Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine...
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°51 publié le 26/06/2014
FREFETOE RS MAÏRE EF LOIRE z
Accuell Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console
051-RAA spécial du 26 juin 2014
DDT 49
Service Economk Agricok
Unité Drot à Produte et autorbatons d'expbier
2014038-0005 - Arrêté préfectoral relitf à lautorbation d'exploiter du dossier 26039
2014038-0016 - Arrêté préfectoral reitf à l'autorisation d'exphiter du dossier 26080
2014092-0014 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorëation d'exphbier du dossier 26160
2014092-0015 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorbation d'exphier du dossker 26169
2014092-0016 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'exphier du dossier 26179
2014092-0017 - Arrêté préfectoral rehatf à l'autorsation d'expbier du dossier 26224
2014094-0001 - - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbter du dossier 26171
2014094-0002 - - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expioter du dossier 26175
2014094-0003 - - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'exploiter du dossier 26181
2014094-0004 - - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'expioter du dossier 26213
2014094-0005 - - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploter du dossier 26293
2014105-0001 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploiter du dossier 26205
2014105-0003 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorsation d'expbiter du dossier 26221
2014105-0004 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'expbier du dossier 26230
2014105-0011 - Arrêté préfectoral relatf à lautorsation d'exploter du dossier 26255
2014105-0020 - Arrêté préfectoral rettf à l'autorisation d'expbier du dossier 26272
2014105-0026 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'expbier du dossier 26286
2014105-0028 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'expbier du dossier 26296
2014105-0030 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbier du dossier 26309
2014107-0002 - Arrêté préfectoral retitf à l'autorisation d'expbiter du dossier 26197
2014107-0003 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbier du dossier 26209
2014107-0004 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'exploter du dossier 26209
2014118-0001 - Arrêté préfectoral retf à l'autorsation d'exploiter du dossier 26198
2014118-0002 - Arrêté préfectoral rettf à l'autorsation d'exphter du dossier 26215
2014118-0003 - Arrêté préfectoral relitf à l'autorisation d'exphbier du dossier 26225
2014118-0004 - Arrêté préfectoral retf à l'autorisation d'exphier du dossier 26226
2014118-0005 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'expbier du dosskr 26240
2014118-0007 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'exphier du dossker 26243
2014118-0009 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'expbier du dossier 26263
2014135-0007 - Arrêté préfectoral reatf à l'autorisation d'exphier du dossier 26308
2014135-0008 - Arrêté préfectoral relatf à l'autorsation d'expbier du dossier 26323
2014140-0009 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'expbier du dossier 26322
2014143-0006 - Arêté préfectoral reltf à lautorsation d'expbier du dossier 26311
Unité Mesures du 1er päer de & PAC
2014175-0012 - Arrêté préfectoral reltf à l fxation des plages optimales et non optimales de chargement et des montants assocés des indemntés Compensatores de Handicaps Natureb au tire de la campagne 2014 dans k département de Mañne-et-Lore
Service Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Poke de lea
2014122-0013 - arrêté portant mbe en demeure de à Communauté de Communes des Coteaux du Layon de respecter ks dspostions de son dossier de déclaration de faménagement de k zone d'activiés du Léard 2
Unté Enyronnement)
2014168-0020 - Arrêté fixant ks modaités de destruction de spécmens d'Ibs sacré (Threskomis aethopicus)
PREFECTURE 49
Oj-Cabnet du Préfet
2014174-0005 - Honorarat de maïre, Monskur Jean-Luc LHERMITTE, commune du FROUREIE
2014174-0006 - Honorarit de mare Monskur Claude MAINGUY, commune de LA MENITRE
htip://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration.
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vok
Anêté Vor
Anêté Vor
Arrêté Vok
Anêté Vor
Arrêté Voir
Arrêté Vor
Anêté Vor
Arrêté Vor
Anêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voir
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vof
Arrêté Vol
&
&
001
26/06/2014 13:42 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http:/wwww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration...
