Routes Massif Central (DIR MC).

Les Directions Interdépartementales des Routes créées par le décret 2006-304 du

16 mars 2006 sont des services déconcentrés du Ministère de la Transition

Écologique. Elles ont été créées dans la continuité de l’application de la loi

« Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, qui a transféré aux

départements une partie des routes nationales existantes, pour assurer

l’entretien, l’exploitation et la gestion des routes nationales restantes. Ces

compétences étaient auparavant attribuées aux directions départementales de

l’équipement (DDE). Elles ont ainsi la charge du domaine routier de l’État.

Direction Interdépartementale des Routes Massif Central (DIR MC)

60 avenue de l’Union soviétique – CS 90447

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Contacts sur le projet :

Nathalie CHANEL : nathalie.chanel@developpement-durable.gouv.fr

William ROUZAIRE : william.rouzaire@developpement-durable.gouv.fr

II. PROJET AVANT L’ENQUETE PUBLIQUE

1. L’étude d’impact du projet et l’avis de

l’autorité environnementale

D’après l’article R122-2 du code de l’environnement les projets peuvent être sou- mis à évaluation environnementale, de façon systématique ou après examen au cas par cas s’ils répondent aux critères et seuils fixés par l’annexe du présent ar- ticle.

D’après l’article L122-1 du code de l’environnement, l’évaluation

environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître

d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement,

dénommé ci-après « étude d’impact », de la réalisation des consultations prévues

à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour

autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude

d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître

d’ouvrage.

Une décision a été rendue le 23 février 2021 par l’Autorité environnementale du CGEDD indiquant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. Une copie de cette dernière est jointe au présent dossier.

2. La mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme de Coudes et du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal d’Aulhat-Flat,

Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine

L’ensemble des dossiers de mise en compatibilité et des documents associés sont joints en Pièce G. du présent dossier d’enquête préalable à la DUP.Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 6 sur 14 – Retour sommaire

Conformément aux articles L153-54 à L153-59, ainsi qu’aux articles R153-13, R153- 14 à R153-17 du code de l’urbanisme, lorsque les dispositions du Plan Local d’Ur- banisme (PLU) approuvé d’une commune ne permettent pas la réalisation d’une opération d’utilité publique, elles peuvent être adaptées pour être mises en com- patibilité avec le projet, à condition que l’enquête publique porte à la fois sur l’uti- lité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la consé- quence.

En l’espèce, ce sera le cas pour les communes de Coudes et Saint-Yvoine, puisque les dispositions actuelles des documents d’urbanisme ne permettent pas, en l’état, la réalisation de l’opération sur les secteurs envisagés. Une mise en com- patibilité doit donc être réalisée. Elle permettra d’adapter les dispositions du PLU(i) pour la réalisation du projet.

Cette mise en compatibilité fait notamment l’objet de :

• Un dossier de mise en compatibilité

Ce dossier comprendra les documents suivants :

➢ Une présentation du projet, présentant ses caractéristiques essentielles ;

➢ Une analyse de la compatibilité avec le PLU (rapport de présentation,

PADD, Orientations Particulières d’Aménagement et de Programmation,

règlement, plan de zonage) ;

➢ L’exposé des changements qu’il est proposé d’apporter au PLU(i) ;

➢ Une synthèse de la mise en compatibilité.

• Une Évaluation Environnementale de la mise en

compatibilité

Conformément à l’article R104-8 du code de l’urbanisme, les documents d’urba- nisme ont fait l’objet d’une évaluation environnementale car leur mise en compa- tibilité est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000. A l’occasion de la procédure de DUP, la Mission régionale d’autorité environnemen- tale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes sera sollicitée par le Préfet du Puy de Dôme

sur l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’ur- banisme induite par le projet.

La procédure de mise en compatibilité doit faire l’objet d’une évaluation envi- ronnementale proportionnée à l’importance du projet et à la sensibilité du site d’implantation.

La MRAe Auvergne-Rhône Alpes sera l’autorité environnementale compétente sur la procédure d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU.

• Une concertation préalable

Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, il est nécessaire de mener une concer- tation au titre de l’urbanisme.

Cette concertation a été organisée par la préfecture du Puy-de-Dôme et menée du 1er au 15 septembre 2021. Le bilan de cette dernière a été approuvé le 25 oc- tobre 2021 (pièce jointe dans la Pièce G. du présent dossier).

