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Arrêté - Préfecture - Oise - 20091123 RAA special p1 74
Document publié le Samedi 5 juillet 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20091123 RAA special p1 74)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
KE
NH
Libersd
« Égalité
» Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature donnée
à Monsieur
Raymond
YEDDOU
Sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet
+i-
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la loi
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
notamment
son
article 34
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
L'État,
complétée
et
modifiée
par
la loi
n°
83-663
du
22
juiltet
1983
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décrot
n°
95-486
du
27
avril
1995 relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
ct
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
ct
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008-{58
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
À la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésic
française
cten
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
du
05
juiltet
2008
nommant
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
18
décembre
2008
nommant
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfeclure
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
du
13
février
2006
nommant
Mlle
Sophie
DELOISON,
attachée
d'administration,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
;
VU
la
décision
préfectorale
du
24
août
2007
nommant
M.
Djilali
GUERZA,
attaché
d'administration,
au
service
interministériel
de
défense
et
de
proicction
civile
:
VU
la
décision
préfectorale
du
2}
août
2008
nommant
Mme
Marie-Pierre
BALTUS
-
ROUSSELOT,
attachée
d'administration,
au
service
interministéricl
de
défense
et
de
protection
civile
en
qualité
d'adjointe
au
chef
de
service
;
VU
la
décision
préfectorale
du
14
octobre
2008
nommant
Mme
Roselyne
HOYEZ,
attachéc
d'administration,
chef
du
bureau
du
cabinet,
à compter
du
1°
novembre
2008
;
VU
la
décision
préfectorale
du
18
mai
2009
nommant
Mme
Géraldine
ALVES,
attachée
d'administration,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
cabinet
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÈTE:
ARTICLE
1“
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Raymond
YEDDOU,
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
à l'effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le
cadre
des
attributions
du
cabinet.
ARTICLE
2
:Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
secrétaire
général.
ARTICLE
3 :
Les
personnes
dont
le
nom
suit
sont
autorisées
à engager
des
dépenses,
sans
visa
préalable
de
la
secrétaire
générale
ou
du
directeur
de
cabinet,
dans
les
conditions
suivantes
:
- Mme
Roselyne
HOYEZ
dans
la
limite
de
1000
€,
-Mile
Sophie
DELOISON
dans
[a
limite
de
1500
€,
- M.
Didier
DEPULLE
dans
la
limite
de
j009
€.
ARTICLE
4 :
Concomitamment
à M.
Raymond
YEDDOU,
délégation
de
signature
est
donnée
à: 1)
Mmc
Roselyne
HOYEZ,
chef
du
bureau
du
cabinet,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
Mme
Roselyne
HOYEZ,
la
délégation
sera
exercée
par
Mme
Géraldinc
ALVES,
adjointe
au
chef
de
bureau
du
cabinet.
2)
Mlle
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
pour
les
affaires
retevant
de
son
bureau.
En
cas
d’absence
où
d’empéchement
de
Mlle
Sophie
DELOISON,
la
délégation
sera
exercéc
par
Mme
Marie-Pierre
BALTUS-ROUSSELOT,
adjointe
au
chef
de
service
ou
M.
Djilali
GUERZA.
3)
M.
Didier
DEPULLE,
chef
du
garage
de
la
préfecture
de
l'Oise
pour
{a
signature
des
bons
de
commande
de
matériel
et
de
fournitures
automobiles,
hormis
les
bons
de
commande
des
véhicules.
En
cas
d'absence
ou
d’empèchement
de
M.
Didier
DEPULLE,
la
délégation
sera
exercéc
par
M.
Didier
THOMAS.
Cette
délégation
est
consentie
dans
fe
respect
des
articles
2 et
3 du
présent
arrèté,
à l'exception
:
- des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conscillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
;
- des
circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
arrêtés
préfectoraux
;
-des
conventions
conclues
au
nom
de
PÉtat
;
-de
tout acte
relatif
au
contentieux
des
dossiers
des
services ARTICLE
5
:Délégation
est
également
donnée
à M.
Raymond
YEDDOU
àl'effet
de
signer
lors
de
ta
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et
des
jours
fériés,
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à l'exception
:
197
de
{a
suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat en
service
dans
le
département
;
29}
de
tout
acte,
arrêté
et
décision
relatif
à la
notation
des
commissaires
de
police.
ARTICLE
6
:En
cas
d'absence
de
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentic
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
7 :
La
suppléance
des
fonctions
de
préfet
de
l'Oise
est
exercée
par
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simullané
de
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
et
de
Mme
Patricia
WiILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
8 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
9
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
ss
publication.
ARTICLE
10
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oisc.
Fait
à Beauvais,
le
2
3
HOV.
2009
Le
réfet
Nicolas
DESFORGES
=
4
Liberté
» Égelurs
« Fraterxlié
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Madame
Patricia
WILLAERT,
Sous-préfet,
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
du
28
pluviôse
an
VII
concernant
le
division
du
territoire
français
de
Fadministration
;
VU
la loi du 29 décembre
1854 concemant
les secrétaires généraux de préfecture ;
VU
Ja
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements, les régions et l'État, complétée ct modifiée par la loi n° 83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le décret
n° 92-604
du 1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril)
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions ct départements,
modifié ;
VU
le
décret
du
9
novembre
2007
nomment
M.
Michel
SCHMIDT
de
la
BRELIE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU
le décret du
05 juillet 2008
nommant
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet,
directeur de
cabinet du
préfet de l'Oise ;
VU
le
décret
du
18
décembre
2008
nommant
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
généra)
de
la préfecture
de l'Oise
;
VU
le décret du 29 octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet de l'Oise
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services de
la préfecture
et des sous-préfectures
de l'Oisc
;
k ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
à l'effet
de
signer
tout
arrêté,
correspondance,
décision,
requête
et
circulaire
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à l'exception
:
1°/
de
ta
suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
le
département
;
2°/
de
tout
acte,
arrêté
ct
décision
relatif
à Ja
notation
des
commissaires
de
police.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
de
Mme
Pairicia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
La
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentic
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARTICLE
3:
En
cas
d'absence
concomitante
de
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
telle
que
prévue
à
l'article
1du
présent
arrêté
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Michel
SCHMIDT
de
la
BRELIE,
sous-préfet
de
Senlis.
ARTICLE
4 :
Toute
disposition
antérieure
contraire
à celles
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, ARTICLE
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
,
Fait
à Beauvais,
le
23
NOV,
sjfà
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
EE
=
Librrid
» Égaltté
« Freternlti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Détégation
de signature consentie à Madame
Patricia WILLAERT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
}’Oise,
au
titre de
la politique
de
la ville
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
ta
loi
du
28
pluviôse
en
VIII
concernant
la
division
du
territoire
français
de
j'administration
;
VU
la loi du 29 décembre
1854
concernant
Îles secrétaires
généraux
de préfecture
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et L'État, complétée
et modifiée
par la loi n°
83-663
du 22 juillet
L983
;
VU
te décret
n° 92-604
du
1er juillet
1992
modifié
portant charte de la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
;
VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ;
VU
le
décret
du
18
décembre
2008
nommant
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de la préfecture de
l'Oise
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de la préfecture
et des sous-préfectures
de l'Oise
; ARRETE
ARTICLE
1 :
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
est
chargée
de
coordonner
et
d'animer
l'ensemble
des
dossiers
“Politique
de
la
Ville"
dans
le
département
de
l'Oise.
ARTICLE
2 :
Toute
disposition
antérieure
contraire
à celles
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ARTICLE
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
Ê
3
NOV.
2009
_
préfet,
Nicolas
DESFORGES
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
4 L'AGENCE
NATIONALE
POUR
LA
COHÉSION
SOCIALE
ET
L'ÉGALITE
DES
CHANCES
(ACSÉ)
LE
PREFET
DE
l'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Délégué de l'ACSÉ
VU
la loi n° 2002-396
du
31
mars
2006,
VU
le décret
n°
2006-5945
du
28 juillet
2006
relatif à
l'agence
nationale
pour
la cohésion
sociale
et
l'égalité
des
chances
(l’ACSÉ),
VU
le décret du
1° août 2006
portant
nomination
du directeur général
de l'ACSÉ,
Vu
la décision
du
13 janvier
2009
du
directeur
général
de
l'ACSÉ
portant
nomination
de
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
en
qualité
de délégué
adjoint de
l'ACSÉ
pour
le départernent de
l'Oise,
Décide,
ARTICLE
1"
: Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
en
charge
de
La
politique
de
ln
ville,
délégué
adjoint
de
l'ACSE
pour
le
département
de
l'Oise
reçoit
délégation
à
l’effet
de
signer
su
nom
du
délégué
les
actes
relevant
des
programmes
d'intervention
de
l'agence
sur
le
département,
dans
la
limite
du
budget
annuel
alloué
par
l'ACSÉ
pour
le
département,
notamment
les
décisions
ct
conventions
de
subvention
dans
Ja limite
de
90
000€
par
acte,
les
notifications
de
rejet
de
subvention
et les documents
d'exécution
financière
du budget
du département.
3-
oi En
cas
d’ebsence
ou
d’empêchement
du
préfet
délégué
de
l'agence,
le
délégué
adjoint
peut
signer
les décisions
et conventions
de subvention
au-delà du seuil de
90
COG,
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Patricia
WILLAERT,
détégation
est
donnée
concomitamment
à
Mme
Francinc
DUVIVIER,
directrice
du
développement
des
territoires
et
de
la
cohésion
sociale,
Melle
Bettina
GILLON,
chef
du
bureau
de
le ville
et
du
logement
ct
Mme
Marie-Louise
DUMONT,
adjointe
au chef du
bureau
de
la ville
et du
logement,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
délégué
de
l'ACSÉ,
et dans
limite
de leurs attributions
:
-
les
décisions
d'irrecevabilité,
-
tous
les documents
d'exécution
financière
du budget.
ARTICLE
3 : Toute
disposition
antérieure
contraire
à celles du présent
arrêté est sbrogée.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
tn
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général]
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera
publié
au recueil] des actes
administratifs
de La préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
Le
préfot,
Nicolas DESFORGES
2 3 HOY.
2009
EE
=
Liberts
+ Égalité
+ Fragerrclid
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OiSE
Délégation
de signature donnée
à Monsieur
Claude
BALLADE,
Sous-Préfet
de Clermont.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de la Lépion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-2;3
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droïts
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7? janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
Les départements,
les régions
et l'Etat, complétée
et modifiée
par
la loi n° 83-663
du 22
juillet
1983
;
VU
le décret n° 92-604
du 1er juillet
1992
modifié
portant charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n° 95-486
du 27 avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des sous-préfets
;
VU
le décret n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation
et
À
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif à
la suppléance
des
préfets
de
région
et à
la
délégation
de signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
de
la République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
du
9
novembre
2007
nommant
M.
Miche
SCHMIDT
de
la
BRELIE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU
le
décret
du
27
février
2009
nommant
Mme
Sabrins
BELKHIRI-FADEL,
administratrice
territoriale
hors
classe
en
position
de
service
détaché
en
qualité
de
sous-
préfet,
sous-préfet
de
Compiègne
;
VU
le
décret
du
08
juillet
2009,
nommant
M.
Ciaude
BALLADE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 mars
2008,
nommant
M.
Pierre
FOURCADE,
secrétaire
général
dela
sous-préfecture
de
Clermont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
désignation
de
Mme
Dominique
MANGEARD
en
qualité
de
secrétaire
générale
adjointe
de
Sa
sous-préfecture
de
Clermont
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Oise
;
J- ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Claude
BALLADE,
sous-préfet
de
CLERMONT,
pour
les
affaires
relevant
de
5e
compétence
territoriale
ct
concernant
:
1)
En
matière
de
police
générale
[Titres
de
circulation
et d'identité
Délivrance
de
passeports
Délivrance
de
cartes
nationales
d'identité
hasse,
armes,
surveillance
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
Délivrance
des
permis
de
chasser
ct
des
autorisations
de
chasse
accompagnée
(sauf
licences
de
chasse)
Déclaration,
autorisation
ct
refus
d'acquisition,
de
renouvellement,
de
détention
et
de
port
d'armes
et
de
munitions
Carte
curopéenne
d'arme
à feu
lActivités
commerciales
ou
peracommerciaies
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
de
brocanteurs
Carte
professionnelle
commerçant
non
sédentaire
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
de
marchand
ambulant
Réglementation
des
activités
de
brocante
Autorisation
de
loterics
et
de
tombolas
Activités sportives et de loisirs Instruction
des
déclarations
instituées
pour
les
établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires
dans
lesquelles
sont
pratiquées
des
activités
de
tir
aux
armes
de
chasse
(ball-trap)
et
autorisation
Autorisation
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à moteur
Feux
d'artifice
à l'exception
des
4ème
caté
gories
Réception
de
la
déclaration
et
réglementation
des
rallyes
automobiles
et
motocyclies
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l’arrondissement
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-
Septembre
1973)
gation,
article
1-23
du
décret
du
21
Autorisation
de
procéder
au
lâcher
de
ballons
de
baudruche
ircuJation
routière
Détivrance
des
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
Certificat
de
situation
administrative
Convention
avec
les
professionnels
des
cyclomoteurs
pour
l'habilitation
en
ligne
au
-Service
telcc{Drtegrise
dans
l'arrondissement
Application
des
mésures
prévues
par
le
code
de
la
route
en
matière
d'infraction
à la
circulation
routière
Suspension
immédiate
et
annulation
du
permis
de
conduire
Commission
médicale
des
permis
de
conduire
Délivrance
des
permis
de
conduire
et
des
duplicata
des
permis
de
conduire
français
et
mtcrnationaux Certificats
de
non-gage
et
d'inscription
de
gage
Inscription
d'opposition
et
de
levée
d'opposition
sur
les
véhicules
A
-
Personnes
sans domicile fixe
Délivrance
des
carnets
et des
livrets
de
circuletion
Prise
des
arrêtés
de
rattachement
à une
commune
0
D
Q
Autorisation
ou
émission
d'avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie,
de
Ja
police où
d'un corps
militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
procédure
d'expulsion
locative
:
assignations, jugements,
commandements
de quitter les lieux,
itératifs des
réquisitions
et
autorisation
de
recourir
à
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main-levée
des ordres de réquisition et actes de procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d'ouverture
des
débits
de
boisson Fermeture
administrative
des
débits
de boissons
ct des restaurants
Divagation
et protection
des
animaux
Validation
des
plans
particuliers
de
protection,
d'intervention
et
péri
métriques
des
centres
de détention
3
CérS
Avis
sur
les
demandes
d'acquisition
de
la
nationalité
française
et
transmission
du
dossier
au
ministère
de
l
immigration,
de
L'intégration,
de
l'identité
nationale
et du
co-développement Dérogation
au délai
légal d’inhumation
Autorisation
d’inhumation
dans
les
propriétés
privées
Transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
Instruction
des
demandes
de
création
de
chambre
funéraire
:
désignation
du
commissaire
enquêteur,
arrêté
d'ouverture
ct publicité
de
l’enquête,
saisine
du
conseil
départemental
d'hygiène, arrêté préfectoral
statuant sur la demande
2} En
matière
d'administration
locale
ontrêle
de
léoalité
Exercice
du contrôle administratif a posteriori
sur les actes
:
des
communes
et
de
leurs
groupements
y
compris
les
organismes
annexes
(CCAS...} des
chefs
d'établissement
et
des
conseils
d'administration
des
collèges
publics
de
l'arrondissement,
sauf en
ce qui
concerne
la saisine
éventuclic
du
tribunal administratif et de
la chambre
régionale
des comptes.
des
conscils
d'administrations
des
offices
d'HLM
(sauf marchés
publics)
* Substitution
aux
maires
dans
les cas
prévus
aux
articles
L
2122-34,
L
2215-1,
L
2215-
5 du code
général
des collectivités territoriales
Suspension
ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État
Mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
(article
L
232-15
du
code
des
juridictions
financières)
Contrôle
de légalité des actes
des
collèges
Contrêle
de
légelité
des
actes
d'urbanisme
et son
contentieux
Cd
ou
S Avis
sur
Îes
enquêtes
publiques
(établissements
ciassés,
D.U.P,
établissement
de
servitudes} Contrôle
de l'exercice du
droit de préernption
urbain
par les communes
Approbation
des
projets
d'érection
de
monuments
commémoratifs
sur
l'assiette
du
domaine
public
ou
privé
de
l'État
ct
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n°en
est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d'utilité
publique
de l'affectation
à un autre
usage
du sol des cimetières désaffectés
Démocratie
locale!
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les
circonstances
à
l'exception
du
renouvellement
général
{art.
