Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 4 SEPTEMBRE 2015 cle5da56c

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 4 SEPTEMBRE 2015 cle5da56c Document publié le Vendredi 4 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 4 SEPTEMBRE 2015 cle5da56c)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, EE = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 3 SEPTEMBRE 2015

4 - 2015

PREFECTURE

DCT/BAT

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 4 - SEPTEMBRE 2015SOMMAIRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DCT-BAT

Arrêté préfectoral n° DCT-BAT-CL-2015-004 portant modifications statutaires du SMICTOM de l’Ouest Audois (transfert du siège social)…………………………………………...1

Arrêté préfectoral n° DCT-BAT-CL-2015-006 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte départemental dénommé « syndicat audois d’énergies » (SYADEN)………………………...…3EX Dferig Ég="?4 « Freter-"' 4 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Sécrétanat géréral

Direstion des collectivités et du terricire

Boreas del'elninistrétion técritoriz's

Arrèté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2015-004 portant modifications statutaires du SMICTOM de

l'Ouest Audois (transfert du siège social)

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu lé code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1974 portant constitution du SMICTOM de l'Ouest Audois ;

Vu les arrètés préfectoraux des 3 septembre 1975, 10 décembre 1975, 25 octobre 1976, 11 octobre

1979, 7 octobre 1980, 24 novembre 1981, 8 mars 1982, 9 mars 1984, 13 juin 1984, 13 septembre

1985, 20 mars 1986, 25 mai 1987, 23 avril 1991, 1° août 1991, 18 février 1992, 27 novembre 1992,

6 janvier 1994, 25 septembre 2000, 10 octobre 2002, 14 novembre 2003, 14 juin 2004 et

15 décembre 2005, modifiant l’arrèté préfectoral de constitution susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1639 du 23 juin 2004 portant modification statutaire du

SMICTOM de l'Ouest Audois, en ce qui concerne la nouvelle dénomination et l'adresse du siège du

syndicat ;

Vu Ja délibération du 28 octobre 2014 du comité syndical du SMICTOM de l'Ouest Audois relatif

au transfert du siège social du syndicat ;

Vu la délibération du 15 avril 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes

Piège Lauragais Malepère approuvant le iransfert du siège social du syndicat ;

Vu Ja lettre du 3 juillet 2015 du SMICTOM de l'Ouest Audoïs précisant que la notification de sa

délibération supra désignée a été notifiée aux membres du syndicat le 2 avril 2015 ;

Considérant l'absence de délibération des autres organes délibérants des membres du SMICTOM de

l'Ouest Audois ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du code général des

collectivités territoriales, à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la

notification de la décision, celle-ci est réputée favorable ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

S2 rye Jean Ranger - CS 2201 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'euverture- dy lundi su jeudi : SV 2h — FINIVIER ét le verdredi de Sh30 12h - IRTVI SH

Téliphece : 0468.10 27.00 - Télécopie : M.6S 72 3298

Site Internet des semices de | Etat dans l'Aute : hip aude gouv.fr - Faceboet: bio om. fs 1ARRETE :

ARTICLE 1:

L'article 4 de l'arrêté préfectoral de constitution du 28 juin 1974, relatif au siège du syndicat, est

modifié conte suit :

Le siège social du SMICTOM de l'Ouest Audois est fixé à l'adresse suivante :

Route de Castelnaudary — RD 6 « Le Gravier» - 11400 FENDEILLE.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et de

sa notification aux communes concernées.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques

de l’Aude, le président du SMICTOM de l'Ouest Audois et les membres du syndicat concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 2 U AQUI 25

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Marie-Blanche BERNARD

2bond + WE Ega'rt » Froinraté salt

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PRÊFET DE L'AUDE Diection Let réathors ec fes

cothétpatés terr'anses

Durrau de l'afmiastreticn temionats

Arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2015-006 relatif à la modification des statuts du

syndicat mixte départemental dénommé « syndicat audois d'énergies » (SYADEN)

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5721-1

à L.5721-9 et L2224-3] à L.2224-37 ;

VU Ja loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et notamment

l'article 33 ;

VU le code de l'énergie et notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ;

VU Îles circulaires des 8 juin et 11 octobre 2007 du nunistre de l'intérieur, relatives à

l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de

l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3933 du 1° décembre 2010 modifié, relatif à la création du

syndicat mixte départemental dénommé « syndicat audois d'énergies » au « SYADEN » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014342-0001 du 9 décembre 2014 portant modification du

périmètre de la communauté de communes du Limouxin opérant + retrait des communes de

Brézilhac, Fenouillet du Razès, Ferran et Hounoux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014343-0003 du 9 décembre 2014 portant modification du

périmètre de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère par adhésion des

communes de Brézilhac, Hounoux, Ferran et Fenouillet-du-Razës ;

VU la délibération n° 2014-38 du SYADEN du 30 septembre 2014 relative au portage et au

financement du projet départemental en Très Haut Débit ;

VU Ja délibération n° 2015-23 du SYADEN du 12 mars 2015 relative au transfert de la

compétence optionnelle des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, prestations

d'installation, de gestion des bornes du SYADEN et contribution des adhérents au service ;

VU la délibération n° 2015-34 du SYADEN du 25 juin 2015, relative au changement du siège

social dudit syndicat ;

VU les délibérations des communes d'Alzonne, Arzens, Axa, Bages, Belvèze-du-Razès,

Bizancet, Bram, Capendu, Carcassonne, Castelnaudary, Caunes-Minervois, Caves, Cépie,

Chalabre, Couiza, Cuxac-Cabardès, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Fanjeaux, Fleury-d'Aude,