• Un examen conjoint des personnes publiques associées

En application de l’article L153-54 du code de l’urbanisme, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui concerne les PLU des communes de Coudes et Saint-Yvoine donne lieu à un examen conjoint des Personnes Publiques Associées dont le Procès-Verbal est joint au présent dossier d’enquête.

3. Saisine de la préfecture

La DIR du Massif central adresse au Préfet du Puy-de-Dôme, autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, le dossier d’enquête préalable à la décla- ration d’utilité publique valant mise en compatibilité des PLU de Coudes et Saint- Yvoine et le dossier d’enquête parcellaire.Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 7 sur 14 – Retour sommaire

Le préfet du Puy-de-Dôme saisit ensuite le président du Tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou d’une commission d’en- quête. Celui-ci (ou celle-ci) est désigné dans un délai de 15 jours par le tribunal administratif.

4. La concertation inter-services

La concertation inter-services (CIS) est un dispositif permettant d’assurer la con- formité des dossiers réglementaires produits dans le cadre de l’élaboration d’un projet d’aménagement. Cette consultation a été instituée par une circulaire du 5 octobre 2004, qui demande aux services instructeurs d’aider les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration des dossiers, ceci « dans un cadre souple », propice à un dia- logue constructif.

Cette démarche a pour objectif, dans la réalisation de projets, de prendre en compte, le plus en amont possible, les problématiques environnementales et de garantir la conformité du projet avec les réglementations spécifiques applicables.

La concertation inter-services a été réalisée du 28 mars 2022 au 20 avril 2022.

III. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

PUBLIQUE

1. Organisation de l’enquête publique

• Autorité compétente pour organiser l’enquête

L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête est le Préfet du département du Puy de Dôme.

• Désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission

d’enquête

Le Préfet saisit, en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête, le Président du Tribunal Administratif (TA) du Puy de Dôme et lui adresse à cette fin, une demande qui précise l’objet de l’enquête, ainsi que la période d’enquête proposée. Cette demande com- porte également une note de présentation du projet.

Le Président du Tribunal Administratif désigne dans un délai de 15 jours le commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, de la commis- sion d’enquête, parmi lesquels il choisit un Président.

Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur doit indiquer au Pré- sident du TA ses activités professionnelles en cours ou précédentes, afin de juger de la compatibilité de la fonction de commissaire enquêteur, et signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel eu égard au projet.

Le Président du Tribunal Administratif nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête qui remplace(nt) le titulaire en cas d’empêchement et exerce(nt) alors ses (leurs) fonctions jusqu’au terme de la procédure.

• Ouverture, lancement de l’enquête publique et mesures de publi-

cité

Conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement, le préfet, après con- sultation du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête, précise dans un arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête :

➢ l’objet de l’enquête, la date à laquelle est ouverte l’enquête et sa durée

qui ne peut être inférieure à un mois, ni excéder deux mois, sauf dans les

cas où une suspension de l’enquête ou une enquête complémentaire sont

mises en œuvre,Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 8 sur 14 – Retour sommaire

➢ la ou les décisions pouvant être adoptée(s) au terme de l’enquête et les

autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou

d’approbation,

➢ le siège de l’enquête où toute correspondance relative à l’enquête peut

être adressée, les lieux, jours et heures où le public peut consulter le

dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à

cet effet. Les observations peuvent aussi être adressées par

correspondance au commissaire-enquêteur,

➢ les noms et qualités du commissaire-enquêteur ou des membres de la commission d’enquête et de leurs suppléants éventuels,

➢ les lieux, jours et heures où le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête se tient à la disposition du public pour recevoir ses

observations,

➢ le cas échéant, la date et le lieu des réunions d’information et d’échange envisagées,

➢ la durée et les lieux, où, à l’issue de l’enquête, le public peut consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la

commission d’enquête,

➢ l’existence du dossier d’enquête publique comprenant la notice explicative et l’avis de l’autorité environnementale ainsi que les lieux où

ces documents peuvent être consultés,

➢ l’identité de la ou des personnes responsables du projet ou de

l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être

demandées,

➢ le cas échéant, l’adresse du site internet sur lequel des

informations relatives à l’enquête pourront être consultées, ou les

moyens offerts au public de communiquer ses observations par

voie électronique.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et orga- niser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, un avis d’enquête portant les indications de l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête est publié dans la presse régionale ou locale, au moins quinze jours avant le début de l’en- quête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

L’avis d’enquête est également affiché dans les mairies concernées par le projet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, ainsi que sur les lieux situés au voisinage de l’aménagement projeté.