L 247
du
code
électoral)
Enregistrement
:
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
valant
déclaration
de candidature
dans
{es communes
de 2 500
à 3 500
habitants,
déclarations
de
candidature
ct
des
demandes
de
concours
des
commissions
de propagande
électorale
dens
:es
communes
de
3 500
habitants
ct plus.
°
Arrêtés
de
constitution
des
commissions
communales
{liste
électorale}
Délivrance
des cartes d'identité
aux maires
Délivrance
de récépissé de déclaration
d'association
cultuelle
Constitution,
modification
ou
dissolution
d'associations
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d'association
française
(loi
1901)
Création,
dissolution
et modification
des
associations
syndicales
fibres
autorisées.
Excrcice
des
pouvoirs
de tutelle et de conirôle
des associations
syndicales
Secrétariat
du préventionniste
de l'arrondissement pour
les commissions
de sécurité
Secrétarint
de
la
commission
de
surveillance
des
centres
pénitentiaires
de
l'arrondissement Commission
locale
d'information
et de surveillance
ct autres
instances de concertation
Arrêtés
portant
autorisations
d'hommages
publics
lorsqu'il
s'agit de projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
{décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968}
Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
l'administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
de
la
chambre
d'agriculture,
de
la
chambre
des
métiers
ct des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux-
Création
modification
et
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les communes
adhérentes
sont
situées
dans
l'arrondissement,
ou
lorsque
fe siège
de
l'établissement
se
trouve
dans
l'arrondissement
{syndicats)
Autorisation
de concours
aux
collectivités
locales
(DDEA}
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
sournises
à
la
réglementation
instittée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des caisses
des
écoles
Actes
d'administration
locale
prévus
aux
articles
R
2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Exécution
des
mesures
de justice
(loi 80-539
du 16 juillet
1980}
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous
préfocture
et de la résidence.
13-
e
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local
et d'aménagement
du territoire
Suivi
et animation
de
La prévention
de
la détinquance
(CLSPD}
Signature
des
conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
Îles
organismes
de formation
ou
les établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2095-32
du
18
janvicr
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
Suivi
du
contingent
prioritaire
et fonctionnaire
en
matière
de
logements
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l' Etat
des
bailleurs
et mise
en
œuvre
des
ections
récursoires
Suivi
de
La thématique
gens
du
voyage
Suivi
des
affaires
liées
à
l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le
développement
durable
et
i' économie
{conseils
aux
particuliers,
coflectivités,
entreprises,
animation
de projets structurants
pour
le territoire
tels que
les pôles d'excellence rurale)
Suivi
de
la politique
de la Ville et des opérations
s'y rattachant
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Claude
BALLADE,
sous-préfet
de
CLERMONT,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Pierre
FOURCADE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
CLERMONT,
par
Mme
Dominique
MANGEARD,
secrétaire
générale
adjointe
et chef
de
burcau
interministérialité,
par
Mme
Martine
FERRET,
en
tant
que
chef
de
bureau
de
la
réglementation
où
Mme
Bernadette
BEUVRIER
en
tant
que
chef
de
bureau
des
collectivités
locales,
y
compris
les
lettres
d'observations
au
titre du
contrôle
de
légalité
budgétaire, àl'exception:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
ct
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
Le région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux ;
-
des arrêtés
ayant
un caractère
réglementaire;
-
des conventions
conclues
au nom
de l'Etat.
ARTICLE
3
: Par
exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l'article
2,
délégation
est
donnée
à M.
Pierre
FOURCADE,
secrétaire
général
de
[a sous-préfecture
de CLERMONT,
Mme
Dominique
MANGEARD,
secrétaire
générale
adjointe
et
à Mme
Martine
FERRET,
chef de bureau
de la réglementation,
pour signer :
-
Les
procédures
liées
aux
suspensions
immédiates,
annuistions
ct
retraits
des
permis
de
conduire
;
-
les
mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
;
-
Îles récépissés
de remise
d'un permis de conduire
invalidé
;
-
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
ct
aux
conseillers
généraux
lorsqu'il
s'agit
d'accusé
réception
ne
comportant
aucune
décision
;
-
[es actes
ct correspondantes
relatifs
aux
:
.
dérogations
au
délai
réglementaire
d'inhumation,
.
autorisation
d’inhumation
dans
Îcs
propriétés
privées,
. transport de corps
en dehors
du territoire métropolitain,
. déclaration,
création, dissolution
d'associations,
. autorisations
de
manifestions
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à
moteur.
-
-
les registres de délibération
des communes
ou groupernents
de communes
;
+
les
conventions
de
téléc{rtegrise.
Ah
oo ARTICLE
4
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M,
Pierre
FOURCADE,
de
Mmes
Dominique
MANGEARD
et
Martine
FERRET,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
à
l'article
2
de
l'arrêté
susvisé
sera
exercée,
par
Mmes
Bernadette
BEUVRIER,
Corinne
VICSAPI,
Véronique
FORESTIER
et
Christelle
DUMONT,
secrétaires
administratives,
À
l'effet de signer
:
-
passeports,
cartes
nationales
d'identité
provisoires
-
permis
de
chasser
-
transport
de corps
en dehors
du territoire métropolitain
-
délivrance
des titres de circulation
-
récépissés de remise
de permis
de conduire
invalidé
-
Carte
curopécnne
d'armes
à feu
-
récépissé
d'association
-
délivrance de la carte
pour exercice
d'activités non
sédentaires
- _
bordereaux
d'envoi
dont
la délégation
de signature
pourra
être exercée
également
par Mmes
Nelly
BEAUBE
ct Sylvie
FOURDRINTER,
secrétaires administratives
ARTICLE
5:
Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le
cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
supérieur
à
5 000€
TIC,
doit
recevoir
le
visa
préalable
du sous-préfet.
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu'à
4 899
€ TTC
ne
peut
être cffcctué
que
par
:
-
M.
Pierre
FOURCADE
ARTICLE 6
: Délégation
est également
donnée
à M.
Claude
BALLADE à
l'effet de signer,
tors
de
la
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
sernaine
et
des
jours
fériés,
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat dans
le département
de
l'Oise,
à l'exception :
1°/ de
la suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
Le département
;
291 de tout actc, arrêté
et décision
relatif à la notation
des commissaires
de police.
ARTICLE
7
: Durant
les
congés
annuels
où
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Claude
BALLADE,
la délégation
de signature
qui
lui est consentie
est exercée,
au titre de la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Michel
SCHMIDT
de
la BRELIE,
sous-préfet
de
Senlis.ARTICLE
8 ; Toute
disposition contraire
antérieure
à celle du présent arrêté
est abrogéc.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
10
: Le secrétaire général
de la préfecture de l'Oise
et le sous-préfet
de Cicrmont
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
eu recucil
des actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
9 3
npy
2009
Le
Préfet,
Nicolas
DESFORGES
=
Liberté
« Égeïtes
« Frateralté
RÉFUBLIQUE
FRANÇALSE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Madame
Sabrina
BELKHÏRI-FADEL,
sous-préfet de Compiègne LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
complétée
et
modifiée
par
la
loï
n°3-663
du
22
juillet
1983
;
VU
îc
décret
n°92-604
du
1er
juillet
1992
modifi£
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services de
l'Etat dans
Les régions
et départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
9
novembre
2007
nommant
M.
Miche!
SCHMIDT
de
la
BRELIE,
administrateur
civi
hors
classe
détaché
en
quaîité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU
le
décret
du
27
février
2009
nommant
Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
sdministratsice
territoriale
hors
classe
en
position
de
service
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
sous-préfet
de
Compiègne
;
|
VU
le
décret
du
08
juillet
2009,
nommant
M.
Claude
BALLADE,
administrateur
civil]
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
i"Oise
;
VU
l'arrêté
préfectorat
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
19
août
2008
portant
affectation
de
M.
Yann
MISIAK,
officier
recruté
dans
Le
cadre
de
l'article
L 4139-2
du
code
de
la
défense,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Compiègne
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oïse
;
AR ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation
de signature
est donnée
à Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
sous-
Personnes
sans
domicile
fixd
préfet
de
Compiègne,
pour
les
affaires
relevant
de
Îa
compétence
territoriale
de
|
Délivrance
des
carnets
et des
livrets
de
circulation
l'arrondissement
de
Compiègne
et concernant
:
1)
En
matitre
de
pollce
générale
(Titres
de
circulation
et d'identité
Délivrance
de passeports
Délivrance
de
cartes
nationales
d'identité
Délivrance
des
titres
de
voyage
Délivrance
des
documents
de circulation
pour
mineurs
étrangers
Agrément
et retraït d'agrément
des gardes
particuliers
Délivrance
des
permis
de
chasser
et
des
autorisations
de
chasse
accompagnée
(sauf
licences
de chasse)
Déclaration,
autorisation
et
refus
d'acquisition,
de
renouvellement,
de
détention
et
de
port d'armes
et de munitions
Carte
européenne
d'arme
à feu
(Activités commerciales
ou parecommerciales
Délivrance
de récépissé de déclaration
de brocanteurs
Carte
professionnelle
commerçant
non
sédentaire
Délivrance
de récépissé
de déclaration
de marchend
ambulant
Réglementation
des
activités
de
brocante
Autorisation
de loteries
ct de tombolas
(Activités
sportives
et de loisirs
Instruction
des
déclarations
instituées
pour
les
établissements
permanents
ou
Îles
installations
temporaires
dans
lesquelles
sont
pratiquées
des
activités
de tir aux
armes
de
chasse
(bail-trap)
et autorisation
Autorisation
de manifestations
sportives
ne comportant
pas
de véhicules
à moteur
Feux
d'artifice à l'exception des
4ème
catégories
Réception
de
la déclaration
et réglementation
des
rallyes
automobiles
et motocycles
se
déroulant exclusivement
sur le territoire de l'arrondissement
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973}
Autorisation
de procéder
au
lâcher de ballons de baudruche
Délivrance
des
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
Certificat
de situation administrative
Convention
avec
les
professionnels
des
cyclomoteurs
pour
l'habilitation
en
ligne
au
service
telec@rteprise
dans
l'arrondissement
Application
des
mesures
prévues
par
le
code
de
la
route
en
matière
d'infraction
à
la
circulation routière Suspension
immédiate
et annulation
du permis
de conduire
Commission
médicale
des
permis de conduire
Déiivrance
des
permis
de
conduire
et
des
duplicata
des
permis
de
conduire
français
et
internationaux Certificats
de non-gage
et d'inscription
de gage
Inscription d'opposition
ct de levée
d'opposition sur les véhicules
À
Prise
des
arrêtés
de
rattachement
à une
commune
©
public
Autorisation
ou
émission
d'avis
concernent
le concours
de
la gendarmerie,
de
la police
ou d’un
corps
militaire
Gestion de l'ensemble
des actes
relatifs à {a procédure
d'expulsion
locative
: assipnations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
Lieux,
itératifs
des
réquisitions
et autorisation
de recourir à la force
publique
pour
l'exécution des jugements
d'expulsion
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et maïin-levée
des
ordres
de réquisition
et actes de procédure
divers)
Délivrance
des autorisations
de dérogation
aux heures
d'ouverture
des débits de boisson
Fermeture
administrative des
débits de baissons et des restaurants
Divagation
et protection
des animaux
Avis
sur les demandes
d'acquisition
de la nationalité
française
ct transmission
du dossier
au
ministère
de
l'immigration,
de
l'intégration,
de
l'identité
nationale
et
du
co-
développement Délivrance
de récépissés
de demandes
de cartes
de séjour
Délivrance
des
cartes de séjour des
ressortissants
européens
Renouvellement
de titres de résident
Premières
demandes
de titre de séjour
pour
les étudiants
étrangers
Dérogation
au délai
légal d’inhumation
Autorisation
d'inhumation
dans
les propriétés
privées
Transport
de corps en dehors
du
territoire métropolitain
Instruction
des
demandes
de création
de chambre
funéraire
: désignation du
commissaire
enquêteur,
arrêté
d'ouverture
et
publicité
de
l'enquête,
saisine
du
conscil
départemental
d'hygiène,
préparation
du
projet
d'arrêté
préfectoral
statuant
sur
la demande
2) En
matière
d'administration
locale
Exercice du contrôle
administratif a posteriori
sur les actes
:
- des
communes
et
de
leurs
groupements
y
compris
les
organismes
annexes
{CCAS) - des
chefs
d'établissement
et des
conseils
d'administration
des
collèges
publics
de
l'arrondissement,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
saisine
éventuelle
du
tribunal
administratif et de la chambre
régionale des comptes,
- des
conseils
d’administrations
des offices
d'HLM
(sauf marchés
publics) —
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2122-34,
L 2215-1,
L 2215-5
du code
général des
collectivités territoriales
Suspension
ou
retrait des arrêtés
des
maires
agissant
au nom
de l’État
:
Mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
article
L
232-15
du
code
des
juridictions
financières)
Contrôle
de légalité des
actes des collèges
Contrôle
de
légalité
des
actes
d'urbanisme
ct son
contentieux
AT
US Urbanisme Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
D.U.P,
établissement
de
servitudes) Contrôle
de l'exercice
du droit de préemption
urbain
par les communes
Approbation
des
projets
d'érection
de
monuments
commémoratifs
sur
l'assietie
du
domaine
public
ou privé de
l'État et des
collectivités
locales,
lorsque
le conseil
municipal
n'en
est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d'utilité
publique
de
l'affectation
à un autre
usage
du sol des cimetières désaffectés
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les
circonstances
à l'exception
de
la
convocalion
des
électeurs
au
titre
du
renouvellement
général
(art.
L
247
du
code
électoral} Enregistrement
et refus
:
des
demandes
de concours
des
commissions
de propagande
électorale
valant
déclaration
de
candidature
dans
les communes
de
2 500
à 3
500
habitants,
des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
dans
les communes
de 3 500 habitants et plus.
Arrêtés
de
constitution
des
commissions
communales
{liste
électorale)
Délivrance
des
cartes
d'identité
aux
maires
Délivrance
de récépissé de déclaration
d'association
cultucile
Constitution,
modification
ou
dissolution
d'associations
Délivrance
de récépissé
de déclaration
d'association
française
(loi 1901)
Création,
dissolution
et modification
dés
associations
syndicales
libres
autorisées.
Exercice
des pouvoirs de tutelle et de contrôle
des associations
syndicales
Secrétariat du préventionniste
de
l'arrondissement pour les commissions
de sécurité
Commission
locale d'information
et de surveillance
et aires
instances
de concertation
Arrêtés
portant
autorisations
d'hommages
publics
lorsqu'il
s'agit
de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968) Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
cn
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
l'administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à la révision
des
listes
électorales
de
la chambre
d'agriculture,
de
La chambre
des
métiers
et des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux-
Création
modification
et dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les
communes
adhérentes
sont
situées
dans
l’arrondissement,
ou
lorsque
le siège
de
l'établissement se trouve
dans
l'arrondissement {syndicats}
Autorisation
de
concours
aux
collectivités
locales
(DDEA)
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les comités
des
caisses
des
écoles
sournises
à la réglementation
instituée
par
le décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des
caisses
" des
écoles
Actes
d'administration
locale
prévus
aux
articles
R
2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Exécution
des
mesures
de
justice
(loi
80-539
du
16 juillet
1980}
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de fonctionnement
de
la sous
préfecture
et de
la résidence
LE
ot
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local et d'aménagement
du territoire
Suivi
et animation
de
la prévention
de
la délinquance
(CLSPD)
Signature
des
conventions
de
stage en milieu
professionnel
conclues
avec
les organismes
de formation
où les établissements
scolaires
Conventions
prises
en application
de
l'article
76 de
la loi n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
Ja cohésion
sociale
Suivi
du contingent
prioritaire et fonctionnaire
en matière
de
logements
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l'
Etat
des
bailleurs
et
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi
de la thématique
gens
du voyage
Suivi
des
affaires
liées à l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le développement
durable
ct
À
économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de
projets
structurants
pour
le territoire
)
Pilotage
et
suivi
des
dossiers
en
matière
de
politique
de
lu
ville
(contrats
urbain
de
cohésion
sociale,
projcts
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif vie ville vacances,
adultes
relais)
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL.
sous-préfet
de
Compiègne,
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Yann
MISIAK,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Compiègne
y
compris
les
lettres
d'observations
au
titre du
contrôle
de
légalité
budgétaire,
à l'exception :
-
des
icttres
adressées
aux
administrations
centrales
et régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
ct aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
Picardie,
et aux
présidents
ct membres
des
assemblées
régionales :
-
des
circulaires
aux
élus
locaux ;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire
;
-
des conventions
conclues
au nom
de
l'Etat,
ARTICLE
3 : Par exception
aux dispositions
mentionnées
à l’article 2, délégation
est donnée
à
M.
