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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 raa special du 7 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 raa special du 7 juin 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
ES
PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; :
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 51 du 7 juin 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
7 juin 2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 7 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
tt
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
N° 51 du 7 juin 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté STS N° 2022-06-01 du 2 juin 2022 relatif à la décision de subdélégation de signature en matière
administrative par M. Pierre-Julien EYMARD, directeur
Il - AUTRES
NEANT
001 002 1- ARRÊTÉS
063 C4 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté STS N°2022-06-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
des territoires,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
‘Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1“ juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-06-01 du 24 juin 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au ter septembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 202217 du 1* juin 2022 portant à M. Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
149
GS ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe
jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 202217 du 1° juin 2022 susvisé.et
récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains
chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe
à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2022417 du 1* juin 2022 susvisé et
récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
L'arrêté DDT49/STS n°2022-03-01 du 1° mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame
Catherine GIBAUD, directrice départementale des territoires par intérim, à certains de ses
collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 juin 2022
le Directe départemental des territoires,
L ) TA
no
219 ANNEXE à l'arrêté DDT49/STS N°2022-06-01 du 2 juin 2022
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation Service Titulaire
7 jEADMINISTRATIONGENERAE Ï L
La - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementaledes
territoires :
Alal 1 Octrai des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la STS Pauline REUTER réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles! STS Pierrick LEHOUX relatives à l'exercice du droit syndical. | STS Philippe Tuou
2: Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n°94. SEEB Julien DUGU 874 du 7octobre 1894 EE PEÉVRE Pere ee | SEEB Sabrina VOITOUX SEEB Géraldine GELLÉ SEEB Laurent MAILLARD
SEEB David MOUSSAY
| SCHV Jean-Luc MALGAT
Î SCHV Marie-lsabelle LEMIERRE
SCHV Jennifer GIRARDEAU
| SCHV Bérénice NÉRON SUAR François BLINEAU
Î SUAR Luc MOREAU
| SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Céline LOMBARD
| SUAR Laurent GIRARD
SUAR Gaëlle GILET
SUAR | Elise SOUFFLET-LECLERC
ssRGC | Bruno GRENON
| ssrGC (Julien BONAL | ssRGC |Blandine DUBOIS
| SsRGC | Magali GADOUD | ssRGC Sophie MAQUIN
| SEA Bruno CAPDEVILLE | | SEA Philippe MARCHAND
| SEA Aurélia DOMALAIN
| SEA Catherine MAINGAULT
Ala2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail où maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue
durée.
| A1a3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y | ï r raison thérapeutique.
| Ata4 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. 7 |
| ATaS | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temnps plein. |. a
| A126 | Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargnetemps. | TT
A1a7 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1a8 |Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
A1a9 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à | {exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
d
A1210 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Atall Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l‘administration.
3/19 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1a12 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
Aa13 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le STS Pauline REUTER cadre d’une mission ou d'un stage. STS : Pierrick LEHOUX
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SEA | Bruno CAPDEVILLE
SEEB julien DUGUÉ
SEEB : Sabrina VOITOUX
| SCHV ‘Jean-Luc MALGAT
SCHV {Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
b - Autres actes de gestion - Personnels relevant de lagestion des ministères de l'Écologie, du DéveloppementDurable, des Transportset du Logement :
A1b1 Mise en disponibi ité «des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison c des santé.
A1b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires : + pour donner des sains au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave,
+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1b3 Affectation à Un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure
onentraîne ni EL is de résidence ni modification de Ja situation des intéressés.
Déci ion disciplinaire autre que du premier | groupe, e en ce ze qui concerne les personnels; des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité | i routes-bases aériennes. ; Î A1b8 _: Décision de réintégrati
A1b9 Décision de reprise à plein temps au terme l'un ten, s partiel théraper que | ATb11 Notification de l'ordre de maintil
A1b12 Création et modification de la composition de la commission ‘consultative paritaire Î locale propre aux ouvriers des pares et ateliers.
