Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 S C publié le 12 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 S D publié le 14 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 F publié le 28 JU
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 B publié le 7 JUI
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 11 A publié le 06 NO
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 02 E publié le 2 MARS
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 S G publié le 25 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 12 S A PUBLIE LE 7 DE
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 06 S D PUBLIE LE 11 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 06 A PUBLIE LE 14 JUI
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 A publié le 7 JUIN 2012
Document publié le Jeudi 7 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 A publié le 7 JUIN 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 72 - JUIN 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Décision - Décision ARS- LR 2012-574 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT- GILLES (GARD) .................................... 1
DDCS
Arrêté N °2012143-0007 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 à l'association DESIDERATA .................................... 4
Arrêté N °2012144-0060 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 à l'association KOURT'ECHEL .................................... 7
Arrêté N °2012144-0061 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 à l'association Centre Socio Culturel Lucie Aubrac .................................... 10
Arrêté N °2012146-0003 - Arrêté du 25 Mai 2012 "Médaille de la
Famille" 2012 .................................... 13
DDPP
Arrêté N °2012156-0004 - arrêté attribuant une habilitation sanitaire à M.
RICHARD Benjamin vétérinaire à LUNEL (34) .................................... 18
DDTM
Arrêté N °2012123-0022 - Arrêté renouvelant trois réserves de pêche sur la partie domaniale de la rivière Ardèche - communes de SAINT- MARTIN- D'ARDECHE, AIGUEZE,
SAINT- JULIEN- DE PEYROLAS et PONT- SAINT- ESPRIT .................................... 20
Arrêté N °2012142-0021 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur les massifs
forestiers du Bagnolais et de Lussan .................................... 25
Arrêté N °2012142-0022 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif
forestier Pin Maritime Sud .................................... 30
Arrêté N °2012144-0058 - Arrêté portant opposition au titre du code del
'environnement du lotissement pierre Blanche à Calvisson .................................... 35
Arrêté N °2012144-0059 - arrêté portant prorogation du délai d'instruction au titre du code de l'environnement de la digue de Codolet .................................... 39
Arrêté N °2012145-0005 - Arrêté autorisant au titre du code de l'environnement la pratique du canyoning et de l'aquarandonnée pour une durée de 5 ans sur les sites du Bramabiau et de la Dourbie sur le territoire des communes de
Saint- Sauveur- Camprieu, Dourbies et Trèves .................................... 42
Arrêté N °2012152-0002 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard .................................... 49 Arrêté N °2012152-0004 - arrêté portant prescriptions spécifiques au titre du code de l 'environnement pour le lotissement Le Hameau des Cigalons à Saint Gervasy .................................... 57
Arrêté N °2012152-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2010-263-0012 du
20/09/2010 portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise modifié par l'arrêté préfectoral n ° 2011-250-0005 du 07/09/2011 .................................... 62
Arrêté N °2012153-0001 - Arrêté définissant un plan d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage Puits Durcy situé sur la commune de Cardet et exploité par la commune de Lédignan .................................... 65
Arrêté N °2012153-0002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques - contournement de Nîmes et Montpellier .................................... 81
Arrêté N °2012153-0003 - Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et aux normes
locales du département du Gard. .................................... 86
Arrêté N °2012153-0006 - ARRETE portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement Syngenta sur le territoire de la commune d'Aigues- Vives .................................... 112
Arrêté N °2012153-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2010-250-0005 du
07/09/2010
portant actualisation de la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, modifié par l'arrêté n ° 2011-265-0006 du
22/09/2011 .................................... 117
Arrêté N °2012153-0008 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2010-279-0007 du
06/10/2010
portant création de la section spécialisée pour les structures, l'économie des exploitations, les contrats et mesures environnementaux et les agriculteurs en difficulté, modifié par l'arrêté n °2011-265-0007 du 22/09/2011 .................................... 120
Arrêté N °2012153-0009 - Arrêté portant ouverture enquête publique au titre du code de l'environnement de l'aménagement de la RD 22 entre la RD 999 et Saint Mamert du Gard .................................... 123
Arrêté N °2012157-0004 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de NIMES .................................... 128
Arrêté N °2012157-0005 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de NIMES .................................... 131
Arrêté N °2012157-0006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public crées dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE .................................... 134
Arrêté N °2012157-0007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de SAUVE .................................... 137
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012151-0007 - Arrêté modifiant la composition du comité
départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du Gard .................................... 140
Arrêté N °2012151-0008 - Arrêté modifiant la composition du sous- comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Gard .................................... 143
DISE
Arrêté N °2012153-0004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement. S.I.A.E.P. de la REGION de LUSSAN Captages d'eau potable Forage FE2 de la Lègue commune de Lussan - Forage de Font Prat (ou d'Audabiac) commune de Lussan .................................... 146 DTPJJ
Arrêté N °2012152-0014 - arrêté fixant le calendirer prévisionnel au titre de l'année 2012 des appels à projets pour les projets dont l'autorisation relève de la compétence exclusive du préfet. .................................... 155
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012144-0057 - Arrêté préfectoral en date du 23/05/2012 autorisant l'ASA Gard Cévennes à organiser les 2 et 3 juin 2012 une épreuve automobile dénommée "11ème Rallye du Pays Viganais" .................................... 157
Arrêté N °2012150-0009 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 autorisant le
moto- club Hot Zone Trial Club à organiser le 2 juin 2012 une épreuve de trial "Trial du Coutach - Quissac - UFOLEP" .................................... 165
Arrêté N °2012150-0010 - Arrêté autorisant le moto- club Hot Zone Trial Club à organiser le 3 juin 2012 une épreuve de trial "Trial du Coutach - Quissac -
FFM" .................................... 170
Arrêté N °2012151-0004 - Habilitation dans le domaine funéraire AKEN
SERVICES à
Le Cailar (30740) .................................... 175
Arrêté N °2012151-0005 - Modification habilitation dans le domaine funéraire ATGER POMPES FUNEBRES à Le Vigan (30120) .................................... 177
Arrêté N °2012151-0006 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2012 autorisant l'ASA de Lédenon à organiser les 2 et 3 juin 2012 sur le circuit de Lédenon une épreuve automobile intitulée "22ème Coupe de France des Circuits" .................................... 179 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 25 Mai 2012
ARS Languedoc Roussillon
Décision ARS- LR 2012-574 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie à SAINT- GILLES (GARD)
Décision - 07/06/2012 Page 1 @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
DECISION ARS-LR /2012-574
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT GILLES (GARD)
Page 2
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-38 à L. 5125-14 ; R.5125-1 à R. 5125-
11 ;
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de
la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 19 janvier 2012 par Madame Florence JOSE-LESUR et Monsieur Eric JOSE,
gérants exploitants de la SARL PHARMACIE JOSE-LESUR, afin d'obtenir l'autorisation de transférer
l'officine de pharmacie située 1 rue Alexandre Girard à SAINT GILLES (GARD), dans un nouveau local,
situé avenue Pierre Curie dans la même commune ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet du Gard du 20 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 24 février 2012 ;
Vu l'avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 02 février 2012 ;
Vu l'avis demandé le 27 janvier 2012 au Syndicat des Pharmaciens du Gard ;
Vu l'avis demandé le 20 février 2012 à l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine du Gard ;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du conseil régional
de l'ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 07/06/2012 Considérant que l'emplacement du nouveau local se situant à environ 300 mètres de l'emplacement actuel
de la pharmacie et donc restant dans le même quartier, l’officine permettra de répondre de façon optimale
aux besoins en médicaments de la population résidant dans ce même quartier et en conséquence ne
compromettra pas l’approvisionnement en médicaments des habitants de ce quartier ;
Considérant que le nouvel emplacement ne modifie pas la desserte en médicaments de la population de
la commune de St Gilles, les pharmacies les plus proches étant distantes de :
Pharmacie BORNE LAPLAIGE 1 rue de l'Hôtel de ville à 553 m
Pharmacie GUICHARD 13 rue Marcelin Berthelot à 573 m
Pharmacie POTAVIN 11 rue République à 666 m
Pharmacie GAMBETTA 39 rue Gambetta à 749 m ;
Considérant que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique démontre que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
Considérant que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Considérant que la nouvelle implantation permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de
façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes
handicapées ;
Considérant que le dossier déclaré complet le 19 janvier 2012 sous le n° 12/0413, instruit par les services
du Pôle soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond ainsi
aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1°’ : Le transfert de l’officine de pharmacie JOSE-LESUR, située 1 rue Alexandre Girard à SAINT
GILLES (GARD), dans un nouveau local, situé avenue Pierre Curie dans la même commune est accordé
sous le numéro de licence N° 30 #527.
Article 2: La présente décision cessera d'être valable si dans un délai d’un an à compter de sa
notification, la nouvelle officine n'est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert fait l'objet de la présente décision
cesse d’être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la licence à l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant
d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa
publication et de sa notification.
Article 5 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
MONTPELLIER, le 25 mai 2012
Docteur Martine AOUÛSTIN
SIGNE
Directeur Général
Décision - 07/06/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012143-0007
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 22 Mai 2012
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
à l'association DESIDERATA
Page 4 Arrêté N°2012143-0007 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 22 mai 2012
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ArÈe
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention à l'association DÉSIDÉRATA.
N° SIRET : 39472626900019.
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 2000 euros (deux mille
euros). Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget 2012 du Ministère des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél: 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Arrêté N°2012143-0007 - 07/06/2012 Page 5 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Page 6
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, ou d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à Nîmes, le 22 mai 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2012143-0007 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012144-0060
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 23 Mai 2012
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
à l'association KOURT'ECHEL
Arrêté N°2012144-0060 - 07/06/2012 Page 7 Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 23 mai 2012
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Arrête
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention à l'association KOURT'ECHEL.
N° SIRET : 45046947300034.
ARTICLE 2 :
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 3000 euros (trois mille
euros). Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget 2012 du Ministère des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de l’Apriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 36 08 6i 21
Page 8 Arrêté N°2012144-0060 - 07/06/2012 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, ou d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 23 mai 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de la cohé ion sociale,
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2012144-0060 - 07/06/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012144-0061
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 23 Mai 2012
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
à l'association Centre Socio Culturel Lucie
Aubrac
Page 10 Arrêté N°2012144-0061 - 07/06/2012 Liberté + Egalité «+ Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 23 mai 2012
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention à l'association Centre Socio Culturel Lucie Aubrac.
N° SIRET : 39260284300022.
ARTICLE 2 :
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 1500 euros (mille cinq
cent euros). Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget 2012 du
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Arrêté N°2012144-0061 - 07/06/2012 Page 11 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Page 12
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, ou d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 23 mai 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de la cohésion sociale,
es A0
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2012144-0061 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012146-0003
signé par Mr le Préfet du Gard
le 25 Mai 2012
DDCS
Arrêté du 25 Mai 2012 "Médaille de la
Famille" 2012
Arrêté N°2012146-0003 - 07/06/2012 Page 13 DX = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Nîmes, le
ARRÊTÉ
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une « Médaille de la Famille Française »,
VU l’arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale du 15 mars 1983 portant
application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982,
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 remplaçant la « Médaille de la Famille Française » par la
« Médaille de la Famille »,,
VU l'avis de la commission interne de l’Union Départementale des Associations Familiales du 15 maï
2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La Médaille de la Famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent,
afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
PROMOTION 2012
Médaille d’or :
NOM : ADRESSE :
- Mme MOUA Thérèse 1126 Chemin vieux de Manduel
8 enfants 30 129 REDESSAN
- Mme PETER Elise 32 Avenue François Griffeuille
8 enfants 30 800 SAINT-GILLES
Mas de l’Agriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30 972 NIMES Cédex 9
Tél: 04 30 08 61 20 - fax : 04 30 08 61 21
Page 14 Arrêté N°2012146-0003 - 07/06/2012 Médaille d'argent:
NOM : ADRESSE :
- Mme RAMIERE Solange « La Bastide Saint-Joseph »
6 enfants Le Garidel
30 760 SAINT-JULIEN DE PEYROLAS
- Mme MICHEL Lucile 4 Square de la gare
6 enfants 30 128 GARONS
- Mr FANTOZZI Antoine 14 rue Chabre
6 enfants 30 400 VILLENEUVE LES AVIGNON
Médaille de bronze :
NOM :
- Mme CHEVALLIER Nadège
ADRESSE :
13 rue des Canebières
4 enfants 30 190 SAINT-GENIES DE MALGOIRES
- Mme PAVEYRANNE Simone 307 Chemin de la Rouvière
5 enfants 30 560 SAINT-HILAIRE DE BRETHMAS
- Mme RAMBIER Nicole Quartier Le Bruces
5 enfants Chemin du Vallat du rat
30 360 SAINT-JEAN DE SERRARGUES
- Mme ZAPPACOSTA Lucie 112 avenue du 8 mai 1945
4 enfants 30 700 UZES
Article 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent , 16 avenue Feuchères, 30 000 NIMES.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet du Gard
Hugues BOUSIGUES
Arrêté N°2012146-0003 - 07/06/2012 Page 15 Page 16 Arrêté N°2012146-0003 - 07/06/2012 Arrêté N°2012146-0003 - 07/06/2012 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012156-0004
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 04 Juin 2012
DDPP
arrêté attribuant une habilitation sanitaire à M.
RICHARD Benjamin vétérinaire à LUNEL
(34)
Page 18 Arrêté N°2012156-0004 - 07/06/2012 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Arrêté Préfectoral n°
attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L203-1 à L 203-7, R 221-4 à R 221-20-1,
R 224-1 à R 224-13 et R 241-23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-174 du 6 mai 2010 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth
PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;
VU la demande d'habilitation sanitaire du Dr Benjamin RICHARD en date du 30 avril 2012 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Gard,
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée
pour une durée de un an dans le département du Gard au :
Dr Vétérinaire Benjamin RICHARD
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle de la clinique vétérinaire SELARL MAERTEN et associés,
1000 avenue des abrivados — 34400 - LUNEL.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue
prévue à l'article R. 221-12, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq
années.
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires. Le
titulaire de l'habilitation sanitaire peut y renoncer temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis
de trois mois adressé au Préfet.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées
par l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la protection des populations) des
manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein
desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les
personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale de la Protection des Populations
du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIMES, le 4 juin 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Elisabeth PERNET
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — BP 10029 - 30023 NIMES CEDEX 01
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Courriel : ddpp@gard.gouv.fr
Arrêté N°2012156-0004 - 07/06/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012123-0022
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 02 Mai 2012
DDTM
Arrêté renouvelant trois réserves de pêche sur
la partie domaniale de la rivière Ardèche -
communes de SAINT- MARTIN-
D'ARDECHE, AIGUEZE, SAINT- JULIEN-
DE PEYROLAS et PONT- SAINT- ESPRIT
Page 20 Arrêté N°2012123-0022 - 07/06/2012 23 | ee» had Prat RÉFURLIQUS FRANÇASE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale Direction départementale des teritoires de l'Ardèche des territoires et de la Mer du Gard
Service Environnement Service Eau et Milieux Aquatiques
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE n° 2012-136-0015 ARRETE n° 2012
Renouvelant trois réserves de pêche sur la partie domaniale de la rivière Ardèche
communes de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE, AIGUËZE,
SAINT-JULIEN-DE-PE YROLAS, et PONT-SAINT-ESPRIT
Le Préfet de l'Ardèche, Le Préfet du Gard,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L 432.1, L 435.4, L 436.12, R 436.69, R 436.73, R 436.74 et R 436.79,
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche f de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1% janvier 2012 au 31 décembre 2016,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-1773 en date du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-180-22 du 29 juin 2006 relatif à l'organisation administrative dans
le domaine de la police de l'eau dans le département de l'Ardèche,
VU l'arrêté n° 2012-HB-7 du 6 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SECONGS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et la décision 2012-JPS n° 1 du 16 janvier 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-002-0001 du 02 janvier 2012, portant délégation de signature à M. Claude AGERON, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-002-0004 du 02 janvier 2012, portant délégation de signature,
VU le cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux du département de l'Ardèche pour la période du ler janvier 2012 au 31 décembre 2016 et notamment les prescriptions sur les lots n°6 et 7 de la rivière Ardèche,
VU l'avis de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche,
Arrété N°2012123-0022 - 07/06/2012 Page21 VU l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de
l'Ardèche,
VU l'avis de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Gard,
VU l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Gard,
CONSIDERANT que l'institution de réserves de pêche favorise la protection ou la reproduction du
poisson,
CONSIDERANT la nécessité de la protection des espèces migratrices de la rivière Ardèche
notamment l’alose,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, du secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche et du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETENT
ARTICLE 1* — Renouvellement
L'arrêté inter-préfectoral en date du 12 janvier et 8 février 2005 instituant trois réserves
temporaires de pêche sur la rivière « Ardèche », dans sa partie domaniale, classée en 2ème
catégorie piscicole, communes de St-Martin-d’Ardèche, Aiguèze, St-Julien-de-Peyrolas, et Pont
St-Esprit, est renouvelé.
ARTICLE 2 uation
+ sur le lot n°6, communes de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE (département de l’ Ardèche) et
AIGUËZE (département du Gard) sur une longueur de 100 mètres
Limite amont rive gauche: chaussée au lieu-dit «le Moulin» commune de SAINT-
MARTIN-D'ARDÈCHE
Limite amont rive droite chaussée au lieu-dit « la Blanchisserie » commune d'AIGUÈZE
Limite aval rive gauche : 100 mètres en aval de la chaussée
Limite aval rive droite 100 mètres en aval de la chaussée
sur le lot n°6, commune de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS (département du Gard) sur une
longueur de 100 mètres au « seuil de la Piboulette »
Limite amont rive gauche : _ seuil au lieu-dit « la Piboulette »
Limite amont rive droite : seuil au lieu-dit « les Baumasses »
Limite aval rive gauche : 100 mètres en aval du seuil
Limite aval rive droite : 100 mètres en aval du seuil
sur le lot n°7, commune de PONT-SAINT-ESPRIT (département du Gard) sur une longueur de
100 mètres au « seuil de la Mouette »
Limite amont rive gauche : _ seuil au lieu-dit « la Mouette »
Limite amont rive droite : seuil au lieu-dit « île des cordonniers »
Page22 Arrété N°2012123-0022 - 07/06/2012 Limite aval rive gauche : 100 mètres en aval du seuil
Limite aval rive droite : 100 mètres en aval du seuil
Toutefois, la pêche aux engins et filets est interdite à partir des seuils et des barrages, ainsi qu'en
aval de l'extrémité de ceux-ci sur une distance de 200 mètres (article R.436-71 du code de
l’environnement).
ARTICLE 3 - Validité
Ces réserves sont instituées pour la durée d'exploitation du droit de pêche de l'État à compter du 1“ janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2016. Elles pourront être renouvelées.
Al 4 Signalisation
L'AAPPMA «le Goujon» de SAINT-JUST-D'ARDÈCHE assure la signalisation des deux réserves situées sur le lot n°6 par la fourniture et la pose de panneaux aux limites amont et aval ainsi qu'aux points les plus faciles d'accès, compris entre les deux extrémités de ces réserves.
L'AAPPMA « les amis de la Gaule » de PONT-SAINT-ESPRIT assure la signalisation de cette
réserve située sur le lot n°7 par la fourniture et pose de panneaux aux limites amont et aval ainsi
qu'aux points les plus faciles d'accès, compris entre les deux extrémités de cette réserve
ARTICLE 5 — champ d'application
L'interdiction n'est pas opposable aux pêches extraordinaires exécutées en application du second
alinéa de l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
E 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de
l'Ardèche et sera transmis aux mairies concernées qui procèderont immédiatement à l'affichage en
mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même
date et pour la même durée, jusqu'au terme de sa validité.
ARTICLE 6 - Dispositions pénales
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe les pêcheurs aux lignes
et de l'amende prévue pour les contraventions de la 5% classe les pêcheurs aux lignes et aux
filets, qui n’auront pas respecté les réserves de pêche prévues aux articles R. 436-73 et R. 46-74
du code de l’environnement.
Lorsque les infractions auront été commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende
applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5% classe.
Lorsque les infractions auront été commises de nuit par les pêcheurs aux engins et aux filets, la
peine d'amende applicable sera celle prévue pour les récidives des contraventions de la 5%* classe.
Arrété N°20121234 122-07062012 Page23 Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon pour le
département de l'Ardèche et du tribunal administratif de Nîmes pour le département du Gard, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Ardèche et du Gard.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les préfets de l'Ardèche ou du Gard, ou
hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement dans le même délai.
RTIC Exéeuti
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le secrétaire général de la préfecture du Gard,
le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le directeur départemental des territoi de la mer du Gard, les maires des communes de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE, AIGUI SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS, et PONT-SAINT-ESPRIT, les commandants des groupements de gendarmerie de l'Ardèche et du Gard, les agents assermentés et commissionnés de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, agents techniques et techniciens de l'environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, agents assermentés de l'office national de la forêt, gardes champêtres, gardes-pêche particuliers, tous les officiers et
agents de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS, le 15 MAI 2012 Fait à Nimes, le 7 2 MA
Pour le Préfet du Gard,
Par délégation, le Directeur
Départemental des Territoires
Le Chat2 rent et de la Mer La
2 Adjointe
PA F. ROSSIGNOL
Pour le Préfet de l’ Ardèche,
FOURNIER»
Page 24 Arrété N°2012123-0022 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012142-0021
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 21 Mai 2012
DDTM
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur les massifs forestiers du
Bagnolais et de Lussan
Arrêté N°2012142-0021 - 07/06/2012 Page 25 1
Îl
E.
Liberié » Égaliéé » Fratérnfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territdires et de Fa Mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Julie Normand
S 0466626639
Mél : julie.normandÆägard.gous.fr
ARRETE N° DU
établissant une servitude de passage et d'äménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur les massifs forestiers du Bagnolais et de Lussan
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honüeur,
Vü le code forestier, notamment ses articles L.321-6, L.321-5-I et R.321-14-1.
Vu la loi d'orientation de la Forêt n°2001-602 du 9'juitlet 2001,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection des forêts contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services ét organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie
et modifiant le code forestier,
Vu fa délibération du conseil syndical du SIVOM des cantons de Pont St Esprit et Lussan
en date du 25 octobre 2011 sollicitant l'établissement d'une servitude,
Vu la délibération du conseil municipal de Verfeuil consulté en date du 13 décembre
2011,
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté
à la connaissance du public du 13 février 2012 au 13 avril 2072,
Vu les avis des membres de [a commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité consultés par courrier le 15 décembre 2011,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie en vigueur,
15
Page 26 Arrêté N°2012142-0021 --07/06/2012 Vu les plans de massif pour la protection des forêts contre les incendies du Bagnolais et
de Lussan — Grand Avén, approuvés respectivement en janvier et juillet 2006 par la
commission consultative départementale delà protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à Ja protection des
forêts contre les incendies,
Considérant la nécessité d'assurér Ja continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie et d'assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers
dans lesquels le risque d'incendies, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs
conséquences risquent de comprométtre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les
peuplements forestiers.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler :
Une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre l'incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au
profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
compétence DFCI- Défense des Forêts Contre l'incendie - sur Le territoire des massifs
forestiers du Bagnolais et de Lussan — Grand Aven. Les pistes ainsi que les parcelles
cadastrales concernées par cette servitude sont répeïtoriées dans le tableau annexé au
présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l'établissement d'une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent
leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie
par décision de l'autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des
particuliers ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la cireulation est exclusivement réservée :
_ aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
_ aux services de lutte contre les incendies,
_ aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste.sur les portions de pistes leur
appartenant, à leur ascendants et descendants, pour un usage à titre privé et à condition
de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage,
N Ds]
Arrêté N°2012142-0021 - 07/06/2012 Page 27 Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au
PDPIPR -Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée- avec
l'accord des propriétaires pourront eñ outre être empruntées par des randonneurs non
motorisés.
Le bénéficiaire de la servitude procède à ses frais au débroussaillement des
abords des voies dans la limite d'une bande de cinquante mètres de part et d'autre de
l'axe d'emprise.et réalise des travaux d'amélioration et d'entretien-de la piste elle-même
sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillemient seront
conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des
forêts contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par lettre recommandée avec. accusé de réception.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par lettre recommandée avec accusé de
réception sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins
avant la réalisation des tfavaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes
concernées et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire des massif forestiers du Bagnolaïs et de
Lussan — Grand Aven, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard
et affiché dans toutes les communes concernées:
21 MAI 20 Fait à Nîmes, le
Pour le Préfet,
le sec étuire général
D) >
Le PRTÈpe dISSERNIO
Le Préfet
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent ln date de sa notification où de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours.contentieux, Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prorope le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au térme des deux mois vaut rejet implicite.
313
Page 28 Arrêté N°2012142-0021 - 07/06/2012 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° du
Liste des parcelles cadastrales concernées. par commune et par piste
Commune Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
OE 537, 538, 539
OF 361, 362, 363, 364, 365, 366,
VERFEUIL L30 373, 374, 375, 378, 303, 394, 295, 396, 573, 574, 575, 576,
577
1
Arrêté N°2012142-0021 - 07/06/2012 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012142-0022
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 21 Mai 2012
DDTM
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier Pin Maritime
Sud
Page 30 Arrêté N°2012142-0022 - 07/06/2012 Dire
Libèrie » Lbeng à sai Fräternité
PRÉFET DU GARD
ion Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Julie Normand
Æ 04.66 62.66 39
Mét : julie.nonmand£ègard gouv.fr
ARRETE N° DU
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin Maritime Sud
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.321-6, L.321-5-1 et R.321-14-1,
Vu la loi d'orientation de la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2007,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile. à la
protection des forêts contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
sérvices et organismes publics de l'État dans les départements,
Vu le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie
et modifiant le code forestier,
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de DFCI des Basses
Vallées Cévenoles en date du 27 avril 2011 sollicitant l'établissement d'une servitude,
Vu les délibérations des congeils municipaux consultés en date du 13 décembre 2011,
Vu le düssier établi par la Direction Départementale des Territoires.et de la Mer et porté
à la connaissance du public du 13 février 2012 au 13 avril 2012,
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité consultés par courrier le 15 décembre 2011,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie en vigueur,
13
Arrêté N°2012142-0022 - 07/06/2012 Page 31 Page 32
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies Pin Maritime Sud,
approuvé en date du mois de juillet 2008 par la commission consultative départementale
de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et qui détermine les pistes et
équipements nécessaires à là protection des forêts contre les incendies,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie et d'assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers
dans lesquels le risque d'incendiés, pär leur ampleur, leur fréquence ou leurs
conséquences risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les
peuplements forestiers.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article Ler :
Une servitude de passage et d'aménagement pour assurér la continuité des voies de
défense des forêts contre l'incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au
profit des communes ét. Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l'ncendie - sur le territoire du massif
forestier Pin Maritime Sud. Les pistes ainsi que les parcelles cadastrales concernées par
cette servitude sont répertoriées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l'établissement d'une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent
leur statut dé voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie
par décision de l'autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des
particuliers ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
— aux services en charge de la.prévention des incendies de forêt.
