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Déliberation - 14092020 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maing.
Lien du pdf (Déliberation - 14092020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2020
Reçu
en
gréfecture
le
15/09/2620
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBER:.
Rés
FRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 669-215903681-20200914-20200914
3-DE
DU
14
SEPTEMBRE
2020
NOMBRE :
L’an
deux
mil
vingt
e
de
Conseillers
en
exercice
27
Le
quatorze
septembre
e
de présents
21
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAING
e
de
votants
27
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale,
Sous
la présidence
de
M.
Philippe
BAUDRIN,
Maire
OBJET
Etaient
présents:
Corinne
Collet,
Damien
Ramez,
Chantal
Desrousseaux,
Christophe
Riff,
Christine
Mercier,
Jean-Michel
ADOPTION
DU
REGLEMENT
Delannoy,
Henri
Dumoulin,
Alison
Malaboeuf,
Hubert
Ledoux,
Jean-
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Claude
Réziga,
Sonia
Glineur,
Carine
Grand,
Richard
Preuvot,
Salvatore
Spoto,
Laurent
Blondeau,
Gilbert
Montay,
Guy
Collet,
Philippe
Baudrin,
Isabelle
Plouvier,
Béatrice
Le
Maignent,
Agnès
Devémy
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
Etaient
excusés
:
Marie-Pascale
Thuillet,
Sonia
Pirotte,
Véronique
de
cette
délibération a
été
affiché
à la
Porquet,
Bernard
Meresse,
Aboubakeur
Ait
Baha,
Laura
Philippe,
porte
de
la mairie
le
15/09/2020
Et que
la convocation
du
Conseil
avait
Procurations
respectives
à:
Chantal
Desrousseaux,
Philippe
Baudrin,
été
faite
le 08/09/2020
Corinne
Collet,
Laurent
Blondeau,
Damien
Ramez,
Christine
Mercier
Un
scrutin
a
eu
lieu,
Mme
Alison
Malaboeuf
a
été
nommée
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Conformément
aux
disposition
de
l'article
L2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
règlement
intérieur
doit
être
établi
par
le conseil
municipal
dans
les
6
mois
suivant
son
installation.
Ce
règlement
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détail
et de
fonctionnement
de
nos
assemblées.
Le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité d'adopter
le règlement
intérieur ci dessous.
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|- TRAVAUX
PREPARATOIRES
1 - PERIODICITE
DES
SEANCES
Les
conseils
municipaux
se réunissent
au
moins
une
fois par trimestre
(Art . L 2121-7)
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
1 est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximum
de
30 jours
quand
la demande
motivée
lui en
est faite
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département,
ou
par
un
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal.
En
cas d'urgence
le représentant
de
l'Etat dans
le département
peut abréger ce délai (Art. L2121-9)
2 - CONVOCATIONS Toute
convocation
est faite
par
le maire.
Elle contient
l'indication
de
l'heure
et du
lieu
de
la réunion.
Elle
est mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2020 ina f
4
Reçu
en
gréfecture
le
15/09/2620
Affiché
le
Elle
est transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
f:
écrit à leur domicile
ou
à une
autre adresse,
cinq jours francs
au moins
avant celui de la réunion.
En
cas
d'urgence,
ce délai peut être abrégé
par le maire
sans
pouvoir
toutefois
être inférieur à 1 jour franc.
Le maire
en
rend
compte
dès
l’ouverture
de
la séance
du
conseil,
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de la discussion
pour tout ou
partie de l’ordre du jour à une
séance
ultérieure
{Art. L 2121-11)
3 - ORDRE
DU
JOUR
Le
maire
fixe l'ordre
du jour sur
la convocation
qui est portée
à la connaissance
du
public.
4 - ACCES
AUX
DOSSIERS
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché,
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces,
peut
être
consulté
à la mairie
par tout conseiller
municipal,
aux
heures
ouvrables.
Dans
tous
les
cas,
la
consultation
des
dossiers
devra
avoir
lieu
sur
place,
en
mairie,
dans
le
local
désigné
par
le
maire. Ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la disposition
des
membres
de
l'Assemblée.
5 - INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
DEMANDEES
A L'ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie de ses fonctions
à un ou plusieurs
de ses
adjoints ou conseillers
municipaux.
(Art.
L
2122-18).
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l'élu municipal
délégué.
