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Procès Verbal - 1662995715 Proces Verbal du 5 AOUT 2022
Document publié le Vendredi 5 août 2022 par la commune de Pompiey.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1662995715 Proces Verbal du 5 AOUT 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
[Tapez
ici]
Canton de LAVARDAC
MAIRIE
DE
POMPIEY
Arrondissement
de NÉRAC
29,
Route
de
Xaintrailles
47230
POMPIEY
sovarransasecansuses
PAGE
N°
015/2022
Tel :
05.53.65.53.73
e.
mail
: commune(@mairiepompiey.fr Heures
d’ouverture
de
a
Mairie
Lundi:
8H/
12H -14H
/
18H -- Mardi: 14H / 19H -- Mercredi: 14H / 18H -- Jeudi : 8H / 12H
-14H
/ 18H
-- Vendredi: 14H
/ 18H
PROCÉS-VERBAL
N°
6
Conseil
Municipal
Du
Vendredi
5 Août
2022
Conscil
Municipal
Du
5 Août
2022
Nombre
de
Conseillers
en
Exercice
:
10
L'an
Deux
Mille
Vingt
Deux
Présents
: 10
Et
le Cinq
du
mois
d’Août
Votants:
10
Le
Conseil
Municipal,
Pouvoirs
: 0
dûment
convoqué
en
session
ordinaire,
Absents:
0
sous
la présidence
De
Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire Date
de
la Convocation
:
le
18
Juillet
2022
Secrétaire
de
Séance
: Mme
RODRIGUEZ
Sandra
Ouverture
de
Séance
: 20h00
PRESENTS
: Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
M.
ANTONIAZZI
Jean-Claude,
M.
JANCOVEK
Davis,
M.
VICINI
Joël,
Adjoints
M.
PASQUALI
Éric,
Mme
RODRIGUEZ
Sandra,
M.
LARRUE
Ludovic,
M.
ZAÏA
René,
Mme
SAUBOUA
Isabelle,
Mme
FLEURY
Jocelyne,
POUVOIRS
: Néant
EXCUSÉ
:
Néant
ABSENT
: Néant
Délibération
n° 017./
2022
du
5 Août
2022
-
Annule
et
remplace
la délibération
016-2022
du
3 juin
2022
Objet:
« Délibération
adoptant
les règles
de
publication
des
actes
(Communes
de
moins
de
3 500
habitants
)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1810
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°
2021-1811
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Monsieur
le
Maire
indique
que
Fordonnance
et
le
décret
du
7
octobre
2021
sus
ont
modifié
les
règles
de
publication
des
actes
des
collectivités
territoriales.
Il
précise
que
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
les
modalités
de
cette
publicité
devront
être
choisies
et
fixées
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
: aichage,
publication
sur
papier
ou
sous
forme
électronique.
À
défaut
de
délibération
avant
le
l'juillet,
les
actes
seront
obligatoirement
publiés
sous
forme
électronique.
À
cet
eflet,
les
assemblées
locales
concernées
sont
invitées
à
se
prononcer
par
délibération
sur
le
choix
retenu
avant
le Ler juillet.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
d'adopter
la
modalité
de
publicité
suivante
:
%
Publicité
des
actes
de
la
commune
par
publication
sous
forme
électronique,
sur
le
site
internet
de
la commune.
Charge
Mousicur
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
actions
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et délibéré
que
de
dessus,
pour
copie
conforme, les,
jour,
mois
et
an.