— aux services de lutte contre les incendies,
— aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
_ aux propriétaires de parceiles traversées par la piste,sur les portions de pistes leur
appartenant, à leur ascendants et descendants, pour un-usage à titre privé et à condition
de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage,
Arrêté N°2012142-0022 - 07/06/2012 Les pistes ou portions de pistes référencées comime itinéraires inscrits au
PDPIPR -Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée- avec
l'accord des propriétaires pourront en-outre être ernpruntées par des randoñneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude procède à ses frais au débroussaillement des
abords des voies dans la limite d'une bande de cinquante mètres de part et d'autre de
l'axe d'emprise et réalise dés travaux d'amélioration et d'entretien de la piste elle-même
sur unc largeur maximale de six mêtrés. Les travaux de débroussaillement seront
conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des
forêts contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par lettre-recommandée avec accusé de réception.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par lettre recommandée avec accusé de
réception sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins
avant la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes
concernées et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale
exerçant la compétence DFCI sur le territoire du massif forestier Pin Maritime Sud, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services
Départementaux d'Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les
communes concernées.
Paur le Préfet,
le secrétoire général
Le Préfet
Jean-Philippe d'ISSERNIO
La fégalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personñe ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
territoriaiement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'ün recours gracieux l'auteur de la décision ou d'ura recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, L'absence de réponse au terme des deux mois vaut:rejet implicite.
3/3
Arrêté N°2012142-0022 - 07/06/2012 Page 33 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° du
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune’et:par piste
Parcelles cadastrales
Commune Piste DFCI Section Numéro
ANDUZE H10 AB 4, 86, 239, 315, 316, 317, 318, 319,
320, 321, 322, 383, 408, 409, 410,
411, 413, 414
AC 78; 79, 232
BAGARD P23 AD 44
AN 1, 2, 51, 55, 336, 337
P24 AD 33, 42, 45, 47, 48, 49, 50, 52
AE 4,5, 6, 7, 9, 10, 11, 165, 168
P25 AC 1, 42, 13, 14, 15, 76, 80, 81, 82, 85,
94, 95, 97, 98
CORBES H10 OB 87, 119, 123, 124, 190, 192, 194, 237,
288, 300
GENERARGUES P25 OB 457, 458, 459
SAINT JEAN DU PIN P18 OA 661, 662, 665, 666, 667, 668, 669,
670, 696, 697, 698, 699, 700, 701,
702, 703, 704, 705, 712, 713, 714,
715, 716, 717, 1058, 1059, 1060,
1061, 1062, 1063, 1064, 1066, 1067,
1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074,
1075, 1077, 1078, 1081, 1082, 1085,
1086, 1087, 1088, 1099, 1100, 1248,
1352, 1353, 1360, 1361, 1723, 1724,
1877,2246, 2247, 2248, 2249
P25 OC 408, 409, 412, 413, 419, 421, 422,
423, 424, 425, 426, 427, 447, 448,
451, 452, 453, 455, 456, 457, 458,
459, 460, 461, 462, 463, 464, 465,
466, 468, 469, 471, 472, 476, 477,
479, 480, 482, 489, 490, 491, 947,
948, 949, 950, 1163, 1208, 1209
THOIRAS H10 OB 161, 163, 164, 165, 166, 231, 1154, 1428, 1429, 16
1/1
Page 34 Arrêté N°2012142-0022 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012144-0058
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 23 Mai 2012
DDTM
Arrêté portant opposition au titre du code del
‘environnement du lotissement pierre Blanche
à Calvisson
Arrêté N°2012144-0058 - 07/06/2012 Page 35 2
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des
Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Serge Vareilles
Tél.:04.66.62.65.40
Mél. : serge. vareilles @ gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant le lotissement "Pierre Blanche"
commune de CALVISSON
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1, L214-8 et R 214-32 à 40 relatifs aux
procédures de déclaration;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre
2009 par le Préfet coordonnateur de Bassin;
Vu l'arrêté n° 2003-119-7 du 29 avril 2003, modifié par l'arrêté n°2006-137-7 du 17 mai 2006 portant
organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'Eau , à travers la création d'une délégation
inter-services de l'eau (D.I.S.E.) ;
Vu l'arrêté n°2012-HB-7 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard modifié par la décision
n°2012-JPS- n°1 du 6 janvier 2012 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
25/04/2012 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par SEP Pierre Blanche représenté par
Monsieur PASCAL Gilles, enregistré sous le n° 30-2012-00114 et relatif à Lotissement "Pierre
Blanche" ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur ;
-_ localisation du projet ;
+_ présentation et principales caractéristiques du projet ;
Page 36 Arrêté N°2012 144-0058 - 07/06/2012 * rubriques de la nomenclature concernées;
+ document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Considérant que la déclaration présentée constitue la phase 3 d'une opération plus importante qui en
comporte 4 et dont les 2 premières sont réalisées.
Considérant qu'en application de l'article R 214-42 du code de l'environnement, la réalisation sur un
même site de l'ensemble des ouvrages relatifs aux 4 phases doit obligatoirement faire l'objet d'une
seule demande d'autorisation ou de déclaration. Cette demande doit intégrer l'ensemble des bassins
concernés par toutes les opérations, analyser les cumuls de leurs effets et préciser les différents
phasage de réalisation.
Considérant qu'après la réalisation des aménagements, les débits Q10 et Q100, pour des périodes de
retour de respectivement 10 ans et 100 ans, seront à l'aval de l'opération, supérieurs à ceux existants
avant travaux.
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du GARE? ;
ARRETE
Article 1: Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par SEP Pierre Blanche représenté par Monsieur PASCAL Gilles concernant
Lotissement "Pierre Blanche"
Article 2: Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Arrêté N°2012144-0058 - 07/06/2012 Page 37 Page 38
Article 3: Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CALVISSON, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4: Exécution
Le maire de la commune de CALVISSON
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD,
Le responsable départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie intéressée.
À NIMES, le 23/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du SEMA
Olivier BRAUD
Arrêté N°2012144-0058 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012144-0059
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 23 Mai 2012
DDTM
arrêté portant prorogation du délai
d'instruction au titre du code de
l'environnement de la digue de Codolet
Arrêté N°2012144-0059 - 07/06/2012 Page 39 2
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Service Navigation Rhône Saône
Service eau risques environnement
Affaire suivie par : Jérôme HALGRAIN
Tél.:04.72.56.15.68
Mél. : jerome.halgrain @developpement-durable.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
la réalisation d'une digue destinée à améliorer la protection de Codolet contre les crues du Rhône et
de la Cèze
Commune de CODOLET
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 214-12,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB-7 du 06 janvier 2012 portant délégation de signature à M. Jean
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté N°2012-JPS-n 1 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2012-HB-7
du 6 janvier 2012;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L.211-1 et L.214-1 à 6 du code de
l'environnement régulier, déposé au guichet unique de l'eau le 22 février 2011, présenté par la
commune de Codolet, enregistré sous le numéro CASCADE n‘30-2011-00042 et relatif à la
réalisation d'une digue destinée à améliorer la protection de Codolet contre les crues du Rhône et de
la Cèze ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur ;
- localisation du projet ;
+_ présentation et principales caractéristiques du projet ;
-_ rubriques de la nomenclature concernées ;
+ l'étude d'impact ;
+ _ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
+ l'étude de dangers ;
Considérant que le rapport du commissaire enquêteur a été remis le 12 mars 2012 à la DISE du
Gard,
Considérant que l'objet de la demande d'autorisation nécessite que le service navigation Rhône-
Saône demande la contribution de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement Languedoc-Roussillon pour la rédaction du projet d'arrêté
Considérant que le projet d'arrêté a fait l'objet d'une instruction conforme à la réglementation mais
qu'il n'est pas possible de le présenter pour avis au Conseil Départemental des Risques Sanitaires et
Technologiques avant la séance du mois juin,
Page 40 Arrêté N°2012 144-0059 - 07/06/2012 Considérant que pour des raisons de calendrier le projet d'arrêté d'autorisation de l'opération ne peut
être signé avant le 12 juin 2012 et qu'il y a lieu dans ces conditions de proroger de 2 mois le délai
d'instruction de la demande d'autorisation,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 - Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R. 214-12 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation déposée par la commune de Codolet concernant :
la réalisation d'une digue à améliorer la protection de la commune de Codolet contre les crues
du Rhône et de la Cèze
est portée de 3 mois à 5 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur
en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation.
Article 2 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et la chef du service navigation
Rhône-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public en mairie de Codolet
À Nîmes le, 23/05/2012
Pour le Préfet du Gard par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le chef du SEMA
Olivier BRAUD
Arrêté N°2012144-0059 - 07/06/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012145-0005
signé par Mr le Sous Préfet du Vigan
le 24 Mai 2012
DDTM
Arrêté autorisant au titre du code de
l'environnement la pratique du canyoning et de
l'aquarandonnée pour une durée de 5 ans sur
les sites du Bramabiau et de la Dourbie sur le
territoire des communes de Saint- Sauveur-
Camprieu, Dourbies et Trèves
Page 42 Arrêté N°2012145-0005 - 07/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Cellule Gestion Concertée et Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : HELOU Nadège
04 66 62.64.66.
Mél. nadege helout@gard uv fr
ARRETE N° 2012-
Autorisant au titre du code de l'environnement
la pratique du canyoning et de l'aquarandonnée
pour une durée de 5 ans
sur les sites du Bramabiau et de la Dourbie
sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-Camprieu, Dourbies et Trèves
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, LA432-3 et ses décrets d'application ;
Vu l'article L.214-12 du code de l'environnement, autorisant le Préfet à réglementer la circulation d'engins nautiques de loisirs non motorisés sur des cours d'eau non domaniaux, afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L21 1-1 du code de l'environnement.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin Le 16 novembre 2009 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn-Amont approuvé par arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 20 juin 2003, fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-166-28 du 14 juin 2004 règlementant la pratique du canyoning et de l'aquarandonnée sur les sites du Bramabiau et de la Dourbie sur le territoire des communes de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, DOURBIES et TREVES pour l'année 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-177-9 du 26 juin 2006 règlementant la pratique du canyoning et de l'aquarandonnée sur les sites du Bramabiau et de la Dourbie sur le territoire des communes de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, DOURBIES et TREVES pour les années 2006 à 2010 ;
va
Arrété N°2012145-0005 - 07/06/2012 Page43 Pages
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-179-0008 du 28 juin 2011 de prorogation de l'autorisation liée à
l'arrêté préfectoral n° 2006-177-9 pour une durée de un an ;
Considérant la demande de renouvellement de l'arrêté pour la pratique du canyoning et
l'aquarandonnée présentée par le Syndicat des activités physiques de pleine nature en date du 21
avril 2011, ayant fait l'objet d'une autorisation pour la seule année 2011 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité afin de répondre aux objectifs de préservation du
milieu aquatique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur ;
Considérant les objectifs du SAGE Tam Amont approuvé par arrêté interpréfectoral du 27
janvier 2005, d'une part pour améliorer l'organisation et concilier les loisirs liés à l'eau entre eux
et d'autre part, pour agir dans le respect des milieux et de la propriété privée ;
Considérant que le parcours de l'activité de canyoning et d'aqua-randonnée à autoriser ne porte
pas atteinte à une zone NATURA 2000 ;
ARRETE
Article Ler : autorisation de la pratique
Sous réserve du respect du droit des tiers et notamment des propriétaires riverains et de
conditions satisfaisantes pour le milieu, la pratique du canyoning et de l'aquarandonnée est
autorisée pour les années 2012 à 2016 incluse, sur les sites du Bramabiau et de la Dourbie au titre
du code de l'Environnement, sur les territoires des communes de Saint-Sauveur Camprieu,
Dourbies et Trèves.
Article 2 : sécheresse
En cas de sècheresse sévère accentuant la vulnérabilité des milieux aquatiques, la pratique de ces
activités sera effectivement suspendue dès lors que sera pris :
soit un arrêté préfectoral de sècheresse intégrant le niveau 1 par le Préfet du Gard sur le bassin
versant de la Dourbie
— soit un arrêté préfectoral de sècheresse interdisant la pratique de ces a
l'Aveyron sur le bassin versant du Ta-Amont
tés par le Préfet de
La reprise de ces activités est obligatoirement liée à la levée de cet(s) arrêté(s). Il appartient aux
organismes professionnels de se renseigner auprès des préfectures (ou sous-préfectures)
concernées.
214
Arrété N°2012145-0005 - 07/06/2012 Article 3 : conditions d'exercice
La pratique du canyoning et de l'aquarandonnée pour les années 2012 à 2016 sur les sites du Bramabiau et de la Dourbie est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
1. prescriptions générales
Afin de préserver et de sauvegarder les milieux aquatiques et les abords de la rivière, dès lors que la progression n'y contraint pas, il convient d'éviter la marche dans l'eau.
Par ailleurs, il est interdit :
— de souiller, polluer l'eau et détériorer les captages
— de porter atteinte à la faune, la flore et aux milieux naturel.
En outre, il convient
— de se conformer aux balisages (accès et sortie en particulier) et aux consignes mis en place
— de laisser les lieux propres
— d'observer un comportement discret vis à vis de la faune existante.
2. prescriptions relatives aux deux cours d'eau
La pratique de ces deux activités sportives est autorisée entre le ler juin et le 30 septembre de chaque année. Elle est totalement interdite en dehors de ces périodes.
Ces activités ne sont pratiquées qu'entre 10 et 17 h et uniquement les lundi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche ; elles sont totalement interdites le mardi et le jeudi.
Le nombre de pratiquants constituant un groupe encadré par un professionnel est limité à 9 personnes, accompagnateurs compris.
Les professionnels fournissent à l'Office National des Forêts, la commune de SAINT- SAUVEUR-CAMPRIEU (pour le site du Bramabiau), la commune de DOURBIES (pour le site de la Dourbie) un compte-rendu hebdomadaire précisant les jours de pratique et le nombre de
ions spéci à la Dourbie
Le nombre de groupes encadrés ne peut excéder 3 par heure et 8 par jour.
4. prescriptions spécifiques relative iau
La pratique du canyoning est effectivement interdite sur les 500 premiers mètres du trajet — à l'aval du pont de l'Âne, afin d'éviter la dégradation des peuplements piscicoles et des Habitats, du fait du piétinement et de la mise en suspension des matériaux.
Le nombre de groupes encadrés ne peut excéder 2 par heure et 6 par jour.
Article 4 : rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 3 du présent arrêté, le déclarant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L. 216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d'eau, le contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles L. 2166 et L. 216-9 etou L. 432-2 et L. 432-4 du code de
34
Arrêté N°2012145-0005 - 07/06/2012 Page 45 Page 46
l'environnement, dans les conditions définies respectivement par les articles L. 216-12 et L. 437-
23 du même code.
Article 8 : mesures complémentaires
Le présent arrêté, pris au titre du code de l'environnement, ne dispense en aucun cas les différents
pratiquants, de solliciter, s'il y a lieu, les autorisations prévues par les autres textes et règlements
en vigueur. Les personnels encadrant l'activité devront notamment se conformer aux normes de
sécurité et aux lois prévues par les code civil, de la consommation, des collectivités territoriales et
autres.
Article 6 : voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le bénéficiaire dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de Santé, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental des
territoires de l'Aveyron, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie et les agents
habilités à dresser procès verbal, le directeur départemental de la cohésion sociale du Gard, le
directeur de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse
ct de la faune sauvage, les maires des communes concernées (SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU,
TREVES - DOURBIES), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché sur le
territoire des communes de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, TREVES - DOURBIES.
Fait à Nîmes, le 24 mai 2012
Pour le Préfet,
DfSpusipréfete,
[
Fablenne ELLUL
aa
Arrété N°2012145-0005 - 07/06/2012 2Nd
DE
NV3.ASUNODSHALAY— ANBHNOS37— =.....|103anoN133130404H3ovuuva NOLHORMAdOD aigus:eg|WADONNES PET.|saaswvnemenvesanonssuoME LA up: nv3.qSHNO9S341LNY NOI LHOIMAdOD 5 esuuopuesenbe,ep1eSutuoAueonpenbne1g AISYNOQV1NV3.QSUNO2 “auvonaaanv13013SIONTS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012152-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 31 Mai 2012
DDTM
Arrêté instaurant des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau dans le Gard
Arrêté N°2012152-0002 - 07/06/2012 Page 49 Liban » salé» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
des Territoires et de Ia Mer
Service Eaux et Milieux
‘Aquatiques
Affaire suivie par: Laurent LEVRIER
R 04 66 6262.49
M laurent Jevrier@gard gouv.fr
ARRETE N° 2012-
instaurant des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3 , L 216-4 et R 211-66 à
R211-70,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'État dans les départements,
Vu l'arrêté cadre départemental n° 2007-89-9 du 30 mars 2007, définissant les seuils de
vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département du Gard,
Vu l'avis émis par la cellule de suivi de la sécheresse réunie le 30 mai 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0010, du 27 avril 2012, instaurant les mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard, applicables jusqu'au 31 mai 2012;
Considérant que les précipitations du mois de mai ont permis de rétablir provisoirement
une situation hydrologique normale pour les cours d'eau du département et d'assurer une
recharge significative des nappes souterraines;
Considérant qu'il n'y a donc plus lieu, pour le moment, de maintenir les mesures de
limitation des usages de l'eau;
Page 0 Arrèté N°20121 52-0002 - 07/06/2012 1 Considérant que la situation reste cependant fragile du fait du déficit de précipitations
hivernales et qu'il y à lieu de maintenir un suivi régulier de l'évolution de la ressource en
eau du département, notamment vis à vis des conditions climatiques du mois de juin,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 - Abrogation.
L'arrêté préfectoral n° 2012-118-0010, du 27 avril 2012, instaurant les mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard, applicables jusqu'au 31 mai 2012, est
abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 — Situation des différents bassins versants du département :
Au regard des critères définis dans l’arrêté cadre départemental n° 2007-89-9 du 30 mars
2007 définissant les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en
cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation du département est la suivante:
| Bassin Zone Hydrographique Niveau de vigilance arrêté |
versant
Cèze Totalité du bassin versant Vigilance n
Gardons __|Totalité du bassin versant Vigilance
Dourbie —|Totalité du bassin versant Vigilance
[Vidourie — |Totalité du bassin versant Vigilance
Hérault |Totalité du bassin versant (Part gardoie) | Vigilance
Ardèche |Totalité du bassin versant Vigilance | Vistre l Vigilance
Rhône |Le feuve et sa nappe d'accompagnement | Vigilance |
Article 3 - Situation des aquifères souterrains :
Au regard des critères définis dans l’arrêté cadre départemental n° 2007-89-9 du 30 mars
2007 définissant les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en
cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation du département est la suivante:
Niveau de vigilance [ Zone Hydrographique
Arrété N°20121 52-0002 -07/062012 2 Past Article 4 — Limitation des usage de l'eau :
Les mesures de restrictions des usages de l'eau sont définies dans l’arrêté cadre
départemental n° 2007-89-9 du 30 mars 2007 et sont rappelées en annexe du présent arrêté.
Bassins versants
Bassin Zone Hydrographique Mesures de restriction des usages de
versant | l'eau _|
Cèze |Totalité du bassin versant Recommandations __ |
Gardons |Totalité du bassin versant Recommandations |
Dourbie _ |Totalité du bassin versant Recommandations
Cèze |Totalté du bassin versant Recommandations le Gardons in versant (Partie Gardoise) [Recommandations
Vidourle àver Recommandations
Hérault |Totalité du bassin versant (Partie Gardoise) |Recommandations
[Vistre |Totalité du bassin versant _ Recommandations |
Rhône [Le fleuve et sa nappe d'accompagnement _ [Recommandations
Nappes profondes
Zone Hydrographique L Mesures de restriction desusages de
l'eau |
Nappe souterraine de la Vistrenque et des Costières Recommandations | Nappe souterraine de la Gardonenque (Karst de[Recommandations |
['Uraner) 7 | = 6
Article 5 Mesures particulières pour certains usages
Les mesures de recommandations sont celles définies dans l'arrêté cadre départemental
n° 2007-89-9 du 30 mars 2007 et rappelées en annexe n°1 du présent arrêté.
Article 6— Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1 à 5 sont applicables à compter de la date de
publication du présent arrêté et seront maintenues jusqu'au 10 juillet 2012.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions pourront être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7— Extension des mesures.
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage
sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Page 52 Arrété N°20121 52-0002 -07/062012 3 Article 8 - Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la
police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les
agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par
l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
Article 9— Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de SÈ" classe d’un montant maximum de 1 500 euros.
Article 10— Affichage et publicité :
Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’une communication dans la presse
locale. L'arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera consultabl
+ sur le site de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard; http:/mww.gard.equipement-agriculture.gouv.fr
+ sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement
I L loppement-durable.goi Ï index.
Article 11 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Gard, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie,
ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au Directeur de la
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Nîmes, le
L À Ou
Le ‘Préfet
=
Hugues BOUSIGES
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétant, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois. Il peut aussi faire l'objet d'un recours
gracieux, selon les mêmes modalités, auprès de l'autorité signataire ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrété N°20121 52-0002 -07/062012 4 Pess ANNEXE 1
Mesures de limitation des usages (recommandations)
Usages Mesures de limitation recommandées
Des limitations d’usage doivent s'appliquer :
- entre 8 h et 20 h à l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics
et privés, des jardins d'agrément, au remplissage complet des piscines Tous les usages .
Lu privées*,
- au lavage des véhicules publics et privés.
à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Des limitations volontaires sont demandées pour l'arrosage de 9 h à 20 h sauf
pour les organisations collectives d'irigation (Associations Syndicales Autorisées et
autres structures de gestion collective de l'eau) pourvues d'un règlement
d'arrosage (tours d'eau) intégrant des niveaux d'économies d'eau selon la
Usages agricoles’ | disponibilité de la ressource validé par le service de police de l'eau.
L'irigation par micro-irrigation ou goutte à goutte est préconisée pendant la
journée en remplacement de l'irrigation par aspersion
industriels | Des limitations volontaires d'usage de l'eau sont demandées.
Des limitations d'usage doivent s'appliquer entre 8 h et 20 h :
à l'arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et des golfs.
Activités de loisirs
Pour la pratique de la pêche, se référer à l'arrêté spécifique
Stations d'épurations
des eaux usées et | Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le rejet d'effluents pos pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.
d'assainissement
RAPPELS REGLEMENTAIRES ET AUTRES MESURES
«Il est rappelé que conformément au code de l’environnement les ouvrages de prélèvement en cours
d’eau doivent laisser transiter un débit réservé pouvant être équivalent au dixième du module entrant par la
vanne de débit réservé ou le débit entrant s’il est inférieur au dixième du module.
+ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau en période de crise
«Les autorisations pour travaux en rivière délivrées avant la signature de l'arrêté de restriction des
usages notifiant le niveau 2 ou 3 seront modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en
période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en
période de sécheresse.
+ Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d’adduction d’eau potable effectués
par les pompiers seront évités.
‘Prélèvements à usage agricole : prélèvements ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté
d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement, non régulièrement autorisé est interdit
Page 4 Arrêté N°2012152-0002 07/06/2012 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
2
TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
Arrété N°201 2152-0002 - 07/06/2012 FAR Passace
on vgiorce roots. Rasticion
de unes. Niveau
3
Passage
en vigilance renforcée. Restriction
des usages. Niveau
2.
des usages.
Niveau 1
2 S303VLNAN31HVd3QNOLLOZHIQ sl Arrété N°201 2152-0002 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012152-0004
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 31 Mai 2012
DDTM
arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
du code de I ‘environnement pour le
lotissement Le Hameau des Cigalons à Saint
Gervasy
Arrêté N°2012152-0004 - 07/06/2012 Page 57 7
x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service d'Aménagement Territorial
Sud Gard Littoral et Mer
Affaire suivie par : agnes papadopoulos
TéL.:04.66.62.62 82
Mél. : agnes.papadopoulos @ gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Lotissement "Le hameau des Cigalons"
COMMUNE DE SAINT-GERVASY
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
27/02/2012, présenté par NEXITY FONCIER CONSEIL représenté par Monsieur le Directeur ,
enregistré sous le n° 30-2012-00047 et relatif à Lotissement "Le hameau des Cigalons" ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
document d'incidences ;
+ _ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
VU les éléments complémentaires fournis le 20 avril 2012 ;
VU le courrier de réponse du directeur de NEXITY FONCIER CONSEIL daté du 14 mai 2012 (AR),
confirmant sa prise en compte des prescriptions;
Page 58 Arrêté N°2012152-0004 - 07/06/2012 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Objet de la déclaration
Il est donné acte à NEXITY FONCIER CONSEIL représenté par Monsieur le Directeur de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Lotissement "Le hameau des Cigalons"
et situé sur la commune de SAINT-GERVASY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1 ° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Prescriptions spécifiques
le bassin de rétention amont paysager ne recevra aucun aménagement ni plantation (sauf pelouse)
afin d'éviter la constitution d'embâcles,
un caniveau double pente (de type CC1 ou CC2) qui traversera tout le bassin d'est en ouest sera
créé afin d'éloigner le lieu d'entrée de l'eau de son lieu d'évacuation
une rampe d'accès dans le bassin aval sera créée afin de faciliter le passage d'une tondeuse à
gazon nécessaire au nettoyage et à l'entretien du bassin.
Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Arrêté N°2012152-0004 - 07/06/2012 Page 59 Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-GERVASY, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Page 60 Arrêté N°2012152-0004 - 07/06/2012 Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD,
Le maire de la commune de SAINT-GERVASY du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Nîmes, le 31/05/2012
Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer
Le chef du SEMA
Olivier BRAUD
Arrêté N°2012152-0004 - 07/06/2012 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012152-0007
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Mai 2012
DDTM
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2010-263-0012 du
20/09/2010 portant nomination des membres
du Comité Départemental d'Expertise modifié
par l'arrêté préfectoral n ° 2011-250-0005 du
07/09/2011
Page 62 Arrêté N°2012152-0007 - 07/06/2012 PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de In Mer
Service Économie Agricole
Unité Aides Directes
Calamités Agricoles
Affaire suivi par: Gérard CHEVALIER
1.04 66 62 66 00
Mel gerard chevalier@gard gouv.fr
ARRETE N° 2012
modifiant l'arrêté n° 2010-263-0012 du 20/09/2010
portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise
modifié par l'arrêté préfectoral n° 201-250-0005 du 07/09/2011
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L. 361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les
calamités agricoles,
Vu les articles D. 361-1 à R. 361-37 du code rural, et notamment l’article D. 361-13,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-263-0012 du 20/09/2010, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2011-250-0005 du 07/09/2011,
Vu le courrier des Jeunes Agriculteurs du 20 avril 2012,
Sur le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article ler :
L'article ler de l'arrêté n° 2010-263-0012 du 20/09/2010 est modifié comme suit,
concernant :
- le représentant des Jeunes Agriculteurs :
+ titulaire : M. Denis BOYER à Beaucaire
+ suppléant: M. Mathieu MANETTI à Bernis
Arrété N°2012152-0007 -07/062012 Page 63 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fat Nimes, le 3 1 MAJ 29{2
Le Préfet,
Pour le Préfet,
crétaire général
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Page 64 Arrété N°2012152-0007-07/062012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0001
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 01 Juin 2012
DDTM
Arrêté définissant un plan d'actions visant à
restaurer la qualité de la ressource en eau du
captage Puits Durcy situé sur la commune de
Cardet et exploité par la commune de
Lédignan
Arrêté N°2012153-0001 - 07/06/2012 Page 65 Liber» Églt »Frternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Unité Gestion Durable de la Ressource
Affaire suivie par: Virginie PLANTIER
04 66 62.64.53
M: virginie platierQc gou ft
ARRETE N° 2012-
Définissant un plan d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau
du captage Puits Durey situé sur la commune de Cardet et exploité par la commune de Lédignan
Page 66
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Va la directive 2006/1 18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L211-1, L211-3 et L211-7,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L111-1 et L111-2, ainsi que R114-1 à R114-10,
Vu le code de la santé publique, dont les articles R.1324-7 et R.1327-42,
Vu le décret n 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime, et dont la mise en application a été précisée par la circulaire interministérielle du 30 mai 2008,
Vu le décret n 2007- 1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
environnementaux,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 1974 déclarant d'utilité publique l'instauration du
périmètre de protection autour du captage Puits Durcy situé sur la commune de Cardet,
1/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 Vu l'arrêté N° 2012-HB-7 du 6 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté N° 201-074-0006 du 15 mars 2011 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage Puits Durcy exploité par la commune de Lédignan et situé sur la commune de Cardet,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 6 mars 2012,
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Gardons en date du 30 janvier 2012,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 27 mars 2012,
Vu l'avis de l'Etablissement Public Territorial de Bassin : le SMAGE (Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion Équilibrée) des Gardons, en date du 6 avril 2012
Vu l'avis du maire de Lédignan en date du 14 mai 2012,
Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a classé la nappe d'eau souterraine "Alluvions du moyen Gardon, et Gardons d'Ales et d'Anduze” ressource majeure d'enjeu départemental à régional à préserver pour l'alimentation en eau potable,
Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a classé le captage Puits Durcy situé sur la commune de Cardet dans la liste des captages prioritaires pour la mise en place de programmes d'actions contre les pollutions diffuses par les pesticides,
Considérant l'importance stratégique que représente cette ressource pour l'alimentation en eau potable de la commune de Lédignan,
Considérant les conclusions de l'étude réalisée en 2010 par le bureau d'études Envilys relatives à l'élaboration d'un plan d'actions visant à réduire et maitriser l'utilisation des pesticides à l'origine de la dégradation de la qualité de l'eau du captage, validées par le
Comité de Pilotage le 17 mai 2011,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
CHAPIT A TEE BJECTIFS DU PLAN D' CTIONS
Article Ler : Objet
Le présent arrêté définit un plan d'actions constitué des mesures à mettre en œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation le captage Puits Durcy situé sur la commune de Cardet afin de restaurer la qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau potable.
Les mesures proposées visent à reconquérir de manière pérenne la qualité de l'eau brute du captage.
2/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 Page 67 Page 68
Pour cela, les actions envisagées visent à une modification durable des pratiques
agricoles et non agricoles sur l'aire d'alimentation du captage, pouvant être à l'origine
des pollutions diffuses constatées, ou à la relocalisation d'activités incompatibles avec la
protection de cette ressource.
ctifs ultats
Le plan d'actions a pour objectif une réduction de la concentration en pesticides
des eaux brutes au niveau du captage. Aussi, les courbes d'évolution des concentrations
dans l'eau des différents pesticides seront régulièrement suivies.
L'objectif visé à l'échéance de trois ans est l'absence de constat de dépassements
des limites de qualité en matière de pesticides, à savoir, au cours de la troisième année
du plan d'actions :
—des concentrations par substance inférieures à 0.1pag/1
—des concentrations pour le total des substances inférieures à 0.5ug/l.
De manière plus générale, il est recherché une diminution du nombre de molécules
de pesticides et de leur quantité dans l'eau brute du captage, à savoir la diminution des
valeurs suivantes :
—concentration individuelle en ug/L. des principales substances
nombre de pesticides détectés.
Ces données sont suivies dans le cadre du contrôle sanitaire, selon les
recommandations par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé qui
assure la mission de contrôle sanitaire de l'eau potable (à savoir dans ce cas au minimum
4 analyses par an).
3: Portée leme:
L'ensemble des mesures du plan d'actions est à mettre en œuvre aujourd'hui sur la
base du volontariat.
Une partie de ces mesures (cf chapitre 6) pourra être rendue obligatoire dès 3 ans
après la signature du présent arrêté sur la base de l'évaluation des indicateurs de résultat
et de réalisation du plan d'actions.
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à
d'autres réglementations, notamment les obligations liées à l'arrêté fixant les
prescriptions au sein des périmètres de protection du captage, au Règlement Sanitaire
Départemental, à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement et aux Installations, Ouvrages Travaux et Activités soumis à déclaration et autorisation au titre de la loi sur l'eau, à la réglementation relative à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (et notamment le respect des ZNT Zones
de Non Traitement en bord de cours d'eau), ainsi qu'aux bonnes pratiques agricoles et
environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux
exploitations agricoles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute parcelle (agricole ou non
agricole) située entièrement ou en partie dans la zone de protection de l'aire
3/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 d'alimentation du captage Puits Durey définie par arrêté préfectoral du 15 mars 2011.
Cette zone de protection, d'une surface de 224 ha, est décrite en annexe 1.
Pour la contractualisation des mesures agro-environnementales (MAE), au
minimum 50% des parcelles viticoles de l'exploitation situées dans la zone de protection
doivent être contractualisées. Lorsqu'une exploitation possède au moins une parcelle dans la zone de protection, toutes les surfaces d'une exploitation sont éligibles, y
compris celles en dehors de la zone de protection.
CHAPITRE 2 - MESURES RELATIVES A
L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Ce chapitre regroupe les actions à promouvoir volontairement par les propriétaires, et les exploitants en application de l'article R 114-6 du code rural. Ces mesures sont
volontaires mais certaines pourront devenir obligatoires conformément aux dispositions
définies au chapitre 6 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures visant à favoriser les pratiques alternatives au désherbage
chimique
L'objectif recherché est de limiter le recours au désherbage chimiques, sur
l'ensemble des cultures de la zone de protection, par diminution des doses appliquées, et par le développement de pratiques alternatives (désherbage mécanique). En particulier, la disparition des pratiques de désherbage chimique "en plein" sur la Zone de protection sera recherchée.
Pour limiter le recours au désherbage chimique, plusieurs mesures agro-
environnementales (MAE) sont proposées pour les exploitants agricoles. Les MAE sont
mises en œuvre dans le cadre du PDRH (Programme de développement rural hexagonal) et du DRDR (Document Régional de Développement Rural), et financées en partie par le Feader (fonds européen agricole pour le développement rural).
Une MAE est la combinaison d'un ensemble d'obligations auxquelles
correspondent une rémunération.
Sur la zone de protection du captage Puits Durcy, les MAE retenues sont les
suivantes :
* LR-LEDI-VIH : Limiter l'utilisation des substances phytosanitaires au rang de vigne (166 € / ha engagé), qui combine les engagements suivants :
— C4 : diagnostic d'exploitation en vue d'accompagner le choix pertinent des
mesures sur l'exploitation
— C12 : formation sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires
— PHYTO 10 : Absence de traitement herbicide sur l'inter-rang en culture
pérenne
— PHYTO 01 : bilan annuel de la stratégie de protection des cultures.
* LR-LEDI-VI2 : Diminuer l'utilisation des substances phytosanitaires (142 € / ha engagé), qui combine les engagements suivants :
anis
21530001 07062012 Page 69 Page 70
— CHA : diagnostic d'exploitation en vue d'accompagner le choix pertinent des
mesures sur l'exploitation
— CI2 : formation sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires
— PHYTO 04: réduction progressive du nombre de doses homologuées de
traitements herbicides
- PHYTO O1 : bilan annuel de la stratégie de protection des cultures.
* LR-LEDI-VH3 : Inciter à la conversion à l'agriculture biologique (350 € / ha engagé), qui combine les engagements suivants :
— CI : diagnostic d'exploitation en vue d'accompagner le choix pertinent des
mesures sur l'exploitation
— C12 : formation sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires
— BIOCONY : Conversion à l'agriculture biologique
Les engagements correspondant à chaque mesure et les conditions de mise en
œuvre des MAE sont définies par le décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 et
l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatifs aux engagements environnementaux.
Pour le suivi de ces actions, le comité de pilotage examinera le nombre d'hectares
engagés dans une mesure agro-environnementale, ainsi que le nombre d'hectares
correspondant aux évolutions de pratiques ci-dessus, même sans contractualisation.
Plus globalement, un suivi des pratiques de désherbage et de leur évolution sera
effectué sur la zone de protection, tous types de couverts confondus.
Le résultat attendu au terme de 3 ans est qu'au moins 50% des surfaces éligibles en
vignes recensées sur la zone de protection soient engagées dans une mesure agro- environnementale.
Action 1D : Favoriser le désherbage mécanique des sols
La mise en place de nouvelles pratiques peut nécessiter l'acquisition de matériel
spécifique.
Le Plan Végétal Environnement peut accompagner financièrement ces
investissements, à hauteur de 40% (majoration de 10% pour les jeunes agriculteurs).
De plus, afin d'aider les agriculteurs dans leur décision d'investissement, des
journées de démonstration seront organisées
Les indicateurs de suivi de cette action sont le taux d'équipement des agriculteurs
présents sur la zone de protection, le nombre d'investissements réalisés (avec ou sans aides financières), et le nombre d'agriculteurs participant aux journées de démonstration.
Article 5 : Mesures relatives à l'utilisation du matériel de pulvérisation
L'objectif recherché est d'éviter les pollutions ponctuelles par les produits
phytosanitaires lors des manipulations ou des applications, en améliorant les pratiques et le matériel de pulvérisation, et en créant des aires sécurisées pour le remplissage et le lavage de leurs appareils de traitement.
5/15
Arrêté N°2012153-000! -07/062012 Les pratiques de rinçage et de nettoyage de fonds de cuve, le nettoyage externe des
appareils de traitement, et la gestion des emballages vides et produits phytosanitaires non utilisés, doivent se faire en référence à l'arrêté du 12 septembre 2006.
Dans le cadre du plan d'actions, et au delà de la règlementation citée ci-dessus, le
nettoyage exteme du matériel de pulvérisation ne sera pas effectué sur les parcelles situées à l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage.
Le suivi de cette action sera réalisé, pour les agriculteurs engagés dans une MAE,
à partir des diagnostics et des bilans individuels, et pour les autres agriculteurs, à partir d'un recensement des pratiques dans la mesure du possible.
Le Plan Végétal Environnement permet de subventionner des investissements non
productifs visant à améliorer des pulvérisateurs existants (" kits environnement ") ou de financer le surcoût lors de l'achat de matériel neuf (financement à hauteur de 40%
majoré de 10% pour les jeunes agriculteurs).
Pour le suivi de cette action, le comité de pilotage suivra le nombre de
pulvérisateurs équipés, ainsi que le nombre d'agriculteurs ayant suivi la formation " certiphyto " dont une partie porte sur le réglage et l'étalonnage des pulvérisateurs.
Le résultat attendu au terme de 3 ans est une mise en conformité de la totalité du
pare de pulvérisateurs de la zone par rapport à la norme environnementale EN12761.
Action _1C
pulvérisateurs :
Création d'aires sécurisées pour le remplissage et le lavage des
Le remplissage des appareils de pulvérisation doit se faire grâce à un dispo:
sécurisé respectant les termes de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, à savoir être équipé d'un dispositif évitant tout retour dans le réseau d'eau, d'un dispositif pour éviter le débordement de la cuve, et se situer à une distance minimale d'un cours d'eau ou d'une habitation.
Les aires de lavage doivent être équipées d'une dalle étanche avec des systèmes de récupération puis de traitement des eaux de lavage, avec un système de traitement agréé par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
L'installation d'aires de remplissage et de lavage peut être accompagnée
financièrement par le Plan Végétal Environnement (PVE) pour les aires individuelles, et dans le cadre de la mesure 125C2 du "PDRH pour les aires collectives, à hauteur de 75% de l'investissement, Cette action est également inscrite au Contrat de rivière des Gardons action B2-V-1.2).
Ces installations devront faire l'objet d'une déclaration conformément à la
réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement),
rubrique 2795
Afin d'aider les agriculteurs dans leur décision d'investissement, une journée de démonstration sur un site pilote sera organisée.
6/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 Page71 Page 72
Les indicateurs de suivi de cette action sont le nombre de projets d'investissement,
mais aussi le nombre d'agriculteurs équipés, le nombre d'hectares couverts par un
système de remplissage / de lavage sécurisé, le nombre d'agriculteurs ayant participé à la
journée de démonstration.
L'objectif au terme des 3 ans est qu'il n'y ait plus, sur la zone de protection, de
remplissage ou de lavage des appareils de traitement en dehors d'aires sécurisées.
de la ressource en eau
L'objectif recherché est de limiter le transfert rapide de pesticides vers les fossés
par ruissellement.
Cette mesure, à mettre en œuvre en priorité sur les parties en coteaux (en bas de
parcelles dans les zones sensibles au ruissellement), est à rechercher sur toute la Zone de
protection, du fait de l'intérêt de ces zones " tampons " pour la rétention des résidus de
produits phytosanitaires.
l'indicateur de suivi de cette action sera le nombre de mètres linéaires de
tournières enherbées, et la proportion de tournières enherbées.
Les forages défectueux, constituent des points d'intrusion directe des polluants
vers la nappe. Il est donc nécessaire de sécuriser ces points, soit par une remise en conformité selon les prescriptions techniques des arrêtés interministériels du 11
septembre 2003 et du 7 août 2006, soit par l'abandon du forage avec un rebouchage.
Dans un premier temps il faudra procéder au recensement et à la géolocalisation
des forages défectueux.
Puis procéder à leur régularisation en commençant par les forages les plus proches
du captage.
Pour ces travaux, des financements sont mobilisables (mesure 216 hors PVE) à
hauteur de 75% du coût.
A terme, tous les forages défectueux devront être mis en conformité ou
abandonnés.
Les indicateurs de suivi de cette action sont le recensement des forages, puis le
nombre de travaux entrepri
75
Arrété N°2012153-000! -07/062012 CHAPITRE 3 - AUTRES MESURES
Article 7 : Surveillance du marché foncier et stratégie foncière
La stratégie foncière vise à réduire progressivement les parcelles à risque dans la
zone de protection de l'aire d'alimentation du captage.
Le diagnostic a mis en évidence que les parcelles en vignes-mères, du fait de
pratiques alternatives au désherbage chimique difficilement envisageables, reçoivent des doses importantes d'herbicide et constituent donc les parcelles " à risque ”.
L'objectif est donc d'acquérir ces parcelles et/ou de relocaliser ces productions hors de la zone de protection du captage.
L'action doit également se porter sur les parcelles non implantées en vignes-mères mais pouvant potentiellement le devenir dans les prochaines années, à savoir des terres
labourables de bonne qualité n'ayant pas eu de vignes-mères depuis une dizaine
d'années.
L'analyse locale effectuée lors du diagnostic met en évidence 19 ha de parcelles " à
enjeu"dans la zone de protection, dont 12 ha sont actuellement plantées en vignes-
mères.
Une veille foncière à l'échelle de toute la commune de Cardet sera mise en œuvre
par convention entre la commune de Lédignan, de Cardet et de la SAFER.
Sur la zone de protection, une animation sera conduite par la SAFER et par
l'animateur territorial (selon une convention) afin de sensibiliser les propriétaires et les
exploitants pour anticiper les périodes les plus favorables pour réaliser des acquisitions par la collectivité ou des échanges fonciers.
L'objectif est qu'il n'y ait plus de culture de vignes-mères dans la zone de
protection du captage.
Le suivi de cette mesure se fera à travers le nombre de projets accompagnés et les:
surfaces effectivement relocalisées, ainsi que l'évolution des surfaces plantées en vignes- mères dans la zone de protection.
Article 8 : Actions concernant les collectivités
Les actions suivantes s'adressent aux élus, personnels techniques et populations
des communes de Cardet (territoire de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage) et Lédignan (maître d'ouvrage du captage).
Actions 1E et 3A : Réaliser un Plan d'Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (P.A.P.P.H.) : Sensibiliser les différents publics à la problématique
L'objectif de cette action est de diminuer les risques de pollutions diffuses dues
aux produits phytosanitaires utilisés par les communes pour l'entretien des espaces verts et de la voirie, en encourageant des pratiques alternatives à l'utilisation d'herbicides notamment.
8/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 Page 73 Page 74
La première étape est la réalisation d'un diagnostic permettant d'étudier les
pratiques actuelles, ainsi que les marges de manœuvre en terme de réduction d'utilisation
de produits phytosanitaires.
Puis un plan d'actions sera réalisé. Il comprendra la modification des pratiques
mais aussi de l'investissement matériel, et un volet communication et formation.
La communication vise les différents acteurs du territoire, avec pour objectifs
d'une part, la prise de conscience de la nécessité de la préservation de la ressource,
d'autre part la sensibilisation à des pratiques plus respectueuses. Cela se traduira par
l'organisation de journées de formation et d'information à destination de ces différents
publics, ainsi qu'à la diffusion de supports de communication
Les publics concemés sont les collectivités (élus, agents techniques), les jardiniers
amateurs et les scolaires.
Des contacts seront également pris avec les services du Conseil Général chargés de
l'entretien des routes, afin de réaliser un état des lieux des pratiques de désherbage et
d'engager, le cas échéant, l'évolution de ces pratiques.
Les résultats attendus sont l'engagement des 2 communes concernées (Lédignan et
Cardet) dans un P.A.P.P.H. ayant pour objectif de tendre vers la suppression des
produits phytosanitaires.
Les diagnostics et plans d'actions seront réalisés par l'animateur territorial en
partenariat avec le SMAGE (Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion
Équilibrée) des Gardons.
Les indicateurs de suivi de cette action seront les investissements, journées de
formation et de communication réalisés, nombre de supports diffusés, mais aussi
l'évolution des quantités de pesticides utilisées par chaque commune.
YEI NGAGES POUR LA MISE
D'ACTIONS
OE U PLA
Article 9: Maitrise d'ouvrage
La commune de Lédignan est chargée de la mise en œuvre de l'ensemble des
études nécessaires à la compréhension du fonctionnement de l'aire d'alimentation du
captage Puits Durey, mais aussi pour la définition des périmètres de protection dans le
cadre de la Déclaration d'Utilité Publique.
La commune assure de plus la mise en œuvre du plan d'actions défini aux
chapitres 2 et 3 du présent arrêté. Dans ce cadre, il est de sa responsabilité de fournir aux
agriculteurs, aux propriétaires, et à l'ensemble des habitants les informations nécessaires
à la mise en place des actions concernées par cet arrêté.
La commune a vocation à présenter et accompagner tous les ans un projet de
MAE (Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées) auprès de la Commission
Régionale Agro-Environnementale (CRAE), afin que les agriculteurs souscrivant ces
MAE puissent accéder aux financements correspondants.
9/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 Article 10 : Animation
Afin de s'assurer de la mise en œuvre du plan d'actions, la commune de Lédignan
crée un poste d'animateur territorial, dans le cadre d'une convention tripartite avec
Cardet et Lezan, deux communes voisines engagées dans la même procédure de
reconquête de la qualité de leur ressource en eau potable. Le cahier des charges de cette
animation est défini dans cette convention.
CH RE 5 - SUIVI ET EVALUATION
Article 11 : Comité de pilotage
Un comité de pilotage est chargé du suivi du plan d'actions. Ce comité, présidé par
Monsieur le Maire de Lédignan est composé notamment de représentants des structures suivantes :
Le Maître d'Ouvrage du captage (commune de Lédignan)
—L'animateur Territorial,
—Le Conseil Général du Gard, Service Assistante Technique pour l'Eau Potable
La DDTM (Direction des Territoires et de la Mer) du Gard, Service Eau et
Milieux Aquatiques
La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement),
-La SAFER Languedoc Roussillon (Soci
d'Etablissement Rural),
—La Chambre d'Agriculture du Gard,
—L'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse,
—L'ARS (Agence Régionale de Santé), Délégation Territoriale du Gard,
Le SMAGE (Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion Équilibrée) des
Gardons,
Les communes de Cardet (territoire du plan d'action et animation commune) et
de Lezan (animation commune)
D'autres acteurs administratifs (DRAAF Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, ...) ou locaux (coopératives, entreprises ou associations...)
peuvent y être associés selon l'ordre du jour.
d'Aménagement Foncier et
Ce comité est chargé du suivi des actions volontaires, contractuelles où
réglementaires mises en place sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage et de leurs effets sur la ressource en eau.
Le comité de pilotage se réunira au minimum une fois par an, dans le but de faire
le point sur l'année écoulée (suivi des indicateurs) et de prévoir les actions pour l'année à
venir.
10/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 Page 75 Page 76
L Indicateurs
Les indicateurs de suivi des actions de protection et de leurs conséquences sur Ia
qualité de l'eau distribuée sont définis dans chaque mesure et résumés dans l'annexe 2
du présent arrêté. Ils doivent permettre de mesurer le degré d'atteinte des objectifs fixés.
Art i ‘actions
L'animateur territorial devra réaliser chaque année un rapport d'activité et mettre à
jour régulièrement les indicateurs des différentes actions, ainsi que suivre les résultats
des analyses réalisées au captage.
Il devra également faire l'évaluation et le suivi du plan d'actions en relation avec
les acteurs du territoire, ainsi qu'un suivi annuel de l'occupation des sols.
A l'issue d'une période de trois ans Guin 2014), sur la base des bilans annuels
présentés en COPIL, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard évaluera les changements de pratiques opérés, l'atteinte des objectifs et l'évolution de la
qualité de l'eau (objectifs fixés au chapitre 1) ainsi que l'impact économique global des
actions.
Ces évaluations feront l'objet d'une communication envers les acteurs concernés.
CHAPITRE CTIONS
Artil : Renforcement des actions il hapitre 2
En application de l'article R 114-8 du code rural, le préfet peut, à l'expiration d'un
délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte tenu des résultats de la
mise en œuvre de ce plan au regard des objectifs définis au chapitre 1, et des indicateurs
de suivi de chaque action, décider de rendre obligatoire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le plan.
Les actions pouvant être rendues obligatoires sont celles présentées au chapitre 2
La décision sera prise par le préfet, après les procédures de consultation prévues, sur la
base des éléments présentés en comité de pilotage de suivi annuel ainsi que de l'évaluation réalisée au terme des 3 ans, (détaillée dans l'article 13).
Article 15: Dates de validités
Le plan d'actions est en vigueur pour trois ans à compter de son approbation,
renouvelable tacitement si un arrêté préfectoral de renforcement du plan d'actions n'a pas
été signé.
n/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 Article 16:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Nîmes, le — 4 JUIN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
c ‘Jean-Pierre SEGONDS le la Mer du Gard/
Une copie du présent arrêté sera adressée :
+ au Maire de la commune de Lédignan, pour affichage (1 mois minimum)
+ au Maire de la commune de Cardet, pour affichage (1 mois minimum)
+ au Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Équilibrée des Gardons
+ au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé
+ au Directeur Départemental de la Protection des Populations
+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
+ au Directeur Territorial de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
+ au Président de la Chambre d'Agriculture du Gard
+ au Président du Conseil Général du Gard
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
12/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 Page 77 INNEXE 1
PRESENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA ZONE DE PROTECTION. L'AIRE D'AL, TION DU CA E PU: IRCY
Surface de la zone de protection :
224ha,
Sur la zone il y a 180 ha de terres
agricoles, dont 19 ha de sol nu et
12 ha de friches. La principale
production est la vigne (122 ha).
On trouve également une dizaine
d'hectares de céréales et une
dizaine d'hectares de vignes-mères.
10 exploitations professionnelles
(spécialisées en viticulture) ont une
majorité de leurs parcelles dans la
zone de protection du captage.
A noter également la présence de
voiries communales et
départementales, d'une _ ancienne
voie de chemin de fer (non
désherbée), et de jardins
particuliers (15% de la surface de
l'aire d'alimentation).
Le diagnostic des pratiques
agricoles a montré une gestion des
intrants globalement _ raisonnée,
avec toutefois une charge en
produits phytosanitaires
importante.
La majorité des surfaces en vigne ne sont plus désherbées en plein, ce qui induit un IFT (Indice de Fréquence de Traitements) herbicides vigne du territoire faible, mais il faut tenir compte également des épamprages chimiques :
= IFT Herbicides Vignes : 0.72 (1.62 avec épamprage chimique)
- IFT Herbicides Céréales : 1
LIFT de la zone de protection (vignes + céréales) : 0.76 (1.61 avec les épamprages chimiques)
Page 78
13/15
Arrété N°2012153-000! -07/062012 ANNEXE 2
io à resta de la ressource en eau du
Indicateurs : Analyses recherchant les pesticides dans l'eau brute du
captage
concentrations par substance
e Pui
Objectif en 3ème année
du plan d'action.
inférieures à 0.1 g/l et
tendance à la baisse
concentrations pour le total des substances inférieures à 0.5ug/l et
tendance à la baisse
environnementales et mise
en place de pratiques
alternatives au désherbage
chimique
couverts confondus) dans la zone de protection
- nombre d'hectares correspondant aux évolutions
de pratiques (même sans contractualisation)
- nombre d'hectares engagés dans une MAË
1B— Amélioration du pare
|des pulvérisateurs
- nombre de pulvérisateurs équipés
- nombre d'agriculteurs ayant suivi la formation
" certiphyto *
nombre de pesticides détectés en baisse
Résumé ipales acti leurs indicateurs et leurs objectifs
Ï
| Action Indicateur Objectif — L
1A - Mesures agro- - nombre de parcelles désherbées en plein (tous |-tendre vers 0
- Au moins 50% des surfaces
éligibles en vigne recensées sur la
zone de protection engagées dans
une MAI
Mise en conformité de tout le parc
de pulvérisateurs de la zone de
protection (norme EN12761)
1C- Création d'aires
sécurisées pour le
remplissage et Le lavage des
aires
nombre de projets d'investissement
- nombre d'agriculteurs équipés
- nombre d'hectares couverts par un système de
remplissage sécurisé
- nombre d'hectares couverts par un système de de
lavage sécurisé et traitement des effluents
phytosanitaires
- nombre d'agriculteur ayant participé à une
journée de démonstration.