Yann
MISIAK,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Compiègne
pour
signer
:
-
les arrêtés
de suspension
des permis.de
conduire
;
-
les mesures
administratives
consécutives
à un examen
médical
;
-
les
récépissés
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
:
-
Jes
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire ;
-
es
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conseillers
généraux
lorsqu'il s’agit
d’accusé
réception
ne comportant
aucune
décision
;
-
les actes et correspondances
relatifs aux
:
. dérogations
au délai
réglementaire
d'inhumation,
. autorisations
d’inhumation
dans
les propriétés
privées,
. transports de corps en dehors du
territoire métropolitain.
-
les
registres
de
délibération
des
communes
ou
groupements
de
communes
:
-
les conventions
de tétéc{rtegrise.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yann
MISLAK,
la
délégation
de
signature
dont
il bénéficie est reportéc
au profit de Mme
Annick
DURAND),
secrétaire
générale adjointe,
ARTICLE
4:
Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le
cadre
des
dépenses afférentes
au
fonctionnement
de
la sous-préfeciure,
supérieur
à 5
000
€ TTC
doit
recevoir
le visa préalable
du
sous-préfet.
Tout
engagement
de dépenses
jusqu'à
4 999
€ TTC
ne
peut
être effectué
que
par les personnes
dont
le nom
suit
:
M.
Yann
MISIAK
Mme
Annick
DURAND
cs ARTICLE
5
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Mme
Sabrina
BELKHIRI-
FADEL,
sous-préfet
de
Compiègne,
de
M.
Yann
MISIAK,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
Compiègne,
et
de
Mme
Annick
DURAND,
secrétaire
générale
adjointe,
les
délégations
de
signature
visées
aux
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
scront
exercées
par
M.
Davié
BAJEUX,
attaché
d'administration.
ARTICLE 6 :
Délégation
est également
donnée
à Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL
à l'effel de
signer
lors
de
la permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et des jours
fériés
tout arrêté,
correspondance,
décision
et requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat dans
le
département
de
l'Oise, à l'exception :
1°/ de
la suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
le département
;
2°/ de
tout
actc,
arrêté
et décision
relatif
à
La notation
des
commissaires
de
police.
ARTICLE
7
: Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
la délégation
de signature
qui
lui est consentie est exercée,
au titre
de
La supptéance
du corps
préfectoral,
par
M.
Michel
SCHMIDT
de
la BRELTE,
sous-préfet
de
Senlis,
ou à défaut
par M.
Claude
BALLADE,
sous-préfet de Clermont ;
ARTICLE
8 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
19 : Le
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise
et le sous-préfet
de Compiègne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et sera
publié.au.
recueil
des actes
administratifs de
La préfecture
de
l'Oise,
Fait
à Beauvais,
le
23
NOV.
2009
Le
Préfet,
ol Nicolas DESFORGES
Lend
» Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature donnée
à Monsieur
Michel
SCHMIPDT
de
la BRELIE,
Sous-préfet
de Senlis
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
Libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
Les
départements,
les
régions
et
lEtat,
complétée
et
modifiée
par
la
loï
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
te
décret
n°
95-486
du 27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
du
9
novembre
2007
nommant
M.
Michel
SCHMIDT
de
la
BRELIE,
administrateur
civif
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU
Je
décret
du
27
février
2009
nommant
Mmc
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
administratrice
territoriale
hors
classe
en
position
de
service
détaché
en
qualité
de
sous-
préfet,
sous-préfet
de
Compiègne
;
VU
Le
décret
du
08
juillet
2009,
nommant
M.
Claude
BALLADE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Clermont,
VU
le
décret
du 29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
septembre
2005
plaçant
M.
Michel
CATTIN,
attaché
d'administration
centrale
détaché
sur
un
poste
de
directeur
des
services
de
préfecture
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
sous-p
réfecture
de
Senlis
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
FOisc
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Je ARRETE
ARTICLE
jer
: Délégation
de signature
est donnée
à M.
Michel
SCHMIDT
de
la BRELIE,
sous-préfet
de
Senlis,
pour
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
territoriale
et concernant :
1)
En
matière
de
pollce
générale
[Titres de circulation et d'identité Déiivrance
de
passeports
Délivrance
de
cartes
nationales
d’ identité
Délivrance
des
titres
de
voyage
Délivrance
des
documents
de circulation
pour mineurs
étrangers
Chasse,
armes,
surveillancd
Agrément
et retrait d'agrément
des
gardes
particuliers
Délivrance
des
permis
de
chasser
et
des
autorisations
de
chasse
accompagnée
(sauf
licences de chasse} Déclaration,
autorisation
et
refus
d'acquisition,
de
renouveilement,
de
détention
et de
port
d'armes
ct de
munitions
Carte
curopéenne
d'arme
à feu
(Activités commerciales
ou paracommerciales
Délivrance
de récépissé
de déclaration
de brocanteurs
Carte
professionnelle
commerçant
non
sédentaire
Délivrance
de récépissé
de déclaration
de marchand
ambulant
Réglementation
des
activités de brocante
Autorisation
de
loteries
et
de
1ombolas
[Activités sportives et de loisirs Instruction
des
déclarations
instituées
pour
les
établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires
dans
lesquelles
sont
pratiquées
des
activités
de tir aux
armes
de chasse
(ball-trap} et autorisation
Autorisation
de manifestations
sportives ne comportant
pas
de véhicules à moteur
Feux
d'artifice à l'exception
des 4ème
catégories
Réception
de
la déclaration
et réglementation
des
rallyes automobiles
et motocycles
5€
déroulant
exclusivement
sur le territoire
de
l'arrondissement
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973)
Autorisation
de procéder
au lächer de ballons
de baudruche
Délivrance
des certificats
d'immatriculation
des véhicules
Centificat de situation
administrative
Convention
avec
les
professionnels
des
cyclomoteurs
pour
l'habilitation
en
ligne
au
service
telec@riegrise
dans
l'arrondissement
Application
des
mesures
prévues
par
le code
de
la route
en
matière
d'infraction
à la
circulation
routière
Suspension
immédiate
et
annulation
du permis
de conduire
Commission
médicale
des
permis
de conduire
Délivrance
des
permis
de
conduire
et des duplicata
des
permis
de
conduire
français
ct
internationaux Certificats
de
non-gage
et d'inscription
de gage
Inscription d'opposition
et de levée d'opposition
sur les véhicules
18
Personnes
sans
domicile
fixe
Délivrance
des
carnets
et des
livrets
de
circulation
Prise
des
arrêtés
de
rattachement
à une
commune
O
public
Autorisation
ou émission
d'avis concernant
Le concours
de {a gendarmerie,
de la police
ou
d'un
corps
militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
procédure
d'expulsion
locative :
assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
Les
lieux,
itératifs
des
réquisitions
ct
autorisation
de
recourir
à
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main-levée
des
ordres de réquisition
et actes de procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d'ouverture
des
débits
de
boisson Fermeture
administrative
des
débits
de boissons
et des restaurants
Divagation
et protection des animaux
Avis
sur
les
demandes
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ct
transmission
du
dossier
au
ministère
de
l'immigration,
de
l'intégration,
de
l'identité
nationale
et
du
co-développement Délivrance
de
récépissés
de
demandes
de
cartes
de
séjour
Délivrance
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
curopéens
Renouvellement
de
titres
de
résident
Renouvellement
des
titres
de
séjour
à l'exception
des
dispositions
prévues
par
l’article
L313-1]
alinéas
j,4
et
1}
du
CESEDA
Renouvellement
des
titres
de
séjour
temporaire
prévu
par
Îes
dispositions
des
articles
7
ter
B
1*
alinéa,
7
ter
D,
7
quater
de
l'accord
franco-tunisien
du
17
mars
1988
sous
réserve
des
dispositions
du
paragraphe
ci-dessus
Renouvellement
.des
certificats
de
résidence
temporaire
prévu
par
l'article
6
de
!
accord
franco-algérien
modifié
du
27
décembre
1968
à
l'exception
de
l' article
6
alinéas
2
et
7
Dérogation
au délai
légal d’inhumation
Autorisation
d'inhumation
dens
les propriétés
privées
Transport
de corps en dehors
du territoire métropolitain
Instruction
des
demandes
de
création
de
chambre
funéraire
:
désignation
du
commissaire
enquêteur,
arrêté
d'ouverture
et
publicité
de
l'enquête,
saisine
du conséi}
départemental
d'hygiène,
préparation
du
projct
d'arrêté
préfectoral
statuant
sur
la
demande
2)
Eu
matière
d'administration
locale
Exercice
du
contrôle
administratif a posteriori
sur
les
actes
:
- des
communes
et de
leurs
groupements
y
compris
les
organismes
annexes
{CCAS), -
des
chefs
d'établissement
et
des
conseils
d'administration
des
collèges
publics
de
l'arrondissement,
sauf en
ce
qui
concerne
ls saisine
éventuelle
du
tibunal
administratif et de
La chambre
régionale
des comptes,
- des conseils d’administrations
des
offices d'HLM
(sauf marchés
publics).
Substitution
aux maires dans
les cas prévus
aux
articles L 2122-34,
L 2215-],
L 2215-
5 du code général des
collectivités
territoriales
Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État
ol
-
_
:.
‘ Mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
(article
L
232-15
du
code
des
juridictions
financières)
Contrôle
de
légalité
des
actes
des
collèges
Contrôle
de
légalité des actes
d'urbanisme
et son
contentieux
Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
D.U.P,
établissement
de
servitudes) Contrôle
de l'exercice
du droit de
préemplion
urbain
par
les communes
Approbation
des
projets
d’érection
de
monumenis
commémoratifs
sur
l'assiette
du
domaine
public
ou
privé
de
l'État
ct
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n'en
est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d'utilité
publique
de l'affectation
à un autre
usage
du soi des cimetières
désaffectés
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
Les circonslances
à ?’exception
de
la convocation
des
électeurs
au
titre du
renouvellement
général
{art. L 247
du
code
électoral} Enregistrement
ct refus
:
-
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
valant
déclaration
de candidature
dans
les
communes
de 2
500
à 3
500
habitants,
- des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus.
Arrêtés
de
constitution
des
commissions
communales
(liste électorale)
Délivrance
des cartes d'identité
aux
maires
cl
Délivrance
de récépissé
de déclaration
d'association
culluelle
Constitution,
modification
ou
dissolution
d'associations
Délivrance
de récépissé de déclaration
d'association
française
(loï
190)}
Création,
dissolution
et modification
des
associations
syndicales
libres autorisées,
Exercice
des pouvoirs
de tuielle
et de contrôle
des associations
syndicales
Secrétariat
du
préventionniste
de
l'arrondissement
pour
les
commissions
de
sécurité
Commission
locale
d'information
ct
de
surveillance
et
autres
instances
de
concertation
Arrêtés
portant
aulorisations
d'hommages
publics
lorsqu'il
s'agit
de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968)
Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
de
ja
chambre
d'agriculture,
de
la
chambre
des
métiers
et
des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux
Création
modification
et
dissolution
des
étabtissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les
communes
adhérentes
sont
situées
dans
l'arrondissement,
ou
Jorsque
le
siège
de
l'établissement
se
trouve
dans
l'arrondissement
{syndicats)
Autorisation
de
concours
aux
collectivités
Locales
(DDEA)
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à
la
réglementation
instituée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des
caisses
des
écolcs
Actes
d'administration
locale
prévus
aux
articles
R
2121-9
du
code
général
des
co!lectivités
territoriales
Exécution
des
mesures
de
justice
(loi
80-539
du
]6
juillet
1980}
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgcis
de
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
ct
de
la
résidence
a
|
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local
ct d'aménagement
du territoire
Suivi et animation
de la prévention
de la délinquance
(CESPD,
plan 25 quartiers)
Signature
des
conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
les
organismes
de formation
ou
les établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
La cohésion
sociale
Suivi
du contingent
prioritaire et fonctionnaire en matière
de logements
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l' Etat
des
bailleurs
et mise
cn
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi
de
la thématique
gens
du voyage
Suivi
des
affaires
liées
à
l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le
développement
durable
et
l' économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de projets
structurants
pour
le territoire tels que
les pôles d'excellence
rurale}
Pilotage
et
suivi
des
dossiers
en
matière
de
politique
de
La ville
(contrats
urbains
de
cohésion
sociale,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif ville vie vacances,
zone
franche
urbaine
et plan espoir
banlieues)
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Michel
SCHMIDT
de
la
BRELIE,
sous-préfet
de
Senlis,
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Miche]
CATTIN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
y
compris
les
lettres
d'observations
au
titre
du
contrôle
de
légalité
budgétaire,
à l'exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centraîfes
et
régionales,
aux
parlementaires,
eu
président
du
conseil
général
et aux
conscillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la région
Picardie,
et aux
présidents
ct membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réplementaire,
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
J’Etat.
ARTICLE
3
:
Par
exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l'article
2,
délégation
est
donnée
à M. Michel
CATTIN,
secrétaire
général de la sous-préfecture
de Senlis
pour signer
:
-
les arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire
;
-
.
les
mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
;
-
{es récépissés
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
;
-
les décisions
de reconstitution
de points
du permis
de conduire
;
-
Jes
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conscillers
régionaux
et
aux
conseillers
généraux
lorsqu'il
s'agit
d'accusé
réception
ne
comportant
aucune
décision
;
-
les actes ct correspondances
relatifs aux
:
. dérogations
au délai réglementaire
d'inhumation,
. autorisation
d'inhumation
dans
les propriétés
privées,
. transport de corps en dehors
du territoire métropolitain.
-
les registres de délibération des
communes
ou groupements
de communes
;
-
les conventions
de
télé
-
les arrêtés
d'autorisation de brocantes
;
-
les arrêtés
d'autorisation d'épreuves
sportives
ne comportant
pas
de véhicules
à
moteur,
-
les arrêtés portant nomination
des
délégués
de l'administration
(révision
des listes
électorales),
‘
-
les arrêtés d'agrément
de garde
particulier
;
-
{cs arrêtés reconnaissant
l'aptitude de garde
particulier
;
-
les arrêtés
prononçant
le rattachement
d'une
personne
à une commune.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Michel
CATTIN,
la
délégation
de
signature
est exercée
par Mme
Sandy
FACQUOT,
secrétaire
générale
adjointe.
NA
|
5 Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Vénantie
KUETE
MINGA,
attaché
d'administration,
à l'effet de signer
:
-
Les
cartes
de
séjour
pour
J'Union
Européenne
;
-
Les
renouvellements
de
titres
de
résidents
;
-
Le
renouvellerment
des
titres
de
séjour
temporaire
tels
que
prévus
par
les
dispositions
de
l'article
L.313-11
{code
de
l'entrée
et du séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile}, à l'exception
des dispositions
prévues à
l'article
L
313-11
alinéas
1, 4,
11
du
CESEDA
;
-
Le
renouvellement
des
titres
de
séjour
ternporaire
prévus
par
les
dispositions
des
articles
7
ter
b
-Ler
alinéa,
7
ter
d,
7
quater
de
f'accord
franco-tunisien
du
17
mars
1988
sous réserve
des
dispositions
du
paragraphe
ci-dessus
;
-
Le
renouvellement
des
titres
de
séjour
temporaire
prévus
par
les
dispositions
de
l'article
6 de
l'accord
franco-algérien
modifié,
à l'exception
de
l'article
6 alinéas
7 et 7;
-
Les
récépissés
de demande
de cartes
de séjour ;
-
Les
titres de voyage;
-
Les
documents
de circulation
pour étranger mineur
;
-
Les
titres d'identité
républicains
;
-
Les
correspondances
courantes
en
matière
de
demande
d'acquisition
de
la
nationalité
française par décret,
y compris
Les récépissés,
à l'exception des
avis.
Délégation
de signature
est également
donnée
à Mme
Dominique
DANNEEL
et Mme
Vénantic
KUETE
MINGA à
l'effet de signer
les
conventions
de téléc@rtegrise
ainsi
que
les
permis
de
conduire,
les
arrêtés
de
suspension,
d'annulation
et
de
retrait
des
permis
de
conduire.
Détégation
de signature
est également
donnée
à Mme
Dominique
DANNEEL à l'effet
de signer
les cartes
nationales d'identité,
les passeports
et es
cartes
professionnelles.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
JACQUOT,
Mme
DANNEEL,
Mme
KUETE
MINGA
,
Mme
DEPALE
ct
Mme
RAHQUI
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
courantes
relevant
de
leur
service,
ainsi
que
les
bordereaux
de
transmission
n'ayant
pas de
portée juridique à l'égard
de tiers, personnes
morales
ou physiques.
ARTICLE
d : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de M.
Michel
SCHMIDT
de
la
BRELIE,
sous-préfet
de
Senlis,
de
M.
