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Arrêté - Préfecture - Oise - 20131029 RAA special p1 à 62
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
E
=
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
PREFET
DE
L'OISE
Secrétariat
Général
Arrêté
valant
mandat
émis
au
compte
6712
du
budget
Direction
des relations
avec
les
collectivités
locales
de
la
commune
de
Lachapelle
Saint
Pierre
Bureau
du contrôle
budgétaire
et
des dotations de l'Etat
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi modifiée
n°82-213 du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales, et
notamment
ses
articles
L1311-15
et
L1612-16
;
VU
la
demande
de
mandatement
d'office
adressée
au
Préfet
de
l'Oise
te 23
août
2013
par
les
époux
ADAM,
accompagnée
d’une
copie
d’une
décision
de
justice
rendue
par
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
le
11
juin
2053 ; VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
de
régler
la
somme
due
dans
le
délai
d'un
mois,
adressée
au
Maire
de
Lachapelle
Saint Pierre. par
le Préfet
de l'Oise
le 5 septembre
2013
;
VU
l'absence
de règlement
de cette dépense
dans
le délai
susvisé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire générai
de la Préfecture
de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Est
mandatée
d'office
sur
le
compte
6712
"amendes
fiscales
et
pénales”
du
budget
de
la
commune
de Lachapelle
Saint Pierre,
au profit
des
époux
ADAM,
la somme
totale
de
1000
€ (mille
euros).
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lOise
et
le
trésorier
de
Noaïlles,
comptable
de
la
commune
de
Lachapelle
Saint
Pierre,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concemne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au Directeur
départemental
des
finances
publiques
et au
maire
de Lachapelle
Saint
Pierre.
Fait
à Bequvais,
le
%
?
DCI.
108
Emmanuel
BERTITIER
1, place de La préfeciure - 60022 Beauvais cedex Tél.
03
44
06
12
34
— Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel : prefecture@oise. souv.fr —
Site intemet :www.oise gouv.fr
AT
e
Liber » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
valant
mandat
émis
au
compte
6712
du
budget
de la commune
de Berthecourt
Secrétariat Général Direction
des rejations
avec
les collectivités
tocales
Bureau
du contrôle budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
VU
la
loi
modifiée
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
«
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L1311-15
et L1612-16
;
VU
la
demande
de
mandatement
d'office
adressée
au
Préfet
de
l'Oise
le
16 juiflet
2013
par
Madame
Valérie
DUMONT,
accompagnée
d'une
copie
d’une
décision
de justice
rendue
par
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
le
9
avril
2013
;
VU
fa
lèttre
de
mise
en
demeure
de
régler
la
somme
due
dans
le
délai
d'un
mois,
adressée
au
Maire
de
Berthecourt
par
le Préfet
de
l'Oise
Le 27
août
2013
;
VU
Fabsence
de règlement
de cette dépense
dans
le délai susvisé ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
ter
: Est
mandatée
d'office
sur
le
compte
6712
"amendes fiscales et
pénales"
du
budget
de
la
commune
de Berthecourt,
au profit
de Madame
Valérie
DUMONT,
a
somme
totale de
1000
€ (mille
euros).
ARTICLE
2
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
trésorier
de
Noaïlles,
comptable
de
fa
commune
de
Berthecourt,
sant
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
lapréfecture
de
l'Oise,
Une
copie
du
présent
arrêté
sera notifiée
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et au maire
de Berthecourt.
2 #
GT,
201
Fait à Beauvais,
le
Emmanuel
BERTHIER
1, place de la préféctnre - 60022 Beauvais cedex Tél.
03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel : prefeciuresoise.eous.fr
— Sie internet rww.oisc gouv.fr
9 s
=
Liberté + Égalité + Frternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Préfecture Secrétariat
Général
arrêté
portant
création
du
périmètre
de transports
urbains
du
syndicat
intercommunal
des
transports
collectifs
de
l'agglomération
Clermontoise
Direction
des Relations
avec les Collectivités Locales Burçau du Contrôle de ta Légalité
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier.
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
la
loi
modifiée
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
notamment
le
chapitre
If
relatif
aux
transporls
urbains
de
personnes
;
Nu
le
décret
n°
85-891
du
16
août
1985
modifié
rolatif
aux
transports
urbains
de
personnes
et
aux
jiransports
routiers
non
urbains
de
personnes,
notamment
son
article
22
fixant
les
modalités
Jd'établissement
des
périmètres
de
transports
urbains
;
°
Vu
l'arrêté
préfectoral
27
mai
2013
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
transports
collectifs
de
l'agglomération
Clermontoise
;
Vu
la
délibération
du
13
juin
2013
du
comité
syndical
proposant
la
délimitation
d'un
périmètre
de
transports
urbains
incluant
le
territoire
des
communes
membres
du
syndicat
intercommunal
des
transports
collectifs
de
l’agglomération
Clermontoise
;
£
Vu
la
lettre
du
5 juillet
2013
par
laquelle
le
président
du
syndicat
sollicite
la
création
du
périmètre
de
|
transports
urbains
ainsi
proposé
;
3
Vu
l'avis
favorable
à
la
création
dudit
périmètre
émis
par
la
commission
permanente
du
conseil
général
lors
de
sa
séance
du
23
septembre
2013
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
Ler
:le
périmètre
de
transports
urbains
du
syndicat
intercommunal
des
transports
collectifs
de
Pagglomération
Clermontoise
comprend
la
totalité
du
territoire
des
six
communes
qui
le
composent,
soit
le
territoire
des
communes
d’Agnetz,
Breuit-le-Sec,
Breuil-le-Vert,
Clermont,
Fitz-
James
et
Neuilly-sous-Clermont.
ARTICLE
2
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
-3-
ARTICLE
3
:le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
des
transports
collectifs
de
l'agglomération
Clermontoise
et
les
maires
des
communes
d'Agnetz,
Breuil-le-
Sec,
Breuil-le-Vert,
Clermont,
Kitz-James
et
Neuilly-sous-Clermont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
le 4 octobre
2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Sedréqiire
général
ulien MARION
ï
-h-
2
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 02,44.06,12.14 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel: prefkcture@oise gouv.fr
Site internet: www
oise. gouv.fr FECIVRE
DET
& À
o
EX
È
Liberté » Égalié « Fraternité
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ATE
D'ARANES
PREFET
DE
LA
REGION
PICARDIE Le
Préfet
de
la région
Picardie,
Préfet
de
la Somme,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
patrimoine,
livre
VI,
titres
1 et 2
;
VU
le
décret
N°99-78
du
5
février
1999
relatif
à
la
Commission
Régionale
du
Patrimoine
et
des
Sites
et
à l’instruction
de
certaines
autorisations
de
travaux
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2007-487
du
30
mars
2007
relatif
aux
monuments
historiques
et
aux
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
;
VU
le
décret
N°99-78
du
5
février
1999
relatif
à
la
Commission
Régionale
du
Patrimoine
et
des
Sites
et
à l'instruction
de
certaines
autorisations
de
travaux
;
VU
l'avis
de
la
Commission
régionale
du
Patrimoine
et
des
Sites
de
Picardie
entendue,
en
sa
séance
du
17
janvier
2013
;
VU
les
autres
pièces
produites
et jointes
au
dossier
;
CONSIDERANT
que
l'église
Saint-Denis
de
CATHEUX
(Oise),
présente
au
point
de
vue
de
l'histoire
et
de
l'art
un
intérêt
public
en
tant
que
témoin
représentatif
d’une
évolution
vers
le
gothique
ayant
préservé
ses
structures
romanes
© {nscripiion
au
titre
des
Monuments
Historiques
de
l'église
Saint-Denis
à CATHEUX
(Oise)
ARRETE
ARTICLE
ler :
Est
inscrite
au
titre
des
Monuments
Historiques
l'église
Saint-Denis
de
Catheux
(Oise),
en
totalité,
figurant
au
cadastre
section
B
parcelle
56
d'une
contenance
de
6
a
91
ca
et
appartenant
à
la
commune
de
Catheux
(Oise),
N°
SIREN
216
001
313,
depuis
une
date
antérieure
au
ler
janvier
1956. ARTICLE
2 :
En
cas
de
contestation,
les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
Ministre
de
la
Culture
et
de
la
Communication,
sera
publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
BEAUVAIS
(Oise)
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4 :
Il sera notifié
au
préfet
de
l'Oise,
au maire
de la commune
propriétaire,
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
Fait
à Amiens
le
L
pre
région \
3
Jean-François
CORDET
# e SR 2 — Cadastre
Ha sélention
MimEUTIRS cassés qu
irsoilts Chsa ED
85 (assé
Gonnées de référence Ni
ARRETE
portant
mise
à jour
du
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
de Catheux
Le
Maire,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
R123-22,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Catheux,
Va
l'arrêté
du
13
septembre
2013
instituant
une
servitude
d'utilité
publique
sur
le
territoire
de
la commune,
Va
le
plan
local
d'urbanisme
et le
document
ci-annexés,
ARRETE
Article
1
:
Le
plan
local
d'urbanisme
de
Catheux
est
mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
A
cet
cffct,
est
armexé
au
dossier
de
plan
local
d’urbanisme
un
dossier
comprenant
l'arrêté
du
13
septembre2013
instituant
une
servitude
d'utilité publique
sur
le territoire
de
la commune.
Article
2:
La
mise
à jour
a été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Catheux
aux
heures
€'ouverture
du
secrétariat
de la mairie.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en mairie
durant
un
mois.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
:
—
au
Préfet
—
1, place
de
la Préfecture
à Beauvais
—
au directeur
départemental
des Territoires — 40, rue Jean Racine
à Beauvais.
Fait en mairie de Catheux, le 44-
Ochire
213
LeMaïe
Luz
TAB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
Natlonal
des
Activités
Privées
de
Sécurité
GLOBAL
CONSORTIUM
EFFICIENCY
GUARD
Le
Président
de
la commission
interrégionaie
d'agrément
et de
contrôle
Nord
68
rue
de
la jacquerie
60130
NOURARD
LE
FRANG
France
LILEE,
le 12
septembre
2013
VU
:
1e livre VI du code de Ia sécurité Intérieure : - le
décret
n°86-1099
du
16
actobre
1886
modifié,
relaëf
à
Futitisatfon
des
matériels,
dacumenis,
uniformes
et
Inslgnes
des
entreprises
de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de pratectlan physique des personnes, de recherches privées et de vidéaprotection ; - le décret
n°
2005-1422
du
6 septembre 2005 modifié
pris
pour
l'applicalion
de
la lol
n°83-629
du
42
juillet
1983
régiementant
les
activités
privéos
de
sécurité et relatif à l'apllude professlonnelle des dligeants el des salariés des entreprises exerçant des actités de survellance el de gardiennage, de transport de fonds, de pralectian physique des personnes et de vidéonrofeciion : - le décret
n°
2005-1123
du
6
septembre
2005
modifié
pris
pour
l'appticatlon
de
ja
loi
n°83-829
du
12
Julllet
1983
et
relatif
à
la
qualification
professlannelle des allgeants et à l'apätude professionnelle des salarlés des agences de recherches privées ; le décret n°20414919 du 22 décembre 2011 modlié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité ot modifiant certains décrets portant applicaflan da la lol n° 83-629 du 12 Juilet 1983 ; - l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié partant création des commissions interrégionsies d'agrément et de contrôle du Consell natlonal des acthités Privées
de
sécurité
;
- ia demande présentée le 29/05/2014 par GLOBAL CONSORTIUM EFFICIENCY GUARD, de numéro de SIRET 79298163500014, en vue d'obtenir
une
AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le numéro
AUT-060-2142-09-11-20130330970
est
déilvrés
à
GLOBAL
CONSORTIUM
EFFICIENCY
GUARD,
de
numéro
de
SIRET
79295153600014
Elle autorise
son
titulaire
a exercer
la ou les activités
suivantes
:
- Protection
physique
des
personnes
Le
Président de
la
mission
interrégionale
d'agrément
et
intrôle Nord,
Ç
Le
suppléant
du
Êcés
lssio
interrégionate
d'afréménhètte
contrôls
Nardk
rtrand
CHAILLET
«
Conformément
à l'article 2 du
décret n° 2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instractlon
de votra
demande
peut
donner
fau
à la consultation
des
traltements
automatisés
de
données
persannelles
mentlonnés
à l'article 21
de la loi n° 2003-239
du
18 mars
2003,
Confornrément aux articles 39 et 40 de la lof n°78-17 du 6 janvier 1078, vous
disposez d'un droit d'aceès et de rectification des d'années
. Ce drof paut 5°
‘par shnple
en écrivant à Ja
fon
interréglonale d'
et de contrôle ayant reçu Ie
dossier.
ADRESSE
POSTALE
: Centre Europe Azur323 avenue du Président Hoover 58041
LILLE CEDEX
CS
60023 - STANDARD
: 03.20.60.61.81
ADRESSE
INTERNET : cnaps-di-nord@lnteñeur.gouv.fr
-G
EE
5
Liber » Égals » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
Natlonal
des
Activités
Privées
de
Sécurité
ALARM'VEILLE
Le
Président
de
fa commission
interrégionale
821
route
de
Paris
d'agrément
et de
contrôle
Nord
60600
BREUIL
LE
VERT
France
LHLE,
le
16
septembre
2013
MU
:
= le livre VI du code de ta sécurité Intérieure ; - le décret n°86-1099 du 10 oclobre 1986
modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
survelllance et de gardiennage, de lransports de fonds, de proléction physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotectlon; le décret n° 2005-1122 du 6
septembre 2008 madifié pris pour l'application de fa lol n°83-629 du 42 juillet 1983 réglementant les aclités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants el des safanés des entreprises exerçant des aclivilés de surveillance et de gardiennage, de transport de fands, de proteclion physique des personnes et de vidéaprateciion ; = le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2006 modifié pris pour l'application de la lol n°83-629 du 42 Juillot 4883 et retallf à ia qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptllude professionnelle des salpdés des agences de recherches privées ; = le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conselt nallonal des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant applicatian de la lol n° 83-629 du 12 juillet 1983: F'arrëté du 23 décembre 2041 modif partent création des commissions interégionales d'agrément at de contrôle du Conseil nallenal des activités rivées de sécurité ; Ta demande présentée le 14/05/2013 par ALARM'VEILLE, da numéro de SIRET 41625916900028, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER;
Décide
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le numéro
AUT-060-2112-09-16-20130347068
est délivrée à ALARM'VEILLE,
de
numéro
de
SIRET
41625915900028
Elle autorise son
titulaire
a exercer
la au
les activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
ident
de
[a commission
interrégionale
rent et de
contrôle
Nord,
Bertand
CHAILLET
Le
suppléant
di d'
Conformément à l'article 2 du décrat n° 2008-1124 du 6 saptombre 2005,
l'instruction de vatre demande peut donner Heu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 2
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2008.