Ginestas, Gruissan, La Redorte, Lagrasse, Lasbordes, Lastours, Limousis, Limoux,

Montferrand, Montredon-des-Corbières, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Pezens, Pomas, Portel-

des-Corbières, Quillan, Rieux-Minervois, Roquefort-des-Corbières, Saint-Marcel-sur-Aude,

Saint-Papoul, Saissac, Salles-sur-l'Hers, Tuchan, Ventenac-Minervois, Villasavary,

Villegailhenc, Villepinte, Villerouge-Termenès, Villesèquelande, Vinassan, et des

communautés de communes du Pays de Couiza et des Pyrénées Audoises ;

$2 re deus Drag + CH 7000! : 11836 CARCASSONNE CEDEX Ÿ Moeazes d'ouverrse | da Lada pet : HONG 17b » DINIOEES où 3e vendredi de BAMVID = DANSE Ta'échoce O46" 10 2700 : Feocçce : C46E 72 22514 3Considérant les communes adhérant au SYADEN au 1* janvier 2015 figurant en annexe n° 1

du présent arrêté ;

Considérant les modifications du périmètre du SYADEN intervenues au 1“ janvier 2015

(annexe n° 2) ;

Considérant le transfert, au 1° juillet 2015, des compétences oplionnelles des collectivités

membres, au SYADEN figurant en snnexe n° 3 du présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

Article 1 :

Les statuts du syndicat audois d'énergies figurant à l'arrêté préfectoral n° 2014093-0061 du

10 avril 2014 susvisé sont modifiés comme il suit :

ARTICLE 1 - DENOMINATION - MEMBRES

Il'est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat audois d'énergies » où SYADEN,

qui associe le Département de l'Aude, les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre cités en annexe 1 des présents statuts,

approuvée par arrêté.

ARTICLE 2 - MISSIONS

Le syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public de la

distribution d'électricité définie à l'article 3 ci-après.

Le syndicat assure aussi les activités mentionnées à l'article 4 qui sont l'accessoire normal et

nécessaire de ses compétences,

Le syndicat est également habilité à exercer d'autres missions et compétences décrites à

l'article 5 ci-après, à l'initiative de son organe délibérant, où dans le cadre de transfert de

compétences à caractère optionnel, à la carte, sur demande et paur le compte des personnes

publiques membres disposant de ces compétences.

ARTICLE 3 - COMPETENCE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Le syndicat exerce la compétence obligatoire d'autorité organisatrice de la distribution

d'éleciricité, à l'exclusion de la commune de Quillan, organisée en régie de distribution non

natiomalisée, conformément aux dispositions de l’article L2224-31 et suivants du code général

des collectivités territoriales. À ce titre, le syndicat assure pour le compte de ses membres les

missions obligatoires suivantes:

* La négociation et la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes et no-

tamment le contrat de concession de la distribution publique d'électricité sur le terri-

toire départemental, relatifs à la délégation de missions de service public afférentes,

d'une part, à L'acheminement de l'électricité sur le réseau public de distribution, et

d'autre par, à la fourniture de l'électricité à destination des clients raccordés audit ré-

seau bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'énergie {tarifs hors marché) ou de

4la tarification spéciale « produit de première nécessité », ou, le cas échéant, à l'exploi-

tation en régie de tout ou partie de ces services;

«Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées en particu-

lier par le cahier des charges de concession de l'électricité et le contrôle du réseau pu-

blic de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du

code général des collectivités territoriales.

îtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'élec-

tricité, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi mo-

difiée n° 46-628 du 8 avril 1946, de l’article L.322-6 du code de l'énergie, de l’article

L.2224-31 du code général des collectivités territoriales et du cahier des charges an-

nexé au contrat de concession de la distribution d'électricité, La mañrise d'ouvrage

d'installations de production d'électricité de proximité et l'exploitation directe ou par

le distributeur d'électricité de ces installations en vue d’éviter l'extension ou le renfor-

cement des réseaux d'électricité dans les conditions visées à l'article L.2224-33 du

Code général des collectivités territoriales;

* Le syndicat exerce sous sa responsabilité et/ou au lieu et place des personnes morales

membres la mañrise d'ouvrage des travaux de premier établissement eVou ultérieurs

d'infrastructures destinées à accueillir des réseaux de télécommunications notamment

dans le cadre d'enfouissements coordonnés avec les réseaux publics d'électricité, en

application notamment des dispositions de l’article L.2224-35 du code général des col-

lectivités territoriales et des conventions associées liant le syndicat à l'opérateur de té-

lécommunications

*_ La gestion et la répartition des dotations départementales du Fonds d’Amortissément

des Charges d'Électrification (F.A.C.E.), dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.3232-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'unifica- tion de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrificalion rurale par le syndicat dépar- temenial.

Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d'électricité situés

sur son territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées au

bénéfice du concédant en fin d'exercice des contrats de concession ainsi que des ouvrages

remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.

Les modalités de financement des travaux réalisés au titre de cette compétence seront fixées

par l'assemblée délibérante du syndicat.

3.3. Activités complémentaires relatives au service public de l'électricité

+ La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l’entreprise déléga-

taire;

* L'exercice de mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la

fourniture d'électricité de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article

L.2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

5«La réalisation, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du Code général

des collectivités territoriales, directement par le syndicat ou, par l'intermédiaire d’un

délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande ;

* Le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessi-

té » mentionnée à l'article du code de l'énergie et du tarif spécial de solidarité

mentionné à l'article L.445-5 du même code sur le territoire de leur compétence ;

«La représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et rè-

glements prévoient que les collectivités ou leurs groupements doivent être représen-

tées ou consultées pour toutes matières ayant trait aux compétences définies dans le

présent article;

* La formulation d’avis obligatoires auprès des collectivités ou leurs groupements dans

le cadre de l'élaboration, la révision ou la modification de documents d'urbanisme ou

d'aménagement, el au besoin, en matière d'autorisations d'urbanisme;

+ L'organisation des services d'études, administratifs, juridiqués et techniques en vue de

l'examen pour le compte du syndicat et des membres de toutes questions intéressant le

fonctionnement du service publie de l'électricité;

+ L'application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à

l'utilisation des réserves d'énergie électrique.