Michel
CATTIN,
secrétaire
général
et
de
Mme
Sandy
JACQUOT
secrétaire
générale
adjointe,
les
délégations
de
signature
visées
aux
articles
2 et 4 sont
exercées
par
:
-
site
de
SENLIS:
Mme
Ferroudja
RAHOUI,
Mme
Muriel
DEPALE
ct
Mme
Dominique
DANNEEL
- site
de
CREIL
: Mme
Vénantie
KUETE
MINGA
ARTICLE
5 : En
cas d'absence
ou
d'empéchement
des
fonctionnaires
visés
à l'articic 4 du
présent
arrêté, délégation de signature
cst donnée
à :
-
Mmes
Catherine
BOUVET
ct Corinne
FRUH
-
Mme
Marie-Jocclyne
CADEL
et Melle
Christelle
ALLARD
-
Mmes
Véronique
GUERLIN
et Mlle
Virginic FRANCOIS
-
Mme
Emmanuclie
DOLLE
-
Mmes
Sandrine
VILLAIN
et Virginie
BAUDSON
ARTICLE
6
: Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le
cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la sous-préfecture,
supérieur
à 5
009
E TTC
doit
recevoir
le visa
préalable
du sous-préfet. Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
4
999
€
TTC
ne
peut
Etre
cffcctué
que
par
les
personnes
dont le nom
suit :
M.
Michel
CATTIN
Mme
Sandy
JACQUOT
M
ARTICLE
7 : Délégation
est également
donnée
à M.
Michel
SCHMIDT
de
la BRELIE
à
l'effet de signer lors de la permanence
des membres
du corps
préfectoral
de fin de sernaine
et
des
jours
fériés
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat dans
le département
de l'Oise, à l'exception
:
1°/ de la suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat en service dans
le département
;
2°! de tout acte, arrêté
et décision
relatif à la notation
des commissaires
de poiice.
ARTICLE
8
: Durant
les
congés
annucls
ou
en
cas
d'absence
ou
d'ermpêchement
de
M.
Michel
SCHMIDT
de
[a BRELIE,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentic
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
Madame
Sabrina
BELKHIRI-
FADEL,
sous-préfet
de
Compiègne,
ou
à défaut
par
M.
Claude
BALLADE,
sous-préfet
de
Ciermoni; ARTICLE
9 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles du présent arrêté
est abrogéc.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mais,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le sous-préfet
de
Senlis
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2 3
NOV.
2009
LePréfet,
Nicolas
DESFORGES EE
5
Liberté
= Égaïlit
» Fracatnisé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à M.
Nicolas
DHELLEMMES,
attaché
d'administration,
chef
du
pôle
juridique
et
contentieux
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°82-2:3
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
et modifiée
par
la loi
n°83-663
du
22 juillet
1983 ;
VU
le décret
n°92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant charte
de
La déconcentration
;
VU
Le décret n°2004-374
du
29 avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
Les
régions
et départements,
modifié ;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisalion
et
compétences
des
services
de la préfecture
et des sous-préfectures
;
VU
la décision
préfectorale
du
21
août
2008
nommant
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
attaché,
chef du pôle juridique
et contenticux ;
SUR proposition du scerétaire général de la préfecture de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
1}
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Nicolas
DHELLEMMES,
attaché,
chef
du
pôle
juridique
et
contentieux,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
sa
mission,
à l'exception
:
a}
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au président du
conseil
général
et aux conseillers
généraux, ainsi
qu'au
préfet de
la région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
;
*
b)
des
circulaires
aux
élus
locaux ;
c)
des
arrètés
préfectoraux ;
d)
des
conventions
conclues
au
nom
de
l’Etat
;
c}
de
tout
acte
de
défense
de
l'Etat
devant
les
tribunaux
(mémoires
en
défense,
déférés,
notes
en délibéré...)
1q-
2)
Le
cadre
de
sa
délégation
de
signature
s'établit
toutefois
plus
particulièrement
aux
domaines
suivants
liés
:
a)
au
recueil
des
actes
administratifs:
courriers
relatifs
à
la
gcstion
des
abonnements
payants,
hormis
les
bordereaux
de
transmission
de
remise
de
chèques
à
la
régie
de
recette
;
b)
à
la
documentation
et
aux
archives
:courriers
relatifs
à
la
gestion
des
abonnements,
bons
de
commande
relatifs
à
l'achat
et
au
renouveflement
du
fonds
documentaire
dans
ta
limite
de
1500
€,
bordereau
d'élimination
et
de
versement
des
productions
par
les
services
de
la
préfecture
aux
archives
départementales,
…
;
c)
à le
gestion
des
contentieux
:transmission
des
mémoires
aux
services,
deande
d'informations
ct
de
délai
supplémentaire,
production
de
pièces
auprès
du
tribunal
administratif,
en
dehors
de tout
mémoire
en
défense
de
l'Etat
:
d)
à
l'animation
du
pôle
juridique
et
contentieux
;
c)
à {a
gestion
des
agents
rattachés
au
pôle
:congés,
autorisation
d'absence,
frais
de
déplacement,
réservation
de
véhicule
etc.
.
f)}
aux
correspondances
exercées
en
qualité
de
personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs
;
ARTICLE
2
:
Toul
engagement
de
dépenses
supérieures
à 1
500
€ TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
secrétaire
général,
ARTICLE
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
le
délégation
de
signature
qui
tui
est
donnée
est
reportée
uniquement
en
ce
qui
concerne
les
points
2 a)—c)—e)
et
f)
sur
Bénédicte
CAULIER,
secrétaire
administrative.
ARTICLE
4 :
Toute
disposition
antérieure
contraire
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogé.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai
de
deux
mois,
À compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2 3
NO.
2009
Préfet,
Nicolas DESFORGES EE
5
Liberté « Égaliré
+ Featernits
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
attachée
d'administration,
chef du
pôle
modernisation
et coordination
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663
du
22 juillet
1983
;
|
VU
ïe décret
n°92-604
du
ler juitlet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
ct départements,
modifié
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de la préfecture
ct des sous-préfectures
;
VU
la
décision
préfectorale
du
1°
septembre
2007
nommant
Mme
Sandrine
GIRAULT,
attachée,
chef du
pôle modernisation
et coordination
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
ler:
1)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sandrine
GIRAULT,
attachée,
chef
du
pôle
modernisation
et coordination,
à l'effet de signer tout acte et document
dans
le cadre
des
attributions
relevant
de
sa mission,
à l’exception
:
a)
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conscillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
Picardie,
et aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
;
b)
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
c}
des
arrêtés
préfectoraux
;
d)
des
conventions
conclues
au nom
de l’Etat :
t}
de
tout
acte
de
défense
de
l'Etat
devant
Îles tribunaux
(mémoires
en
défense,
déférés...),
2)
Le
cadre
de
sa
délégation
de
signature
s'établit
toutefois
plus
particulièrement
aux
domaines
suivants
liés
:
a}
à l'animation
du
pôle
modernisation
et coordination
;
b}
A [a gestion
des
agents rattachés
au pôle
: congés, autorisation d'absence,
frais de
déplacement,
réservation
de
véhicule,
etc.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sandrine
GIRAULT,
la
délégation de signature
qui
lui est donnée
est reportée sur :
-
David
THIBONNIER,
attaché
d'administration
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois,
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE
5 :
Le
sccrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oïse
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recucil des actes
administratifs
de l'Oise,
Fait
à Beauvais,
le
2
3
NOY.
200
Le préfet,
Nicolas DESFORGES oo
Libertf
«+ Égaliré
+ Fratérnité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
LE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à M.
Michel
COULLARE,
secrétaire
administratif,
chef de pôle
contrôle
de gestion et qualité
par intérim
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct des
régions ;
VU
Ia
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départéments,
les
répions
et
l'État,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
83-663
du 22
juiliet
1983
;
VU
le décret
n°92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
ct départements,
modifié
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nomment
M.
Nicotas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
[x préfecture
et des sous-préfectures
:
VU
ja décision
préfectorale
du
03
juillet
2099
nommant
M.Michel
COULLARE,
secrélaire
administratif
de
classe
exceptionnel,
chef dé
pôle
contrôle
de
gestion
et qualité,
par
intérim
;
SUR
proposition
du
secrétaire
pénéral
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler:
1)
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Michel
COULLARE,
secrétaire
administratif,
chef
de
pôle
contrôle
de
gestion
et qualité,
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
ct
document
dans
le cadre
des
attributions
relevant
de
sa mission,
à l'exception
:
a)
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de la région
Picardie,
et aux
présidents
ct membres
des
assemblées
régionales
;
b)
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
c}
des
arrêtés
préfectoraux ;
d}
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat
;
e)
de
tout
acte
de
défense
de
l'Etat
devant
Les
tribunaux
(mémoires
en
défense,
déférés..….).
- 2)
Le
cadre
de
sa
délégation
de
signature
s’établit
toutefois
plus
particulièrement
aux
domaines
suivants
liés
:
a)
à l'animation
du
pôle
contrôle
de
gestion
et qualité ;
b)
à la gestion
des
agents
rattachés
au
pôle
: congés,
autorisation
d'absence,
frais de
déplacement,
réservation
de
véhicule,
ete.
ARTICLE
_2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Michel
COULLARE,
la
délégation
de signature
qui lui est donnée
est reportée
sur:
-
Francine
GALELAND,
attachée
d'administration
;
ARTICLE
3 : Toute
disposition
contraire
antéricure
à celles du présent
arrété
est abrogée.
ARTICLE
4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal administratif
d'Amiens,
dans un
délai
de deux mois,
à compter
de sa notification ou
de sa publication.
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera
publié
au recueil des
actes
administratifs
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
23
NOV.
2909
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
a Ch Libcrté
« Égatic
» Fretiraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Mmc
Francine
DUVIVIER,
Directrice
du
développement
des
territoires
et de la cohésion
sociale
LE
PREFET
LE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct des
régions,
modifiée
;
VU
Ia
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
Îles
communes,
les départements,
les régions
et L'État, complétée
et modifiée
par la loi n° 83-663
du
22 juillet
1983
;
VU
le décret
n° 92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant charte de la déconcentration
;
VU
lc décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
rclatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services de
l'État dans
les régions
ct départements,
modifié ;
VU
le décret du
29 octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de l'Oise ;
VU
l'arrêté préfectoral
du
14
octobre
2008
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
;
VU
la
décision
préfectoralc
du
20
décembre
2002,
nommant
Mme
Francine
DUVIVIER,
directrice
du développement
des
territoires
et de la cohésion
sociale;
VU
!a
décision
préfectorale
du
01
septembre
2007
nommant
Melle
Bettina
GILLON,
attachée
d'administration,
chef du
Bureau
de
la ville
et du
logement
;
VU
Ja
décision
préfectorale
du
2i
août
2008
nommant
Mme
Edith
DELAHAYE,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
du
développement
économique
et
de
l'aménagement
du
territoire,
à compter
du
1* septembre
2008
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise
;
3$-
ARRETE
ARTICLE
1°
: Délégation
de signature
est donnée
à Mme
Francine
DUVTVIER,
directrice
du
développement
des
territoires
et
de
la
cohésion
sociale
à
l'effet
de
signer
tout
acte
cet
document
dans
Le cadre
des
attributions
relevant
de
sa direction,
à l'exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
ét
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
Ia région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des arrêtés préfectoraux
;
|
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat;
.
de tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
sa
direction ;
-
des
décisions
relatives
au
logement
social
et à l'urbanisme
commercial
;
-
des
convocations
à la commission
départementale
d'équipement
commercial.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée,
concomitamment
à
Mme
Francine
DUVIVIER,
directrice
du
développement
des
territoires
et
de
la cohésion
sociale
dans
les
conditions
mentionnées
à l'article
1
à :
a)
Mme
Edith
DELAHAYE,
chef
du
buresu
du
développement
économique
et
de
l'aménagement
du territoire, pour les affaires relevant de son
bureau.
b)
Melle
Bettina
GILLON,
attachée,
chef du
bureau
de
la ville
et du
logement,
pour
les affaires
relevant
de
son
burcau.
Concomitamment
à
Melle
Bettina
G{LLON,
délégation
de
signature
est
consentie
dans
les
mêmes
conditions
et
limites
à
Mme
Marie-Louise
DUMONT,
secrétaire
administrative,
adjointe
au
chef
de
burcau.
ARTICLE
3
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
directrice
du
développement
des
territoires
ct
de
la
cohésion
sociale
et
de
l’un
des
chefs
de
bureau
mentionnés
ci-avant,
la
délégation
consentie
par
l'article
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
l'un
des
chefs
de
bureau
de
la
direction
présent.
ARTICLE
4 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles du présent arrêté est abrogéc.
ARTICLE
_S
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ARTICLE
6 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
2 3
HOY.
2009
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES où
Liber
» Égaliré
» Fraterait
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à M,
Richard
MLR
Directeur
des
relations
avec
les collectivités
locales
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entré
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°83-6635
du
22
juiller
1983
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
ct
départements,
modifié
;
VU
Le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
45
octobre
2007,
nommant
M.
Richard
MR,
à
la
préfecture
de
l'Oise
à
compter
du
17
janvier
2008
en
qualité
de
directeur
des
relations
avec
Îles
collectivités
locales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous
préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
du
1°
juillet
2004
nommant
M.
Jean-Henri
LETAILLEUR,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
à compter
du
5 juillet
2004
;
VU
la
décision
préfectoraie
du
4
mars
2005
nommant
Mme
Syivie
VINCENDON,
attachée
d'administration,
chef
du
burcau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat
;
VU
la
décision
préfectoraie
du
11
septembre
2008
nemmant
M.
Ahcene
BOUAZTZ,
attache
d'administration,
chef
du
bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et
scolaires,
à compter
du
15
sepicmbre
2008
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÈÊTE
ARTICLE
1
:Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
Richard
MTR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
documents
dans
le
cadre
des
attributions
de
sa
direction,
à
l'exception
:
-
des
arrêtés
préfccioraux
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de L'État
;
.
de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
sa
direction
;
.
des
lettres
adressées
aux
administrations
centraies
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales.
ARTICLE
2 :
Par
exception
à
l'article
Ler,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
à L'effet
de
signer
:
-
Jes
arrêtés
de
cessibilité,
les
arrêtés
d'indemnisation
des
commissaires
enquËteurs,
arrêté
de
servitudes
sur
fonds
privés,
arrêtés
de
désaffectation
des
biens
meubles
et
immeubles
des
coilèges
;
«
jes
conventions
de
servitudes.
ARTICLE
3
:Délégation
est
donnée
concomitamment
à
M.
Richard
MR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
dans
les
mêmes
conditions
mentionnées
à
l'article
17
à :
.
M.
Ahcene
BOUAZIZ,
chef
du
bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
e1
scolaires
pour
son
bureau
;
-
M.
Jean-Henri
LETAÏILLEUR,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité,
pour
son
bureau
;
-
Mme
Sylvie
VINCENDON,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat,
pour
son
bureau
;
ARTICLE
4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jcan-Henri
LÉTAILLEUR,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'articie
4
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Bemard
MIRAMENDE,
adjoint
au
chef
du
bureau. ARTICLE
5
:En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
de
M.
Jean-Henri
LETAÏILLEUR,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité,
de
M.
Bernard
MIRAMENDE,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité,
la
délégation
consentie
à
ces
derniers
par
l’article
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
l’un
des
autres
chefs
de
bureau
de
la
direction.
ARTICLE
6
:En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sylvie
VINCENDON,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
3 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Muriel
LELEU,
adjointe
au
chef
de
bureau.
3S
ee
2 ARTICLE
7
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
de
Mme
Sylvie
VINCENDON,
chef
du
bureau
du
contrôte
budgétaire
ct des
dotations
de
l'Etat
et
de
Mme
Muriel
LELEU
adjointe
au
chef de
bureau,
la délégation
consentie
à ces
derniers
par
l’article
3 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
l'un
des
autres
chefs
de
bureau
de
la direction.
ARTICLE
8
: En
ças
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Ahcene
BOUAZZZ,
chef
du
bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et scolaires,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Laurence
LENGLIN,
adjointe
au
chef de
bureau.
ARTICLE
9
:
En
cas
d’absence
ou
d'‘empêchement
de
M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
de
M.
Ahcene
BOUAZIZ,
chef
du
bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et
scolaires
ct
de
Mme
Laurence
LENGLIN,
adjointe
au
chef de
bureau,
la délégation
consentie
à ces
derniers
par
l'article
3 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
l’un
des
autres
chefs
de
bureau
de
la direction.
ARTICLE
10
: Toule
disposition
contraire
antérieure
à celles du
présent arrêté
est abrogée.
ARTICLE
11:
Le
présent
arrêté
peut
faire
j'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. ARTICLE
12
: Le
secrétaire
générai
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2 3
fjOV.