2. Déroulement de l’enquête publique

Conformément aux articles R123-13 à R123-17 du code de l’environnement, le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête reçoit le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête publique. Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, entendre toutes personnes dont il juge l’audition utile et con- voquer le maître d’ouvrage ou ses représentants, ainsi que les autorités adminis- tratives intéressées.

Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d’information et d’échanges avec le public en présence des maîtres d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage communique au public les documents existants que le com- missaire-enquêteur ou la commission d’enquête juge utiles à la bonne information du public.

Le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de ma- nière à permettre au public de prendre connaissance complète du projet et de pré- senter ses appréciations, suggestions et contre-propositions.

Celles-ci peuvent être consignées sur le registre d’enquête tenu à la disposition du public dans chaque lieu où est déposé un dossier.

Les observations peuvent également être adressées par correspondance au com- missaire-enquêteur ou la commission d’enquête au siège de l’enquête (elles y sont tenues à la disposition du public). En outre, les observations du public sont reçuesDossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 9 sur 14 – Retour sommaire

par le commissaire-enquêteur, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans l’avis d’ouverture de l’enquête.

3. À l’issue de l’enquête publique

Conformément aux articles R123-18 à R123-21 du code de l’environnement, à l’ex- piration de la durée de l’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur ou du président de la commission d’enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d’enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire-enquêteur ou au président de la commission d’enquête et clos par lui.

Le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête examine les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s’il le demande.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, le maître d’ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, les conditions de déroulement de l’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage en réponse aux observations du public.

Le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans un docu- ment séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favo- rables sous réserves, ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet au préfet l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accom- pagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions mo- tivées au président du tribunal administratif.

Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics :

➢ Copie du rapport et des conclusions est adressée à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture du Puy de

Dôme pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un

an à compter de la date de clôture de l’enquête.

➢ S’il a publié l’avis d’ouverture d’enquête sur son site internet, le Préfet publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la

commission d’enquête sur ce même site et le tient à la disposition du pu-

blic pendant un an.

IV. PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE

Ce chapitre identifie les textes juridiques qui régissent la présente enquête publique.

➢ TEXTES RELATIFS AUX ENQUÊTES PUBLIQUES

• les articles L110-1 à L121-5, L122-1 à L122-2 et L122-5 du Code l’Expropriation pour cause d’utilité publique pour la partie législative,

• les articles R111-1, R121-1 et R121-2 du Code l’Expropriation pour cause d’utilité publique pour la partie réglementaire,

• les articles L153-54 à L153-59 et R153-13 et R152-14 du code de l’urbanisme,

• les articles L122-1, L123-1 à L123-19, R122-2 à R122-3, R123-1 à R123-27 du code de l’environnement.Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 10 sur 14 – Retour sommaire

➢ TEXTES RELATIFS A LA COMPOSITION DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

• Article R123-8 du code de l’environnement,

• Article R112-4 à R112-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

• Article R153-8 du code de l’urbanisme.

➢ TEXTES RELATIFS A L’ENQUÊTE PARCELLAIRE

• les articles L131-1 à L132-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour la partie législative,

• les articles R131-1 à R132-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour la partie réglementaire,

• l’article R131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’agissant de l’enquête préalable à la DUP menée conjointement avec l’enquête parcellaire.

➢ TEXTES RELATIFS A L’ARCHÉOLOGIE

• les articles L521-1 à L524-16, L531-1 à L532-14 du Code du Patrimoine,

• les articles R522-1 à R524-33, R531-1 à R532-19 du Code du Patrimoine.

➢ TEXTES RELATIFS A L’ÉTUDE D’IMPACT

• Les articles L120-1 à L120-3 du Code de l’environnement,

• Les articles L122-1 à L122-3 du Code de l’environnement,

• Les articles R122-1 à R122-15 du Code de l’environnement

➢ TEXTES RELATIFS AU CODE FORESTIER

• les articles L341-1 à 10 et L342-1 du code forestier relatifs au défrichement

➢ TEXTES RELATIFS A L’EAU

• Les articles L210-1 et suivants, L211-1 et suivants et L214-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration

➢ TEXTES RELATIFS AUX ESPÈCES ET AUX HABITATS NATURELS

• Articles L411-1 et suivants du Code de l’environnement

• Articles R411-1 et suivants du Code de l’environnement

V. INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE

ADMINISTRATIVE RELATIVE AU PROJET

1. La déclaration d’utilité publique valant mise en

compatibilité

Au terme de l’instruction et au vu des conclusions motivées du commissaire-en- quêteur, l’utilité publique du projet réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 pourra être déclarée.