6 - QUESTIONS
ORALES
Les
questions
orales
portant
sur des
sujets
d'intérêt général
peuvent
être
proposées
par
les conseillers
municipaux.
Elles
ne donnent
pas
lieu à débat,
sauf demande
de la majorité
des conseillers
municipaux
présents.
Le texte
des
questions
orales
devra
faire l'objet d'une
transmission
écrite au
maire
48
heures
(jours ouvrés
: du
lundi
au vendredi
hors jours fériés)
au
moins
avant
une
séance
du conseil
municipal.
Lors
de
cette
séance,
le
maire
ou
l'adjoint
délégué
compétent
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Le
texte
de
la question
orale
devra
être
adressé
au
Maire
tel qu'il sera
lu par l'élu demandeur
en
séance,
La
réponse
apportée
ne
donnera
lieu
en
aucun
cas
à débat.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la séance
ultérieure
la plus
proche.
Les
questions
orales
sont
traitées
à la fin de
chaque
séance.
La durée
consacrée
à cette
partie
sera
limitée.
7 » QUESTIONS
ECRITES
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la commune
ou
l'action
municipale,
ceci
indépendamment
de
la tenue
des
séances
du
conseil
municipal.
Elles
ne
seront
pas
évoquées
en
séance. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2086
Reçu
en
orétecture
le
15/09/
Il - LA
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNIF
1e
ID
: 669-215903681-20200914-20200914
3-DE
2020
LEUR
a:
RS
Man
At
1 - PRESIDENCE Le
maire,
ou
à défaut
l’adjoint - dans
l’ordre
du
tableau
- qui
le remplace,
préside
le conseil
municipal.
Toutefois
dans
les séances
où
le compte
administratif du
maire
est débattu,
le point est présidé
par un
adjoint dans
l'ordre
du
tableau.
Dans
ce
cas
le maire
peut,
même
s’il n'est
plus
en
fonction,
assister
à la discussion,
mais
il doit se
retirer au moment
du vote
(Art. L 2121-14),
Le
président
ouvre
les
séances,
dirige
les débats,
accorde
la parole,
rappelle
les orateurs
à la question,
met
fin s'il y
a
lieu
aux
interventions,
met
aux
voix
les
propositions
et
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le(s) secrétaire(s)
les épreuves
des
votes,
en
proclame
les résultats et prononce
la clôture des séances.
2 - ACCES
ET TENUE
DU
PUBLIC
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins
sur
la demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil,
sans
débat
peut
décider
à
la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos
.
Durant
toute
la séance,
le public
présent
doit se tenir
assis
ou
debout
immobile
et garder
le silence.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
En
cas
de
troubles
ou
d'infraction
pénale,
il
est
fait
application
de
l’article
L2121-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
maire
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Les
téléphones
portables
devront être éteints..
3 - LA
POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
|! fait
observer
le
présent
règlement,
il y
rappelle
les
membres
qui
s'en
écartent.
Les
infractions
au
présent
règlement,
commises
par
les
membres
du
conseil,
feront
l'objet
des
sanctions
suivantes
prononcées
par le maire
:
°
rappel
à l'ordre
°__
rappel
à l'ordre avec
inscription
au
procès-verbal
Est
rappelé
à l’ordre
tout conseiller
qui
entrave
le déroulement
de
la séance
de
quelque
manière
que
se
soit.
Est
rappelé
à l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal
tout conseiller
qui
aura
encouru
un
premier
rappel
à l'ordre.
Lorsqu'un
conseiller
a
été
rappelé
à
l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal,
le
conseil
municipal
peut,
sur
proposition
du
maire,
décider
de
lui
interdire
la
parole
pour
le
reste
de
la séance
: le conseil
se
prononce
alors
par
assis et levé, sans
débat.
Si
ledit
membre
du
conseil
municipal
persiste
à
troubler
les
travaux
de
l'assemblée,
le
maire
peut
décider
de
le
suspendre
de la séance
et expulser
l'intéressé.
4 - QUORUM Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à la séance
(Art.
L2121-17). Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2020
Reçu
en
gréfecture
le
15/09/2620
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite selon
les
dispositions
des
x:
quorum
n'est
pas
atteint,
le Conseil
Municipal
est
à nouveau
convoqué
à au
mois:
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum,
à
savoir
la
majorité
des
membres
en
exercice
(plus
de
la
moitié)
s'apprécie
en
début
de
la
séance
et
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si le quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si le quorum
n'est pas
atteint à l'occasion
de l'examen
d'un
point à l'ordre du jour soumis
à délibération,
le maire
lève
la séance
et renvoie
la suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par les conseillers
absents
n'entrent
pas
dans
le calcul
du
quorum.