ARTICLE 4 - ACTIVITES ACCESSOIRES ET MISE EN COMMUN DE MOYENS

Le syndicat peut également exercer, à la demande des personnes morales membres, les

activités qui sont l'accessoire normal et nécéssaire de la compétence d'autorité organisatrice

de la distribution d'énergie dans le département de l'Aude ou mettre les moyens d'action dont

il est doté ou services à la disposition de ceux-ci dans des domaines suivants:

# La mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions pré-

vues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de com

mande publique concemant son activité dans l'énergie, les infrastructures et réseaux

en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage;

# La mission de représentant de groupement dans le but de valoriser les opérations

d'économies d'énergie et plus globalement toutes opérations visant à diminuer des ré-

percussions environnementales locales;

* La mission de collecte et de contrôle de la perception des taxes locales sur l'électricité

au profit des collectivités bénéficiaires et notamment celles de plus de 2000 habitants,

conformément à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales;

“La mission de mandataire de travaux d’investissements ou de soutien à l’investisse-

ment d'opérations sous la maîtrise d'ouvrage des personnes morales membres ou im-

pliquant leur concours dans les domaines de l'énergie (l'éclairage public, l'électricité,

la performance énergétique de l'habitat, des bâtiments et équipements publics,....), no-

tamment en application du règlement d'intervention défini par le comité syndical:

+ L'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat par une collectivité terri-

toriale, un établissement public de coopération intercommunale, ou un syndicat mixte

dans les conditions prévues par la loi ;

+ L'utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de systèmes d'infor-

mations géographiques (S.I.G.) dans les domaines relatifs à son activité;

6* La réalisation de conseils, d'études techniques, territoriales et adininistratives, ou la

mañtrise d'œuvre dans le domaine de la production d'énergie, des réseaux d'électricité,

du gaz, des télécommunications ou de l'éclairage public;

+ Assurer des prestations mettant en œuvre l'expertise et les moyens déployés dans les

domaines se rattachant à son objet, dans les conditians de l'article L.5211-56 du Code

général des collectivités territoriales.

Des prestatians pourront également être réalisées de manière accessoire au profit notamment

de collectivités publiques nan membres au moyen de conventions. Le syndicat s'engage à

respecter toutes les règles de mise en concurrence préalable dès lors que les prestations

entreront dans Le champ concurrentiel.

Les modalités d'intervention seront fixées par l'assemblée délibérante et feront l’objet d’une

convention si nécessaire.

ARTICLE 5 - AUTRES COMPETENCES

Le syndicat est également habilité à exercer d’autres missions el compétences décrites ci-

après sur le territoire des personnes morales membres. Ces interventions relèvent soit de

Thabilitation législative, soit du transfert de compétence à caractère optionnel, à la carte, sur

demande et pour le comple des personnes publiques membres disposant desdites

compétences.

Dans le cas de transferts de compétences, les personnes morales membres transfèrent au

syndicat l'une des compétences optionnelles suivantes figurant en annexe 3 des statuts,

approuvée par arrêté préfectoral. Cette annexe sera complétée au fur et à mesure des transferts

de compétences des membres.

5.1. Au titre de l'éclairage public

Le syndicat peut exercer, au lieu et place des personnes morales membres qui en font la

demande, les activités relatives à l'éclairage public, selon les options suivantes:

* La maîrise d'ouvrage déléguée des renouvellements d'installation et des installations

nouvelles dans le cadre d'opérations coordonnées. Ces opérations font l’objet d'un

mandat conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12

juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique;

+ La maîtrise d'ouvrage des seuls investissements sur les installations d'éclairage pub

et d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d'installations et ©

tension des réseaux), comprenant ou non l'achat d'énergie, conformément à l'article

L.1321-1-9 du code général des callectivités territoriales ;

«La maûrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public et

d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d'installations et exten-

sion des réseaux), la maintenance et le fonctionnement associé des installations

d'éclairage public comprenant notamment l'achat d'électricité, l'entretien préventif et

les dépannages de ces installations:

* La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité,

contrats uniques et de fourniture d'énergie électrique.

Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence

7seront précisés par l'assemblée délibérante du syndicat.

3.2. Au titre de la maîtrise de la demande d'énergie

Les interventions tendant à l'utilisation rationnelle de l'énergie, en faveur de la performance

des achats ét du suivi énergétique concourent à nraîtriser les consommations d'énergie.

Dans l'optique de contribuer à la transition énergétique à travers la maîtrise de la demande

d'énergie, le syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres

dans le domaine de la perfonmance énergétique de l'éclairage publie, des bâtiments et

équipements publics, l'achat d'énergies, le suivi et l'optimisation des consommations

énergétiques. I1 peut aussi soutenir les dispositifé de lutte contre la précarité énergétique et

accompagner les actions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat

visées à l’article L.232-1 du code de l'énergie.