“Tous les exploitants ayant des
parcelles sur la zone de protection
utilisent des systèmes sécurisés
pour le remplissage et pour le
lavage des appareils de traitement
- Pas de lavage non sécurisé sur la
zone de protection
1D-- Favoriser le désherbage |- nombre d'investissements réalisés (avec ou sans
mécanique des sols aides financières), nombre d'agriculteurs équipés
L démonstration
- nombre d'agriculteurs participant aux journées de
Arrété N°2012153-000! -07/062012
14/15
Page 79 Action Indicateur Objectif
2A - Veille et Stratégie
foncière
- évolution des surfaces de vignes-mères dans la
zone de protection
- nombre de projets accompagnés
- surfaces effectivement relocalisées
Absence de vignes-mères dans la
zone de protection du capiage
2B - Enherber les tournières
2C : Réhabilitation des
forages défectueux
- nombre de mètres linéaires de tournières
enherbées
- proportion de tournières enherbées sur la zone de
protection
- recensement des forages
nombre de travaux entrepris
Tous les forages défectueux mi
en conformité ou abandonnés
1E et 3A : Réaliser un Plan
d'Amélioration des Pratiques
Phytosanitaires et Horticoles
(P.A.P.P.H.) ; Sensibiliser
les différents publics à la
problématique
- investissements réalisés
- journées de formation et de communication
réalisées
- nombre de supports diffusés
- évolution des quantités de pesticides utilisées par
chaque commune
Engagement des 2 communes
concernées (Lédignan et Cardet)
dans un P.A.P.P.H. Plan
d'Amélioration des Pratiques
Phytosanitaires et Horticoles.
[38 - Animation du plan
d'actions
- rapport d'activités - 1 COPIL /an
- Suivi de l'évolution de tous les
indicateurs |
Page 80 Arrété N°2012153-000! -07/062012
15/15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0002
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 01 Juin 2012
DDTM
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques - contournement de Nîmes et
Montpellier
Arrêté N°2012153-0002 - 07/06/2012 Page 81 Liban» Églé + Fratenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service SEMA
Affaire suivie par: Jeannine BERNARD
DR 0466626364
Mal. jeannine bernard@gard gouv fe
Page 82
ARRETE N° 2012
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
CONTOURNEMENT DE NÎMES ET MONTPELLIER
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L.436-5 ;
Vu le Code de l'Environnement (Livre TV — Titre [I — Chapitre VI) et notamment ses
articles R.436-6 à 66 ;
Vu l'arrêté n° 2012-HB-7 du 6 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et la décision
2012-JPS n° 1 du 16 janvier 2012 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la demande formulée par ASCONIT CONSULTANTS — CAP GAMMA - ZAC
EUROMEDECINE II — 1682 rue de la Valsière —- 34 790 GRABELS en date du 2 mai
2012 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 2 mai 2012 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — service
départemental du Gard — du ler juin 2012 ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons
de réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département du Gard ;
Sur proposition du Chef de Service Eau et Milieux Aquatiques ;
Arrété N°20121 53-0002 - 07/06/2012 ARRETE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Eric FIEVET, Docteur en Hydro-écologie, chef de projet et directeur de l'agence Sud- Est d'ASCONIT Consultants et habilité à diriger les chantiers de pêches électriques est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Eric FIEVET, Docteur en Hydro-écologie, chef de projet et directeur de l'agence Sud- Est d'ASCONIT Consultants et habilité à diriger les chantiers de pêches électriques 3-P MALLET, Docteur en Ichtyologie, Directeur du Département Hydrobiologie et
expertise des milieux superficiels
+ Chargés d'études ASCONIT Consultants des Agences de Montpellier, Lyon où
Toulouse : Baptiste VALLEE, Benjamin ESTABLE, Cédric ROIDE, Christine TORIEL, Julien MARQUIE, Marc LANDAIS, Nicolas BOIDIN.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 juin 2012 au 31 décembre 2012.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Inventaires piscicoles dans le cadre de l'actualisation et de l'approfondissement
de l'étude hydrobiologique sur le tracé de la voie ferrée de contournement de Nîmes et
Montpellier
Article 5 : Lieux du suivi
Les stations se trouvent à l'aval direct de l'intersection du tracé de la future voie
ferrée et des cours d'eau traversés ayant un potentiel piscicole. La liste de celles-ci est reportée dans le tableau ci-dessous :
Dpt Commune Cours d'eau Se |* F5 Ÿ Fa
30 [Gaiemques ie Moniueux |Viourte CNM 054 | E4 10.530 [N43 42.189 30 [Galargues-le Montueux [Cubelle CNM 056 | E4 12.906 | N43 42476
30 [Galerques-le Montueux | Senguerte CNM SE | E4 11.354 [NAS 42.206 [30 J'Aimargues Rnôny CNM 062 | E4 15.830 | NA 43.350
20 [Vesiric-etCandiac |Vistre CNM 070 _| E4 19.743 |N43 45,072) 30 [Aubord Riu CNMO76 | E4 20.183 | N43 45.267)
20 [Aubord Grand Campagnalle CNM 078 | E4 20.328 | N43 45,442 30 [Minaud Pet Campagnolle CNM 080 | E4 22368 |N43 46.48 30 [Nimes Combe de la Tuilene CNM 086 | E4 23.887 [N43 46.081
20 |Caissarques Combe de Signan CNM 088 | E4 26.523 |NA340.757
30 [Manquel Buffalon NM 100 | E4 26.568 [43 51.564 30 [Saint-Gervasy Haut) Vire CNM 104 | E4 28.568 [43 1.564
Arrété N°20121 53-0002 - 07/06/2012 Page83 Page84
Article 6 : Moyens de capture autorisées
Les captures seront réalisées par pêche électrique selon la méthode de De Lury
(prospection à pied ou embarqué) à l'aide de groupes électrogènes de type EFKO FEG
8000 Gerat à une ou deux anodes.
Article 7 : Espèce autorisée
L'ensemble des espèces pisciaires présentes sur le site.
Article 8 : Des! ion des captures
Les poissons pêchés seront identifiés à l'espèce, mesurés et dénombrés. Ils seront
ensuite relâchés sur leur lieu de capture.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le délégué départemental de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques (41A, route de Gajan 30190 SAINT GENIES DE
MALGOIRES Tél. : 04 66 23 31 27), du programme avec les dates et lieux de capture.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire
de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
captures :
A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eaux et
Milieux Aquatiques , au délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, ainsi qu'à la Fédération du Gard pour la pêche et la Protection du
milieu Aquatique (ZAC de Grézan, 34, rue Gustave Eiffel - 30034 NÎMES Cedex 1).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations. IL est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
21530002 07062012 Article 14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification
sera adressée au bénéficiaire et copie de l'ampliation transmise au Président de la
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nimes, le = À JUIN 2012
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et dela Mes
és
PA
Cire SECONDS
Arrété N°20121 53-0002 - 07/06/2012 Pages Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0003
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Juin 2012
DDTM
Arrêté préfectoral fixant les règles relatives
aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres et aux normes
locales du département du Gard.
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Liberté « Liber « Égalé > Fraurrité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
Affaire suivie par : Eric Bouize
Æ 0466 62.62.63.09
Mél eric.boulze@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N °
fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres et aux normes locales du département du Gard
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié
concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le
Développement Rural (FEADER);
Vu le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne
l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien
au développement rural;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le
soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement
Rural (FEADER);
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui
concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «(OCM unique»);
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de
la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no
378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant
modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement
(CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 87 Page 88
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant
modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les
régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les
modalités d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement
ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce
qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur
vitivinicole;
Vu le code rural de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre I® du
titre IV du livre IL, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire)
et les articles D.665-17 et D.615-12;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8;
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2010 pris pour l’application des articles D.615—46, D.615-48,
D.615-49, D.615-50, D.615-51 du code rural de la pêche maritime et relatif aux règles
de bonnes conditions agricoles et environnementales;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d’application pour la mise en
œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la
politique agricole commune (dit «arrêté surface»);
Vu l'arrêté du 1er août 2011 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de
bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Vu l'arrêté préfectoral 2007-344-9 du 10 décembre 2007 prescrivant la destruction
obligatoire de l’ambroisie;
Vu la grille de lecture des surfaces pastorales et l'annexe photographique de l'OIER
SUAMME de Mars 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
Article 1%
Bande tampon / cours d’eau
Les cours d’eau, au sens du deuxième alinéa du 1° de l'article 1% de l’atrêté du n° 2010-
813 du 13 juillet 2010 correspondent aux éléments physiques apparaissant sur les cartes
au 1/25.000 les plus récemment éditées par l’Institut Géographique National de la sorte :
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 *__les cours d’eau représentés par les traits bleus pleins;
*__les cours d’eau représentés en traits bleus pointillés portant un nom jusqu’à la
première confluence en amont de laquelle n’apparaît pas de nom
À cette liste des cours d’eau peuvent être retirés les canaux d'irrigation et
d’assainissement, les canaux bétonnés, les cours d’eau endigués, les canaux busés
figurant sur les cartes IGN en traits bleus pleins rectilignes et pointillés nommés.
Article 2
Bande tampon / couverts autorisés
En application du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des
espèces herbacées et des dicotylédones autorisées lors d’une implantation comme bande
tampon le long des cours d’eau est en annexe I.
La liste des espèces considérées comme invasives en application du 1° de l’article 2 de
l'arrêté du 13 juillet 2010 figurent en annexe VII.
En cas de couverts végétal «spontané» déjà présent, le maintien est recommandé en
favorisant par la suite une évolution vers une couverture permanente et diversifiée.
Article 3
Bande tampon / modalités d'entretien
Les bandes tampon respectent les modalités d'entretien des surfaces pour lesquelles elles
sont déclarées (gel, prairie, autres utilisations.) qui sont précisées par l’article D.615-46
du code rural de la pêche maritime et l’article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010.
Cet article prévoit en particulier que :
+ le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon déclarées en gel sont
interdits sur une période de 40 jours consécutifs qui pour le Gard vont du 20
mai au 30 juin,
* la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe
(prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n’est
pas concernée par l’ interdiction de broyage et de fauchage de 40 jours
consécutifs,
+ la fertilisation et les traitements phytopharmaceutiques sont interdits,
+ le labour est interdit et seul un travail superficiel du sol est possible.
Article 4
Règles minimales d'entretien des terres
En application de l’article D.615-50 du code rural de la pêche maritime, les règles
d’entretien des terres sont détaillées à l’annexe II.
Article 5
Normes locales
Les dispositions définissant les usages locaux et normes usuelles sont détaillés dans
l’annexe III du présent arrêté.
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 89 Page 90
Article 6
Maintien des particularités topographiques
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale
d’une bande tampon, d’une zone herbacée mise en défens et d’une haie pouvant être
retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère
faune sauvage, en jachère fleurie ou en jachère mellifère peuvent être retenues comme
éléments topographiques si leurs couverts respectent le cahier des charges repris en
annexe VIII.
La liste des éléments topographiques et les valeurs de «surface équivalente
topographique » sont reprises dans l’annexe IX.
Article 7
BCAE herbe/ exigences de productivité minimale
En application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010 et en
présence d’animaux sur l’exploitation, le chargement minimal de l'exploitation est fixé à
0,20 UGB/ha de surface en herbe, à l’exception des zones peu productives du
département constituées des petites régions agricoles du Bas Vivarais, Causses du
Larzac, Cévennes, Garrigues, Grands Causses, Soubergues pour lesquelles le chargement
minimal est fixé à 0,05 UGB/ha de surface en herbe.
En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixé à 1 tonne de matière sèche à l’hectare.
Les surfaces fourragères pouvant être déclarées soit en prairies, soit en landes, parcours
et estives doivent respecter le référentiel technique régional présent en annexe XI.
Article 8
BCAE prélèvements pour l'irrigation
En application de l’article D 615-49 du code rural de la pêche maritime, le respect des règles concernant l'irrigation est résumé dans l’annexe X.
Article 9
BCAE diversité des assolements
En application du 2° de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2010 et en cas de situation de
monoculture, l’implantation d’une culture hivernale doit intervenir avant le 1° novembre suivant la récolte.
En application du 3° de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2010 et en cas de situation de
monoculture, la période de risque de lessivage définie dans le Gard allant du 1%
septembre au 30 novembre, la reprise des labours suivant la gestion des résidus de culture peut s’effectuer à compter du 10 décembre dans les sols argilo-calcaires.
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Article 10
Abrogation
L'arrêté préfectoral 2011-277-0004 du 4 octobre 2011 fixant les règles relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Gard est
abrogé.
Article 11
Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans les communes du département du Gard.
Nîmes, le = JUIN 2012
I Pour le Préfet, e secrétaire généra
CT R .
= —
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 91 Annexe |
LISTE DES COUVERTS DE BANDE TAMPON AUTORISÉS
Les couverts herbacés et les dicotylédones
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes
autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
1. de mélanger les espèces autorisées,
2. d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables,
3. d'éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés autorisées est la suivante :
brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque
rouge, fléole des prés, lotier corniculé, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride;
2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d’autres familles et non en pur) est la suivante :
gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de
perse, trèfle violet ;
3° La liste des dicotylédones autorisés est la suivante
achillée millefeuille (Achilea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte
sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa),
chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare),
léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Maiva moschata), origan (Origanum vulgere), radis fourrager
(Raphanus sativus), tanaisie vulgaire (Tanacetum vuigare), Vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyliis vulneraria) ;
Page 92 Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Annexe Il
(En application de l'article D.615-50 du code rural)
Règles minimum d'entretien des terres
A. Les terres en production
1°) Les surfaces implantées en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et riz doivent présenter une densité
de semis minimale et être entretenues dans des conditions permettant la floraison selon les dispositions
communautaires et nationales.
Pour le blé dur l'entretien doit s'effectuer jusqu'au 30 juin sauf récolte à complète maturité avant cette date.
Les protéagineux doivent atteindre le stade de maturité laiteuse et être récolté à l'état sec.
Après récolte, la destruction de l'ambroisie devra être réalisée jusqu'en limites de parcelle (y compris sur les talus,
fossés, chemins).
2°) Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en houblon, en pommes de terre féculières et en
semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en l'absence de règles établies,
selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour lesquelles les aides
couplées ne sont pas sollicitées.
Pour la culture des amandiers les bonnes pratiques locales prévoient :
- Une taille régulière ou un élagage adapté au volume,
- des fauchages où broyages réguliers dans les inter-rangs entraînant l'absence de culture, de
ligneux ou de broussailles.
3°) Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l'objet de pratiques culturales qui i
permettent d'assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une densité de 12 000 pieds par hectare et une
croissance normale de la culture jusqu’au début de la floraison.
4°) Les superficies plantées en vergers de prunes d'Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha
destinées à la transformation doivent respecter les normes suivantes :
- une taille annuelle est obligatoire,
- l'absence de ligneux ou de broussailles dans les inter-rangs
5°) Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d'entretien suivantes :
- une taille annuelle réalisée au plus tard le 15 mai
ou
- l'absence de ronces où de broussailles dans les inter-rangs
Sur les terres qui restent agricoles après un arrachage du vignoble, un couvert végétal doit être présent dans
les meilleurs délais compte tenu des conditions climatiques et au plus tard à l’automne suivant l'arrachage
(30 novembre). Ce couvert doit être entretenu par broyage ou fauchage pour éviter les risques incendies et
les montées à graine d'adventice. Du fait du climat sec et des sols caillouteux, un couvert spontané est toléré
sur la zone viticole du département. L'appréciation de la présence du couvert intègrera les conditions
climatiques de l'année et celles de l'année précédente.
6°) Les surfaces plantées en oliviers doivent respecter ies prescriptions suivantes :
° une taille régulière réalisée tous les 2 ans,
+ __un entretien annuel du sol ou un fauchage/broyage avant le 30 juin
+ l'absence de culture, de ligneux ou de broussailles dans les inter-rangs
L'’arrachage d'oliviers en production est interdit à l'exception des plants victimes d'accidents sanitaires, climatiques
ou d'incendies ou pour ajuster la densité des vergers plantés récemment aux critères de recevabilité des AOC.
7°) Surfaces fourragères
Seules sont considérées comme surfaces fourragères :
- les parcelles non mécanisables entretenues annuellement par la pâture des animaux de l'exploitation
uniquement.
- les parcelles mécanisables entretenues annuellement par la pâture des animaux de l'exploitation ou par la
fauche. Pour ce dernier cas et en cas d'absence d'animaux sur l'exploitation, des justificatifs sous la forme de
factures ou d'attestation de cession gracieuse mentionnant la quantité vendue ou cédée, l'année de récolte et
la date de la transaction doivent justifier de la vente ou de la cession du produit de la fauche à des tiers.
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 93 Ainsi les parcelles entretenues par les animaux d'un tiers ne doivent pas être déclarées en surfaces fourragères mais
en autres utilisations et ne peuvent donc pas activer les DPU.
Les surfaces fourragères mécanisables devront être exemptes de montée à graines d’adventices (ambroisie, gaillet,
xanthium, chardons à l'exception des variétés classées en espèces protégées).
Pour les surfaces ayant un taux de recouvrement en ligneux bas important, les agriculteurs devront en cas
de contrôle démontrer sans ambiguïté l'existence de ressource et la réalité du pâturage.
Les règles d'admissibilité et de déclaration des surfaces fourragères peu productives sont reprises dans le référentiel
technique régional présent en annexe XI.
En présence d'animaux sur l'exploitation du déclarant, un chargement minimal global de l'exploitation défini dans
l'article 7 du présent arrêté doit être atteint.
Le taux de chargement s'apprécie sur la globalité de l'exploitation sans autoriser toutefois la non exploitation annuelle
d'une partie des surfaces de production fourragère.
B. Les surfaces gelées ou retirées de la production
1°) Le sol nu est interdit sur les parcelles en jachère. Pour être considéré comme conforme en tenant compte des
contraintes pedo-climatiques du Gard (zones arides, fortement caillouteuses, climat), le couvert végétal peut pré-
senter une hétérogénéité mais ne devra pas laisser plus de 30 % de sol dont le couvert n'a pas pu pousser.
La présence de broussailles (ligneux et ronces...) est strictement interdite.
Compte tenu des risques d'incendie, le sol nu est autorisé pour le gel situé à moins de 20 mètres des habitations.
Compte tenu des normes et précautions indispensables à la production de semences d'espèces florales, potagères,
fourragères et de grandes cultures mentionnées à l'annexe IV, à l'intérieur des périmètres d'isolement de semences
et après obtention d’une dérogation individuelle, les producteurs pourront laisser le sol en jachère nue. La demande
est à déposer à la DDTM avant le 15 avril et devra être justifiée par la localisation graphique des parcelles en gel et
en semence, la nature des semences implantées et les surfaces concernées.
2°) L'implantation d’un couvert végétal herbacé est préconisé sur les parcelles. En conséquence, les parcelles de-
vront être protégées :
"soit par un couvert végétal « spontané » constitué par les repousses derrières des céréales à paille
ou du colza. Les couverts spontanés, derrière des plantes sarclées (tournesol, maïs ....) ou après
d’autres cultures laissant le sol nu ne sont pas autorisés. En effet, ils sont essentiellement composés
d'adventices à apparition tardive et présentent un risque d'être insuffisamment couvrants.
* soit par un couvert autorisé qui devra être impérativement implanté avant le 1° mai de la campagne
en cours.
Les espèces à implanter autorisées sont :
- brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque
élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc
amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie,
radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle
d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain,
vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
- le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
- en cas de gel pluriannuel, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes :
dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier
corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass
italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle
hybride.
- Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi recommandées
suivantes :
-__ Brome cathartique : éviter montée à graines
-__ Brome sitchensis : éviter montée à graines
Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
Fétuque ovine : installation lente
- Navette fourragère ; éviter l'emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des
productions de betteraves (multiplication des nématodes)
-_ Pâturin commun : installation lente
- _ Ray-grass italien : éviter montée à graines
Page 94 Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 |
|l
|
|
- _ Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
-__ Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides
à neutres
3°) La fertilisation des parcelles en gel est interdite sauf en cas d'implantation du couvert dans la limite de 50 unités
d'azote par ha sauf si le gel est une bande tampon le long d'un cours d’eau.
4) L'entretien des surfaces en gel est assuré par :
© le fauchage et le broyage, sous réserve d'une période d'interdiction de ces deux pratiques pendant 40
jours consécutifs et comprise entre le 20 mai et le 30 juin.
Le broyage et le fauchage d’une parcelle en gel restent néanmoins possibles, en tout temps, sur
les parcelles :
o situées dans les zones d'isolement des parcelles en production de semences y compris
pour les bandes tampons,
o enherbées de moins de 20 mètres de large implantées le long des cours d'eau non
retenus au titre des bandes tampons, des canaux de navigation et des lacs
pérennes,
o situées à moins de 20 mètres des habitations ou dans les périmètres de captage d'eau
potable,
o situées dans une commune dont le maire a autorisé le broyage ou le fauchage en
application de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
© de manière très restreinte en dehors de la bande tampon notamment dans les situations où le broyage et
le fauchage ne permettent pas un entretien correct du couvert (envahissement par des espèces
rampantes....) par application d'un limiteur de pousse ou de fructification autorisé.
Les substances actives employées doivent être autorisées pour l'usage considéré (cf. annexe V).
La montée à graine est un défaut d'entretien pour :
- les espèces avec précautions d'emploi spécifiques indiquées au point 2 ci dessus,
- les espèces indésirables ou nuisibles (ambroisie, gaillet, xanthium, chardons à l'exception des
variétés classées en espèces protégées).
En zone de semences, le couvert végétal doit être absolument entretenu de manière à éviter l'émission de pollen
susceptible de nuire aux cultures de semence.
5°) Le couvert doit rester en place jusqu'au 31 août au moins.
Afin d'éviter les nuisances aux autres cultures, les risques d'incendies et la prolifération anormale d'adventices, la
destruction du couvert végétal peut intervenir dans les conditions suivantes :
- après le 1°” juillet, par traitement herbicide avec les produits indiqués en annexe V
- après le 1” juillet, par des travaux superficiels des sols (type cover-crop).
La destruction du couvert végétal doit rester partielle et des traces de la couverture végétale doivent subsister en
surface.
Le labour ou tout autre travail profond du sol est exclu jusqu'au 31 août sauf lors de dérogation individuelle à
compter du 15 juillet en vue d'un semis de coiza ou de prairie. Les demandes de dérogation devront être
adressées à la DDTM, 10 jours minimum avant la date prévue pour ces travaux. Cette demande précisera les
coordonnées du demandeur, la date prévue de l'intervention, la nature de ia culture suivante à implanter et le
numéro des îlots concernés. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
6°) Sur les axes des coupures de combustibles (liste des communes en annexe VI), la destruction du couvert
végétal est préconisée à partir du 1° juin.
De façon à limiter le risque d'incendie, cette destruction sera réalisée de préférence par des travaux superficiels
des sols (type cover-crop).
7°} Dans la zone Camargue, pour préserver la qualité agronomique des sols (limitation des remontées de sel) et
pour gérer la destruction des adventices et des riz sauvages (crodo) sur l'année n-1, la mise en eau des parcelles
bénéficiant des aides au gel sera possible à compter du mois de mai et jusqu'au 15 août par autorisation
individuelle. Les demandes d'autorisation devront être adressées à la DDTM du Gard, 10 jours minimum avant la
date prévue pour l'intervention. Cette demande précisera les coordonnées du demandeur, la date prévue de
l'intervention, le numéro des îlots concernés. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme
acceptée.
8°) Les jachères faune sauvage, floristique et apicole doivent respecter le cahier des charges précisé en annexe
VII
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 95 Annexe Il
Usage locaux et normes usuelles pour les aides découplées et couplées du premier pilier, aides du
second pilier y compris l'ICHN végétale
Grandes cultures
Aux surfaces réellement exploitées peuvent être rajoutées les surfaces correspondant aux éléments de bordure
définis ci-après :
+ Haies entretenues d’une largeur inférieure ou égale à 4 m.
<__ Fossés d'une largeur inférieure ou égale à 3 m.
<__ Murets d’une largeur inférieure ou égale à 2 m.
-< Bords de cours d’eau d'une largeur inférieure ou égale à 4 m.
La largeur cumulée et totale de plusieurs éléments de bordure à l'intérieur d'une même parcelle culturale ne pourra
pas dépasser plus de 4 m. Si la largeur d'un élément ou de plusieurs éléments contigus dépasse les normes
admises, la totalité de la superficie de(s) élément(s) sera décomptée de la superficie et déclarée en « usage non
agricole ».
Sont également tolérées en tant que surfaces cultivées, les surfaces d'une largeur maximale de 4 mètres
travaillées mais non cultivées correspondant aux tournières, passages d'enrouleurs ou pivots d'irrigation, les
bandes de séparation pour les cultures de semences même si elles ne sont pas situées en bordure.
Surfaces fourragères
Lorsque dans des parcelles de surfaces fourragères, il existe des zones impropres au pâturage (zones rocheuses,
inaccessibles ou fermées du fait d'un embroussaillement excessif, ...) d’une surface de plus de 10 ares, l'exploitant
devra les déduire des surfaces déclaréés afin qu’elles correspondent à la réalité de la ressource alimentaire.
Pour les espaces fourragers peu productifs et pâturés, les zones non pâturées de moins de 10 ares peuvent être
comptabilisés en tant que surfaces fourragères dans la limite de 15% de la surface totale de l'îlot.
Les règles d'admissibilité et de déclaration des surfaces fourragères sont reprises dans le référentiel technique ré-
gional présent en annexe XI
Riz
En Camargue, « les lévadons » (diguettes de séparation) d'une largeur inférieure à 2 mètres peuvent être incius
dans les surfaces cultivées en riz.
En dehors de la culture de riz ou lorsque la largeur est supérieure à 2 mêtres, l'emprise des lévadons doit être reti-
rée et déclarée en autres utilisations.
Tomates destinées à la transformation et melons
Peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle :
- les tournières dans la limite de 7 mètres
- la surface consacrée à la station de pompage
- un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation d’une largeur maximum de 3 mètres
- les passages de l'enrouleur
Vigne
La surface déclarée en vigne peut inclure la terre arable autour des ceps de vigne ainsi que les tournières.
Page 96 Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Zones de semences : espèces concernées et périmètres d'isolement
Annexe IV
Espèces périmètres d'isolement
(en mètres)
FLEURS oeillet 500
rose d'Inde 500
reine-marguerite 500
LEGUMES betterave (et poirées) 2 000 à 3 000
carotte 1 000 à 2 000
chicorée 500 à 1 000
choux 1 000 à 2 000
cucurbitacées 1 000 à 2 000
fenouil 500
navet 500
oignons 1 000 à 2 000
poireaux 700 à 1 500
pois potagers 100
radis 1 000 à 3 000
GRANDES tournesol commerciaux 500 à 800
CULTURES [tournesol bases 3 000
maïs bases 400
maïs commerciaux 200 à 300
sorgho 300
sorgho fourrager 200
blé 5à30
triticale 20 à 50
luzerne 5 à 50
colza 600 à 1 000
colza populations 200
riz 5 à 30
protéagineux 30
Remarque : cette liste n'est pas exhaustive
Informations permettant de compléter l'annexe II.