5 - POUVOIRS
(Art.
L2121-20
CGCT)
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Le
mandat
est toujours
révocable.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée,
un
pouvoir
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois séances
consécutives.
Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
maire
au
début
de
séance.
6 - SÉCRETAIRES Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
|| peut
y adjoindre
des
auxiliaires
pris en
dehors
de
ses
membres
qui
assistent
aux
séances
sans
participer aux
délibérations
(Art. L2121-15).
7 - FONCTIONNAIRES
MUNICIPAUX
Assistent
aux
séances
publiques
du
conseil
municipal,
la directrice
générale
des
services
ainsi
que,
le cas
échéant,
les fonctionnaires
municipaux
concernés
en fonction
de
l'ordre du jour.
Le
maire
peut
également
convoquer
toute
personne
qualifiée.
Les
uns
et
les
autres
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle qu'elle est définie dans
le cadre
du statut de
la fonction
publique.
8 - ATTRIBUTION
DES
PLACES
Des
places
fixes sont
attribuées
aux
adjoints
et conseillers
municipaux.
9 : L'ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
LE VOTE
DES
DELIBERATIONS
Le
conseil
municipal
règle
par ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
(Art,
L 2121-29),
10 - DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le maire,
à l'ouverture de
la séance,
constate
si le quorum
est atteint, vérifie
la validité des
pouvoirs
et fait approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et prend
note
des
rectifications
éventuelles.
1 demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2020 09/2020
RS
SR
RES
Ken
AUS
Reçu
en
grétecture
le
18/09
Le
maire
appelle
les affaires
inscrites
à l'ordre
du jour et les soumet
à l'approbatid'
sisi
ID
: 0669-215903691-20200914-20200914
3-DE
Le
maire
accorde
immédiatement
la parole
en
cas
de
réclamation
concernant
l'ordre
du jour.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d’un
résumé
oral
sommaire
par
le
maire,
les
adjoints
délégués
ou
les
rapporteurs
qu'il
désigne.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-même.
11
: DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
qui
le
demandent.
Un
conseiller
ne
peut
intervenir
qu'après
avoir demandé
la parole
au
maire
et l'avoir obtenue,
même
s’il est autorisé
par
l’orateur
à l'interrompre.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
s'écarte
de
la
question
ou
trouble
l'ordre
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui être
retirée
par
le maire
qui
peut
faire
application
des
dispositions
prévues
à cet effet.
Les
conseillers
prennent
la parole
dans
l'ordre déterminé
par le maire.
Au
delà
de
trois
minutes
d'intervention,
le maire
peut
interrompre
l'orateur
et l'inviter à conclure
brièvement.
Lorsque
viennent
en
délibération
des
projets
ou
des
présentations
portant
sur
des
questions
importantes
engageant
la
politique
municipale
et
nécessitant
le
plus
large
développement
et
des
échanges
de
vue
plus
élaborés
(aménagement
de
la ville,
investissements
neufs,
travaux
importants,
budgets
et compte
administratif,
présentation
de
la vie
politique
municipale
menée
dans
tels ou
tels domaines,
bilan
annuel
d'un
fonctionnement
d'un service, …),
chacun
peut s'exprimer sans
qu'il y ait, à priori
limitation de durée.
Toutefois,
pour le cas où
les débats
s'enliseraient,
le maire
serait
appelé
à fixer de
manière
exhaustive
et définitive,
le nombre
d'intervenants
ayant
à prendre
la parole
et la durée
d'intervention
impartie
à chacun
d'eux.
12 - SUSPENSIONS
DE
SEANCE
Le
maire
met
au
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance,
formulée
par chaque
groupe
composant
le
conseil
municipal
ou
au
moins
cinq
conseillers.
13 - DEBATS
RELATIFS
AUX
BUDGETS
ET
COMPTES
ADMINISTRATIFS
Le budget
de la commune
proposé
par le maire
est voté par le conseil
municipal.
(Art.
L 2312-1)
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
S'agissant
du
budget
primitif,
du
budget
supplémentaire
ou
du
compte
administratif,
les
propositions
du
maire
sont
regroupées
par grandes
masses
fonctionnelles
: la discussion
et le vote
ont
lieu
pour
chacune
d'elles.