Dans le cadre de ladite compétence relative à la maîtrise de l'énergie, le syndicat peut exercer

au lieu et place des personnes publiques membres qui en font la demande, les missions

d'accompagnement à la perfomance énergétique, en mettant en œuvre les actions

optionnelles suivantes :

= Conseil et soutien à l'investissement eVou entretien, maintenance en éclairage public gé-

nérant de l'efficacité énergétique:

= Conseil et soutien à l'investissement générant de la performance énergétique en matière

de rénovation et/ou construction des bâtiments et/ou d'utilisation d'équipements publics;

= Conseil, suivi el prise en charge optimisée des besoins et consommations énergétiques en

matière d'éclairage public etou des bâtiments et équipements publics des personnes mo-

rales membres ;

= Diagnostic énergétique dans le domaine de l'éclairage public, des audits ou études éner-

gétiques visant notamment à optimiser les consommations ;

- Pré-diagnostic de faisabilité d'installation de chauferies-bois :

— Conseil en énergie partagée, en conduisant le cas échéant les actions suivantes:

“Un pré diagnostic des consommations énergétiques identifiées sur l'éclairage public

ou les bâtiments et installations publics de leur territoire;

+ Une analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la collectivité pu-

blique ;

*__Le suivi périodique des consommations des chauferies avec correction degrés/jour sur

la base des infonnations transmises par la collectivité publique:

* Le contrôle régulier des factures rèçues par la collectivité publique:

+ Un bilan annuel des consommations d'énergies:

+ L’infonmation etla formation du personnel et des usagers des bâtiments publics locaux;

+ Le conseil aux élus et aux techniciens de la commune lors de la construction de bâti-

ments neufs ou d'opérations de réhabilitation.

Le syndicat peut assurer la mission de responsable de groupement et collecteur des Certificats

d'économies d'énergie (CEE) prévus notamment aux dispositions du titre 11 de Ja loi n° 2005-

781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ceite compétence

{ 8seront précisés par l'assemblée délibérante du syndicat.

5.3. Au titre de la production d'électricité

Le Syndicat peut aménager et exploiter, sur le terriloire des personnes morales membres, dans

le cadre de délégations de service public ou en régie, toute installation de production

d'électricité dans les conditions visées à l’article L.2224-32 du code général des collectivités

territoriales

+ Dans ce cadre, le syndicat peut aménager et exploiter toute nouvelle installation de

production d'électricité, ouvrant en parficulier droit au bénéfice d’un prix d'achat ga-

ranti de l'électricité produite:

© _ Installation utilisant des énergies renouvelables:

© Installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés;

© Installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installa-

tions visant l'alimentation d’un réseau de chaleur.

«Le syndicat peut vendre de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournis-

seurs d'électricité.

Le syndicat peut sur son périmètre d'intervention porter des études et planifications relatives à

la production d'énergies nouvelles et renouvelables.

Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence

seront précisés par l'assemblée délibérante du syndicat.

5.4. Au titre de la distribution publique de gaz de réseaux

En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz de réseaux, le syndicat

peut exercer, au lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande, les

activités suivantes :

+ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du ser-

vice publie de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas

échéant, exploitation du service en régie ;

«représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les ex-

ploitants ;

+ exercice de missions de concilialion en vue du règlement de différends relatifs à la

fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31

du code général des collectivités territoriales ;

“exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public ét

contrôle des réseaux publics de distribution degudmsk cadre des lois et règlements en

vigueur ;

«maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ;

* réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la de-

mande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dis-

positions prévues à l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales.

9Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son

temiloire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées au

bénéfice du concédant en fin d'exercice des contrats de concession ainsi que des ouvrages

remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.

Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence

seront précisés par l’assemblée délibérante du syndicat.

5.5. Au titre des infrasteuctures de communications électroniques

Le syndicat peut exercer, sur le territoire des personnes morales membres, dans le cadre des

dispositions de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et dans le

réspect du droit de la concurrence et de la commande publique, la compétence relative aux

réseaux et services locaux de communications électroniques, comprenant selon les cas :

+ L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications

électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communi-

cations électronique

+ l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et

des réseaux de communications électroniques :

+ l’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;

+ la mise à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants des infra-

structures ou réseaux ;

«l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

Le syndicat peut réaliser des schémas directeurs territoriaux, d'ingénierie ou des études,

assurer des conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques auprès des membres

pour leurs relations avec les différents organismes et opérateurs concernés.

Le syndicat peut égälement exercer, pour le compie de ses adhérents, la mission de

responsable du 1raîtement des données, de la gestion, de la valorisation, de la collecte et/ou de

l'utilisation des ressources liées À la redevance d'occupation du domaine public due par les

opérateurs de communications électroniques.

Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence

seront précisés par l'assemblée délibérante du syndicat

5.6. Au titre des réseaux de chaleur

Dans le domaine des réseaux de chaleur, le syndicat peut exercer, au lieu et place des

personnes publiques membres qui en font la demande, les activités suivantes :

+ maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur (ou de froid) et passation,

en tant qu'autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de

tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de chaleur (ou de

froid) ou exploitation du service en régie ;

#*_ passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la

délégation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant,

exploitation du service en régie ;

10+ représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les ex-

ploitants ;

+ réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la de-

mande d'énergies de réseau de chaleur selon les dispositions prévues à l’article

L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales.

Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence

seront précisés par l'assemblée délibérante du syndicat.

5.7: Infrastructures de charges des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans le domaine des infrastructures de charges visées à l'article L.2224-37 du code général

des collectivités territoriales, le syndicat peut exercer, au lieu et place des personnes morales

membres qui lui auront transféré la compétence, l'organisation du service public comprenant,

Ja création et/ou l'entretien ainsi que l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à

l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'exploitation peut comprendre lachat d'électricité nécessaire à l'alimentation des

infrastructures de charge.

Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence

seront précisés par l'assemblée délibérante du syndicat.

ARTICLE 6— STATUT ET MOYENS DU SYNDICAT

Le syndicat est un établissement public administratif. 11 se dote de moyens matériels et

humains nécessaires pour mener à bien ses compétences et ses missions.

Les modes de gestion des personnels technique et administratif du syndicat relèveront des

règles du statut de la Fonction publique territoriale.