.
Conformément aux articles 39 at 40 de fa Joï n°78-17 du 6 Janvier 1878, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées, Ge droit peut s'exercer par simple deinande en écrivant à la commission Iterréglonale d'agrément et de contrâle ayant reçu Je dossier. ADRESSE
POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Haover 59041 LILLE CEDEX CS
60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET : enaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de Sécurité
BEST
PROTECTION
Le
Président
de
la commission
interrégionale
4 rue
René
Pasquier
d'agrément
et de
contrôle
Nord
60140
LIANCOURT
France
EILLE,
{6
16
septembre
2013
MU
:
-le livre VI du code de la sécurité Intérieure ; = le décret n°86-1099
du 10 oclobre
1966 modifié, relailf
à
l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entrepdses de
surveillance et de gardiennage, de transporls de fonds, de protecllon physique des personnes,
de recherches privées et de vidéaprolection ;
-le décret n° 2005-1122 du6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de La loi n°83-629 du 42 juillet 1983 régiementant les activités privées de séeurlté et retail
à l'aptitude professionnelle des dirigeants el des salariés des entreprises exerçant des aclivités de surveillance ei de gardiennage,
de trensporl de fonds, de protoction physique des personnes et de vidéopralection ; - le décret n° 2005-1123 du 6 seplembre 2005 modifié pris pour l'application de la toi n°83-629 du 12 Jultet 1983 et relatif à fa qualificañon professtonnells des dirigeants et à
l'epiltude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
“je décret n°2041-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil nationat des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant spplication de {a Lol n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; - l'arrêté du 23 décembre 2014 modifié portant création des commissions inteégionales d'agrément et de canträle du Conseil national des aciivilés privées de sécurité : hu demande présentée le 09/04/2042 par BEST PROTECTION, de numéro de SIRET 409064540001, en vue d'obtenir une AUTORISATION
écl
Uné
autorisation
d'exercer
comportant
le numéro
AUT-080-2512-09-15-20180339496
est
délivrée
à
BEST
PROTECTION,
de
numéro
de SIRET
40090545100041
Elle
autorise
son
titulaire
a exercer
la ou
les
activités
sulvantes
:
- Surveillance ou
gardiennage
Le
Président
de
la commission
Interrégionale
d'agrément
t de contrôle
Nord,
Le suppléant
du
préfident
de
[a commission
interréglanale
Conformément à Farticte 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2006,
l'instruction de votre demande paut donnar leu à la consultation
des traitements automatisés de données persoimelles mentionnés à
l'article 21 da la loi n° 2003-299 du 18 mars 2003,
Conformément aux articles 39 at 40
de fa loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un drolt d'accès et de rectification dos données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par Simple
en
èla
gr
d'
et de
contrôle
ayant reçu le
dossier.
ADRESSE
POSTALE : Centre Europe Azur 923 avenue du Président Hoover 59041 LiLLE CEDEX CS
60023 - STANDARD
: 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@ Interieur. gouv.fr
JM
Liberté « Égalité » Froten RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
CAP
SECURITE
60
James
de
Rothschild
Le
Président
de
la commission
interrégionale
41
rue
de
la
Baronne
d'agrément
et de
contrôle
Nord
60270
GOUVIEUX
France
LILLE,
le
16
septembre
2013
MU : - le livre VI du code de la sécurité intérieure ; Le décret n°86-1099 du. 10 octobre 1986 maëifé, relalf à l'ullisallon des matériels, documents, uniformes el insignes des antreprses de Surveillance et de gardiennage, da transports de fonde, de protectian physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotecllon ; Île décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2008 modifé pris paur l'application de la lot n°83-629 du 12 juïlet 1983 réglementant les actilés privées de sécurié ot relatifà l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des aclités de surveillance el de gardiennage, de transport de fonds, de prateclion physique des personnes et da vidéoprotectlon ; Le décret n° 2005-1428 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la lof »°83-629 du 12 juillet 1983 et relali à la qualification professionnelle des dlngeants el à l'apfitude prafasslonnelle des salariés das agences de recherches privées ; Île décret n°20111919 du 22 décembre 2011 modlflé rotalif au Consell nallonal des ackivités privées de sécuré et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 Juillet 1883 ; Ffarrèté du 23 décembre 2014 modiflé portant création des commissions interréglonales d'agrément et de cantrala du Consell naïional des activés privées de sécurité : ta demande présentée 1e 12/04/2012 par CAP SECURITE 60, de numéro do SIRET 50334234700015, en vue d'aûienir uno AUTORISATION D'EXERGER:
éci
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-080-2112-09-15-20130343563
ost
délivrée
à
GAP
SECURITE
60,
de
numéro
de
SIRET
50334234700013
Elle
autorise
son
tltulalre
a exercer
la
où
las
activltés
suivantes
:
- Surveillance
ou gardiennage
Le Président de ta commission
interrégionale d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Le
suppléant
du
ident
de
la commission
interréglonals
d'ag
et de
contrôle
Nord,
and
CHAILLET
Conformément
à rarticle
2 du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de
votre
demande
paut
donner
llau
à la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
persannellos
mentionnés
à
l'articie
21
de
la oi
u°
2003-239
du
18
mars
2003,
Conformément
aux
articles
39
at
40
de
la loi
n°78-17
du
6 Jenvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et de rectilication
des
données
enregistrées.
Ce
droit
peut
s'exercer
par
simple
demance
en
la
ninter
d'agrément
ot de
ayant
reçu
le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
:Contre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
CEDEX
CS
60023
- STANDARD
:03.20.60.61.81
ADRESSE
INTERNET
:cnaps-dl-nord
@interieur.gouv.fr
—
}3- BE
24
Liberté + Égoitt
été
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
LAFORGE
JEAN
PIERRE
THOMAS
6 CHEMIN
DE
LA
CAVEE
60190
NEUFVY
SUR
ARONDE
France
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
ei
de
contrôle
Nord
LILLE,
le 46
septembre
2013
vu ie Ivre VI dus code de la sécurité intérieure ;
:
[te décret n°86-1899 du 19 octobre 1986 modifié, relatif à l'uilisation des matériels, documents, uniformes el insignes des entreprises de survelllanca at da gardlennage, de transparls de fands, de protection physique des personnes, de recherchas privées et de vidéoprotectian ; Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'apphcatlon de ta loi n°83-629 du {2 Juilet 1983 réglementant les actlvilés privées de sécurité et relatif
à l'aptitude professionnelle des diñigeanis et des salariés des entreprises exerçant des aciuliés de survelllance et de gatdiennage,
de transport da fonds, de pratection physique des personnes el de vidéaprotecfion ; Le décret n° 2005-1123 du 8 septembre 2005 madklé pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif
à la qualification
professionnelle des dirigeants at à l'aptitude professionnelle des salarés des agences
de recherches privées :
Te décret n°2011-1919 du 22 décembro 2011 moaifié relatif au Conseil national des aclultés privées de sécurilé et modiflant ceriains décrets portant application de la loi n° 83-629 du {2 Juillet 1983 ; Ffarreté du 23 décembre 2011 modifié partant créallan des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil nalional des acihités privées de sécurité ; Êla demande présentée te 48/03/2012 par LAFORGE
JEAN PIERRE THOMAS,
de numéro de SIRET 47943661000030, en vue d'ablenir une
AUTORISATION
D'EXERCER;
Péclde
Une
autorisation d'exercer comportant le numéro
AUT-060-2112-09-15-20130342954
est délivrée à LAFORGE
JEAN
PIERRE
THOMAS,
de numéro
de SIRET 47943661000030
Elle
autorise son
titulaire
a exercer
la
ou
les
activités
sulvantes
:
- Agence
de
Recherche
Privée
Le
Président
de
la commissian
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Le
suppléant
du
plésitient
de
la commission
interrégionale
d'agräment
et de
contrôle
Nord,
î
errand
CHAÏLLET
Conformément
à l'arifcle
2 du
décret
n°
2005-1124
du
6 saptembra
2005,
l'instruction
de
votre
demande
put
donner
lieu
à la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à l'article
21
de
la loi
n°
2003-238
du
18
mers
2003.
Confarmément
aux
articles
39
ot
40 da
La
lof
n°78-17
du
8 janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
ot de
rectification
des
dounées
enregistrées,
Ge
droll
peut
s'exercer
par
simple
demande
en
écrivant
à la
commission
interrégionale
d'agrément
et de
conlrôle
ayant
reçu
ls
dossier.
ADRESSE
POSTALE
: Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Peésident
Hoover
59041
LILLE
CEDEX
CS
60023
-STANDARD
:03.20.60.61.81
ADRESSE
NTERNET
:cnaps-dt-nord@lntéeur.gouv.fr — AD
EE
=
Liberté + Égatité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
Natlanal
des
Activités
Privées de
Sécurité
SECURITAS
FRANCE
SARL
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
20
rue
Bergoïde
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
605080
VERNEUIL
EN
HALATTE
France
LILLE,
le
16
septembre
2013
Mu
:
le livre VI du code de la sécurité intérieurs ; L't6 décret n°46-1099 du 10 octobre 1986 modié,
relaif
à
l'ulitsatlon des matériels, documents, uniformes et insignes des enlraprises de
Surveïience et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physlque des personnes, de recherches privées et dé vidéoproteclion
;
Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1083 réglementant les activités privées de sécurité et retalià l'aptilude professtannelle des didigeants et des salariés des entreprises exarçant des aclvilés de survellance et de gardiennage, de transport de fonds, de proteclion physique des personnes at de vidéoproteciion; [le décret n° 2006-1123 du & septembre 2005 modiffé pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la quallfcatton prafesslannelle des dirigeants el à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de radherches privées ; Le décret n°2011-1919 du 22 dérembre 2011 modifié relatif au Conseï national des aciivités privées de sécurité et modifiant ceriains décrets portant application de la toi n° 83-629 du 12 Juillet 1984 : = l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié partant création des cornmissions interrégionales d'agrément et da contrôle du Consef national des acthtés privées de sécurité ; - fa demande
présentée
le 30/03/2012 par SECURIFAS
FRANCE
SARL, de numéro de SIRET 30449788202139,
en vue d'obtenir une
AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Uns
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2112-09-15-20130339359
est
délivrée
à
SECURITAS
FRANCE
SARL,
de
numéro
de
SIRET
30449785202139
Elle
autorise
son
titulaire
a exercer
la
ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le Président de la commission
interrégionale d'agrément
et de
contrôle
Nord,
dent
de
Ja commission
interréglonale
ent et de
contrôle
Nord,
nd
CHAILLET
Le suppléant
Conformément
à l'article
2 du
décrot
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de votre
demando
peut
donner
leu
à la
consultation
dos
traltaments
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l'articie
21
de
la loi
u°
2003-239
du
18
mars
2003,
Conformément
aux
articles
35
et 40
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
des
données
enregistrées.
Ce
droit
peut
s'exercer
par
slmplo
demande
en
écrivant
à la
commission
interrégionale
d'agrément
et de
conirôlo
ayant
raçu
lo
dossier,
ADRESSE
POSTALE
: Centre
Europe
Azur 323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
CEDEX
CS
60023
-STANDARD
:03.20.60.61.81
ADRESSE
INTERNET
:cnaps-dt-nord@interieur.
gouv.fr
LU Liberté » Égulé « Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
PERIN
TELESURVEILLANGE
Le
Président de
la commission
Interrégionale
235
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
d'agrément
et de contrôle
Nord
60280
CLAIROIX
France
LILLE,
le 17
septembre
2013
MU
:
- le
livre Vi du code de a sécurité Intérieure :
[te décret n°861099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des malériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de
surveillance
et de gardiennage,
de transports de fands,
de protection
physique
des
personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection
;
Île décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 moëifé
pris pour l'applicallon de ja loi n°83-629 du 12 juitet 1983 réglementant les adlivités privées da
sécurité
at
relalif
à
l'apitude
professionnelle
des
dirigeants
et des
selañés
des
entreprises
exerçant
des
aclivités
de
aurvelllance
et de
gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique
des personnes
et de idéoproleclion;
Île décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modiflé pris pour l'application de la foi n°83-629 du 12 juillet 1983 et seletf
à la qualification
prafesslannelle des dirigeants el à l'aplilude professtonnelle des salarlés des agences de recherches privées : Fe décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
modifié relatif au Conseil nallonal des activités privées de sécurité el modiflant certains décrets
portant
application
de
la
lol
n°
83-629
du
12
julllet
1983
:
Prarrêté du 23 décentbre 2011 modifié partent création des commissions Interréglonales d'agrément et de contrôle du Gonsell natlanal des activités privées de sécurité ; - la demande
présentée
le
11/04/2012
par
PERIN
TELESURVEIL LANCE,
de
numéro
de
SIRET
38109193300071,
en
vue
d'obtenir
une
AUTORISATION
D'EXERCER:
Décide
Une
autorisation
d'exercer
comportant
Le
numéro
AUT-060-2112-09-16-20130339259
est
délivrée
à
PERIN
TELESURVEILLANCE,
de
numéro
de
SIRET
38109193300074
Elle
autorise
son
titulaire
a exercer
la
au
les
activités
sulvantes
:
- Surveillance
où gardiennage
Le
Président
de
la commission
Interréglonale
d'agrément
et dé
contrôle
Nord,
résident
de
la commission
interrégionale
ment
et de
contrôle
Nord,
(rand
GHAÏLLET
TA
Le suppléant
chid'
Conformément
à l'article
2 du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de votre
demande
peut
donner
lieu
à la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l'articia
21
de
la lof
n°
2003-239
du
18
mars
2003.
Conformément
aux
articles
39
et
40 de
la Jo!
n°7817
du
6 janvier
1876,
vous
dispasez
d'un
droit
d'accès
ot cle
rectification
des
données
enregistrées.
Ce
droit
peut
s
par
simple
en
écrivant
à la
interrégionale
d'
et de
contrôle ayant
reçu
le
dossier.