Si
toutefois
un
amendement
est
présenté,
un
vote
particulier
a
lieu
au
niveau
du
chapitre
s’il s'agit
de
la section
de
fonctionnement,
de
l'article et du
programme
s'il s’agit de
le section
d'investissement.
Le
budget
primitif doit être
voté
généralement
avant
le
15
avril
de
l’année
civile
et transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
15 jours après
son
adoption.
Le
compte
administratif
présenté
par le maire
doit être
adopté
avant
le 30 juin
de
l'année
suivant
l'exercice. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2020
14 - AMENDEMENTS
Afiché le
SF RER
ID
: 669-215903681-20200914-20200914
3-DE
Les
amendements
ou
les
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil.
Ils doivent
être
présentés
par
écrit.
Le
conseil
municipal
décide
s'ils
sont
mis
en
délibération
ou
renvoyés
à
la commission
compétente
sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
suivant.
À
l'occasion
des
décisions
budgétaires,
les
amendements
comportant
majoration
d'un
crédit
de
dépenses
ou
diminution
d’une
recette
doivent
prévoir
en
compensation
la
diminution,
et
à due
concurrence,
d’un
autre
crédit
de
dépenses
ou
l'augmentation
d'une
autre
recette. À défaut
le maire
peut les déclarer
irrecevables.
15 - LES
VOTES
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(Art.
L 2121-20).Les
bulletins
nuls
et les
abstentions
ne
sont
donc
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage,
sauf
le cas
de
scrutin
secret,
la voix du
président
est prépondérante.
Le
vote a
lieu
généralement
à
main
levée.
|! est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le réclame
ou
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection a
lieu
à la majorité
relative.
À
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
(Art. L 2121-21) 16
: COMMUNICATION
LOCALE
Les
réunions
peuvent
faire
l'objet
d'un
compte
rendu
dans
la
presse
et
être
retransmises
par
tout
moyen
de
communication
audiovisuelle;
notamment
sur le site
internet
de
la commune.
II -PROCES
VERBAUX,
DELIBERATIONS
ET
COMPTES-RENDUS
1 - PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
Les
séances
publiques
du
Conseil
Municipal
donnent
lieu
d'autre
part
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
: ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
ainsi
que
des
dossiers,
après
le délai
nécessaire
à la transcription
des
débats.
Le
dispositif
des
délibérations,
ainsi
que
la
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal,
constituant
le
compte-rendu
de
la
séance
est
affiché
en
Mairie
sous
huitaine
et
publié
sur
le
site
de
la
commune. 2 - DELIBERATIONS
: TRANSMISSION
A L'AUTORITE
DE
CONTROLE
Toutes
les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre
coté.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la séance,
ou
mention
est faite de la cause
qui les a empêché
de signer (Art. L 2121-23),
Les
extraits
des
délibérations
transmis
au
sous-préfet
conformément
à la législation
en
vigueur
ne
mentionnent
que
les
noms
des
membres
présents
et
des
absents
excusés,
ainsi
que
les
pouvoirs
écrits
donnés.
Ils
mentionnent
également
le texte
intégral
de
l'exposé
de
la délibération
et indiquent
dans
quelles
conditions
elle
a été
adoptée
en
précisant,
si
l'unanimité
n'est
pas
recueillie,
le
nombre
de
voix
pour,
le
nombre
de
voix
contre
et
le
nombre
d’abstentions.
Ces
extraits
sont signés
par
le Maire,
l’adjoint compétent
ou
la directrice
générale
des
services. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2086
Reçu
en
orétecture
le
15/09/2030
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sis
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal.
Tout
demandeur
peul
ini:tsus1sossest aionsisogonste:s
des
budgets
et des
comptes
de
la commune.
Chacun
peut les publier sous
sa responsabilité
(Art. L 2121-26). IV - LES
COMMISSIONS
1 - COMMISSIONS
PERMANENTES
ET
COMMISSSIONS
SPECIALES
Pour
préparer
l'étude
des
affaires
qui
lui sont
soumises,
le conseil
municipal
forme
des
commissions.