-Directk B rége
2014104-0001 - habitation dans & domaine funérare Arêté Vor
-Directi IL
2014175-0006 - Approbation de à modfkation du Plan de Prévention des Risques Natures Prévisbls Inondations Kés aux crues de h Lore Arrêté Voï dans ks Val de Sañt-Georges, Chalbnnes et Montjean
-Sous-Pre Né
2014175-0009 - arrêté sous-préfectoral du 24 jun 2014 autorisant une course cycliste & 28 jun 2014 sur B commune de St Phibert en Arrêté Voir Mauges
2014175-0010 - arrêté sous-préfectoral du 24 jun 2014 autorisant une course pédestre k 29 jun 2014 sur B commune du May sur Evre Arrêté Voir
2014175-0011 - arrêté sous-préfectoral du 24 jun 2014 autorisant une manifestation dénomée "Décasports" ke 29 juin à Nuañé Arrêté Voir
Sous-Préi rs
2014175-0008 - Arrêté préfectoral du 24 jun 2014 portant modfication des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Arrêté Vor Noyant
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
2014175-0005 - Arrêté N° 14-83 du 24 jun 2014 de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurté au général commandant k gendarmerie pour & zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui conceme ks unités de à gendarmeri national en Arrêté Vot matère de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétare, pour lexercre budgétare 2014
002
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A
Liberté à Égate + Frafcratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014038-0005
signé par .
Pierre BESSIN
le 01 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26039
005 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26039
2014038-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par M. BELOUIN Max à LA GERIE - LE LOUROUX-BECONNAIÏS qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 63,48 ha
Quota laitier 80821 1
: Vache allaitante 60 U -
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LOUROUX-BECONNAIS :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{(ha)
Terres de culture 17,40 17,40
VU la demande présentée par l'EARL DE LA FAVERIE pour l'installation aidée de M. TOURNEUX Jérémy d'ici le
30/12/2014,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/03/2014,
Considérant que l’'EARL DE LA FAVERIE est demandeur de la surface en cause,
Considérant que Pobjectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par l’'EARL DE LA FAVERIE est
prioritaire par rapport à celle de M. BELOUIN Max car elle permettra à terme l'installation de M. TOURNEUX Jérémy,
jeune agriculteur, répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la
dotation à l’installation des jeunes agriculteurs,
Considérant que l’'EARL DE LA FAVERIE ne sollicite pas la totalité des surfaces demandées par M. BELOUIN Max,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation partielle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par M. BELOUIN Max est refusée sur les parcelles suivantes : n° de commune 49183, section H numéro de parcelle 0064, 075, 0076, 0080, 0086, 0087, 0089, 0732, 0818, 1142, 0755, 0072, 0733, 0746, 0817 soit une surface totale de 15ha28a.
ARTICLE 2 : La demande présentée par M. BELOUIN Max est acceptée sur les 4 parcelles suivantes n° de commune
49183, section H numéro 0088, 1144, 1247, 1146 soit une surface totale de 2halla.