ARTICLE 7 - MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES

Les communes adhérentes au syndicat, à l'exclusion de la commune de Quillan, et EPCI

membres, dans les secteurs relevant de la responsabilité communautaire, adhérent

obligatoirement à la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique

d'électricité définie à l'article 3 des présents statuts. L'ensemble des personnes membres peut

bénéficier des activités visées à l'article 4 dans les conditions définies par le comité syndical.

Toute commune extérieure qui souhaite en devenir membre adhère à la compétence

obligatoire susvisée.

Le syndicat peut exercer sur le territoire des personnes membrés des compétences el missions

définies à l’article 5 des statuts. Le comité syndical détermine les modalités, règles et le

calendrier selon lesquels il envisage d'activer ces attributions.

Dans le cas de transferts de compétences au syndicat, les personnes morales membres

initialement investies de celles-ci peuvent décider de transférer une ou plusieurs de ces

compétences optionnelles, selon les conditions déterminées par le comité syndical. Chacune

des compétences est transférée au syndicat par chaque membre investi de ladite compétence

dans les conditions suivantes :

+ Le comité syndical détermine les modalités, règles et le calendrier selon lesquels il en

visage d'activer les compétences optionnelles :

1110

Le transfert peut porter de manière séparée et indépendante sur chacune des compé-

tences et missions à caractère optionnel visées à l'article 5 ci-dessus ;

Le transfert de compétence d'une personne morale membre donne lieu à décision de

l'organe délibérant et à la notification de cet acte au syndicat ;

Le transfert fait l’objet d'une délibération du comité syndical se prononçant favorable-

ment pour l'exercice de la compétence et listant les membres concernés ;

Le transfert prend effet à la date de l'arrêté préfectoral prenant en considération cette

modification au profit des personnes morales membres telles qu’identifiées en annexe

3 des présents statuts ;

Les modalités de transfert de compétence non prévues aux présents statuts seront

fixées par le comité syndical.

ARTICLE 8- DUREE ET MODALITES DE REPRISE DES COMPÉTENCES

La reprise de la compétence obligatoire visée à l’article 3 du présent arrêté par une personne

morale membre équivaut au retrait de celle-ci pour l'intégralité des compétences transférées

ainsi que pour les activités accessoires et la mise en commun de moyens du syndicat.

La reprise de l'une des compétences ayänt fait l'objet d'un transfert au syndicat par un de ses

membres s'effectue dans les conditions suivantes :

La reprise ne peut intervenir avant l'échéance du contrat de délégation de service pu-

blic en cours pour la compétence abligatoire, et qu’à l'issue d'une durée de transfert

ne pouvant être inférieure à 5 ans pour les autres compétences impliquant des investis-

sements, sous réserve que la délibération portant reprise de compétence soit notifiée au

Président du syndicat au moins un an avant la date normale de fin des contrats où

conventions liés à cette compétence ; Dans les autres cas, la reprise peut intervenir au

plus tard douze mois suivant la notification de la demande ;

La délibération demandant Ia reprise de la compétence est transmise au Président du

syndicat qui la soumet au comité syndical dans les deux mois ;

La reprise prend effet à la date de l'arrêté préfectoral suivant la délibération du comité

syndical qui s’est prononcé favorablement selon les règles de la majorité qualifiée ;

Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à

un usage publie et situés sur le territoire de la personne publique reprenant la compé-

tence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient

principalement destinés à ses habitants, La personne morale membre se substitue au

syndicat dans les éventuels contrats souserits par celui-ci, notamment de gestion délé-

guée ;

La personne morale membre reprenant 1e compétence au syndicat continue à partici-

per au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci concemant cette

compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établis-

sement, jusqu’à l'amortissement complet desdits emprunts ;

Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte

le budget ;

Les autres modalités de retrait où de reprise de compétences non prévues aux présents

statuts sont fixées par l'organe délibérant du syndicat.

12il

ORGANES DU SYNDICAT

ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL

9.1. Le Comité syndical

Le syndicat est administré par un organe délibérant, le comité syndical.

Le comité syndical est composé de 48 délégués titulaires répartis au sein des trois collèges

suivants :

= Collège départemental : 12 délégués ;

= Collège intercommunal : 10 délépués

= Collège communal : 26 délégués.

Le collège communal ét le collège intercommunal désignent, en plus de leurs délégués

titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. Le délégué

suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibéralive en cas d’empêchement du

délégué titulaire.

En cas d'empêchement du délégué titulaire el du délégué suppléant, pour le collège

communal et paur le collège intercommunal, et du délégué titulaire, pour le collège

départemental, le délégué titulaire peut donner pouvair à un autre délégué titulaîre. Chaque

délégué ne peut disposer que d'une seule procuration dotée des capacités données au

mandant.

Pondération des v

Le respect d'un équilibre institutionnel entre les différents collèges suppose une pondération

des voix. Dans chacun de leur vote et quelles que soient les modalités du scrutin, chaque

délégué dispose de pouvoirs pondérés suivants :

= Le délégué départemental :3 voix;

= Ledélépué intercommunal: À voix ;

- Le délégué communal : 1 voix.

Quorum

Pour les votes relevant du comité syndical le quorum est atteint dès lors que la moitié des

délégués sont présents.

Si le comité syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant suite à une première convocation

régulièrement faite, les délibérations prises après la seconde convocation intervenant au moins

trois jours suivant la date de la première réunion, sont valables quel que soit le nomibre des

délégués présents.

9. Modalités des votes

Sauf disposition contraire, les décisions du comité syndical sont acquises à la majorité absolue

des voix des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président ou celle

de son représentant sont prépondérantes.

13ignation des délégués du comité syndical

a) Collège départemental

Les 12 délégués du Département sont désignés par la colle selon ses propres modalités

de désignation.