Les
commissions
permanentes
sont
les suivantes :
TRAVAUX
- URBANISME
EDUCATION
- JEUNESSE
ECOLOGIE
- DÉVELOPPEMENT
DURABLE
DÉMOCRATIE
PARTICIPATIVE
FÊTES
ET CÉRÉMONIES
- SPORTS
- ASSOCIATIONS
FINANCES
- CONTRÔLE
DE
GESTION
- DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
AFFAIRES
CULTURELLES
AUTONOMIE COMMUNICATION
MUNICIPALE
SANTÉ AFFAIRES
SOCIALES
- LOGEMENT
INDÉCENT
- PETITE-ENFANCE
SÉCURISATION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
- ACCESSIBILITÉ
INONDATION
- RUISSELLEMENT
- ASSAINISSEMENT
- CHEMINS
RURAUX
ENVIRONNEMENT
- CADRE
DE
VIE
Le
conseil
municipal
peut
décider
de
la création
de
commissions
spéciales
pour
l'examen
d'une
ou
plusieurs
affaires.
La
directrice
générale
des
services
ou
son
représentant
peut
être
invitée
par
le
maire,
président
des
commissions,
ou
le vice-président,
aux
séances
des
commissions
permanentes
ou
des
commissions
spéciales.
Les
séances
des
commission
permanentes
et des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques.
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
commissions
extra-municipales
et des
conseils
de
quartiers
consultés
pour
les
problèmes
de la vie quotidienne,
et composés
d'habitants
et d'élus.
Il
peut
être
créé
des
commissions
consultatives
d'usagers
des
services
publics
locaux
exploités
en
régies
ou
délégués. En
cas
de
besoin
et
notamment
en
raison
de
l'importance
du
sujet,
le
maire
peut
convoquer
en
commissions
plénières
d'étude,
l'ensemble
des
membres
du conseil
municipal.
2 - FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leurs
seront
soumises
et
en
particulier
les
projets de délibération
intéressant
leurs secteurs
d'activités.
Elles
n'ont
pas
pouvoir
de
décision
et émettent
leurs
avis
à la majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
ne
soit exigé. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2020
Sauf
si elles
en
décident
autrement,
l'adjoint délégué
auprès
de
la commission
es
aricne 1e
Ses
l'avis de
la commission
au
conseil
municipal
lorsque
la question
vient
en
délibératl
10 ‘059 215903691-20200914-20200914
3-DE
V - LE
BULLETIN
D'INFORMATIONS
MUNICIPALES
Principe
: L'article
L 2121-27-1
du
CGCT
dispose
: «
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur les réalisations
et sur la gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par la commune,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par
le règlement
intérieur du
conseil
municipal.
»
Ainsi
le
bulletin
d'information
comprendra
un
espace
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
et ce dans
les conditions
suivantes :
* 1/20ème
de
l'espace
total
de
la publication
sera
réservé
à la minorité
du
Conseil
Municipal.
Pour
un journal
municipal
comportant
4 pages,
1/5ème
de
page
sera
de
la sorte
réservée
à la minorité
du
Conseil
Municipal. Cet
espace
est
réparti,
le
cas
échéant,
entre
plusieurs
listes
représentées
au
Conseil
Municipal
en
fonction
du
nombre
d'élus
de
chaque
liste.
Modalité
pratique
Le
Maire
ou
la
personne
désignée
par
lui
se
charge
de
prévenir
le ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
Conseil
Municipal
au
moins
5
jours
avant
la
date
limite
de
dépôt
en
Mairie
des
textes
et
photos
prévus
pour
le
journal
municipal. Responsabilité Le
Maire
est
le
directeur
de
la
publication.
La
règle
qui
fait
du
directeur
de
publication
l'auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse
est
impérative.
Elle
signifie
que
le
responsable
de
la
publication
a
un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
s'il
n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l'existence
d'une
faute
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par conséquent,
le Maire,
directeur
de
la publication,
se
réserve
le droit,
le cas
échéant,
lorsque
le texte
proposé
par
le ou
les
groupes
d'opposition,
est susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la publication.
Dans
ce cas,
le groupe
(ou
selon
le cas,
les groupes)
en
sera
immédiatement
avisé.
VI
- MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
règlement
peut
faire
l'objet de
modifications
à la demande
et sur
proposition
du
maire
ou
du
tiers des
membres
du
conseil
municipal.
Dans
ce
cas,
le conseil
municipal
en
délibère
dans
les conditions
habituelles.
Fait
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
, le
15/09/2020
La
Dire£tri
énéral
a
Direftrice
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services