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Déliberation - ANNEXE 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Santé,
CONVENTION
Propriétaire versus exploitant
Convention pour l’occupation du périmètre de construction d’un réservoir d’eau potable et des installations connexes destinés à l’activité humaine au lieudit dénommé ………………….., parcelle ………, réservoirs et installations annexes permettant l’accès à la parcelle …….., situées sur la commune de ……. (25210), par le syndicat mixte des eaux du Haut Plateau du Russey.
Entre les soussignés
La commune de ………., représenté par son maire, M……………, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, désigné dans le texte qui suit par l’abréviation « le propriétaire »
D’une part
Et
Le syndicat des eaux du haut Plateau du Russey, représenté par son président Monsieur CUENOT Jean-Noël, agissant en vertu d’une délibération du comité syndical, désigné dans le texte qui suit par l’abréviation « l’exploitant »
D’autre part
Lesquels ayant exposé :
L’exploitant a pour mission d’assurer l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de ses abonnés et clients.
En application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, l’exploitant dispose du pouvoir d’expropriation du terrain d’emprise sis dans le périmètre de construction d’un réservoir d’eau potable destiné à l’alimentation de la population desservie.
L’exploitant considère que le réservoir sis parcelle n° ….., section …., au lieu-dit ……………….. sur le territoire de la commune de ………….., présente un intérêt évident pour l’alimentation en eau potable destinée à l’activité humaine des abonnés précités.
L’article L.1321-2 du code de la santé publique prévoit la dérogation à l’obligation d’acquérir les parcelles du périmètre de stockage-distribution par l’exploitant, par l’établissement d’une convention de gestion entre l’exploitant et le propriétaire.
C’est pourquoi le propriétaire et l’exploitant ont décidé de s’accorder sur les modalités d’exploitation de l’emprise du périmètre de ce réservoir et de son accès par véhicules utilitaires.
La présente convention d’occupation de l’emprise qui accorde au bénéficiaire de ce réservoir un droit d’occupation et une mise en sécurité du site analogue à ceux qu’il aurait détenus s’il avait acquis le terrain en cause, fait qu’exploitant et propriétaire :
Ont convenu :
Article 1 – Objet :
Le propriétaire de la parcelle n° ….., section ….., met à disposition de l’exploitant une partie de cette parcelle cadastrale, le terrain d’emprise du périmètre de ce réservoir d’eau destinée à la consommation humaine des abonnés et clients de l’exploitant.
Article 2 – Durée :
Cette mise à disposition est accordée pour la durée d’exploitation du réservoir aux fins précitées d’alimentation en eau destinée à l’activité humaine et la consommation des abonnés et clients de l’exploitant, cette stipulation étant déterminante, étant admis de convention expresse que sans cette prescription, la présente convention n’aurait pas été conclue.
Article 3 – Obligations du propriétaire :
Afin de respecter les enjeux de santé publique qui s’attachent prioritairement au réservoir et ses installations annexes, objet de la présente convention, et dont le propriétaire reconnaît expressément avoir parfaite connaissance de leur importance prioritaire au moment de la passation dudit acte, le propriétaire s’engage à s’abstenir de toute intervention dans le périmètre de ces installations sans l’accord expresse de l’exploitant.
Il autorise l’exploitant à clôturer le périmètre de ces installations et à en interdire l’accès à toute personne à l’exception de celles chargées par l’exploitant de l’exploitation et de l’entretien du réservoir et des services administratifs de contrôle.
Il renonce à toute prétention que lui vaudrait son titre de propriétaire foncier de ce périmètre et n’exige aucune contrepartie financière de l’exploitant.
Article 4 – Conditions d’occupation de l’emprise du réservoir :
L’exploitant occupera le terrain d’emprise du périmètre du réservoir dans la plus totale liberté d’action, disposant de tous les pouvoirs pour réaliser ce périmètre, implanter les ouvrages, les entretenir, les assurer, les renouveler, dans le souci prioritaire d’assurer au syndicat des eaux du Haut Plateau du Russey l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine dans les meilleures conditions possibles de sécurité.
Le propriétaire s’interdit en conséquence d’intervenir à quelque titre que ce soit dans la réalisation et le suivi du réservoir.
Article 5 – Incidents dans l’exécution du contrat et fin de contrat :
Eu égard à l’intérêt général qui s’attache à l’exploitation du réservoir, il est admis que le propriétaire ne peut sous aucun prétexte et pour quelques motifs que ce soit mettre fin de manière anticipée à la présente convention.
En cas de manquement à ses obligations, l’exploitant et le propriétaire s’accordent par avance sur le principe d’une recherche de règlement à l’amiable avant toute saisine de la justice. En cas d’échec sur le principe ou la fixation des indemnités et réparations dues au propriétaire, ceux-ci seront fixés par le tribunal saisi du litige.
L’exploitant est libre de mettre fin à l’occupation à tout moment, en fonction des besoins et contraintes inhérents à sa mission d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du syndicat des eaux du Haut Plateau du Russey.
Il s’engage simplement à informer au moins deux mois au préalable et par écrit, le propriétaire pour que celui-ci prenne toute disposition utile pour reprendre possession du terrain à la libération des lieux.
L’exploitant est tenu de libérer à ses frais les lieux en les débarrassant de tous ouvrages, infrastructures, canalisations, etc… pour restituer au propriétaire une parcelle en état.
Fait à …………, le
Pour le syndicat Pour la commune
Le Président Le Maire
Nom Prénom : Nom Prénom :
M. CUENOT Jean-Noël …………….
Signature et cachet Signature et cachet