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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 76 - JUIN 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2012142-0023 - arrêté du 21 Mai 2012 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assurer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable .................................... 1
Arrêté N °2012142-0024 - Arêté du 21 Mai 2012 agréant les organismes habilités à assurer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stables .................................... 5
Arrêté N °2012158-0008 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 au Centre Social et Culturel La Cour des Miracles .................................... 9
Arrêté N °2012158-0009 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 à l'association départementale des FRANCAS du Gard .................................... 12
Arrêté N °2012158-0010 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 à l'association départementale des FRANCAS du Gard .................................... 15
Arrêté N °2012158-0011 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 à l'association DA STORM .................................... 18
Arrêté N °2012158-0012 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 à l'association Comité de Jumelage Solidarité Sénégal .................................... 21
Arrêté N °2012158-0013 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 à l'association Maison des Jeunes et de la Culture .................................... 24
Arrêté N °2012165-0001 - Arrêté préfectoral concernant l'attribution d'un congé longue maladie (art.1) à Mme le Dr DEVELAY RAMBOURG Armelle,
pharmacienne
praticien hospitalier au CHU de Nimes du 27/11/2011 au 26/08/2012. .................................... 27
DDPP
Arrêté N °2012163-0001 - Arrêté Portant suspension de l'utilisation du forage de l'établissement situé, Route Nationale 86, 30 320 BEZOUCE, pour toute activité alimentaire dans l'attente de sa mise en conformité et des garanties concernant la potabilité de son eau, .................................... 29
DDTM
Arrêté N °2012153-0012 - Arrêté portant ouverture enquête publique préalablement au code de l'environnement concernant le PRAE Humphry Davy à La Grand Combe.................................... 32
Arrêté N °2012159-0005 - Arrêté fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (I.C.H.N) au titre de la campagne 2012 dans le département du Gard. .................................... 37
Arrêté N °2012159-0008 - ARRETE relatif à l'attribution d'une subvention au syndicat mixte chargé de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du Gard Rhodanien .................................... 42
Arrêté N °2012160-0001 - ARRETE relatif au premier versement de la dotation 2012
à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne .................................... 46 Arrêté N °2012160-0006 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2010-104-21 du 14/04/2010 portant actualisation du comité départemental d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun modifié par l'arrêté n °2011-265-0009 du 22/09/2011 .................................... 49
Arrêté N °2012165-0005 - Arrêté relatif aux conditions d'épandage de produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne .................................... 52
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012115-0002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la société d'exercice libéral de biologistes médicaux BIAXOMe 150, rue Louis Landi. 30000 Nîmes .................................... 56
Arrêté N °2012157-0008 - Arrêté portant mainlevée de l'arrêté d'insalubrité de l'immeuble situé 4 rue de la Parisière sur la commune de NIMES .................................... 60
Arrêté N °2012158-0014 - Arrêté modifiant l'arrêté N ° 2010-810 portant
composition de la CRSA- LR .................................... 63
Arrêté N °2012158-0015 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions spécialisées de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie du Languedoc- Roussillon .................................... 66
Arrêté N °2012159-0012 - Arrêté portant mainlevée de l'arrêté d'insalubrité d'un logement situé 55 Rue de Vergèze sur la commune de COGOGNAN. .................................... 70
Arrêté N °2012159-0013 - Arrêté portant mainlevée de l'arrêté d'insalubrité de l'immeuble situé "Quartier de la Gare" "Impasse du Viaduc"
sur la commune de SAINT JULIEN DE CASSAGNAS. .................................... 73
DIRECCTE
Arrêté N °2012153-0010 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant la sarl Abeilles Services à Alès .................................... 76
Arrêté N °2012153-0011 - arrété portant sur les conditions d'emploi des crédits 2012 de l'APRE* .................................... 81
Arrêté N °2012160-0007 - arrêté portant modification d'un agrément simple de services aux personnes concernant l'entreprise MULLER- GEILLON Liliane à Annecy- leVieux .................................... 84
Autre - recepissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant la sarl Abeilles Services à Alès .................................... 87
Autre - recepissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'association ASVMT ESAT Philadelphe Delord à Saint- Paulet
de Caisson .................................... 90
Autre - récepissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise DELARBRE Violaine à Bagnols sur Cèze .................................... 93
Autre - recepissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise LAURANS Vincent à Nîmes .................................... 96
Autre - recepissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant le Syndicat des Copropriétaires de la résidence Les
Hespéride du Jardin de la Fontaine à Nîmes .................................... 99
INAO
Avis - AOC LANGUEDOC - Avis de dépôt en mairie des plans de délimitation parcellaire définitive .................................... 102 Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2012164-0002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers - Promotion du 14 juillet 2012 .................................... 103
Arrêté N °2012164-0004 - Arrêté préfectroral portant approbation du PPI relatif à l'établissement DE SANGOSSE. Commune de St Gilles .................................... 107
Secrétariat Général
Arrêté N °2012163-0002 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté
de Communes "Beaucaire Terre d'Argence" .................................... 109
Arrêté N °2012164-0005 - AP fixant par circonscription la liste des candidats au 2ème tour des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 .................................... 112
Arrêté N °2012164-0008 - arrêté portant modification de la composition nominative de la CLAS .................................... 116
Arrêté N °2012165-0004 - Arrêté autorisant le Moto Club de Lédenon à organiser les 16 et 17 juin 2012 sur le circuit de Lédenon une épreuve motocycliste
intitulée "Championnat de France Superbike". .................................... 120 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012142-0023
signé par Mr le Préfet du Gard
le 21 Mai 2012
DDCS
arrêté du 21 Mai 2012 fixant le cahier
opposable aux organismes désirant assurer une
mission de domiciliation des personnes sans
domicile stable
Arrêté N°2012142-0023 - 14/06/2012 Page 1 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle : Logement, Hébergement
et Personnes Vulnérables
Nîmes, le 21 mai 2012
Affaire suivie par : Mr Veyrunes
Le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
04 30 08 61 97
ARRETE
fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assurer une mission de
domiciliation des personnes sans domicile stable
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
les articles L.264-1 à L.264-9; articles D.264-1 et suivants du Code de l’action sociale et des
familles,
la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, et en particulier son article 51,
les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable,
l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile »
délivré aux personnes sans domicile stable,
la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable,
l'arrêté n° 2008 203-8 du 21 juillet 2008 fixant le cahier des charges opposable
aux organismes désirant assurer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
Page 2 Arrêté N°2012142-0023 - 14/06/2012 ARRETE
Article 1”: Un cahier des charges relatif à la demande d’agrément et aux règles de procédure à mettre en
place en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable est défini selon les
dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Ce cahier des charges est opposable aux organismes autres que les Centres Communaux
d’action sociale (CCAS) et Centres Intercommunaux d’ Action Sociale (CIAS)
Article 2 : Les organismes qui désirent mener une activité de domiciliation des personnes sans domicile
stable doivent déposer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
un dossier de demande d’agrément comportant:
- leur raison sociale, leur adresse et leurs statuts
- la nature de leurs activités exercées depuis un an et les publics concernés
- les éléments permettant d’apprécier leur aptitude à assurer effectivement cette
mission de domiciliation
- l'indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité
- un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de la mission de
domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier
Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur mission de
domiciliation sont les suivantes :
A) Vis-à-vis des personnes domiciliées:
* Hléments relatifs à l’élection de domicile:
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
- mettre en place conformément à l’article D 264-2 du Code de l’ Action Sociale et des Familles
un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés les droits et les
devoirs induits par la domiciliation ainsi que les règles de procédure issues du règlement
intérieur, et où 1l sera vérifié que le demandeur n’est pas déjà domicilié auprès d’un CCAS,
CIAS ou organisme agréé;
- S’engager à utiliser l’attestation d’élection de domicile unique et à assurer cette mission à titre
gratuit;
- mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites de personnes;
- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
* Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée:
Arrêté N°2012142-0023 - 14/06/2012 Page 3 Les organismes doivent assurer la réception des courriers postaux et la mise à disposition
de ceux-ci aux personnes domiciliées. A cette fin, 1ls doivent mettre en place une
organisation propre à la gestion de la correspondance, afin notamment d’en assurer la
conservation et de préserver le secret postal.
L'organisme peut passer une convention ou un accord écrit avec les services de la Poste
dès lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse,
l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet accord lors de sa demande
d’agrément.
B) Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs:
L'organisme domiciliataire doit S’engager à transmettre de façon régulière
des informations sur son activité de domiciliation.
A cet égard, 1l doit:
- transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département un rapport sur son
activité de domiciliation (nombre de domiciliations en cours, nombre d’élections de domicile
effectuées dans l’année et nombre de radiations, moyens matériels et humains affectés à cette
activité de domiciliation.)
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui lui en font la demande les
informations relatives à la domiciliation des personnes concernées
Par ailleurs, tel que cela est mentionné à l’article D 161-2-1-1-1 du Code de la
Sécurité Sociale, 1l doit s’engager à communiquer aux organismes de Sécurité
Sociale et au Président du Conseil Général concerné une copie des attestations
d’élection de domicile qu’il a délivrées, ainsi que la liste des personnes qui ont
fait l’objet d’une radiation, dès lors que les intéressés ont donné leur accord en
ce sens.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 4: Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent: 16 avenue Feuchères, 30 000 NIMES
Cedex 9.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Gard.