‘ADRESSE
POSTALE
: Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoovor
59041
LILLE
GEDEX
CS
60023
-STANDARD
:03,20.60.61.8
ADRESSE
INTERNET
: cnaps-dt-rord@niereur.gouv.fr 4.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Conseit
National
des
Activités Privées
de Sécurlté
SARL
ACTION
SERVICE
PROTECTION
Le
Président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de contrôle
Nord
13 bis route de Creil 60340
SAINT
LEU
D'ESSERENT
LILLE,
le 09
octobre
2013
vu te livre VI du code de fa sécurñté Intérieure ; Te
décret n°86-1099 du 10 actobre 1986 modiié,
relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
Surveillance et de gardlennage, de transporis de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées el de vidéoprotection
:
Île décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 madié pris paur l'appllcalon do la loi n°83626 du 12 jui 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des aciiiés de surveillance
el de gerdlennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprateclion ; Le décret n° 2005-1423 du & septambre 2005 modifié pas pour l'applcallon de la lei n°83-829 du 12 jullel 1984 et relallfà la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées : Fe décret n°2014-1919 du 22 décembre 2011 modifié relallf au Conseïl nalianal des aclvilés privées de sécurité el modifiant certains décrels portant application de {a loi n° 83-629 du 12 Juillet 1983 : Parts du 23 décembre 2011 modifié portant exéation des commissions interrégionales d'agrément at de contcëlle du Conseil national des activés privées de sécurité ; Pa demande présentée lo 12/08/2013 par SARL ACTION SERVICE PROTECTION, de numéro de SIRET 70148119600018,
en vue d'oblentr
une AUTORISATION
D'EXERCER:
Déclde
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2112-10-08-20130344361
ast
délivrée
à
SARL
ACTION
SERVICE
PROTECTION,
de
numéro
de
SIRET
79148119600018
Elle
autorise
son
titulaire
a exercer
la
ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
{a commission
interrégionale
d'agrément
t de contrèle Nord, ident
de
la commission
interrégionale
et de contrôle Nord, nd
CHAILLI
Le suppléant du
d'
Conformément
à l'article
2 du
décret
n°
2006-1124
du
6 saptombre
2005,
lastruction
de
votre
demande
peut
donner
lu
à la
consultation
des
traltemtents
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à l'articie
21
da
la loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003.
Conformément
aux
articles
39
et 40 de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
ef
de
rectification
des
données
enregistrées.
Ge
droit
peat
s'exercer
par
simple
en
à
d'agr
etde
ayant
reçu
le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
:Centre
Europe
Azur 328
avenue
du
Président
Hoover
59041 LILLE
CEDEX CS
60028
-STANDARD
:03,20.60.61.01
ADRESSE
INTERNET
:enaps-dt-nord@inierteur.
gouv.fr
AR E
=
Liberté » Égolité
» Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de Sécurité
Mme
DOUMBIA
Nadenin
Le
Président
de
la comrnission
interrégionale
hell
F 45
rue
belgrand
:
A
75020
PARIS
France
d'agrément
et de
contrôle
Nord
LILLE,
le 09 octobre
2013
- le Hvre VI du code de |a s6cuvité intérieurs ; -le
décret
n°
2005-1122
du
6
septembre
2006
modifié
pris
paur
l'application
de
la
lal
n°83-629
du
12
juillet
1983
règlementant
les
activités
privées de séeurité at relatif
à l'aplitude profsssionneÿe des difigeants et des salariés des entreprises exerçant des aclhilés de suvellance el de
gardiennage, de lranspaut de fonds, de proteclion physique des personnes et de vidéoproteclinn : Fe décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'applicallon de la lol n°88-629 du 12 juillet 1983 règlementant [os activités privées
de
sécurité
et
ralallf
à
ta
quailfication
professionnelle
des
dirigeants
et
à
l'aplilude
profassionneile
des
salariés
des
agences
de
recherches privées : Te décret n°2011-1918 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Gonsell national des aclhâtés privées de séeurité et modifiant certalns décris portant
application
de
ta
toi
n°
83-629 du
12
juillet
1983
règlementant
les
activités
privées
de
sécurité
;
- l'arrêté
du
23
décembre
2011
modifié
portant
création
des
commissions
interréglanalés
d'agrément
el de
contrôle
du
Conseil
nationai
des
acllvités pvées de sécurité: la demande présenté le 12/86/2013 par Aime Nadenin DOUMBIA, née le 12104081 à MONTPELLIER, en vus d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT
;
Considérant
qu'il
résulis
de
l'enquête
administralve
que
le
demandeur
n'a
pas
eu
un
comportement
au
des
aglssements
contraires
à honneur,
à [a
problté,
aux
bonnes
mœurs
où de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ef
des
biens,
à la
sécurité
publique
au
à la
sûreté
de
l'Etat
au
incompatibles
avec
l'exercice
d'activités
privées
de
sécurité
et
qu'i
Juslifis
valablement
de
son
aptitude
professionnelle
:
Décide
Un
agrément
comportant
le numéro
AGD-060-2112-10-08-20130344369
est
délivré.
à Madame
Nadenin
DOUMEBIAKANTE,
née
le 42/04/1981
à
MONTPELLIER,
pour
une
soclété
de
type
Entreprise
de
Sécurité
Privée,
Il autorise
son
titulaire
à exercer
la
ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
hurnaine
ou
surveillance
par
des
systèmes
électroniques
de
sécurité
ou
gardiennage
Le
suppléant
dÂprésident
de
la commission
interrégionale
d'adtément
et de contrôle
Nord,
En
application
de
l'article
5
du
décret
n°
86-1099
du
49
octobre
1986
modifié
retatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et insignes
des
entreprises
de
surveillance
el de
gardiennage,
de
transgorl
de
fonds,
de
proleclion
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
el de
Midéoproiection,
la délivrance
du
numéro
de carte
professionnelle
entraine,
pour
l'employeur,
l'obligation
de
délivrer au
salaré
une
carte
professionnelle
matérielle
propre
à l'entreprise.
Conformément
à l'article
2 du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de
votre
demande
peut
donner
Heu
à la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à l'erticie
21 de
la lai
n°
2003-2309
du
18
mars
2003.
Conformément
aux
artictes
29
et
40 de
la loi
n°78-17
du 6
janvier
1978,
vous
dlspasez
d’un
drait
d'accès
et
de
rectification
des
données
enregistrées.
Ce
droit
peut
par
simple
en
èa
ission
interréglorale
dl
et de
contrôle ayant
reçu
le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
:Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
69041
LILLE
CEDEX
CS
60028
-STANDARD
:03.20.60.61.81
AORESSE
INTERNET
:enaps-dt-nord@lnlereur.gouv.fr
—14-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités Privées
de
Sécurité
Mlle GUEYE
Fatime
17
avenue
Saint
Exupéry
Le
Président
de
la commission
interrégionale
60180
NOGENT
SUR
OISE
France
d'agrément
et de
contrôle
Nord
LILEE,
fe
09
octobre
2043
VU
: -le ivre VI du code de ta sécurité intérieure ; Le décret n° 2006-1122 du 8 septembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les actités privées de sécurilé et relatif
à l'aplltude prafessiannelle das dinigeants el des salariés des entreprises exerçant des aclhilés de surveïflance et de
gardiennage,
de
transpart
de
fonds,
de pratecllon
physique
des personnes
el de vidéoprotection
:
Île décret n° 2005-1123 au 6 seplembra 2006 modifié pris pour l'applicatlon de la lol n°83-628 du 12 Juillet 1983 réglementant les acilvités privées de séeurité et retalif à la qualification prafessionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle
des solarés des agences de
recherches privées ; le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil nallonal des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets postent appilcation dé Ha loi n° 43-629 du 12 juillet 1983 réglementant les aolités privées de sécurilé; l'arrêté du 23 décembre 2011
modifié parlant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Consell natlonal des
activités pavéos de sécurité; _ la demande présentée le 26/08/2013 par Mlle Fatime GUEYE, née le 28/10/1888 à CREIL, en vue d'obtenir
un AGRÉMENT ASSOCIÉ ;
Cansidérant
qui
résutte
de
l'enquête
administrative
que
Ie demandeur
n'a
pas
eu
un
comparlement
ou
des
agissements
conlraires
à l'honneur,
&la
problté,
aux
bonnes
mœurs
ou
de
nature
à parier
altelnto
à la
sécurité
des
personnes
et des
biens,
à la
sécurilé
publique
ou
à la
sDreté
de
l'Etat
ou
incompatibtes
aves
l'exercice
d'acilviés
privées
de
sécurité
ot qu'i
justifis
valablement
de
son
aplilude
professionnelle
;
Décide
Un
agrémont
comportant
le
numéro
AGS-060-2112-10-08-20130344360
est
délivré:
à
Mademolselle
Fatime
GUEYE,
née
le
28H0H988
à
CREIL.
li autorise
son
titulaire
à exercer
la ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
humaine
ou
surveillance
par
des
systèmes
électroniques
de
sécurité
ou
gardiennage
Le
suppléant dy
président
de la commission
interrégianale
rémant et de contrôle Nord, Bertrand
CHAILLET
En
application
de
l'artite
8 du
décret
n°
86-1099
du 40
octobre
1986
modifié
relatf
à Futilsaïion
des
matédels,
documents,
uniformes
el insignes
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
Wansport
de
fands,
da
protecilon
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
el de
vidéaprotection,
la
délivrance
du
numéro
de
carle
professionnelle
entraîne,
pour
l'employeur,
l'obligation
de
déilvrer
au
salañé
une
carte
professlonnelle
matétielle
propre
à
l'entreprise.
Conformémentà
l'ardèle
2 du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de
votre
demande
peut
domner
fleu
à la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentiannés
à l'article
21 de
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2009.
Conformément
aux
articles
38
et
40 de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978,
vaus
disposez
d’un
droit
d'accès
et
de
recililcatlon
des
données
nreg}
.Ce
drait
peut
s'
par
shnple
ct:
nde
en
écrivant
à la
d
et
de
contrôle
ayant
reçu
le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
:Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
GEDEX
CS
60023
-STANDARD
:03.20,60.61.81
ADRESSE
INTERNE
:cnaps-di-nord@lInierñeur.gouv.ir
_8- © Dagance Régie de San Picards 1ECISION
TARIFAIRE
N°
17846
(20t3-D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_119)
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2013
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
cor
\é
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
INSTITUT
MEDICO
PROFESSIONNEL
- 600000459
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
médico-éducatif
(IME)
- IMPRO
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
-6080101976
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
- SESSAD
IMPRO-RIBÉCOURT
NOYON
- 600010680
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
{£AMSAR)
-SAMSAH
IMPRO
RIBECOURT
-60012157
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Picardie
VU vU vu VU vU VU vu VU
Je
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-E,
L314-1,
L3
13.8
et
L314.3
à L314.8
et
R314-1
à R314-207
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale;
Ja
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ide
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
Pobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Picardie
l'arrêté
en
date
du
24/07/1977
autorisant
la
création
d’un
Institut
médico-éducatif
(IME}
dénommé
IMPRO
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
{ 600101976
)sis
230,
R
DU
CHÂTEAU,
60170,
RIBECOURT-DRESLINCOURT
et
géré
par
INSTITUT
MEDICO
PROFESSIONNEL
l'arrêté
en
date
du
17/11/2008
autorisant
la
création
d’un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
IMPRO-RIBÉCOURT
NOYON
{ 600010680
} sis
6,
PL
GEORGES
POMPIDOU,
60400,
NOYON
et
géré
par
INSTITUT
MEDICO
PROFESSIONNEL
L'arrêté en
date
du
16/04/2011
autorisant
la
création
d’un
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
dénommé
SAMSAH
IMPRO
RIBECOURT
( 600012157
}sis
230,
R
DU
CHÂTEAU,
60170,
RIBECOURT-DRESLINCOURT
et
géré
par
INSTITUT
MEDICO
PROFESSIONNEL
113
— A -
VU
ARTICLE
1 #
ARTICLE
2
ARTICLE
3
le
Coûtrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
20/12/2011
entre
INSTITUT
MEDICO
PROFESSIONNEL
- 600000459
et
les
services
de
l” Agence
Régionale
de
Santé
;
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
INSTITUT
MEDICO
PROFE:
[ONNEL
dont
le
siège
est
situé
230,
R
DU
CHATEAU,
60170,
RIBECOURT-DRESLINCOURT
,a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
1810
933,63
€
Et se répartit comme
suit :
- Personnes
handicapées
: 1
810
933,63
€;
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à l’article
314-43-1
du
CAFS
et
s'établit
à :
- Personnes
handicapées
: 150
911,14
€;
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à l’article
R314.112
et la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées,
à
titre
prévisionnel,
sont
:
Enstitut médico-éducatif (IME)
: 1 406
891,76
euros;
LEINESS
EYABLISSEMENT
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
EN
EUROS
EN
EUROS
600101976
IMPRO
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
1406
891,76
0.00
Service
d'éducation
spéciale
et
de
seins
à domicile
(SESSAD)
:224
471.86
euros;
NES
ETABLISSEMENT
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
EN
EUROS
EN
EUROS
6009
10680
SESSAD
IMPRO-RIBÉCOURF
NOYON
224
471.86
2.00
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
:
179
570.01
euros;
ETABLISSEMENT
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
EN
EUROS
EN
EUROS
00012157
SAMSAH
IMPRO
RIBECOURT
179
570.01
000
.
LL 213 ARTIÈLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.0.50015,
54035,
NANCY
Cédex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification,
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-IIL
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l’article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Picardie
ARTICLE
6
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera notifiée
à
INSTITUT
MEDICO
PROFESSIONNEL
et
àl'établissement
IMPRO
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
(600101976)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de santé
de Picardie
Fait
à Amiens
le,
17
JUL
2013
Christian
DUBOSQ
3/3
© 3 Agence Régiraste de Sarl Plcstdis
Arrêté
DREOS-GOUV
n°2012/49
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitalre
dénommé
«
Centre de
Traitement
Textile
Hospitalier
»
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patlents,
à
ta
santé
et
aux
territoires;
Vu
lé
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6133-1
et
suivants,
et
R.
6133-
4et
suivants;
Vu
le
décret
n°
2010-862
du
23
juillet
2010
relatif
aux
groupements
de
coopération
sanitaire;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2010
relatif
aux
groupements
de
coopération
sanitaire;
ARRÊTE Article 1
Il est
constitué
un
groupement
de
coopération
sanitaire
de
droit
public
dénommé
«
Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» composé
des
membres
visés
à
l'article
4.
Article
2
La
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
de
droli
public
dénommé
«Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier»,
est
approuvée. Articlé 3
Le
groupement
de
coopération
sanitaire
de
moyens
«Centre
de
Traitement
Textile
Hospltalier»,
constitué
pour
une
durée
indéterminée,
a pour
objet
de
«faciliter,
d'améliorer
et
de
développer
la
prestation
d'entretien
des
articles
textiles
mis
par
ses
membres
à
la
disposition
des
patients,
des
résidents,
et
des
professionnels.
Le
groupement
pourra
réaliser
toute
opération
au
profit
des
membres
qui
se
rattache
directement
à
son
objet.