2009
Lr
préfet,
Nicolas
DESFORGES
a
-
Liberté
=
Liberté « Égall
+ Fraternité Frassrmiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇALSE FRANÇALSE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Jean-Pierre DELATTRE,
Directeur de la réglementation,
des
libertés
publiques
et de l'environnement
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
Les
communes,
les départements,
les régions
et l'État, complétée
ct modifiée
par
la Loi n°83-663
du
22 juillet
1983;
VU
le décret n° 92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant charte de la déconcentration
;
VU
le décret
n°2004-374
du
28
avrif
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des services de l'État dans
les régions
ct départements ;
VU
le décret
du 29
octobre
2009
nommant
M. Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise ;
VU
la
décision
préfectorale
du
29
juillet
1994
nommant
Mie
Catherine
PLA,
attachée
principale d'administration,
chef du
bureau
de
l'état-civii et des étrangers
;
VU
la
décision
préfectorale
du
20
décembre
2002
nommant
M.
Jean-Pierre
DELATTRE,
directeur
de
préféciure,
directeur
dc
la
réglementation,
des
libertés
publiques
et
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2005
nommant
Mme
Béatrice
SANTERRE,
adjointe
administrative,
régisseur
de
recettes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
ct
compétences
des
services
de la préfecture
et des sous-préfectures
de
t'Oise
;
VU
la décision
préfectorale
du
13
février 2006
nommant
M.
Marc
KRASKOWSKI,
attaché
d'administration,
chef du
bureau
de
la réglementation
et des
élections
;
VU
la
décision
préfectorale
du
13
novembre
2006
nommant
Mme
Mireitle
AUREGAN,
agent
de France
Telecom,
mise
à disposition
de la préfecture
de l'Oise
en qualité
de chef du
-
bureau
de
l'environnement
;
VU
la
décision
préfectorale
du
24
août
2007
nommant
M.
Loic
DONNEZ,
attaché
d'administration,
adjoint au chef du bureau de
l'état -
civil et des étrangers
;
VU
la
décision
préfectorale
du
21
août
2009
nommant
Melle
Sandrine
DEBUF,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
le
circulation ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général] de la préfecture
de
l'Oise
;
ho
_-
1 ARRETE:
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
cest
donnée
à
M.
Jean-Pierre
DELATTRE,
directeur
de
la
réglementation,
des
libertés
publiques
et
de
l'environnement,
à l’effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction
y compris
les
offres
de prise
en
charge
dans
un
centre d'accueil
pour
demandeur
d'asile
(CADA.),
à l'exception
:
- des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conscillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
et
circulaires
hormis
celles
d'ordre
matériel
relatives
à l'organisation
des
élections
politiques
ou
professionnelles
;
- des
arrêtés
préfecloraux,
hormis
les
arrêtés
de
suspension,
de
retrait
et
d'annulation
du
permis
de
conduire,
des
décisions
de
refus
d'échange
de
permis
de
conduire
étrangers
;
_ des
arrêtés
autorisant
ou
refusant
les
manifestations
sportives
;
- des
arrêtés
autorisant
les
ventes
en
liquidation
;
- des
arrêtés
autorisant
les
brocantes
;
- des arrêtés
autorisant
les
ventes
au
déballage
supérieures
à 300
m°
;
- des
arrêtés
de
rattachement
des
foraïns
et
nomades
;
- des
arrêtés
d'autorisation
de
dépôts
de
ventes
de
cartouches
de
3°
catégorie
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l'État,
hormis
les
conventions
de
télécrtegnse
;
- de
tout
acte
relatif
au
contentieux
des
dossiers
de
sa
direction
;
- de
tout
acte
relatif
à
la
modification
des
{imites
territoriales
;
-
des
lettres
de
refus
d'autorisation
de
la
détention
d'armes
pour
l'arrondissement
de
Beauvais
;
- des
avis
relatifs
à la
délivrance
des
visas
de
long
séjour.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
DELATTRE
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
M.
Marc
KRASKOWSKI,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
ct
des
élections,
chargé
de
la
suppléance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
DELATTRE
et KRASKOWSKI,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Catherine
PIA,
chef
du
bureau
de
l'état
civil
et
des
étrangers,
chargé
de
la
suppléance.
ARTICLE
2 :
Dans
le respect
de
l'article
1 du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est donnée
pour tout
acte
ou
document
relevant
de
leur
burcau
à :
- Mme
Catherine
PLA,
chef
du
burcau
de
l'état
civil
et
des
étrangers,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau.
. Melle
Sandrine
DEBUF,
chef
du
bureau
de
la
circulation
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau,
y
compris
les
arrêtés
de
suspension,
d'annulation
et
de
retraït
des
permis
de
conduire
ainsi
que
les
conventions
de
téléc@rtegrise
et
les
conventions
d'habilitation
des
professionnels
de
l'automobile
pour
J'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
{STV}.
- M.
Marc
KRASKOWSKI,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
pour
les
affaires
relevant
de
son
burcau
y
compris
les
arrêtés
autorisant
les
ventes
en
liquidation
pour
les
surfaces
inférieures
à
309
mi,
les
arrêtés
de
rattachement
des
forains
et
nomades
(arrondissement
de
Beauvais)
et
les
arrêtés
d'autorisation
de
dépôts
de
vente
de
cartouches
de
3°
catégorie,
à
l'exception
des
autorisations
et
refus
de
manifestations
sportives.
;
|
- Mme
Mireille
AUREGAN,
chef
du
bureau
de
l'environnement
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
k-
L
2
ARTICLE
3 :
1) En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de M.
Jean-Pierre
DELATTRE,
directeur
de
là réglementation,
des
libertés
publiques
et de l’environnement,
et d'un ou plusieurs
chefs
de
bureau,
leurs
délégations
de signature
sont
reportées
sur
Les chefs
de
bureau
présents.
2)
Conjaintement
à M.
Marc
KRASKOWSKI,
chef
de
bureau
de
la réglementation
et des
élections,
délégation
est
donnée à
:
- Mme
Annie
GAGER,
3)
Conjointement
à
Mme
Mireille
AUREGAN,
chef
du
bureau
de
l'environnement,
délégation
est donnée à
:
- Mme
Françoise
BATELLIYE,
adjointe
au
chef de
burcau
pour
les
affaires
relevant
du
bureau.
En
l'absence
du
chef de
bureau
ct de
son
adjointe,
délégation
est
alors
donnée
à l'effet
de signer
les correspondances
simples
et les attestations
de dépôt
de
dossiers
relevant
des
attributions
du
bureau
à :
- Mme
Fabicnne
OUIN,
- Mme
Martine
LEGRAND.
4}
Conjointement
à
Mme
Catherine
PIA,
chef
du
bureau
de
l'état
civil
et
des
étrangers,
délégation
est donnée
à M.
Loïc
DONNEZ,
adjoint
au chef du bureau
à l'effet de signer tout
acte où
correspondance
relevant du bureau
à l'exception :
- des refus de séjour et des obligations de quitter Le territoire français
;
- des
avis relatifs à la délivrance d'un visa de long séjour ;
- des
décisions
relatives au regroupement
familial
;
- de tout acte ou courrier en matière
de naturalisation.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Mme
Catherine
PLA
et de
M.
Loïc
DONNEZ,
délégation
de
signature
est alors donnéc
à :
- Mme
Marie-Ange
DARRAS,
responsable
de
la
section
CN/passeports,
pour
la
signature
des
passeporis,
| - Mme
Denise
PICAUD,
cellule
éloignement
pour
ja
signature
des
documents
provisoires
de
séjour
(convocations,
récépissés
de
titre de
séjour,
autorisations
provisoires
de
séjour,
offres
de
prise
en
charge
dans
un
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
{CADA)
ainsi
que
les
ampliations
des
décisions
de
refus
de
séjour,
de
reconduite
à
La
frontière,
de
rétention
administrative,
des
obligations
de
quitter
Le territoire
français
et des
arrêtés
déterminant
le pays de renvoi.
-
Mesdames
Martine
SAGOT,
Nadine
GILLIOCQ,
Christelle
DECUIGNIERE
et
M.
Guillaume
RAFFY,
pour
les
ampliations
des
décisions
de
refus
de séjour,
de
reconduite
à la frontière,
de rétention
administrative,
des
obligations
de
quitter
le territoire
français
et
des arrêtés
déterminant
Je pays de renvoi.
5) Conjointement
à Melle
Sandrine
DEBUF,
chef du
bureau
de
la circulation
délégetion
est
Onnée à
:
#2 -
Mme
Noëlle
TETART
dans
tes
mémes
conditions
de
la
délégation
accordée
à Mile
Sandrine
DEBUF
;
-
Mesdames
Renée
MALEK,
Danièle
SCAVONE,
Corinne
LEBEUF,
à
l’effet
de
signer
les
convocations
à
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
de
L’arrondissement
de
BEAUVAIS
;
-
Mme
Catherine
SANGLIER,
à
l'effet
de
signer
les
récépissés
de
rernise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
pour
solde
de
points
nul.
ARTICLE
4
: Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à 15 000
€ TTC
doit recevoir
le visa
préalable du
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
DELATTRE,
directeur
de
la
réglementation,
des
libertés
publiques
et
de
l'environnement,
délégation
est
donnée
au
chef
de
bureau
de
la
direction,
chargé
de
la
suppléance
pour
signer
les
bons
de
commande
et
la
certification
des
dépenses
dans
la
limite
de
5 000
€ TTC.
ARTICLE
5 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté
es
abrogéc.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
devant
le
tribuna!
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2
3
NOV.
2009
Le
Préfet,
Ju Nicolas DESFORGES
EE
5
Ltherté
+ Égatttt
+ Fraisraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Mademoiselle
Alane
LE
DÉ,
attachée
d'administration,
chef du service
des
ressources
humaines,
finances
et logistique,
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
….
+
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droils
et
libertés
des
communes,
des départements
ct des régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
ct
modifiée
par
la
loi
n°
83-
663
du
22
juillet
1983
;
VU
te
décret
n°92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de J'État dans
les régions
et départements
;
VU
Le décret du 29 octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de l'Oise ;
VU
jerrêté
du
ministère
de
l'intérieur
du
16
septembre
1992
modifié,
relatif
à
la
commission
départementale
d'action
sociale
et au réseau
départemental
d'action
sociale
du
ministère
de
l'intérieur
et de
la sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
el
compétences
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
la décision
préfectorale
du
20 juillet 2007
nommant
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines;
VU
la
décision
préfectorale
du
14
janvier
2008
nommant
Mlle
Corinne
DUPONT,
attachée
d'administration,
chef du bureau
immobilier
et logistique
;
VU
la
décision
préfectorale
du
29
mai
2008
nommant
Mlle
Alane
LE
DÉ,
attachée
d'administration,
chef du service
des ressources
humaines,
finances
et logistique-;
VU
la
décision
préfectorale
du
21
août
2009
nommant
M.
Philippe
ROCHE,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
finances
—
responsable
de
la
mission
chorus
par
intérim
;
SUR
proposition
du secrétaire
général de La préfecture de l'Oise
; ARRÊTE
ARTICLE
1°
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mlle
Alanc
LE
DÉ,
chef
du
service
des
ressources
humaines,
finances
et
logistique
à
l'effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
son
service.
Le
cadre
de
sa
délégation
de
signature
s'établit
plus
précisément
aux
domaines
suivants
:
-
les
arrêtés
de
congé
maladie
et
pour
accidents
de
service
;
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
F’État
au
titre
de
{a
formation
professionnelle
;
-
les
actes
afférents
à
l'action
sociale
et
notamment
les
engagements
ct
certification
des
crédits
;
|
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
pour
le
fonctionnement
courant
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise.
à l'exception
:
.
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
La région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
préfectoraux
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat;
-
de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
de
son
service.
ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement,
la délégation
de
signature
de
Mic
Alance
LE
DÉ,
chef
du
service
des
ressources
humaines,
finances
cet
logistique
est
consentie,
dans
les
mêmes
conditions,
à M.
Philippe
ROCHE,
chef du bureau
des
finances, adjoint au chef de service.
ARTICLE
3:
Tout
engegement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
secrétaire
général.
ARTICLE
4
:Tout
engagement
de
dépenses
jusqu'à
14
999
€ TTC
est
effectué
par
Mlle
Alane
LE
DÉ,
chef
du
service
des
ressources
humaines,
Finances
et
logistique.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mlle
Alanc
LE
DÉ,
chef
du
service
des
ressources
humaines,
finances
et
logistique,
tout
engagement
de
dépenses
inférieur
à 5
000
€
TTC
peut
être
effectué
concomitamment
par
Mile
Corinne
DUPONT,
chef
du
bureau
de
l'immobilier
et
de
la
logistique
ou
par
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
chacun
pour
les
domaines
qui
le
concemcent.
ARTICLE
5:
Tout
engagement
de
dépenses
d'un
montant
maximal
de
509
€
TTC
relevant
du
bureau
immobilier
et
logistique
peut
être
effectué
par
M.
Christophe
CABANNE,
chef
du
service
intéricur, ARTICLE
6
:Délégation
est
donnée,
concomitamment
à
Mlle
Alanc
LE
DÉ,
chef
du
service
des
ressources
humaines,
finances
et
logistique
dans
Îes
conditions
mentionnées
à l'article
{#4
:
a}
M.
Philippe
ROCHE,
chef
du
bureau
des
finances
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
dans
les
matières
suivantes
:
1°} Pour
les sections
comptabilité-budget-mandatement-dotations
de l'Etat- titres de perception
+
Engagements
+
Mandats
Préfecture,
DGE,
DDR,
réserve
parlementaire,
DDPJJ,
DDSP,
DDRG,
SDAP,
ONAC,
MILDT,
ministère
des
finances
+
Certificats
pour paiement,
DGE,
DDR,
réserve
parlementaire,
marchés
tous ministères
+
Notifications
des versements
de subventions
aux collectivités
RS7
e
Copies
conformes
d'arrètés
concernant
les subventions
DDPJJ
et DGE
°
Engagements
juridiques
TG
Oise
et
Développement
du
territoire
et
de
la
cohésion
sociale
«“
Titres
de perception
“
Admissions
en non
valeur des créances de l'état
=
Certificats
administratifs
TG
+
Certification du service
fait
2°} Pour
la gestion du personnel
du bureau
des finances
+
Les
ordres
de
missions
des
agents
+
Les congés
des agents
«
Les
autorisations
d'utilisation
de
véhicule
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mile
Alane
LE
DÉ,
chef du
service
ressources
humaines,
finances
et logistique
et de
M.
Philippe
ROCHE,
la délégation
de
signature
est reportée
sur M. Jean-Pierre GABRIEL
dans
les mêmes
conditions
et limites.
b}
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
chef du
bureau
des
ressources
humaines
pour
les affaires
relevant
de
son bureau
dans
les matières suivantes
:
1°} Pour
la section rémunération
et carrières
en matière
de gestion
-
dossiers
de pension
et retraile et tous actes y afférent
-
les dossiers
d'accident de service
: imputabilité,
arrêtés, lettres diverses
-
les envois
des dossiers au comité
médical
et la notification
des décisions
aux
intéressés,
-
les congés
de maladie
-
Îles réponses
aux
demandes
de détachement
-
les réponses
aux demandes
d'emploi
de vacataires
-
les documents
relatifs aux
recrutements
de stagiaires
et de vacataires
-
les bordereaux
d’envoi
-
es
états de
services
-
les lettres aux
nouveaux
agents pour
la constitution
de leur dossier
-
les prises
en charge SLI
-
Jes
procès
verbaux
de
a
commission
de
réforme
et
toute
correspondance
liée
au
suivi
des
dossiers correspondants
-
les demandes
de renscignements
adressées
aux
agents,
en matière de paye
-
les
Listings
informatiques
de saisie sur GIRAFE
cn
matière
de
comptabilité
-
tes documents
relatifs aux
frais de déplacement
des chauffeurs
-
Îles documents
relatifs aux
frais de changement
de résidence
-
les dacuments
relatifs aux
accidents
du travail et contrôles médicaux
-
les documents
relatifs aux
frais de déplacement
afférents
aux
formations
2°) Pour
la section
correspondant
à la formation
et concours
en matière
de concours
-
réponses
aux
demandes
d'emploi,
à l'exception des
interventions
politiques
-
les correspondances relatives aux concours
..
-
les documents
relatifs aux frais de déplacement
pour mission
du services
des ressources
-
les convocations
des
candidats
-"
{es réponses
aux candidats
recalés
en
matière
de
formation
-
l'attestation du service fait sur les factures
présentées par les organismes
-
les documents
relatifs
à la rémunération
des
formateurs
internes
-
les çahicrs
des charges
-
_Jes convocations
aux
formations
-
les réservations
Carlson
wagon
lits (hôtel
et train)
pour les formations LR .
