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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 85 17 attributions de compensation 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 85 17 attributions de compensation 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
——
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017
DELIBERATION N°85/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont RES 19 SEPTEMBRE 2017 Conseil exercice para | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
#3 53 si 11 SEPTEMBRE 2017
VOTE
Pour: Conte: l'Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L'an deux mille dix-sept, le 19 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée
TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaï) - Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Valérie DELES; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY — Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN
Excusés : Jacqueline JUANOLA — Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017
APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF
VU la loi n° 2015-9091 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLECT en date du 9 mars 2017 approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de communes ;
VU le rapport de la Commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées (CLETC) en date du 9 mars 2017 portant sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre des compétences CULTURE et PLU, approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°53/17 du 11 avril 2017 prenant acte des conclusions de la CLETC ;
VU la délibération n°01/17 du 7 février 2017 portant attribution de compensation provisoire pour 2017 ;
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation, celle-ci ne pouvant être indexée.
Il rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI. A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, Pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont récapitulées dans le tableau ci-dessous: COMMUNES AC PROVISOIRES COMMUNES AC PROVISOIRES
2017 € 2017
ANGOUSTRINE 176 861.00 OSSEJA 44 301.00
BOURG MADAME 162 538.00 PALAU DE CERDAGNE -22 195.00
DORRES 18 511.00 PORTA 128 334.00
EGAT 172 325.93 PORTE 44 243.00
ENVEITG 14 300.00 SAILLAGOUSE 28 174.00
ERR -749.00 STE LEOCADIE -7 753.00
ESTAVAR 18 130.00 TARGASONNE -29 127.15
LATOUR 52 681.00 UR 54 050.00
LLO -9 107.00 VALCEBOLLERE -14 079.00
NAHUJA -6 820.00
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 914 448,93 € et une attribution de compensation négative totale de : -89 830,15 €.
Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives suivantes:
COMMUNES AC DEFINITIVES COMMUNES AC DEFINITIVES
2017€ 2017 €
ANGOUSTRINE 171 663.80 OSSEJA 33 481.80
BOURG MADAME 155 335.20 PALAU DE CERDAGNE -31 916.60
DORRES 10 380.60 PORTA 120 315.20
EGAT 169 065.13 PORTE 39 619.40
ENVEITG 7271.60 SAILLAGOUSE 21 097.20
ERR -7 975.40 STE LEOCADIE -10 949.00
ESTAVAR 7202.40 TARGASONNE -31 250.35
LATOUR 49 168.20 UR 50 537.60
LLO -13 194.20 VALCEBOLLERE -15 935.40
NAHUJA -8 860.00
Ainsi fait et délibéré à VALCE Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 138.13 € et une attribution de compensation négative totale de : - 120 080.95 €
Selon modalités de reversement :
Les attributions de compensations définitives restant à verser ou à titrer aux communes seront régularisées sur le dernier trimestre 2017, de manière à avoir les mêmes montants mensuels mandatés/titrés en octobre, novembre et décembre.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversement de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-avant.
Concernant la compétence PLU, il est indiqué que le montant des attributions de compensation a été déterminé selon des critères pertinents garantissant une équité dans le transfert des charges pour une période comprise entre 2017 et 2020.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil, en application des dispositions de l’article 1609 nonies C V 1°bis du code général des impôts, de décider que le transfert de charges concernant cette compétence sera révisé à compter de 2021 en prenant en compte de nouveaux critères liés au coût de l’exercice de la compétence par les services communautaires reportés équitablement sur les communes membres au regard de critères pertinents. La CLECT engagera ses travaux en 2020 en considérant l’exercice de la compétence en 2017, 2018 et 2019 et des perspectives d’évolution du document d’urbanisme à venir pour au moins les trois années suivantes. Au regard de ces éléments, elle proposera un nouveau rapport aux communes en 2021 estimant un nouveau coût du transfert de charges pour chaque commune.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
-ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de communes au titre de l’année 2017, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous:
COMMUNES AC DEFINITIVES COMMUNES AC DEFINITIVES
2017€ 2017 €
ANGOUSTRINE 171 663.80 OSSEJA 33 481.80
BOURG MADAME 155 335.20 PALAU DE CERDAGNE -31 916.60
DORRES 10 380.60 PORTA 120 315.20
EGAT 169 065.13 PORTE 39 619.40
ENVEITG 7271.60 SAILLAGOUSE 21 097.20
ERR -7 975.40 STE LEOCADIE -10 949.00
ESTAVAR 7202.40 TARGASONNE -31 250.35
LATOUR 49 168.20 UR 50 537.60
LLO -13 194.20 VALCEBOLLERE -15 935.40
NAHUJA -8 860.00 Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 138.13 € et une attribution
de compensation négative totale de : - 120 080.95 €
Selon modalités de reversement :
Les attributions de compensations définitives restant à verser ou à titrer aux communes seront régularisées sur le dernier trimestre 2017, de manière à avoir les mêmes montants mensuels mandatés/titrés en octobre, novembre et décembre.
-AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal acininistratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépot d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20170919-85-17-DE
Date de télétransmission : 21/09/2017
Date de réception préfecture : 21/09/2017