Le
groupement
s'engage
à
assurer
les
prestations
de
location-entretien
des
articles
textiles
susmentionnés
et
de
blanchissage
dans
le
ARS
de
Picardie
13
62
rue
Daire
—
80037
AMIENS
codex
1
Tél.
03 22 82 40 00 - wwnv.ars.sante.ff respect
des
normes
an
vigueur,
ainsi
que
des
bonnes
pratiques
professionnelles
(article
3
de
la
convention
constitutive).
Article
4
Le
groupement
de
coopération
sanitaire
de
moyens
«Centre
de
Traltement
Texille
Hospitaller»
est constitué
des
membres
suivants:
Le
Centre
Hospitalier de
Beauvais
(Oise)
Le
Centre
Hospitalier de Compiègne
(Oise)
Le
Centre
Hospitalier de
Noyon
(Olse)
Le
Groupement
Hospitalier
Public du
Sud
de
l'Oise
(Oise)
Le
Centre
Hospitalier
de
Glsors
(Haute-Normandie)
Le Centre
Hospitalier de
Chaumant-sn-Vexin
(Oise)
Le
Centre
Gériatrique
Condé,
Chanitilly(Olse)
L'Hépitai
de
Gournay
en
Bray
(Haute-Normandie)
L'Hôpital
de
Crèvecoeur
Le
Grand
(Oise)
L'Hôpital
Saint-Jacques,
Les
Andelys
{Haute-Normandie}
Le
CRF
Saint-Lazare,
Beauvals
(Oisé)
Le CRF
Léopold-Bellan,
Chaumont
en Vexln
(Oise)
Le
CRF
Le
Belioy,
Saint
Omer
en
Chaussée
(Oise)
La
clinique
du Valois,
Senlis
(Olse)
L'EHPAD
de
Bresies
(Oise)
L'EHPAD
de Verberie
(Oise)
L'EHPAD
da
Marselllé
en
Beauvaisis
(Oise)
L'EHPAD
de
Cuts
(Oise)
L'EHPAD
de
Beaulieu
les
Fontaines
(Oise)
L'EHPAD
d'Antilly (Oise)
L'Ugecam
Normandie
Hostréa
(Haute-Normandie)
L'EHPAD
d’Attichy
(Oise)
Le
GIE
Imagerle
Médicale,
Beauvais
(Oise)
ARS
de
Picardia
28
62 rue Daire - 80037 AMIENS
cedex 1
Tél.
03 22 82 30 00 - wuvrars sante.fr
Article
5
Le
siège
du
groupement
de
coopération
sanitaire
«Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier»
est
fixé
à:
ZA
PINCONLIEU,
rue
de
PINCONLIEU,
60
000
Beauvais
Article
6
Tout
avenant
à
la
convention
constitutive
du
groupement
est
soumis
à
l'approbation
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Chaque
année
avant
ls
30
mars,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2010
relatif
aux
groupements
de
coopération
Sanitalre,
ls
groupement
de
coopération
sanitaire
«Centre
de
Traitement
Textils
Hospitalier»
transmet
au
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
un
rapport
d'activité
comprenant
les
éléments
énumérés
à
l'article
2
de
l'arrêté
susmentionné.
Article
7
Le
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Réglon
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
chacune
des
régions
dans
laquelle
un
membre
a
son
siège,
peut
faire
l’objet
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général de
l'Agencs
Régionale
de
Santé
de
Picardie
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
en
charge
de
la
santé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
=
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Amiens,
le 5 septembre
2012
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
v
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
SEE Christian
DUBOSQ
ARS
de
Picardis
38
62
rue
Dalre
80037
AMIENS
cedex
1
Tél.
0322
82 30 00 - www
ars.sante.fr Al Picardie PTITIT II
C> .
+
ge
|
Arrêté
n°
DH-2013-120
portant
approbation
de
l'avenant
n°4
à
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
«
centre
de
traitement
textile hospitalier
»
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
les
groupements
de
coopérations
sanitaires,
L.6133-1
et
suivants,
R:6133-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
partant
créatlon
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionalé
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté du
23 juiltet 2010
relatif aux
groupements
de
coopération
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
DREOS-GOUV
n°2012/49
du
05
septémbre
2012
de
l'Agenëé
Régionale
de
Santé
de
Picardie
approuvant
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
de
droit
public
dénommé
«
Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» ;
Vu
ia
décision
du
1er
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Syndicat
Interhospitalier
du
Beauvaisis
du
15
novembre
2012
portant
adhésion
de
l'hôpital
Villemin
Paul
Doumer
de
Liancourt
;
Vu
la
décision
de
l'assemblée
générale
du
Groupement
de
Coopération
Sanitalre
«Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
»en
date
du
19
avrit
2013
portant
approbation
de
l'adhésion
de
l'EHPAD
d'Ecouis
;
Vu
l'avenant
n°1
à
ia
convention
constiiutivé
du
groupement
de
coopération
sanllalre
« Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» en
date
du
06
août
2013
;
Vu
la
demande
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
« Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» reçue
le 13
septembre
2013
;
Considérant
qu'en
application
de
Particle
R.6133-1-1
alinéa
3
du
code
de
la
santé
publique,
les
avenants
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
sont
approuvés
dans
les
mêmes
conditions
de
forme
que
la
convention
constitutive
;
ARRETE
Article
4
:L'avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
« Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» est
approuvé.
62 rue Daire - CS
73706
- 80037 Amiens cedex
1
Standard
: 03 22 970 870
wars
picardio.sante.fr
Articte
2
:Cet
avenant
prend
en
compte
l'adhésion
:
-
De
l'Assistance
Publique
des
Hôpitaux
de
Paris
(hôpital
Villemin
Paul
Doumer
de
Liançourt}
<_
DePEHPAD
d'Ecouls
à compter
de
la
date
de
publication
de
l'avenant
Article
3:
Conformément
à
l'article
7a
de
la
conventiof
constilutive,
et
consécutivement
à
l'adhésion
de
l'APHP
—
hôpital
Villemin
Paul
Doumer
de
Liancourt
et
de
l'EHPAD
d'Ecouis,
une
nouvelle
grille
de
répartition
des
drolts
des
membres
est
annexée
à
l'avenant
1
à
la
convention
constitutive,
Article
4
:Les
autres
dispôsitions
de
la
convention
constitutive
ne
sont
pas
modifiées.
Article
5
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
.
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4
d'un
recours
gracieux
auprés
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2.
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
sis
14,
avenue
Duquesne
75350
Paris
07
4
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
administralf
sis
14,
rue
Lemerchier
CS
81114
80011
Amiens
4-
En
cas
de
recours
gracieux.
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décislon
expresse
ou
implicite
dé
rejet.
Article
6
:Le
directeur
de:
l'hospitalisation
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme,
et
de
la
Préfecture
de
chacune
des
régions
dans
laquelle
un
membre
a son
siège.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'administrateur
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
« Centre
de Traitement
Textile
Hospitalier
».
Fait
à Amiens,
le
2
3
SEP. 2013
res
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
ls
ct
La Directrice Générale Adjointe Françolse
VAN
RECHEM
—28- Ar. © » Agence Régianale
de Santé
4
Picardie
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°
2013-282
relatif
à
l'agrément
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
« Ambulances
GOSSET
Associés
»
exploitée
par
M.
Frédéric
CHERY
et
Monsieur
Pierre Yves
VANSTAVEL.
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6311-1
à
L.6313-1
et
R.6312-1
à R6314-6
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
Vu
arrêté
ministériel
du
10
février 2009
modifié
fixant
les conditions
exigées
pour
les
véhicules
et les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
Vu
la
décision
du
1*
Février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la demande
d'agrément
d'entreprise
de
transports
sanitaires
présentée
le
09
juillet
2013
par
M
Frédéric
CHERY
et
M
Pierre
Yves
VANSTAVEL
sur
l'implantation
sise
à
Pont
Sainte
Maxence.
;
Vu
Fextrait
du
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
et
les
statuts
de
la
SARL
«Ambulances
GOSSET
Associés»
du
08 juillet
2013
:
Vu
l'acte
de
vente
de
fonds
de
commerce
sous
conditions
suspensives
en
date
du
19
juin
2013
par
iequel
la
société
« Ambulances
GOSSET
» dont
le siège
social
est
situé
76
Rue
Charles
Lescot
à
Pont
Sainte
Maxence
et
immatriculée
au
RCS
sous
le
n°
394
564
348
cède
à
la
société
« Ambulances
GOSSET
Associés
»
son
fond
de
commerce
;
Vu
l'acte
de
cession
de
parts
sociales
sous
conditions
suspensive
en
date
du
19
juin
2013
par
lequel
Monsieur
Patrick
GOSSET
et
Madame
Dominique
GOSSET
cèdent
les
parts
sociales
de
leur
société
la
SARL.
« Ambulances
GOSSET
»
à
la
société
«
Ambulances
GOSSET
Associés
»
représentée
par
Monsieur
Frédéric
CHERY
et
Monsieur
Pierre Yves
VANSTAVEL
;
Vu
l'avenant
à la vente
de
fonds
de
commerce
en
date
du
26
juillet 2043
qui
proroge
la
date
de
réalisation
des
conditions
suspensives
initialement
fixée
au
31
juillet
2013
jusqu'au
31
octobre
2013 ;
Vu
l'avenant
au
protocole
d'accord
en
daté
du
26
juillet
2013
qui
proroge
la
date
de
levée
des
conditions
suspensives
notamment
concernant
l'obtention
de
l'agrément
auprès
de
l'ARS
initialement
fixée
au
31
juiltet 2013
jusqu'au
31
octobre
2013 ;
24
Considérant
qu'en
application
de
l’article
R
6312-13
du
code
de
la
santé
publique,
Fagrément
portant
à
la
fois
sur
les
transports
effeciués
au
titre
de
l'aide
médicale
urgente
et
sur
ceux
effectués
sur
prescription
médicale
ne
peut
être
délivré
qu'aux
personnes
physiques
ou
morales
disposant
: de
personnes
titulaires
du
diplôme
d'état
d'ambulancier,
éventuellement
accompagnés
de
personnels
des
catégories
mentionnées
au
3°
et
4°
de
l'article
R
6312-7,
de
véhicules
de
catégorie
À
ou
C
mentionnées
à
l'article
R
6312-8
et
d'installations
matérielles
conformes
aux
normes
définies
à
l'arrêté
du
10
février
2008
;
Considérant
que
l'entreprise
« Ambulances
GOSSET
Associés»
dispose
de
personnes
titulaires
du
diplôme
d'état
ambulancier
;
Considérant
que
l'entreprise
dispase
de
véhicules
relevant
de
la A
et
D;
Considérant
que
les
installations
matérielles
de
l'entreprise
sont
conformes
aux
normes
définies
par
l'arrêté
du
10
février
2009.
ARRETE
Atticle
1°:
Un
agrément
n° 60.01
est délivré, à compter du
1%
octobre
2013
à la
SARL
«Ambulances
GOSSET
Associés»
sise
76
Rue
Charles
Lescot
à
Pont
Sainte
Maxence,
exploitée
par
M
Frédéric
CHERY
et
M
Pierre
Yves
VANSTAVEL.
Cet
agrément
est
délivré
pour
l'accomplissement
des
transports
sanitaires
des
malades,
blessés
ou
parturientes
dans
le
cadre
de
l'aide
médicale
urgente,
ainsi
que
pour
les
transports
effectués
sur
prescription
médicale.
Article
2
: L'entreprise
de
transports
sanitaires
est
soumise
à
l'obligation
de
participer
à la garde
départementale
en
fonction
de
ses
moyens
matériels
et humains.
Article
3
: Les
caractéristiques
de
l'entreprise
précitée
font
l'objet
de
la fiche
annexée
au
présent
arrêté,
toute
modification
devra
être
notifiée
à
l'Agence
Régionale
de
Santé.Article
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressées
au
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
dé
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52,
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
des
affaires
sociales
et
de
la santé 3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adrninistratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
où
implicite
de
rejet.
Article
5:
La
Sous
Directrice
Soins
de
1”
recours
et
Professionnels
de
Santé
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressées,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
de
l'Oise,
au
service
d'aide
médicale
urgente
de
fOise
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Préfecture
de
Région. Faità Amiens,
le
4
0
SEP,
260
Pour
le Bi recteur général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
La Direëtrigs Adipirite
Générale
RECHEM
K- ANNEXE
1
à L’ARRETE
D-PRSPS-MS-GDR
n°2013-282
Relatif
à
l'agrément
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
« Ambulances
GOSSET
Associés
» - 76
Rue
Charles
Lescot
— 60
700
PONT
SAINTE
MAXENCE
Gérants
: Monsieur
Frédéric
CHERY
et Monsieur
Pierre
Yves
VANSTAVEL
VEHICULES Ambulances CITROEN
n° AY
231
QS
- Type
B
CITROEN
n°
CF
755
MC
—
Type
B
CITROEN
n° CL 689 TA - Type À
PEUGEOT
n° BK 982 JW — Type B
Véhicules
Sanitaires
Légers
CITROEN
n°
BK
536
MK
— Type
D
CITROEN
n°
BK
866
LL
— Type
D
CITROEN
n°
815
BPL
60
— Type
D
CITROEN
n° BG
088
BG — Type
D
CITROEN
n° BB
721
EY - Type
D
EQUIPAGE Titulaire
du
Diplôme
d'Etat
Ambulancier
Monsieur
PLAISANT
Didier,
née
le 01/04/1976
Permis
B
Ambulance
jusqu'au
30/10/2017
—
DEA
n°
0151278
à Amiens
Madarne
HOUPIN
Marie,
née
le 02/10/1988
Permis
B Ambulance
jusqu’au
02/03/2014
—
DEA
n°
0398771
à Amiens
le 07/04/2011
Madame-BELGACEM-Djamila--née-le-24/09/4964 Permis-B-Ambulancejusqu'au-27/10/2016.—DEA-n<0650935-à-Amiens-le-48-juin-2042 Monsieur
GOSSET
Pascal,
né
le 24/09/1979
Permis
B Ambulance
jusqu’au
03/09/2015
-— CCA
n°
75
2001
0393
à
Paris
le 05/07/2001
Monsieur
BERNIER
Fabien,
né
le
10/06/1983
Permis
B Ambulance
jusqu'au
03/11/2014
—
DEA
n°
0731651
à Amiens
le 29/11/2012
Monsieur
LHERMITTE
Nicolas,
né
le
30/06/1980
Permis
B Ambulance
jusqu'au
09/03/2014
-
DEA
n°0650944
à Amiens
le 26/04/2012
Madame
VIDAL
Jessica
née
le
15/09/1977
Permis
B Ambulance
jusqu'au
22/10/2013
— DEA
n°
0151375
à Amiens
le 10/06/2009
Titulaire
du
Diplôme
d’Auxiliaire
Ambulancier
Monsieur
COURTOIS
Christina
né
le
19/06/1955
Permis
B Ambulance
jusqu'au
19/06/2015
— BNS
n°
20
402
à
Beauvais
le
15/03/1989
Monsieur
LAVALLEE
Sébastien,
né
le
17/12/1981
Permis
B Ambulance
jusqu'au
10/06/2016
— Attestation
d'AFPS
à Senlis
le 11/06/2006
Madame
LEJEUNE
Marlène,
née
le
16/07/1971
£a.