ARTICLE3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LOUROUX-BECONNAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/04/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
004 Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ES bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 006 EX © ES Liberté. + Égathé + Fraternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014038-0016
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26080
007 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26080
2014038-0016
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par TOUBLANC Yoann à 172 CHEMIN DE BEAUSEJOUR - DRAIN qui dispose d'une
_ exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 27ha pondéré 81ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de DRAIN :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 3,72 3,72
VU le courrier de M. BOUYER Etienne candidat initialement concurrent sur la parcelles ZH 0071 DE 1HA34, où il retire
cette parcelle de leur demande,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant qu’il n’y a plus de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par TOUBLANC Yoann est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de DRAIN,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 45 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la 'êche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision. ci
Se
Liberté » Égatté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0014
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 04 Avril 2014
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26160
007 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26160
2014092-0014
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par M. MICHEAU Pierre à LA MAISON NEUVE - FAYE-D'ANJOU qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 16,52 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de FAYE-D'ANJOU :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 1,0225 4,0225
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par M. MICHEAU Pierre est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de FAYE- D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au
010 Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
01 012 É
Le
Liberté » Egalité » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0015
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 04 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26169
013 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES | N°: 26169
2014092-0015
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par M. BARBOT Jean Noël à LA GRANDE VARANNE - CHEMILL 6 qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 23,87 ha
SCOP 10,5 ha
Prairies temporaires 1,07 ha
Prairies 9,77 ha
Cult légumière PC 2,53 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHEMILLE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha} Batiments Importance
Terres de culture 27,34 27,34 exploitation AUTORISATION OBTENUE
Considérant Pabsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par M. BARBOT Jean Noël est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHEMILLE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 04/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une apptication incorrecte de la régententation
absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
Iministratif dans les deux mois suivants,
44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires,
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L*
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal ad
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Goriette,
015 016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0016
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 04 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Atrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26179
077 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26179
2014092-0016
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par M. MERAND JEAN PIERRE à 13 ROUTE DE GRENET - AMBILLOU CH ÎTEAU qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 47,82 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de AMBILLOU-CHATEAU :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
‘Ferres de culture 1,00 1,00
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par M. MERAND JEAN PIERRE est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de AMBILLOU- CHATEAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, #5 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au
018 Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 aftée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
019 020 4
Er
Liberté + Égaftié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0017
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 12 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26224
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26224
2014092-0017
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du L1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par TERRIEN YVES à LA GRANDE LANDE - LA CHAPELLE-SAINT-FLORENT qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 9,5 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de BOUZILLE, CHAPELLE-SAINT-
FLORENT :
Référence $ Cadast.(ba) S Pond.(ha)
Terres de culture 1,21 1,21
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par TERRIEN YVES est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de BOUZILLE, CHAPELLE-SAINT-FLORENT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
022 t
74
Liber + Bgattes » Fraierafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014094-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 04 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26171
=) N LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26171
2014094-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S)} pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC VASLIN ESNAULT à LES GRANDES MOTTES - SAINT-MICHEL-ET-
CHANVEAUX qui à la suite du départ d’un associé sollicite l'autorisation d’exploiter les éléments suivants sis sur la
commune de SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX :
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 41,19 41,19
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC VASLIN ESNAULT est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nola : Celte décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministee de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle ème être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eV/ou par recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
024 : t
Libéré « Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014094-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26175 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26175
2014094-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2613239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par ROLLET VINCENT à LA BABINIERE - LA CORNUAILLE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 8,848101 ha sur la commune de CHAZE-SUR-ARGOS:
Référence S Cadast.(ha} S Pond.(ha)
Terres de culture 8,85 8,85
VU l'avis favorable et conditionné à son installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture Le 25/02/2014,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que l'installation à titre secondaire est une priorité,
Considérant l’absence de demandé concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par ROLLET VINCENT est acceptée et conditionnée à son installation à titre secondaire
d'ici le ler novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHAZE-SUR-
ARGOS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clic même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. . Liber + Égañhé » Fraieraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014094-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26181 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26181