A1b13 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des pares et ateli
| Atb14 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
Ï + congé de formation professionnelle,
+ congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres et animateurs,
|« congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte). NeCode Contenu de la subdélégation | Subdélégation
ADS
A1 b16
A1b17
A1 b18
A1 b19
Aîc1
A1e2
A1c3
A1 d1
A1 d2
A1 d3
A1 d4
A1 ds
| Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État -spécialité routes-bases aériennes | et Ouvriers des parcs et ateliers
4 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude | . 2- Décision d'avancement d'échelon | 8. Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau | d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
+ acceptation de la démission,
- licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d l'activité
Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
! Fixation desrentes pour accidents du travail.
Octroi des autorisations spécialesd'absence pour l' ‘exercice dt du droit syndical. | |
Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant |
{ Règlement amiable des dommages matériels causés à des particulierspar Vétat du fair | | | d'accident de la circulation.
l Règlement amieble des dommages subis par
: Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la | circulation.
|d- Procédurescontentieuses
Mémoires et correspondances au tribunaladministratif de Nantes relatifs à des recours
formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au STS Pauline REUTER nom de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives et dans le cadre STS Pierrick LEHOUX de mesures alternatives à des poursuites pénales {médiation pénale), sous réserve des STS Christelle FLORTE observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent | Judiciaire de l'État, y comprisceux liés aux mesures d'expertise.
| Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à STS auline REUTER l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. STS Pierrick LEHOUX
STS Christelle FLORTE
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, STS Pauline REUTER | cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts STS Pierrick LEHOUX défendus par l'État et toutes productions avant clôture ictic
2: DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a-Gestion et conserva conservation du domainepublic de l' l'É + :
Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures! SSRGC Bruno GRENON en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement SSRGC Julien BONAL
sur routes nationales et autoroutes. :
Décisions d'inutilité du domaine (ycompris domaine privé).
Décision de déclassement. !N°Code Contenu de la subdélégation
A2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
; a
|b-Exploitation du domaine public routier de l'État : ! L -
A2b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales où autoroutes.
A2b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express
des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
€- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2c1 Avis sur la réglementation de la cireulation sur les ponts.
A2c2 Avis sur le régime de priorité.
A2c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil
| départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes | départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
A2c4 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de |Vinstruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 di Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2d3 Avis sur dernande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ
d'autres départements.
Subdélégation
SSRGC | Bruno GRENON
SSRGC | Julien BONAL
STS | Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
SSRGC | Bruno GRENON
SSRGC {Julien BONAL
SEA } Bruno CAPDEVILLE
SEEB {Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Bruno GRENON SSRGC Julien BONAL
SSRGC _ : Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SSRGC | Bruno GRENON
SSRGC | Julien BONAL
SSRGC | Stéphane DELABARRE
SSRGC | Bruno GRENON
SSRGC | Julien BONAL
SSRGC Stéphane DÉLABARRE
STS
STS
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
SSRGC
SSRGC
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Jutien BONAL
Samuel MANCEAU
Bruno CAPDEVILLE
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
{ Jean-Luc MALGAT
| Jennifer GIRARDEAU
| François BLINEAU
|Lue MOREAU
| Bruno GRENON
[Julien BONAL
SSRGC | Bruno GRENON
SSRGC
SSRGC
[Julien BONAL
| Samuel MANCEAU
A2 d4 | Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire SSRGC {Bruno GRENON saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
SSRGC ‘Julien BONAL
619
& 10 | N°Code Contenu de la subdélégation 7 subdélégation
A2d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulerles dimanches et jours fériés STS Pauline REUTER des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus STS Pierrick LEHOUX de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Julien BONAL
SSRGC : Samuel MANCEAU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEB |Julien DUGUÉ
SEEB ! Sabrina VOITOUX
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
A2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un STS Pauline REUTER transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de STS Pierrick LEHOUX
Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Samuel MANCEAU
SEA Bruno CAPDEVILLE
! SEEB Julien DUGUÉ | SEEB | Sabrina VOITOUX
| | SCHV | Jean-Luc MALGAT
| SCHV {Jennifer GIRARDEAU SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
A2d7 | Autorisations de faire circuler un petit train touristique. 7 SSRGC Bruno GRENON Î SSRGC ‘Julien BONAL
A2 d8 | Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSRGC | Bruno GRENON SSRGC Julien BONAL
A2e1 !Tous courriers :relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes | SSRGC Bruno GRENON | nouveaux où à des modifications substantielles; enregistrement des dossiers, SSRGC Julien BONAL l demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des | pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des serviceset des commissions compétentes, notification dela décision du Préfet.