La déclaration d’utilité publique sera prise par arrêté préfectoral du préfet du Puy- de-Dôme, dans les conditions prévues par les articles L121-1 et suivants du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

Elle interviendra au plus tard 12 mois après la clôture de l’enquête publique.

Elle sera ensuite publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et af- fichée en mairie.Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 11 sur 14 – Retour sommaire

La déclaration de projet doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la clô- ture de l’enquête, conformément à l’article L126-1 du Code de l’Environnement.

Conformément à l’article L123-1 du Code de l’Environnement, la décision prendra en considération le résultat de la consultation du public.

La déclaration d’utilité publique précisera également le délai pendant lequel l’ex- propriation devra être réalisée.

Cette déclaration d’utilité publique est l’acte administratif qui confère au maître d’ouvrage le droit de recourir au transfert forcé de la propriété d’un bien immobi- lier pour réaliser le projet.

Dans ce dossier, la DUP devra être prononcée au profit de la DIR Massif Central.

2. La mise en compatibilité des documents

d’urbanisme

Les documents d’urbanisme seront mis en compatibilité avec le projet, conformé- ment aux articles L153-54 et suivants et R123-14 du Code de l’Urbanisme.

Le dossier de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des ob- servations du public et des résultats de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet au conseil municipal.

Si celui-ci ne s’est pas prononcé dans un délai de deux mois, il est réputé avoir donné un avis favorable.

La Déclaration d’Utilité Publique emportera approbation des nouvelles disposi- tions du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L126-1 du Code de l’En- vironnement.

VI. AUTRES PROCEDURES APPLICABLES AU PROJET

Pour la réalisation du projet, plusieurs autorisations seront nécessaires, dont l’ins- truction se fera après ou concomitamment à la présente enquête publique, il s’agit notamment de :

1. L’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité

L’enquête parcellaire a pour but de procéder à la détermination précise des par- celles à acquérir pour la réalisation du projet ainsi qu’à la recherche des proprié- taires, des titulaires des droits et autres intéressés. Elle définit l’emprise des ter- rains nécessaires à l’exécution des travaux. Elle se déroule conformément aux ar- ticles R131-1 à R131-10 du code de l’expropriation.

Dans le cas présent, cette enquête parcellaire est menée concomitamment à l’en- quête préalable à la déclaration d’utilité publique en application du Code de l’Ex- propriation pour cause d’utilité publique. Les propriétaires seront informés par no- tification individuelle et seront appelés à prendre connaissance du dossier parcel- laire en mairie. S’il n’a pas été possible de les identifier ou de les toucher, un affi- chage en mairie sera effectué.

L’arrêté de cessibilité déclare cessible au bénéfice du maître d’ouvrage les biens indispensables à la réalisation de l’opération.

Dans le cas présent, l’enquête parcellaire étant concomitante à l’enquête publique déclarant d’utilité publique le projet, le Préfet du Puy-de-Dôme peut prendre un arrêté conjoint déclarant d’utilité publique le projet et déclarant cessibles les par- celles à acquérir ou ultérieurement, suite à une saisine de la DIR Massif Central, un arrêté de cessibilité distinct. Cet arrêté devra être transmis dans un délai de six mois au greffe du juge de l’expropriation.

L’arrêté de cessibilité est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception.Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 12 sur 14 – Retour sommaire

2. Le transfert de propriété et l’ordonnance

d’expropriation

Le transfert de propriété pourra avoir lieu soit par voie de cession amiable (acte de vente), soit par le biais d’une ordonnance d’expropriation prononcée par le juge de l’expropriation en cas de recours à la procédure d’expropriation.

L’ordonnance d’expropriation sera notifiée à chacune des personnes expropriées et publiée au service de publicité foncière.

En cas d’ordonnance d’expropriation, la prise de possession des terrains ne pourra intervenir qu’après paiement des indemnités d’expropriation. Si aucun accord amiable n’est trouvé, les indemnités seront fixées par le Juge de l’Expropriation d’après la procédure fixée par le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité pu- blique.

3. La procédure de dérogation exceptionnelle au

régime de protection stricte de certaines

espèces (dit « CNPN »)

La destruction et la capture de spécimens d’espèces protégées de faune et flore y compris la destruction ou la dégradation de leur habitat sont prohibées (article L411-1 du Code de l’environnement).