2014094-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portänt nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juiflet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL SECHET GIRARD à MALIGNE - MARTIGNE-BRIAND qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 46,63 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 8,73 8,73
Vigne AOC 0,79 2,36
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
VU la demande concurrente présentée par le GAEC DES GOURDONS de NUEIL SUR LAYON,
VU la demande concurrente présentée par le GAEC DE LA RIFFARDIERE de SAINT GEORGES SUR LAYON,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
Considérant que les 3 candidats concurrents sont au même niveau de priorité dans le cadre d’un agrandissement et qu’ils
ont également une dimension économique équivalente,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de
promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que les orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles de Maine et Loire ont
pour objectif de favoriser l'amélioration des structures d’exploitation agricole en permettant le regroupement de
parcelles autour du siège d’exploitation,
Considérant l’article L331-3 IX relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations
d'exploiter,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL SECHET GIRARD est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014094-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Avril 2614
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26213
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26213
2014092-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES GOURDONS à LES GOURDONS - NUEIL-SUR-LAYON qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 251,34 ha
Vignes 32,86 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Vigne AOC 5,39 16,17
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014
VU la demande concurrente présentée par l'EARL SEHET GIRARD de MARTIGNE-BRIAND,
VU la demande concurrente présentée par le GAEC DE LA RIFFARDIERE de SAINT GEORGES SUR LAYON,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
Considérant que les 3 candidats concurrents sont au même niveau de priorité dans le cadre d’un agrandissement et qu’ils
ont également une dimension économique équivalente,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que les orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles de Maine et Loire ont
pour objectif de favoriser l’amélioration des structures d’exploitation agricole en permettant le regroupement de
parcelles autour du siège d'exploitation,
Considérant l’article L331-3 IT relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations
d'exploiter,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par le GAEC DES GOURDONS est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux niois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - eVfou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
033 + NN) Liberié » ti à raterat Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014094-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation ‘
d'exploiter du dossier 26293 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26293
2014094-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA RIFFARDERIE à LA RIFFARDERIE - SAINT-GEORGES-SUR-LAYON
qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 41,61 ha
SCOP 31,52 ha
Prairies temporaires 8,34 ha
Autres (prod 0,52 ha
Gel 0,23 ha
Chèvres 70 U
Quota laitier 30000 I
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha}
Prairie permanente 1,75 0,58
Terres de culture 3,83 3,83
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014
VU la demande concurrente présentée par l'EARL SECHET GIRARD de MARTIGNE BRIAND, ,
VU la demande concurrente présentée par le GAEC DE LA RIFFARDIERE de SAINT GEORGES SUR LAYON,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
Considérant que les 3 candidats concurrents sont au même niveau de priorité dans le cadre d’un agrandissement et qu’ils
ont également une dimension économique équivalente,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que les orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles de Maine et Loire ont
pour objectif de favoriser l'amélioration des structures d’exploitation agricole en permettant le regroupement de
parcelles autour du siège d'exploitation,
Considérant l’article L331-3 IF relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations
d'exploiter,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par le GAEC DE LA RIFFARDERIE est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 14/04/2014
Pour le Préfet par délégation 0 3 6 La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nolification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours Hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - etfou par recours contenticux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
037 Q
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É 2
Liberté + Équtité » Fréierulé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 05 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26205
039 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26205
2014105-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par M. FOURNIER DIDIER à LES BESNERSIES - CONGRIER (53) qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 62,8239 ha sur la commune de POUANCE:
SAU 62,82 ha
SCOP 36,21 ha
Prairies 0,73 ha
Prairies temporaires 25,66 ha
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 62,82 62,82 d'exploïtation et d’habitation
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
25/02/2014,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de
la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1“ novembre 2015,
Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par M. FOURNIER DIDIER est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le
ler novembre 2015,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de POUANCE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au
049 Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CÉDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de {’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
041 042 Ex A Ubens + Ésattté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 29 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26221
043 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26221
2014105-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU Farrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL BUREAU ANTONY à L'ANGEVINIERE - SAINT-LEZIN qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 43,0321 ha sur la commune de SAINT-LEZIN:
SAU 43,03 ha
SCOP 12,22 ha
Prairies 7,56 ha
Prairies temporaires 22,9 ha
Vache laitière 36 U
Référence S Cadast.(ha} S Pond.{ha}
Terres de culture 43,03 43,03
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
25/02/2014,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine ct Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles ét
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL BUREAU ANTONY est acceptée et conditionnée à l'installation de
BUREAU Marina d'ici le 1er novembre 2015.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-LEZIN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 29/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
04 Â 4
Libéré + Égaliré
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 29 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26230
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26230
2014105-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par la SCEA ECURIE HERMA à LA BAUDOUINIERE - LOIRE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 3,1837 ha sur la commune de VERN-D'ANJOU:
Référence S Cadast.{ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 3,18 3,18
VU l'avis favorable et conditionné aux installations formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 25/02/2014,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'installation à titre secondaire est une priorité,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA ECURIE HERMA est acceptée et conditionnée aux installations de
GARANDEAU Marie-Line et GARANDEAU Alexis d’ici le 1“ novembre 2015.
