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Déliberation - DELIBERATION 2026 41
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 41)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 2026/41
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PRÉAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2026
Date de convocation : 02 juillet 2026
Membres en exercice : 15
Membres présents : Christelle BRIANT, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Evelyne
HUROT, Rémy HUROT, Nadine LECOMTE, Roger LUBASZKA, Michel MAUGER, Dominique
PAOLOZZI, Xavier POULAIN, Christophe TURGIS.
Membres excusés : Brigitte AGENHEN {avec pouvoir donné à Miche! MAUGER), Charlotte
BOUCOURT {avec pouvoir donné à Evelyne HUROT), Xavier COLOT {avec pouvoir donné à
Rémy HUROT), Christine PAOLOZZI (avec pouvoir donné à Domnique PAOLOZZI).
Membres votants ; 11
Membres représentés : 4
Présidence : Michel MAUGER
Secrétaire : Dominique PAOLOZZI
OBJET : AUTORISATION DE CESSION DU CAMION COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2112-1 et
L.2211-1;
CONSIDÉRANT que le camion communal actuellement en service est un véhicule ancien nécessitant les réparations fréquentes et coûteuses, sans apporter de solution durable quant à la remise en état du véhicule ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a délibéré sur le renouvellement du camion communal le 23 janvier 2026 (Délibération 2026-02). |
CONSIDÉRANT que le véhicule aux vues de ses caractéristiques est estimé à 250 euros ;
CONSIDÉRANT qu'il sera procédé à la cession du véhicule dans des conditions garantissant le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement des acquéreurs potentiels et la préservation des intérêts patrimoniaux de la commune.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Le Conseil municipal décide :
> D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession du camion communal
> De préciser que le véhicule sera vendu en l’état, avec contrôle technique préalable
conformément à la réglementation en vigueur ; Le prix de vente ne pourra être inférieur à sa valeur vénale estimée à 250 euros
conformément au prix du marché.
La vente sera organisée par publication d'une annonce sur l'une des plateformes internet
dédiées aux ventes de matériels de domaine publique que sont "AGORASTORE" ou "WEB-
enchères”, afin de garantir la transparence et l'égalité de traitement des candidats à
l'acquisition.
Si plusieurs offres sont reçues le véhicule sera attribué à l'acquéreur ayant présenté l'offre
financière la plus élevée sous réserve de sa recevabilité.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires
à cette cession et à signer tous documents si rapportant.
8 votes pour
3 abstentions
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.