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 97 Annexe V
Herbicides autorisés pour les parcelles gelées ou retirées de la production
Informations permettant de compléter l'annexe II.
L'utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel ou retirées de la production ou destinées à l'être doit être la
plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en
gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans
une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de Pimplantation de la parcelle en gel ou retirée de la
production, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les
parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour l'implantation de la culture
suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des
moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique,
en particulier l'ambroisie dont la prolifération doit être maïtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises
herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, if faut s'assurer qu'ils sont autorisés pour l'usage considéré.
Les conditions d'utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement
respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d'évoluer en fonction des
décisions prises par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par le
Ministère chargé de l'Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d'autorisations de mise sur ie marché en cours de validité figure
sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture : http:f/e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est
régulièrement mise à jour.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production :
- les herbicides pouvant être employés pour faciliter l'implantation du couvert végétal sont des
spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les
produits utilisables pour l'implantation d'un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d'une
autorisation d'emploi pour l'usage « ray-grass-désherbage »
Limitation de la pousse et de la fructification :
= l'entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et
de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les
conditions d'homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.
Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d'un couvert avec de la phacélie doit être faite
avec une préparation autorisée pour l'usage « jachère semée ‘phacélie’ limitation de la pousse et de la
fructification ».
Destruction du couvert :
- les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être
faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages :
-__ traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte :
-_ traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.
Page 98 Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Listes des communes partiellement concernées par les axes de coupures combustibles Annexe VI:
Pour toutes informations contacter la chambre d’agriculture au 04.66.78.75.84
AIGALIERS LA GRAND-COMBE SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
JALZON LA VERNAREDE SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET
JARRIGAS LAMELOUZE SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES
JAUJAC LANGLADE SAINT-JEAN-DU-GARD
BELVEZET LASALLE SAINT-JEAN-DU-PIN
BERNIS LAVAL-PRADEL SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
BESSEGES LE MARTINET SAINT-JUST-ET-VACQUIERES
BLAUZAC LES PLANTIERS SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
BOISSIERES LES SALLES-DU-GARDON ISAINT-MARTIAL
BONNEVAUX LUSSAN SAINT-PAUL-LA-COSTE
BORDEZAC MALONS-ET-ELZE SAINT-ROMAN-DE-CODIERES
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES _JMARGUERITTES SAINT-VICTOR-LA-COSTE
BOUQUET MAURESSARGUES SAINTE-ANASTASIE
BRANOUX-LES-TAILLADES __JMEJANNES-LE-CLAP SAINTE-CECILE-D'ANDORGE
BRIGNON MIALET SANILHAC-SAGRIES
CALVISSON MILHAUD ISAUMANE
CARNAS MONTAGNAC ISENECHAS
CASTILLON-DU-GARD MONTCLUS SEYNES
CAVEIRAC MONTPEZAT SOUDORGUES
CENDRAS NAVACELLES ISOUSTELLE
CHAMBORIGAUD NIMES SOUVIGNARGUES
COLLIAS NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE _ |SUMENE
COLOGNAC PARIGNARGUES TAVEL
COMBAS PEYREMALE UCHAUD
CROS PONTEILS-ET-BRESIS UZES
DOMESSARGUES PORTES ALLERARGUES
FLAUX POUGNADORESSE VALLERAUGUE
FONS-SUR-LUSSAN POUZILHAC VALLIGUIERES
FONTARECHES ROBIAC-ROCHESSADOULE VERFEUIL
GAJAN ROCHEFORT-DU-GARD VIC-LE-FESQ
GENOLHAC ROUSSON
GOUDARGUES SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS|
L'ESTRECHURE SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE
LA BASTIDE-D'ENGRAS SAINT-BAUZELY
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE) SAINT-CLEMENT
Informations permettant de compléter l'annexe II.
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 99 Annexe VII
LISTE DES PLANTES INVASIVES
(ŒSPECES AVEREES)
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
Acacia dealbata Mimosa Fabaceae
Acer negundo Erable negundo Aceraceae
Aïilanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia Ambroisie à feuilles d’armoise Asteracese
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain. Asteraceae
Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae
Buddleja davidii Buddieia du Père David Buddlejaceae
Campylopus introflexus Dicranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana L'herbe de la pampa Poaceae
Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttalli Elodée de Nuttall Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceze
Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceze
Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae
Impatiens parviflora Baisamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae
Lemna minuta Lentille d’eau minuscule Lemnaceae
Ludwigia peploides Jussie Onagraceae
Ludwigia grandiflora Jussie - Onagraceae
Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Paspalum distichum Paspale distique Poaceae
Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) 2004 — plantes invasives en France. Museum national d'Histoire naturelle, Paris,
168p. (Patrimoines naturels 62)
Page 100 Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Annexe VIII
Cahier des charges en gel spécifique : faune sauvage, floristique ou apicole
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Le cahier des charges a pour objet de définir les modalités particulières de mise en place et d'entretien de gels
spécifiques « faune sauvage, floristique et apicole » de parcelles faisant l'objet d'une déclaration PAC.
L'implantation d’un gel spécifique n'exonère pas les agriculteurs des obligations réglementaires générales sur la
mise en place de bandes tampon le long des cours d’eau et sur l’éligibilité de la nature des couverts composants la
bande tampon (cf. annexe 1).
ARTICLE 2. LE CAHIER DES CHARGES DU « GEL FAUNE SAUVAGE » - TYPE CLASSIQUE
Les jachères faune sauvage ont pour objectifs de subvenir à certains besoins de la faune sauvage (zone de
gagnage, sites de reproduction et abris) et de limiter les surfaces broyées aux périodes critiques de la reproduction de
la faune sauvage.
Choix des plantes de couverture du sol
Liste des plantes autorisées en gel faune sauvage classique
DACTYLE FETUQUE DES PRES FETUQUE ELEVEE
FETUQUE ROUGE FLEOLE DES PRES GESSE COMMUNE
LOTIER CORNICULE LUPIN BLANC AMER MELILOT
MINETTE MOHA MOUTARDE BLANCHE
NAVETTE FOURRAGERE PHACELIE RADIS FOURRAGER
RAY GRASS ANGLAIS RAY GRASS HYBRIDE SAINFOIN
TREFLE D'ALEXANDRIE TREFLE BLANC TREFLE DE PERSE
TREFLE INCARNAT TREFLE VIOLET TREFLE HYBRIDE
VESCE DE CERDAGNE VESCE COMMUNE VESCE VELUE
Liste des plantes tolérées seules ou en mélanges avec précaution d'emploi
Brome carthartique |éviter la montée à graines
Brome sitchensis éviter la montée à graines
Cresson alénois cycle très court, éviter la rotation avec les crucifères
Fétuque Ovine Installation lente
Pâturin commun Installation lente
Ray Grass italien éviter montée à graines (attention, les RGI alternatifs ont une montée à graines très précoce)
Serradelle sensible au froid, réservée aux sols sableux.
Trèfle souterrain sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres
Choix et date de l'implantation des parcelles
L'implantation doit s'effectuer au plus tard le 1” mai de la campagne en cours et de préférence, avant l'hiver
précédant cette date avec un couvert choisi parmi la liste autorisée ci-dessous.
Tout couvert spontané est totalement proscrit, ainsi qu'une implantation de ces surfaces gelées en céréales,
oléagineux, protéagineux et plantes fourragères à forte productivité (colza fourrager notamment).
Les parcelles doivent avoir une surface supérieure à 10 ares et d'une largeur supérieure à 10 mètres.
La création de bandes étroites de ressui en sol nu d'une largeur inférieure à 6 mètres est autorisée dès lors que la
largeur totale de la parcelle gelée en faune sauvage excède 20 mètres ( 3 m si la largeur excède 10 m).
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 101 Conduite culturale
Le broyage est interdit du 1% avril au 31 juillet.
Le couvert doit être maintenu jusqu'au 31 août de l'année et jusqu'au 15 novembre en cas de mise en place d'une
culture de printemps.
ARTICLE 3. LE CAHIER DES CHARGES DU « GEL FLORISTIQUE»
Les jachères floristiques ont pour objectifs d'améliorer la qualité des paysages et la biodiversité, de limiter les
surfaces broyées aux périodes critiques de la reproduction de la faune sauvage, de favoriser l'entomofaune
pollinisatrice.
Choix et date de l'implantation des parcelles
L'implantation doit être réaliser avant le 1° avril sur des parcelles d'au moins 10 ares et 10 mètres de large.
Pour des raisons de sécurité publique, l'implantation de ce type de gel ne doit pas être accessible des grands axes
routiers.
Choix des plantes de couverture du sol
Le couvert est autorisé seul ou en mélange parmi les espèces à vocation florale suivantes : Phacélia, Pois de
senteur, Centaurée, Chrysanthème des jardins, Coréopsis tinctoria, Cosmos, Bourrache, Eschschoitzia, Zinnia, Lin
rouge, Gypsophile, Réséola, Nigelles, Souci, Thitonia.
Conduite culturale
Interdiction de récolter, broyer et faucher les jachères fleuries jusqu’au 15 octobre de l'année en cours.
ARTICLE 4. LE CAHIER DES CHARGES DU « GEL APICOLE»
Les jachères apicoles ont pour objectif de maintenir et de développer des populations d'insectes pollinisateurs et
d'auxilliaires de cultures.
Les couverts respectant ce cahier des charges pourront être retenues comme « jachères apicoles » au titre des
particularités topographiques.
Choix et date de l'implantation des parcelles
La surface minimum est de 30 ares d’un seul tenant.
L'implantation doit s'effectuer au plus tard le 1% mai mais de préférence entre mars et avril.
La reconduction 2 années de suite est possible uniquement pour les plantes vivaces où bi-annuelles.
Choix des plantes de couverture du sol
Les parcelles déclarées en jachère apicole doivent avoir été semées obligatoirement en mélange avec des graines
choisies préférentiellement parmi la liste suivante : lotier corniculé, luzerne non récoltée, mélilot blanc et/ou jaune,
phacélie (ne convient pas pour une implantation pluriannuelle), minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc,
trèfle de Perse, trèfle hybride, trèfle violet, sarrasin, bardane, bourrache officinale, aster, consoude, colza, monnaie
du pape, petite pervenche, pissenlit, sauge, tournesol, vipérine, tussilage.
Les semences OGM ou enrobées d'insecticides sont interdites.
La quantité de semence est de 30 kg/ha. Les graines doivent être superficiellement enfouies (1 à 2 cm) puis
roulées.
Page 102 Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Conduite cuiturale
Privilégier un lit de semences fin, suffisamment ressuyé et réchauffé, le sol doit être meuble et légèrement
retassé en profondeur.
Les graines doivent être superficiellement enfouies (1 à 2 cm) puis roulées.
Le semis peut s'effectuer à la volée ou en lignes avec un semoir. Si le mélange contient des semences de tailles
différentes, il convient de le brasser régulièrement au semis pour éviter un semis trop hétérogène. Pour faciliter te
réglage des semoirs en ligne, il est possible de diluer la semence avec des brisures de riz.
Interdiction de traitements phytosanitaires et d'engrais.
Interdiction de fauche et de broyage du 15 mars au 15 novembre.
La destruction du couvert est possible à compter du 15 novembre de l’année en cours.
ARTICLE 5. UTILISATION DU COUVERT
La réglementation générale de l'utilisation du couvert reste applicable aux parcelles concernées, notamment :
e L'interdiction de production, usage agricole et/ou de commercialisation des produits de ces
parcelles avant le 1% septembre.
e _ L'interdiction de l'implantation de ruches sur les parcelles contractualisées en gel à l'exception
des parcelles en gel apicole.
e _L'interdiction de récolte et de commercialisation des fleurs.
e _ L'interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses
commerciales.
ARTICLE 6. NUISANCES
Si des nuisances sont constatées sur des surfaces voisines (dégâts accrus de gibier, pollinisation en zone
semencière, infestation d'ennemis des cultures, etc..), le Préfet pourra imposer l'emploi, par les agriculteurs
concernés, de tous les moyens utiles, parmi lesquels le recours au soi nu, l'interdiction de certains couverts, l'emploi
de produits phytosanitaires appropriés, le respect de certaines dates de travaux obligatoires {...) en vue d'organiser
la lutte collective contre ces nuisances.
ARTICLE 7. CONTROLES ET SANCTIONS
Le contrôle des parcelles sera réalisé par le service régional de l'agence de services et de paiement, dans le cadre
des contrôles habituels des demandes d'aides PAC.
En cas de non respect des clauses contractées, les sanctions prévues par la réglementation pour les parcelles en get,
dans le cadre général, seront appliquées (anomalies BCAE, mauvais entretien, écart de surface).
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 103 Annexe IX
LISTE DES ELEMENTS TOPOGRAPHIQUES DU GARD
Particularités topographiques
Limites fixées pour que
l'élément soit reconnu comme
particularité topographique
Valeur de la surface
équivalente topographique
(SET)
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés
en zone Natura 2000 Pas de limite
1 ha de surfaces herbacées en
Natura 2000 = 2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours d'eau', bandes tampons Limite maximale de 10 mètres de 1 ha de surface = 2 ha de SET pérennes enherbées? situées hors bordure de cours d'eau large
Jachères fixes (hors gel industriel) Pas de limite 1 ha de jachère = 1 ha de SET
Jachères mellifères correspondantes au cahier des charges ne 2 annexe VIII) Pas de limite 4 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères faune sauvage, jachère fleurie correspondantes au Pas de limite 4 ha de surface = 1 ha de SET
cahier des charges annexe VIII)
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production
(surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres Limite maximale de 10 mètres de 1 m de longueur =100 m? de
non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à large SET
l'apparition de buissons et ronciers)
Hi Lo 1 ha de vergers hautetige = 5 Vergers haute-tige Pas de limite ha de SET
Tourbières Pas de limite 1 ha de tourbières = 20 ha de SET
Haies Limite maximale de 10 mètres de 1 mètre linéaire = 100 m? de
large SET
Agroforesterieÿ et alignements d'arbres Pas de limite 1 mètre linéaire = 10 m? de SET
Arbres isolés Pas de limite 1 arbre = 50 m° de SET
x care = 2
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe Pas de limite 1 mètre de lisière = 100 m° de SET
Bordures de champs: bandes végétalisées en couvert
spontané ou implanté” différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située Limite maximale de 5 mètres de 1 ha de surface = 1 ha de SET entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin où large encore entre une parcelle et une lisière de foret
Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous d’eau, Pas de limite 4 mètre linéaire ou de périmètre
affleurements de rochers = 10 m° de SET
1 mètre de périmètre = 100 m? Mares, lavognes Pas de limite de SET
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel Pas de limite 1 mètre de murets au de périmètre = 50 m°? de SET
* Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
? Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont
interdites.
* Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de {a parcelle agricole
# Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure
de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 104 Annexe X
RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'IRRIGATION
Tout exploitant agricole qui pratique l'irrigation doit être en règle avec la loi sur l'eau.
A 1 Types d'irrigation
irrigation hors structure collective : :
> Pouvoir justifier de la détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvements
d'eau pour l'ensemble des prélèvements selon sa situation (cf. point B ci dessous)
> Pouvoir justifier pour chaque prélèvement de l'existence d'un moyen d'évaluation approprié des volumes
prélevés conforme à l'arrêté du 11 septembre 2003 (article R 214-57 du code environnement). Si le prélé-
vement d’eau s'effectue par l'intermédiaire d'un puits ou d'un forage, obligation de disposer d'un compteur
volumétrique.
> Pouvoir justifier de l'enregistrement des volumes prétevés mensuellement sur un registre (article R214-58
du code environnement}
Irrigation en structure collective :
> Pouvoir justifier, en cas de contrôle, l'adhésion à une structure collective (ASA d'irrigation, adhésion BRL,
voie navigable de France...) par la fourniture de facture de l'année précédente ou d’attestation {bulletin
d'adhésion à jour, contrat de fourniture pour l'année en cours) mentionnant les superficies irrigables pour
l’année en cours.
B / Obligations administratives liées aux prélèvements
a) Prélèvement en eau souterraine (forages, puits )
Volume de prélèvement Régime administratif Document à détenir Moyen de comptage et
annuel consignation des
volumes
Moins de 1 000 m°/an Déclaration en mairie | Récépissé de déclaration en mairie
Compteur
Entre 1.000 et 10.000 m/an | Non soumis Récépissé de déclaration pour l'ouvrage volumétrique et relevé
à minima mensuel des
Entre 10.000 et 200.000 m‘/an | Déclaration Récépissé de déclaration pour l'ouvrage et le prélèvement volumes prélevés
2 200.000 m‘/an Autorisation Arrêté d'autorisation préfectoral (ouvrage et prélèvement)
b) Prélèvement en eau de surface ou nappe d’accompagnement de cours d’eau hors Zone de Répartition des
Eaux (ZRE)
Capacité de pompage Régime administratif Document à détenir Moyen de comptage et consignation des
volumes
Moins de 1 000 m°/an Déclaration en mairie de | Récépissé de déclaration Compteur volumétrique et relevé à minima
forage domestique en mairie mensuel des volumes prélevés
Moins de 400 m°/h ou | Non soumis Récépissé de déclaration
2 % du QMNAS5(*) pour l'ouvrage en cas de
puits ou de forage
Moyen d'évaluation approprié (Compteur
Au delà de | Entre 400et1.000 | Déclaration Récépissé de déclaration volumétrique obligatoire en cas de forage)
1.000 mÿ/h ou entre 2 % et pour l'ouvrage et le et relevé à minima mensuel des volumes
man 5% du QMNA5(*) prélèvement prélevés
Plus de 1.000 m‘/h ou | Autorisation Arrêté d'autorisation
5 % du OMNA5*) préfectoral (ouvrage et
prélèvement)
€) QMNAS : Débit moyen mensuel sec de temps de retour 5 ans (c'est à dire constaté en moyenne 2 années sur 10)
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 105 c) Prélèvement en eau de surface ou nappe d’accompagnement de cours d’eau en ZRE
Concerne les 2 ZRE du département :
ZRE Vidourle entre Sauve et Sommières : 39 communes
AIGREMONT, ASPÈRES, AUJARGUES, BRAGASSARGUES, BROUZET-LÈS-QUISSAC,
CANAULES ET ARGENTIÈRES, CANNES ET CLAIRAN, CARNAS, COMBAS, CORCONNE,
CRESPIAN, DURFORT, FONTANES, FRESSAC, GAILHAN,LECQUES, LÉDIGNAN, ÉIOUC, LOGRIAN-FLORIAN, MAURESSARGUES, MONOBLET, MONTAGNAC, MONTMIRAT,
MOULÉZAN, ORTHOUX-SÉRIGNAC-QUILHAN, PUECHREDON, QUISSAC, SAINT- CLÉMENT, SAINT JEAN DE CRIEULON, SAINT JEAN DE SÈRES, SAINT NAZAIRE DES GARDIES, SAINT THÉODORIT, SALINELLES, SARDAN, SAUVE, SAVIGNARGUES, SOMMIÈRES, VIC LE FESQ, VILLEVIEILLE
e _ZRE de la Cèze en amont du pont de Tharaux : 45 communes
[e] Département du Gard : ALLEGRE-LES-FUMADES, AUJAC, BESSEGES, BONNEVAUX,
BORDEZAC, BOUQUET, BROUZET-LES-ALES, CHAMBON, CHAMBORIGAUD, CONCOULES,
COURRY, GAGNIERES, GENOLHAC, LA VERNAREDE, LAVAL-PRADEL, LE MARTINET, LES
MAGES, LES PLANS, MALONS-ET-ELZE, MEYRANNES, MOLIERES-SUR-CEZE, MONS,
NAVACELLES, PEYREMALE, PONTEILS-ET-BRESIS, PORTES, POTELIERES, RIVIERES,
ROBIAC-ROCHESSADOULE, ROCHEGUDE, ROUSSON, SAINT-AMBROIX, SAINT-BRES,
SAINT-DENIS, SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET, SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN,
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE, SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS, SAINT-JUST-ET-
VACQUIERES, SAINT-VICTOR-DE-MALCAP, SALINDRES, SENECHAS, SERVAS, SEYNES,
THARAUX
Département de l'Ardèche : BANNE, SAINT ANDRE DE CRUZIERES, LES VANS, SAINT PAUL
LE JEUNE, MALBOSC, SAINT SAUVEUR de CRUZIERES
Département de la Lozère : LE PONT-DE-MONTVERT, SAINT-MAURICE-DE-VENTALON,
SAINT-ANDRE-CAPCEZE, VIALAS
Volume de prélèvement Régime administratif Document à détenir Moyen de comptage et consignation des
annuel volumes
Moins de 8 m°/h Déclaration Récépissé de déclaration pour
l'ouvrage et le prélèvement Compteur volumétrique et relevé à
minima mensuel des volumes prélevés
Plus de 8 m°/h Autorisation Autorisation pour l'ouvrage et le
prélèvement
Pour plus de détails : voir les cartes sur le site internet de ia DDTM du Gard:
Page 106
htip/Awww.gard.equipement-agricuiture.gouv.fr/
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Annexe XI
SOCLE REGIONAL DES SURFACES FOURRAGERES DU LANGUEDOC ROUSSILLON :
ADMISSIBILITE ET MODALITES DE DECLARATION POUR LE DOSSIER PAC
Le présent socle régionai issu d'une concertation avec les 5 départements de la région Languedoc-Roussillon, ainsi
qu'avec les services de l'ASP présente les éléments relatifs à l'admissibilité et les modalités de déclaration des sur-
faces fourragères.
ILest constitué :
" des éléments à prendre en compte dans les déclarations PAC.
"d'un référentiel technique permettant de préciser, pour les surfaces pastorales (ou parcours) de faible pro-
ductivité, la nature des espaces concernés et d'apprécier leur caractère admissible
"d'un référentiel photographique illustrant les deux autres parties du socle
1) ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LES DECLARATIONS PAC
Le tableau ci après liste le type de surfaces admissibles et établit la correspondance entre codification des
surfaces dans la déclaration PAC et types de surfaces destinées à l'alimentation des troupeaux, y compris les sur-
faces pastorales de faible productivité (pelouses, landes, garrigues, parcours boisés.....).
: x à « | Codes re-
“ibellés de le culture dans le (S2 jaune) de dé- portés sur Type de surfaces correspondantes le RPG
Fourrage annuel, plantes
sarclées fourragères FA Fourrages annuels
Protéagineux fourragers FO Protéagineux fourragers
Prairie temporaire (à base de graminées et de mé-
Prairie temporaire PT langes)
Prairie artificielle (à base de légumineuses)
Prairie temporaire de PX Prairies temporaires ou artificielles non retournées
plus de 5 ans depuis plus de 5 ans
Surfaces fourragères _ — destinées à Prairie permanente PN Prairie permanente ou naturelle
l'alimentation des troupeaux Pelouses
Landes, garrigues et maquis
Landes et parcours LD Parcours humides littoraux (prés palustres, marais...)
Parcours boisés
Pelouses
Estives, alpages ES Landes, garrigues et maquis
Parcours boisés
Les surfaces de faible productivité y compris celles comportant plus de 50 arbres par hectare, sont considérées
comme des surfaces fourragères si elles :
4. sont accessibles,
2. abritent une ressource herbagère et/ou arbustive et/ou fruitière consommable,
8. sont effectivement pâturée par le troupeau.
En effet, dans les conditions pédoclimatiques méditerranéennes et du fait des usages locaux habituels, ces
surfaces peuvent procurer une ressource fourragère (utilisable notamment en été, automne et hiver). A ce titre,
elles sont considérées comme « fourragères » sous réserve de vérification cumulée des trois alinéas précédents.
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 107 Au sein des flots non homogènes, les zones de plus de 10 ares ne correspondant pas aux 3 alinéas précédents,
devront être déduites des surfaces déclarées en surfaces fourragères (ou être déclarées en Usage Non Agricole)
afin que les surfaces fourragères déclarées correspondent à la réalité des espaces constitutifs de la ressource
alimentaire.
2) REFERENTIEL TECHNIQUE
Ce référentiel, à l'attention des exploitants, des techniciens ainsi que des contrôleurs, a pour vocation de permettre
une vision partagée sur la nature des surfaces fourragères de faible productivité pouvant faire l'objet d'une
déclaration au titre de la PAC et sur les conditions de leur admissibilité.
21} Caractérisation des différents types de végétation pastorale composant les pâturages permanents peu
productifs (parcours)
Dans les territoires pastoraux du Sud de la France et notamment dans leur composante la plus méditerra-
néenne, les parcours se composent de différents types de végétations pouvant se caractériser à partir des taux de re-
couvrements des différentes strates (herbacées et ligneuses).
Hauteur
Des
ligneux
Bois et taillis
2m
Pelouses
Landes Hautes
0,5 m PEELESEE TES EEREEECENEOERSERNERRREREEEES
Landes Basses
0% 30% 60% 100%
Niveau de recouvrement des ligneux (en%)
Ces surfaces peuvent faire l’objet d'une déclaration au titre de la PAC à condition qu'elles remplissent les 3 conditions
ci-dessous. Elles doivent :
° être accessibles aux animaux
°__ abriter une ressource herbagère et/ou arbustive et/ou fruitière consommable,
+ être effectivement pâturées par le troupeau.
Les parties qui suivent permettent d'apprécier les trois caractéristiques rappelées ci dessus.
Page 108 Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 réciation du caractère d'accessibilité : recouvrement arbustif, hauteur des ligneux bas et circulation
des animaux
Les landes basses (hauteur des arbustes inférieure à 0,5 mètre) ne posent généralement pas de problèmes parti-
culiers du point vue de leur usage pastoral (accès à la ressource et circulation des animaux).
Les bois ont une strate arborée (> 2 mètres) et ne gênent généralement pas la circulation des animaux sauf dans
le cas de branches basses denses (exemple de certains résineux) ou en présence d’un sous bois fortement em-
broussaillé (Exemple : bois de chêne avec buis ou noisetier en sous bois).
Entre une hauteur de 0,5 à 2 mètres, et au fur et à mesure que la densité et la hauteur des buissons et des ar-
bustes augmentent, la circulation des animaux et donc l'accès à la ressource peuvent être gênés. Un recouvre-
ment élevé d'arbustes hauts (> 0,5 mètre de haut) limite la visibilité, entrave le déplacement et peut empêcher l'ani-
mal d'accéder à la ressource pastorale herbacée d'autant plus si les ligneux sont peu flexibles et épineux. Pour au-
tant, les arbustes et les buissons eux-mêmes peuvent fournir une ressource « fourragère » non négligeable (jeunes
tiges et pousses annuelles, feuilles, fruits, baies, glands...).
Le tableau ci-dessous illustre la capacité de circulation d'un troupeau en fonction du recouvrement des buissons et
arbustes (ligneux bas de 0,5 m à 2 m).