_Jes bordercaux
d'envoi
ct fax relatifs aux candidatures
de formation
.
les
boréercaux
d'envoi
des
transmissions
relatifs aux
conventions
et
factures
pour
la formation
interministériclle
.
les bordereaux
d'envoi
des
conventions
aux organismes
de formation
3°)
Pour
la
gestion
du
personnel
du
bureau
des
ressources
humaines
°
Les
ordres
de
missions
des
agents
e
Les
congés
des
agents
°
Les
autorisations
d'utilisation
de
véhicule
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
concomitant
de
Mile
Alane
LE
DÉ,
chef
du
service
ressources
humaines,
finances
et
logistique
et
de
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
M.
Philippe
ROCHE
dans
les
mêmes
conditions
et
limites.
c)
Mlle
Corinne
DUPONT,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
immobilier
et
logistique
pour
les
affaires
relevant
de
son
burcau
dans
les
matières
suivantes
:
:
-
les
bordereaux
de
transmission
-
les
dépôts
de
plaintes
suite
aux
dégradations
des
locaux
-
les
reçus
de
dossiers
de
candidatures
pour
les
marchés
public
Pour
la
gestion
du
personnel
du
bureau
immobilier
et
logistique
+
Les
ordres
de
missions
des
agents
«+
Les
congés
des
agonts
+
Les
autorisations
d'utilisation
de
véhicule
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mile
Alane
LE
DÉ,
chef
du
service
ressources
humaines,
finances
et
logistique
et
de
Mlle
Corinne
DUPONT,
la
délégation
de
signature
cst
reportée
sur
M,
Philippe
ROCHE
dans
les
mêmes
conditions
et
limites.
ARTICLE.
7 :
Toute
disposilion
contraire
antérieure
à celles du
présent
arrëté
est
abrogée.
ARTICLE
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
9 :
Le
secrétaire
général
de
I
préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
©
3
NQY.
2009
préfet
Nicolas
DESFORGES
=
Liberté
»Égaltté
« Fraisrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Denis NAKACHE,
ingénieur des
systèmes
d'information
et de communication
chef du service
des
systèmes
d'information
et de communication
“,.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion d'Honneur
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
Les
régions
et
l’État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
‘
VU
le
décret
n°
92-604
du
Ier
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
2004
portant
titularisation
de
M,
Denis
NAKACHE,
ingénieur
des
systèmes
d'information
ct
de
communication,
au
service
des
syslèmes
d'information
et
de
communication
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Denis
NAKACHE,
ingénieur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
chef
du
service
des
systèmes
d'information
et
de
communication
à L'effet
de
signer
tous
actes
et
documents
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
son
service
à l'exception
:
. des
lettres adressées
aux
administrations
centrates
et régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
ct
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales,
-des
circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
arrêtés
préfectoraux
;
.
- des
conventions
conclues
au
nom
de
j’Etat
;
- de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
sa
direction.
ie
oo RTICLE 2
: Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TTC
doit
recevoir
le visa
préalable
du secrétaire
général,
ARTICLE
3
: En
ças
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Denis
NAKACHE,
délégation
de
signature
est
consentie
à
MM.
Patrick
DOMANIECKI,
Bernard
BERTRAND,
Jean-Marc
PLE,
Philippe
QUINT,
et Olivier
LÉMAITRE
:
-
pour
les
bons
de
commande
de
matériel,
de
fournitures
informatiques,
de
transmissions
et de
téléphonie
- pour
la certification
des
dépenses
inférieures
à
1 525,00
€.
ARTICLE
4
: Toute
disposition
antérieure
contraire
à celles
du
présent
arrêté
est abrogéc.
ARTICLE
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
Le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE 6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de l'Oise,
Fait
à Beauvais,
le
2
3
NGY
SE
Nicolas
DESFORGES
ha
2
EE
3
Liberté + Épaltté - Fratrratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
À M.
Bernard
DÉPRET,
Directeur
départemental
des affaires
sanitaires
ct sociales
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
te code
de
La santé
publique
et notamment
l'article L 6116-2
relatif au contrôle
de
l'exécution
des
lois et règlements
qui se rapportent
à la santé
publique
;
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
les
articles
L 314-1
et suivants,
relatifs
aux
aspecis
budgétaires
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux,
les articles
315-10
et
suivants
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
et services
publics,
l'article
313-13
relatif au
contrôle
de
l'activité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
l'article
L
241-3-2
relatif à l'attribution
des cartes
de stationnement
pour
les personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
:
VU
la Loi n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les régions et l'Etat, complétéc
par la Loi n° 83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°
84-931
du
19
octobre
1984
relatif
à
In
date
et
aux
modalités
de
transfert
aux
départements
des
services
de
l'Etat
chargés
de
la
mise
en
œuvre
des
compétences
transférées
en
matière
d'action
sociale
et de
santé
:
VU
le décret
n° 92-604
du
1“ juillet
1992
modifié
portant
charte
de la déconcentration
modifié
par le
décret du 27
avril
1995 ;
VU
le
décret
n°
94-1046
du
6
décembre
1994
relatif
aux
missions
et
attributions
des
directions
régionales
et départementales
des
affaires
sanitaires
et sociales
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ;
VU
le décret
n°2005-1766
du
30
décembre
2005
fixant
ies
conditions
d'attribution
et
d'utilisation
de
la cartc de stationnement
pour
les personnes
handicapées
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
la
convention
constitutive
de
l'agence
régionale
de
l'hospitalisation
du
31
décembre
1996
et
notamment
son
article 29 ;
Vu
la
convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérét
Public
(G3P)
signée
le
23
décembre
2005
instituant
la Maison
Départementale
des Personnes
Handicapées
de l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
01
août
2006
nommant
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires sanitaires
et sociales
de l'Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ka
|
.
.
Î ARRÊTE
ARTICLE
1“ :
Délégation
de signature
est donnée
à M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
à
l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
décision
et correspondance
afférentes
aux
matières
énumérées
ci-après
:
I- SERVICES
GENERAUX
1° - Personnels
: -
ensemble
des
actes
et décisions
afférent
à [a gestion
des personnels
de
la direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et socialcs
2°
- Matériels
et achats
divers
:
-
décision
concernant
l'achat
de
mobilier
et
de
matériel,
l'entretien
et la réparation
des
biens
mobiliers
et immobiliers.
II
-
CONTROLE
ET
TUTELLE
DES
ETABLISSEMENTS
SANITAIRES,
MEDICC-
SOCIAUX,
SOCIAUX
ET
SERVICES
1°
- Directeurs
d'établissements
publics
-
notification
des
primes
de
service
-
oCtroi
des
congés
annuels
-
arrêtés
relatifs aux congés
pour
maladie
2°
- Personnels
hospitaliers -
décisions
relatives
à
Ja
mise
en
place
et
au
fonctionnement
des
commissions
paritaires visées
aux
articles
17 à 22 de la loi n° 86-33
du 9 janvier
1986
-
concours
relatifs
à
la
fonction
publique
hospitalière
(ouverture,
jurys,
liste
des
candidats
reçus)
3° - Praticiens
haspitaliers -
arrêtés
de
nomination
des
praticiens
hospitaliers
suppléants
ct
des
praticiens
hospitaliers
à titre provisoire
-
gestion
des
praticiens
hospitaliers
titulaires
notamment
déroulement
de
carrière,
reclassement
et congés
maladie
-
dérogation
aux
dates
de
prises
de
fonctions
et aux
obligations
de résidence
-
missions
temporaires
hors
de
l'établissement
de
rattachement
4°
- Affaires
budgétaires
-
pour
les institutions
sociales ét médico-sociales
ayant
le caractère
d'établissements
publics
:
approbation
des
délibérations
des
conscils
d'administration
et
commissions
administratives
-
pour
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
relevant
de
la
compétence
de l'État, notification
des
propositions
budgétaires
ee
2
5°
- Contrôle
de
légalité -
pour
l'ensemble des
établissements
sanitaires,
sociaux
el médico-sociaux,
contrôle
de
légalité
des
marchés
publics
à
l'exception
des
déférés
devant
la juridiction
compétente
6°
- Inspection
et contrôle -
pour exercer
Le contrâle
de l'exécution
des
lois et règlements
qui se rapportent à la
santé
publique
-
pour
exercer
le
contrôle
de
l’activité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
7°
- Contentieux
issu
de
la tarification
-
mémoires
en
réponse
devant
la juridiction
compétente
pour
les
établissements
sociaux ct médico-sociaux
8°
- Ampliations
et notifications
de
l'ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
et décisions
administratives
intéressant
le service
I
—
CARTES
DE
STATIONNEMENT
POUR
LES
PERSONNES
HANDICAPEES
-
décisions
relatives
à la délivrance
des
cartes
de
stationnement
pour
les personnes
handicapées
IV - LUTTE
CONTRE
LES
EXCLUSIONS
(AIDES,
ACTION
SOCIALE
- INSERTION)
3°-
Action
sociale
-
secrétariat
du
comité
départemental
de
coordination
des
politiques
de
prévention
et de
lutte contre
Les exclusions
-
suivi du dispositif de veille sociale
-
secrétariat
de
la
cellule
inter
services
chargée
d'étudier
les
demandes
de
subventions
au FAS
— transmission
des
avis au FAS
-
organisation
des journées
de collecte
par les associations
- Action
sociale
en faveur
:
e
de l'habitat
°
des jeunes
de
16
à 25
ans
(secrétariat
du
fonds
d'aide à
l'insertion
des
jeunes
et
notification
des
décisions)
«
des
handicapés
(délivrance
des
cartes
d'invalidité,
des
macarons
GIC,
des
cartes
station
debout
pénible)
“*
des
mères
de
familles
{cartes
nationales
de
priorités
délivrées
au
titre de
l'article
22 — paragraphe
2 du Code
de la Famille
et de
l'Aide Sociale)
+
des
immigrés
—
avis
sur
les
demandes
de
subvention
présentées
auprès
du
fonds
d'action sociale
pour
les travailleurs immigrés
et Leurs familles
(FAS}
2° - Aïde sociale
générale -
imputation
à la charge
de
l'Etat des dépenses
d'aide sociale
énumérées
à l'article L
121-7
du Code
de l'Action
Sociale
et des Familles
:
-
admission
au
bénéfice
d'une
forme
d'aide
sociale
servie
par
l'Etat
notamment
les
frais
afférents
à l'interruption
volontaire
de
grossesse
non
couverts
par
l'assurance
maladie
et
les
frais
de
fonctionnement
des
établissements
de
rééducation
professionnelle
non
pris en charge
gar l'assurance maladie
-
inscriptions hypothécaires
et radintions {délégations
limitées au directeur)
S1- -
propositions
devant
les
commissions
d'admission
à
l'aide
sociale
et
recours
contentieux
devant
les commissions
départementale
et centrale
d'aide
sociale
-
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aide
sociale
et
notification
des
décisions
prises
-
recours
devant
les instances
judiciaires
envers
les bénéficiaires
de l'aide sociale
-
contrôle
de l'application
des lois d'aide
sociale prévu à l'article L
133-1
du
code
de
l'action sociale
et des
familles
3°.
Aide
sociale
à l'enfance
et protection
de
l'enfance
-
actes
et mesures
relatifs aux
pupilles
de
l'Etat tels qu'ils sont
définis
aux
articles
L
224-1
à L 224-12
du Code
de l'Action
Sociale et des
Familles
-
établissement
de tous les actes d'administration
des deniers
pupillaires
(placements
ou
retraits
de
fonds,
réédition
des
comptes
de
tutelles,
titres
de
perception
ct
recettes,
visa
pour
les
rendre
cxécutoires)}
-
conseil
départemental
de
protection
de
l'enfance
et
de
ses
sections
spécialisées
(élaboration
et envoi
des
convocations
aux
membres,
secrétariat
du
Conseil)
4° - Protection
des
incapables
-
exercice
de la tutelle d'Etat
aux
incapables
majeurs
5°.
Ampliations
et
notifications
de
l'ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
ct décisions
administratives
concernant
ie service
V — ACTIONS
SANITAIRES
1° - Mesures
de santé publique
application
de
la réglementation
relative
à l'agrément
des transports sanitaires
:
changement
d'adresse d'une
entreprise,
transfert
d'implantation,
création/suppression
d'une
implantation
supplémentaire,
changement
de
dénomination,
changement
de gérant,
fusion/absorption
d'une entreprise
par une
autre,
délivrance d'un agrément
provisoire
d'urgence,
cessation
d'activité
arrêté
fixant
le
tour
de
garde
des
ambulanciers
(décret
87-965
du
30
novembre
1987)
-
agrément
des
installations
radiologiques à usage
médical
-
décisions
administratives
relatives
à l'exercice
de
la médecine,
de
la pharmacie,
de
la
chirurgie
dentaire,
de
la
profession
de
sage-femme
ct
des
professions
paramédicales
(à
l'exception
des
autorisations
de
créalions
d'officines
de
pharmacie
et de laboratoires
d'analyse
de biologie
médicale)
-
signature
des
arrêtés
de
composition
des
conscils
techniques
des
écoles
paramédicales
-
signature
des
arrêtés
de
composition
des
conseils
de
discipline
des
écoles
paramédicales
-
carcgistrement
et
visa
des
diplômes
des
pharmaciens,
médecins,
chirurgiens
dentistes,
sages-femmes,
infirmiers
ou
autorisations
d'exercer
d'autres
professions
paramédicales
.
-
délivrance
des cartes professionnelles
-
autorisations
de
remplacement
des
médecins
(article
L
359
du
code
de
la santé
publique),
des
chirurgiens
dentistes
(article L
359
du
code
de
la santé
publiqie),
des
infirmiers
{es)
(article
43
du
décret
93-221
du
16
février
1993),
des
sages-
femmes
(article
1° du décret 92-88
du 22 janvier
1992}
-
autorisation
d'exercer
en
qualité
d'opticien
lunctier
(article
L
510
du
Code
de
la
Santé
Publique)
-_
dispenses
de scolarité
délivrées
aux diplômés
(es) non
européens
:
+
kinésithérapeutes
(décret
du 29 mars
1963)
#2.
+
_infinniers
(es) (décret
du
2 avril
1981)
+
_ pédicures
podolopues
{décret
du
2 octobre
199i)
-
caregistrement
des
laboratoires
d'analyses
médicales
(décret
du
28 janvier
1965)
-
déclaration
d'exploitation
des
pharmacies
-
désignation
des
médecins
chargés
des
examens
des
alcooliques
présumés
dangereux
-
arrêté
fixant
le
tour
de
garde
des
ambulanciers
(décret
87-965
du
30 novembre
1987)
-
organisation
des
actions
de
santé
recentralisées
à
compter
du
1°” janvier
2006
(tuberculose,
infections
sexuellement
transmissibles,
vaccinations)
2° - Comités
médicaux
-
commission
de réforme
des
agents
de l'Etat — notification des
avis
-
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
hospitalière
—
notification
des
avis
-
comité
médical
— notification
des avis
3°
- Examens
et concours
-
désignation
des
jurys
de
concours,
examens
et
certificats
d'aptitude
à
effectuer
certains
actes ou
à utiliser certains
matériels
(défibrillateurs}
-
cxemens
en
cours
de
formation
dans
les écoles
paramédicales
-
nomination
des
membres
du
jury
d'admissibilité
ct
d'admission
conduisant
au
diplôme
d'ambulancier
et d'auxiliaire ambulancier
-
nomination
des
conseils
techniques
des
instituis
de
formation
4°
- Ampliations
et
notifications
de
l'ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
et
décisions
administratives
concernant
le service
VI-—ENVIRONNEMENT
ET
SANTE
1°
- Application
de
la
réplementation
relative
au
contrôle
administratif
et
technique
des
règles
d'hygiène
et toutes
autres
mesures
propres
à préserver
la santé de l'Homme
en application de l'article L
1 du
code
de
Ja santé
publique
2° - Application
du réglement
sanitaire départemental
3°
- Secrétariat
du
conseil
départemental
d'hygiène
: ampliation
des
arrêtés
préfectoraux
pris
après
avis
du conseil
départemental
d'hygiène
pour
les affaires concernant
l'hygiène
publique
4°
- Application
des
dispositions
contre
le
saturnisme
(article
123
de
la
loi
n°
98-657
du
29 juillet
1998)
VII - LUTTE
CONTRE
LA
TOXICOMANTE
1°
- gestion
des
crédits
accordés
par
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
la
drogue
ct
la
toxicomanie,
dont M.
le préfet
est ordonnatcur
2°
- élaboration
et
mise
en
œuvre
du
plan
triennal de
jutte
contre
la
drogue
et
de
prévention
des
dépendances.
ce
VID
— POUR
L'ENSEMBLE
DES
ACTIVITES
-
les amplistions
des
arrêtés
préfectoraux
-
les copies
et expéditions
conformes
des documents
administratifs
-
les correspondances
courantes adressées
aux usagers des Services
ct aux personnes
morales
publiques
et privécs
4 - ARTICLE
2 : Sont exclues
de
la présente
délégation
:
-
Ja
fixation
des
programmes
d'actions
et
équipements
sanitaires
et
socisux
y
compris
les études
financées ou subventionnées
par l'Etat ;
-
les décisions
aitributives
de subventions
de l'État.