ARTICEE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VERN-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, | fé» Fréteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0011
signé par
Pierre BESSIN
le 20 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26255
047 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26255
2014105-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA BROSSE à LA BROSSE MARIE - CHOLET qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 107,46 ha
SCOP 51,47 ha
Prairies temporaires 54,46 ha
Quota laitier 532163 1
Vache laitière 70 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHOLET :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 7,58 7,58
VU la demande concurrente de M. BEAUMARD Guillaume,
Vu le courrier en date du 17 avril 2014de la Communauté d'Agglomération du Choletais,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014,
Considérant que conformément à l'article 2 du SDDS le demandeur est en priorité n°8 dans le cadre d’un agrandissement,
Considérant que conformément à l'article 4 du SDDS , lorsqu'un agriculteur fait l'objet d'une éviction de terres au profit
d'une collectivité publique pour la réalisation d'équipements collectifs ou pour une cause d'intérêt général et que cette
situation remet en cause l'équilibre économique de son exploitation, il peut être dérogé à l'ordre des priorités tel que défini
à l'article 2 du SDDS,
Considérant que le candidat, le GAEC DE LA BROSSE, a fait l'objet d'une évictian de terres par la Communauté
d'agglomération du Choletais,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DE LA BROSSE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHOLET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/05/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestéc dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
048 en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
049 ( 0 EX à Libené + Égutts » Fraieraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0020
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 22 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26272
051 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26272
2014105-0020
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE VERNOUX à LE VERNOUX - LE LOUROUX-BECONNAIS qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 258,35 ha
SCOP 29,41 ha
Prairies temporaires 157,86 ha
Prairies 38,48 ha
Vache laitière 80 U
Vache allaitante 60 U
Bovin engr 20 U
Quota laitier 630000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur les communes de BECON-LES-GRANITS,
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS :
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 33,59 33,59
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE |
ARTICLE ! : La demande présentée par GAEC DE VERNOUX est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de [a Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BECON-LES-GRANITS, SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adn
- etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette,
ministratifdans les deux mois suivants,
44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 054 Dbere * FE à rare + Fisierafts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0026
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 20 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26286
055 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26286
2014105-0026
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires, :
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL DES JONQUILLES à LA JAUNERIE - VILLEMOISAN qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 106,72 ha
SCOP 104,93 ha
Prairies 0,79 ha
Prairies temporaires 1'ha
Truies naiss. Engr 190 U
Volaille standard 1073 m°
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de BECON-LES-GRANITS :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 45,5t 45,51
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
22/04/2014,
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat m ; LEHIS Elis répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à
l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1° novembre
2014,
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par l'EARL DES JONQUILLES est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
M. LEHIS Elie d'ici le 1er novembre 2015.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BECON-LES-GRANITS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'ila été fait une apptication incorrecte de la réglementation
le point sur lequel porte votre contestation :
- Par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ne Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle ntême être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
+ SVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
056 ?
A
Liberté « Égañteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0028
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 20 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26296
057 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26296
2014105-6028
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l’'EARL DU VIVIER à LE VIVIER - ANDIGNE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 111,4 ha
SCOP 48,65 ha
Prairies 12,15 ha
Prairies temporaires 50,6 ha
Vache laitière $4 U
Vache allaitante 60 U
Bovin engr 33 U
Quota laitier 410000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SEGRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha}
Terres de culture 31,09 31,09
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DU VIVIER est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SÈGRE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 20/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 mue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
058 8e au tribunal administratifdans les deux mois suivants, du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféri :X) dans Les deux mois de la décision.