Taux de recou-
vrement en li-
gneux bas
(0,5 mä2m)
Charte d'estimation vi-
suelle des recouvrements
{ borne haute)
Recommandations de
conduite au pâturage
Capacité de circulation du
troupeau
Autres possibilités
de conduites
Le troupeau a une bonne
visibilité et circule de façon
aisée.
La valorisation
pastorale est assurée
dans tout type de conduite.
0 à 30
Le gardiennage reste
possible mais devient
plus délicat.
Conduite en parc: le
parc doit permettre
que ces surfaces
soient explorées
(taille, tracé, eau, .)
La valorisation pas-
torale en lâcher-di-
rigé est possible
mais sera _irrégu-
lière.
La circulation du troupeau
est plus heurtée, irrégu-
lière.
30 à 60 %
La valorisation
Au delà de
60 %
La circulation du troupeau
est difficile pour des bovins
et très difficile pour des
ovins et caprins. Elle peut
être impossible si le taux
de recouvrement est trop
élevé
La conduite en parc
est recommandée,
voire indispensable si
le taux de recouvre-
ment est trop impor-
tant.
pastorale en
« lâcher-dirigé »
reste possible dans
certains cas mais
difficile sans
débroussaillements
complémentaires.
Rappel : Les zones de plus de 10 ares ne correspondant pas aux 3 critères de définition des surfaces fourragères,
devront être déduites des surfaces déclarées (ou être déclarées en Usage Non Agricole) afin que celles-ci corres-
pondent à la réalité des espaces constitutifs de la ressource alimentaire.
Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, la circulation des animaux est plus difficile dès lors que le taux de recouvre-
ment en ligneux bas est supérieur à 60 %. Pour autant certaines surfaces peuvent être exploitées pour leurs res-
sources fourragère, par exemple dans une dynamique de reconquête de milieu, de gestion d'espaces Natura 2000,
de prévention contre les incendies. °
L'attention des agriculteurs est attirée sur le fait que, particulièrement pour ces surfaces à fort taux de re-
couvrement, ils ne doivent déclarer que les surfaces dont l'accessibilité, l'existence de ressource et l’ef-
fectivité du pâturage peuvent être démontrer sans ambiguïté. Une attention particulière sur ces points sera
portée en cas de contrôle.
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 109 23 ) Appréciation de la présence d’une ressource herbagère et/ou arbustive et/ou fruitière consommable :
types de végétations pastorales, ressource pastorale et principe de valorisation
La ressource alimentaire des parcours peut être issue de l'herbe, des feuilles, des tiges etfou des fruits (glands,
châtaignes). La ressource pastorale globale d'un type de végétation résulte du cumul des différentes ressources de
bases accessibles et de leurs interactions. Pour chaque type végétation pastorale cette ressource globale est le
plus souvent estimée en journées de pâturage (JP) mais peut aussi l'être en kg de Matière sèche ou en Unité Four-
ragère.
La plupart des parcours méditerranéens supporte généralement une phase principale de valorisation pastorale
mais les formations végétales les plus favorables (à grandes graminées ou composées de plusieurs types de res-
sources pastorales) peuvent supporter une valorisation en deux temps. Un premier passage est fait, en général, en
pâturage en tri ou incomplet puis un second passage assure un prélèvement plus ou moins complet de la res-
source disponible.
Un pâturage complet systématique de la pousse annuelle des arbustes et autres branches basses appétantes
d’arbres peut compromettre le renouvellement de la ressource pastorale.
grandes
graminées
Ligneux (marginal) automne
Types de Exemple de Ressource Saisons Couverture des besoins
végétation type de alimentaire pastorales pastorale milieux optimales (à adapter à la
zone
géographique)
Pelouses riches anciens prés, 2 passages.
friches, pelouses à Herbe, Printemps et Les besoins de production des animaux sont pour tout ou partie satisfaits (allaitement, lactation mises-bas, ...).
Pelouses
clairsemée
pelouses à petites
graminées plus ou
moins clairsemées
Herbe, et ligneux dans
une moindre mesure.
Printemps,
et/ou
automne
1 passage.
Les pelouses clairsemées satisfont
plutôt aux besoins d'entretien.
Landes ouvertes
herbacées Landes à thym,
bruyère...
Herbe pour l'essentiel.
Tiges feuilles et fruits en
complément.
printemps
automne
1 ou 2 passages.
La couverture des besoins de
production est assurée au
printemps, ceux d'entretien ou de
production modérée à l'automne.
Landes fermées
herbacées
Landes à bruyère,
à callune, à
genêts...
Ressource herbacée
{ moins que dans landes
ouvertes herbacées) :
ligneux peuvent
représenter une part
importante de la
ressource.
Fin de
printemps,
été, automne
ou hiver.
1 ou 2 passages.
Au printemps et en automne des
besoins d'entretien sont couverts.
Une complémentation peut être
nécessaire aux autres périodes ou
pour des animaux en production.
Landes ligneuses Landes à genêts,
à cistes, à
pistachier, à
chêne kermès ...
Fruits, feuilles et tiges
constituent l'essentiel
de la ressource.
Eté ou Hiver
1 passage.
Assurent tout ou partie des
besoins d'entretien.
Complémentation peut être
nécessaire.
2 passages
Parcours boisés Chénaies Herbe, feuilles et fruits | Du printemps | Couverture assurée au printemps, blanches À | Pi clairs avec herbe d'érable. 7 en complément à l'hiver. ceux d'entretien ou de production modérée à l'automne.
2 passages
La couverture de besoin de
Parcours boisés Chêtaigneraies, Fe Eté, fin produetion modérée Est assurée avec broussailles et chênaies Feuille d'automne ou annuelle de fruits, glands où tapis herbacé essentiellement Fruit hiver châtaignes, les besoins d'animaux à l'entretien en automne peuvent
être suffisants.
Parcours boisés de
type taillis
Chênaies, taillis de
châtaignier, taillis
de chêne vert.
Tiges, feuilles et fruits
pour l'essentiel
Eté, Automne
ou Hiver
1 passage
Couverture fonction de l’état du
taillis et de la quantité de fruits.
Couverture de besoin d'entretien
ou de besoin de production
modérée possible en été.
Couverture des besoins
d'entretien d'hiver peut être
assurée ou nécessiter
complémentation.
Page 110 Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 24) Appréciation de l'effectivité du pâturage par le troupeau
La présence des éléments suivants doivent permettre de vérifier l'effectivité du pâturage :
+ Présence d'équipements pastoraux entretenus (clôture, point d'eau, point de complémentation, parc de
contention ou de reprise.)
+ Sentier et voie de passage, marques de piétinement
+ Traces liées au passage d'animaux : piétinement, empreintes, présence de crottes ou de bouses,
débours de laine. (NB : en cas de passage longtemps après la présence des animaux, les déjections
peuvent ne plus être visibles)
° Herbes broutées
+ Prélèvement sur végétation arbustive et arborée (forme des jeunes arbres, abroutissement des
broussailles et des branches basses des arbres, niveau de relèvement des arbres...)
3 ) REFERENTIEL PHOTOGRAPHIQUE
Un référentiel photographique non exhaustif est accessible sur le site internet de la DDTM du Gard
(http:/Avww. gard.equipement.gouv.fr/conditionnalite-des-aides-r145.htmi).
li permet :
+ d'illustrer par l'exemple les différents types de végétations pouvant rentrer dans la composition d’un
parcours.
+ d'apprécier les situations d'admissibilité, de non admissibilité et de défaut d'entretien du couvert.
H ne peut constituer la seule base du contrôle (la saison, l'année, l'observation avant ou après pâturage et le
niveau de valorisation peuvent fortement conditionner l'état de la végétation) : il permet en revanche de faciliter son
exécution.
Au delà de l'appréciation portée sur la végétation, la bonne appréciation de la présence d'une ressource pastorale
et d'une réelle valorisation pastorale pourra être éclairée par les éléments d'informations complémentaires appor-
tés par l’éleveur (périodes de pâturage, type de conduite au pâturage, type de ressource pastorale mobilisée, dy-
namique de végétation, niveau de prélèvement recherché sur les différents types de ressources).
Arrêté N°2012153-0003 - 07/06/2012 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0006
signé par Mr le Préfet du Gard
le 01 Juin 2012
DDTM
ARRETE portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) de l'établissement Syngenta sur le
territoire de la commune d'Aigues- Vives
Page 112 Arrêté N°2012153-0006 - 07/06/2012 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
[7 2
RS ER
1 rm
nr / ns
cr \ k
té + Egalité + Fraternité [an T TRï+ Fr"
ANLI LV
)
|
= |ul El to= £€[es] EDANILAICE L'NNINVAIOU EL
sl es ssl(es! T DU GARD
ARRETE N°
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
de l'établissement Syngenta
sur le territoire de la commune d’Aigues-Vives
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515.15 à L.515.25 : R. 511-9, R.
511-10, R. 515-39 et suivants ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L.211-1, L.230-1 et L-300.2 ;
le code de la construction et de l'habitation ;
l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines
catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte
de la probabilité d'occurrence , de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité
des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral Complémentaire n° 07.044N du 27 avril 2007 modifiant et
actualisant les prescriptions qui réglement l'exploitation de l'usine de formulation,
conditionnement et stockage de produits agropharmaceutiques exploitée par la société
Syngenta Production France SAS sur le territoire de la commune d’Aigues-Vives ;:
l'arrêté préfectoral n° 08.016N du 6 février 2008 complémentaire à l'arrêté préfectoral
n° 07.044N du 27 avril 2007 modifiant et actualisant les prescriptions qui réglementent
l'exploitation de l'usine de formulation, conditionnement et stockage de produits
agropharmaceutiques exploitée par la société Syngenta Production France SAS sur le
territoire de la commune d’'Aigues-Vives ;:
l'arrêté préfectoral n°2010-56-6 du 25 février 2010 portant renouvellement d'un Comité
Local d'Information et de Concertation (CLIC) autour du site industriel “ Syngenta ”
d'Aigues-Vives, modifié par l'arrêté Préfectoral n°2010-106-2 du 16 avril 2010 ;
l'avis du conseil municipal de la commune d’Aigues-Vives en date du 16 septembre
2008 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du
projet ;
l'avis du conseil municipal de la commune de Mus en date du 28 octobre 2008 relatif
aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet ;
Arrêté N°2012153-0006 - 07/06/2012 Page 113 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
l'avis du conseil municipal de la commune de Gallargues-le-Montueux en date du 8
octobre 2008 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour
du projet ;
les arrêtés préfectoraux n°2008-352-10 du 17 décembre 2008 portant prescription d'un
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site Syngenta sur le
territoire de la commune d’Aigues-Vives et n°10.080N du 16 juin 2010 et n°2011167-
0013 du 16 juin 2011 prolongeant le délai d'élaboration de ce PPRT ;
la circulaire interministérielle du 03 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans
de prévention des risques technologiques et notamment son annexe 2 ;
l'avis du Comité Local d'information et Concertation (CLIC) d’Aigues-Vives du 6
décembre 2011 sur le projet avant enquête publique ;
le bilan de la concertation transmis le 24 janvier 2012 aux personnes et organismes
associés ;
les avis des personnes et organismes associés consultés du 28 novembre 2011 au 28
janvier 2012 sur le projet avant enquête publique ;
l'arrêté préfectoral n°2012037-0066 du 6 février 2012 prescrivant une enquête publique
du 5 mars au 6 avril 2012 inclus sur le projet Plan de Prévention des Risques
Technologiques pour l'établissement Syngenta sur la commune d’Aigues-Vives ;
le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur en date du 12 avril
2012 ;
le rapport conjoint de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon et de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard du 11 mai 2012 ;:
les pièces du dossier ;
Considérant que les installations exploitées par la société Syngenta implantée à Aigues-
Vives appartiennent à la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du Code de l'Environnement et
y figurent au 30 juillet 2003 ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers fournis par la
société Syngenta implantée à Aigues-Vives et la nécessité de limiter l'exposition des
populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Considérant que les mesures définies dans le PPRT résultent d'un processus d'analyse,
d'échange et de concertation ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Page 114 Arrêté N°2012153-0006 - 07/06/2012 ARRETE
Article 1er _- Le Plan de Prévention des Risques Technologiques pour l'établissement
Syngenta implanté à Aigues-Vives, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2- Le dossier du PPRT de l'établissement Syngenta comprend :
— une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la
nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le
périmètre d'exposition aux risques ;
— un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques
et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du
code de l'environnement ;
— un rêglement comportant pour chaque zone ou secteur :
— les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au 1 de l'article
L.515-16 du code de l'environnement ;
— les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.515-
16 du code de l'environnement ;
les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en
application du V de l'article L.515-16 du code de l'environnement.
Article 3- Le dossier sera tenu à disposition du public à la Préfecture du Gard, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (89, rue Weber — 30907 NÎMES), ainsi qu'en mairies d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues le Montueux, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Article 4- Copie du présent arrêté sera adressée :
— aux personnes et organismes associés désignés à l’article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2008-352-10 du 17 décembre 2008 pré-cité ;
— à Messieurs les Maires des communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues le Montueux ;
— à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon ;
— à Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'Écologie et du Développement Durable.
Article 5-
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des mairies d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues
le Montueux, pendant un mois minimum. Il sera en outre publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gard.
Un extrait du présent arrêté sera publié en caractères apparents dans le journal « Midi Libre ».
Article 6- En application de l'article L515-23 du Code de l'Environnement, le Plan de
Prévention des Risques Technologiques de l'établissement Syngenta sur la commune
d'Aigues-Vives vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, Messieurs les Maires des
communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues le Montueux devront annexer le présent PPRT
au plan local d'urbanisme de leur commune, conformément à l'article L.126.1 du Code de
l'Urbanisme.
Article 7- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Avenue Feuchères CS 88010 — 30941 Nîmes Cedex 9, dans un
délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Arrêté N°2012153-0006 - 07/06/2012 Page 115 Article 8- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Messieurs les Maires des
communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues le Montueux, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le O1 juin 2012
Le Préfet
Hugues BOUSIGES
Page 116 Arrêté N°2012153-0006 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0007
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Juin 2012
DDTM
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2010-250-0005 du
07/09/2010 portant actualisation de la
composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, modifié par
l'arrêté n ° 2011-265-0006 du 22/09/2011
Arrêté N°2012153-0007 - 07/06/2012 Page 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Économie Agricole
Ati suivie par : Gi
18.04 66 62 66 00
Mel gerard chevalier@gard gouv.fr
sd CHEVALIER
ARRETE N° 2012
modifiant l'arrêté n° 2010-250-0005 du 07/09/2010
portant actualisation de la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture,
modifié par l'arrêté n° 201 1-265-0006 du 22 septembre 201 1
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1, R. 313-1 à R. 313-12 et R. 511-6 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000
relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles ;
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999, modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu le décret n° 06-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 06-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le
décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-150-5 du 30 mai 2007 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
Va l'arrêté préfectoral n° 95-02127 du 22 août 1995, portant création de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Page IS Arrété N°2012153-0007 -07/062012 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-250-0005 du 7 septembre 2010 portant actualisation de la
composition de la commission départementale d’orientation de l'agriculture modifié par
l'arrêté préfectoral n° 2011-265-0006 du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis formulé par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu le courrier des Jeunes Agriculteurs du Gard du 7 mai 2012;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler
L'article 2 de l'arrêté n° 2010-250-0005 du 07/09/2010 est modifié comme suit,
concernant le 9° et les représentants des Jeunes Agriculteurs :
EUNES AGRICULTEURS
Titulaires Suppléants Thibaut MARIN Céline CHINIEU et Jean-Baptiste CROUZET
Stéphan PICAS Romain ANGELRAS et Julien GERVAIS
Sylvain VERDIER Guillaume BETTON et Emilie MAGREZ
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Nîmes, le ei un ait
Le Préfet,
su Pour l le Préfet,
je secrétaiye général
(deon-Philippe S1SSERNIO,
Arrété N°2012153-0007 -07/062012 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0008
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Juin 2012
DDTM
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2010-279-0007 du
06/10/2010 portant création de la section
spécialisée pour les structures, l'économie des
exploitations, les contrats et mesures
environnementaux et les agriculteurs en
difficulté, modifié par l'arrêté n
°2011-265-0007 du 22/09/2011
Page 120 Arrêté N°2012153-0008 - 07/06/2012 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
Service Économie Agricole
Affaire suivie par: Gérard CHEVALIER
1.04 66 62 66 00
Mél gerard chevalier@gard gouv.fr
ARRETE N° 2012
modifiant l'arrêté n° 2010-279-0007 du 06/10/2010
portant création de la section spécialisée
pour les structures, l'économie des exploitations, les contrats et mesures environnementaux
et les agriculteurs en difficulté, modifié par l'arrêté n° 201-265-0007 du 22/09/2011
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1, R. 313-1 à R. 313-12 et R. 511-6;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999, modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-02127 du 22 août 1995, portant création de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-150-5 du 30 mai 2007 relatif à la représentation des
organisations syndicales d’exploitants agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-250-0005 du 7 septembre 2010, portant actualisation de
la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-279-0007 du 6 octobre 2010 portant création de la section
spécialisée pour les structures, l'économie des exploitations, les contrats et mesures
environnementaux et les agriculteurs en difficulté, modifié par l'arrêté n° 201 1-265-0007
du 22/09/2011 ;
Arrété N°20121 53-0008 - 07/06/2012 Page 121 Page 12
Vu l'avis formulé par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu le courrier des Jeunes Agriculteurs du Gard du 7 mai 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article Ler :
L'article 3 de l'arrêté n° 2010-279-0007 du 06/10/2010 est modifié comme suit,
concernant les membres des Jeunes Agriculteurs du Gard
JEUNES AGRICULTEURS
Titulaires Suppléants
aut MARIN Céline CHINIEU et Jean-Baptiste CROUZET
Stéphan PICAS Romain ANGELRAS et Julien GERVAIS
Sylvain VERDIER Guillaume BETTON et Emilie MAGREZ
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Nimes, le 2 1 JUIN 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Jean-Philippe d'SSERNIO,
Arrété N°20121 53-0008 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0009
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 01 Juin 2012
DDTM
Arrêté portant ouverture enquête publique au
ütre du code de l'environnement de
l'aménagement de la RD 22 entre la RD 999 et
Saint Mamert du Gard
Arrêté N°2012153-0009 - 07/06/2012 Page 123 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
SEMA/ Guichet
Dossier suivi par:Jacqueline Reynet
Téléphone : 04 66 62 63.56
Télécopie : 04 66 23 28 79
E-mail : jacqueline.reynet@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture de l'enquête publique préalable à l’autorisation
au titre du code de l’environnement et notamment de ses articles
L.214-1 à L.214-6 concernant l’aménagement de la RD 22 entre la RD 999 et Saint
Mamert du Gard.
COMMUNES DE MONTPEZAT et SAINT MAMERT DU GARD
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R 214-1 et
suivants ;
VU le code de l'expropriation et ses articles R 11-14-1 à R 11-14-15 ;
VU l'arrêté n°2003-119-7 du 29 avril 2003, modifié par l'arrêté n° 2006-137-7 du 17 mai
2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau à travers la création
d'une délégation inter services de l'eau ( DISE) ;
VU l'arrêté n°2012-HB-7 du 06 janvier 2012 portant délégation de signature à M Jean-Pierre
SEGONDS et la décision n° 2012-JPS n°1 en date du 16 janvier 2012 portant subdélégation
de signature dudit arrêté ;
VU la décision n° 2011350-0001 fixant la liste annuelle d’aptitude aux fonctions de
commissaire en quêteur, pour le département du Gard pour l’année civile 2012;
VU le dossier de demande du Conseil Général du Gard déposé en préfecture le 27
janvier 2012 ;
VU le rapport du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard en date
du 24 mai 2012 ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
Direction départementair des Territoires et de la Mer
- Tel 04.66.62.63.56 - Fax 04.66.23.28.79
89, rue Weber CS 52002 30907 Nîmes cedex 2
Page 124 Arrêté N°2012153-0009 - 07/06/2012 ARTICLE 1 :
-ARRETE-
Il sera procédé sur le territoire des communes de Montpezat et Saint Mamert du
Gard à une enquête préalable à l’autorisation au titre du code de l’environnement.
ARTICLE 2:
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Georges FIRMIN , cadre
SNCF honoraire , assisté de M. Pierre Fériaud , ingénieur BRL honoraire, en
qualité de suppléant.
ARTICLE 3:
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Montpezat, siège de l'enquête, et
procédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-après.
ARTICLE 4:
Est concerné pour cette opération, les rubriques suivantes de la nomenclature
prévue par l'article R 214-1 et suivants du code de l’environnement::
Rubrique INSTALLATIONS OUVRAGES
TRAVAUX ET ACTIVITES
Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol et le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondante à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha ( D)
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau:
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° supérieure ou égale à 100m : (A)
2° supérieure ou égale à 10m mais inférieure à
100m :(D)
Déclaration
3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à
3ha (A)
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Direction départementair des Territoires et de la Mer
- Tel 04.66.62.63.56 - Fax 04.66.23.28.79
89, rue Weber CS 52002 30907 Nîmes cedex 2
Arrêté N°2012153-0009 - 07/06/2012 Page 125 ARTICLES:
Un dossier d'enquête sera déposé aux mairies de Montpezat et Saint Mamert du
Gard pendant 19 jours consécutifs, du lundi 25 juin 2012 au vendredi 13 juillet
2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur les
registres d'enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, qui seront
ouverts au même lieu.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient
lui faire part directement de leurs observations en mairies de :
Montpezat, le lundi 25 juin 2012, de 9h à 12h,
Saint Mamert du Gard, le mardi 3 juillet 2012 de 14h à 17h,
Montpezat, le vendredi 13 juillet 2012, de 14h à 17h.
Les intéressés ont la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre
adressée pendant la durée de l'enquête au commissaire enquêteur domicilié en mairie de
Montpezat. Le commissaire enquêteur les annexera au registre.
Page 126
ARTICLE 6 -:
A. l'expiration du délai prescrit, le registre sera clos et signé par le commissaire-
enquêteur et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête au commissaire
enquêteur.
ARTICLE 7:
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la
huitaine le pétitionnaire, soit le Conseil Général du Gard et lui communiquera sur
place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-
verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 22 jours, un mémoire en réponse.
ARTICLE 8:
Dans un délai de 15 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire-enquêteur
enverra le dossier d'enquête au directeur départemental des Territoires et de la Mer
avec ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet, en précisant si elles
sont favorables ou non à l’opération.
ARTICLE 9:
Les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis
sur la demande d’autorisation au titre du code de l’environnement dès l’ouverture
de l’enquête. Cet avis devra être transmis au directeur départemental des Territoires
et de la Mer au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête pour être
pris en considération.
ARTICLE 10:
Un avis d'enquête relatif à l’ouverture de l'enquête sera, par les soins du maire
concerné, affiché et publié par tous autres procédés en usage dans les communes , 8
jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera en outre, inséré, par les soins du directeur départemental des
Territoires et de la Mer ., en caractères apparents dans deux journaux publiés dans
le département du Gard, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux. Ces insertions seront
faites aux frais du pétitionnaire.
Direction départementair des Territoires et de la Mer
- Tel 04.66.62.63.56 - Fax 04.66.23.28.79
89, rue Weber CS 52002 30907 Nîmes cedex 2
Arrêté N°2012153-0009 - 07/06/2012 Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication
des maires ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par
le commissaire enquêteur seront annexées au dossier d'enquête.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal admimistratif de Nîmes:
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
- par les tiers, dans un délais de un an à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 12:
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer , les maires de
Montpezat et Saint Mamert du Gard et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de cet arrêté.
Ampliation de cet arrêté sera adressée aux maires concernés, au
commissaire enquêteur et au service instructeur .
A Nîmes, le ler juin 2012
Pour le préfet par délégation
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du SEMA
Olivier BRAUD
Direction départementair des Territoires et de la Mer
- Tel 04.66.62.63.56 - Fax 04.66.23.28.79
89, rue Weber CS 52002 30907 Nîmes cedex 2
Arrêté N°2012153-0009 - 07/06/2012 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012157-0004
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juin 2012
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de NIMES
Page 128 Arrêté N°2012157-0004 - 07/06/2012 ee "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : yves Nègre
& 0466626271
Mél : yves.negre@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Nîmes — Société Marseillaise de Crédit - Aménagement d'une agence bancaire)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2012157-0004 - 07/06/2012 Page 129 Page 130
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 189 12 0035 déposée par la
Société Marseillaise de Crédit représentée par M. Gilbert JOURNEE pour des
travaux d'aménagement intérieur et la création d'une deuxième entrée de l'agence
bancaire existante, au 23 Bd Victor Hugo à Nîmes,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la mise
en place d'un élévateur vertical,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25
mai 2012,
Considérant que le dénivelé de 1,40m, entre la rue et le plancher du rez de chaussée, ne
permet pas d'installer un ascenseur,
Considérant, que la création d'une deuxième entrée disposant d'un élévateur vertical
permet de compenser la volée d'escalier de l'entrée existante et donc de rendre cette
agence accessible aux personnes à mobilité réduite,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la mise en place d'un élévateur vertical est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2012157-0004 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012157-0005
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juin 2012
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de NIMES
Arrêté N°2012157-0005 - 07/06/2012 Page 131 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : yves Nègre
& 0466626271
Mél : yves.negre@gard.gouv.fr
Page 132
ARRETE N° 2012-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Nîmes — SARL Coté Patio - Aménagement d'un hôtel existant)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2012157-0005 - 07/06/2012 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 189 12 0080 déposée par la
SARL Coté Patio représentée par Mme. Pascale CLEMENT pour des travaux
d'aménagement intérieur d'un hôtel existant, au 31 rue de Beaucaire à Nîmes,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à
l'impossibilité d'installer un ascenseur et d'aménager une chambre adaptée aux
personnes handicapées au rez de chaussée,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25
mai 2012,
Considérant que l'exiguïté des locaux au rez de chaussée ne permet pas d'aménager une
chambre adaptée aux personnes handicapées
Considérant, que la non superposition des locaux du premier étage et du rez de
chaussée ne permet pas l'installation d'un ascenseur,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'installation d'un ascenseur et l'aménagement d'une chambre adaptée aux
personnes handicapées en rez de chaussée est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2012157-0005 - 07/06/2012 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012157-0006
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juin 2012
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
crées dans un bâtiment existant par
changement de destination sur la commune de
SAINT QUENTIN LA POTERIE
Page 134 Arrêté N°2012157-0006 - 07/06/2012 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : yves Nègre
PS
à 04 66 626271
Mél : yves.negre(@gard.gouv.fr ARRETE N° 2012-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant par changement de destination
(SAINT QUENTIN L APOTERIE -— Aménagement d'un salon d'esthétique
15 place du Fournalin )
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2012157-0006 - 07/06/2012 Page 135 Page 136
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 295 12 KO0001 déposée par
Madame MAGNIER Maryline pour des travaux d'aménagement correspondants à
la création d'un salon d'esthétique, dans un bâtiment existant au 15 place
Fournalin, à Saint Quentin La Poterie,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative au
maintien des caractéristiques de l'escalier existant menant à l'étage, largeur de
0,80m et giron de moins de 28 cm,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25
mai 2012,
Considérant, que la structure de l'escalier ne peut être modifiée compte tenu de la
configuration des locaux,
Considérant, que rien ne s'oppose au traitement de sécurité de l'escalier,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la largeur et le giron de l'escalier est accordée.