Le mandat des délégués du Département suit celui de la collectivité départementale ou des

communes. Il prend ainsi fin au moment du renouvellement de l'organe délibérant de

l'assemblée départementale ou d'une part substantielle des assemblées communales. Le

mandat des délégués du Département expire lors de l'installation de l'organe délibérant du

syndicat, suivant le renouvellement de l'assemblée départementale ou des assemblées

communales et la désignation des nouveaux délégués du comité syndical.

Si un délégué perd la qualité au titre de laguelle il a été désigné pour siéger au comité du

syndicat, il perd de facto le bénéfice de la représentation auprès de ce dernier. Le Département

pourvoit au remplacement dudit délégué dans le délai d’un mois.

b) Collège intercommunal

Le collège intercommunal comprend 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants élus par

les représentants des intercommunalités À fiscalité propre membres selon une représentation

politique territorialisée.

» Représentation des communautés d'agglomération

Les deux communautés d'agglomération du département de l'Aude, Carcassonne Agglo et Le

Grand Narbonne, sont réparties dans 6 secteurs territoriaux correspondant au regroupement

d’un ou de plusieurs établissements publics dé coopération intercommunale (EPCI), tels que

définis en annexe 2 aux présents statuts. S'agissant de la représentation des délégués des

communautés d'agglomération au Comité et au Bureau, ces délégués ne participent pas aux

élections au sein des secteurs territoriaux intercommunaux. Ces deux communautés

d'agglomération, disposent chacune de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au

comité syndical. Ces délégués sont désignés selon les modalités propres à ces

intercommunalités. En cas de vacance d'un siège de délégué, l'établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) concerné pourvoit à son remplacement dans le délai d’un

mois,

«Représentation des EPCI au sein des secteurs territoriaux

Les communautés de communes ou d'agglomération audoises ainsi que les communes

rattachées à des EPCI d'autres départements, sont réparties dans 6 secteurs territoriaux

intercommunaux corréspondant au regroupement d'un ou de plusieurs EPCI, voire

communes, tels que définis en annexe 2 aux présents statuts. Ces entités disposent de:

Gdélégués titulaires et de 6 délégués suppléants au comité syndical élus au sein de chaque

secteur conformément aux règles suivantes :

© Les assemblées de l'ensemble des communautés de communes et d'apgloméra-

lion audoises, ainsi que celles des EPCI dont le siège est situé hors du départe-

ment de l'Aude et dont les périmètres intègrent des communes audoises, dési

gnent chacune 1 délégué, lequel participera, au sein de chaque secteur, à l'élec-

tion des délégués communaux et intercommunaux au comité syndical ;

14LE)

© Chaque secteur élit un 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant (« ticket »), en

tant que représentants des EPCI

“Lorsqu'il y a plusieurs communautés de communes audoises au sein

d’un secteur, la paire de candidats (titulaire et suppléant) doit représen-

ter les différents EPCI membres ;

* Dans le cas d’un secteur regroupant trois EPCI audois, dont une com-

munauté d'agglomération, l’ensemble des communautés de communes

audoises est nécessairement représenté dans le cadre de l'élection du

délégué titulaire et du délégué suppléant :

“Dans le cas d'un secteur réunissant un seul EPCI audois, l’assemblée

communautaire désigne directement la paire de délégués (titulaire —

suppléant).

+ Eléction des délégués intercommumaux au comité syndical

En complément de la désignation des délégués des communautés d'agglomération par leurs

conseils communautaires, les délégués communaux et intertommunaux, regroupées au sein

des secteurs, élisent les délégués intercommunaux titulaires et suppléants au comité syndical,

à raison d'1 titulaire et d’1 suppléant au sein de chaque secteur territorial, en respectant les

modalités suivantes :

o Les représentants sont élus au scrutin de liste secret, à la majorité absolue des pré-

sens;

© Si après deux tours de scrutin le (ou les) candidat(s) n’a (n'ont) pas obtenu la ma-

jorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième

tour de serutin ;

o En cas d'égalité de suffrages, le (ou les) plus âgé(s) sont déclarés élus.

L'organisation de ces élections est placée sous la responsabilité du Président du syndicat, ou à

défaut, d'un tiers dûment habilité.

Le mandat des délégués intercommunaux titulaires et leurs suppléants est lié à celui du

conseil communautaire qui les a désignés.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil communautaire ou de démission de tous les

membres, le mandat du délégué au comité syndical est prorogé jusqu’à la désignation du

délégué issu du nouveau conseil communautaire.

En cas de vacance d’un siège de délégué titulaire d’un conseil communautaire pour quelque

cause que ce soit autre que celles précédemment évoquées, le délégué suppléant accède au

rang de délégué titulaire en remplacement du titulaire initial. Le conseil communautaire dont

êmane le délégué titulaire initial pourvoit au remplacement de l'élu manquant en désignant un

nouveau délégué suppléant, dans les meilleurs délais.

La composition du comité syndical n’est pas modifiée par l'adhésion d'un nouveau membre

au syndicat.

€) Collège communal

Le collège communal comprend 26 délégués titulaires et 26 délégués suppléants élus par les

représentants des communes membres selon une représentation politique territorialisée.

15W

+ Représentation des communes de plus de 40 000 habitants

Les villes de plus de 40 000 habitants disposent pour chacune d'elles, d'1 délégué titulaire et

d'1 suppléant au comité syndical. Ces délégués sont désignés selon les modalités propres à

ces communes. En cas de vacance d’un siège de délégué, la commune concemée pourvoit à

son remplacement dans le délai d'un mois.