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administeatif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 440411 NANTES CÉDE:
059 EE à Se Liberné-s Égalié » Fréieraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0030
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 22 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26309
061 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26309
2014165-0030
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BOUE Florian à la Richardaie - L'HOTELLERIE-DE-FLEE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 48,2 ha
SCOP 23 ha
Prairies temporaires 25,2 ha
Vache laitière 40 U
Quota laitier 304276 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SEGRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 38,80 38,80
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BOUE Florian est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SEGRE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation
en vigueur, cn précisant le point sur lequel parte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de P'Agricullure et de la Péche 78 nue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
062 ju tribunal administratif dans les deux mois suivants, du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée ai Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision. - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de 1”
06 2 06! Â 4
Se
Liberné «+ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014107-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 18 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26197 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26197
2014107-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature an bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par MORILLE Denis à LE PALNAY - TOUTLEMONDE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 68,81 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de TOUTLEMONDE :
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.{ha)
Terres de culture 2,33 2,33
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par MORILLE Denis est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
TOUTLEMONDE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 18/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adminisiratif dans les deux mois suivants,
- ou par recours contentieux devant le tribunal adminisiratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
066 Liberié » Égalhé » Fraierañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE ET LOIRE
Arrêté n °2014107-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
Le 18 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26200
0 / DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°
2014107-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
26200
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GRIGNON PATRICE à 1138 ROUTE DE MUSSE - ANDARD qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 206,23 ha
SCOP 155 he
Prairies 32 ha
Prairies temporaires 19,23 ha
Vache allaitantes 50 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de MAZE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 3,54 3,54
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GRIGNON PATRICE est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de MAZE, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture
et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
068 u tribunal administratifdans les deux mois suivants, du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée ai 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes {6 allée de l'Ile Gloriette,
06 070 Li
Se
Liberté » Égathté * Fraierntié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014107-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 02 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26209
071 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26209
2014107-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la dernande présentée par EARL BELOUIN à LA GRANDE BRINIERE - PRUILLE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 73,64 ha
SCOP 41,94 ha
Prairies temporaires 30,14 ha
Vache laitière 50 U
Quota laitier 382268 !
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de PRUILLE :
Référence S$ Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 5,92 5,92
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par EARL BELOUIN est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de PRUILLE, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementetion
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OH ou par recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
072 - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision 07: #
Ee :
Liberté « Égatité + Fréterañié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014118-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 02 Mai 2014
DDT 49
Service Économie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26198
07 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26198
2014118-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DU CHAPEAU D ANNE à LE CHAPEAU D ANE - VILLEVEQUE qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : °
SCOP 68,03 ha
Prairies temporaires 15,29 ha
Prairies 9,52 ha
Maïs semence 39,5 ha
Vache laitière 39 U
Quota laitier 328578 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de VILLEVEQUE :
Référence S Cadast,(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 12,78 12,78
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures, :
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par le GAEC DU CHAPEAU D ANNE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VILLEVEQUE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a &té fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivanis,
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
076 Ex © ES Liberia” Égatié » Fraternfté RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014118-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 02 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26215
077 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26215
2014118-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par POINTREAU Boris à 29 RUE DU LAYON - TIGNE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 61,69 ha
SCOP 43,71 ha
Arboriculture 9,3 ha
Vignes 7,5 ha
; Autres (prod 1,18 ha
ét sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON
Référence S Cadast.{ha) S Pond.{ha)
Terres de cuiture 1,60 1,60
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par POINTREAU Boris est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
GEORGES-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 02/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des tercitoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de F'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître unc décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
[se 4
2
Liberté + Éqatié + Fraferañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014118-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 12 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26225
075 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26225
2014118-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA CHAUVINIERE à LA CHAUVINIERE - TIERCE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 203,55 ha
Maïs semence 47,27 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune d’ETRICHE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Prairie permanente 2,94 2,94
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine ef Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA CHAUVINIERE est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire d'ETRICHE, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 au par recours hiérarchique adressé au
Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- €tfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
080 EX © A Libeoië « Égafis s Fraÿernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014118-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 02 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26226
081 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26226
2014118-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par PLOQUIN THIERRY à LE GUE DE FRESNE - LONGUE-JUMELLES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 75,16 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LONGUE-JUMELLES :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 1,34 1,34
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par PLOQUIN THIERRY est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LONGUE-
JUMELLES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
Fo - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014118-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 12 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26240
085 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26240
2014118-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC LES BROSSES à LES BROSSES - LA CHAPELLE ST SAUVEUR qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 204 ha
Porc Engr 372 pl
Quota laitier 560229 1!