Permis
B
Ambulance
jusqu'au
16/09/2015
—
Attestation
Auxiliaire
Ambulancier
à
Monchy
Saint
Madame
GOSSET
Gwendoline,
née
le
15/06/1984
Permis
B Ambulance
jusqu'au
30/09/2015
— Attestation
d'AFPS
à
Lamorlaye
le 07
décembre
2005 Monsieur
VOULOIR
Emmanuel,
né
le
19/05/1983
Permis
B Ambulance
jusqu'au
20/11/2015
— Attestation
Auxiliaire
Ambulancier
n°
60201101010024
à
Lamorlaye
le 31
janvier
2011
Madame
LAMOUR
Isabelle,
née
le
09/10/1964
Permis
B Ambulance
jusqu'au
08/09/2016
— AFGSU
2 n°
2011/10/60/1056
à
Beauvais
le
13
décembre
2011 ar © » Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°
2013-365
relatif
à
la
cessation
d'activité
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
« Ambulances
GOSSET»
exploitée
par
Monsieur
Patrick
GOSSET.
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6311-1
à
L.6313-1
et
R6312-1
à
R.6314-6; Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
1*
Février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
modifié
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
34
mars
1984
portant
agrément
de
la
société
de
transports
sanitaires
« AMBULANCES
GOSSET»
à PONT
SAINTE
MAXENCE
;
Vu
l'acte
de
vente
de
fonds
de
commerce
sous
conditions
suspensives
en
date
du
19
juin
2013
par
lequel
la
société
« AMBULANCES
GOSSET
» dont
le siège
social
est
situé
76
Rue
Charles
Lescot
à Pont
Sainte
Maxence
et immatriculée
au
RCS
sous
le n° 394
564
348
cède
à la société
«
AMBULANCES
GOSSET
Associés
»
son
fond
de
commerce
;
Vu
l'acte
de
cession
des
parts
sociales
sous
conditions
suspensives
en
date
du
19 juin
2013
par
lequel
Monsieur
Patrick
GOSSET
et
Madame
Dominique
GOSSET
cèdent
leurs
parts
sociales
de
teur
société
la
SARL
« Ambulances
GOSSET
»
à
la
société
« Ambulances
GOSSET
Associés
» représentée
par
Monsieur
Frédéric
CHERY
et Monsieur
Pierre
Yves
VANSTAVEL
;
Vu
l'avenant
à
la vente
de
fonds
de
commerce
en
date
du
26
juillet 2013
qui
proroge
ta date
de
réalisation
des
conditions
suspensives
initialement
fixée
au
31
juillet
2013
jusqu'au
31
octobre
2013;Vu
l'avenant
au
protocole
d'accord
en
daie
du
26
juillet
2013
qui
proroge
la
date
de
levée
des
conditions
suspensives
notamment
concernant
l'obtention
de
l'agrément
auprès
de
l'ARS
initialement
fixée
au
31
juillet 2013
jusqu'au
31
octobre
2013 ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.6312-6
du
code
de
la santé
publique,
l'agrément
est
délivré
aux
personnes
physiques
ou
morales
qui
disposent
des
personnels
et
des
véhicules
nécessaires,
permettant
d'assurer
les transports
sanitaires
;
Considérant
que
du
fait de
cette
cession,
la saciété
les
« Ambulances
GOSSET»
est
dépourvue
des
moyens
en
personnels
et matériels
permettant
d'assurer
des
transports
sanitaires ;
Tél
ARRETE
Article
4°:
L'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1994
portant
agrément
de
la
société
les
«Ambulances
GOSSET»
est abrogé
à compter
du
1° octobre
2013.
Article
2
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressées
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52,
rue
Daire
80037
Amiens
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la santé
et des
sports
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
au
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Aïticle
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressées,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
de
l'Oise,
au
service
d'aide
médicale
urgente
de
l'Oise
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Région
ainsi
que
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Faità
Amiens,
le
3
SEP, 204
Pour
le Di
La
Directride
A
néral
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
Françoise
VANRECHEM RE
1
5
Liberté 2 Feu
Fraternité
Er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
dérogation
de distance
pour
un
bâtiment
d'élevage
sis 14, rue
du
moulin
à LUCHY
(60360)
Le
Préfet de Oise
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier de Ordre
National
du Mérite
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
le livre 3ème,
Titre
L, Chapitre
1°,
les
articles
L1311-1
et suivants, Vu
l'arrêté préfectoral
du 3 janvier
1980
portant règlement
sanitaire départemental,
modifié
par arrêtés
préfectoraux
des
5
Janvier
1983,
26
août
1983,
8
novembre
1984
et
8
mars1985,
notamment
l'article
153-4
de
ce règlement
relatif aux
règles
d’implantation
des bâtiments
d'élevage,
les articles
153-5
et
164
relatifs aux dérogations,
Vu
le
protocole
du
13
juillet
2010
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
l'Oise
et
le
directeur
général de l’ Agence
Régionale
de Santé
de Picardie,
Vu
la demande
de dérogation
présentée
par l’'EARL
PAYEN
SAMUEL,
Vu
l’avis du maire de Luchy
du 25 juin 2013,
Vu
le rapport
du
directeur
général
de
l’agence
générale
de
santé
de Picardie
du
11
août
2013
Vu
l'avis favorable émis
par le Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
lors de sa séance du
12 septembre
2013,
Considérant
qu’il s’agit d’une construction
à l’emplacement
d’un
bâtiment d'élevage
existant qui
sera
démoli, Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de Oise
ARRETE
Article
1:
Sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
du
respect
des
prescriptions
particulières
édictées
à
l’article
2,
la dérogation
à
la
règle
de
distance
de
50
mètres
par
rapport
aux
habitations
voisines,
prescrite
par
l’article
153-4
du
Règlement
Sanitaire
Départemental,
est
accordée
à
l’'EARL
PAYEN
SAMUEL,
pour le projet
de construction
d’un
bâtiment
d’élevage
pour bovins
sis à Luchy,
22, rue du
moulin,
sur
la parcelle
cadastrale
n°1034
section
A
03.
Article 2 : Le pétitionnaire
devra se conformer
au plan d'aménagement
ci-annexé.
Les
prescriptions
du
titre
VII
du
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
les
articles
153
à
157
relatifs
à l'aménagement
des
logements
d’animaux
devront
être
respectés,
ainsi
que
les mesures
compensatoires
suivantes
:
e
La
litière
sera
rechargée
quotidiennement
et
en
quantité
suffisante,
de
manière
à obtenir
un
fumier
compact
païlleux
accumulé
sur
l’aire
de
vie
pendant
au
moins
deux
mois
afin
de
permettre
le stockage
en bout de champs,
e
L’enlèvement
du
fumier
ne
sera
pas
effectué
le week-end
et jours
fériés,
e
Les
cornadis
seront équipés
de silencieux.
Aiticle
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
4, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Tel
: 03
44.06.12.34
- Télécopie
: 03
44
45.39.00
ns
Soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
1 Place
de
la
Préfecture,
60000
BEAUVAIS
;
|
Soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
Direction
Générale
de
la
Santé,
14,
avenue
Duquesne,
75350.PARIS
07
SP,
-Soit
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d’ AMIENS
(80),
14,
rue
Lemerchier,
Ces voies
de
recours
n’ont
pas
un
caractère
suspensif.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lOise,
le
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
maire
de
Luchy
et
tous
agents
et
officiers
de
police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
= 7
OCT.
203
Pour
le préfet et par délégation
Le
sébrétaire général
:
‘
Julien MARION
&-
1, place de ta préfecture - 60022 BEAUVAIS Tel : 03 44.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00 EE
5
Liberté + Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du
10
août
2011
modifié
portant
agrément
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
»
dont
le
siège
social
est
situé
21
rue
de
Solférino
à Compiègne
(60200).
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
fivre
II
de
la
sixième
partie
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.6212-72
à
R.6212-92
;
Vu
fa
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à
l'exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales
sournises
à un
statut
législatif
ou
réglementaire
ou
dont
le
titre
est
protégé
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
69
;
Va
la
loi
n°2013-442
du
30
mai
2013
portant
réforme
de
la
biologie
médicale
;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d'exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoire
d'analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
25
juiilet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectorat
du
26
août
2013,
portant
délégation
de
signature
à M.lulien
MARION,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2011
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée
(SELARL)
«
LABO
TEAM
»
dont
le
siège
social
est
situé
21
rue
de
Solférino
à
Compiègne
(60200)
;
Va
le
dossier
reçu
le
08
octobre
2012
et
complété
par des
pièces
réceptionnées
le
04,
10,
11
et
26
juiflet
et
le
08
et
09
août
2013
relatif
au
transfert
du
site
situé
à MOUY
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
LABO
TEAM
exploité
par
la
SELARL
« LABO
TEAM»
;
Vu
le
procès
verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
» du
28
septembre
2012
relatif
au
transfert
pour
le
1%
février
2013
au
plus
tard
du
site
de
laboratoire
de biologie
médicale
multisites
situé
au
27
place
Cantret
à MOUY
(60250)
pour
un
emplacement
situé
au
15
Jules
Ferry
à
MOUY
(60250)
;
Vu
le
projet
de
bail
professionnel
concernant
le
local
situé
au
15
Jules
Ferry
à MOUY
(60250)
conclu
entre
la
SCI
EMMANUEL,
représentée
par
M.
Kodjo
EQUAGOO,
et
la
SELARL
« LABO
TEAM
»,
représentée
par
M.
Abdul
AL
KASSAR,
en
date du 28
septembre
2012
;
Vu
le
procès
verbal
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL,
« LABO
TEAM
» du
02
août
2013
relatif
à
la
modification
de
la
date
de
transfert
du
site
de
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
situé
au
27
place
Cantrel
à
MOUY
(60250)
pour
un
emplacement
situé
au
15
Jules
Ferry
à
MOUY
(60250)
;
Va
le
courrier
du
Conseil
Central
de
la
section
G
de
l'Ordre
National
des
Pharmaciens
daté
du
26
octobre
2012; Vu
le
rapport
d'enquête
favorable
en
date
du
31
mai
2013
d’un
pharmacien
inspecteur
de
ARS
de Picardie
concernant
le
site
ouvert
au
public
situé au
15
Jules
Ferry
à MOUY
(60250)
;
-+/1-
-%-
Vu
les
statuts
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
»;
Vu
les
statuts en
date du
16
avril
2012
et
l'extrait
Kbis
de
la
SCI
EMMANUEL
en
date
du 09
juillet
2013
;
Considérant
que
les
pièces
remises
pour
l'étude
du
dossier
sont
conformes
;
Considérant
la
demande
effectuée
par
la
SELARL
«
LABO
TEAM
»
représentée
par
Monsieur
Kodjo
EQUAGOO
cogérant
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
»et
agissant
au
nom
de
celle-ci
;
Considérant
que
lors
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SELARL
«LABO
TEAM»
du
28
septembre
2012,
la
collectivité
des
associés
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
»
a
décidé,
sous
réserves
de
obtention
de
la
modification
des
autorisations
administratives,
de
procéder
au
transfert
du
site
de
laboratoire
de
biologie
médicale
situé
au
27
place
Cantrel
à
MOUY
(60250),
emportant
concomitamment
fermeture
dudit
site
et
ouverture
du
site
de
laboratoire
de
biologie
médicale
situé
au
15
Jules
Ferry
à MOUY
(60250)
le
1*
février
2013
au
plus
tard
; que
les
statuts
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM
» seront
modifiés
en
conséquence
;
Considérant
le
projet
de
bail
professionnel
concernant
je
local
situé
au
15
Jules
Ferry
à
MOUY
(60250)
conclu
entre
la
SCI
EMMANUEL,
représentée
par
M.
Kodjo
EQUAGOO,
et
la
SELARL
« LABO
TEAM»,
représentée
par
M.
Abdul
AL
KASSAR,
en
date
du
28
septembre
2012
;
Considérant
que
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
» du
02
août
2013,
la
collectivité
des
associés
de
la
SELARE
«
LABO
TEAM
»
a
décidé
de
proroger
la
date
de
réalisation
du
transfert
du
site
initialement
prévu
au
1°
février
2013
et
de
la
fixer
à la
date
de
l’obtention
de
ia
modification
des
autorisations
administratives
;
Considérant
que
la
collectivité
des
associés
a pris
connaissance
du
projet
de
bail
professionnel
concernant
le
local
situé
au
15
Jules
Ferry
à MOUY
(60250)
conclu
entre
la
SCI
EMMANUEL,
représentée
par
M.
Kodjo
EQUAGOO,
et
la
SELARL
« LABO
TEAM
»,
représentée
par
M.
Abdul
AL.
KASSAR
;qu’elle
a autorisé
la
signature
de
ce
bail
;
Considérant
que
les
statuts
de
La
SELARL
« LABO
TEAM
»
seront
modifiés
en
conséquence
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
générale
adjointe
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1°:
L'article
2
de
L'arrêté
préfectoral
du
19
août
2011
modifié
est
ainsi
modifié
:
La
SELARL
«
LABO
TEAM
»
enregistrée
sous
le
n°FINESS
EJ
60
001
225
6
dont
le
siège
social
est
situé
21
rue
Solférino
à
COMPIEGNE
(60200)
exploite
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
« LABO
TEAM
» autorisé
à fonctionner
sous
le
n°60-81
implanté
sur
les
sites
suivants
:
- 21
rue
de
Solférino
- 60200
COMPIEGNE
N°
FINESS
ET
60
001
191
0
Horaires
d'ouvertures
:
”
7h à
12h30
et 13h30
à
[8h
du
lundi
au vendredi
=
7h30
à
I4h
le samedi
_
8 et
8
bis
me
du
Docteur
Moussaud,
- 60350
CUISE-LA-MOTTE
N°
FINESS
ET
60
001
2173
Horaires d’ouvertures
:
«7h15
à 12h30
et
13h45
à
18h
du
lundi
au
vendredi
"7h30
à 12h30
te samedi
- 11
rue
de
la
République
- 60150
THOUROTTE
N°
FINESS
ET
60
001
218
1
Horaires
d’ouvertures
:
a
7h
à
12h30
et
14h
à
18h
du
lundi
au
vendredi
a
7h30
à 12h30
le samedi
2e.