A2e2 : Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSRGC Bruno GRENON ! transports guidés; consultation des services ou des commissions compétentes, SSRGC ‘Julien BONAL , notification de la décision du Préfet.
3- 3-VOIES 12"EAU
8-6 Gestionet conservation dudomi Jepublicfluvial :
A8al Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public c constitué onstitué par la levée de Loiredu Val d’ ‘Authion.
A3a2 Autorisation tion d'occupationtemporaire. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Julien BONAL
| | Sophie MAQUIN Lt" __— ot
A3a3 |Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. Bruno GRENON Julien BONAL
Sophie MAQUIN
A3a4 | Autorisation de prise d'eau æ& d' ‘établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Julien BONAL
SSRGC Sophie MAQUIN
Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON
|
A3a5 |
| SSRGC Julien BONAL
| SSRGC Sophie MAQUIN
A336 Î Décision d'inutiité du domaine (y compris. domaine privé.
A3a7 Décision de déclassement
7119
011 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation : A3 a8 | Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande voirie STS | Pauline REUTER | STS Pierrick LEHOUX
Îb- Police de la navigation intérieure :
A3b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui SSRGC Bruno GRENON peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSRGC Julien BONAL
SSRGC Sophie MAQU IN
STS | Pauline REUTER
STS ! Pierrick LEHOUX
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Sophie MAQUIN
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Jennifer GIRARDEAU
! SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
A3b2 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel.
2- Amélioration de l'habitat :
A4al Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU. SCHV Jean-Luc MALGAT $SCHV Jennifer GIRARDEAU
A4a2 Tous courriers où arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 SCHV Jean-Luc MALGAT novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode SCHV Jennifer GIRARDEAU
de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE SCHV Emmanuel BRAULT
SCHV Sébastien PRADELLE
| b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition | de logements :
A4b1 | Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV [Jean-Luc MALGAT | SCHV | Jennifer GIRARDEAU
| Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV | Jean-Luc MALGAT
| SCHV | Marie-lsabelle LEMIERRE
A4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a SCHV
|été financé par un prêt aidé par l'État. SCHV |Jennifer GIRARDEAU
A4b4 || Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de SCHV Jean-Luc MALGAT | ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres SCHV Jennifer GIRARDEAU | [chargés du logement « et des finances. | SCHV Mas Isabelle LEMIERRE
A4b5 |Len cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser texonération | SCHV Jean-Luc MALGAT | Îde tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du remboursement: SCHV Jennifer GIRARDEAU
| échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou | consentis par l'État selon l'échéancierinitial.
A4b6 | Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement SCHV Jean-Luc MALGAT jou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un SCHV Jennifer GIRARDEAU
| organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'État et l'attribution
| des aides correspondantes.
A4b7 | Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. SCHV Jean-Luc MALGAT
] SCHV Jennifer GIRARDEAU
A4 b8 En c cas de vente de logementsconventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la SCHV Jean-Luc MALGAT construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de| SCHV Jennifer GIRARDEAU
proposerun échéancier de remboursement des aides consenties par l'État. SCHV |; Marie-isabelle LEMIERRE
A4b9 Pourle fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :5 SCHV JeanLuc MALGAT Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative, SCHV Jennifer GIRARDEAU
819 N°Code [ Contenu de la subdélégation | Subdélégation €- Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aidepersonnalisée au au. logement : :
A4eT Courriers relatifs au fonctionnement du réseau desgestionnaires des aires d'accueil. SCHV _: Jean-Luc MALGAT | Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires SCHV Jennifer GIRARDEAU
: d'accueil, pour la perception de l'allocationlogement : temporaire. SCHY Marie-sabelle LEMIERRE
A4cZ Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés ÉRE article L SCHV Jean-Luc MALGAT 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Jennifer GIRARDEAU Marie-Isabelle LEMIERRE
A4 c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de SCHV Jean-Luc MALGAT travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés. SCHV Jennifer GIRARDEAU
SCHV Marie-lsabelle LEMIERRE
A4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV Jean-Luc MALGAT location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt SCHV Jennifer GIRARDEAU HLMà l'accession à la propriété. SCHV Dogs LEMIERRE
d- Études et Ingénierie :
A4âd1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Jennifer GIRARDEAU
e- Politique locale de l'habitat :
A4el Tous actes relatifs au “porter à la connaissance” à l'exclusion de la lettre de transmission SCHV Jean-Luc MALGAT du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SCHV Jennifer GIRARDEAU
f-Accessibilité : :
A4af1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée (AD'AP) SCHV Jean-Luc MALGAT approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai SCHV | Jennifer GIRARDEAU d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 1651 du, SCHV Bérénice NÉRON code de laconstruction et de l'habitation. SCHV ; Caroline MAROLLEAU
A4f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en SCHV | Jean-Luc MALGAT application de l'article L 1811 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV Jennifer GIRARDEAU
saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions. SCHV Bérénice NÉRON
A4f3 ‘présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les SCHV {Jean-Luc MALGAT juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites SCHV [Jennifer GIRARDEAU
pénales (médiation pénale). SCHV | Bérénice NÉRON SCHV |Arnaud PELLON
SCHV | Christian HELLO
SCHV Alain L'HOSTIS
STS Christelle FLORTE
STS Pierrick LEHOUX
A4f4 | Décisions relatives aux demandes de dérogation |aux règles d'accessibilité prévues à SCHV ‘jeanLuc MALGAT l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV Jennifer GIRARDEAU SCHV Bérénice NÉRON SCHV Caroline MAROLLEAU
ASal Publicité etdiffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation | _ SUAR François BLINEAU des terrains exposés à un risque naturel. | SUAR Luc MOREAU SUAR Laurent GIRARD
AS 22 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés äun| risque | SUAR François BLINEAU naturel. | SUAR Luc MOREAU | | SUAR Laurent GIRARD es Schémas de cohérence territoriale : L ASb1 | Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission | SUAR François BLINEAU du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR |Luc MOREAU N°Code Contenu de la subdélégation LL Subdélégation ASb2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR | François BLINEAU SUAR | Luc MOREAU
A5 b3 | Notification des modifications nécessairesauschéma approuvé. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
ASb4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
€ -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme intercommnaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure | associée :
ASc1 Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission SUAR François BLINEAU du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAU
ASc2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. | SUAR François BLINEAU | SUAR Luc MOREAU
A5 c3 per actes relatifs à la consultation des services de l’État sur le projet de PLU/PLUI, sUAR François BLINEAU ourmodifiéaprès miseà l'enquête. j SUAR Luc MOREAU
ation de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la! commune ou à l'EPCI.
‘ AScS Insertion de l'arrêté de prescription dans deux ux journaux régionaux ou locaux.
! A5c6 Élaboration du projet «de révision ou de modification.
ASe7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision oude modification, à! l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
AScB Tous actes s relatifs à l'approbation de larévision ou de la modification. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
AS c9 Notification à la collectivité de la création d’une servitude d'uti ité publique pour mise à SUAR François BLINEAU jour du PLU. SUAR Luc MOREAU
ASc10 !Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols ou d'un SUAR François BLINEAU plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU
l'arrêté de mise à l'enquête publique,
la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à |se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du
| : PLU/PLUI,
Î !- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilitédu PLU,
L | d'-Préemptions et réserves foncières :
| ASd1 :| Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAU | | SUAR Luc MOREAU h
} ASd2 | Création oi ou modification des zones d'aménagement différé AD): SUAR François BLINEAU la - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière SUAR Luc MOREAU
| d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD. !b- Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
!c- Information des professions j juridiques.
le- -Aménagement foncier urbain : Ce D
ASel Publicité de l'arrêté de création, € de : modification ou de suppression d'une Zone SUAR François BLINEAU d'aménagementconcerté. SUAR Luc MOREAU
|consultation du conseil municipal ou de l'organe | délibérant ayant compétence en A5e2 |matière d" urbanisme sur le projet des équipements
LL : f- Règles relatives àl'acte de construire
A5fl |Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de SUAR François BLINEAU démolir, déclarations préalables et de certificats d'urbanisme. SUAR Luc MOREAU | SUAR Fabrice NICOLAS f SUAR Catherine BRILLET. |
10/18
Le) — ES N°Code
AS f2
ASf3
AS f4
_ASfS
A5 f6
AS f7
A5 f8
A5 gi
A5 82
A5 3
A5 h1
A5 h2
A6 al
Dérogations prévues à l'article RMI:20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR SUAR
SUAR
SUAR
Décisions decontestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des SUAR travaux. SUAR
SUAR
SUAR
Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux SUAR en conformité. SUAR
SUAR
SUAR
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR
Avis conforme du préfet sur ur les 5 demandes de permis et les déclarations préalables sur SUAR les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une SUAR
abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR
| Saisine et observations transmises au ministère public en matière d' STS 480-4 du code de l'urbanisme) STS {
Fiscalité et archéologie préventive RTS L | SUAR
SUAR
SUAR
8- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou SUAR d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de SUAR VÉtat, SUAR
Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal SUAR administratif un acte d'urbanisme. SUAR
SUAR
courrier attestant au pétitionnaire d’un acte de droit des sols que ce dernier a bien été SUAR reçu par le représentant de l'État ou qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de SUAR demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif. SUAR
Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission SUAR départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des SUAR arrêtés préfectoraux. SUAR SUAR
Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR SUAR
SUAR
SUAR
6-EXAMEN DU PERMIS DE€ CONDUIRE
Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du. ssrGc permis de conduire. SSRGC SSRGC SSRGC
Contenu de la subdélégation | | | Subdélégation
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
François is BLINEAU Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
François BLINEAU Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
François BUN EAU Fabrice NICOLAS
Luc MOREAU
Mireille BOISSARD
BLINEAU François
MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
BLINEAU François
MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
BLINEAU François
! MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
François BLINEAU
Luc MOREAU
| Céline LOMBARD
| Simon HAVARD_
François BLINEAU
Luc MOREAU
| Céline LOMBARD
| Simon HAVARD
| Bruno GRENON
Julien BONAL
‘Blandine DUBOIS
| Magali GADOUD
1149 IN°Code
|
|
|
A6 22
A6 3
A6 a4
Contenu de la subdélégation
| Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ».
| Label « Qualité des Formations au seindes écolesde conduite »
avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école ! de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
! Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
‘Adoption des contrats de s de labellisation et leur renouvellement. A6a5
A6 a6
A6 a7
| A628
A7 a
A7 22
A7 33
A7 a4
A7 a5
A7 a6
A7 a7
| Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
Évaluation des audits de suivi.
+—
Décisions de retrait du label.
Z-ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
ha ï ri cs
Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-
2022.
Tous courriers et déci ions relatifs à l'éligibilité des aides àaux agriculteurs et aux CUMA, | à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
| Décisions d d'inéligibilité.
| Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à Îleur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une | diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface
jeta 3 % pour les autres aides :
k- - aides découplées de la PAC {dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) |- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...) |- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
|-aides spécifiques
Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 23
entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides
liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire,
Subdélégation
SSRGC Bruno GRENON |
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Magali GADOUD
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Bruno GRENON !
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL l
SSRGC Bruno GRENON |
SSRGC Julien BONAL |
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND :
SEA Catherine MAINGAULT |
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA : Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN”
SEA |Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
1218 N°Code | Contenu de la subdélégation
A7a8 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans CE |département de Maine-et-Loire.
A7a9 ; Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée ‘de | productiion de semence certifiées de chanvre. ÎÎÎÎ
A7 a10 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone de productionde semence certifiées de chanvre.
i b-Structures agricoles :
; Foncier
A7 b1 | Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par laDRAAF | ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
A7b2 |Courriers informantla prolongationdes délais d' instruction à 6 mois. Htshioshtiels bi
A7b3 | Autres courriers, | décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des ‘bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
tion - - modernisation et cessation
| Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7e2 |Touscourriers et décisions 5 relatifs au refus d'l'attribution des aides et à la déchéance des droits à li installation des jeunes agriculteurs.
A7c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de | parrainage.
A7 c4 Tous courriers s et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé.
A7cS Tous courriers et décisionsrelatifs avattribution d'aides aux aux agriculteurs en difficulté et la relance des exploitations. |
A7 c6 Tous c courriers et décisions relatifs aux«aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
A7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d' raides spéciales dans le cadre de Î V'AITA (aide à l'accompagnement et la transmission en agriculture)
Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à la production primaire concernés par les directives européennes ou faisant l'objet d'un | régime d'exemption.
d« l-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Subdélégation
SEA | Bruno CAPDEVILLE
SEA ‘Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA | Bruno CAPDEVILLE
SEA | Catherine MAINGAULT
SEA | Aurélia DOMALAIN
SEA | Philippe MARCHAND
SEA | Bruno CAPDEVILLE
SEA ! Catherine MAINGAULT
SEA | Aurélia DOMALAIN
SEA | Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA | Catherine MAINGAULT
SEA | Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA | Bruno CAPDEVILLE
SEA | Catherine MAINGAULT
SEA | Aurélia DOMALAIN
SEA | Philippe MARCHAND
SEA | Bruno CAPDEVILLE
SEA | Catherine MAINGAULT
SEA | Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
1349 N°Code
A7 di
A7 d2
A7 d3
A7f2
A7f3
A7 h1
——<
: ;a-Chasse, faune e et + flore | a + —
A8 FI
décisions de réduction d'aides.
| Contenu de la subdélégation
Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
Convocations des membres de la «formation spécialisée» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les
dossiers relatifs aux GAEC.
Décision de refus ov de retrait d' agrément des GAEC.
Tous courriers et décisions relatifs | 3 r'éligibi té et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du
dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des
Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.
__lf'Aïdesconjencturelles e et calamités agricoles
Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de |
‘situation de crise conjoncturelle.
| Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles. Î
À
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits Fpétroliers.
8- Commission départementale d'Orientation de l'/ ‘Agriculture (CDOA):
Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions | diverses formulées par écrit.
Autres courriers et documents relatifs à la cDoA, y compris les procès-verbaux des réunions.
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF). A
Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette | commission,
j -EAU.ENVIRONNEMENT. ESPACE RURAL ci
l| Autorisation de destruction des grands cormorans.
| Autorisation de destruction à tir (battues administratives, tir à l'affot. .) ou par piégeagr | pour les lieutenants de louveterie.
—_—
| Subdélégation
SEA
SEA
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SEEB SES
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
! Bruno CAPDEVILLE
| Catherine MAINGAULT
| Aurélia DOMALAIN
hi MARCHAND
runo CAPDEVILLE
| Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
! Philippe MARCHAND
! Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
| Aurélia DOMALAIN
|Philippe MARCHAND
[Bruno CAPDEVILLE
| Catherine MAINGAULT
| Aurélia DOMALAIN | |Fhiippe MARCHAND |
| Bruno CAPDEVILLE
| Catherine MAINGAULT
| Aurélia DOMALAIN
| Philippe MARCHAND
: BrunoCAPDEVILLE Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
François BUNEAU
Luc MOREAU
Céline LOMBARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
14/19 N°Code
AB a3
AB a4
AB 35
AB a6
Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L AB a7
AB 28
| ABa9
AB 310
AB an
A8 412
AB a14
8415 |
ABal6 Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes
AB a17
ABal8 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt, à l'approche ou en battue du sanglier.
Contenu de la subdélégation
Autorisation d' introduction e et“de pi prélèvement de g de gibier dans le milieunaturel.
Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
AB a19 Autorisation ou u refus de tir ‘individuel à l'affot età l'approche du chevreuil.
Toutes décisions individuelles en matière dé destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuel | relevant des articles R 427-7 à R 42719 du code de l'environnement.
Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chassse et détermination des plans de gestion cynégétique,
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et
autorisation de désairage.
Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.
428-20 du code de l'environnement.
Comptage nocturne de gibier.
lépranes pour chiens d'arrêt et chiens courants | (fields trials), attestation de meute.
Recherche au sang des animaux blessés dans:réserve.
A8 #13 Commercislisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
Subdélégation |
SÉEB
SEEB
SEEB
Vénerie sous terre du blaireau.
Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèce: soumises à plan de chasse.
aéroportuaires,
Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.
|sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
SEEB
SEEB
| SEE
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
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SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
| SEE
| SEEB
SEE
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
A8 220 | Déc ons relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles e’
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Jutien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
| Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ |
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
‘julien DUGUÉ ; , Sabrina VOITOUX Î
Laurent MAILLARD
‘Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
“julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Jutien DUGUÉ
; Sabrina VOITOUX
|| Laurent MAILLARD
[iutienDUGUÉ Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
JulienDUGUÉ Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
! Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
| Sabrina VOITOUX
| Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
| Laurent MAILLARD
‘Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
: Julien DUGUÉ |
| Sabrina VOITOUX
{Julien DUGUÉ |
{Sabrina VOITOUX
| Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
1519 N°Code
ABa21
Contenu de la subdélégation
Convocations dela Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et décisions prises par cette commission.
Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.
Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations | | communales de chasse agréées (ACCA).
| Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales
| Définition des lots de“chasse à au u gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine | public fluvial.
ABa26 | Décisions s de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat denon | conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de
| gibier, de pêche et de protection de la biodiversité
ABb1 | Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de ière catégorie.
fl
ñ
{Pêche dela carpe la nuit.
A8b3 Autorisation de pêcheexceptionnelle ou scientifique.
a _ nn
| ABb4 Réserves de pêche temporaires et permanentes.
| ABbS Classement de plan d'eau en 2ème catégorie L
| ABb6 ... évacuation, transport et lâcher de poissons.
ABb7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
ABb8 Piscicultures. | i
ABb9 Définition des lots de pêche et du cahier des s charges fpour le domaine public fluvial.
ABb10 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances | exceptionnelles et des situations d'urgence.
|
Subdélégation
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
__SEEB
© SEER SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
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SEEB
SEEB
SEEB
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SEEB
SEEB
SEES
SEEB
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SEEB
SEEB
SEEB
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SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
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_ SEEB
STS
STS
SSRGC
SSRGC
SEA
SEEB
SÉEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
SEEB
julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
|Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
utien DUGUÉ *
| Sabrina VOITOUX
|Laurent MAILLARD
[jutien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
[Julien DUGUÉ
|Sabrina VOITOUX
| Laurent MAILLARD
‘Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
__ Laurent MAILLARD
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
| Bruno GRENON
‘Julien BONAL
Bruno CAPDEVILLE
Julien DUGUÉ
: Sabrina VOITOUX
Jean-Luc MALGAT
Jennifer GIRARDEAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
1619
20 N°Code Contenu de la subdélégation
| ABbTI Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
ABb12 Convocations et décisions de laCommission technique départementale pour la pêche.
ABb13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public fluvial.
|
ABb14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'angville jaune.
c- Infractions au code de l'en
ABc1 | Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l'eau :
A8 di? Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau : tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la Loi
sur l'eau (demande de compléments.
AB d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : - récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté d'opposition
| à déclaration
A8d3 [Instruction des dossiers d'autorisation environnementale (L 18111 du code de l'environnement) :
| + accusé de réception,
+ demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un
dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 18116 du code
précité) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescription complémentaires (R 181-45)
| + suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de
| consultation en phase d'examen (R 181-17) 1
Î + documents et rapports examinés en CODERST |
+ prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41) |
= Kransmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles | observations (R181-40). L
AB d4 | Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
ABdS Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
ABd6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non- conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
ABd7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et!
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en | référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009. |
ABd8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010. l
e-« Biodiversité et Natura 2000 »
A8 e1 Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
| Subdélégation
SEEB
SEEB
SEE
SEEB
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SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
‘Julien DUGUÉ
| Sabrina VOITOUX
‘julien DUGUÉ
! Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
{Julien DUGUÉ
| Sabrina VOITOUX
| Laurent MAILLARD
“Hjuiien DUGUÉ Sabrina VOITOUX
David MOUSSAY
|juiien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
David MOUSSAY
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
David MOUSSAY
‘julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
{julien DUGUÉ
lSabrina VOITOUX
{Julien DUGUÉ
| Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
1749
"21 A8 e6
A8 f4
ABf5
ABg1
ABh1
Contenu de la subdélégation
Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2°,
et 3 ° de l'article i
L 414 du code de l'environnement. Î
; Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des| | incidences Natura 2000.
| Consultation st sur ur les périmètres Natura 2000.
| Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
| conventions ‘d'animation des sites Natura 2000 : décision d'octroi, de rejet, de | déchéance, de transfert, notification des décisions et préparation des paiements.
f: Publicité,enseigneset pré-enseignes LE
| Procédure, suivi et rédaction du « porter à à connaissance » de l'État dans le cadre de {l'élabaration des règlements locaux de publicité.
| Tous courriers et décisions “relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre :de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les!
! secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs
de publicité irréguliers,
Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : ‘demandes aux maires des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et
acceptation de remise de recouvrement partiel.
Tous courrierset décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme.
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative.
Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure
prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
Conventions et décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations financées par le FEADER.
h- Patrimoinegéologique
Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou
d'enseignement.
2-PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L' L'ÉTAT DECATASTROPHE NATURELLE
Subdélégation
| SEES
SEEB
SEEB
SEEB
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SEEB
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SEES
SEES
see SEES
|SEES
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Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUË
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
julien DUGUÉ Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
[julien DUGUÉ Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
: Sabrina VOITOUX
| Laurent MAILLARD
[Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Julien DUGUÉ Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
| Laurent MAILLARD
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Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
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N2 N> NeCode
A9 a1
A9 32
A10 a1
| Aa
| =3000 €HT
Contenu de la subdélégation
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
Î | Demande der reconnaissance e de l'état de catastrophe naturelle.
OMMANDESET SUBVENTIONS TIONS PUBLIQUES
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
-150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
-1000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du. pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite
de:
- 50 000 € HT
- 5 000 € HT
-1 000 € HT
Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de ||‘État, exceptées celles concernant les aides
nt, dans la limite de 23 000 € HT.
Avenants defin de gestion des délégations des aides à la pierre .
11 MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT ATITRE GRATUIT |
a- Mise à disposition € de matériel destinéèlasécurité : routière
Conventions de mise à disposition.
Subdélégation
SEA
SEA
SEA
SEA
STS
STS
SSRGC
SEA
SCHV
SUAR
SEEB
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SCHV
SUAR
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SCHV
SCHV
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Bruno CAPDEVILLE
Jean-Luc MALGAT
François BLINEAU
lulien DUGUÉ
Julien BONAL
Sophie MAQUIN
Blandine DUBOIS
Bérénice NÉRON
Laurent GIRARD
Pierre-Yves POUVREAU
Magali GADOUD
| Jean-Marie ASSELIN
{Jean-Luc MALGAT
: Jennifer GIRARDEAU
Bruno GRENON
Julien BONAL
Jean-Marie ASSELIN
Christian TALBOT
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