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-SIGISMOND :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 8,53 8,53
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par le GAEC LES BROSSES est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
SIGISMOND), sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans es deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ure application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ele Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
086 EE 5 Liberté.» Égafité « Fréteraité RÊÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014118-0007
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 12 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26243
08 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°
2014118-0007
26243
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par EARL LA CHAUVIBRE à LA CHAUVIERE - NEUVY-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 47 ba
SCOP 18,5 ha
Prairies 9 ha
Prairies temporaires 19,5 ha
Vache laitière ST U
Bovin engr 8 U
Quota laitier 425288 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de NEUVY-EN-MAUGES :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 12,50 12,50
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL LA CHAUVIERE est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de NEUVY-EN- MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 12/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Minisire de l'Agriculture et de la Pêche 78 mue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
088 le même être déférée au tribunaf administratifdans les deux mois suivants, du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ell 041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision + eUfou par recours contentieux devant le tribunal administratifdé Nantes (6 aftée de f'He Gloriette, 44
089 090 3
Se :
Libertés Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014118-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 12 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26263
0971 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: ” 26263
2014118-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES GRANDS MAISONS à 25 ROUTE DE GRENET - LA GREZILLE -
AMBILLOU-CHATEAU qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 99,26 ha
SCOP 74,62 ha
Prairies 8,41 ha
Prairies temporaires 15,82 ha
Quota laitier 613531 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de AMBILLOU-CHATEAU, BRIGNE,
LOURESSE-ROCHEMENIER :
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.(ha)
Terres de culture 31,19 31,19
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES GRANDS MAISONS est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de AMBILLOU-
CHATEAU, BRIGNE, LOURESSE-ROCHEMENIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a &té fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agricuiture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 alléc de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision 0 9 €)
A 4
ES
Libene + Égaltes + Prateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0007
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 22 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26308
09€
7 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26308
2014135-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,”
VU la demande présentée par la SCEA DE LA MONCELLIERE à LA MONCELLIERE - CHAUDRON-EN-MAUGES qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 117,74 ha
SCOP - 51 ha
Prairies temporaires 46 ha
Autres (prod 19 ha
Vache allaitante 108 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur la commune de CHAUDRON-EN-MAUGES :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 16,81 16,81
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA DE LA MONCELLIERE est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAUDRON-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elfe même être déférée au ribunel administratif dans les deux mois suivants,
Q KO F - etfou par recours contentieux devant le tbunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
095 096 EX cé Liberté » Égaties » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0008
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 20 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26323
097 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26323
2014135-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC CHOUTEAU à 12 rue Georges Sand - LA JUBAUDIERE qui sollicite l'autorisation
d’exploiter une superficie de 98ha85a sur les communes de JALLAIS, JUBAUDIERE, SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES :
Référence S Cadast.(ha) S$ Pond.(ha}
Terres de culture 98,85 98,85
VU l'avis favorable et conditionné l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
22/04/2014
Considérant que l'objectif priaritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant que le candidat M. CHOUTEAU Nicolas répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir
prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective leler
novembre 2015,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC CHOUTEAU est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de M.