-212- - 387
avenue
Octave
Buttin
—
60280
MARGNY-LES-COMPIEGNE
N°
FINESS
ET
60
00!
193
6
Horaires
d'ouvertures
:
"7h
à 12h30
et 14h
à 18h du lundi au vendredi
s
7h30
à 12h
le samedi
- 31
rue
du
Général
de
Gaulle
—
60600
CLERMONT
N°
FINESS
ET
60
001
1902
Horaires d’ouvertures
:
«7h30
à 12h et 14h
à 18h du lundi au vendredi
=
Shà
l4h le samedi
-
4 place
du
Chanoine
Snejdareck
— 60140
LIANCOURT
N°
FINESS
ET 60 001
192
8
Horaires
d'ouvertures
:
=
&h à
12h et 14h
à 18h30
du lundi au vendredi
“
8hà
l4h le samedi
- 15 place Jules Ferry - 60250
MOUY
N°
FINESS
ET 60
001
194
4
Horaires
d’ouvertures
:
=
7h30
à 12h et 14h
à 18h du mardi au vendredi
“8h
à 14h le samedi
Article
2
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
Ja
réalisation
effective
de
la
fermeture
du
site
sis
au
27
place
Cantrel
à
MOUY
(60250)
et
de
l'ouverture
concomitante
du
site
sis
au
15
Jules
Ferry
à
MOUY
(60250). Article 3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Oise,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et
notifié
:
-
aux
représentants
légaux
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM
»
;
-
à M.
AzizEL
BORDI;
-
à M.
Thierry
BELLANGER
;
-
à M.
Abdel
ALKASSAR
;
-
à M.
Kodjo
EQUAGOO
;
-
à M.
Modeste
MBALOULA
;
-
à M.
David
AFONSO
;
-
à Mme
Monique
RENOU
;
-
à Mme
Nabila
BELHOUACHI
;
-
à M.
Fabrice
KRAUT
;
-
au
représentant
légal
de
la
SARL
« FLOUZE
» ;
-
au
représentant
légal
de
la
SARL
« HAFONSO
»
;
-
au
représentant
légal
de
la
SARL
« BELH
»
;
-
au
représentant
légal
de
la
SARL
« NOAH
BIO
».
_2%
-3/3-
Une
copie
sera
adressée
:
-
au Directeur
général
de l'Agence Régionale
de Santé de Picardie,
au
Président
du
Conseil
National
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
- Section
"G",
-
au
Président
du
Conseil
National
de l'Ordre
des
Médecins
;
=
au Directeur
de
La Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de POISE,
au
Directeur
de
la Caisse
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
de
PICARDIE,
-
au Directeur de la Caisse
du Régime
Social des Indépendants
de PICARDIE,
-
au Directeur
général
de l'Agence Nationale
du Médicament
et des Produits de
Santé.
Article
4 :
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
aux
intéressés
ou
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité
pou
les
tiers
:
-
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Oise,
sis
Préfecture
de
l'Oise,
1,
place
de
la
Préfecture,
60022
Beauvais
cedex
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
affaires
sociales
et de
la santé
sise
14,
avenue
Duquesne
75350
PARIS
07
SP,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article S
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
1
4
OCT.
a
Pour le préfel Julien MARION
ns
EN
414 Af © > Agence Régionale de Santé Picardie PTIT
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2013-416
relatif
à
la
composition
du
Conseit
Technique
de
l'Institut
de
Formation
d'Aides-Solgnants
du
Centre
Hospitaller
Intercommunal
de
Compiègne-Noyon
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
créatlon
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie;
Vu
la décision
du
1%
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif à la formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
;
ARRETE
Article
À
: La
composition
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-
Soignants
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon
est
flxée
comme
suit :
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
-
Mme
Gaétane
FAY-HENRY,
Directrice
de
l'institut
de
farmalion
d'Aides-
Soignants
de
Compiègne
-
Mme
Brigifte
DUVAL,
Directrice
du
Centre
Hospitalier
IMtercommunal
de
Compiègne-Noyon,
ou
son
représentant
- Un
infirmier,
enseignant
permanent
de
l'instifut
de
Formation :
Mme
Christine
DAZUN,
Titufalre
Mme
DUMAN
Sandrine,
Suppléante
- Un
aide-solgnant
d'un
établissement
accueillant
des
élèves
en
stage
:
M.
Eddy
DACHEUX,
Titulaire
M,
Joël
DRONIOU,
Suppléant
- Mme
Muriel
BONHEME,
Conseillère
Technique
Réglonale
en
soins
infirmiers
de
J'ARS de Plcardie - Mme
France
MEZROUH,
coordinatrice
générale
des
soins
infirmiers
ou
son
représentant
SADROS-COMMUN\3
- ARRETES\OSFR
-
—
5216
Dare-CS
73706
-80037
Amiens
cedex
1
PRORINSTITUTS\OISEUFAS
COMPIEGNE\Consell
technique\DROS
72
Standard : 03 22 970 970
2
wars picardie.sante.fr
2043
416conseil
technique
2013
416.doc
- #3
- Deux
représentants
des
élèves,
élus
chaque
année
par
leurs
pairs
:
Mme
Aurélie MASSERON,
Titulaire
M.
Sylvain
LAGRAND,
Titutaire
M.
Yoann
BORNIGAL,
Suppléant
Mme
Aurélie
GABORIT,
Suppléante
En
outre,
selon
fes
questions
écrites
à
l'ordre
du
j
ik
il
Ï
,
stions
jour,
le
président,
soit
seul,
soit
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
poranne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseil
d'assistér
à
ses
ravaux: Article
2:
Le
Gonsell
Technique
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
après
convocation
par
la
directrice,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du président.
Article
3:
Le
Consil
Technique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à
nouveau
convoqués
pour
une
réunion
qui
se
tient
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours.
Le
Conseit
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit
le
nombre
de
présents.
Article
4
:Le
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
inistratit
s
ï
actes
administratifs
di
la
Préfecture
de
l'Otse
et
de
la
Préfecture
de
la
Région
Picardie,
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
ch:
désignées.
h
acune
des
personnes
Faità Amiens,te
1 6 OCT.
2013
Pour
le Directeur
Générat
et par
délégation
La Sous
Directrice des
Soins
de
1” Recours,
Et des
Professionnels
de
Santé
Christine
VAN
—&o- COP!I
E
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
Œ
|
ss
A
fierté»
He
Reatenute
Article
Ler
- L'arrêté
préfectoral
du 22 février
1990 déclarant
d’utilité
publique
au
profit
de
la
commune
de
Trie-
RERUBLIQUE
FRANÇAISE
Château
lopération
de
dérivation
des
eaux
et
délimitant
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d'eau
PREFET
DE
L'OISE
rss
01261X0089
et
01261X0108
et
grevant
de
servitudes
les
terrains
compris
dans
ces
périmètres,
est
abrogé. Article
2 -
Le
maire
de
Trie-Château,
agissant
au
nom
de
la
commune
de
Trie-Château,
est
chargé
de
:
=
notifier
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
des terrains
qui
au
terme
de
l'arrêté
susvisé
étaient inclus
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
;
Commune
de
Trie-Château
_
faire
lever
au
fichier
immobilier,
les
servitudes
instituées
par
arrêté
susvisé
à l'intérieur
des
périmètres
de
protection.
Abrogation
de l'anêté préfectoral du 22
février
1990
déclarant
d'utilité publique
les travaux de dérivation des eaux,
|
Pétablissement
des
périmètres
dé protection des captages
n° 01261X0089
et 01261X0108
situés sur Le
territoire de la
Article
3
- Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
le maire
de Trie-Chêteau,
le directeur
départemental
des
commune
de Trie-Chêteau
territoires,
le directeur
général
de
lAgence
Régionale
de
Santé,
le
directeur
régianal
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
LE
PREFET
DE
L’'OISE
Beauvais,
le
16
octobre
2013
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Pourfe
Préfet,
et
par
délégation
ñ
,
le Sehitaire
généjal A
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code
de
l'Expropriation
pour cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et notamment
l’article
L.215.13
;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les articles L.1321-1
à L.1321-10,
L.
1324-3,
L. 1312-1etR.1321-1
à
R.1321-68
;
Var
Le Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L.126-1
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
22
février
1990
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
dérivation
des
eaux,
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
captages
n°
01261X0089
et
01261X0108
situés
sur
le
territoire
communal
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
7 août
2006,
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de puits
au
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.0 de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du 29
mars
1993
modifié
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Trie-Château
en
date
du
30
octobre
2012
demandant
la
levée
des
mesures
de
protection
des
captages
d’eau
référencés
01261X0089
et
01261X0108
;
Considérant
que
les
captages
d’eau
référencés
01261X0089
et
01261X0108
ne
sont
plus
utilisés
et
ont
été
comblés
le
3 mai
2012
;
.
A
“ir de la Consommation,
-
Liberté »
passé « Froterales
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE PRARÇAISR
de
l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie par
Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
de
la Consommation,
Ukeres
+ Égeité
» Fressratté
du Travail, et
RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi Picardie
Unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
gnon
Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregisiré
sous le N° SAP704696583
N° SIRET :
72469658300016
et formulée
conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D:.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée
auprès de ia DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise le 16 septembre
2013
par Madame
Corinne
CHAGNON
en qualité de dirigeante, pour l'organisme RM
SERVICES
À LA
PERSONNE
dont le siège social est situé 33 Avenue
du Général
LECLERC
60509
CHANTILLY
et enregistré sous le N°
SAP794696583
pour les activités suivantes :
+
Entretien de la maison et travaux ménagerse
Petits travaux de jardinage
"Travaux
de petit bricolage
+
Maintenance et vigilance
de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes
morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.
‘7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande
de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20
du code
du travail, soit le 16.09.2013.
Toutefois,
en
agplication
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du travail)
n'ouvrent droit à ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
16 septembre
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le Directeur de l'Unité Territoriale de l'Oise, Michel
GOUTAL.
‘
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'un organigme
de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP539569634
N°
SIRET : 53956263400931
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu
le code
du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de
l'Oise
ConstateQu'une
déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée
auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise
le 24 août 2013 par Monsieur romain MANIEZ en qualité
de
responsable,
pour l'organisme MANIEZ
ROMAIN
dont le siège social est situé
14 rue du val 60340
ST LEU
D ESSERENT
et enregistré sous le N°
SAP539568634
pour les activités suivantes :
Garde
d'enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement
enfants +3
ans
Soutien scolaire à domicile Cours
particuliers à domicile
Assistance
informatique
à domicile
Assistance
administrative
à domicile
Entretien
de
Ia maison
et travaux
ménagers
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de petit bricolage
Commissions
et préparation
de repas
Livraison
de repas
à domicile
Collecte
et livraison de linge repassé
Livraison de courses
à domicile
Maintenance
et vigilance de résidence
Garde
d'animaux
(personnes
dépendantes)
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L. 241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
QU Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
àl'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
soit
à compter
du 24
Aout
2013.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
a
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de la déclaration
peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Beauvais,
le {7 Septembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, P/Le Directeur de l'Unité Territoriale de l'Oise, La TE
D
Dominique
BRECQ-TABART.
US
Direction
Régionale
des Entreprises,
#
de
la Concurrence,
dé la Consommation,
Liber »
«Foret
du Travail, et
RÉPuRLQUE FRANÇAIS
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE Picardie
Unité Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788470797
N°
SIRET
: 78847079700010
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a ét£
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
17
septembre
2013
par
Madame
Sylvie
DUPUIS
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
DUPUIS
SYLVIE
dont
le
siège social
est
situé
36 rue
de
nesle
60310
BEAULIEU
LES
FONTAINES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP788470797
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de petit
bricolage
*_
Commissions
et
préparation
de
repas
*
Livraison
de
courses
à domicile
*_
Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
«6— Les
effets
de
la
déclaration courent
à compter
du
jour
de La
demande
de
déclaration,
conformé
l'arti
R.7232-20
du code
du
travail,
à savoir
le
17
Septe:
2013.
ment
à l'article
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
men
nef
L
«
:
t
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
nee
(
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
{es
conditions
fix
ii
Ë
du
code
du
travail.
ions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Beauvais,
le
17
septembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, p/Le Directeur de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
La Directrice-Adjointe, Dominique
BRECQ-TABART.
4
-
Direction Régionale pe
ES
de la Concurrence, do la Consommation,
bd»
Get
Port
du Travail, et
RÉFUDLIQUE FRANÇAIS
de l'Emploi
Picardie
Unité territoriale
de l'Oise
Affaire suivio par Franciane Quigaon Tétéphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale
de l'Oise
Récépiceé
de
ééclarati
d'un
organimme
de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP795198839
N°
SIRET
: 79519863900010
et
formulée conformément
à l’article L. 7232-1-1 du
code
du travail
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise le 18 septembre
2013 par Mademoiselle
ANNA-MARIA
MORENO
en qualité de RESPONSABLE,
pour l'organisme MORENO
ANNA-MARLIA
dont le siège social est situé 7 Avenue
de Le foret 60300
SENLIS
et
enregistré
sous Le N°
SAP795198639
pour
les activités suivantes
:
“Entretien
de la maison
et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées
en qualité de prestataire.
Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes
morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2
du code du travail et L. 241-169 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent
à compter
du jour de
la demande de déclaration, conformément
à l'article
R.7232-20 du code du travail, soit le 18.09.2013. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément
(I
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
.
Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le 18 septembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, Le
Directeur
de l'Unité Territoriale
de
l'Oise,
Michel GOUTAL.
- Direction Régionale des Entreprises,
EE
de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté » Égales
» Prenvatts
du Travail, et
RÉFODLIQUE FRARÇAIER
de l'Emploi Picardie Unité
territoriale
de l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Qui pnon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
de
la Consommstion,
Lu:
2 Presaié
du Travail, et
RÉPUDLIQUE FRANÇAIES
de l'Emploi Picardie Unité territoriale
de l'Oise
Affaire suivie par Franciane Quignoa Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Terriforiale de l'Oise Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services
à In personne
enregistré sous le N° SAP415292531
N° SIRET
: 41529253100027
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1.1
du
code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231.1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une déclaration d'activités de services
à la
personne
a ét£ déposée
auprès de la
DIRECCTE- Unité
Territoriale
de l'Oise le 16 septembre
2013
par Monsieur Luc
GRUYERE
en qualité de responsable, pour l'
j
GRUYERE
LUC
dont le siège social est situé
10 ALLEE
GERARD
DE
NERVAL
60340
VILLERS
SOUS ST
LEU
et enregistré sous le N° SAP415292531
pour les activités suivantes
:
+
Cours
particuliers à domicile
Ces
activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute
modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes
morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.