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées (article L411-2 4° du Code de l’environnement) pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, et ce à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Ces dérogations relèvent d’une décision préfectorale, sauf pour certaines espèces protégées menacées d’extinction (listées par arrêté ministériel) pour lesquelles une décision ministérielle de dérogation au principe de protection est nécessaire.

Cette dérogation est demandée au Conseil national de protection de la nature. (CNPN)

Dans le cadre du présent projet, une demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement sera effectuée.

En effet, étant donné qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante, que le

projet s’inscrit dans l’un des cinq cas prévus par l’article L411-2 du Code de

l’Environnement, (« intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d’autres

raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou

économique »), le projet retenu entre bien dans le champ de demande de

dérogation possible.

Un dossier dit « CNPN » est en cours d’élaboration pour établir plus finement les

espèces concernées, ainsi que la flore essentielle et les mesures à mettre en

œuvre.

4. L’évaluation des incidences Natura 2000

Conformément à l’article L414-4 du code de l’environnement, cette évaluation est

requise lorsqu’un projet est susceptible d’affecter de manière significative un site

Natura 2000, individuellement ou en raison de ses effets cumulés. Dans ce cas, une

évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation du site

doit être réalisée.

Quatre sites du réseau européen Natura 2000 sont concernés ou en lien direct avec

l’aire d’étude élargie de 5 km :

➢ Une Zone de Protection Spéciale (ZPS) désignée au titre de la directive

européenne 2009/147/CE « Oiseaux » ;

➢ Trois Zones Spéciales de Conservation (ZSC) désignées au titre de la

directive européenne 92/43/CEE « Habitats / faune / flore ».Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 13 sur 14 – Retour sommaire

Le projet intersecte le périmètre d’un site Natura 2000, la ZSC FR8301038 Val

d’Allier Alagnon. Il présente donc des possibilités d’interactions avec le site Natura

2000 et les espèces et habitats à l’origine de sa désignation. En conséquence, une

évaluation des incidences au titre de Natura 2000 est requise pour ce projet

concernant le site « FR8301038 Val d’Allier Alagnon ».

Ainsi, une évaluation des incidences Natura 2000 est en cours de finalisation.

5. Le dossier loi sur l’eau

Le projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration

conformément aux articles L214-1 et suivants et R214-1.

Le dossier de déclaration loi sur l’eau est en cours de réalisation.

6. Les études d’archéologie préventive

L’état des connaissances en 2012 fait apparaître l’existence de 6 entités

archéologiques situées dans une bande de 300 m de part et d’autre de l’axe de

l’A75.

La Direction régionale des Affaires culturelles a été saisie sur ce point. Elle a prescrit

un diagnostic archéologique préventive. Ce dernier a été déposé par la DIR Massif

central en juillet 2021. Le préfet de région a rendu un avis en date du 12 juillet

2021 (joint au dossier) indiquant qu’au vu des résultats de cette opération le

terrain concerné ne donnera lieu à aucune prescription postérieure.

Le terrain est donc libéré de toute contrainte au titre de l’archéologie préventive.

7. Le respect de la réglementation des

monuments historiques

Une partie de la section se situe sur la commune de Coudes au sein des périmètres de protection (rayon de 500 mètres) des monuments historiques suivants :

➢ Ancien sanctuaire de Saint-Genès – classé MH le 22/03/1965

➢ Pont sur la Couze – classé MH le 27/04/1908

Par un avis en date du 03/03/2021 (joint au dossier), la Direction Régionale Des Affaires Culturelles (DRAC) indique que le projet n’étant pas en covisibilité avec les monuments historiques, il n’y a donc pas d’enjeu vis-à-vis de ceux-ci.

Toutefois, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) recommande, si possible, de prévoir un traitement paysager à proximité des bassins n°1 et n°2.

VII. GLOSSAIRE

BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence

CNPN : Conseil National de la Protection de la Nature

CPER : Contrat de Plan État-Région

DIR MC : Direction des Routes Massif-Central

DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles

DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du

LogementDossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 Page 14 sur 14 – Retour sommaire

DUP : Déclaration d’Utilité Publique

MECDU : Mise En Compatibilité des Documents d’Urbanisme

PAU : Poste d’Arrêt d’Urgence

PDMI : Programme de Modernisation des Itinéraires Routiers

PMR : Personne à Mobilité Réduite

PR n° x: Point de Repère routier n° x

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

ZPS : Zone de Protection Spéciale

ZSC : Zone Spéciale de Conservation