* Représentation des communes relevant des secteurs territoriaux

Les comununes audoises, à l'exception de celles de plus de 40 000 habitants, sont réparties

dans 6 secteurs territoriaux correspandant au regroupement d’un où de plusieurs EPCI à fiscalité propre, tels que définis en annexe 2 aux présents statuts. Ces communes disposent de 24 délégués titulaires et de 24 délégués suppléants au comité syndical élus parmi les

représentants désignés par chaque commune membre d’un secteur. Chaque secteur territorial, composé d'élus communaux et intercommunaux, éfit 4 délégués communaux titulaires et 4 délégués communaux suppléants au comité syndical en provenance de 8 communes distinctes.

Lorsqu'un secteur territorial comprend une commune de plus de 9 000 habitants, celle-ci dispose d’un délégué titulaire au comité syndical. Ce délégué est le délégué désigné par la commune concernée.

+ _ Election des délégués au comité syndical

Les délégués communaux de chaque secteur territorial élisent leurs délégués titulaires et leurs suppléants au comité syndical, à raison de 4 titulaires parmi lesquels, selon les cas, le représentant d’une commune de plus de 9000 habitants, et de 4 suppléants, en respectant les

modalités suivantes :

© Les représentants sont élus au scrutin de liste secret, à la majorité absolue des pré-

sents ;

© Si après deux tours de scrutin lé (ou les) candidat(s) n'a (n’ont) pas obtenu la ma-

jorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisièone

tour de scrutin ;

© Encas d'égalité de suffrages, le (ou les) plus âgé(s) sont déclarés élus.

L'organisation de ces élections est placée sous la responsabilité du Président du syndicat, ou à

défaut, d’un tiers dûment habilité.

Le mandat des délégués communaux titulaires et leurs suppléants est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous Les

membres, le mandat du délégué au comité syndical est prorogé jusqu’à la désignation du

délégué issu du nouveau conseil municipal.

En cas de vacance d'un siège de délégué titulaire d'un conseil municipal pour quelque cause

que ce soit autre que celles précédemment évoquées, le délégué suppléant accède au rang de

délégué titulaire en remplacement du titulaire initial. Le conseil municipal de la commune dont émane le délégué titulaire initial pourvoit au remplacement dé l'élu manquant en désignant un nouveau délégué suppléant, dans les meilleurs délais.

La composition du comité syndical n’est pas modifiée par l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat.

1615

922. Le Bureau syndical

Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions,

conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités

territoriales.

9.2.1. Composition du Bureau syndical

Le bureau du syndicat est composé de 15 membres dont 1 président et 14 vice-présidents.

Les membres composant le bureau sont issus des collèges communal, intercommunal et

départemental, selon la répartition suivante :

+ Collège départemental : 4 délégués départementaux ;

*_ Collège intercommunal : 3 délégués intercommumaux dont :

© 2 pour les communautés d'agglomération, à raîson d'1 par communauté

o 1 pour les comniunautés de communes représentées dans les secteurs (errito-

riaux

+ Collège communal : 8 délégués communaux dont :

© 6 pour les communes représentées dans les secteurs territoriaux, à raison d'un

par secteur ;

9 2 paur les communes de plus de 40 000 habitants.

'ondération des

Dans chacun de leur vote et quelles que soient les modalités du scrutin, chaque délégué

membre du bureau dispose de pouvoirs pondérés suivants :

+ Le délégué communal: 1 voix;

+ Le délépué intercommunal : 1 vois

+ Le délégué départemental : 3 voix.

923. Quorum

Pour les votes relevant du Bureau syndical le quorum est atteint dès lors que la moitié des

délégués sont présents.

Si le Bureau ne s'est pas réuni en nombre suffisant suite à une première convocation

régulièrement faite, les dé ns prises après la seconde convocation intervenant au moins

trois jours suivants la date de la première réunion, sont valables quel que soit le nombre des

délégués présents

Sauf disposition contraire, les décisions du Bureau sont acquises à la majorité absolue des

voix des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président ou celle de

son représentant sont prépondérantes.

Les 15 membres du bureau syndical sont élus de la manière suivante :

4) Collège départemental

Les 12 délégués du comité syndical relevant du collège départemental élisent leurs 4

représentants au Bureau au scrutin de liste secret el à la majorité absolue de ces délégués, à

l'occasion de l'installation des assemblées du SYADEN faisant suite au renouvellement de

l'assemblée départementale ou des assemblées délibérantes des communes et des

intercommumalités.

1716

Si aprés deux tours de scrutin le (ou les) candidat(s) n'a (n’ont) pas oblenu(s) la majorité

absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans un troisième tour de scrutin.

En cas d'épalité de suffrages, le (au les) plus âgé(s) sont déclarés élus.

b) Collège intercommunal

Les délégués du bureau issus du collège intercommunal sont choisis selon les modalités

suivantes :

+ Délégués du Bureau désignés par les communautés d'agglomération :

Les communautés d'agglomération désignent leurs représentants au Bureau, à raison

d'1 délégué titulaire et d'1 délégué suppléant par EPCI, dans le cadre de la délibération

nommant les délégués titulaires el les délégués suppléants au comité syndical ;

+ Délégués du Bureau des communautés de communes élus au sein des secteurs territo-

riaux :

Les 6 délégués titulaires et les 6 délégués suppléants représentant les EPCI au sein des

secteurs territoriaux choisissent, parmi la paire des 6 délégués intercommunaux élus au comité

syndical, celle qui siégera au bureau. Ces représentants sont élus, au scrutin uninominal

secret, à la majorité absolue, à l’occasion de l'installation des assemblées du SYADEN,

faisant suite au renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des

intercommunalités. Si après deux tours de scrutin, la paire de candidats n'a pas obtenu la

majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative des présents. En cas d'égalité de

suffrages, la paire la plus âgée est déclarée élue.