ARTICLE
3
: M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
ct
sociales
est
autorisé
à déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
d : Toutc
disposition
contraire
antérieure
à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
S$
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6 :
Le secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise et le directeur départemental
des affaires
sanitaires
et sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
L’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des actes
administratifs
de
La préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
9
3
KOY.
2009
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
=
Liberté
+ Égalité
« Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'OISE
Délégation spécifique de signature donnée à Bernard DÉPRET, Directeur
départemental
des
affaires
sanitaires et sociales
de
l'Oise,
dans
le cadre
de l'admission
locale et interdépartementale
des demandeurs
d'asile
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la légion
d'honneur
VU
la
toi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ct
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
3983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements
el
les
régions
complétée
par
La
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
Ja
toi
n°2006-911
du
24
juillet
2006
relative
à l’immigration
et
àl'intégration
;
VU
le
décret
n°94-1046
du
6
décembre
1994
relatif
aux
missions
et
attributions
des
directions
régionales
et
départementales
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
;
VU
l'arrêté
Ministériel
du
24
avril
2008
portant
expérimentation
de
la
régionalisation
de
l'admission
au
séjour
des
demandeurs
d'asile
dans
la
région
Picardie
;
VU
le
décret
du 29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oïse
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
ler
août
2006
nomment
M.
Bernard
DÉPRET,
direcleur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2009
donnant
délégation
générale
de
signature
à M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
l'Oise
;
VU
la
circulaire
DPM/ACI3/2006/495
du
22
décembre
2006,
relative
à
l'allocation
temporaire
d'attente
:
VU
la
circulaire
interministérielle
n°
DPM/AC13/2007/184
du
3
mai
2007
relative
aux
modalités
d'aémission
dans
les
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
et
de
sortic
de
ces
centres
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
; ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
le
cadre
de
l'admission
locale
et
interdépartementale
à l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
correspondances
afférentes
aux
matières
ci-
après
énumérées
:
-
Recherche
des
places
disponibles
et
orientation
en
centre
d'accueil
de
demandeurs
d'asile
(CADA)
au
niveau
régional,
voire
national
pour
les
primo-demandeurs
d'asile
de
la
région
Picardie
;
-
Prononcé
de
l'adinission
àl’aide
sociale
pour
les
primo-demandeurs
d'asile,
affectés
dans
un
centre
d'accueil
de
demandeurs
d'asile
de
la
région
Picardie
;
ARTICLE
2 :
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
est
autorisé
à déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
Cette
décision
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
3
:Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
détai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
de
l'Oise
et
Le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
La
préfecture
de
l'Oise.
2 3 HOY.
zUUS
Fait
à Beauvais,
le
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
$6-
f
,
Liberts
« Égelité + Fratcralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OJSE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Bernard
DÉPRET,
Directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
de
l'Oise,
responsable
de
l'Unité
Opérationnelle
(UO)
« Intégration
et lutte
contre
les
discriminations
» du
Budget
Opérationne!
de
Programme
(BOP)
régional
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses
du
programme
104
«
immigration,
asile
et intégration
» du
ministère
de
l'immigration,
de
l'intégration,
de l'identité
nationale
et du codéveloppement
(Min
59)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi
organique
n°
2091-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
Joi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le décret
n°
62-1587
du 29
décembre
1962
portant
réglement
général
sur la comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°94-1046
du
6
décembre
1994
retatif
aux
missions
el
aux
attributions
des
directions
régionales et départementales
des
affaires sanitaires
ct sociales
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfels,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de l'État dans
les régions
et départements,
modifié
;
VU
le décret
n°
2005-54 du
27
janvier
200$
relatif au
contrôle
financier
déconcentré
au
scin
des
administrations
de
l'État
;
|
VU
le décret du
29 octobre
2009
nommant
M,
Nicolas
DESFORGES,
préfet de l'Oise ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
des
affaires
sociales
et de
la solidarité
nationale ;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
ler
août
2006
nommant
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des affaires sanitaires
et sociales de l'Oise
;
VU
le circulaire
conjointe
de M.
le ministre
des
affaires
sociales et de la solidarité nationale
et
de
M.
le
secrétaire
d'État
auprès
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et du
budget,
chargé
du
budget,
en
date
du
2]
octobre
1983,
relative
aux
modalités
budgétaires
et
comptables
de
La mise
en
œuvre
des
compétences
attribuées
à l'Etat
par
la loi du
22 juillet
1983,
dans
les domaines
de la santé
publique
et de j’action sociale
;
VU
la circulaire
du
27
octobre
1983
de
M.
le ministre
des
affaires
sociales
et de
la solidarité
nationale
relative
à la réforme
du
partage
des
compétences
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise ;
87- ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
de
l'Unité
Opérationnelle
” intégration
et lutte contre
les discriminations
", du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP}
régional,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
ct
dépenses
de
l'Etat
relevant
du
programme
104
"
immigration,
asile
et
intégration"
du
ministère
de
l'immigration,
de
j’intégration,
de
l'identité
nationale
et du
codéveloppement
(Min
59}.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la liquidation
ct le mandatement
des
dépenses
et le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
reccttes.
-
La
signature
des
agents
habilités est accréditée
auprès
du comptable
payeur.
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
l'Oise
quel
qu'en
soit
le
montant :
-
les décisions
de ne
pas
sc conformer
à l'avis défavorable
de
l'autorité
chargéc
du
contrôle
financier,
lorsqu'un
avis
est préalablement
requis ;
-
Îles décisions
de
passer
outre;
-
les ordres
de réquisition
du comptable
public,
ARTICLE
3
:
M.
Bemard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l'objet d'une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
4 : En
tant
que
responsable
d'Unité
Opérationnelle,
le délégataire
adressera
au
préfet de
l'Oise
un
compte-rendu
semestriel
d'utilisation
des
crédits alloués.
ARTICLE
5 : Toute
disposition
contraire
antérieure
au présent arrêté esl abrogée.
ARTICLE
_6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
ct le directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs de Ja préfecture
de l'Oise
et dont une copie
sera adressée
:
-
à la directrice
régionale
des affaires
sanitaires
ei sociales,
responsable
du BOP
régional ; -
au trésoricr-payeur
général
de
la région
Picardie ;
-
au tésorier-paycur
général
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
S<-
23
NOV.
2099
=
Liberté
« Égelits
» Frarerntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Bernard
DÉPRET
Directeur
départemental
des affaires sanitaires et sociales
de Oise,
responsable
d'Unité Opérationnelle
(UO)
du Budget
Opérationnel
de Programme
(BOP)
régional
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
reccttes et des dépenses
du programme
n°106
« actions
en faveur
des
familles
vulnérables
»
du
ministère
du
travail,
relations
sociales
et solidarités(Min36)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1® août 2001
modifiée
relative aux
lois de finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions modifiée,
notamment
son
article 34
;
VU
le décret
n° 62-1587
du
29 décembre
1962
portant règlement
général
sur la comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°94-1046
du
6
décembre
1994
relatif aux
missions
et
aux
attributions
des
directions
régionales ct départementales
des affaires
sanitaires
et sociales
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des services
de l'État dans
les régions
et départements,
modifié ;
VU
le décret
n° 2005-54
du 27 janvier 2005
relatif au contrôle
financier déconcentré
au sein
des
administrations
de l'État ;
|
VU
le décret du
29 octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet de l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
ct
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
des
affaires
sociales ct de la solidarité
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
1er
août
2006
nommant
M.
Bernard
DÉPREF,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires et sociales
de l'Oise;
VU
la circulaire
conjointe
de
M.
le ministre
des
affaires
sociales
et de
la solidarité
nationale
et
de
M.
le
secrétaire
d'État
auprès
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
du
budget,
chargé
du
budget,
en
dete
du
21
octobre
1983,
relative
aux
modalités
budgétaires
et
comptables
de
la mise
en
œuvre
des
compétences
attribuées
à l’Etat
par
La loi du
22 juillet
1983,
dans
Les domaines
de
la santé
publique
et de
l'action
sociale
;
VU
Ia circulaire
du
27
octobre
1983
de
M.
le ministre
des
affaires
sociales
et de
la solidarité
nationale
relative
à la réforme
du
partage
des
compétences
;
SUR
proposition du secrétaire
généraf
de la préfecture de l'Oise
;
43
: ARRÊTE
ARTICLE
fer
: Délégation
de
signature
est
donnéeà
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
d’Unité
Opérationnelle
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
régional,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et dépenses
de
l'Etat du
programme
106
« actions
en
faveur
des
familles
vulnérables
»,
relevant
du
ministère
du
1ravail,
relations
sociales
et
solidantés(Min36). Cette
détégation
porte
sur l'engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses
et le
cas échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
La signature
des agents
habilités est accréditéc auprès
du comptable
payeur.
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
l'Oise
quel
qu’en
soit
le
montant
: -
les décisions
de nc pas se conformer
à l'avis défavorable
de l'autorité
chargée
du contrôle
financier,
lorsqu'un
avis est préalablement
requis
;
-
les décisions de passer outre ;
°
-
les ordres de réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
3
:
M.
Bermard
DÉPRET,
directeur
départemental
des affaires
sanitaires et
sociales
cst
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
Cctic
décision
fera
f’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE
4 : En
tant
que
responsable
d'Unité
Opérationneile,
Le délégataire
adresscra
au
préfet de l'Oise
un compte-rendu
semestriel
d'utilisation
des
crédits alloués.
ARTICLE
5 : Toute
disposition
contraire antérieure
au présent arrêté est abrogéc.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois, à compter
de sa publication.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs de la
préfecture
de l'Oise
et dont
une copie sera
adressée
:
-
à la directrice régionale des
affaires
sanitaires
et sociales,
responsable
du
BOP
« Actions
en faveur des
familles vulnérables
» ;
‘
-
au trésoricer-payeur général
de la région
Picardie
;
-
au trésoricer-payeur général
de l'Oise.
Faït
à Beauvais,
le
|
2
3
NOV.
2009
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
EE Libarré
= Égaltté
« Frarcralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur
Bemard
DÉPRET,
Directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
de
l'Oise,
responsable
d'Unité
Opérationnelle
(UO}
du Budget
Opérationne!
de Programme
(BOP)
régional
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses
du programme
n°124
" conduile
et soutien des
politiques
sanitaires el sociales
”
du
ministère
du
travail,
relations
sociales
et solidarité
(Min36)
«
_..
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1% oût
200}
modifiée
relative aux
lois de finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée, notamment
son
articie 34 ;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°94-1046
du
6
décembre
1994
relatif
aux
missions
et
aux
attributions
des
directions
régionales
ct
départementales
des
affaires sanitaires
el
sociales
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des services de l'État dans
les régions
et départements,
modifié;
VU
Ile
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
le
décret
du 29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
1982
portant
réglement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
des
affaires sociales
ct de la solidarité nationale
;
VU
l'arrêlé
ministériel
en
date
du
ler
août
2006
nommant
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
l'Oise
;
VU
la
circulaire
conjointe
de
M.
le
ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
solidarité
nationale
et
de
M.
le
secrétaire
d’État
auprès
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
du
budget,
chargé
du
budget,
en
date
du
21
octobre
1983,
relative
aux
modalités
budgétaires
ct
comptables
de
la
mise
en
œuvre
des
compétences
attribuées
à l'Etat
par
la
Loi
du
22
juillet
1983,
dans
les
domaines
de
le
santé
publique
et
de
l'action
sociale
;
VU
Ja
circulaire
du
27
octobre
1983
de
M.
le
ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
soiidarité
nationale
relative
à la
réforme
du
partage
des
compélences
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise ;
&- ARRÈÊTE
ARTICLE
ler
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
d'Unité
Opérationnelle
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
régional,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
du
programme
124
“ conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires
et
sociales
*
relevant
du
ministére
du
travail,
relations
socieles
et
solidarité
(Min36).
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
reccltes.
‘
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
2
:Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
l'Oise
quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
les
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu'un
avis
est
préalablement
requis
;
-
les
décisions
de
passer
outre
;
.
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
3
:
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4 :
En
tant
que
responsable
d’Unité
Opérationnelle,
le
détégataire
adressera
au
préfet
de
l'Oise
un
compte-rendu
semestriel
d'utilisation
des
crédits ailoués.
ARTICLE
5 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
_6
:
Le
présent
arrèté
peut
faire
Yobjet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
1’exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
à
la
directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
responsable
du
BOP
régional
;
-
autrésorier-payeur
général
de
la
région
Picardie
;
-
autrésorier-paycur
général
de
l'Oise,
Fait
à Beauvais,
le
23
NOV.
200$
Le
préfet,
Nicolas
DÉSFORGES
Tr
Liberti
+ Égailté
« Fratrrnlid
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature donnée
à Monsicur Bernard DÉPRET,
Directeur
départemental
des affaires
sanitaires et sociales
de l'Oise,
responsable
d'Unité
Opérationnelle
(UO)
du
Budget
Opérationnel
de Programme
(BOP)
régional
pour l'ordonnancement
secondaire
des recettes ct des
dépenses
du programme
n°157
” handicap
et dépendance
”
du
ministère
du
travail,
relations
sociales
et solidarité
(Min36)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1° août
2001
modifiée
relative
aux
lois de finances
;
VU
la foi n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative aux droits et libertés des communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article 34 ;
VU
Je
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°94-1046
du
6
décembre
1994
relatif
aux
missions
et
aux
attributions
des
directions
régionales
et départementales
des
affaires
sanitaires
et sociales
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avri] 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets, À l'organisation
et
à l'action des services de l'État dans
les régions ct départements, modifié ;
VU
le décret
n° 2005-54
du 27 janvier
2005
relatif au contrôle
financier déconcentré
au scin
des administrations de l'État ; VU
te décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
des
affaires
sociales
et de
la solidarité
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
ler
août
2006
nommant
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des affaires
sanitaires
ct sociales de
l'Oise ;
VU
la
circulaire
conjointe
de
M.
le
ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
solidarité
nationale
et
de
M.
I
secrétaire
d'État
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
du
budget,
chargé
du
budget,
en
date
du
21
octobre
1983,
relative
aux
modalités
budgétaires
et
comptables
de
la
rnise
en
œuvre
des
compétences
attribuées
à L'Etat
par
la
lof
du
22
juillet
1983,
dans
les
domaines
de
la
santé
publique
et
de
l’action
sociale
;
VU
la
circulaire
du
27
octobre
1983
de
M.
le
ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
solidarité
nationale
relative
à la
réforme
du
partage
des
compétences
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
63
| ARRÊTE
ARTICLE
ler
:Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsicur
Bernard
DÉPRET
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
d’Unité
Opérationnelle
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
régional,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
L'Etat
pour
les
actions
relevant
du
programme
157
“
handicap
et
dépendance
"
du
ministère
du
travail,
relations
sociales
ct
solidarité
(Min36).
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
La
signalure
des
agents habilités
est accréditée auprès
du comptable
payeur.
ARTICLE
2
:Dermeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
l'Oise
quel
qu'en
soit
fc
montant
:
-
les
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à l'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu'un
avis
est
préalablement
requis
;
-
les
décisions
de
passer
outre,
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
3
:
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
el
sociales
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
d
:En
tant
que
responsable
d’Unité
Opérationneile,
le
délégataire
adressera
au
préfet
de
l'Oise
un
compte-rendu
semestriel
d'utilisation
des
crédits
alloués.
ARTICLE
5 : Toute
disposition
contraire
antérieure
au présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrèlé
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
uibunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
.
à
la
directrice
régionale
des
affaires
sanilaires
ct
sociales,
responsable
du
BOP
régional
;
-
au
trésorier-paycur
général
de
la
région
Picardie
;
-
au
trésorier-payeur
généra)
de
l'Oise.
,23
NOV.
