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Déliberation - Deliberation n°367 avenant n°3 a la convention pour la teletransmission des actes soumis au controle de legalite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°367 avenant n°3 a la convention pour la teletransmission des actes soumis au controle de legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
/
à!
)7”
_Z NOZoir-la-Ferrière
AFFICHÉ
DELIBERATION
N°367
République Française — Département de Seine at iarne
2023/.... Parafe
OBJET
: AVENANT
N°3
A
LA
CONVENTION
POUR
LA TELETRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L3131-1 et L4141-1
;
Vu
la
délibération
n°
447
du
18
octobre
n°2017
portant
convention
pour
la
dématérialisation
des
actes
administratifs et la convention correspondante signée par les services de la Préfecture le 7 novembre 2017 ; Vu la délibération n°612 du 17
janvier 2019 relative à l'avenant n°1 à la convention précitée :
Vu la délibération n° 685 du 20 juin 2019 relative à
l'avenant n°2 à la convention précitée ;
Considérant
qu'il
convient,
d'ajouter
par
vaie
d'avenant,
les
documents
budgétaires
à
la
liste
des
actes
télétransmis et de fixer les modalités de cette transmission : APRES EN AVOIR DELIBERE ; LE CONSEIL MUNICIPAL ; APPROUVE
l'avenant
n°
3
a
la
convention
entre
la
préfecture
de
Seine
et
Marne
et
la
commune
d'Ozoir-la-
Ferrière, pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, tel qu'annexé, modifiant notamment la liste des actes téléfransmis comme suit :
-
Délibérations du conseil municipal, décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22,
-
Arrêtés du Maire,
-
Contrat de concession, convention et pièces relatives aux marchés publics et aux accords-cadres,
-
Documents
budgétaires
: Budget
primitif,
budget
supplémentaire,
Décision(s)
modificative
(s),
compte administratif.
S'ENGAGE à
respecter l'ensemble des prescriptions définies l'avenant n°3;
PRECISE
que
les
autres
dispositions
de
la
convention
initiale,
non
modifiées
par voie
d'avenant,
demeurent
inchangées AUTORISE Monsieur le maire ou l'Adjoint délégué à signer l'avenant précité ainsi que tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération adoptée à l'unanimité
Vu et délibéré les Jours, mois et ans que dessus
Ozoir-la-Ferrière
le
11
avril
2023
La secrétaire de séance,
ARD.
Hotel
de
Ville
d'Ozoir-la-Fernère
43,
avenue
du
Genéral de
Gaulle
SP
149 -
77834
Oion-la-Fernère
Cedex
Vu et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Ozoir-la-Ferrière le 11 avril 2023
Le Maire,
Jean-François-ONETO.
L GA.
ÆN
D
Tai
:O1
641
43 35
55
Fax
:OL
64
40
33
13
L
REÇU
EN PREFECTURE
le
17/64/2823
EL
Application
agréée
E-legalkte
con
n
49_DE-077-219705505-20230411-0ELI6
567
2
vroveivanris-cioi-laerrare.fr4
N
=
République
Française
— Département
de Seine
et Marne
\OZoir-la-Ferrière
2023) Parafe
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
!
Conseillers
en
exercice
:
35
| |
|Présents
;
24
|
|
Absents
:
1
CONSEIL
MUNICIPAL
|
Pouvoirs
:
11
|
Votants
:
35
|
DU
11
AVRIL
2023
El |
Convoqués
le
: 5
avril
2023
LL.
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
11
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
s'est
réuni
à
l'Espace
HORIZON,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Maire.
PRESENTS
:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Josyane
MÉLÉARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Esperance
AUDINEAU,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur Bruno
WITTMAYER,
Madame
Lucie
CZIFFRA.
ABSENTS
:
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Chantal
LAÏK,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Monsieur
Patrick
SEMBLA,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Madame
Nathalie
RUCHMANN,
Madame
Valérie
BOURGUIGNON,
Madame
Béatrice
LAINE,
Madame
Aline
PALOMARES.
Madame
Françoise
MILLET
Monsieur
Patrick
SALMON
Monsieur
Patrick
VORDONIS
Madame
Suzanne
BARNET
Madame
Christine
FLECK
Madame
Josyane
MÉLÉARD
Monsieur Jean-Claude
DEBACKER
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES
Monsieur
Malek
BENSAI
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT
POUVOIRS DE
:
Madame
Isabelle
DUPUIT
Monsieur
Jacques
VERDIER
Madame
Indira
GOKOUL
Madame
Chantal
LAÏK
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT
Monsieur
Patrick
SEMBLA
Monsieur
Carlos
VINHAS PEREIRA
Madame
Nathalie
RUCHMANN
Madame
Valérie
BOURGUIGNON
Madame
Béatrice
LAINÈ
Madame
Aline
PALOMARES
D: 0) Q- (0) D: M ND} D D: ND: D:
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
et
le
Conseil
Municipal
désigne
à
l'unanimité,
Madame
Josyane
MÉLÉARD,
secrétaire
de
séance,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. *Il
est
à
noter
que
Madame
Chantal
LAÏK
est
arrivée
avant
le
vote
de
la
délibération
n°1
(Procès-verbal
d'installation
de
nouveaux
membres du
conseil municipal) *Il
est
à noter
que
Madame
Indira
GOKOUL
est
arrivée
avant
[e
vote
de
la
délibération
n°2
(Remplacement
de
conseillers
municipaux
au
sein
des
commissions
municipales)
Hôtel de
Ville
d'Ozoir-la-Ferrië
ai.
so è
RECU EN PREFECTURE
otel
de
Ville
ZOir-la-kterriere
el.
;
|
43, avenue du Général de Gaulle
Fax : 01 €
le
17/64/2893
BP 149
—-
77834
Ozoir-la-Ferrière
Cedex
wunv.
male
pres