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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 13 ml 20250425
Document publié le Samedi 1 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 13 ml 20250425)
Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Transports,
CAMARGUE
Gommunauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No: 25-13
Objet : Aménagement des instaltations du port maritime de plaisance de Le Grau du Roi : adoption du plan de financement et sollicitation de subvention.
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa 26,
Vu la délibération du Conseil communautaire no 2022-09-99 du22lÙ912022 donnant délégation de missions
complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat et notamment I'item n" 15,
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, Considérant la volonté de développer les ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes / Le Grau du Roi par l'augmentation de leur capacité d'accueil, la modernisation de leurs installations, par un engagement
environnemental et un respect des normes sécuritaires,
Considérant que la modernisation des installations portuaires et leur mise aux normes sont des projets
structurants, innovants pour le port de plaisance de Le Grau du Roi. L'objectif est de valoriser I'attraction
du port par sa capacité d'accueil, non seulement en termes de nombre de places mais également en termes
de qualité d'accueil,
Considérant le plan d'action suivant : changement d'un ponton flottant défectueux et désuet par un ponton
flottant moderne répondant à des critères environnementaux.
Considérant que le projet se décline en plusieurs enjeux ou < objectifs stratégiques D au nombre de 5 (faciliter I'usage de la piaisance, rendre attractif et développer le port et les territoires, améliorer le cadre de vie des utilisateurs au travers d'aménagements durables, participer à une gestion environnementale intégrée des zones côtières fluviales et maritimes et animer le réseau fluvial et portuaire)
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre des travaux pour l'aménagement du port maritime de plaisance de Le Grau du Roi, une aide financière d'un montant de 10 500 € est sollicitée auprès de I'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) conformément au plan de financement détaillé ci- dessous (30% du montant total).
Article 2 : Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce projet s'établit de la manière suivante :
PLAN DE FINANCEMENT 2025
Financement DSIL 30o/o 10 500 €
Autofinancement CCTC 70% 24 s00 €.
Total prévisionnel action 100o/" 35 000 €
Article 3 :
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
o A Monsieur le Préfet du Gard
. A Monsieur Le Trésorier Payeur
Le Présid€nl
- C€riifie, sous sa responsâbilité l€ caractère exéculoire de cêt ac1s,
- lnforme qu'en v€rtu du décret n' 83-1025 du 28.1'1.1983, @ncornant les relations €n matièrè administraliv6, la présente décision pêut faire I'obj€l d'un reæurs pour
Fait à Aigues-Mortes
Le Président,
Docteur Robert C
1 1 FEV, 2025
enk€ I'administralion et les usagêrs - (J.O. du 03-
excès de pouvoir devant l€ tribunal Adminislralif
12.1983) modiliant le décret n'65-25 r€lalif aux délais
evou
notificalion.
dê Nîmes dans un délai de 2 mois à æmpl€r de la