Le Préfet
Hugues BOUSIGES
Page 4 Arrêté N°2012142-0023 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012142-0024
signé par Mr le Préfet du Gard
le 21 Mai 2012
DDCS
Arêté du 21 Mai 2012 agréant les organismes
habilités à assurer une mission de
domiciliation des personnes sans domicile
stables
Arrêté N°2012142-0024 - 14/06/2012 Page 5 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle : Logement, Hébergement
et Personnes Vulnérables
Nîmes, le 21 mai 2012
Réf. :
Affaire suivie par : Mr Veyrunes
& 0430 08 61 97
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
agréant les organismes habilités à assurer une mission de domiciliation
des personnes sans domicile stable
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L. 264-1 à L.264-9, ainsi que les
articles D. 264-1 et suivants,
l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
les décrets n° 2007-893 du 22 octobre 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable,
l'arrêté préfectoral n° 2008 203-8 du 21 juillet 2008 fixant le cahier des charges opposable aux
organismes autres que les CCAS et CIAS désirant assurer une mission de domiciliation des personnes
sans domicile stable,
l’arrêté préfectoral n° 2008 326/26 du 21 novembre 2008, agréant les organismes habilités à assurer
une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable,
l'arrêté préfectoral n° 2011331-0001 du 27 novembre 2011, prorogeant pour une durée de six mois les
agréments accordés par l'arrêté préfectoral n° 2008 326/26 du 21 novembre 2008,
les demandes présentées par les différentes associations du Gard oeuvrant dans le champ de la
prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables,
Considérant les dispositions de la circulaire N° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable,
Considérant l’évaluation effectuée de l’activité des organismes agréés par l’arrêté préfectoral N ° 2008
326/26 du 21 novembre 2008 au regard des engagements pris dans leur cahier des charges, et ce conformément
aux dispositions de l’article L.264-7 du Code de l’ Action Sociale et des Familles,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Page 6 Arrêté N°2012142-0024 - 14/06/2012 Article 1er:
Article 2:
ARRETE
Les associations ci-après sont habilitées à procéder à des élections de domicile en faveur de
toute personne sans domicile stable:
- Association « ADEJO-SOS Habitat et Soins » (ex- «
30 000 NIMES
- Association « Vigan Inter’ Aïde », 29 avenue Emmanuel d’ Alzon, 30 120 LE VIGAN
- Association « La Clède », 17 rue Montbounoux, 30 100 ALES
- Association « SAJE », 10 rue Faubourg du Soleil, 30 100 ALES
- Association « L’Espelido », 30 rue Henri IV, 30 000 NIMES
- Association « Table ouverte », 44 rue Richelieu, 30 000 NIMES
- Croix-Rouge Française, Délégation Départementale du Gard, Antenne de premier accueil
médicalisé (APAM), rue Dagobert, 30 900 NIMES
- Association « R.IP.O.S.T.e », 2 rue Juiverie, 30 200 BAGNOLS SUR CEZE
Les associations ci-après sont habilitées à procéder à des élections de domicile exclusivement
en faveur des personnes sans domicile stable hébergées dans les établissements sociaux et
médico-sociaux du Gard placés sous leur gestion directe:
- « Association Gardoise Femmes Accueil Solidarité », 8 rue Romain Rolland,
30 100 ALES
- Fondation de l’ Armée du Salut, Centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Les
Glycines », 4 rue de l’ Ancien Vélodrome, 30 000 NIMES
Gaulle,
- Service d’Entraide Protestant (SEP), Hébergement « L’Etape », 3 rue Frugère,
BP 2, 30110 LA GRAND COMBE
- Association « Mas de Carles », Route de Pujaut, 30 400 VILLENEUVE LES AVIGNON
- Croix-Rouge Française, Délégation Départementale du Gard, Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) « Henry Dunant », 9 rue du Mail, 30 000 NIMES
- Association « Prévention et Soins des Addictions » (ex-« SOS Drogue International »), Le
Mas Saint-Gilles, BP 36, 30 800 SAINT-GILLES
- Association « Foyer Accueil Réinsertion Saint Vincent », 30 avenue du Général de
30 134 PONT SAINT ESPRIT
- Association « Blannaves-Logos », 8 rue Tédenat, 30 000 NIMES
Arrêté N°2012142-0024 - 14/06/2012 Page 7 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Page 8
L'élection de domicile assurée par les associations citées aux articles 1 et 2 permet aux
personnes sans domicile stable d’avoir accès aux droits suivants:
- délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
- inscription sur les listes électorales
- demande d’aide juridique
- ouverture de droits à l’ensemble des prestations sociales légales, règlementaires et
conventionnelles
Le présent agrément ne vaut pas pour l’élection de domicile des personnes qui souhaitent
déposer une demande au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) ou une demande d’admission
au séjour sur le territoire national au titre du droit d’asile.
L’agrément accordé aux associations citées aux articles 1 et 2 est d’une durée maximale de
trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Dans les deux mois de sa notification aux intéressés ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent: 16 avenue Feuchères, 30 941 NIMES Cedex 9.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture du
département du Gard.
Le Préfet
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012142-0024 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012158-0008
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 06 Juin 2012
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
au Centre Social et Culturel La Cour des
Miracles
Arrêté N°2012158-0008 - 14/06/2012 Page 9 Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 06 juin 2012
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention au Centre social et culturel « La Cour des Miracles ».
N° SIRET : 44063630100012.
ARTICLE 2 :
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 1000 euros (mille euros).
Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget 2012 du Ministère des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Page 10 Arrêté N°2012158-0008 - 14/06/2012 ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, où d'utilisation des
crédits non conforme à l'objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06 juin 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de la cohésion sociale,
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2012158-0008 - 14/06/2012 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012158-0009
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 06 Juin 2012
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
à l'association départementale des FRANCAS
du Gard
Page 12 Arrêté N°2012158-0009 - 14/06/2012 Liberté + Ega aternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 06 juin 2012
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ArÈte
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention à l'association départementale des FRANCAS du Gard.
N° SIRET : 30489201100046.
ARTICLE 2 :
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 1000 euros (mille euros).
Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget 2012 du Ministère des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Arrêté N°2012158-0009 - 14/06/2012 Page 13 ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
ARTICLE 4 :
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, où d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06 juin 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de la cohésion sociale,
Isabelle KNOWLES
Page 14 Arrêté N°2012158-0009 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012158-0010
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 06 Juin 2012
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
à l'association départementale des FRANCAS
du Gard
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PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 06 juin 2012
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRETE N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
Page 16
Arète
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention à l'association départementale des FRANCAS du Gard.
N° SIRET : 30489201100046.
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 3000 euros (trois mille
euros). Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget 2012 du Ministère des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Arrêté N°2012158-0010 - 14/06/2012 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, ou d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06 juin 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de la cohésion sociale
ni: 000 >
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2012158-0010 - 14/06/2012 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012158-0011
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 06 Juin 2012
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
à l'association DA STORM
Page 18 Arrêté N°2012158-0011 - 14/06/2012 Liberté » Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 06 juin 2012
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ArÈS
ARTICLE1 :
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention à l'association DA STORM.
N° SIRET : 49826244300027.
ARTICLE 2 :
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 4100 euros (quatre mille
cent euros). Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget 2012 du
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Arrêté N°2012158-0011 - 14/06/2012 Page 19 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Page 20
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, ou d'utilisation des
crédits non conforme à l'objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06 juin 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de la cohésion sociale,
ie
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2012158-0011 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012158-0012
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 06 Juin 2012
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
à l'association Comité de Jumelage Solidarité
Sénégal
Arrêté N°2012158-0012 - 14/06/2012 Page 21 2
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 06 juin 2012
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
Page 22
ArÈeS
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention à l'association Comité de Jumelage Solidarité Sénégal.
N° SIRET : 49439622900010.
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 4000 euros (quatre mille
euros). Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget 2012 du Ministère des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de l'Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 O8 61 21
Arrêté N°2012158-0012 - 14/06/2012 ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, ou d'utilisation des
crédits non conforme à l'objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06 juin 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de la cohésion sociale,
LT {0090 O CRIE
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2012158-0012 - 14/06/2012 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012158-0013
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 06 Juin 2012
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
à l'association Maison des Jeunes et de la
Culture
Page 24 Arrêté N°2012158-0013 - 14/06/2012 Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 06 juin 2012
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRETE N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention à l'association Maison des Jeunes et de la Culture.
N° SIRET : 37853018200021.
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 4580 euros (quatre mille
cinq cent quatre vingt euros). Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget
2012 du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de PAgriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Arrêté N°2012158-0013 - 14/06/2012 Page 25 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Page 26
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, où d'utilisation des
crédits non conforme à l'objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06 juin 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de la cohésion sociale
FL 1900
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2012158-0013 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012165-0001
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 13 Juin 2012
DDCS
Arrêté préfectoral concernant l'attribution d'un
congé longue maladie (art.1) à Mme le Dr
DEVELAY RAMBOURG Armelle,
pharmacienne praticien hospitalier au CHU de
Nimes du 27/11/2011 au 26/08/2012.
Arrêté N°2012165-0001 - 14/06/2012 Page 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
Arrêté n°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
article 1:
article 2:
Page 28
Le Préfet du département du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment les articles R. 6152.36 à R.6152.39 portant
statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein,
la lettre de saisine de Monsieur le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes,
en date du 27 février 2012,
l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2012 portant composition du comité médical,
l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 21 mai 2012,
proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
A R R E T _E
L'état de santé de Madame le Docteur DEVELAY RAMBOURG Armelle, pharmacienne
praticien hospitalier à temps plein, au centre hospitalier universitaire de Nimes Caremeau,
nécessite l'attribution d'un congé longue maladie (art.1. de l'arrêté du 14/03/1986) à compter
du 27 novembre 2011 jusqu'au 26 août 2012.
La secrétaire générale de la préfecture du gard, la directrice départementale de la
cohésion sociale du gard, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le } 2 JUIN 2017
els a cc four le Préfet et par délégation,
irectrice départementale
e la cohésion sociale,
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2012165-0001 - 14/06/201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012163-0001
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 11 Juin 2012
DDPP
Arrêté Portant suspension de l'utilisation du
forage de l'établissement situé, Route
Nationale 86, 30 320 BEZOUCE, pour toute
activité alimentaire dans l'attente de sa mise en
conformité et des garanties concernant la
potabilité de son eau,
Arrêté N°2012163-0001 - 14/06/2012 Page 29 x = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2012
Portant suspension de l’utilisation du forage de l’établissement situé, Route Nationale 86, 30 320
BEZOUCE, pour toute activité alimentaire dans l’attente de sa mise en conformité et des garanties
vu
vu
vu
vu
vu
concernant la potabilité de son eau,
Le Préfet du Gard,
chevalier de la légion d'Honneur,
le règlement 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l’hygiène des denrées alimentaires ;
le Code de la consommation et particulièrement le livre IT et l’article L-218-3 ;
l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
l’arrêté préfectoral n° 2012-HB2-8 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à
Madame Elisabeth PERNET;
le rapport de contrôle établi le 18/05/2012 par la Direction Départementale de la Protection
des Populations, lors de la visite réalisée le 27/04/2012 dans les locaux de
l’établissement à l’enseigne « LA CABANE DU GARDIAN », dont la responsable est
Mme JAMAIN-CORTIJOS Colette ;
le courrier adressé le 18/05/2012 par la Direction Départementale de la Protection des
Populations à Mme JAMAIN-CORTIJOS Colette ;
considérant que l'établissement de Mme JAMAIN-CORTIJOS Colette a pour activité, entre autre, la
fabrication en vue de la vente de préparations alimentaires ainsi que de certaines
boissons à base d’eau ;
considérant que le règlement (CE) N°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril
2004, dispose que les établissements où les aliments sont préparés en vue de leur remise
directe au consommateur doivent être alimentés en eau potable et ne pas entraîner, par
des activités qui s'y exercent, un risque de contamination des aliments ;
considérant que le contrôle réalisé le 17/04/2012, par un agent de la direction départementale de la
protection des populations, a permis de constater de graves manquements concernant
Direction Départementale de la Protection des Populations Mas de l'Agriculture, 1120 route de St Gilles
BP 10029
30023 - NÎMES CEDEX 1 . Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) —
Courriel : ddpp@gard.gouv.fr
Arreté.interdiction. GARDIAN.doc
Page 30 Arrêté N°2012163-0001 - 14/06/2012 2
l’utilisation d’eau provenant d’un forage sans déclaration aux autorités compétentes et
aucune assurance sur sa potabilité ;
considérant que les manquements relevés sont susceptibles de présenter un danger grave pour la
santé des consommateurs en favorisant les risques suivants:
- Risques d’intoxication physique, bactérienne ou chimique pour toutes les personnes
consommant cette eau susceptible d’être polluée car provenant du forage situé dans l’établissement,
non déclaré, non analysé et non correctement protégé des contaminants divers ;
considérant que les mesures sont prises pour préserver la santé publique ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Article 1°:
ARRETE
La suspension d’utilisation de l'eau du forage situé dans l’établissement exploité par
Mme JAMAIN-CORTIJOS Colette pour toute son activité professionnelle alimentaire
(dont alimentation et boissons) est prononcée à compter de la notification du présent
arrêté à l’exploitante jusqu’à mise en conformité du forage dûment constatée par la
Direction Départementale de la Protection des Populations.
Ces mesures ne pourront être levées que suite à un contrôle de la Direction Départemen-
tale de la Protection des Populations attestant de la mise en conformité de l’établisse-
ment.
Article 2 : Obligation de prévoir une solution respectant les conditions hygiéniques optimales pour
Article 3 :
Article 4 :
utiliser de l'eau potable pour toute l’activité alimentaire qui consistera en se fournir en
eau de ville (raccordement ou jerricanes) ou en eau embouteillée en attendant la mise en
conformité du forage.
Cette décision peut être contestée par voie de recours gracieux adressé au préfet ou
recours contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le Préfet du Gard, le Secrétaire général de la préfecture du Gard, la Directrice
départementale de la protection des populations, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le maire de Bezouce, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressé.
Nîmes, le 2012
P/le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la protection des populations
Elisabeth PERNET
Arrêté N°2012163-0001 - 14/06/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0012
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 01 Juin 2012
DDTM
Arrêté portant ouverture enquête publique
préalablement au code de l'environnement
concernant le PRAE Humphry Davy à La
Grand Combe
Page 32 Arrêté N°2012153-0012 - 14/06/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
SEMA/ Guichet
Dossier suivi par:Jacqueline Reynet
Téléphone : 04 66 62 63.56
Télécopie : 04 66 23 28 79
E-mail : jacqueline.reynet@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture de l'enquête publique préalable à l’autorisation
au titre du code de l’environnement et notamment de ses articles
L.214-1 à L.214-6 concernant l’aménagement du Parc Régional d'Activités
Economiques Humphry Davy sur la commune de La Grand Combe.
COMMUNES DE LA GRAND COMBE et LAVAL- PRADEL
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R 214-1 et
suivants ;
VU le code de l'expropriation et ses articles R 11-14-1 à R 11-14-15 ;
VU l'arrêté n°2003-119-7 du 29 avril 2003, modifié par l'arrêté n° 2006-137-7 du 17 mai
2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau à travers la création
d'une délégation inter services de l'eau ( DISE) ;
VU l'arrêté n°2012-HB-7 du 06 janvier 2012 portant délégation de signature à M Jean-Pierre
SEGONDS et la décision n° 2012-JPS n°1 en date du 16 janvier 2012 portant subdélégation
de signature dudit arrêté ;
VU la décision n° 2011350-0001 fixant la liste annuelle d’aptitude aux fonctions de
commissaire en quêteur, pour le département du Gard pour l’année civile 2012;
VU le dossier de demande du Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités
Economiques du Pays Grand'Combien déposé en préfecture le 04 octobre 2011 ;
VU le rapport du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard en date
du 24 mai 2012 ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
Direction départementair des Territoires et de la Mer
- Tel 04.66.62.63.56 - Fax 04.66.23.28.79
89, rue Weber CS 52002 30907 Nîmes cedex 2
Arrêté N°2012153-0012 - 14/06/2012 Page 33 -ARRETE-
ARTICLE 1 :
Il sera procédé sur le territoire des communes de La Grand Combe et Laval Pradel
à une enquête préalable à l’autorisation au titre du code de l’environnement.
ARTICLE 2:
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Pierre FERIAUD, ingénieur
BRL honoraire , assisté de M. Georges Firmin, cadre SNCF honoraire, en qualité
de suppléant.
ARTICLE 3:
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de La Grand Combe, siège de
l'enquête, et procédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-après.
ARTICLE 4:
Est concerné pour cette opération, les rubriques suivantes de la nomenclature
prévue par l'article R 214-1 et suivants du code de l’environnement::
Rubrique INSTALLATIONS OUVRAGES Régime
TRAVAUX ET ACTIVITES
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation
superficielles ou sur le sol et le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondante à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à lha mais inférieure à 20 ha ( D)
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit | Autorisation
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues:(A)
2°un obstacle à la continuité écologique :
a) entrainant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation : (A)
b) entrainant une différence de niveau supérieure
à 20 cm : ( D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau:
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible | Déclaration
Direction départementair des Territoires et de la Mer
- Tel 04.66.62.63.56 - Fax 04.66.23.28.79
89, rue Weber CS 52002 30907 Nîmes cedex 2
Page 34 Arrêté N°2012153-0012 - 14/06/2012 sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie
et de la circulation aquatique dans un cours d'eau
sur une longueur :
1° supérieure ou égale à 100m : (A)
2° supérieure ou égale à 10m mais inférieure à
100m :(D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection de berges à Autorisation
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1°sur une longueur supérieure ou égale à 20m
mais inférieure à 200m: (D)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 200m:
(À)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans | Déclaration
le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet:
1° destruction de plus de 200 m2 de frayères A)
2° dans les autres cas (D).
ARTICLES:
Un dossier d'enquête sera déposé aux mairies de La Grand Combe et Laval-Pradel
pendant 22 jours consécutifs, du mercredi 5 septembre 2012 au mercredi 26
septembre 2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations
sur les registres d'enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, qui
seront ouverts au même lieu.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient
lui faire part directement de leurs observations en mairies de :
La Grand Combe, le mercredi 5 septembre 2012, de 9h à 12h,
Laval-Pradel, le jeudi 13 septembre 2012 de 9h à 12h,
La Grand Combe, le mercredi 26 septembre 2012, de 14h à 17h.
Les intéressés ont la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre
adressée pendant la durée de l'enquête au commissaire enquêteur domicilié en mairie de La
Grand Combe. Le commissaire enquêteur les annexera au registre.
ARTICLE 6 -:
A. l'expiration du délai prescrit, le registre sera clos et signé par le commissaire-
enquêteur et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au directeur
départemental des territoires et de la Mer.
ARTICLE 7:
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la
huitaine le pétitionnaire, soit le Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités
Economiques du Pays Grand'Combien et lui communiquera sur place les
observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en
l’invitant à produire, dans un délai de 22 jours, un mémoire en réponse.
Direction départementair des Territoires et de la Mer
- Tel 04.66.62.63.56 - Fax 04.66.23.28.79
89, rue Weber CS 52002 30907 Nîmes cedex 2
Arrêté N°2012153-0012 - 14/06/2012 Page 35 ARTICLE 8:
Dans un délai de 15 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire-enquêteur
enverra le dossier d’enquête au directeur départemental des Territoires et de la Mer
avec ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet, en précisant si elles
sont favorables ou non à l’opération.
ARTICLE 9:
Les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis
sur la demande d’autorisation au titre du code de l’environnement dès l’ouverture
de l’enquête. Cet avis devra être transmis au directeur départemental des Territoires
et de la Mer au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête pour être
pris en considération.
ARTICLE 10:
Un avis d'enquête relatif à l’ouverture de l'enquête sera, par les soins des maires
concernés, affiché et publié par tous autres procédés en usage dans les communes ,
huit jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera en outre, inséré, par les soins du directeur départemental des
Territoires et de la Mer ., en caractères apparents dans deux journaux publiés dans
le département du Gard, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux. Ces insertions
seront faites aux frais du pétitionnaire.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication
des maires ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par
le commissaire enquêteur seront annexées au dossier d'enquête.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal admimistratif de Nîmes:
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
- par les tiers, dans un délais de un an à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 12:
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer , les maires de La
Grand Combe et Laval Pradel et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution de cet arrêté.
Ampliation de cet arrêté sera adressée aux maires concernés, au
commissaire enquêteur et au service instructeur .
A Nîmes, le ler juin 2012
Pour le préfet par délégation
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du SEMA
Olivier BRAUD
Direction départementair des Territoires et de la Mer
- Tel 04.66.62.63.56 - Fax 04.66.23.28.79
89, rue Weber CS 52002 30907 Nîmes cedex 2
Page 36 Arrêté N°2012153-0012 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012159-0005
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 07 Juin 2012
DDTM
Arrêté fixant le montant des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels
(L.C.H.N) au titre de la campagne 2012 dans le
département du Gard.
Arrêté N°2012159-0005 - 14/06/2012 Page 37 Page 38
Liberté » Liber » Égalué + Fraterié Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service: Économie Agricole
Affaire suivie par : Sandrine RANC
Mél: sandrine.ranc@gard.gouv.fr
ARRETE N°2012
fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
(CHN.)
au titre de la campagne 2012 dans le département du GARD.
Le Préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le
soutien au développement rural par le Feader ;
Vu le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne
l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural;
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
ICHN;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones
défavorisées depuis 2001 ;
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des
indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche
maritime;
Arrêté N°2012159-0005 - 14/06/2012 Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d’attribution des
indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN}et modifiant le code rural et de
la pêche maritime;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels (ICHN)et modifiant le code rural et de la pêche
maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-238-13 du 25 août 2004 portant classement en zone
défavorisée pour les communes du département du Gard,
Vu l'arrêté du 3 septembre 1979 délimitant la zone de piémont gardoise,
Sur probosition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE1 :
Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l’arrêté préfectoral de
classement est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement.
L'ensemble de ces plages est précisé à l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, le montant des
indemnités compensatoires de handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère est fixé. Ces montants sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ils seront modifiés en fonction d’un coefficient stabilisateur qu’il conviendra
d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE3 :
Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux
fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agroenvironnementales pour le département.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président Directeur Général de l'ASP, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département .
Fait à Nîmes, le - 7 JUN 2012
Pour le Préfet,
le secréfai e général
iippe d'ISSERNIO
Arrêté N°2012159-0005 - 14/06/2012 Page 39 ANNEXE 1
Définition de la plage optimale de chargement par Zone et des taux de réduction
appliqués dans les zones plages non optimales
1- Zone de Montagne sèche
0,05-0,1 0,11-0,14 0,15-0,45 0,46-0,60 0,61-1,4
UGB/ha UGB/ha UGB/ba UGB/ha UGB/ha
=40% -20% Plage Optimale -20% -40%
2- Zone de Piémont Sec
0,05-0,1 0,11-0,12 0,13-0,50 0,51-0,60 0,61-1,4
UGB/ha UGB/ha UGB/ha UGB/ha UGB/ha
-40% -20% Plage Optimale -20% -40%
3- Zone défavorisée simple et sèche
0,05-0,1 0,11-0,14 0,15-0,65 0,66-0,93 0,94-1,4 UGB/ha UGB/ha UGB/ha UGB/ha UGB/ha
40% -20% Plage Optimale -20% 40%
Page 40 Arrêté N°2012159-0005 - 14/06/2012 ANNEXE 2
Montant de base par hectare en fonction de la zone et de la plage de chargement
1- Zone de Montagne sèche
0,05-0,1 0,61-1,4 UGB/ha 0,11-0,14 UGB/ha | 0,15-0,45 UGB/ha | 0,46-0,60 UGB/ha UGB/ha
Parhectare de |.
surface 109,8 € 146,4 € 183 € 146,4 € 109,8 €
fourragère
Par hectare de
production 172 € 172€ 172€ 172€ 172€
végétale
2- Zone de Piémont Sec
0,05-0,1 0,11-0,12 0,13-0,50 0,51-0,60 0,61-1,4
UGB/ha UGB/ha UGB/ha UGB/ha UGB/ha
Par
hectare de | 34e 712€ 89 € 712€ 53,4 € surface
fourragère
3- Zone défavorisée simple et sèche
0,05-0,1 .|0,11-0,14 0,15-0,65 0,66-0,93 0,94-1,4
UGB/ha UGB/ha UGB/ha UGB/ha UGB/ha
Par hectare
de surface 48 € 64 € 80 € 64€ 48€
fourragère
Arrêté N°2012159-0005 - 14/06/2012 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012159-0008
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 07 Juin 2012
DDTM
ARRETE relatif à l'attribution d'une
subvention au syndicat mixte chargé de
l'élaboration du Schéma de Cohérence
Territorial du Gard Rhodanien
Arrêté N°2012159-0008 - 14/06/2012 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Gard
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Unité Observation Territoriale
Affaire suivie par : Alain MEYNAUD
Tél : 04 66 62 66 08
Courriel : alain.meynaud@gard.gouv.fr
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N° 2012-
relatif à l'attribution d'une subvention
au syndicat mixte chargé de l'élaboration
du Schéma de Cohérence Territorial du Gard Rhodanien
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°96-629 du 16 Juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissements,
Vu l'appel à projet " Schémas de Cohérence Territoriale Ruraux " du Ministère de
l'Ecologie en date du 27 juillet 2010, dont les conditions d'octroi de la subvention sont
détaillées dans la lettre ministérielle du 18 février 2011,
Vu la demande de subvention du syndicat mixte du SCoT du Gard Rhodanien en date du
31 janvier 2011,
Vu l'ouverture comptable n° 21 00 51 9705 (Chorus) d'un montant de 35 000 € sur le
chapitre 223, programme 0113, article 01, sous action 07,
Considérant que le dossier de demande de subvention présenté par le syndicat mixte est
complet,
Arrêté N°2012159-0008 - 14/06/2012 Page 43 Page 44
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Il est alloué au syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Gard
Rhodanien, une subvention de 35 000 euros pour l'élaboration du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables du SCoT.
Article 2:
Cette subvention sera versée par prélèvement sur le BOP 113 — action Ville
durable - sous action 07 Soutien aux collectivités territoriales -.
Article 3:
Le bénéficiaire de la subvention mformera le Préfet de la date de début d'exécution
du projet subventionné.
Article 4:
Si à l'expiration du délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté,
l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque.
La réalisation du programme subventionné devra être effective dans un délai de 4 ans à
compter de la date de déclaration de début d'exécution. Aucune demande de paiement ne
pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 5:
La subvention sera versée par acomptes successifs au prorata de l'avancement des
études, sur production par le bénéficiaire d'une demande écrite accompagnée d'un état
récapitulatif détaillé et certifié exact des dépenses engagées. Le montant des acomptes
versés ne pourra être supérieur à 80% du montant de la subvention allouée. Ce versement
de subvention par acomptes successifs ne sera possible que sous réserve de disponibilité
des crédits de paiement nécessaires.
Le solde sera versé au vu des pièces suivantes établies et adressées par le
bénéficiaire :
— un état récapitulatif final certifié exact des dépenses réalisées,
— le rapport définitif des études, objet de la présente subvention, en 2 exemplaires.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Gard.
L'État se libèrera des sommes dues par virement effectué au compte ouvert pour
le syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Gard Rhodanien, au nom de la
Trésorerie de Bagnols sur Cèze, domicilié à la Banque de France de Nîmes,
n° C305 0000000.
Arrêté N°2012159-0008 - 14/06/2012 Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé dans les cas
suivants:
— si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ( par rapport au cahier des
charges initial notamment),
— si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 4.
Article 7:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés conjointement de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 7 juin 2012
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Arrêté N°2012159-0008 - 14/06/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012160-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 08 Juin 2012
DDTM
ARRETE relatif au premier versement de la
dotation 2012 à l'Agence d'Urbanisme et de
Développement des Régions Nîmoise et
Alésienne
Page 46 Arrêté N°2012160-0001 - 14/06/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Observation Territorial, Urbanisme et Risques
Unité Observation territoriale
Réf. : JEB/JPS
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
04 66 62.62.64.28
Mél jean-emmanuel.bouchut(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012-
relatif au premier versement de la dotation 2012
à l'Agence d'Urbanisme et de Développement
des Régions Nîmoise et Alésienne
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret 96-629 du 16 Juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu la circulaire n°2006-97 en date du 26 Décembre 2006 relative à la pratique du
partenariat au sein des Agences d'Urbanisme et à leur financement,
Vu la circulaire n°2009-XX en date du 26 Février 2009 relative aux Agences
d'Urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des
services de l’Etat,
Vu la convention cadre pluriannuelle 2012-2014 relative à la participation de l’État pour
le fonctionnement de l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise
et Alésienne signée le 24 avril 2012,
Vu le programme partenarial 2012 et le budget de fonctionnement produits par l'Agence
d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alësienne,
Vu l'ouverture comptable n°2100669846 d'un montant de 140 006 € sur le chapitre 223,
programme 0113, article 01, sous action 07
Considérant que le dossier de demande de subvention présenté par l'Agence
d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne est complet
Arrêté N°2012160-0001 - 14/06/2012 Page 47 Page 48
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er :
Il est alloué à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et
Alésienne, un premier versement d'un montant de 140 006 euros de la dotation au titre
de l'année 2012.
Cette subvention sera versée sur présentation d'une demande écrite des services de
l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne.
Article 2 :
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Gard.
L'État se libèrera des sommes dues par virement effectué au compte ouvert au
nom de l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne,
Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon à Nîmes n° 08913259672.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard sont chargés conjointement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 juin 2012
Le Préfet
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012160-0001 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012160-0006
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Juin 2012
DDTM
Arrêté modifiant l'arrêté n °2010-104-21 du
14/04/2010 portant actualisation du comité
départemental d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun modifié
par l'arrêté n °2011-265-0009 du 22/09/2011
Arrêté N°2012160-0006 - 14/06/2012 Page 49 Liberté» Égalu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rater
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Économie Agricole
Affaire suivie par: Gérard CHEVALIER
AM 04 66 62 609
Mél gerard.chevalier@gard gouv.fr
ARRETE N° 2012
modifiant l'arrêté N° 2010-104 -21 du 14/04/2010
portant actualisation du comité départemental d'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en commun
modifié par l'arrêté N° 201-265-0009 du 22/09/2011
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural et notamment ses articles R 323-1, R 323-2 et R 323-3 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certaines commissions, modifié par le décret
n° 2000-139 du 16 février 2000 ;
Vu le décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-150-5 relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles ;
Vu les propositions des organisations syndicales d’exploitants agricoles, membres de la
commission départementale d'orientation agricole du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-159-11 portant création et composition du comité
départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-104-21 du 14 avril 2010 portant actualisation du comité
départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 2011-265-0009 du 22 septembre 2011 ;
Considérant le courrier des Jeunes Agriculteurs du Gard du 7 mai 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Page 0 Arrêté N°20/ 2160-0006 - 14/06/2012 ARRETE
Article 1er
L'article Ler de l'arrêté préfectoral n° 2010-104-21 est modifié comme suit, concernant
les membres des Jeunes Agriculteurs :
Titulaire Suppléant
Jeunes Agriculteurs
CROUZET Jean-Baptiste
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des membres de la commission.
Nimes, le 8 JUIN 2012
Le Préfet,
P L le sPOUrJe Préfet, ä
Li Jean-Philippe
d'ISSERNIO
2160-0006 14062012 Pages EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012165-0005
signé par Mr le Préfet du Gard
le 13 Juin 2012
DDTM
Arrêté relatif aux conditions d'épandage de
produits mentionnés à l'article L253-1 du code
rural et de la pêche maritime par voie aérienne
Page 52 Arrêté N°2012165-0005 - 14/06/2012 Libené Égalt à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction
Ati suivie par (Gabrielle Fournier
M 0166626512
M gabriel fournir gard gouv.fr
ARRETE N°
Relatif aux conditions d'épandage de produits mentionnés à l'article L.253-1
du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-25, L.332-1 à
L.332-27,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000,
Vu l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans
lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont
autorisés,
Vu l'article L.253-8 du Code rural et la pêche maritime interdisant la pulvérisation
aérienne des produits phytopharmaceutiques et permettant à l'autorité administrative de
déroger à cette interdiction,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits
mentionnés à l'article . 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du Code rural,
Vu la demande de dérogation portant sur la culture du riz présentée par le Syndicat des
riziculteurs de France et filière pour le département du Gard déposée le 6 février 2012 et
complétée sur demande de l'administration en date du 17 avril 2012 puis du 16 mai 2012,
Considérant que la spécialité herbicide Boa a fait l'objet d'une évaluation spécifique
favorable par l'ANSES,
Arrêté N°201 2165-0005 - 14/06/2012 Page 53 Page 54
Considérant que les rizières jouent un rôle important pour éviter les remontées de sel
dans les sols et préserver le paysage actuel, que le risque d'inféstation par des graminées
et dicotylédones est avéré, et que la nature de sols justifie le recours au traitement aérien,
son état de submersion quasi permanente rendant délicat le passage des tracteurs qui
s'embourbent facilement et abiment les sols, comme l'ont relevé les auteurs du rapport du
CGEDD et du CGAAER de février 2010 sur la situation des épandages aériens et les
propositions de mise en oeuvre des dérogations,
Considérant qu'une étude d'incidencés Natura 2000 a été lancée par le Syndicat des
riziculteurs de France et filière sur les territoires concernés sur l'ensemble de la
Camargue (Bouches-du-Rhône et Gard), dont les résultats ne seront pas connus à une
date compatible avec un désherbage efficace,
Considérant qu'il y a urgence à désherber les rizières,
Sur avis de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard,
Sur avis de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Languedoc-Roussillon,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler:
Par dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien, le Syndicat des riziculteurs de
France et filière est autorisé à faire procéder au traitement par voie aérienne pour le
désherbage des parcelles du Gard dont la cartographie a été fournie à la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de
l'Alimentation), sur les communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Le Cailar, Saint-
Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert.
Ce traitement sera réalisé par un opérateur agréé, avec la spécialité commerciale
herbicide Boa autorisée pour cet usage, en respectant toutes les restrictions et
précautions d'utilisation:
Article 2 :
Le donneur d'ordre ou son représentant fait parvenir une déclaration préalable au
Préfet de département. Une copie est simultanément transmise à la Direction Régionale
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l'Alimentation. La
déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Cette déclaration doit parvenir au service concerné 24 heures au moins avant le
début de réalisation des traitements.
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage
aérien doit faire parvenir au Préfet de département le formulaire CERFA prévu à cet
eflet, avec copie à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt, Service Régional de l'Alimentation. Cette transmission peut être effectuée par
voie électronique.
Arrêté N°201 2165-0005 - 1/06/2012 Article 3 :
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre
2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits
spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens,
l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis à vis des
lieux suivants :
= Habitations et jardin ;
— Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
= Pares d'élevage de gibier, pares nationaux, ainsi que les réserves naturelles au
titre respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27
du Code de l'environnement ;
— Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de
protection immédiate des captages pris en application de l'article L. 1321-2 du
Code la santé publique :
— Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
— Littoral des communes visées à l'article L. 321-2 du Code de l'environnement,
cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs
d'eau douce ou saumâtre.
Article 4 :
Préalablement à la réalisation des traitements aériens, le donneur d'ordre prend
toutes dispositions utiles pour informer les populations concernées au plus tard
48 heures avant le traîtement.
Il informe le maire de la commune concernée par l'épandage aérien du contenu de
la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations. Il réalise
un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès à la zone
traitée. Il informe par voie écrite ou par voie électronique les syndicats apicoles
concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus
tard 48 heures avant le traitement.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires de communes concernées, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Régional de
l'Alimentation de la Direction Régionale pour l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, qui sera affiché dans les
mairies des communes concernées et dont une copie sera adressée à l'applicateur du
traitement.
Fait à Nîmes, le { 3 JUIN 2012
Le Préfet
h À 3% JS
“Hugues BOUSIGES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mors à compter de son affichage en mairie ou sa publication
Arrêté N°2012165.0005 - 14/06/2012 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012115-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 24 Avril 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément de la société d'exercice libéral de
biologiste médicaux BIAXOMe 150, rue
Louis Landi. 30000 Nîmes
Page 56 Arrêté N°2012115-0002 - 14/06/2012 EE = Ad Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Arrêté Préfectoral n° 2012-1
portant modification de l’agrément de la société d'exercice libéral de
biologistes médicaux BIOAXIOME 150 rue Louis Landi 30000 Nîmes
LE PREFET du GARD,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu Fordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre 1l de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
administratives, notamment ses articles 1“ et 2 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-4 en date du 29 septembre 2011 relatif à la modification de l'agrément
sous le n° 30-122 de la société d'exercice libéral de directeurs de laboratoires de biologie médicale
dénommée SELARL BIOAXIOME sis 150 rue Louis Landi 30000 Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-199 en date du 26 octobre 2010 portant délégation de signature à
Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon par Monsieur le Préfet du Gard ;
Vu la demande déposée le 8 décembre 2011 par les représentants légaux de la SELARL
BIOAXIOME sise 150 rue Louis Landi 30000 Nîmes :
30045 NIMES cedex 9 — Téléphone : 04 66 36 40 40 - Télécopie : 04 66 36 00 87
SITE INTERNEN2hfn/évans.sardpes£ gouv.fr Page 57 Considérant que la SELARL BIOAXIOME sise 150 rue Louis Landi 30000 Nîmes résulte de la
transmission de l'Universalité du patrimoine de quatre SEL agréées ;
ARRETE
Article 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 29
septembre 2011 susvisé relatif à la modification de l'agrément de la SELARL BIOAXIOME sont
remplacées par les dispositions suivantes :
La société d'exercice libéral dénommée BIOAXIOME agréée sous le numéro 30-122, dont le siège
social est situé 150 rue Louis Landi 30000 Nîmes exploite le laboratoire de biologie médicale implanté
sur les 14 sites suivants :
- 150 rue Louis Landi 30000 Nîmes,
- 3 bis avenue Marie-Curie 30800 Saint Gilles,
- 346 avenue Bir Hakeim 30000 Nîmes,
- 1 avenue Georges Pompidou 30900 Nîmes,
- 62 avenue Pasteur 30400 Villeneuve les Avignon,
- 12 rue Auguste 30 000 Nîmes,
- 226 allée de Seville 30000 Nîmes,
- place des Cordeliers, Immeuble Uzetia 30700 Uzès,
- 7 place Bir Hakeim 30000 Nîmes,
- 8 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes,
- 43 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes,
- Chemin de Saint Paul 30129 Manduel,
- 36 boulevard ltam 13150 Tarascon,
- ZAC de l’Arnède 30210 Remoulins.
Article 2:
Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon et à l'Agence Régionale de Santé de Provences Alpes Côte d'Azur.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
et/ou contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié aux biologistes co-responsables, représentants légaux de la société. Une
copie est adressée au :
- Préfet du département du Gard,,
- Directeur Général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
- Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins du Gard,
- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
- Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard,
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gard,
- Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon,
Page 58 Arrêté N°2012115-0002 - 14/06/2072 Article 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier 2 4.AVR. 2012
Pour le Préfet et par délégation de signature,
Docteur Martine AOÛ 1]
Arrêté N°2012115-0002 - 14/06/2072 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012157-0008
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité de l'immeuble situé 4 rue de la
Parisière sur la communs de NIMES
Page 60 Arrêté N°2012157-0008 - 14/06/2012 =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé î
du Languedoc-Roussillon Nîmes, le ” 5 JUIN 2012
Délégation Territoriale
du Gard
ARRETE n°
Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité de l’immeuble situé
«4, rue de la Parisière » sur la commune de Nîmes
Le Préfet du Gard,
Chevalier de k Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-
2,
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011228-0011 du 16 août 2011 déclarant insalubre remédiable
l'immeuble situé « 4, rue de la Pansière » sur la commune à Nîmes,
VU le rapport en date du 7 février 2012, transmis par le directeur du Service Communal
d'Hygiène et de Santé de la Ville de Nîmes, constatant l’achèvement des travaux de sortie
d'insalubrité et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé,
CONSIDERANT que des travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral et qu’il n’y a plus de risque pour la santé des occupants
ou des voisins,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 2011228-0011 du 16 août 2011 déclarant insalubre remédiable
l’immeuble sis « 4, rue de la Pansière » sur la commune à Nîmes est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur FABRE Henri Joseph, né le 1”
septembre 1930 à Nîmes, demeurant 1, rue du Dauphiné 91300 MASSY.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins
d’habitation .Les loyers ou indemnités d’occupation de ces logements seront à nouveau dus à
compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du
propriétaire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au Maire de la Commune de Nîmes, aux organismes payeurs des aides
personnelles aux logements (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département et à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de
la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de NIMES, le Délégué Territorial de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et
Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Le Préfet
Jean-Philippe
d'ISSERNIO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012158-0014
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modifiant l'arrêté N ° 2010-810 portant
composition de la CRSA- LR
Arrêté N°2012158-0014 - 14/06/2012 Page 63 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE N° 2012 - 628
MODIFIANT L’ARRETE N° 2010 — 810
portant composition
de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2010-810 modifié par l'arrêté n° 2010-952, n° 2011-209, n° 2011-652,
n° 2011-1242, n° 2011-1244 n° 2011-1762 n° 2012-032 n° 2012-154 n° 2012-419 portant
composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc-
Roussillon,
Vu les propositions reçues à l’ARS,
ARRETE
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 64 Arrêté N°2012158-0014 - 14/06/2012 Article 1: Le 7°" collège est composé d'offreurs des services de santé.
> 7a: Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins
2 présidents de commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers
et de centres hospitaliers universitaires
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe DOMY
Directeur Général
CHU de Montpellier
Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
Directeur Général
CHU de Nîmes
Monsieur Olivier JONQUET
Président de la CME
CHU de Montpellier
Madame Claire GATECEL
Président de la CME
CH de Béziers
Madame Sonia LAZAROVICI Monsieur Yves GARCIA
Président de la CME Président de la CME
CHU de Carcassonne CH de Perpignan
Monsieur Jean-François THIEBAUX Alexandre CHELIAS
Président de la CME Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès CH St Alban
Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Monsieur Vincent ROUVET
Directeur du CH de Perpignan
Le reste est sans changement
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER
Article 3 Le Directeur de la Stratégie et de la Performance de l'Agence Régionale de Santé de
la région Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à
ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
ARS du Languedoc-Roussillon
Montpellier, le 06 juin s Lu
j
Le Directeur Général
Merin
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012158-0014 - 14/06/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012158-0015
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modifiant l'arrêté portant composition
des commissions spécialisées de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc- Roussillon
Page 66 Arrêté N°2012158-0015 - 14/06/2012 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
ARRETE N° 2012 - 629
MODIFIANT L’ARRETE N° 2010 — 1084
Portant composition des commissions spécialisées
de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret N° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie,
le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux
commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de
territoire et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
l'arrêté n° 2010-810 du 4 Octobre 2010, modifié portant composition de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussillon,
l'arrêté n° 2010-1084 du 25 octobre 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé portant composition des commissions spécialisées de la CRSA, modifié par les
arrêtés n° 2011-6654 du 11 mai 2011, n° 2011-1243 du 24 juin 2011, 2011-1245 du 26 aout
2011, 2011-1763 du 27 octobre 2011 ; 2011-2033 du 13 décembre 2011, n° 2012-020 du 5
janvier 2012 , n°2012-021 du 6 janvier 2012, n°2012-155 du 13 février 2012
Le compte-rendu de la séance du 5 janvier 2012 de la commission spécialisée de
l'organisation des soins.
ARRETE
ARS du Languedoc-Roussillon 1
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012158-0015 - 14/06/2012 Page 67 Article 1 : L'article 3 de l'arrêté 2010-1084 modifié relatif aux membres de la commission
spécialisée de l’organisation des soins modifié comme suit :
Collèges () Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe DOMY Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
Directeur Général Directeur Général
CHU de Montpellier CHU de Nîmes
Monsieur Olivier JONQUET Madame Claire GATECEL
Président de la CME Président de la CME
CHU de Montpellier CH de Béziers
Madame Sonia LAZAROVICI Monsieur Yves GARCIA
Président de la CME Président de la CME
CH de Carcassonne CH de Perpignan
Jean-François THIEBAUX Alexandre CHELIAS
Président de la CME Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès CH St Alban
Madame Marie-Agnès ULRICH Monsieur Vincent ROUVET
Directeur du CH de Béziers Directeur du CH de Perpignan
Monsieur Lamine GHARBI Monsieur Pascal DELUBAC
Président régional Représentant
de la Fédération Hospitalière Privée de la Fédération Hospitalière Privée
Clinique Pasteur — Pézenas Clinique St Pierre — Perpignan
Monsieur Jean-Luc BARON Monsieur Jean-Paul ORTIZ
Président de la CME Président de la CME
Clinique Clémenville - Montpellier Polyclinique St Roch - Cabestany
Monsieur Philippe REMER Monsieur Patrick RODRIGUEZ
- Secrétaire général de la Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
LR-AIDER — Grabels
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
ASM - Limoux
Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Monsieur Xavier NICOLAY
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Président de la CME -— Clinique Bonnefon
Vercelli — Cerbère Alès
Monsieur Pierre PERUCHO
Représentant de la Monsieur Yves CHATELARD
fédération nationale des établissements Directeur HAD
d’hospitalisation à domicile Béziers
Hôpital St Jean Roussillon — Perpignan
Madame Catherine DARDE
Languedoc-Mutualité
Monsieur Christian VEDRENNE
Maison de santé pluridisciplinaire
St Paul de Fenouillet
Madame Françoise MAYRAN
Présidente de la fédération des réseaux de
santé en Languedoc-Roussillon
Madame Catherine LAURIN ROURE
Vice Président du réseau
«Naïitre et Grandir en LR»
Monsieur le Docteur Bernard SIALVE
SOS Médecins
Monsieur Laurent CROZAT
Administrateur de la fédération des
réseaux de santé en Languedoc-Roussillon
Coordonnateur du réseau ALUMPS
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 68
>
Arrêté N°2012158-0015 - 14/06/2012 Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER.
Article 3 : Le Directeur de la Stratégie et de la Performance de l'Agence Régionale de Santé de
la Région Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à
ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier le 6 Juin 2012
Le Directeur Général
— ARS du Languedoc-Roussillon
— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012158-0015 - 14/06/2012 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012159-0012
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 07 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité d'un logement situé 55 Rue de
Vergèze sur la commune de COGOGNAN.
Page 70 Arrêté N°2012159-0012 - 14/06/2012 D,
Liborté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé Nîmes, le du Languedoc-Roussillon 7 JUIN 2012
Délégation Territoriale
du Gard
ARRETE n°
Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité d’un logement situé 55 rue de Vergèze
co sur la commune de CODOGNAN
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-220-2 du 7 août 2008 déclarant insalubre un logement situé 55 rue de
Vergèze sur la commune de CODOGNAN,
VU la demande en date du 9 mai 2012, faite par le nouveau propriétaire Monsieur MARTINEZ
Philippe, 247 rue de la Saladelle 30920 CODOGNAN ;
VU l'attestation de conformité électrique établie dans le cadre du consuel le 20 février 2012,
VU les rapports établis le 13 mars 2012 par Expertises Diagnostics Sud dans le cadre des diagnostics
immobiliers règlementaires avant toute mise en location,
VU les constats réalisés sur place le 2$ mai 2012, par l'ingénieur d’études sanitaires assermentée
de l Agence Régionale de Santé,
CONSIDERANT que des travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité et qu'il n’y a
plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins,
Arrêté N°2012159-0012 - 14/06/2012 Page 71 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 2008-220-2 du 7 août 2008 déclarant insalubre un logement situé au
premier étage, côté rue, au n°55 rue de Vergèze sur la commune de CODOGNAN est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur MARTINEZ Philippe, 247 rue de la
Saladelle 30920 CODOGNAN.
ARTICLE 3
À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation .Les loyers ou indemnités d'occupation de ce logement seront à nouveau dus à
compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou Paffichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du
propriétaire,
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
[l sera transmis au Maire de la Commune de CODOGNAN, aux organismes payeurs des aides
personnelles aux logements (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département et à la chambre départementale des notaires,
ARTICLE 5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a étédéposé,
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de CODOGNAN, le Délégué Territorial de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de
Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Page 72 Arrêté N°2012159-0012 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012159-0013
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 07 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité de l'immeuble situé "Quartier de
la Gare" "Impasse du Viaduc" sur la commune
de SAINT JULIEN DE CASSAGNAS.
Arrêté N°2012159-0013 - 14/06/2012 Page 73 4 1 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé "
du Languedoc-Roussillon Nîmes, le æ 7 JUIN 2012 Délégation Territoriale du Gard
ARRETE n°
Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité de l’immeuble situé
« Quartier de la gare », « impasse du viadue »
sur la commune de SAINT JULIEN DE CASSAGNAS
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à
L.521-3-2,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-148-11 du 27 mai 2004 déclarant insalubre l'immeuble situé
« Quartier de la gare», « impasse du viaduc» sur la commune de SAINT JULIEN DE
CASSAGNAS,
VU le recours gracieux en date du 15 mai 2012, introduit par le nouveau propriétaire : la SCT
de la Frache, chez Monsieur FIORI 451 route de Saint Ariès 84500 BOLLENE.
VU le permis de construire délivré par la mairie de SAINT JULIEN DE CASSAGNAS le 07/02/2012 pour la création de deux logements,
VU les diagnostics techniques réalisés par « Habitat et Développement » d’une part et le cabinet d’expertises immobilières « OBSERVANS » d'autre part, constatant l’achèvement
des travaux de sortie d'insalubrité et la conformité électrique pour un logement rendu décent,
Page 74 Arrêté N°2012159-0013 - 14/06/2012 CONSIDERANT que des travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité et qu’il n°y a plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 2004-148-11 du 27 mai 2004 déclarant insalubre l'immeuble situé « Quartier de la gare», «impasse du viaduc» sur la commune de SAINT JULIEN DE CASSAGNAS, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire la SCI de la Frache, chez Monsieur FIORI 451 route de Saint Ariès 84500 BOLLENE.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation Les loyers ou indemnités d'occupation de ce logement seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au Maire de la Commune de SAINT JULIEN DE CASSAGNAS, aux organismes payeurs des aïdes personnelles aux logements (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département et à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT JULIEN DE CASSAGNAS, le
Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général
= pe d'ISSERNIO,
Arrêté N°2012159-0013 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0010
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 01 Juin 2012
DIRECCTE
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl Abeilles Services à Alès
Page 76 Arrêté N°2012153-0010 - 14/06/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Eanguedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39 Agrément n° SAP492707161
Mel :
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr
arrêté n°
portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussilion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-152-8 en date du 1* juin 2007, portant agrément qualité de la sarl Abeilles
Services,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée Le 27 février 2012 par Madame FAGES-FOLCHER
Catherine, gérante de la sarl Abeilles Services dont le siège social est situé 14 boulevard Gambetta — 30100
Alès et l’ensemble des pièces produites,
Vu l'avis demandé auprès de Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
Sur proposition du directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 —
Standard :04 66 38 55 55
ArréteavailiyosSemvice ‘10848 347 (0,12 € TTC/mn) Page 77 www.travail-solidarité.qouv.fr - www.economie.qouv.fr Arrête
Article 1° :
L’agrément de la sarl Abeilles Services, dont le siège social est situé 14 boulevard Gambetta — 30100
Alès, est renouvelé conformément aux dispositions de l’article R 7232-9 du code du travail, pour la
fourniture de services aux personnes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-9, au
plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1” juin 2012.
Les activités s’exerceront sur le département du Gard.
Article 3 :
La sarl Abeilles Services est agréée pour la fourniture des services suivants :
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient
comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Article 4 :
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :
- activité prestataire
Article 5 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le
suivant :
SAP492707161
Article 6 :
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra
solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et
les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Page 78 Arrêté N°2012153-0010 - 14/06/2012 Article 7 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-10 du code du travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d’agrément ;
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 8 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixées par l’article L 7233-2 du code
du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L 7232-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme
doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
Article 9 :
Le directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 1° juin 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au chef de l’Unité
Territoriale du Gard, "
ristan SAUVAGET.
Arrêté N°2012153-0010 - 14/06/2012 Page 79 Page 80 Arrêté N°2012153-0010 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0011
signé par Mr le Préfet du Gard
le 01 Juin 2012
DIRECCTE
arrété portant sur les conditions d'emploi des
crédits 2012 de l'APRE*
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Arrêté N°2012153-0011 - 14/06/2012 Page 83, Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012160-0007
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 08 Juin 2012
DIRECCTE
arrêté portant modification d'un agrément
simple de services aux personnes concernant
l'entreprise MULLER- GEILLON Liliane à
Annecy- leVieux
Arrêté N°2012160-0007 - 14/06/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.663855 Agrément simple
dd-30.0asp@direccte.gouv.fr n° N140111F030S003
avenant 1
arrêté n°
portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à ia personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2609 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011014-0010 du 14 janvier 2011 portant agrément simple de l’entreprise
MULLER-GEILLON Liliane,
Vu le changement d’adresse du siège social de l’entreprise MULLER-GEILLON Liliane,
Sur proposition du directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussilion
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 —
Standard :04 66 38 55 55
andere Sens: EAST (12 TTC) Page 85 www.travai-solidarité.gouv Tr — wuw.economie.qouv.fr Arrête
Article 1° :
Le siège social de l’entreprise MULLER-GEILLON Liliane, numéro de Siren 5115805927, est transféré
11 rue des Ecureuil — 74940 Annecy le Vieux.
Article 2 :
Le présent arrêté est accordé dans les mêmes conditions de droits, d’obligation et de durée que l’arrêté
initial (date de fin de l’agrément : 13 janvier 2016).
Article 3 :
Le directeur régional adjoint, chef de l'Unité Territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 juin 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au chef de l’Unité
Territoriale du Gard,
ristan SAUVAGET.
Page 86 Arrêté N°2012160-0007 - 14/06/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 01 Juin 2012
DIRECCTE
recepissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl Abeilles Services à Alès
Autre - 14/06/2012 Page 87 Liberté » Égaliré «
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
raiernité
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel :
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP.492707161
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (articie 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 27 février 2012 par Madame FAGES-FOLCHER Catherine, gérant de la sarl Abeilles Services — sise
14 boulevard Gambetta — 30100 Alès.
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la sarl Abeilles Services, sous
le n°
SAP492707161
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Page 88 Travail Info Service 29821847 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.qouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation doit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient
comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, Le 1° juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre - 14/06/2012 Page 89 Page 90
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 01 Juin 2012
DIRECCTE
recepissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'association ASVMT ESAT
Philadelphe Delord à Saint- Paulet de Caisson
Autre - 14/06/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
k PREFECTURE DU GARD Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Met : SANT cE ñ : ; : : à
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP 7775937899
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 31 mai 2012 par Monsieur Gilles FOURNIER, adjoint de direction de l’association ASVMT ESAT
Philadelphe Delord — sise 28 chemin Chartreuse de Valbonne — 30130 Saint-Paulet de Caisson.
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association ASVMT ESAT
Philadelphe Delord, sous le n°
SAP775937899
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Service 19881847 347 (0,12 € TTC/mn) Page 91
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 1* juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
ristan SAUVAGET.,
Page 92 Autre - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
DIRECCTE
récepissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise DELARBRE Violaine
à Bagnols sur Cèze
Autre - 14/06/2012 Page 93 Liberté + Egalité + Fraternité
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel :
dd-30.oasp@direccte. gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP539011353
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu Farrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
D qu’en application des dispositions du code-du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 6 juin 2012 par Madame DELARBRE Violaine, responsable de l’entreprise DELARBRE Violaine -
sise chemin de Paillasson — quartier de l’Euze — 30200 Bagnols sur Cèze.
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DELARBRE
Violaine, sous le n°
SAP539011353
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
Page %4 Travail Info Sarvice :082)2847 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité. gouv.fr - www.economie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 6 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre - 14/06/2012 Page 95 Page 96
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 05 Juin 2012
DIRECCTE
recepissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise LAURANS Vincent à
Nîmes
Autre - 14/06/2012 Liberté lité nité
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANCAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel :
dd-30.oasp@direccte. gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP518655121
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu Ja loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
D qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 31 mai 2012 par Monsieur LAURANS Vincent, responsable de l’entreprise LAURANS Vincent — sise
2b impasse Pissevin — 30900 Nîmes.
bqu’après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise LAURANS
Vincent, sous le n°
SAP518655121
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — GS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55 Travail Info Service 14822@47 347 (0,12 € TTC/mn) Page 97 www.travail-solidarité.qouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile
- assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 5 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET,
Page 98 Autre - 14/06/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 30 Mai 2012
DIRECCTE
recepissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant le Syndicat des Copropriétaires de
la résidence Les Hespéride du Jardin de la
Fontaine à Nîmes
Autre - 14/06/2012 Page 99 6» Egalité + Fra
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel : Lanta z A : : h x
dd-30.oasp@direccte. gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP349291393
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 30 mai 2012 par le Syndicat de Copropriétaires Les Hespérides du Jardin de la Fontaine — 14 rue
des Bénédictins — 30000 Nîmes,
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de le Syndicat de Copropriétaires
Les Hespérides du Jardin de la Fontaine, sous le n°
SAP349291393
que l’arrêté préfectoral n° 2011091-0009 en date du 1° avril 2011 portant agrément simple du Syndicat
des Copropriétaires Les Hespérides du Jardin de la Fontaine est abrogé.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Page 100 Travail info Service : 0824,347:347 (0,12 € TTC/mn) www.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera Le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour ies personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 30 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre - 14/06/2012 Page 101 INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE
UNITE TERRITORIALE LANGUEDOC-ROUSSILLON I. NA.O. MONTPELLIER
La Jasse de Maurin - 34970 LATTES
Site internet : www.inao.gouv.fr
COMMUNIQUE DE L’INAO
A.O.C. « LANGUEDOC »
Avis de dépôt en mairie des plans de délimitation parcellaire définitive de l’AOC
« LANGUEDOC » pour les communes suivantes :
Département du Gard : Aujargues ; Cadière-et-Cambo (La) ; Calvisson ; Cannes-et-Clairan ;
Combas ; Conqueyrac ; Liouc ; Montpezat ; Moulézan ; Nages-et-Solorgues ; Orthoux-Sérignac-
Quilhan ; Saint-Hippolyte-du-Fort ; Saint-Mamert-du-Gard ; Villevieille.
Département de l'Hérault : Alignan-du-Vent ; Bassan ; Béziers ; Boujan-sur-Libron ; Brignac ;
Canet ; Clermont-l’Hérault ; Corneilhan ; Fozières ; Lacoste ; Lavalette ; Liausson ; Lodève ;
Magalas ; Margon ; Montarnaud ; Montblanc ; Mourèze ; Nébian ; Nézignan — l’Evêque ; Olmet-et-
Villecun ; Pouzolles, Puech (le) ; Saint-Thibéry ; Servian ; Soumont ; Valmascle ; Villeneuvette.
Le rapport d’experts sur l’examen des réclamations et les plans de déimitation parcellaire définitive
ont été approuvés par le Comité National de l’INAO du 19 mai 2011 ; le cahier des charges de
l’ Appellation a été homologué par arrêté du 10 novembre 2011. Les plans cadastraux portant le tracé
de la délimitation parcellaire pourront être consultés en mairie des communes concernées aux heures
habituelles d'ouverture, au siège de l’'ODG Languedoc, et au site INAO de Montpellier.
Page 102 Avis - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012164-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 12 Juin 2012
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs- pompiers - Promotion
du 14 juillet 2012
Arrêté N°2012164-0002 - 14/06/2012 Page 103 CABINET
Bureau du Cabinet
è
En L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE n°-
PORTANT ATTRIBUTION DE LA
MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
PROMOTION DU 14/07/2012
Le PREFET du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’Honneur des sapeurs-pompiers, .
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels,
Vu le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1° : la médaille d'Honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Médaille d'Argent
BANIDES Christian Capitaine de sapeur-pompier volontaire CIS de Méjannes le Clap BIEU Frédéric Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel CIS de Sommières
BRUNEL David Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire CIS Pont Saint-Esprit
CABAGNI Luc Capitaine de sapeur-pompier professionnel GF Prévention
CESARI Franck Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CIS de Sommières DELSOL Cédric Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CIS Terres de Camargue ESPINASSE Michel Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire CSP de Nîmes
Page 104
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr Arrêté N°2012164-0002 - 14/06/2012 IMBERT Céline Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel CIS de Roquemaure
JEANPIERRE Francis Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CIS Pont Saint-Esprit LEROND Philippe Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel CSP de Nîmes LONG Patrick Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire CIS Méjannes le Clap MAURIN Eric Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CSP de Nîmes
PAGES Fabrice Sergent de sapeur-pompier professionnel CSP Le Vigan PALMA Emmanuel Adjudant de sapeur-pompier volontaire CIS Méjannes le Clap PASCAL Yvan Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CIS La Grand Combe PELATAN Pascal Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire CIS de Pont-Saint-Esprit RAOUX Philippe Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire CIS Méjannes le Clap RAZE Catherine Infirmier-principal de sapeur-pompier volontaire SSSM/CIS Sommières RIVOLI Grégory Adjudant-chef de sapeur-pompier-volontaire CIS La Grand Combe ROUX Lucien Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CIS Terres de Camargue VEYRUN David Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CIS La Grand Combe WILLEMIN Didier Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CIS de Beaucaire
Médaille de Vermeil
ANES Bernard Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CSP Le Vigan
BARRAL Jean-Jacques Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire CSP Le Vigan CANNISTRARO Daniel Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel CIS La Grand-Combe COIN Franck Adjudant de sapeur-pompier professionnel GF CODIS-CTAU FABRE Jean-Marc Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel CSP Le Vigan FRAZZA André Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CSP Le Vigan IBORRA Fabrice Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CIS de Beaucaire MALIGUE Eric Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel CIS de Génolhac MARTY Pascal Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel GF CODIS-CTAU MICHEL Bruno Infirmier-principal de sapeur-pompier volontaire SSSM/CIS de Roquemaure MOUGEOT Bruno Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire CSP de Nîmes PREISS Joël Médecin-Capitaine de sapeur-pompier volontaire CSP Le Vigan RENARD Hervé Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel CSP Le Vigan RIMINUCCI Michel Capitaine de sapeur-pompier volontaire CIS de Beaucaire ROMAN Daniel Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire CSP de Nîmes ROUIS René Infirmier-principal de sapeur-pompier volontaire SSSM/CIS Bessèges SEGURA Martine Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel CSP de Nîmes VALENTIN Guy Médecin-Commandant de sapeur-pompier volontaire | SSSM/CIS d'Uzès VIDAL Régis Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel CSP de Nîmes
Médaille d'Or
AUBERT Eric Lieutenant de sapeur-pompier volontaire CIS de Roquemaure BERTAUDON Daniel Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire CIS de Saint Gilles BUONGIORNO Yves Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire CIS de Saint-Gilles FILIOL Pierre Lieutenant de sapeur-pompier professionnel CSP d'Alès
LEBLEU Gérard Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire CSP Le Vigan LINSOLAS Roland Adjudant de sapeur-pompier professionnel CSP de Nîmes MOMBELLI Yves Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel GF services techniques PIQ Bernard Capitaine de sapeur-pompier professionnel CIS Marguerittes REDON Jean Capitaine de sapeur-pompier professionnel CSP de Nîmes SAHUQUET Noël Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CSP Le Vigan SENECHAL Jean-Baptiste Major de sapeur-pompier professionnel GF services techniques VEZINET Gilles Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire CSP Le Vigan
Arrêté N°2012164-0002 - 14/06/2012 Page 105 ARTICLE 2: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard et Monsieur le
Colonel, Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 1 2: JUIN 2012
Le Préfet,
rl Su)
Hugües BOUSIGES
Page 106 Arrêté N°2012164-0002 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012164-0004
signé par Mr le Préfet du Gard
le 12 Juin 2012
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Arrêté préfectroral portant approbation du PPI
relatif à l'établissement DE SANGOSSE.
Commune de St Gilles
Arrêté N°2012164-0004 - 14/06/2012 Page 107 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant approbation du plan particulier d'intervention (P.P.I.)
relatif à l'établissement DE SANGOSSE situé sur la commune de SAINT-GILLES
Le Préfet du Gard,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu la directive n° 96/82/CE du Conseil du 09 décembre 1996 dite « SEVESO II », concernant la maîtrise
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant
certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13
août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et
pris en application de l'article 8 de la toi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile;
Considérant les avis recueillis sur le projet de plan particulier d’intervention ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 1 : Le plan particulier d'intervention (P.P.L) relatif à l'établissement DE SANGOSSE situé sur la
commune de SAINT-GILLES, annexé au présent arrêté est approuvé et devient immédiatement
applicable.
article 2: L'arrêté du 27 septembre 2004 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les chefs
de service intéressés, le maire de SAINT-GILLES et le directeur de l'établissement DE SANGOSSE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une publication dans deux journeaux de la presse
régionale.
Fait à Nîmes, le 12 juin 2012
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans
les ggux mois suivant sa publication.
Page 1 Arrêté N°2012164-0004 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012163-0002
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes "Beaucaire Terre
d'Argence"
Arrêté N°2012163-0002 - 14/06/2012 Page 109 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité Le.
et de l'intercommunalité Nîmes, le 11 JuIm 2012 Affaire suivie par Gisèle MARIN
& 0466 36 42 64
04 66 36 42 55
Mél gisele.marin@gard.gouv.fr
ARRETE
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence »
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant
création de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » ;
VU la délibération du 28 mars 2012, par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » demande la modification de
l’article 4 « compétences » des statuts - compétences facultatives - section petite enfance ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence », se prononçant en faveur de
cette modification :
= BEAUCAIRE, par délibération du 15 mai 2012,
= BELLEGARDE, par délibération du 26 avril 2012,
= FOURQUES, par délibération du 3 mai 2012,
= JONQUIERES-SAINT-VINCENT, par délibération du 3 mai 2012,
= VALLABREGUES, par délibération du 5 avril 2012 ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 110 Arrêté N°2012163-0002 - 14/06/2012 CONSIDERANT que les membres de la Communauté de Communes
« Beaucaire Terre d’ Argence » se sont prononcés en faveur de la modification des statuts
dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1°*
Est autorisée la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes
« Beaucaire Terre d’Argence » à compter du 1° juillet 2012.
ARTICLE 2
L'article 4 des statuts est complété ainsi qu’il suit :
C. COMPÉTENCES FACULTATIVES
7/ Petite enfance
« Création et gestion de lieux Accueil Parents Enfants (LAPÉ) (Lieu de médiation
parentale)».
Le reste sans changement.
Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale des
Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Délégué
Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Président de la Communauté de
Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et les Maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Jean-Philippe d’'ISSERNIO
Arrêté N°2012163-0002 - 14/06/2012 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012164-0005
signé par Mr le Préfet du Gard
le 12 Juin 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
AP fixant par circonscription la liste des
candidats au 2ème tour des élections
législatives des 10 et 17 juin 2012
Page 112 Arrêté N°2012164-0005 - 14/06/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Nîmes, le 12 juin 2012
BUREAU DES ELECTIONS, DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DU TOURISME
Arrêté n°
Get du urenu PAR Patrick BELLET fixant par circonscription [a liste des
TÉL. 04 66 36 41 80 candidats au 2ème tour des élections
patrick.bellet@gard.gouv.fr législatives des 10 et 17 juin 2012
Le Préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code électoral et notamment l’article R. 101,
Vu le Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection
des députés à l’Assemblée nationale,
Vu la circulaire du Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 24 avril 2012 relative à l’organisation des élections législatives des
10 et 17 juin 2012,
Vu la proclamation, effectuée le 11 juin 2012 à 8h00 par la Commission départementale de
recensement des votes, des résultats du 1” tour des élections législatives dans les six
circonscriptions du Gard,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : La liste définitive des candidats et de leurs remplaçants au deuxième tour des
élections législatives des 10 et 17 juin 2012 dans les six circonscriptions du Gard est arrêtée
comme suit, selon l’ordre déterminé par le tirage au sort organisé le 18 mai à l’issue de la
période des déclarations du premier tour :
Arrêté N°2012164-0005 - 14/06/2012 Page 113 PREMIERE CIRCONSCRIPTION
Nom et prénom du candidat
et de son remplaçant
Ordre déterminé
par tirage au sort
Candidate : Françoise DUMAS 7
Remplaçant : Juan MARTINEZ
Candidat : Yvan LACHAUD 14
Remplaçante : Hélène Y ANNICOPOULOS-ALLIEZ
Candidat : Julien SANCHEZ 15
Remplaçant : Sylvie BOURNEL
DEUXIEME CIRCONSCRIPTION
Nom et prénom du candidat
et de son remplaçant
Ordre déterminé
par tirage au sort
Candidate : Katy GUYOT 2
Remplaçant : Pierre MARTINEZ
Candidat : Gilbert COLLARD 3
Remplaçante : Evelyne RUTY
Candidat : Etienne MOURRUT 4
Remplaçante : Eline ENRIQUEZ-BOUZANQUET
TROISIEME CIRCONSCRIPTION
Nom et prénom du candidat
et de son remplaçant
Ordre déterminé
par tirage au sort
Remplaçante : Catherine EYSSERIC
Candidat : Jean-Marc ROUBAUD 5
Remplaçant : Jean-Marc JORDA
Candidat : Gilles CAÏTUCOLI 6
Remplaçante : Corinne RICHOMME
Candidat : Patrice PRAT 7
QUATRIEME CIRCONSCRIPTION
Nom et prénom du candidat
et de son remplaçant
Ordre déterminé
par tirage au sort
Remplaçante : Nathalie BOUVET
Candidat : Max ROUSTAN 3
Remplaçant : Christiane BREMOND
Candidat : Fabrice VERDIER 4
CINQUIEME CIRCONSCRIPTION
Nom et prénom du candidat
et de son remplaçant
Ordre déterminé
par tirage au sort
Remplaçant : Benjamin TALLON
Candidat : William DUMAS 4
Remplaçante :Nelly FRONTANAU
Candidate : Sybil VERGNES 8
SIXIEME CIRCONSCRIPTION
Nom et prénom du candidat
et de son remplaçant
Ordre déterminé
par tirage au sort
Remplaçant : François BONNIEUX
Candidat : Christophe CA VARD 10
Remplaçante : Sandra SOLINSKI
Candidat : Franck PROUST 12
Remplaçante : Marie-Blanche VEZON
Candidat : Sylvie VIGNON 13
Page 114 Arrêté N°2012164-0005 - 14/06/2012 Article 2 : Les panneaux d’affichage devront être attribués à chaque candidat, par les maires
des communes du département, dans l’ordre déterminé à l’article précédent.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012164-0005 - 14/06/2012 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012164-0008
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Juin 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
arrêté portant modification de la composition
nominative de la CLAS
Page 116 Arrêté N°2012164-0008 - 14/06/2012 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
ARRETE N° 2012164-0008 du 12 juin 2012
PORTANT MODIFICATION de la
COMPOSITION NOMINATIVE de la
COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut
général de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 85- 1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel INTA0730085A du 31 décembre 2007, relatif aux correspondants de
l'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel IOCA1109129A du 30 mars 2011, relatif à la commission nationale
d'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ;
VU l'arrêté ministériel IOCA1125270A du 28 septembre 2011, relatif aux commissions locales
d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale :
VU la circulaire IOCA1125268C du 28 septembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la recomposition ces commissions
locales d'action sociale - CLAS ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-347-0001 du 13 décembre 2011 portant répartition des sièges
de la commission locale d’action sociale, n° 2012-017-0012 du 17 janvier 2012 et n° 2012060-
0001 du 29 février 2012 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale ;
VU les courriers de CFDT et Unité Police Force ouvrière en date du 8 juin 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 40 40 - Fax 04 66 36 00 87 - www.gard.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012164-0008 - 14/06/2012 Page 117 ARRETE
ARTICLE 1°": La commission locale d’action sociale est constituée de la manière suivante :
a. Les membres de droit : 5 sièges
- le préfet ou son représentant, président de la commission,
- le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le chef du service départemental d’action sociale du Gard ou son représentant,
- une assistante de service social du service départemental d’action sociale.
b. Les membres siégeant à titre de personne qualifiée:
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le directeur de l'école nationale de police ou son représentant,
- le directeur des actions et moyens de l'Etat.
© Les représentants des personnels de la police nationale : 12 sièges
Ÿ 6 sièges pour les représentants de l'UNION SGP-Unité Police et SNIPAT :
Titulaires :
M. Christophe SICART,
M. Jean-Charles AZIZ,
M. Jean-Marc ROUVIERE
Mme Stéphanie BARRON-ALGAR,
Mme Dominique DUROU-PERNOT,
M. Eric MASSOL.
Suppléants :
M. Nicolas SZATKOWSKI, M. Alain ANTIGN Y, M. Stéphane BUSCA, Mme Christelle
PIESSET, Mme Laure GARCIA, Mme Emmanuelle HALLO.
Y_ 5 sièges pour les représentants d'ALLIANCE Police Nationale :
Titulaires :
M. Cyriel BOUQUET,
M. Serge LEROY,
M. Michel LUCIANI,
M. Pierre COSTE,
M. Pierre MALFAY,
Suppléants :
M. Bruno GAMBA, M. Frédéric ZANONE, M. Michel BARBEZIER, M. Rémy
ALONSO, Mme Marielle SANCHEZ,
Ÿ 1 siège pour les représentants de l'UNSA :
Titulaire :
M. Driss IAZZI
Suppléant :
M. Serge MAZZELLA.
Page 118 Arrêté N°2012164-0008 - 14/06/2012 d. Les représentants des personnels relevant du secrétariat général : 5 sièges
Ÿ 2 sièges pour les représentants de l'UNSA Intérieur ATS :
Titulaires :
Mme Hélène MOLTO,
Mme Marielle CLOQUEMIN.
Mme Brigitte GODEN, Mme Brigitte NOGUERO.
Ÿ 2 sièges pour les représentants de FO :
Titulaires : :
Mme Isabelle SIMOTHE,
Mme Sylvie LE CORNEC.
Suppléants :
M. Frédéric BARNOIN, M. Pascal LAVENAN.
Ÿ 1 siège pour les représentants de la CFDT :
Titulaire :
Mme Laurette DEIDDA.
Suppléant :
M. François BENNEJEAN.
e. Les membres pouvant siéger à titre consultatif :
- la conseillère technique régionale de Languedoc-Roussillon.
- la psychologue de soutien du ministère de l’intérieur.
- le médecin de prévention.
- l'inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du Gard.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental de la police aux frontières et le directeur de l'école nationale de police de
Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Arrêté N°2012164-0008 - 14/06/2012 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012165-0004
signé par Mr le chef du BRPA
le 13 Juin 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Championnat de France Superbike - Circuit de
Lédenon - les 16 et 17 juin 2012 - Moto Club
de Lédenon
Page 120 Arrêté N°2012165-0004 - 14/06/2012 7
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réglementation Routière
Affaire suivie par : Nathalie ROBELIN
& 0466 36 42 22
nathalie.robelin @ gard.gouv.fr
Nîmes, le 13 juin 2012
M 11-12
Championnat de France SUPERBIKE
Circuit de LEDENON
Les 16 et 17 juin 2012
ARRETE N°2012-
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur
VU le code du sport, livre II, titre IIT,
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 1968 relatif à l'organisation des secours lors des compétitions de
véhicules à moteur se déroulant sur circuit,
VU les circulaires ministérielles n° 71-138 et 75-75 des 6 mars 1971 et 13 février 1975 relatives à la
réglementation de l'accès aux zones interdites au public,
VU les dépêches ministérielles des 6 mai 1974 et 13 juin 1975 relatives à l'homologation du circuit de
LEDENON,
VU l'arrêté ministériel du 21 avril 2011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de
Lédenon pour une durée de quatre ans,
VU la demande présentée par la présidente du moto club de Lédenon, en vue d'être autorisée à organiser sur le
circuit de Lédenon une épreuve de motocyclisme intitulée «Championnat de France Superbike» les 16 et 17
juin 2012,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 3 mai 2012 par la compagnie AMV Assurance
(police n° 747149),
VU le visa d’organisation n° 12/0569 (n° de l’épreuve 820) en date du 6 juin 2012 délivré par la Fédération
Française de Motocyclisme,
VU l'avis favorable du maire de Lédenon,
VU l'avis favorable ou réputé favorable des services et administrations consultés,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012165-0004 - 14/06/2012 Page 121 VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du 12 juin 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE ler - La présidente du moto club de Lédenon est autorisée à organiser, sous son entière
responsabilité,
e le samedi 16 juin 2012 de 8h30 à 12h35 et de 14h00 à 18 h 10
e le dimanche 17 juin 2012 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h15
sur le circuit de Lédenon, une épreuve motocycliste intitulée « Championnat de France Superbike » dans les
conditions prévues par le règlement approuvé par la fédération française de motocyclisme.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des :
a — mesures de secours : elles sont définies dans le plan de secours annexé au présent arrêté. Elles seront mises
en place par les organisateurs une demi-heure avant le début des essais qualificatifs et des épreuves.
Le service départemental d’incendie et de secours ne mettra pas en place de dispositif de sécurité.
Un dispositif prévisionnel de secours à personnes, destiné au public, sera mis en place conformément aux
dispositions du référentiel national de missions de sécurité civile en date du 7 novembre 2006.
Le centre hospitalier de Nîmes devra être alerté du déroulement de l’épreuve.
Les organisateurs devront rappeler :
° aux spectateurs, par tous les moyens mis à leur disposition, l’interdiction formelle d’allumer du feu dans la
zone où 1ls seront amenés à circuler et stationner,
° aux fumeurs, les consignes de prudence afin d’éviter les incendies,
b - des conditions suivantes concernant la circulation et la signalisation :
Les propriétaires, responsables et organisateurs du circuit de Ledenon, devront veiller à ce que les dispositifs
Ci-dessous, soient mis en place, faute de quoi le départ de l'épreuve serait interdit, quelle que soit la partie
défaillante.
L'accès au circuit s’effectuera selon les itinéraires définis par arrêté pris par le maire de Ledenon.
La signalisation réglementaire sera mise en place par l’organisateur ; elle devra être enlevée dans la soirée
après la manifestation. Les panneaux ne seront pas seulement couchés sur les accotements ou dans les fossés,
mais emportés par les organisateurs dont la responsabilité pourra être recherchée en cas d’accident dû ou
aggravé par leur négligence.
Les organisateurs devront veiller à ce que le chemin d'accès des parkings et à la tour de contrôle soit toujours
dégagé pour l'intervention des secours.
Le stationnement des véhicules des spectateurs sera interdit sur la voie d'accès du circuit par l'ouest (route de
CABRIERES), qui sera exclusivement réservée aux coureurs, assistance et secours.
Page 122 Arrêté N°2012165-0004 - 14/06/2012 Un couloir d'accès réservé uniquement aux services de secours devra être ménagé du poste de péage ouest à la
tour de contrôle (accès aux pistes) afin de faciliter une intervention rapide sur le circuit et sur les parkings.
ARTICLE 3 - L'accès au stand de ravitaillement devra être interdit aux spectateurs à l'exception des porteurs
de brassards fédéraux et d'insignes dont le nombre devra être limité à un strict minimum.
Les organisateurs devront veiller à ce que ces prescriptions soient rigoureusement respectées.
Les insignes devront comporter :
- le nom de l'épreuve, son millésime, les nom et fonction du bénéficiaire, le nom de la firme responsable ou, à
défaut, le numéro de licence du bénéficiaire.
Cet insigne devra obligatoirement être détenu et porté dans les enceintes et les zones interdites telles qu'elles
sont définies dans la circulaire ministérielle du 6 mars 1971.
ARTICLE 4 - Les organisateurs sont responsables de la police des parkings, des pistes et des voies privées, de
la surveillance des spectateurs, de la mise en place des dispositifs de sécurité et de signalisation.
Le stationnement des véhicules en bordure de routes menant au circuit est interdit.
ARTICLE5 - L'autorisation sera rapportée soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement
de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs,
malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font
plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en
vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 6 - Les organisateurs seront tenus à respecter strictement les dispositions de la circulaire du
ministre de l'intérieur n° 71-138 du 6 mars 1971 réglementant l'accès aux zones interdites au public sur les
circuits de vitesse.
Ils devront de manière très précise, informer le public par voie de presse, des interdictions et déviations de
circulation.
ARTICLE 7 — Les services de la gendarmerie n’effectueront une surveillance de la manifestation qu’en
fonction de leurs impératifs de service et dans le cadre normal de leurs missions.
Les organisateurs devront prendre à leur charge la police des parkings, la surveillance et la sécurité des
spectateurs, la mise en place de la signalisation, le respect du sens retour par les spectateurs qui quittent le
circuit et l'organisation des secours.
ARTICLE 8 - IL EST FORMELLEMENT INTERDIT
- de jeter des tracts, journaux, prospectus ou produits divers,
- de coller ou d'attacher des flèches de direction, des papillons ou affiches sur les panneaux de signalisation,
bornes, arbres et parapets de ponts, ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage des chaussées.
ARTICLE 9 - Mme Marie BOTELLA, organisateur technique, est chargée :
> de visiter la piste avant les essais et compétition afin de vérifier que les prescriptions de l’arrêté préfectoral
d'autorisation sont intégralement respectées, notamment en ce qui concerne la présence des moyens de secours
prévu au plan de sécurité ci-annexé,
Arrêté N°2012165-0004 - 14/06/2012 Page 123 > de compléter et signer l’attestation ci-jointe à faxer à la Préfecture au numéro 04 66 36 00 87 et
04 66 36 42 97
Après quoi, le départ pourra être donné.
Tout départ donné en l’absence de cette attestation engagerait la seule responsabilité de l’organisateur de
l’épreuve considérée.
ARTICLE 10 - L'Etat, le département, la commune de Lédenon et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de cette épreuve, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de son déroulement. Le droit des tiers demeure expressément réservé.
ARTICLE 11 Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de
fortes intempéries ou / et d’alerte météorologique.
L'organisateur devra se renseigner auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 36 40 40 du
niveau de vigilance avant et pendant l'épreuve.
ARTICLE 12-
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard (EDSR),
- le président du conseil général du Gard (DGADIP),
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
- la directrice départementale de la cohésion sociale (DDCS),
- Je médecin-chef du SAMU 30, sous couvert de M. le directeur du CHU de NIMES,
- le maire de Lédenon,
- M. Louis REVIRE, fédération française de motocyclisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la présidente du moto club de Lédenon.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau,
Dominique MERCIER
Page 124 Arrêté N°2012165-0004 - 14/06/2012