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Acte - Annexe 368 avenant n°3 a la convention pour la teletransmission des actes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Acte - Annexe 368 avenant n°3 a la convention pour la teletransmission des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
AFFICHÉ
La
5e
LE
./$./.aly2023
Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Avenant n° 3 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité ou à une obligation de transmission
au représentant de l’Etat
Transmission
électronique
des
documents
budgétaires
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 7 novembre 2017 signée entre : 1) la Préfecture de Seine-et-Marne représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de l'État
» ;
- et la commune d’Ozoir-la-Ferrière,
représentée par Monsieur Jean-François
ONETO, Maire,
ci-
après désignée : la « collectivité ». Vu la délibération
du
11
avril
2023
approuvée par le conseil municipal,
et
autorisant le maire à
signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
ou
à une
obligation
de
transmission au représentant de
l’État afin
de télétransmettre
les
documents budgétaires. Exposé des motifs : Le présent avenant a pour objet d’une part de compléter la convention pour la télétransmission des actes
soumis
au
titre
du
contrôle
de
légalité
en
ajoutant
à
la
liste
des
actes
transmissibles,
les
documents
budgétaires
et
d’en
préciser
les
modalités
de
transmission
électronique
sur
Actes
budgétaires. Dispositif
:
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article
1°
Au sein du point 3.2.4.2 intitulé « Actes transmissibles », les dispositions suivantes sont ajoutées : « les documents budgétaires »
Article 2
A la suite de la section 3.2, sont insérées les sections suivantes : 3.3. Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires Pour
la télétransmission
des
documents
budgétaires
sur Actes
budgétaires,
en cas
d’interruption
programmée
du
service
pour
cause
de
maintenance,
il
appartient
à
l’émetteur
d’attendre
le
rétablissement du service pour adresser ses documents sur Actes budgétaires.
ë
REÇU EN PREFECTURE
le
17/64/2823
n
Application agréée
E-qaltre
AG _DE-0F F-21897 05505-20253 0411-DELI6 557
23.3.1.
Documents
budgétaires
concernés
par
la
télétransmission
:
La
télétransmission
des
documents
budgétaires
porte
sur
l’ensemble
des
maquettes
dématérialisées
pour
un
exercice
budgétaire
considéré.
Elle
concerne
les
types
de
documents
suivants
:
-
Budget
primitif
;
- Budget supplémentaire ; - Décision(s) modificative(s)
;
- Compte administratif. 3.3.2.
Elaboration
du document
budgétaire
à
télétransmettre
à
la
préfecture
:
Les
documents
budgétaires
doivent
être
transmis
au
format
XML.
Le
flux
XML
contenant
le
document
budgétaire
doit
avoir
été
scellé
par
l’application
TotEM
(logiciel
libre
mis
à
la
disposition
des
collectivités
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
du
ministère
de
l’Intérieur)
ou
par
tout
autre progiciel
financier
permettant
de
sceller
le
document
budgétaire
transmis.
3.3.3.
Télétransmission
des
documents
budgétaires
de
l’exercice
:
Sans
préjudice
des
dispositions
du
3.1.6.,
la
télétransmission
des
documents
budgétaires
doit
porter
sur
l’exercice
budgétaire
complet
:
-
L'ensemble
du
document
budgétaire
est
transmis
sous
format
dématérialisé
(budget
principal
et
annexes
au
budget
principal)
;
-
À
partir
de
la
télétransmission
du
budget
primitif,
tous
les
autres
documents
budgétaires
de
l'exercice
doivent
être
transmis
par
voie
électronique
à
la
préfecture.
Cet
envoi
dématérialisé
doit
s’accompagner
de
la
télétransmission
dans
ACTES
:
-
Soit
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
accompagnant
le
vote
du
budget
ou
des
comptes
;
-
Soit
de
la
dernière
page
du document
budgétaire
signée
par
les
membres
de
l’organe
délibérant.
Dans
ce
cas,
cette
télétransmission
s’effectue
selon
les
modalités
de
télétransmission
des
actes
réglementaires
visés
par
la
convention
initiale.
Article 3
Les
parties
à
la
convention
s’engagent
à reconnaître
la
validité
juridique
des
échanges
électroniques
intervenant
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Les
accusés
de
réception
délivrés
par
les
infrastructures
techniques
du
ministère
de
l’Intérieur
et
de
l’opérateur
de
transmission
attestent
de
la
réception
des
échanges
intervenus
dans
les
procédures
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
administratif.
Article 4
Toutes
les
autres
dispositions
de
la
convention
initiale
restent
inchangées.
Article 5
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
du
XXX.
A
Ozoir-la-Ferrière
A
Melun
Le
....................
LE
sas:
Le
représentant
de
la
collectivité
pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
directrice
des
relations
avec
les
collectivités locales Sylvie
HUET
F
REÇU
EN PREFECTURE
2
le
17/04/2093
n
Apphcation agréée
€-bequbte con
A4_DE-0FF-2177 (5505-2023 0411-DELIB_ 567
2