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Déliberation - 99 DE Delib 26 62
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib 26 62)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20260702-DELIB_26-62-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/07/2026]
\CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°26-62
Séance du 02 juillet 2026
Date de convocation : 26/06/2026 L’an 2026, le 02 juillet à 15h, le Conseil d'Administration du
Adiinistiatelré en érercice: 17 CCAS de la ville de Tours, dûment convoqué par sa Vice-
Présidente, s’est réuni dans la salle du Conseil
Administrateurs présents : 14/17 d'Administration du CCAS.
Administrateurs votants : 15/17
Présents: 14/17
Pouvoirs: 1/17
Excusés : 2/17
Étaient présents : Mme MOUSSOUNI ; M. BRUN ; Mme QUINTON ; Mme MAKOKO ; Mme PONS ; Mme DJABER ;
Mme CHEVILLARD ; M. GARNAUD ; M. ALBERT ; Mme BONNET ; M. CHANDENIER ; M. OREAL ;
Mme PADOANI ; MME PRIEUR
Avait donné pouvoir : M. DENIS à Mme MOUSSOUNI.
Étaient absents excusés : Mme CABANNE et M. GUEGUEN.
Tome 2 - N°26-62 - OBJET : Demande de prise en charge exceptionnelle de frais d’obsèques au nom de
la famille P.
Madame la Vice-présidente rappelle que par délibération n°26-27 en date du 18 mai 2026 le conseil
d'administration a donné délégation de ses pouvoirs à la Vice-Présidente pour l'attribution de prestations
dans les conditions qu’il a précédemment défini notamment dans son règlement communal d’aide sociale
facultative.
Elle précise que la demande ici présentée n’est pas concernée par cette délégation au regard du motif
évoqué et que c’est donc légitimement au conseil d'administration de se prononcer.
Madame la Vice-Présidente informe les administrateurs qu’une demande de secours a été effectuée le 20
mars 2026 auprès de nos services par une assistante sociale intervenant en maison des solidarités pour la
famille P. Le motif évoqué ne rentre pas dans le champ de la délégation prévue par le règlement communal
d’aide sociale.
Elle précise que Monsieur P est divorcé et qu’il vit seul avec ses deux enfants dont il a la garde alternée.
Monsieur est salarié en CDI, actuellement en arrêt maladie depuis le décès de sa mère, il perçoit des
indemnités journalières. Ses ressources totales s'élèvent à 1920 € et ses charges mensuelles à 1232 €.
La mère de Monsieur est décédée, cette dernière vivait à Joué-lès-Tours. Elle n'avait pas de biens et l'argent
du compte bancaire, a servi à régler Les dernières charges du logement qu'elle occupait. Monsieur et sa sœur
1/2 se retrouvant en grandes difficultés pour faire face totalement aux frais d'obsèques, une demande a été
instruite auprès de leur MDS respective (hors département pour Madame).
Les frais de pierre tombale s'élèvent à 1 202 € et Monsieur et sa sœur ont déjà réglé 4 500 € (à deux avec sa
sœur) de frais d'obsèques.
Ils ont sollicité en parallèle de cette demande, la CARSAT (caisse de retraite principale de leur mère) ainsi que
l'AGGIRC-ARCCO (caisse complémentaire) afin de participer au paiement de la facture de pierre tombale.
Madame la Vice-présidente propose d'accorder une aide de 150 € qui sera versée directement aux Pompes
Funèbres et pour le solde de négocier avec la société pour un plan d’apurement.
Les crédits sont disponibles et seront imputés au compte 65133/52366.
Les membres présents signent la délibération.
Délibération approuvée à l'unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
...Et par Délégation
F) Vice-Présidente,
IS] ;
* Rachel MOUSSOUNI Pe
2/2