La composition du Bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouveau membre au

syndicat.

t) Collège c

Les délégués du bureau issus du collège communal sont choisis selon les modalités suivantes :

+ Délégués du Bureau issus des communes de plus de 40 000 habitants :

Les villes de plus de 40 000 habitants désignent leurs représentants au Bureau dans le cadre

de la délibération nommant Les deux délégués titulaire el suppléant au comité syndical ;

+ Délégués du Bureau issus des communes relevant des secteurs territoriaux :

Les délégués communaux élus au comité syndical, en tant que titulaires et suppléants,

choisissent parmi eux, au sein de chaque secteur, la paire des représentants titulaire et

suppléant qui siégeront au bureau syndical. Ces représentants sont élus, dans chaque secteur,

uninominal secret, à la majorité absolue, à l'isue de l'élection des délégués

communaux et intercommunaux au comité syndical. Si après deux tours de scrutin, la paire de

candidats n’a pas obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative des

présents. En cas d'égalité de suffrages, la paire la plus âgée est déclarée élue. La composition

du Bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat.

9.3. Le Président

Le Président est lorgane exécutif du syndicat.

11 est élu, par les délégués du comité syndical, parmi les membres du Bureau, au scratin secret

üninominal et à la majorité absolue des présents.

Si après deux tours de scrutin, le candidat n'a pas obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu

à la majorité relative des présents. En cas d'égalité de sufirages, le plus âgé est déclaré élu.

1817

Cette élection est placée sous la responsabilité du doyen d'âge du comité syndical jusqu'à

l'élection du Président du syndicat.

9.4. Les Commissions

Le syndicat met en place les commissions consultativés qu'il estime nécessaire, tel que celles

prévues par les articles L.5212-16 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales.

IL pourra également instituer des commissions géographiques correspondant aux secteurs

territoriaux tels que définis par les présents statuts afin de garantir une large concertation de

Pensemble des collectivités adhérentes pour les actes importants de la vie du syndicat.

ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités

territoriales, un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au

fonctionnement du comité syndical, du Bureau du syndicat et des commissions qui ne seraient

pas déterminées par les lois, les règlements ét les présents statuts.

Il est approuvé par délibération du comité du syndicat qui pourra le modifier dans les mêmes:

formes.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11 - BUDGET - COMPTABILITÉ

11.1. Budget

Le budget du syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources qu'il est appelé à créer

où à percevoir en raison de ses attributions, et notamment :

* les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des lois et règlements ou des

slipulations contractuelles, telles que les contributions, surtaxes, majorations de tarifs

etredevances contractuelles ;

“le produit de la taxe sur l'électricité prévue à l’article L.2333-2 du code général des

collectivités territoriales, établie par délibération du syndicat et perçue par lui au lieu

et place de ses communes membres d’une population inférieure ou égale à 2000 habi-

tants, conformément aux dispositions combinées des articles L.5722-8 et L.5212-24 du

Code général des collectivités territoriales ;

* les contributions du Financement des Aides aux Collectivités pour l'Électrification ru- rale (FACE), du Fonds pour la Société Numérique (FSN), du Fonds pour l'Aménage- ment Numérique du Territoire (FANT) et des autres dispositifs en rapport avec l’acti- vité du syndicat ;

“les réceites relatives à la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ;

“les contributions des membres fixées par délibération du comité syndical ;

# les versements liés à la récupération de la TVA : transferts de droits ou FCTVA ;

“le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat ;

19* les subventions ou aides de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'ADEME, de la Ré-

gion, du Département, des Intercommunalités, des Communes ou de toute autre per-

sonne publique ;

* le produit des emprunts ;

# le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou

aux investissements réalisés ;

# les produits des dons et les.

L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.

Le budget est approuvé par le comité du syndicat.

11 inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

11 prévoit notamment les charges correspondant aux compétences exercées par le syndicat

pour l'ensemble de ses membres.

112. Comptabilité

La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.

Le receveur est un comptable de la Direction Générale des Finances Publiques de l'Etat

désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements én vigueur.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires relatives à l’objet, à la compétence obligatoire et à ses modalités

de reprise, au fonctionnement institutionnel, au budget et à la dissolution du syndicat sont

décidées à la majorité des deux tiers des voix des délégués qui composent le comité syndical.

Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité simple des voix des délégués

qui composent le comité syndical.

Toute nouvelle demande d'adhésion au syndicat de la part de communes et d'établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du département de l’Aude

est autorisée de plein droit.

ARTICLE 13- SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :

15, rue Barbès — CS 20073 - 11850 CARCASSONNE cedex.

L'assemblée délibérante peut décider de modifier le siège par délibération.

Le comité syndical peut se réunir dans un autre lieu que celui du siège, à condition que ce soit

surle territoire de l’une des personnes morales membres.

ARTICLE 14- DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE15 - BIENS DU SYNDICAT

Le syndicat est propriétaire des biens et ouvrages qu'il a acquis ou réalisés, ou qui lui sont

cédés ou rétrocédés par un tiers ou un concessionnaire. Il bénéficie des mises à dispositions

prévues par l’article L.5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales pour les biens

appartenant à ses membres.

20ARTICLE 16—DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS - LEGISLATION

Les statuts prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Pour tout autre objet non prévu par les statuts, il est fait application des dispositions du code

général des collectivités territoriales en particulier relatives aux syndicats intercommunaux.

ARTICLE 17—

Le payeur départemental est désigné pour exercer les fonctions de comptable du syndicat.

Atticle

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude, d’une par, et de sa notification aux collectivités ou

à leurs groupements intéressés, d'autre part.

Article 3:

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Limoux et de Narbonne, le directeur

départemental des finances publiques, le président du SYADEN et les exécutifs des pérsonnes

publiques adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 2 5 AQU 2015

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

14 Marie-Blanche BERNARD

21