2069
Fait
à Beauvais,
le
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
bu
="
À
Liberté
« Égeliré » Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnéc
à Monsieur
Bernard
DÉPRET,
Directeur départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
de l'Oise,
responsable
d'Unité
Opérationnelle
(UO)
du
Budget
Opérationnei
de Programme
{BOP)
régional
pour
l'ordonnencement
secondaire
des
recettes et des
dépenses
du programme
n°177
« prévention
de l'exclusion
»
du
ministère
du
logement
ct ville (Min31)}
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1% août
2001
modifiée
relative
aux
lois de finances
;
VE
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son article 34
;
VU
le décret
n° 62-1587
du
29 décembre
1962
portant
règlement
général
sur la comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°94-1046
du
6
décembre
1994
relatif aux
missions
ct
aux
attributions
des
directions
régionates ct départementales
des
affaires sanitaires
et sociales
;
VU
k décret
n°2004-374
du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation
et
à l'action des services de l'État dans
Les régions et départements, modifié ;
VU
Le décret n° 2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au contrôle
financier déconcentré
au sein
des
administrations
de
l'État ;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
des
affaires
sociales
et de la solidarité nationale
;
VU
l'arrêté ministériel
en date du
1er août 2006
nommant
M.
Bernard
DÉPREF,
directeur
départemental
des
affaires sanitaires et sociales
de l'Oise ;
VU
ln circulaire
conjointe
de M.
Le ministre
des
affaires sociales
ct de
Îa solidarité nationale
et
de
M.
le
secrétaire
d’État
auprès
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et du
budget,
chargé
du
budget,
en
date
du
21
octobre
1983,
relative
aux
modalités
budgétaires
et
comptables
de
la mise
en
œuvre
des
compétences
attribuées
à l'Etat
par
la loi du
22 juillet
1983,
dans
les domaines
de
la santé
publique
et de
l'action sociale ;
VU
la circulaire
du
27
octobre
1983
de
M.
le ministre
des
affaires
sociales
ct de
la solidarité
nationale relative
à la réforme
du partage
des
compétences
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de
La préfecture de l'Oise ; ARTICLE
ler
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
el
sociales,
en
tant
que
responsable
d'Unité
Opérationnelle
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
{BOP)
régional
pour
les
actions
suivantes
:
-prévention
de
l'exclusion
;
-en
faveur
des
plus
vulnérables;
- conduite
et
animation
de
la
politique
de
lutte
contre
l'exclusion.
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
ct
dépenses
de
l'Etat
concemant
les
dites
actions
relevant
du
programme
177
"prévention
de
l'exclusion”
du
ministère
du
logement
ct
de
la
ville
(Min31).
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
2
:Demourent
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
l'Oise
quel
qu’en
soit
le
montant
: - les
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à l'avis
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu'un
avis
est
préalablement
requis
;
- les
décisions
de
passer
outre
;
-les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
3
:
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
ct
sociales
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
d :
En
tant
que
responsable
d'Unité
Opérationnelle,
le
délégataire
adressera
au
préfet
de
l'Oise
un
compte-rendu
semestriel
d’utilisation
des
crédits
alloués,
ARTICLE
5 :
Toute
disposition
contraire
antérieurc
au
présent
arrêté
est
abrogéc.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
à la
directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
responsable
du
BOP
régional
;
-
au
trésorier-payeur
général
de
la
région
Picardie
;
-
au
tésorier-payeur
général
de
l’Oisc.
Fait
à Beauvais,
le
Sa
Ag
2000
°
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
=
Liberté
» Égaltf
« Frutsralé
RÉPUALIQUE
FRANÇALSE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Bernard
DÉPRET,
Directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
l'Oise,
responsable
de
l'Unité
Opérationnelie
(UO)
" immigration
et
asile
*
du
Budget
Opérationnei
de
Programme
(BOP)
régional
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
reccttes et des dépenses
du
programme
303
«
immigration,
asile
et
intégration
» du
ministère
de
l'immigration,
de
l'intégration,
de
l'identité
nationale
et
du
codéveloppement
{Min
59)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1“
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
Ie
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°94-1046
du
6
décembre
1994
relatif
aux
missions
et
aux
attributions
des
directions
régionales
et
départementales
des
affaires sanitaires
et
sociales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
ct
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
ct
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DÉSFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
des
affaires
sociales
et
de
la
solidarité
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
1er
août
2006
nommant
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
l'Oise
:
VU
ja
circulaire
conjointe
de
M.
le
ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
solidarité
nationale
et
de
M.
le
secrétaire
d'État
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
du
budget,
chargé
du
budget,
en
date
du
21
octobre
1983,
relative
aux
modalités
budgétaires
et
comptables
de
la
mise
en
œuvre
des
compétences
attribuées
à L'Etat
par
la
loi
du
22
juillet
1983,
dans
les
domaines
de
la
santé
publique
et
de
l'action
sociale
;
|
VU
la
circulaire
du
27
octobre
1983
de
M.
le
ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
solidarité
nationale
relative
à fa
réforme
du
partage
des
compétences
;
SUR
proposition
du
secrétaire général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
6+-. ARRÈTE
ARTICLE
ler
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M,
Bernard
DÉPRET,
directeur
dépancmental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
de
l'Unité
Opérationnelle
"immigration
et
asile”,
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
régional,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
el
dépenses
de
l'Etat
relevant
du
progamme
303
‘immigration,
ssile
et
intégration"
du
ministère
de
l'immigration,
de
l'intégration,
de
l'identité
nationale
et
du
codéveloppement
(Min
59}.
Cette
délégation
parte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur,
ARTICLE
2
:Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfel
de
l'Oise
quel
qu'en
soit
le
montant
: -
les
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à l'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu'un
avis
est
préalablement
requis
;
-
des
décisions
de
passer
outre
;
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
3:
M.
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
ct
sociales
cst
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4
:En
tant
que
responsable
d'Unité
Opérationnelle,
le
délégataire
adressera
au
préfet
de
l'Oise
un
compte-rendu
semestriel
d'utilisation
des
crédits
alloués,
ARTICLE
5 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
ke
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
pubjication.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et le
directeur
départemental
des
offaires
sanitaires
et
sociales,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recucil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
.
à
Ja
directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
responsable
du
BOP
régional
;
-
au
trésorier-payeur
général
de
la
région
Picardie
;
.
au
trésorier-payeur
générai
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
23
NOV,
2008
Le préfet,
Nicolas
DESFORGES
EE
=
Liberté
» Égaliré
+ Fretsralté
a
——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Jean-Jacques
LOUIS
Directeur
départemental
de la jeunesse,
des
sports
et de la vie associative
de l'Oise
+
CRE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°84-610
du
16 juillet
1984
modifiée,
relative
à la réorganisation
et à la promotion
des activités
physiques
et sportives
;
VU
Ja
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
ja
:
République
;
VU
ja
loi
n°2000-321
du
}2
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
Îles
administrations
et notamment
ses
articles
18
à 24 ;
VU
la loi n°2001-624
du 17 juillet 2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif et culturel
;
VU
Ja loi n°2004-809
du
13 août 2004
relatives
aux
libertés
ct responsabilités
locales ;
VU
le
décret
n°60-94
du
29 janvier
1960,
relatif à la protection
des
mineurs
à l'occasion
des
vacances
scolaires,
des
congés
professionnels
et des
loisirs;
VU
le
décret
n°85-237
du
13
février
1985,
relatif
aux
agréments
des
groupements
sportifs
et
des
fédérations
sportives
;
VU
le décret n° 92-604
du ler juillet
1992,
modifié
portant
charte de la déconcentration
;
VU
le décret
n°93-1935
du
31
août
1993
relatif au
contrôle
de
l’enseignement
contre
rémunération
des
activités
physiques
et sportives
;
VU
Je
décret
n°93-1101
du
3
septembre
1993
relatif aux
déclarations
des
établissements
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et sportives et la sécurité de ses activités
;
VU
le
décret
n°94-169
du
25
février
1994
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
et
des
établissements
publics
relevant du ministère
de
la jeunesse
et des sports
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
|
h
VU
les
décrets
n°97-1206
et
n°97-1207
du
19
décembre
1997,
n°97-1209
du
24
décembre
1997,
pris
pour
l'application
du
Ministre
de
la jeunesse
et des
sports
du
la de
l'article 2 du
décret
n°97-34
du
15 janvier
1997: VU
le
décret
n°99-1060
du
16
décembre
1999,
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
et
l'arrêté
ministériel
du
39
mai
2000,
relatif
aux
pièces
à
produire
à
l'appui
des
demandes
de subventions
de
l'Etat pour des
projets
d'investissement
;
&.
1 VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°2006-248
du
2
mars
2006
portant
création
du
Centre
national
pour
le
développement
du
sport
(C.N.D.S.)
;
VU
le
décret
2006-923
du
26 juillet
2006
relatif
à la
protection
des
mineurs
accueillis
hors
du
domicile
parental
et
modifiant
Le
code
de
l'action
sociale
ct
des
familles
;
VU
le
décret
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
des
diverses
commissions
administratives
et
notamment
sa
SOUS
section
5 de
la
section
2;
VU
le
décret
n°2007-1575
du
6
novembre
2007
relatif
aux
attributions
du
secrétaire
d'Etat
chargé
des
sports
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
1993
modifié
par
l'arrêté
du
5 juillet
2000
relatif
aux
conditions
de
direction
et
d'animation
éducative
des
séjours
de
vacances
des
mineurs
de
8 à
18
ans
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
juin
2005
relatif
à la
déclaration
d'activité
prévue
à l'article
:2
et
13-1
du
décret
n°93-1035
du
31
août
1993
modifié
relatif
au
contrôle
de
l'enseignement
contre
rémunération
des
activités
physiques
ct
sportives
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
juin
200$
relatif
à la
déclaration
d'ouverture
prévues
aux
articles
1et
2 du
décret
n°93-1101
du
3
septembre
1993
concernant
la
déclaration
des
établissements
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et
sportives
et
la
sécurité
de
ces
activités
;
VU
l'arrêté
du
1°
août
2006
relatif
aux
séjours
spécifiques
mentionnés
à f’art
R
227-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
du
22
septembre
2006
relatif
à
la
déclaration
préalable
aux
accueils
des
mineurs
prévu
à
Particle
R
227-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
farnilles
;
VU
l'arrêté
du
25
septembre
2006
relatif
à
La
déciaration
préalable
des
locaux
d'hébergement
prévu
à
l'article
R
227-2
du
code
de
l’action
sociale
;
VU
l'arrêté
du
20
mars
2007
pris
pour
L'application
des
dispositions
des
articles
R
227-12
et
R
227-14
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
L'arrêté
du
13
février
2007
relatif
aux
seuils
mentionnés
aux
articles
R
227-14,
227-17,227-18
du
code
de
l'action
sociale
et
des
famille
;.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2096
portant
création
et
composition
de
la
commission
départementale
du
Centre
National
pour
le
Développement
du
Sport
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2007
portant
création
du
conseil
départemental
de
La
jeunesse,
des
sports
et
de
La
vie
associative
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
août
2008
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
LOUIS,
inspecteur
de
la
jeunesse
et
des
sports,
directeur
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vice
associative
de
l'Oise
;
‘
°
VU
l'ordonnance
du
2
octobre
1943
relative
aux
groupements
de
jeunesse,
modifié
par
le
décret
n°
84-
567
du
4 juillet
1984
;
:
VU
la
circulaire
du
24
décembre
1997,
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Jo
VU
la
circulaire
du
1er
décembre
2000,
relative
aux
conventions
plurianauelles
d'objectifs
entre
l'Etat
et
les
associations
;
Sur
proposition
du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Jacques
LOUIS,
directeur
départementai
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
ou
actes
suivants
:
a)
Animation
ct
promotion
des
activités
physiques
et
sportives,
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
en
liaison
avec
le
mouvement
associatif,
les
collectivités
territoriales
et
les
usagers
et
notamment
les
conventions
annuelles
ct
pluriannuelles
d'objectifs
conclues
avec
ces
partenaires
b}
Contrôle
administratif et technique
de ces activités
et respect
de
la réglementation
en vigueur
pour ce
qui
concerne
la protection
des
usagers
et
les
installations
destinées
à
leur
accueil,
et en
particulier
les
eccucils
de
vacances
et de
loisirs,
les
établissements
d'activités
physiques
et sportives
et les éducateurs
sportifs
;
c)
Appui
technique
ct conseil
aux
collectivités
locales
et avis
y afférent
;
d)
Participation
à l'élaboration des programmes
éducatifs
territoriaux
;
€}
Participation
aux
actions
menées
en
faveur
de
l'emploi
et de
l'insertion
sociale
et professionneile
des
jeunes
;
f)
Agrément
des
associations
locales
et départementales
de La jeunesse
et des sports ;
g)
Courriers,
certificats,
pièces
comptables,
conventions
et arrêtés
relatifs
aux
dossiers
de
dernande
de
subvention
en
qualité
de
déléguée
départementale
adjointe
du
centre
national
pour
le
développement
du
sport
(C.N.D.S.).
ARTICLE
2
: Sont
expressément
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature,
toute
décision
de
fermeture
et tout
acte
de
procédure
privatif d'une
liberté
individuelle,
les courriers
ou
mémoires
relntifs
aux
procédures
contentieuses.
ARTICLE
3
: M.
Jcan-Jncques
LOUIS,
directeur
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative
de l'Oise est autorisé
à déléguer
sa signature, en cas d'absence
ou d'empêchement,
aux agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l’objet d'une
publication
au
recucil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
4 : Toutc
disposition contraire
antérieure
au présent
arrêté
cst abrogée.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de deux mois, à compter
de sa publication.
ARTICLE
6 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
Le
directeur
départemental
de la
jeunesse,
des
sports
et
de
Ja
vie
associative
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2
3
NGY,
2009
e préfet,
Nicolas
DESFORGES
M CR Liberté « Égatiré
" Frareratré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnéc
à Monsieur Jean-Facques
LOUIS
Directeur départemental
de la jeunesse,
des sports et de
la vic associative
de l'Oise,
responsable
d'Unit£
Opérationnelle
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses
de l'Etat relevant
des
Budgets
Opérationnels
de Programme
(BOP)
"sport",
"jeunesse
ct vie associative"
et "conduite
et
pilotage
des
politiques
du
sport,
de
la jeunesse
et de
la vie
associative”
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la loi organique
n°2001-692
du
1° août
2001
modifiée
relative
aux
lois de finances
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
ct
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son article 34
;
VU
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
ia comptabilité
publique
;
VU
le décret
n°34-169
du
25
février
1994
relatif à l'organisation
des
services
déconcentrés
et des établissements
relevant du ministère
de la jeunesse
et des sports ;
Vu
le décret
n°2004-323
du
8 avril
2004
relatif aux
attributions
du
ministère
de
la jeunesse,
des
sports et de
la vie associative
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°2006-248
du
2
mars
2006
portant
création
du
Centre
National
pour
le
Développement
du Sport (C.N.D.5.) ;
VU
le décret du
29 octobre
2099
nommant
M, Nicolas
DESFORGES,
préfet de l'Oise ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
1994
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
crdonnateurs
secondaires
ct de leurs délégués
;
VU
l'arrèté
préfectoral
du
25
avril
2006
portant
création
ct composition
de
la commission
départementale
du C.N.D:S.
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
août
2008
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
LOUIS,
inspecteur
de
la jeunesse
et des
sports,
directeur
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie associative
de
l'Oise
;
°
SUR
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise
;
4
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Jacques
LOUIS,
directeur
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
de
l'Oïse,
en
tant
que
responsable
d'Unité
Opérationnelle,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
receltes
et
dépenses
de
l'Etat
relevant
des
Budgets
Opérationnels
de
Programme
(BCP)
“sport”,
“jeunesse
et vie
associative”
ct
"conduite
et pilotage
des
politiques
du
sport,
de
{a
jeunesse
et de
la vie
associative",
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à
La
signature
du
préfet
de
l'Oise
quel
qu'en
soit
le
montant:
- les
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu'un
avis est préalablement
requis
;
- les
décisions
de
passer
outre
;
- {es
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
ARTICLE
3:
M,
Jean-Jacques
LOUIS,
directeur départemental
de
la jeunesse,
des sports
ct
de
le
vie
associative
de
l'Oise,
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l'objet
d’une
publication
au recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise,
ARTICLE
4 : En
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
Le
délégataire
adressera
au
préfet de
l'Oise
un compte-rendu
semestriel d'utilisation des crédits
alloués.
ARTICLE
$ : La signature de l'agent habilité est accréditéc auprès
du comptable
payeur.
ARTICLE
6 : Toute
disposition contraire
antérieure
au présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE 8
: Le
secrétaire
pénéral
de la préfecture
de l'Oise
et le directeur
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
de
l'Oise,
responsable
d'Unité
Opérationnelle
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au
directeur
régional
et
départemental
de
la jeunesse
et
des
sports
de
Picardie,
responsable
des
BOP
«sport,
«jeunesse
et
vie
associativeret
«conduite
et
pilotage
des
politiques
du
sport,
de
la jeunesse
et de
la vie associative»
;
- au trésorier-payeur général
de la région
Picardie
;
- au trésorier-payeur
général
de l'Oise.
9 4
NOV.
?00
Fait
à Beauvais,
le
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES