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Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 26 16)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE MONTMELIAN
C.C.ASS.
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 18 MAI 2026
JG/LB
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la Ville de Montmélian légalement convoqué le 13 mai 2026, s’est réuni à la Mairie, le LUNDI 18 MAI 2026 à 17h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire, Présidente.
ETAIENT _PRESENTS : Béatrice SANTAIS, Vincent CHEVROT, Magali COMPAGNO, Sandrine FAUGEROUX, Cyril MARCIANO-ROSAZ, Susana DIAS, Jean-Pierre SEHIER, Mandy DURET.
Excusés : Kadidiatou PEPIN, Michelle MAQUEDA, Marie-Anne LUKIE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyril MARCIANO-ROSAZ
N°18-05-2026/16
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la convention conclue le 30 septembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu l'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1°’ janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
Vu le projet d'avenant n° 2 à la convention relative à l'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,
Le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) des agents pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020.
18-05-2026/16 — Avenant à la convention relative à l'intervention du Centre de gestion sur les
dossiers de retraite CNRACL
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20260518-26-16-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026 Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1er janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.
Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité, à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n’entraînera aucune facturation.
Le Conseil d'administration après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l'avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération,
> AUTORISE Madame la Présidente à signer l'avenant n° 2 à la convention signée,
révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du
1* janvier 2026.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de la séance, La Présidente,
Cyril MA CIANO-ROSAZ Béatrice SANTAIS
18-05-2026/16 — Avenant à la convention relative à l'intervention du Centre de gestion sur les
dossiers de retraite CNRACL
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20260518-26-16-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026