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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 11 ml 20250425
Document publié le Samedi 1 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 11 ml 20250425)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Inégalités sociales,
CAMARGUE
Gommunauté
de GOmmunes
www.terredecamargue.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No i 25-11
Objet: Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 : Demande de soutien financier à La Région Occitanie pour des actions portées par le Point Emplois Saisonniers (MTS) Terre de Camargue en 2025
Monsieur le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa 4, Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique emploi et insertion. La Communauté de communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à I'emploi, répondant à l'alinéa < la C.C.T.C. intervient dans les points emplois existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ ...) >, Vu la délibération du Conseil communautaire n" 2022-09-99 du 2210912022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Vu le Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 dont le protocole de préfiguration présente le cadre d'intervention, les principaux objectifs et les interventions financières de I'Etat et de la Région pour le CPER 2021-2027,
Considérant que le Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2021-2027 dans son objectif stratégique n"4 : < Favoriser t'égalité des chances et lutter contre ta pauvreté et I'exclusion l- Action no13: << Amplifier /'accès à t'emptoi, t'orientation et ta formation pour tous t> prévoit d'apporter un soutien aux maisons du travail saisonnier et à leurs programmes d'action pour l'amélioration de la connaissance des problématiques territoriales liées au travail saisonnier (observation, animation et expertise) et poursuit les actions de Gestion Prévisionnelle de I'Emploi et des Compétences Territoriale, Considérant les missions du Point Emplois Saisonniers dont l'objectif consiste à accompagner les saisonniers et améliorer leur qualification, à permettre aux entreprises saisonnières d'offrir une qualité de services à une clientèle de plus en plus exigeante et à tenter d'apporter une réponse aux problématiques de logement saisonnier et de mobilité sur le territoire, Considérant que la Région Occitanie peut apporter une aide financière au Point Emplois Saisonniers (MTS) de la Communauté de communes Terre de Camargue au regard du Contrat de Plan Etat- Région 2021-2027 dans le cadre du soutien apporté aux Maisons du Travail Saisonnier et à leurs programmes d'actions,
Considérant le plan d'action 2025 établi comme suit autour de 4 axes:
Considérant que ce plan global présente un programme d'actions telles que le Forum Littoral de l'Emploi Saisonnier, des job'datings spécifiques, des ateliers et coachings ainsi qu'une gestion fine et un suivides saisonniers et des offres d'emploi.
AXF lntitulé des actions
1
Contribuer aux
recrutements des
saisonniers
traitement et locales
d'actions en direction des saisonniers et dans divers secteurs d'activité de I'emoloi saisonnier, Jobs'datinq spécifiques, ...)
réseau des Maisons du Travail Saisonnier (MTS) Occitanie Ma Saison en Occitanie
2
Accompagner les
saisonniers
Accompagnement et suivi individualisé des saisonniers - Accompagnement aux démarches administratives liées a l'emDloi et aux techniques de recherche d'emploi
Projet
loisirs
de création d'un livret d'accueil pour le saisonnier et engagement d'une réflexion pour favoriser l'accès aux sur le territôire
sur les besoins en logements pour les saisonniers avec plan d'action opérationnel et Finalisation de l'étude coenimâtiôn avec la DDETS3o d'un qrouoe de travail dédié à ( I'emploi saisonnier ) dans le cadre du CLPE
3
Accompagner les
entreprises
Aide au recrutement et au maintien dans I elltptut - IIil55r9ns des chargés de relation aux entreprises - Permanences des partenaires et service de Droximité
Mise en æuvre d'actions d'informations, d'ateliers eVou de formations à destination des entreprises avec oartenaires (CCl. CMA... )
4
Contribuer à la
montée en
compétences des
sarsonnters
Accueil , organisation euou animation de sessions de formations, d'ateliers divers, de coaching et d'informations colleclives
Conseil de 1er niveau en termes de métiers, d'orientation et de formation dans le cadre du réseau Service Public Réqional de l'Orientation (SPRO) DECIDE
@':
Le plan prévisionnel de financement de ce programme d'actions pour 2025 est établi comme suit
Dépense Produits
CC Terre de Camargue L10 550 € 75 550 €
ETAT DDETS 30 000 €
REGION OCCITANIE 5000€
TOTAL 110 s50 € r"10 550 €
Article 2 :
Une aide financière au titre des crédits Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027, d'un montant de 5 000 €, est sollicitée pour l'année 2025, auprès de la Région Occitanie pour des actions portées par le Point Emplois Saisonniers (MTS) de la Communauté de communes Terre de Camargue dans le cadre du soutien apporté aux Maisons du Travail Saisonnier.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
- A Monsieur le Préfet du Gard
- A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert Fait à Aigues-Mortes le 1
1 FEV, 2025
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Le Présid€nt :
- Certifie, sous sa responsabilité le caraclèr€ exécutoire de c€t ac'te, - lnforme qu'ên vêrlu du décret n'83-1025 du 28.11.1983, æncernant les relalions €nlrc I'adminiskation €t les usagors
æntenliêux €n matière adminiskalivo, la présente décision p€ut fairo I'obj€t d'un re@urs pour excès de pouvoir dsvant le publicité evou notillcation.
- (J.O. du 03.12.1983) modifiant lê décEt n' 65-25 rêlatif aux délais de reæu6 tribunal Adminislratif de Nîm€s dâns un délai de 2 mois â @mpter de la présontê