Le
Maire
SUAREZ
Jean-Pierre
sxsax
Délibération
n°
018./
2022
du
5 Août
2022
-
Objet:
« Débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
du
PLUi
de
l'Albret
)
Vu
La
compétence
Aménagement
de
Pespace
-
Modification
et
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
communaux,
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
réunion,
prise
à
l'initiative
du
Président
en
date
du
17
janvier
2022,
conviant
l'ensemble
des
Conseillers
Municipaux
pour
leur
présenter
le
projet
de
PADD, [Tapez
ici]
PAGE
N°
016/2022
Vu
la
réunion
Publique
en
date
du
8
février
2022
à
l'Espace
d’Albret,
à
Nérac,
présentant
des
éléments
de
diagnostics,
ainsi
que
des
éléments
du
Projet
d'Aménagement
de
Développement
Durable
du
PLU
de
lAlbret,
qui
a
permis
à
la
population
de
l'Albret
de
prendre
connaissance
du
projet
et
s'exprimer
sur
ses
grandes
orientations,
Considérant
que
ce
Projet
d'Aménagement
de
Développement
Durable
doit
être
débattu
en
Conseil
Communautaire
de
PÉtablissement
Public
compétent
en
matière
d'élaboration
du
PLU,
ainsi
que
dans
les
Conseils
Municipaux
de
chacune
des
communes
concernées
par
le
PLU,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
projet
de
PADD
à
été
établi
sur
la
base
d’un
diagnostic
intercommunal
concerté,
d’enjeux
validés,
et
de
propositions
de
scénarii
de
développement
discutés
en
concertalion
avec
les
Élus,
les
Personnes
Publiques
Associées,
et
la
population.
Ce
projet
s'attache
à
tenir
compte
de
l’ensemble
de
ces
échanges
tenus
lors
des
différentes
réunions
autour
de
ce
projet.
Monsieur
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
L.158-12
du
Code
de
PUrbanisme
:
«Un
débat
a
lieu
au
sein
de
lorgane
délibérant
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
mentionné
à
l'article
L.151-5,
Monsieur
le Maire
présente
le document
en
annexe
qui
a été
envoyé
aux
Conseillers
municipaux
avec
la convocation,
et ouvre
le débat
;
Vu
l'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
débat
tenu
ce jour
en
Conseil
Municipal
et
retranscrit
au
procès-verbal
de
la
séance
;
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
débattre
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
PLUi
de
l'Albret
;
Oui
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
De
prendre
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PASS)
dans
le
cadre
de
Pélaboration
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
SCOT.
Fait
et délibéré
que
de
dessus,
pour
copie
conforme,
les, jour,
mois
et an.
Fait à POMPIEY,
Le
Maire
SUAREZ
Jean-Pierre
HRK
Délibération
n°
019./
2022
du
5 Août
2022
-
Objet :
« Adhésion
à l'assistance
mutualisée
par Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
(TEA?)
auprès
des
communes
pour
la maitrise
des
infrastructures
de
communications
électroniques,
et des
redevances
dues
par
les opérateurs
de
communications
électroniques
»
Les
études
menées
tant
au
niveau
local
que
national
aboutissent
à
un
constat
assez
généralisé
de
Pinsuflisance
du
paiement
par
certains
opérateurs
de
ré »seaux
de
communications
électroniques
aux
collectivités
des
redevances
dues
(RODP
: Redevances
d'Occupation
du
Domaine
Public),
Redevance
locatives
des
infrastructures
d'accueil
de
communications
électroniques
appartenant
aux
collectivités).
Au-delà
de
la
perte
de
ressources
financières,
le
non-respect
des
obligations
réglementaires
de
paiement
de
ces
redevances
induit
un
risque
juridique
pour
les
opérateurs
comme
pour
les
collectivités Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
gestion
de
réseaux
et
notamment
d'enfouissement
coordonnés
des
réseaux
électriques
et
de
télécommunication,
et
au
vu
des
enjeux
et
nécessités
de
recherche
d’ellicience
grâce
à
des
actions
à
l'échelle
départementale,
TE
47
est
un
interlocuteur
pertinent
pour
développer
les
actions
de
connaissance
des
réseaux
de
télécommunication
qui
occupent
le
domaine
publie,
qui
ne
peuvent
être
menées
raisonnablement
à
l'échelle
de
chaque
collectivité. Ces
actions
vont
permettre
aux
collectivités
gestionnaires
de
domaine
public
de
pouvoir
maitriser
et
contrôler
les
montants
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques.