7233-2
du code du travail et L. 241-10
du code
de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
à compter
du
16
Septembre
2013.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(E
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que
si
la
structure
à préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
an
recueil des
actes
sdministratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
18
septembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, P/Le Directeur de l'Unité Territoriale de l'Oise, La Directrice
>
_
Dominique
B!
F
T.
—
9
-
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépiesé
de déclaration
d'un
organisme
de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP792210825
N°
SIRET : 79221082500916
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
ConstateQu'une déclaration d'activités
de services
à le personne
a été déposée
auprès
de la DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise le 19 août 2013
par Monsieur Jean Bertin
MOUGNEME
en qualité de Président,
pour l'organisme
Association pour la Solidarité et le Progrès Equitable dont
le siège social est situé 7143
Fond
Robin
rue
gripelottes 60700 PONT
STE
MAXENCE
et enregistré sous
le N°
SAP792210825
pour les activités suivantes
:
Garde
d'enfant +3
ans à domicile
Soutien
scolaire à domicile
Cours
particuliers à domicile
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
Petits
travaux de
jardinage
Travaux
de petit bricolage
...…. Ces
activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité
séparée
pour les personnes
morales
dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.
7233-2
du
code
du
travail
et L. 241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de la déclaration
courent
à compter
du jour de la demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code du travail à savoir le 19 Aout 2013.
Toutefois,
en application
des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
Les activités nécessitant
un agrément
(I
de l'article D.7231-1
du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
où
le renouvellement
de cet agrément.
-Se- Sous
cette réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement
de la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Beauvais,
le
19 Septembre 2013
Pour k Préfet et par délégation, P/Le Directeur de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
La Directrice-Adjointe, TÈ-—— Dominique
BRECQ-TABART.
Direction
Régionale
je
[x 5
de ls Concurrence, de la Consommation,
Let: Éa:
res
du Travail, et
RÉFUBLIQUE Prat
de l'Emploi
Picardie
Unité territoriale de l'Oise Affaire suivie par
Franciane
Quigron Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregisiré
sous
Le N°
SAP794992205
N°
SIRET
: 79490226500010
et formulée conformément
à l'articie L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu
le code
du
travail et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de
l'Oise
Cosstate Qu'une
déclaration d'activités de services À la personne a été déposée
auprès de Ia DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise le 6 septembre 2013
par Monsieur Adel OUSTOU
en qualité de Chef d'entreprise,
pour l'organisme
OUSTOU
ADEL dont
le siège social est
situé 06 allée de la plaine 06 60500 CHANTILLY
et enregistré sous
le
N°
SAP794902205
pour les activités suivantes
;
+ Soutien scolaire à domicile + Cours
particuliers à domicile
Ces activités sant effectuées en qualité de prestataire, Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative
préatable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de cette condition),
ces
activités
ouvrent
droit au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration
courent à compter du
jour de la demande
de déclaration, conformément
à l'article
R.7232-20
du code du travail, soit ie 6 Septembre
2013.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R_.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé
n'est pas limité dans
le temps.
L'enregistrement de Ja déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le
présent récépissé sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le 19 septembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, P/Le
Directeur
de
l'Unité Territoriale
de
l'Oise,
La
Direchice.
Adici
Dominiq|
Q-TABART
ee
—SY de la Consommation,
Liberté
+
+ Pressralst
du Travail, ex
RÉPUALIQUE PRASRÇARS
de
l'Emploi Picardie
Unité territoriale
de l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quignoa Téléphone
: 03 44 06 26 66
Taécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à La personne
enregistré sous le N° SAP521735901
N°
SIRET
: 52173590100913
et formulée
conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Coustate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
ja
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
Le
24
septembre
2013
par
Monsieur
Denis
Tanquerel
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
TANQUEREL
DENIS
dont
le
siège
social
est
situé
3 grande
rue
60360
CHOQUEUSE
LES
BENARDS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP521735001
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
do
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
soit
le
24.09.2013.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
k
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Beauvais, le 24 septembre
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
Michel
GOUTAL.
T
)
T
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Décision
relative
à l'organisation
des
sections
d’inspections
du
travail
des
unités
territoriales
chargées
des
politiques
du
travail,
de
l'emploi,
de
la formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie, VU
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
VU
le
code
du
travail,
notamment
le
livre
1*
de
la
huitième
partie,
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
VU
la
décision
du
18
novembre
2009
du
directeur
régional
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
Picardie,
relative
à la
délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
de
POise,
VU
la
décision
du
25
novembre
2009
du
directeur
départemental
du
travail,
de
Pemploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
l'Oise,
relative
à la
compétence
territoriale
des
inspecteurs
du
travail
de
Oise,
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
nommant
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
{DIRECCTE)
de
Picardie,
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
août
2011
nommant
Monsieur
Michel
GOUTAL,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’Oise
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
(DIRECCTE)
de
Picardie,
VU
l'arrêté
20
décembre
2012
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Madame
Alexandra
VANDAMME,
à l'Unité
Territoriale
de
l’Oise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d’une
section
d'inspection
du
travail
de
l'Oise,
DECIDE:
Article
17:
Madame
Alexandra
VANDAMME,
inspecteur
du
travail
à
l’Unité
Territoriale
de
l’Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
est
chargée,
à
compter
du
1°
novembre
2013,
de
la
7
section
d’inspection
du
travail
de
POise
—
101,
avenue
Jean
Mermoz
à BEAUVAIS,
dont
la
compétence
territoriale
est
définie
ci-
dessous
:
e
Communes
des
cantons
de:
Clermont
-
Mouy
—
Liancourt
—
Neuilly-en-Thelle
—
Noailles
et
Saint
Just
en
Chaussée
;
e
Et
pour
l’ensemble
du
département,
tous
les
établissements
SNCF,
les
transports
ferroviaires
et
les
travaux
ferroviaires.
Article
2 :
Cette
décision
annule
la
décision
du
07
janvier
2013
parue
au
recueil
des
actes
administratifs
n°
1
du
21
janvier
2013,
relative
à
l’organisation
des
sections
d’inspections
du
travail
des
unités
territoriales
chargées
des
politiques
du
travail,
de
l’emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
développement
des
entreprises
de
l’Oise,
suite
à la
nomination
de
Madame
Alexandra
VANDAMME.
Article
3 :
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Picardie
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de l'Oise.
Faità
AMIENS,
le
18 001
208
La
directrice régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de l’emploi
de Picardie
ae).
a
smina TAÏEB
Voies et délais de recours : « La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Décision
relative
à l’organisation
des
sections
d’inspections
du
travail
des
unités
territoriales
chargées
des
politiques
du
travail,
de
Femploi,
de
la formation
professionnelle
et de
développement
des
entreprises
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Picardie, VU
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
VU
le code
du travail, notamment
le livre
1% de la huitième partie,
VU
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de Pemploi,
VU
la
décision
du
18
novembre
2009
du
directeur
régional
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
Picardie,
relative
à la délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
de l'Oise,
VU
la décision
du
25
novembre
2009
du
directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la formation
professionnelle
de
l’Oise,
relative
à la compétence
territoriale
des
inspecteurs
du
travail
de
l’Oise,
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
nommant
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE)
de
Picardie,
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
août
2011
nommant
Monsieur
Michel
GOUTAL,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de l’emploi
(DIRECCTE)
de Picardie,
VU
l'arrêté
du
04
mai
2012
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Monsieur
Xavier
GERARD,
à l'Unité
Territoriale
de
l’Oise
de
la DIRECCTE
de
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d’une
section
d'inspection
du
travail
de
FOise,
DECIDE:
Article 1®: Monsieur
Xavier
GERARD,
inspecteur
du
travail
à
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
est
chargé,
à compter
du
1° novembre
2013,
de
la
8**
section
d’inspection
du
travail
de
l’Oise—
101,
avenue
Jean
Mermoz
à BEAUVAIS,
dont
la compétence
territoriale
est
définie
ci-dessous
:
e
les
communes de
Jaux
et de
Venette,
e
et
l’ensemble
du
département
pour
toutes
les
exploitations,
entreprises,
établissements
et
autres
lieux
de
travail
visés
aux
articles
L
722-1
et
L
722-20
du
code
rural,
ainsi
que
pour
les
entreprises
extérieures
intervenant
au
sein
des
entreprises
visées
par
ces
articles.
Article 2 : Cette
décision
annule
la décision
du
11
septembre
2012
parue
au
recueil
des
actes
administratifs
n°
9
du
20
septembre
2012,
relative
à
l’organisation
des
sections
d’inspections
du
travail
des
unités
territoriales
chargées
des
politiques
du
travail,
de
l’emploi,
de
la formation
professionnelle
et du
développement
des
entreprises
de
l’Oise,
suite
à la nomination
de
Monsieur
Xavier
GERARD.
Article
3 :
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
POise.
Fait à AMIENS,
le
4
BOT
La
directrice
régionale
des
entreprises,
nn
de
la consommation,
Le
de l'emploi
de Picardie
asmina
TAÏEB
56
—
Voies
et délais
de
recours
:
« La présente décision peut fire l'objet d'un recours devant le tribunal üministratf d'Amiens,
dans un délai de deux
munin
À nnmntne
de an mul
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Décision
relative
à
l’organisation
des
intérims
des
inspecteurs
du
travail
des
unités
territoriales
de
l'Oise,
chargées
des
politiques
du
travail,
de
l'emploi,
de
la formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
L’emploi
(DIRECCTE)
de Picardie,
VU
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
VU
le code
du
travail,
notamment
le livre
1° de
la huitième
partie,
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
Porganisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi,
VU
la
décision
du
18
novembre
2009
du
directeur
régional
du
travail,
de
f’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de Picardie,
relative à la délimitation des
sections
d’inspection du travail de Oise,
VU
la décision
du
25
novembre
2009
du
directeur
départemental
du
travail,
de
l’emploi
et de
la
formation
professionnelle
de
l’Oise,
relative
à la compétence
territoriale
des
inspecteurs
du
travail
de
l'Oise,
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
nommant
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE)
de
Picardie,
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
août
2011
nommant
Monsieur
Michel
GOUTAL,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de l’emploi
de Picardie
(DIRECCTE),
VU
l'arrêté
de
29
avril
1994
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Madame
Martine
PAGNET
à l’Unité
Territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d'une
section
d'inspection
du
travail,
VU
l'arrêté
du
26
novembre
1996
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Madame
Nathalie
DROUIN
à
l'Unité
Territoriale
de
l’Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d'une
section
d'inspection
du
travail,
VU
l'arrêté du
03 mars
2008
du ministre
chargé
du travail,
nommant
Madame
Céline
BELLAMY
à l’Unité
Territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d'une
section
d'inspection
du
travail,
VU
l'arrêté
du
03
mars
2008
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Madame
Marion
WATERNAUX
à
l'Unité
Territoriale
de
l’Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d'une
section
d'inspection
du
travail,
VU
l'arrêté
du
04
juillet
2008
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Monsieur
Laurent
BASTIEN
à
l'Unité
Territoriale
de
1’Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d'une
section
d'inspection
du
travail,
VU
Parrêté
du
03
mars
2009
du ministre
chargé
du
travail,
nommant
Madame
Cécile
GIRAUD
à l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d'une
section
d'inspection
du travail,
VU
l'arrêté
du
04
mai
2012
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Monsieur
Xavier
GERARD
à l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d'une
section
d'inspection
du
travail,
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2012
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Madame
Alexandra
VANDAMME à l'Unité
Territoriale
de POise
de la DIRECCTE
Picardie
en
qualité d'inspecteur
du travail
chargé
d'une
section
d'inspection
du
travail,
.
-Sk- DECIDE:
Article
1°:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
des
inspecteurs
du
travail
titulaires
des
sections
d'inspection
du
travail
de
l'Oise,
lintérim
est
organisé,
à
compter
du
1%
novembre
2013,
selon
les
modalités
ci-après :
-
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de Monsieur
Laurent
BASTIEN,
l'intérim
sera
assuré
par Madame
Nathalie
DROUIN,
à
défaut
par
Madame
Alexandra
VANDAMME,
à
défaut
par
Monsieur
Xavier
GERARD,
à
défaut
par
Madame
Marion
WATERNAUX,
à
défaut
par
Madame
Céline
BELLAMY,
à
défaut
par
Madame
Martine
PAGNET
et à défaut
par Madame
Cécile
GIRAUD
;
-
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
DROUIN,
l'intérim
sera
assuré
par Monsieur
Laurent
BASTIEN,
à
défaut
par
Monsieur
Xavier
GERARD,
à
défaut
par
Madame
Alexandra
VANDAMME,
à défaut
par
Madame
Céline
BELLAMY,
à défaut
par
Madame
Marion
WATERNAUX,
à défaut
par Madame
Cécile GIRAUD
et à défaut
par Madame
Martine
PAGNET
;
-
en
cas
d’absence
de
Madame
Alexandra
VANDAMME,
l'intérim
sera
assuré
par
Monsieur
Xavier
GERARD,
à défaut
par
Madame
Nathalie
DROUIN,
à défaut
par
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
à défaut
par
Madame
Martine
PAGNET,
à
défaut
par
Madame
Cécile
GIRAUD,
à
défaut
par
Madame
Marion
WATERNAUX,
à défaut
par
Madame
Céline
BELLAMY
;
-
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Xavier
GERARD),
l'intérim
sera
assuré
à défaut
par
Madame
Alexandra
VANDAMME,
à
défaut
par
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
à
défaut
par
Madame
Nathalie
DROUIN,
à
défaut
par
Madame
Cécile
GIRAUD,
à
défaut
par
Madame
Martine
PAGNET,
à
défaut
par
Madame
Céline
BELLAMY,
à défaut
par
Madame
Marion
WATERNAUX
;
-
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marion
WATERNAUX,
l’intérim
sera
assuré
par
Madame
Céline
BELLAMY,
à
défaut
par
Madame
Martine
PAGNET,
à
défaut
par
Madame
Cécile
GIRAUD),
à défaut
par
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
à
défaut
par
Madame
Nathalie
DROUIN,
à
défaut
par Madame
Alexandra
VANDAMME
et à défaut par Monsieur
Xavier
GERARD
;
-
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Céline
BELLAMY,
l'intérim
sera
assuré
par
Madame
Marion
WATERNAUX,
à défaut
par
Madame
Cécile
GIRAUD,
à défaut
par
Madame
Martine
PAGNET,
à
défaut
par
Madame
Nathalie
DROUIN,
à défaut
par
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
à
défaut
par
Monsieur
Xavier
GERARD
et à défaut
par
Madame
Alexandra
VANDAMME
;
-
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Martine
PAGNET,
l'intérim
sera
assuré
par
Madame
Cécile
GIRAUD,
à
défaut
par
Madame
Marion
WATERNAUX,
à
défaut
par
Madame
Céline
BELLAMY,
à défaut
par
Monsieur
Xavier
GERARD),
à défaut
par
Madame
Alexandra
VANDAMME,
à
défaut
par
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
à défaut
par Madame
Nathalie
DROUIN ;
-
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Cécile
GIRAUP),
l'intérim
sera
assuré
par
Madame
Martine
PAGNET,
à
défaut
par
Madame
Céline
BELLAMY,
à
défaut
par
Madame
Marion
WATERNAUX,
à
défaut
par
Madame
Alexandra
VANDAMME,
à
défaut
par
Monsieur
Xavier
GERARD,
à défaut
par Madame
Nathalie
DROUIN,
à défaut
par Monsieur
Laurent
BASTIEN
;
-
l'intérim
de
la
9%
section
d'inspection
du
travail
de
l'Oise
est
effectué
par
Madame
Nathalie
DROUIN,
inspecteur du travail
en charge de la 4°*° section d’inspection du travail de POise.
