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Arrêté - ARRETE 26 16
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 26 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
VILLE DE MONTMÉLIAN
(Savoie)
ARRÊTÉ
BS/LB — 2026/16
OBJET : Arrêté portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors d’une aire d’accueil
Le Maire de la commune de Montmélian,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1,
Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en Savoie approuvé par arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2019-1650 du 26 Décembre 2019 pour la période 2019-2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-06 du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie,
Considérant qu’une aire permanente d’accueil des gens du voyage a été aménagée par la Communauté de communes Cœur de Savoie sur le territoire des communes de Porte de Savoie et Montmélian, sise rue du Dauphiné — 73800 Montmélian, conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage SUSVisé,
Considérant, que le territoire de la Communauté de communes Cœur de Savoie relève, en conséquence, de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 susvisée,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune en dehors de l’aire d’accueil aménagée conjointement sur les communes de Montmélian et de Porte de Savoie.
ARTICLE 2 :
Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la Mairie de Montmélian.
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260616-26-16-AR
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 ARTICLE 14 :
Le Maire de Montmélian le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Savoie et Madame la Préfète de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent
arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les 2 mois suivant sa publication.
Fait à Montmélian, le 16 juin 2026
Le Maire, —
Béatrice SANTAIS
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260616-26-16-AR
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026