Ces
actions
de
meilleures
connaissances
et
maitrises
des
réseaux
de
télécommunication
vont
également
permettre
de
faciliter
les
déploiements
de
nouveaux
réseaux
de
communications
électroniques
en
fibre
optique
et
en
réduire
les
coûts.
“Fenant
compte
des
éléments
précités :
Dans
son
rôle
institutionnel
en
ta
nt
que
syndicat
mixte
départemental
aux
services
de
ses
collectivités
adhérentes,
TE
47
à
donc
procédé
à
la création
d'une
mission
d°
lance
mutualisée
aux
collectivités
pour
des
infrastructures
de
communications
électroniques,
et
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
: [Tapez
ici]
PAGE
N°
017/2022
G
Les
collectivités
pourront
bénéficier
de
cette
assistance
mutualisée
par
le
biais
d’une
adhésion
à TE
47
pour cette
mission.
Dans
un
premier
temps
cette
adhésion
est
prévue
pour
3 ans
;
&
Cette
adhésion
impliquera
la
signature
d’une
convention
type
entre
TE
47
et
chaque
collectivité
retraçant
les
engagements
réciproques,
une
respectivement
pour
ce
qui
concerne
le
RODP,
et
une
pour
ce
qui
concerne
les
redevances
locatives
des
infrastructures
d'accueil
appartenant
à
la commune
;
&
Le
processus
d'adhésion
devra
permettre
de
couvrir
les
coût
des
actions
engagées
pat
TE
47
et
reposera
sur
un
versement
par
chaque
collectivité
à TE
47
d'une
contribution
à hauteur
de
10%
en
première
année,
et
de
20%
pour
les
années
suivantes,
des
sommes
récupérées
:
%
Ln
plus
pour
la
RODP,
sur
la
base
de
li
RODP
perçue
par
la
collectivité
année
précédant
la signature
de
la convention
concernant
la
RODP
;
#
Au
litre
des
indemnités
compensatrices
de
la RODP
insuffisante
que
les
opérateurs
de
communication
électroniques
auraient
dû
acquitter
au
cours
des
cinq
années
précédant
l’année
de
signature
de
la convention
concernant
le
RODP,
et
des
trois
années
de
durée
de
celle-ci
;
%
In
plus
des
redevances
locatives
des
infrastructures
d'accueil
appartenant
à
la
collectivité,
perçues
par
celle-ci
Paumée
précédant
la
signature
de
la
convention
concernant
les
infrastructures
d’accucil
;
%
Au
titre
des
indemnités
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
pour
les
périodes
d'occupation
irrégulières
des
infrastructures
d'accueil
de
la
collectivité,
constatées
au
cours
des
quatre
années
précédant
Pannée
de
signature
de
la
convention
concernant
les
infrastructures
d'accueil,
et
des
trois
années
de
durée
de
celle-ci
;
Dans
l'immédiat,
ectte
nouvelle
mission
de
TE
47
sera
étudiée
dans
le
cadre
d’une
opération
pilote
menée
avec
les
communes
adhérentes
à
FEA7,
dont
notre
commune,
en
vue
ensuite
d’une
éventuelle
généralisation
si
cette
opération
pilote
confirme
les
intérêts
et
enjeux
précités,
et
la
possibilité
de
mener
ces
actions
dans
un
cadre
financier
acceptable
pur
TE
47.
Entendu
Pexposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
de
TE
47
au
du
6
juillet
2021
relative
à
la
création
d'une
mission
d'assistance
mutualisée
auprès
des
collectivités
pour
la
maitrise
et
le
contrôle
des
redevances
d'occupation
du
domaine
publie,
de
de
location
des
infrastructures
d'accueil
souterraines
des
réseaux
de
télécommunication.
