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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compensations definitives 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compensations definitives 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°83/2021
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 21 SEPTEMBRE 2021
ei . part à la Conseil exercice | ibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 34 15 SEPTEMBRE 2021
VOTE
roi ‘ con ‘ Abstention ‘ Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt et un, le vingt-un septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents; Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres)— Claude GRAU : Félix BLANCO (Egai) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Zrr) — Laurent LEYGUE : Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Soizic CARNET (Lio) - Francine MAJORAL (Nahuja) - Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO {Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebolière)
Procuration: Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les'dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;
VU la délibération n°09/21 du 9 Février 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » portant attribution de,compensation provisoire pour l’année 2021, telles que ci-dessous :
COMMUNES AC 2021 COMMUNES AC 2021
ANGOUSTRINE 171 663.80 € |OSSEJA 33 481.80 €
BOURG MADAME 155 335.20 € |PALAU = 31 916.60 €
DORRES 10 380.60 € [PORTA 120 315.20 €
EGAT 169 065.13 € | PORTE PUYMORENS 39 619.40 €
ENVEITG 7271.60 € |SAILLAGOUSE 21 097.20 €
ERR = 7 975.40 € [STE LEOCADIE = 10 949.00 €
ESTAVAR 7 202.40 € |TARGASONNE - 31 250.35 €
LATOUR DE CAROL 49 168.20 € |UR 50 537.60 €
LLO = 13 194.20 € |VALCEBOLLERE = 15 935.40 €
NAHUJA = 8 860.00 €
Soit un total d'attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 138.13 € et une attribution de compensation négative totale de : - 120 080.95 €
LL VU le rapport de la Commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées (CLETC) en date du 9 mars 2017 portant sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre des compétences CULTURE et PLU, approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la Communauté de Communes ;
Monsieur le Président rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer,
Pour rappel concernant la compétence PLU, le montant des attributions de compensation a été déterminé selon des critères pertinents garantissant une équité dans le transfert des charges pour une période comprise entre 2017 et 2020.
Considérant également que l’élaboration du PLU valant SCOT arrivait à échéance en 2020, la CLECT dans son rapport a fait évoluer les critères de répartition à compter de 2021.
VU la délibération n°53/17 du 11 avril 2017 prenant acte des conclusions de la CLETC ;
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu des éléments évoqués ci-avant, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversement de celles-ci aux communes membres, telles que ci-dessous :
COMMUNES AC 2021 COMMUNES AC 2021
ANGOUSTRINE F 172 239.50 € |OSSEJA 34 527.00 €
BOURG MADAME 154 784.50 € |PALAU - 25 597.00 €
DORRES 17 098.00 € |PORTA 127 060.50 €
EGAT ” 169 499.93 € [PORTE PUYMORENS 42 213.50 €
ENVEITG f 9 264.50 € |SAILLAGOUSE 20 578.00 €
ERR = 6 032.00 € |STE LEOCADIE = 10 498.00 €
ESTAVAR 33 220.50 € |TARGASONNE - 30 531.15 €
LATOUR DE CAROL 49 540.00 € |UR 51 534.50 €
LLO = 10 466.00 € |VALCEBOLLERE = 34 524.50 €
NAHUJA - 7 495.00 €
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 861 560.43 € et une attribution de compensation négative totale de : - 105 143.65 €
Les attributions de compensations définitives restant à verser ou à titrer aux communes seront régularisées sur le dernier trimestre 2021, de manière à avoir les mêmes montants mensuels mandatés/titrés en octobre, novembre et décembre.
CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de fixer l’attribution de compensation définitive pour l’année 2021 ; OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la
communauté de communes au titre de l’année 2021, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous:
COMMUNES AC 2021 COMMUNES AC 2021
ANGOUSTRINE 172 239.50 € |OSSEJA 34 527.00 €
BOURG MADAME 154 784.50 € |PALAU = 25 597.00 €
DORRES F 17 098.00 € [PORTA 127 060.50 €
EGAT É 169 499.93 € |PORTE PUYMORENS 42 213.50 €
ENVEITG 9 264.50 € |SAILLAGOUSE 20 578.00 €
ERR u 6 032.00 € [STE LEOCADIE - 10 498.00 €
ESTAVAR 13 220.50 € |TARGASONNE = 30 531.15 €
LATOUR DE CAROL 49 540.00 € |UR 51 534.50 €
LLO L 10 466.00 € |VALCEBOLLERE - 14 524.50 €
NAHUJA = 7 495.00 €
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 861 560.43 € et une attribution de compensation négative totale de : - 105 143.65 €
Les attributions de compensations définitives restant à verser ou à titrer aux communes seront régularisées sur le dernier trimestre 2021, de manière à avoir les mêmes montants mensuels mandatés/titrés en octobre, novembre et décembre.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à UR les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210921-83-21-DE
Date de télétransmission : 24/09/2021
Date de réception préfecture : 24/09/2021