Article 2 :
°
Cette
décision
annule
et remplace
la décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
07
janvier
2013,
relative
à
l’organisation
des
intérims
des
inspecteurs
du
travail
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise,
parue
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
n°
1 du
21
janvier
2013.
Article 3 : La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de l'Oise.
_
Faità AMIENS, le
| B OCT IN
La
directrice
régionale
des
entreprises,
mina TAÏEB
dela
concurrence,
de
la consommation,
érué
l’emploi
de
Picardie
=
_Yäs
Voies
et délais
de recours
:
« La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois, à compter de sa publication ».
PUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
OÙ
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Direclion régionele des entreprises
€ la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi de Picardie
Pôle Entreprises
101, avenue Jean Mermoz
BP 10459
60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.26.33 Télécopie : 03.44.06.26.35
DELEGATION
DE
SIGNATURE
L’inspecteur
du Travail
de la 7°”
section d’Inspection
du Travail
du département
de
l'Oise,
Vu
les
articles
L 4721-8,
R
4721-6,
R
4721-10,
R
4731-14,
L 4731-1
à 3, et L
8112-5
du
Code
du
Travail,
Vu
l'arrêté
du
Ministre
chargé
du
travail
en
date
du
02
décembre
1982
portant
affectation
de
Madame
Christine
HELOU
en
qualité
de
contrôleur
du
travail
auprès
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise, VU
Parrêté
du
20
décembre
2012
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Madame
Alexandra
VANDAMME,
à
l'Unité
Territoriale
de
Oise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail chargé d’une
section
d'inspection
du travail,
Vu
la
décision
du
18
novembre
2009
du
directeur
régional
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
Picardie
relative
à
la
localisation
et à la délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
du
département
de l'Oise,
VU
la
décision
du
25
novembre
2009
du
directeur
départemental
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
l’Oise
relative
à
la
compétence
territoriale
des
inspecteurs
du
travail
de
l'Oise,
VU
la
décision
du
18
octobre
2013
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie,
relative
à
l’organisation
des
sections
d’Inspections
du
Travail
de
l'Oise
des
unités
territoriales
chargées
des
politiques
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et du
développement
des
entreprises
et à l’affectation
de
Madame
Alexandra
VANDAMME
sur
la
7**
section
d’Inspection
du
Travail
de
l'Oise,
à
compter
du
1° novembre
2013,
DECIDE:
Article
1°”:
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Christine
HELOU
aux
fins
de
prendre
toutes
mesures,
et
notamment
l’arrêt
temporaire
des
travaux,
propres
à
soustraire
immédiatement
de
cette
situation
le
ou
les
salariés
dont
il
aura
constaté
qu’ils
se
trouvent
exposés
sur
un
chantier
de
bâtiment
ou
de
travaux
publics,
à
un
risque
grave
et imminent
de
chute
de
hauteur
ou
d’ensevelissement
ou
à un
risque
consécutif à l’absence
de
dispositif de
protection
lors d'opérations
de retrait ou
de confinement
d’amiante.
Article
2
: délégation
de signature
est
donnée
à Madame
Christine
HELOU
aux
fins
de prendre
toutes
mesures,
et
notamment
l’arrêt
temporaire
des
travaux,
propres
à
soustraire
immédiatement
de
cette
situation
le ou
les
salariés
dont
il aura
constaté
qu’ils
se
trouvent
dans
une
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
à
une
substance
chimique,
cancérigène,
mutagène
ou
toxique
pour
la
reproduction,
à
un
niveau
supérieur
à
une
valeur
limite
de
concentration
déterminée
par
un
décret
pris
en
application
de
l’article
L
4111-6
du
code
du
travail. Article
3
: délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Christine
HELOU
aux
fins
de prendre
des
décisions
de
reprise
de travaux,
ou
de
l’activité
concernée.
Article
4
: cette
délégation
est
applicable
aux
chantiers
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
et
aux
activités
liées
à
une
exposition
à
une
substance
chimique,
ouverts
dans
le
sccicur
géographique
de
la 7°
section
d’Inspection
du
Travail
du
département
de
l’Oise,
à compter
du
1° novembre
2013.
Article
5 : la délégation
s’exerce
sous
Pautorité de l’Inspecteur
du
travail signataire.
Fait
à BEAUVAIS,
le
18
octobre
2013
L’Inspecteur
du
travail,
_&-
Alexandra
VANDAMME Direction régionale des entreprises
e
la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de Picardie
Pôle Entreprises
191, avenue Jean
Mermoz BP 10459
60094 BEAUVAIS
CEDEX
Téléphone : 03.44.06.26.33 Télécopie : 03.44.06.26.35
ce
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DELEGATION
DE
SIGNATURE
L'Inspecteur
du
Travail
de
la
8“
section
d’Inspection
du
Travail
du
département
de
l'Oise,
Va
les
articles
L
4721-8,
R
4721-6,
R
4721-10,
R
4731-1
et
3,
R
4731-14,
L
4731-1
à
5,
et L
8112-1
à 5 du
Code
du
Travail,
Vu
l'arrêté
du
Ministre
chargé
du
travail
en
date
du
15
janvier
2009
portant
affectation
de
Madame
Patricia
LANDRIN
en qualité
de
contrôleur
du
travail
auprès
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise, VU
l'arrêté
du
04
mai
2012
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Monsieur
Xavier
GERARD),
à
l'Unité
Territoriale
de
POise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d’une
section
d'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
18
novembre
2009
du
directeur
régional
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
Picardie
relative
à la
localisation
et à
la
délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
du
département
de
l'Oise,
VU
la décision
du
25
novembre
2009
du
directeur
départemental
du travail,
de
l’emploi
et de
la
formation
professionnelle
de
l'Oise
relative
à
la
compétence
territoriale
des
inspecteurs
du
travail
de
l'Oise,
VU
la décision
du
18
octobre
2013
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie,
relative
à l’organisation
des
sections
d’Inspections
du
Travail
de
l’Oise
des
unités
territoriales
chargées
des
politiques
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
et à
l’affectation
de Monsieur
Xavier
GERARD
sur
la
8%"
section
d’Inspection
du
Travail
de
l'Oise,
à compter
du
1* novembre
2013,
DECIDE:
Article
1*:
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Patricia
LANDRIN
aux
fins
de
prendre
toutes
mesures,
et
notamment
l’arrêt
temporaire
des
travaux,
propres
à
soustraire
immédiatement
de
cette
situation
le
ou
les
salariés
dont
il
aura
constaté
qu’ils
se
trouvent
exposés
sur
un
chantier
de
bâtiment
ou
de
travaux
publics,
à
un
risque
grave
et
imminent
de
chute
de hauteur
ou
d’ensevelissement
ou
à un
risque
consécutif à Pabsence
de
dispositif de
protection
lors d’opérations
de retrait ou
de confinement
d’amiante.
Article
2
: délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Patricia
LANDRIN
aux
fins
de
prendre
toutes
mesures,
et
notamment
l’arrêt
temporaire
des
travaux,
propres
à
soustraire
immédiatement
de
cette situation
le ou
les
salariés
dont
il aura
constaté
qu’ils
se trouvent
dans
une
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
à
une
substance
chimique,
cancérigène,
mutagène
ou
toxique
pour
la
reproduction,
à
un
niveau
supérieur
à
une
valeur
limite
de
concentration
déterminée
par
un
décret
pris
en
application
de
l’article
L
4111-6
du
code
du
travail. Article
3
: délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Patricia
LANDRIN
aux
fins
de
prendre
des
décisions
de reprise
de
travaux,
ou
de
l’activité
concernée.
Aïticle 4
: cette délégation
est applicable
aux
chantiers
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
et
aux
activités
liées
à
une
exposition
à
une
substance
chimique,
ouverts
dans
le
secteur
géographique
de
la
8°*
section
d'inspection
du
Travail
du
département
de
l’Oise,
à compter
du
1° novembre
2013.
Article
5
: la délégation
s’exerce
sous
Pautorité
de
l’Inspecteur
du
travail
signataire.
Fait
à BEAUVAIS,
le
18
octobre
2013
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Direction régionals des entreprises
ela concurrence, de la consommation
du traval et de l'emploi de Picardie
Pôle Entreprises
101, avenue Jean Mermoz
BP 10459
60004
BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.26.33 Télécopie : 03.44.05.26.35
DELEGATION
DE
SIGNATURE
L'Inspecteur
du Travail
de la 8°
section d’Inspection
du Travail
du département
de
l'Oise,
Vu
les
articles
L
4721-8,
R
4721-6,
R
4721-10,
R
4731-1
et
3,
R
4731-14,
L
4731-1
à
5,
et EL 8112-1
à 5 du Code
du Travail,
Vu
l'arrêté
du
Ministre
chargé
du
travail
en
date
du
1°
octobre
2010
portant
affectation
de
Madame
Roselyne
PHILIPPE
en
qualité
de
contrôleur
du
travail
auprès
de
l’Unité
Territoriale
de
l'Oise,
VU
l'arrêté
du
04
mai
2012
du
ministre
chargé
du
travail,
nommant
Monsieur
Xavier
GERARD,
à l'Unité
Territoriale
de
l’Oise
de
la
DIRECCTE de
Picardie
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
chargé
d’une
section
d'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
18
novembre
2009
du
directeur
régional
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
Picardie
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
du
dépariement
de
l'Oise,
VU
la décision
du 25
novembre
2009
du
directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et de
la
formation
professionnelle
de
FOise
relative
à
la
compétence
territoriale
des
inspecteurs
du
travail
de
l'Oise,
VU
la
décision
du
18
octobre
2013
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
relative
à Forganisation
des
sections
d’Inspections
du
Travail
de
l'Oise
des
unités
territoriales
chargées
des
politiques
du
travail,
de
lemploi,
de
ta formation
professionnelle
et du
développement
des
entreprises
et à l’affectation
de Monsieur
Xavier
GERARD
sur
la
8°
section
d’Inspection
du
Travail
de
l’Oise
à compter
du
1° novembre
2013,
DECIDE:
Article
1”
:
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Roselyne
PHILIPPE
aux
fins
de
prendre
toutes
mesures,
et
notamment
l’arrêt
temporaire
des
travaux,
propres
à
soustraire
immédiatement
de
cette
situation
le
ow
les
salariés
dont
il aura
constaté
qu’ils
se
trouvent
exposés
sur
un
chantier
de
bâtiment
ou
de
travaux
publics,
à
un
risque
grave
et
imminent
de
chute
de
hauteur
on
d’ensevelissement
ou
à un
risque
consécutif
à l’absence
de
dispositif de
protection
lors d’opérations
de retrait ou
de confinement
d’amiante.
Article
2
: délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Roselyne
PHILIPPE
aux
fins
de
prendre
toutes
mesures,
et
notamment
l’arrêt
temporaire
des
travaux,
propres
à
soustraire
immédiatement
de
celte situation
le ou
les salariés
dont
il aura
constaté
qu’ils
se trouvent
dans
une
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
à
une
substance
chimique,
cancérigène,
mutagène
ou
toxique
pour
la
reproduction,
à
un
niveau
supérieur
à
une
valeur
limite
de
concentration
déterminée
par
un
décret
pris
en
application
de
l’article
L
4111-6
du
code
du
travail. Article
3
: délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Roselyne
PHILIPPE
aux
fins
de
prendre
des
décisions
de reprise
de travaux,
ou de l’activité concernée.
Article
4
: cette
délégation
est
applicable
aux
chantiers
du
bâliment
et
des
travaux
publics
et
aux
activités
liées
à
une
exposition
à
une
substance
chimique,
ouverts
dans
le
secteur
géographique
de
la
8°%
section
d’Inspection
du
Travail
du
département
de
l’Oise,
à compter
du
1° novembre
2013,
Article
5
: la
délégation
s'exerce
sous
f’autorité
de
l’Inspecteur
du
travail
signataire.
Fait
à BEAUVAT,
le
18
octobre
2013 EX
5
Libarté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
la loi du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l’exécution
de
la
loi
du
1*
juillet
1901
;
Vu
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
articles
L.100-F
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
Vu
l’article
L.121-4
du
code
du
sport
relatif à l’agrément
des
associations
sportives
;
Vu
les articles R.121-1
à 6 du code
du
sport relatif à l’agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Directeur
Départemental
de
ja Cohésion
Sociale
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'agrément
ministériel
prévu
par
les articles
R.121-1
à 6 du
code
du
sport
est accordé
à l’association
sportive
citée
en
annexe
pour
la pratique
des
activités
physiques
et sportives
concernées.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de l’Oise.
Fait
à Beauvais
le
19
septembre
2013
Alexandre
MARTINET
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
E'OISE
13, nue Biot - BP 10584 - 60005
Beauvais cedex
- Tél : 03 44 06 48 00 - l'élécopic : 03 44 06 48 92
|
Ltbarté + Égalisé » Fraternité RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
19
SEPTEMBRE
2013
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AFFILIATION
AGREMENT
L'association ÉTOILE SPORTIVE PETANQUE
DE
FORMERIE
:
Président :
Pétanque
FF. Pétanque et Jeu
13.60.07.
Monsieur
CITERON
Michel
7, rue du
Calvaire
Hameau
de
Bernapré
60220
ROMESCAMPS
Provençal
RU
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13, rue Biot - BP
10584 - 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92