Oui
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à lunanimité
:
Article
n°
1 : Acecpte
que
la commune
de
POMPIEY
adhère
à
la
mission
mutualisée
proposée
par
FEA7
pour
li
mañrise
et
le
contrôle
des
redevances
d'occupation
du
domaine
publie,
et
de
location
des
infrastructures
d'accueil
souterraines
des
réseaux
de
télécommunication
;
Article
n°
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
cette
allaire,
notamment
les
conventions
à
passer
avec
'TEA7
;
Article
n°
8:
Précise
que
les
éléments
précités
seront
pris
en
compte
dans
le
budget
de
fonctionnement
de
notre
collectivité
dès
Pannée
2022
et
pour
les années
suivantes.
Fait
et
délibéré
que
de
dessus,
pour
copie
conforme, les, jour,
mois
et an.
Fait à POMPIEY,
Le
Maire
SUAREZ
Jean-Pierre
RAAER
Délibération
n° 020./
2022
du
5 Août
2022
-
Objet:
« Gestion
des
chalets
- modalités
des
locations
»
Monsieur
le
Maire
expose
et
rappelle
aux
membres
présents
qu’en
raison
du
départ
à
la
retraite
de
l'agent
des
services
techniques,
en
mars
2093,
il convient
de
définir
son
remplacement
et
plus
particulièrement
la
gestion
des
chalets,
entretiens
et
état
des
lieux.
Cette
question
a été
débattue
à plusieurs
reprises
afin
de
définir
au
mieux
pour
la commune,
la
gestion
qui
pourra
être
la plus
appropriée.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
solution
proposé
serait
que
les
chalets
soient
mis
à
la
location
annuelle
meublé.
Ouiï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
&
Ditque
les
locations
des
chalets
et ce
à compter
du
1° septembre
2022
pour
le chalet
« Coquelicot
» et
au 1"
Octobre
2022
pour
le chalet
« Chèvrefeuille
», soient
« Locations
annuelle
de
meublés
»
Dit
qu'un
contrôle
avec
bilan
énergétique
soit
effectué
avec
contrôle
final
APAVE
Dit
qu'une
clôture
séparative
sera
posée
et
qu'il
sera
demandé
la
pose
de
deux
compteurs
EDF
distincts,
FE [Tapez
ici]
FE EF EE & &
PAGE
N°
018/2022
Dit
que
le tarif de
la
location
sera
de
500
€ mensuel
et
par
chalet,
Dit
qu'une
caution
égale
à un
mois
de
loyer
soit 500
€ sera
demandée
au
futur
locataire
avec
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'établissement
du
contrat
de
location
Dit
qu'il
sera
exigé
qu'un
cautionnaire
se
porte
garant
lors
de
la
signature
du
bail
« location
meublée
annuelle
»
Dit
qu'une
clause
spécifique
sera
mentionnée
dans
le
contrat
de
location
concernant
les
appareils
ménagers,
le
lav
elle
et
le
lave-linge,
s'ils
restent
à disposition
des
locataires ils
seront
à
la
charge
exclusive
de
ceux-ci,
si
non
ils
seront
enlevés,
Dit
que
l’état
des
lieux
sera
exécuté
par
huissier,
et
que
la
moitié
de
son
coût
sera
à
la
charge
du
locataire
entrant,
Dit
qu'il
ne
sera
pas
accepté
d'animaux.
Fait
et
délibéré
que
de
dessus,
pour
copie
conforme, les, jour,
mois
et an.
Fait
à
POMPIEY,
Le
Maire
SUAREZ
Jean-Pierre
RakA&
Levée
de
séance
: 21h35
La
délibération
prise
ce jour
portent
le n°
de
017/2022
à
020/2022
Observations
des
membres
présents
Noa.
M.SUAREZ
Mme
RODRIGUEZ
Sandra
Maire
Secrétaire
de
séance
tt
…