Article 2 :
Une main courante conforme à la réglementation sera installée, les nez de
marche seront contrastés et une bande d'éveil de vigilance normalisée sera disposée sur
le palier haut de l'escalier, à 0,50m de la première marche,
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Saint Quentin La Poterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2012157-0006 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012157-0007
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juin 2012
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de SAUVE
Arrêté N°2012157-0007 - 07/06/2012 Page 137 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : clément Horellou
& 0466626271
Mél : clement.horellou@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
Page 138
(Sauve — Magasin de vente de vêtements)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-10,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Arrêté N°2012157-0007 - 07/06/2012 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012103-0003 du 12 avril 2012 portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012116-0003 du 25 avril 2012 portant constitution et
fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des
personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 030 311 12 A 0002 déposée par
Madame FIORENZANO Jennifer pour l'aménagement d'un magasin de vente de
vêtements au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant, initialement local d'assistante
maternelle agréée sis 15, rue des boisseliers, 30610 SAUVE,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur
de la rampe d'accès devant être implantée sur le domaine public,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25
mai 2012,
Considérant que cette rampe contribue à améliorer les conditions d'accès de ce local
recevant du public existant,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la largeur de la rampe d'accès est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de SAUVE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2012157-0007 - 07/06/2012 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012151-0007
signé par Mr le Préfet du Gard
le 30 Mai 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires du Gard
Page 140 Arrêté N°2012151-0007 - 07/06/2012 où @ D Agence Régionale de Santé Liberté + Égalité + Fraternité < ill z Languedoc-Roussillon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Directeur Général Préfet du Gard
Arrêté ARS LR / 2012 — 563
Arrêté préfectoral n°2012 -—
ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION du COMITE DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
Le Préfet du Gard
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et
suivants ;
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
Soins ;
Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu Le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu L'arrêté conjoint n° ARS LR/2011-003 et n° 2011013-0011 du 13 janvier 2011 portant désignation
des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires modifié par l'arrêté conjoint ARS LR/2011-468 et n°2011-11760010 du 27
avril 2011, modifié par l'arrêté conjoint ARS LR/2011-680 et n°2011-39-0004 du 19 mai 2011,
modifié par l'arrêté conjoint ARS LR/2011-1524 et n°2011-292-0005 du 19 octobre 2011, modifié
par l'arrêté ARS LR/2011-1748 et n°2011-327-0005 du 23 novembre 2011 ;
Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Délégué Territorial du Gard ;
ARRETENT
Article 1er: Les dispositions a) et e) du 3° de l’article 1°” de l'arrêté conjoint n° ARS LR/2011-003 et n°
2011013-0011 du 13 janvier 2011 sont modifiées comme suit :
3°- des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
« a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
Monsieur le Docteur Patrick DUTILLEUL
Arrêté N°2012151-0007 - 07/06/2012 Page 141 e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans des structures de médecine d'urgence des établissements privés
de santé
- Syndicat national des urgentistes de l’hospitalisation privée
Monsieur le Docteur Franck ALBARIC »
Le reste de l’article 1° est sans changement.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de
la santé et/ou contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date :
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du Gard et le délégué territorial du Gard de l'ARS
Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 mai 2012
Le Directeur Général, Le Préfet,
Martine AOUSTIN Hugues BOUSIGES
Page 142 Arrêté N°2012151-0007 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012151-0008
signé par Mr le Préfet du Gard
le 30 Mai 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modifiant la composition du sous-
comité médical du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires du Gard
Arrêté N°2012151-0008 - 07/06/2012 Page 143 où @ D Agence Régionale de Santé Liberté + Égalité + Fraternité Languedoc-Roussillon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Directeur Général Préfet du Gard
Arrêté ARS LR / 2012 — 562
Arrêté préfectoral n°2012 -—
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL
Le Préfet du Gard
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et
suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
Soins ;
Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
L'arrêté conjoint n° ARS LR/2011-003 et n°2011013-0011 du 13 janvier 2011 modifié portant
désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires ;
L'arrêté conjoint n°ARS/LR2011-681 et n°2011-39-0005 du 19 mai 2011 portant composition du
sous-comité médical modifié par l’arrêté conjoint n°ARS/LR2011-1525 et n°2011-292-0006 du 19
octobre 2011, modifié par l'arrêté conjoint n°ARS/LR2011-1749 et n°2011-327-0006 du 23
novembre 2011 ;
Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Délégué Territorial du Gard ;
ARRETENT
Article 1 : Les dispositions 4) et 7) de l'article 1° de l'arrêté conjoint n°ARS/LR2011-681 et n°2011-
Page 144
39-0005 portant composition du sous-comité médical sont modifiées comme suit :
« 4) Le médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Monsieur le Docteur Patrick DUTILLEUL
Arrêté N°2012151-0008 - 07/06/2012 7) Le médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés
de santé :
- Syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée
Monsieur le Docteur Franck ALBARIC »
Le reste de l’article 1” est sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le
recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Gard et le délégué territorial du Gard de l'ARS
Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 mai 2012
Le Directeur Général, Le Préfet,
Martine AOUSTIN Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012151-0008 - 07/06/2012 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0004
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 01 Juin 2012
DISE
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre du code de l'environnement. S.I.A.E.P.
de la REGION de LUSSAN Captages d'eau
potable Forage FE2 de la Lègue commune
de Lussan - Forage de Font Prat (ou
d'Audabiac) commune de Lussan
Page 146 Arrêté N°2012153-0004 - 07/06/2012 Aquatiques
.04 66 62.63.52
ee "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Milieux
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Mél : richard.buchet(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012-
Portant prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement.
S.L.A.E.P. de la REGION de LUSSAN
Captages d'eau potable
Forage FE2 de la Lègue - commune de Lussan
Forage de Font Prat (ou d'Audabiac) —- commune de Lussan
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007
relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin
Rhône Méditerranée Corse approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 20 décembre
2009 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement: Li
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1978 portant déclaration d'utilité publique et autorisation
au titre du code de l'environnement pour le forage dit d'" Audabiac " à usage d'eau potable;
1/8
Arrêté N°2012153-0004 - 07/06/2012 Page 147 Page 148
Vu la délibération du S.I.A.E.P. de la Région de Lussan en date du 29/04/2011;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de déclaration complet et régulier, déposé au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, reçu le 26/03/2012 et enregistré sous les N°
30-2012-00080 et 30-2012-00081;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB-7 du 06 janvier 2012 portant délégation de signature à
M Jean Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté N°2012-JPS-n°1 portant subdélégation de signature relative à l'arrêté préfectoral
2012-HB-7 du 6 janvier 2012;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Cèze est classé au SADGE en bassin versant
en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont
nécessaires pour atteinte du bon état;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être
complétées par des prescriptions complémentaires de réalisation et de gestion permettant de
garantir la préservation des intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement et
de respecter les dispositions du SDAGE;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du GARD ;
ARRETE
CHAPITREI : Portée de l'autorisation
Article 1 : Abrogation de l'article 3 de l'AP du 30/06/1978
Dans l'article n° 3 de l'Arrêté Préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 30
juin 1978, les dispositions suivantes sont abrogées :
«le volume a prélever par pompage par le Syndicat de LUSSAN ne pourra excéder
1200 m°/j, ni 14 [/sec »,
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est le S.I.A.E.P. de la Région de Lussan, représenté
par son président,
Article 3 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées
aux articles suivants, à exploiter :
2/8
Arrêté N°2012153-0004 - 07/06/2012 Le forage FE2 de la Lèque
situé sur la commune de Lussan
et
Le forage de Font Prat (ou Audabiac)
situé sur la commune de Lussan
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-I du code de l'environnement
concernées par cette opération sont:
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription générale
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou arrêté du 11 septembre 2003
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue (NOR : DEVEO0320172A) fixant
1.1.1.0 |de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration |lés prescriptions | générales d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux applicables ax prélèvements - - , : soumis à autorisation en souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau application des articles L. 214-1
(D). à L. 2146 du code de l'environnement
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou arrêté du 11 septembre 2003
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes (NOR : DEVEO0320172A) fixant
1.1.2.0 | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | Déclaration |les | prescriptions | générales
tout autre procédé, le volume total prélevé étant : applicables ns prélèvements o ,u , k soumis a autorisation en 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ; application des articles L. 214-1 2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (D). à L 214-6 du code de l'environnement
Article 4 : Caractéristiques et localisation des ouvrages.
Les prélèvements en eau potable sont constitués par:
Le forage FE2 de la Lèque et Le forage de Font Prat (ou
Audabiac)
Forage FE2 de la Lèque | Forage de Font de Prat
Code BSS (BRGM) 09131X0065 09135X0008
Code PSV 0000001043
Profondeur 170 m 66 m
Commune Lussan Lussan
Lieu dit Petit Devès Font de Prat
Localisation A 579 D 580
cadastrale
Coordonnées en 808 359 m 811 901 m
Lambert 93 X
Coordonnées en 6345 155 m 6 338 609 m
Lambert 93 Y
Altitude Z 260 m NGF 220 m NGF
Arrêté N°2012153-0004 - 07/06/2012
3/8
Page 149 Page 150
Les forages " FE2 de la Lèque " et " Font de Prat "exploitent les eaux de l'aquifère
" Calcaires urgoniens des garrigues du Gard et du Bas Vivarais dans les BV de la Cèze
et de l'Ardèche". Cette masse d'eau porte le code FR DO 129 au SDAGE.
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements.
Les débits maximaux d'exploitation autorisés du forage " FE2 de la Lèque " sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 35 m‘’/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 690 m’/j,
Les nouveaux débits maximaux d'exploitation autorisés du forage " Font de Prat
ou d'Audabiac " sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 30 m'/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 600 m’/j,
Le débit maximal d'exploitation autorisé, pour l'ensemble de la collectivité, est
d'un débit de prélèvement annuel : 175 000 m‘/an.
CHAPITRE IT : Prescriptions
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement.
Article 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la
ressource, le bénéficiaire;
> Met en place, au niveau du forage FE2 de la Lèque et du forage Font de Prat, un
compteur volumétrique afin de comptabiliser les volumes prélevés dans l'aquifère. Ces
compteurs agréés sont mis en place dés la mise en exploitation des ouvrages. Ils sont
positionnés de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le milieu,
avant traitement et distribution. Tout système de remise à zéro des compteurs est
interdit. Les dispositifs de comptage font l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle
au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur
une période de 10 ans et peut être demandé par le service en charge de la police de l'eau.
En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps
d'une information fiable.
4/8
Arrêté N°2012153-0004 - 07/06/2012 > Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les
éléments de suivi des installations de prélèvement.
Éléments de suivi de l'installation
1° les volumes prélevés à minima par semaine pour les mois de juin à
septembre et par mois pour le restant de l'année.
2° le nombre d'heures de pompage par jour
3° l'usage et les conditions d'utilisation ;
4° les variations éventuelles de la qualité constatées;
5° les changements constatés dans le régime des eaux;
6° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le
comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
> Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1er novembre le
Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions
de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A).
Article 8 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans
le cadre du contrôle sanitaire.
Article 9 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du code de l’environnement impose dans le cadre d’une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace,
économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP
desservi par le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 80 %. Ce
rendement est maintenu en tout temps au dessus de 80 % dans le cadre d'un programme
annuel d'entretien et/ou d'amélioration. La définition du rendement est celle énoncée
dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des
services publics d'eau potable et d'assainissement.
La collectivité procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution.
Elle se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à
leur localisation.
Article 10 : Autres prescriptions.
Démarrage de l'exploitation
Le bénéficiaire informera le service de la police de l'eau, dans la semaine qui suit
la mise en exploitation de son installation.
Devenir du piézomètre (FE 1).
Le piézomètre FEI servira au suivi de la nappe " Calcaires urgoniens des garrigues
du Gard et du Bas Vivarais dans les BV de la Cèze et de l'Ardèche". Un relevé mensuel
devra être réalisé et les informations seront transmises, chaque année, au service de la
Police de l'Eau.
5/8
Arrêté N°2012153-0004 - 07/06/2012 Page 151 Page 152
CHAPITRE III : Dispositions générales
Article 11: Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Article 12: Caractère de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent
à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre, aux frais du permissionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 13: Moyens d'intervention en cas d'accident ou d'incident.
Le bénéficiaire indique au service de police de l'eau, dans un délais de trois mois
à compter de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions
qu'il compte prendre en cas d'accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif ;
notamment par la réalisation d'un plan d'intervention et de secours pour limiter les
conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usages du réseau de distribution
d'eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
6/8
Arrêté N°2012153-0004 - 07/06/2012 Article 14: Remise en état des lieux.
Si à échéance de la présente autorisation le bénéficiaire décide de ne pas en
demander le renouvellement , le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15: Contrôle par le service de police de l'eau.
Les agents du service de la police de l'eau doivent pouvoir avoir accès à tout
moment aux installations dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 16: Sanctions administratives et pénales
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, 1l pourra être fait
application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux
articles L 216-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales
prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
Article 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18: Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée s'il n'en a
pas été fait usage dans un délais de 5 ans à partir de la date de notification du présent
arrête.
Article 19: Prescriptions complémentaires.
S1 les principes mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ne sont
pas garanties par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer
par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 20: Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle
qui est mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du code de
l'environnement.
Article 21: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TI8
Arrêté N°2012153-0004 - 07/06/2012 Page 153 Article 22: Affichage et information des tiers.
En vu de l'information des tiers ;
- le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
- le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois en
mairies de Lussan, de Fons sur Lussan et de Vallerargues. De plus une copie sera
déposé aux bureau du S.I.A.E.P. pour y être consulté.
— la présente autorisation sera consultable sur le site internet de la D.D.T.M.
du Gard pendant un an.
Article 23: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
compétant, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai
de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les
conditions des articles L.514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 24: Ampliation - exécution.
Le directeur départemental des territoires et de la Mer du GARD, le commandant
du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef de la brigade de l'ONCFS du Gard , le
Chef du Service Départemental de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
est adressée pour information au Directeur de la Délégation Territoriale de l'Agence
Régionale de Santé.
Fait à Nîmes, le
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Chef du SEMA
Olivier BRAUD
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation des ouvrages
8/8
Page 154 Arrêté N°2012153-0004 - 07/06/2012 Liberté + Liberté » Égaliré « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel au titre de l’année 2012 des appels à projets
pour les projets dont l’autorisation relève de la compétence exclusive du préfet
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1-1
et R313-4 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1°
En 2012, le calendrier des appels à projets concernant la catégorie des établissements et
services mentionnés au 4° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles,
est fixé comme suit :
- un avis d’appel à projet sera publié en juillet 2012 en vue d’augmenter, sur le département
du Gard, la capacité annuelle d’investigation, de 49 mesures judiciaires d’investigation
éducative (MJIE) ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à
l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante pour des
mineurs.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www:gard.gouv.fr Arrêté N°2012152-0014 - 07/06/2012 Page 155 Page 156
Article 2
Le calendrier des appels à projets défini à l’article 1% a un caractère indicatif. IL peut être
révisé en cours d’année en cas de modification substantielle.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d’accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce
calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication auprès de la préfecture.
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 4 MA
î sé À
Le Préfet,
Arrêté N°2012152-0014 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012144-0057
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 23 Mai 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté préfectoral en date du 23/05/2012
autorisant l'ASA Gard Cévennes à organiser
les 2 et 3 juin 2012 une épreuve automobile
dénommée "11ème Rallye du Pays Viganais"
Arrêté N°2012144-0057 - 07/06/2012 Page 157 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réglementation Routière
Affaire suivie par : Nathalie ROBELIN
& 0466 36 42 22
nathalie.robelin @ gard.gouv.fr
Nîmes, le 23 mai 2012
Dossier : À 12-12
11ème Rallye du Pays Viganais
Les 2 et 3 juin 2012
ARRETE N°2012-
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande présentée par le président de l’A.S.A. Gard Cévennes, en vue d'organiser le 11°"° Rallye du Pays Viganais,
VU l’avis favorable ou réputé favorable des maires des communes traversées,
VU l'avis favorable ou réputé favorable des services techniques concernés,
VU l'avis du SDIS en date du 21 mai 2012,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 15 mai 2012,
VU la visite du parcours effectuée par une délégation de la CDSR le 3 mai 2012,
VU l'attestation d'assurance du 10 février 2012 auprès des assurances GAN,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 158 Arrêté N°2012144-0057 - 07/06/2012 VU le permis d’organiser cette concentration sous le n° 115 délivré par la FFSA le 11 avril 2012
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1°” - Le président de l’A.S.A Gard Cévennes (organisateur administratif) est autorisé à
organiser, les samedi 2 juin de 13 h 30 à 21 h 00 et dimanche 3 juin 2012 de 7 h 30 à 18 h 30, une
épreuve automobile dénommée « 11°” Rallye du Pays Viganais» dans les conditions prévues par le
règlement approuvé par la fédération française des sports automobiles.
L'organisation technique est assurée par le Team Auto Viganais.
ARTICLE 2 - Pour assurer le déroulement des épreuves spéciales, la circulation et le stationnement
seront réglementés par l’arrêté ci-annexé de M. le président du Conseil Général du Gard.
ARTICLE 3 - Au départ de l'épreuve générale et à chaque étape, les départs des concurrents sont
donnés individuellement et échelonnés au moins de minute en minute.
ARTICLE 4 - Secteurs de liaison :
Les secteurs de liaison ont pour objet exclusif de permettre aux concurrents d'aller d'une épreuve de
classement à la suivante. En aucun cas le temps réalisé sur le secteur de liaison ne peut directement
être pris en compte à titre de bonification pour le classement. Le temps accordé par le règlement aux
concurrents pour parcourir des secteurs de liaison doit être tel qu'il corresponde à une moyenne
maximum de 60 Km/h sauf à considérer toute autre disposition de limitation de vitesse inférieure
et notamment en agglomération.
ARTICLE 5 - L'autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
5-1 : Mesures générales de sécurité :
- les services de gendarmerie concernés effectueront une surveillance de la manifestation en fonction
de leurs impératifs de service et dans le cadre normal de leurs missions,
- l'établissement hospitalier le plus proche devra être informé par les organisateurs du déroulement de
la manifestation,
- les organisateurs devront rappeler aux spectateurs par tous moyens dont ils disposent :
© l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner,
© les consignes de prudence aux fumeurs afin d'éviter les incendies,
© la nécessité impérative pour les spectateurs de demeurer dans les emplacements clairement repérés
et réservés à cet effet.
5-2 : Mesures générales concernant la circulation et le stationnement :
Les arrêtés de privatisations des routes demandés par l’organisateur aux gestionnaires des voies
concernées, devront spécifier que l’interdiction de circuler ne s’applique pas aux services de secours
et sécurité.
Arrêté N°2012144-0057 - 07/06/2012 Page 159 Les organisateurs devront de manière précise informer le déroulement de la manifestation, de prendre
en charge toutes les missions concernant la police des parkings, la surveillance des spectateurs, la
mise en place de la signalisation nécessaire.
Des commissaires seront situés au départ, sur le trajet et à l'arrivée des spéciales, des signaleurs
devront être positionnés également aux lieux suivants pour empêcher les spectateurs de bloquer les
voies de circulation :
- carrefour du CD 420 x CD 986 lieu dit Peyregrosse, commune de St André de Majencoules
- carrefour du CD 986 et du chemin communal de Cluny, commune de St André de Majencoules
- carrefour du CD 354 x CD 329 lieu dit Le Rey, commune de St André de Majencoules
- carrefour du CD 329 x CD 170 commune de Mandagout en direction de St André de Majencoules
- carrefour du CD 158 x CD 999 commune d'Alzon en direction de Blandas
- carrefour du CD 113 x CD 48 commune de Montdardier
- carrefour du CD 291 x CD 312 commune de Roquedur le Haut
- carrefour du CD 110 x CD 291 pont St Nicolas, commune du Vigan.
De part et d'autre du carrefour formé par le CD 420 et le CD 986, lieu dit Peyregrosse, commune de St
André de Majencoules, le stationnement devra être interdit sur le bas côté gauche, dans le sens Pont
d'Hérault — Valleraugue, sur une distance de 400 mètres au moins, par la mise en place de rubalise.
Des parkings devront être créés aux alentours, avec la mise en place d'une signalisation adéquate, et
ce afin de conserver la fluidité du CD 986. Les arrêtés d'interdiction de stationnement seront sollicités
auprès de l'autorité compétente.
La circulation devra être interdite dans les deux sens, sauf pour les riverains, sur le chemin communal
« chemin de Cluny ». Un arrêté municipal devra être pris en conséquence.
La traversée du village de St André de Majencoules fait l'objet d'un dispositif de sécurité particulier :
- le stationnement doit être interdit par arrêté municipal
- les emplacements des spectateurs devront être délimités afin d'éviter les problèmes avec les
particuliers
- chaque commissaire s'équipera d'un sifflet afin de signaler l'arrivée de chaque concurrent aux
spectateurs et des essais du réseau radio devront être réalisés au préalable
- un poste de secours comprenant une ambulance et un véhicule incendie sécuriseront également cette
traversée
- une chicane sera installée à l’entrée du village de St André de Majencoules au même emplacement
que lors de la précédente édition
- le bac à fleurs placé devant la fontaine à l'extérieur du virage avant le pont devra être enlevé
- le stationnement des véhicules des spectateurs se fera sur le parking du château.
Afin de faciliter toute intervention au carrefour du CD 170 et CD 354, dénommé les « quatre
chemins » (poste intermédiaire avec dépanneuse et ambulance), le CD 354 devra être interdit à la
circulation à partir du Rey environ 500 m avant le croisement, sauf pour les riverains, afin que cet axe
demeure accessible.
À l'entrée du lieu dit « les Baumelles », l'organisateur devra interdire au public de se placer devant le
nouveau bâtiment ainsi que sur le talus jusqu'au pont.
Un panneau indiquant la fermeture du CD 113 devra être mis en place dans l'agglomération de
Blandas, à l'intersection du CD 113 et CD 158. Il en sera de même pour indiquer la fermeture du CD
158 en direction d'Alzon.
Page 160 Arrêté N°2012144-0057 - 07/06/2012 La D 312 devra être interdite à la circulation, sauf pour les habitants de la commune de St Bresson,
afin de conserver la viabilité de l'axe. Un passage devra être aménagé au col des Aires pour l'accès au
village.
Les organisateurs informeront les riverains du passage du rallye afin d'éviter tout trouble à l'ordre
public. Les habitants du hameau de Campis au Vigan seront prévenus individuellement des
restrictions de circulation induites par le passage du rallye. L'organisateur devra prévoir une
possibilité de sortir du hameau en cas d'urgence, comme l'année précédente.
Les concurrents ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée sur les parcours de liaison entre
chaque spéciale, devront obligatoirement respecter les règles du code de la route.
S'agissant des spéciales 2, 5, et 7 « Alzon-Blandas » l’organisateur informera les usagers des
fermetures de routes et mettra en place les panneaux de déviations. Des piquets et rubalises seront
placés aux points de corde dans les virages où les concurrents sont susceptibles de couper à l'intérieur.
La zone spectateur située à l’épingle sera délimitée sur la base des indications du SDIS émises le 3
mai, avec des plots rouges et blancs ; des panneaux « feux interdits » seront apposés et des repères de
distance de freinage seront placés avant le virage en épingle.
Le départ des spéciales 4, 6 et 8 «Montdardier- Le Vigan » se situe au niveau du « parc aventure ».
Entre le PS5 et le P6, un rocher sur la route et un affaissement sont à signaler. sur la D 312 le
stationnement des véhicules des spectateurs sera orienté par les membres de l’organisation vers les
emplacements en bord de route, de sorte à ne pas perturber la circulation. Le croisement du col des
Aires sera aménagé pour permettre d’accéder au village de Saint Bresson.
Sur l'ensemble des spéciales chronométrées :
- aucun spectateur ne doit être autorisé à stationner dans les endroits estimés dangereux par la
délégation de la CDSR et signalés aux organisateurs, lors de la visite du 3 mai dernier. Ils devront être
balisés en rouge ;
- aux accès des spéciales seront affichés des plans indiquant les zones spectateurs (signalées par la
« rubalise » verte), les zones interdites au public ainsi que les obligations en matière de prévention du
risque incendie.
5-3 : Mesures diverses :
Il est rappelé qu'il est formellement interdit de jeter des tracts, journaux ou produits divers, de coller
ou d'attacher des flèches de direction, des papillons ou affiches sur les panneaux de signalisation,
bornes, arbres ou parapets de ponts ainsi que d'utiliser de la peinture indélébile pour le marquage des
chaussées.
Le marquage provisoire de la chaussée devra avoir disparu au plus tard vingt quatre heures après le
passage de l'épreuve.
5-4 : Le survol des manifestations sportives est soumis à l'ensemble des prescriptions prévues par la
réglementation aérienne en ce qui concerne notamment le survol des agglomérations (interdiction
générale, autorisation donnée par le seul représentant de l'Etat dans le département).
ARTICLE 6 - L'accès au parcours est formellement interdit au public. Il ne sera admis à stationner
que dans les zones prévues. La localisation des emplacements publics devra être conforme aux
dispositions conjuguées des articles 19, 15 et 22 de l'arrêté du 3 novembre 1976.
Arrêté N°2012144-0057 - 07/06/2012 Page 161 Les organisateurs devront mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la
réglementation, de nature à garantir la sécurité du public et des participants ainsi qu'un nombre
suffisant de commissaires de course aux points sensibles de l'itinéraire et notamment dans la traversée
des hameaux. Dans l'axe d'entrée des virages réputés dangereux, ils assureront la matérialisation, par
rubans ou barrières, des périmètres où la présence de spectateurs est strictement interdite.
Les organisateurs devront informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires
d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées d'interdiction.
Les organisateurs s'engagent à rembourser à ce service les frais résultant de la participation des
sapeurs-pompiers à cette manifestation sportive dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral en
vigueur dans le département.
ARTICLE 7 — L’organisateur prendra à sa charge les redevances relatives à la mise en place du
service d’ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors
du déroulement de l’épreuve ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais.
ARTICLE 8 — L’organisateur devra remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de l’épreuve.
ARTICLE 9 - L’eau de consommation distribuée gratuitement aux participants et au public
proviendra des réseaux d’eau de consommation des communes traversées. Tout autre point d’eau
pouvant être utilisé pour la consommation portera la mention « eau dangereuse à boire ».
La vente de nourriture sera autorisée en périphérie immédiate des épreuves, sous la responsabilité des
organisateurs.
Les installations sanitaires des communes accueillant les épreuves seront mises à disposition du
public et des concurrents. Elles devront être suffisamment signalées sur le parcours et les accès.
La collecte, l’enlèvement et le transport des déchets générés par la compétition, vers un centre de
traitement agréé, ainsi que la remise en état des sites traversés, se feront sous la responsabilité des
organisateurs.
ARTICLE 10 - L'Etat, le département, les communes et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
cette épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
ARTICLE 11 - Les mesures de secours définies dans le canevas type version 2010 annexé au
présent arrêté devront être appliquées intégralement par les organisateurs notamment en ce qui
concerne la présence des moyens médicaux et du matériel de désincarcération.
ARTICLE 12 - M. Jean José DARDANELLI, organisateur, est chargé :
© de visiter le circuit, le jour de l’épreuve, avant les essais et la compétition, afin de s’assurer que les
prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation sont intégralement respectées, notamment en ce
qui concerne la présence des moyens de secours prévus au plan de sécurité ci-annexé.
© de compléter et signer l’attestation ci-jointe à faxer à la Préfecture au numéro 04 66 36 00 87 et
04 66 36 41 75
Après quoi, le départ pourra être donné.
Page 162 Arrêté N°2012144-0057 - 07/06/2012 Tout départ donné en l’absence de cette attestation engageraïit la seule responsabilité de
l’organisateur de l’épreuve considérée.
ARTICLE 13 - Si au cours du déroulement de l’épreuve, 1l apparaissait que les conditions de sécurité
définies par le présent arrêté et ses annexes ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs ne les
respectent plus ou ne les font plus respecter par les concurrents, le déroulement de l’épreuve sera
suspendu par le directeur de course.
L'épreuve ne pourra reprendre qu’avec l’autorisation du directeur de course et uniquement si les
conditions de sécurité évoquées à l’alinéa précédent sont à nouveau réunies.
ARTICLE 14 - Sans préjudice des dispositions des articles 13 et 14, la présente autorisation sera
rapportée par le préfet, sur proposition des forces de l’ordre ou du directeur de course :
- soit avant le départ de l’épreuve,
- soit au cours du déroulement de celle-ci,
S1, malgré les mises en demeure qui auront été faites aux organisateurs, les conditions de sécurité
définies par le présent arrêté et ses annexes ne sont pas ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 15 - Le préfet ou le sous préfet de permanence pourra être saisi à tout moment de tout
manquement aux dispositions du présent arrêté. (Téléphone préfecture : 04.66.36.40.40).
ARTICLE 16 - Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans
le cas de fortes intempéries ou / et d’alerte météorologique.
L'organisateur devra se renseigner auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 36 40 40
du niveau de vigilance avant et pendant l'épreuve.
ARTICLE 17 -
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le président du conseil général du Gard, (DGADIF)
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,(EDSR)-
- la directrice départementale de la cohésion sociale, (DDCS) UF promotion sport
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, (SDIS)
- la sous-préfète du Vigan
- le directeur du parc national des Cévennes
- le médecin chef du SAMU 30, sous couvert de M. le directeur du C.H.R. de Nîmes,
- M. Pierre CHARDOUNAUD), représentant de la Fédération Française de Sport Automobile,
- les maires de : Le Vigan, St André de Majencoules, La Bruguière, Molières et Cavaillac, Bez et
Asparon, Arre, Mandagout, Alzon, Blandas, Montdardier, Avèze, Pommiers et St-Bresson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
président de l’A.S.A. Gard-Cévennes.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Arrêté N°2012144-0057 - 07/06/2012 Page 163 Page 164 Arrêté N°2012144-0057 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012150-0009
signé par Mr le chef du BRPA
le 29 Mai 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 autorisant le
moto- club Hot Zone Trial Club à organiser le
2 juin 2012 une épreuve de trial "Trial du
Coutach - Quissac - UFOLEP"
Arrêté N°2012150-0009 - 07/06/2012 Page 165 7
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réglementation Routière
Affaire suivie par : Nathalie ROBELIN
& 0466 36 42 22
nathalie.robelin @ gard.gouv.fr
Nîmes, le 29 mai 2012
Dossier : M 07-12
TRIAL DU COUTACH - QUISSAC
UFOLEP
Le 02 juin 2012
ARRETE N° 2012 — 000 - 000
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande présentée par le moto-club HOT ZONE TRIAL CLUB de Quissac et les pièces qui y
sont annexées, en vue d'être autorisé à organiser, le samedi 2 juin 2012, une épreuve de trial
dénommée « Trial du Coutach UFOLEP »,
VU l'avis favorable du maire de QUISSAC,
VU l'avis favorable ou réputé favorable des services techniques consultés,
VU la visite d'homologation du parcours en date du 24 avril 2012 par une délégation des membres de
la CDSR,
VU l'attestation de police d'assurance en date du 16 avril 2012, auprès de la société LIGAP,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 166 Arrêté N°2012150-0009 - 07/06/2012 VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 15 mai 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du GARD,
ARRETE
ARTICLE ler - Le moto-club Hot Zone Trial Club, dont le siège est situé à Quissac, est autorisé à
organiser le samedi 2 juin 2012 de 08 h 30 à 18 h 00, une épreuve de trial dénommée « Trial du
Coutach - Quissac », dans les conditions prévues par le règlement approuvé par l UFOLEP.
ARTICLE 2 - L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des conditions imposées
dans le plan de sécurité annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les zones et l'aire de départ seront matérialisées par rubalise.
Les organisateurs devront mettre en place un dispositif de sécurité conforme à la réglementation, de
nature à garantir la sécurité du public, qui ne devra jamais stationner en contrebas sur les zones.
ARTICLE 4 — L’eau de consommation distribuée gratuitement aux participants et au public
proviendra du commerce des eaux embouteillées ainsi que des réseaux d’eau de consommation des
communes traversées. Tout autre point d’eau pouvant être utilisé pour la consommation portera la
mention « eau dangereuse à boire ».
La vente de nourriture sera autorisée en périphérie immédiate de l’épreuve sous la responsabilité des
organisateurs.
Les installations sanitaires des communes accueillant les épreuves seront mises à disposition du
public et des concurrents. Elles devront être suffisamment signalées sur le parcours et les accès.
La collecte, l’enlèvement et le transport des déchets générés par la compétition, vers un centre de
traitement agréé, ainsi que la remise en état des sites traversés, se feront sous la responsabilité des
organisateurs.
ARTICLE 5 - Les organisateurs sont responsables de la police des parkings, des pistes et des voies
privées, de la surveillance des spectateurs, de la mise en place des dispositifs de sécurité et de
signalisation.
Le stationnement des véhicules en bordure de routes menant au circuit sera interdit.
ARTICLE 6 - Lorsque les concurrents emprunteront des sections de voies ouvertes à la circulation,
ils seront tenus de se conformer strictement aux prescriptions de code de la route et aux arrêtés
préfectoraux et municipaux en matière de circulation.
ARTICLE 7 — Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif à la
prévention des incendies de forêts et rappeler aux spectateurs et aux concurrents, par tous les moyens
mis à leur disposition (presse, sonorisation) :
Arrêté N°2012150-0009 - 07/06/2012 Page 167 > l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner ;
> les consignes de prudence aux fumeurs afin d'éviter tout incendie ;
> la nécessité impérative pour les spectateurs de demeurer dans les emplacements clairement repérés
et réservés à cet effet.
ARTICLE 8 - L'Etat, le département, les communes et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
cette épreuve, soit d'accident intervenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
ARTICLE 9 - Il est formellement interdit de jeter sur la voie publique des tracts, prospectus ou
produits divers. Il est également interdit d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
plantations ou les dépendances du domaine public.
Dans le cadre de la lutte entreprise pour la protection de la nature, les organisateurs et participants
sont invités à respecter scrupuleusement ces prescriptions.
ARTICLE 10 - Les mesures de secours définies dans le canevas type annexé au présent arrêté
devront être appliquées intégralement par les organisateurs notamment en ce qui concerne la
présence des moyens médicaux.
ARTICLE 11 - M. Vincent BIDON, organisateur technique, est chargé :
> de visiter le circuit, le jour de l’épreuve, avant les essais et la compétition, afin de s’assurer que les
prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation sont intégralement respectées, notamment en ce qui
concerne la présence des moyens de secours prévus au plan de sécurité ci-annexé,
> de compléter et signer l’attestation ci-jointe à faxer à la Préfecture au numéro 04 66 36 41 75 ou
04 66 36 00 87 accompagnée de la liste des secouristes en place (nom prénom et qualification).
Après quoi, le départ pourra être donné.
Tout départ donné en l’absence de cette attestation engageraïit la seule responsabilité de
l’organisateur de l’épreuve considérée.
ARTICLE 12 : Les motos ne doivent pas circuler dans les cours d’eau, les traversées se feront sur des
ponts existants ou installés par l’organisateur. L'épreuve devraient être annulée s1 de fortes
précipitations venaient à mettre en eau le bras mort du Vidourle Si au cours du déroulement de
l’épreuve, 1l apparaissait que les conditions de sécurité définies par le présent arrêté et ses annexes ne
se trouvent plus réunies ou que les organisateurs ne les respectent plus ou ne les font plus respecter
par les concurrents, le déroulement de l’épreuve sera suspendu par le directeur de course.
L'épreuve ne pourra reprendre qu’avec l’autorisation du directeur de course et uniquement si les
conditions de sécurité évoquées à l’alinéa précédent sont à nouveau réunies.
Page 168 Arrêté N°2012150-0009 - 07/06/2012 ARTICLE 13 : Sans préjudice des dispositions des articles 11 et 12, la présente autorisation sera
rapportée par le préfet, sur proposition des membres de la délégation de la commission
départementale de sécurité routière ou des forces de l’ordre ou du directeur de course :
° soit avant le départ de l’épreuve,
« soit au cours du déroulement de celle-ci, si, malgré les mises en demeure qui auront été
faites aux organisateurs, les conditions de sécurité définies par le présent arrêté et ses
annexes ne sont pas ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 14 : Le préfet ou le sous préfet de permanence pourra être saisi à tout moment de tout
manquement aux dispositions du présent arrêté. (téléphone préfecture : 04.66.36.40.40).
ARTICLE 15 - Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans
le cas de fortes intempéries ou / et d’alerte météorologique.
L'organisateur devra se renseigner auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 36 40 40
du niveau de vigilance avant et pendant l'épreuve.
ARTICLE 16 -
- le secrétaire général de la préfecture du GARD),
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du GARD, (EDSR)
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,( SDIS)
- la directrice départementale de la cohésion sociale (DDCS),
- le président du conseil général (DGADIF),
- le médecin-chef du SAMU 30 - S/C de M. le directeur du C.H.U. de NIMES,
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer, (DDTM)
- le directeur départemental de l’office national des forêts,
- le maire de Quissac,
- Mme Bonnand déléguée UFOLEP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au moto-
club Hot Zone Trial Club à Quissac.
Le Préfet,
P/ le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Dominique MERCIER
Arrêté N°2012150-0009 - 07/06/2012 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012150-0010
signé par Mr le chef du BRPA
le 29 Mai 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le moto- club Hot Zone Trial
Club à organiser le 3 juin 2012 une épreuve de
trial "Trial du Coutach - Quissac - FFM"
Page 170 Arrêté N°2012150-0010 - 07/06/2012 7
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réglementation Routière
Affaire suivie par : Nathalie ROBELIN
& 0466 36 42 22
Nathalie.robelin @gard.gouv.fr
Nîmes, le 29 mai 2012
Dossier : M 08-12
TRIAL DU COUTACH - QUISSAC
FMM
Le 03 juin 2012
ARRETE N° 2012 — 000 - 000
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande présentée par le moto club HOT ZONE TRIAL CLUB de Quissac et les pièces qui y
sont annexées, en vue d'être autorisé à organiser, le dimanche 3 juin 2012, une épreuve de trial
dénommée « Trial du Coutach FFM »,
VU l'avis réputé favorable du maire de QUISSAC,
VU l'avis favorable ou réputé favorable des services techniques consultés,
VU la visite d'homologation du parcours en date du 24 avril 2012 par une délégation des membres de
la CDSR,
VU l'attestation de police d'assurance en date du 9 février 2012, auprès de la compagnie AMV
ASSURANCE,
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 15 mai 2012,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012150-0010 - 07/06/2012 Page 171 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du GARD,
ARRETE
ARTICLE ler - Le moto-club Hot Zone Trial Club, dont le siège est situé à Quissac, est autorisé à
organiser le dimanche 3 juin 2012 de 08 h 30 à 18 h 00, une épreuve de trial dénommée « Trial du
Coutach - Quissac », dans les conditions prévues par le règlement approuvé par la Fédération
Française de Motocyclisme.
ARTICLE 2 - L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des conditions imposées
dans le plan de sécurité annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les zones et l'aire de départ seront matérialisées par rubalise.
Les organisateurs devront mettre en place un dispositif de sécurité conforme à la réglementation, de
nature à garantir la sécurité du public, qui ne devra jamais stationner en contrebas sur les zones.
ARTICLE 4 — L'eau de consommation distribuée gratuitement aux participants et au public
proviendra du commerce des eaux embouteillées ainsi que des réseaux d’eau de consommation des
communes traversées. Tout autre point d’eau pouvant être utilisé pour la consommation portera la
mention « eau dangereuse à boire ».
La vente de nourriture sera autorisée en périphérie immédiate de l’épreuve sous la responsabilité des
Organisateurs.
Les installations sanitaires des communes accueillant les épreuves seront mises à disposition du
public et des concurrents. Elles devront être suffisamment signalées sur le parcours et les accès.
La collecte, l’enlèvement et le transport des déchets générés par la compétition, vers un centre de
traitement agréé, ainsi que la remise en état des sites traversés, se feront sous la responsabilité des
organisateurs.
ARTICLE 5 - Les organisateurs sont responsables de la police des parkings, des pistes et des voies
privées, de la surveillance des spectateurs, de la mise en place des dispositifs de sécurité et de
signalisation.
Le stationnement des véhicules en bordure de routes menant au circuit sera interdit.
ARTICLE 6 - Lorsque les concurrents emprunteront des sections de voies ouvertes à la circulation,
ils seront tenus de se conformer strictement aux prescriptions de code de la route et aux arrêtés
préfectoraux et municipaux en matière de circulation.
ARTICLE 7 — Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif à la
prévention des incendies de forêts et rappeler aux spectateurs et aux concurrents, par tous les moyens
mis à leur disposition (presse, sonorisation) :
> l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner ;
Page 172 Arrêté N°2012150-0010 - 07/06/2012 > les consignes de prudence aux fumeurs afin d'éviter tout incendie ;
> la nécessité impérative pour les spectateurs de demeurer dans les emplacements clairement repérés
et réservés à cet effet.
ARTICLE 8 - L'Etat, le département, les communes et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
cette épreuve, soit d'accident intervenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
ARTICLE 9 - Il est formellement interdit de jeter sur la voie publique des tracts, prospectus ou
produits divers. Il est également interdit d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
plantations ou les dépendances du domaine public.
Dans le cadre de la lutte entreprise pour la protection de la nature, les organisateurs et participants
sont invités à respecter scrupuleusement ces prescriptions.
ARTICLE 10 - Les mesures de secours définies dans le canevas type annexé au présent arrêté
devront être appliquées intégralement par les organisateurs notamment en ce qui concerne la
présence des moyens médicaux.
ARTICLE 11 - M. Vincent BIDON, organisateur technique, est chargé :
> de visiter le circuit, le jour de l’épreuve, avant les essais et la compétition, afin de s’assurer que les
prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation sont intégralement respectées, notamment en ce qui
concerne la présence des moyens de secours prévus au plan de sécurité c1-annexé,
> de compléter et signer l’attestation ci-jointe à faxer à la Préfecture au numéro 04 66 36 41 75 ou
04 66 36 00 87 accompagnée de la liste des secouristes en place (nom prénom et qualification).
Après quoi, le départ pourra être donné.
Tout départ donné en l’absence de cette attestation engagerait la seule responsabilité de
l’organisateur de l’épreuve considérée.
ARTICLE 12 : Les motos ne doivent pas circuler dans les cours d’eau, les traversées se feront sur des
ponts existants ou installés par l’organisateur. L'épreuve devraient être annulée s1 de fortes
précipitations venaient à mettre en eau le bras mort du Vidourle Si au cours du déroulement de
l'épreuve, il apparaissait que les conditions de sécurité définies par le présent arrêté et ses annexes ne
se trouvent plus réunies ou que les organisateurs ne les respectent plus ou ne les font plus respecter
par les concurrents, le déroulement de l’épreuve sera suspendu par le directeur de course.
L'épreuve ne pourra reprendre qu’avec l’autorisation du directeur de course et uniquement si les
conditions de sécurité évoquées à l’alinéa précédent sont à nouveau réunies.
Arrêté N°2012150-0010 - 07/06/2012 Page 173 ARTICLE 13 : Sans préjudice des dispositions des articles 11 et 12, la présente autorisation sera
rapportée par le préfet, sur proposition des membres de la délégation de la commission
départementale de sécurité routière ou des forces de l’ordre ou du directeur de course :
° soit avant le départ de l’épreuve,
« soit au cours du déroulement de celle-ci, si, malgré les mises en demeure qui auront été
faites aux organisateurs, les conditions de sécurité définies par le présent arrêté et ses
annexes ne sont pas ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 14 : Le préfet ou le sous préfet de permanence pourra être saisi à tout moment de tout
manquement aux dispositions du présent arrêté. (téléphone préfecture : 04.66.36.40.40).
ARTICLE 15 - Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans
le cas de fortes intempéries ou / et d’alerte météorologique.
L'organisateur devra se renseigner auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 36 40 40
du niveau de vigilance avant et pendant l'épreuve.
ARTICLE 16 -
- le secrétaire général de la préfecture du GARD,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du GARD, (EDSR)
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,( SDIS)
- le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS),
- le président du conseil général (DGADIF),
- le médecin-chef du SAMU 30 - S/C de M. le directeur du C.H.R. de NIMES,
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer, (DDTM)
- le directeur départemental de l’office national des forêts,
- le maire de Quissac,
- M. Louis REVIRE, délégué de la FFM.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au moto-
club Hot Zone Trial Club à Quissac.
Le Préfet,
P/ le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Dominique MERCIER
Page 174 Arrêté N°2012150-0010 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012151-0004
signé par Mr le chef du BRPA
le 30 Mai 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire AKEN
SERVICES à Le Cailar (30740)
Arrêté N°2012151-0004 - 07/06/2012 Page 175 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 30 mai 2012
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/12-0551
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Nicolas FOSSIER, gérant de la SARL AKEN SERVICES sise à Le Caiïlar
(30740),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'entreprise privée SARL à l’enseigne AKEN SERVICES, sise 13 allée des
tilleuls à Le Caïlar (30740), exploitée par Monsieur Nicolas FOSSIER, gérant, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 10-30-401.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Page 176 Arrêté N°2012151-0004 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012151-0005
signé par Mr le chef du BRPA
le 30 Mai 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Modification habilitation dans le domaine
funéraire ATGER POMPES FUÜUNEBRES à Le
Vigan (30120)
Arrêté N°2012151-0005 - 07/06/2012 Page 177 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 30 mai 2012
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES modifiant l’arrêté n° 2008-155-4 du 3 juin 2008
portant habilitation dans
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/12/0556 le domaine funéraire n° 96-30-123 de
l’entreprise ATGER Pompes Funèbres
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90 Le Préfet du Gard
Page 178
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-155-4 du 3 juin 2008 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise privée SARL à l’enseigne « ATGER POMPES
FÜNEBRES », sise à Le Vigan, et exploitée par Madame et Monsieur. ATGER
Catherine et Laurent, co-gérants,
Vu la demande formulée par Monsieur Fabien MARTEL, gérant de la SARL ATGER
POMPES FUÜNEBRES, dont le siège social est à Le Vigan (30120),
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés de la SARL ATGER POMPES
FÜNEBRES indiquant le changement dans la gérance de l'entreprise,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête:
Article ler : L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2008 susvisé est modifié
comme Suit :
"L'entreprise privée SARL à l’enseigne ATGER POMPES FUNEBRES, sise à Le
Vigan (30120), 9 Bd des Châtaigniers, exploitée par Monsieur Fabien MARTEL,
gérant, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Transport de corps avant mise en bière.
Transport de corps après mise en bière.
Fourniture de corbillards".
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
P/Le Préfet,Le chef de bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2012151-0005 - 07/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012151-0006
signé par Mr le chef du BRPA
le 30 Mai 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté préfectoral du 30 mai 2012 autorisant
l'ASA de Lédenon à organiser les 2 et 3 juin
2012 sur le circuit de Lédenon une épreuve
automobile intitulée "22ème Coupe de France
des Circuits”
Arrêté N°2012151-0006 - 07/06/2012 Page 179 7
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réglementation Routière
Affaire suivie par : Nathalie ROBELIN
& 0466 36 42 22
nathalie.robelin @ gard.gouv.fr
Nîmes, le 30 mai 2012
Course : À 15-12
22EME COUPE DE FRANCE DES CIRCUITS
Circuit de LEDENON
Les 02 et 03 juin 2012
ARRETE N°2012-
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur
Vu le code du sport,
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en place de services d’ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif,
Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 1968 relatif à l’organisation des secours lors des compétitions
de véhicules à moteur se déroulant sur circuit,
Vu les circulaires ministérielles n° 71-138 et 75-75 des 6 mars 1971 et 13 février 1975 relatives à la
réglementation de l’accès aux zones interdites au public,
Vu les dépêches ministérielles des 6 mai 1974 et 16 juin 1975 relatives à l’homologation du circuit de
Lédenon,
Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 2011 portant renouvellement de l’homologation du circuit pour une
période de quatre ans,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 180 Arrêté N°2012151-0006 - 07/06/2012 Vu la demande présentée par la présidente de l’A.S.A. de Lédenon et les pièces qui y sont annexées,
en vue d’être autorisée à organiser, les samedi 2 et dimanche 3 juin 2012 des courses automobiles
dénommées « 22°” Coupe de France des Circuits» sur le circuit de Lédenon,
Vu l'attestation de police d’assurance souscrite le 7 mai 2012 auprès de la société ALLIANZ, contrat
n° 48708728,
Vu l'avis favorable du maire de Lédenon, sous les conditions de circulation et de signalisation
réglementaire mise en place par l’organisateur,
Vu l'avis favorable ou réputé favorable des services et administrations consultés,
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 15 mai 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE ler - La présidente de l’ASA de Lédenon est autorisée à organiser, sous son entière
responsabilité,
e le samedi 02 juin 2012 de 8 h 30 à 18 h 00
e le dimanche 03 juin 2012 de 8 h 15 à 18 h 30
sur le circuit de Lédenon, une épreuve automobile intitulée « 22ème Coupe de France des Circuits »
dans les conditions prévues par le règlement approuvé par la fédération française de l’automobile.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des prescriptions suivantes :
- les moyens prévus au plan de secours annexé au présent arrêté sont à mettre en place par les
organisateurs une demi-heure avant le début des essais et des épreuves,
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs par tous moyens à leur disposition :
> l'interdiction formelle d’allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et stationner,
> les consignes de prudence aux fumeurs afin d'éviter tout incendie,
> la nécessité impérative pour les spectateurs de demeurer dans les emplacements clairement repérés
et réservés à cet effet.
- le centre hospitalier de NIMES devra être informé du déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 3 - L'accès au stand de ravitaillement devra être interdit aux spectateurs à l'exception des
porteurs de brassards fédéraux et d'insignes dont le nombre devra être limité à un strict minimum.
Les organisateurs devront veiller à ce que ces prescriptions soient rigoureusement respectées.
Les insignes devront comporter :
Arrêté N°2012151-0006 - 07/06/2012 Page 181 - le nom de l'épreuve, son millésime, les nom et fonction du bénéficiaire, le nom de la firme
responsable ou, à défaut, le numéro de licence du bénéficiaire.
Cet insigne devra obligatoirement être détenu et porté dans les enceintes et les zones interdites telles
qu'elles sont définies dans la circulaire ministérielle du 6 mars 1971.
ARTICLE 4 - Les organisateurs sont responsables de la police des parkings, des pistes et des voies
privées, de la surveillance des spectateurs, de la mise en place des dispositifs de sécurité et de
signalisation.
Le stationnement des véhicules en bordure de routes menant au circuit est interdit.
ARTICLE 5 - L'autorisation sera rapportée soit avant le départ de la compétition, soit au cours du
déroulement de celle-c1, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que
les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative,
ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 6 - Les organisateurs seront tenus à respecter strictement les dispositions de la circulaire
du ministre de l'intérieur n° 71-138 du 6 mars 1971 réglementant l'accès aux zones interdites au public
sur les circuits de vitesse. Ils devront de manière très précise, informer le public par voie de presse,
des interdictions et déviations de circulation.
ARTICLE 7 — Les services de la gendarmerie n’effectueront une surveillance de la manifestation
qu’en fonction de leurs impératifs de service et dans le cadre normal de leurs missions.
Les organisateurs devront prendre à leur charge la police des parkings, la surveillance et la sécurité
des spectateurs, la mise en place de la signalisation, le respect du sens retour par les spectateurs qui
quittent le circuit et l'organisation des secours.
ARTICLE 8 - IL EST FORMELLEMENT INTERDIT
- de jeter des tracts, journaux, prospectus ou produits divers,
- de coller ou d'attacher des flèches de direction, des papillons ou affiches sur les panneaux de
signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts, ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage
des chaussées.
ARTICLE 9 - Mme Sylvie BONDURAND), organisateur technique, est chargée :
> de visiter la piste avant les essais et compétition afin de vérifier que les prescriptions de l’arrêté
préfectoral d’autorisation sont intégralement respectées, notamment en ce qui concerne la présence
des moyens de secours prévu au plan de sécurité ci-annexé,
> de compléter et signer l’attestation ci-jointe à faxer à la Préfecture au numéro 04 66 36 00 87 et
04 66 36 42 97
Page 182 Arrêté N°2012151-0006 - 07/06/2012 Après quoi, le départ pourra être donné.
Tout départ donné en l’absence de cette attestation engagerait la seule responsabilité de l’organisateur
de l’épreuve considérée.
ARTICLE 10 - L'Etat, le département, la commune de Lédenon et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par
le fait soit de cette épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de son déroulement.
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
ARTICLE 11 —Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans
le cas de fortes intempéries ou / et d’alerte météorologique.
L'organisateur devra se renseigner auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 36 40 40
du niveau de vigilance avant et pendant l'épreuve.
ARTICLE 12-
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard (EDSR),
- le président du conseil général du Gard (DGADIF),
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- la directrice départementale de la cohésion sociale (UF promotion du sport),
- Je médecin-chef du SAMU 30, sous couvert de M. le directeur du CHU de NIMES,
- le maire de Lédenon,
- M. Pierre CHARDOUNAUD), délégué de la F.FS.A.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la présidente du moto club de Lédenon.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Dominique MERCIER
Arrêté N°2012151-0006 - 07/06/2012 Page 183