CHOUTEAU Nicolas d'ici le 1er novembre 2015.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de JALLAIS,
JUBAUDIERE, SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 20/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. Ex à EÉ Liberré + Égathé * Fratceahé RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014140-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 23 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26322
099 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26322
2014140-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES MONCLERUES à 22 RUE DU BEC - SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 92,32 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de BRAIN-SUR-L'AUTHION,
SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 6,55 6,55
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES MONCLERUES est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BRAIN-SUR-
L'AUTHION, SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 23/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigucur, en précisant le point sur lequel porie votre coniestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
100 du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’e Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision
101 102 Ë
Liberté + Égalhé » Fratcratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014143-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26311 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26311
2014143-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2019-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par PITON Florent à MALNOUE - CHAMPTOCE-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 57,08 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 0,86 0,86
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par PITON Florent est acceptée,
ARTICEE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par récours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ru de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
104 ë
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Liberté » Égatité + Fräternhe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014175-0012
signé par
François BURDEYRON
le 24 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 1er pilier de la PAC
Arrêté préfectoral relatif à la fixation des
plages optimales et non optimales de
chargement et des montants associés des
indemnités Compensatoires de Handicaps
Naturels au titre de la campagne 2014 dans le
département de Maine- et- Loire
105 EE à A Liberté » Égaliré + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté n° 2014175-0012
relatif à la fixation des plages optimales et non optimales de chargement et des montants associés des indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2014 dans le département de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le code rural, notamment ses articles D.113-18 à D.113-28 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents ;
Vu le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans Îe cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
Vu le décret n°2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels,;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche
maritime ;
106 Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 portant classement des communes ou partie de communes
en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-648 du 25 août 2004 fixant le classement en zone défavorisée des
communes du département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014.146-0009 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres, à la définition des surfaces fourragères et à la densité maximale d’atbres d’essence
forestière permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère du département de
Maine-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Dans chacune des communes classées en zone défavorisée par l’arrêté préfectoral n° 2004-648
du 25 août 2004 susvisé, une plage optimale de chargement est définie, correspondant à une exploitation
optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles.
De la même manière, deux plages non optimales de chargement sont définies.
Les limites de chargement de chaque plage, et les montants de l'indemnité compensatoire des handicaps
naturels (ICHN) qui sont associés en 2014 à chaque plage sont les suivants :
LL L Montant de l’'ICHN
Dénomination de la plage Limites de chargement de la par hectare de
plage surface fourragère Plage optimale de chargement Chargement supérieur ou égal à 1 UGB par hectare et inférieur à 1,8 57,00 € UGB par hectare
Plage non optimale de chargement n° 1 | Chargement supérieur ou égal à 45.60 € 0,35 UGB par hectare et inférieur ; à 1 UGB par hectare
Plage non optimale de chargement n° 2 Chargement supérieur ou égal à 45.60€ 1,8 UGB par hectare et inférieur ; ou égal à 2 UGB par hectare
Ces montants seront éventuellement ajustés, après l’instruction des demandes, par application d’un
coefficient fixé, par arrêté préfectoral, afin de respecter le montant des autorisations d'engagement
disponibles pour Le département de Maine-et-Loire.
Article 2: Les surfaces fourragères sont les surfaces définies à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du
n° 2014.146-0009 susvisé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président
directeur général de l’agence de service et de paiement (ASP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
ANGERS, le 24 juin 2014
Le Préfet,
SIGNE : François BURDEYRON
107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014122-0013
signé par
François BURDEYRON
le 02 Mai 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
arrêté portant mise en demeure de la
Communauté de Communes des Coteaux du
Layon de respecter les dispositions de son
dossier de déclaration de l'aménagement de la
zone d'activités du Léard 2
109 Ex © 274 Liberté « Égaliré * Fratecnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Service Eau, Environnement, Forêt
Protection et Police de l'Eau
ARRÊTÉ N ° 2014122-0013 du 2 MAI 2014 portant mise en demeure
de la Communauté de Communes des Coteaux du Layon de respecter les dispositions de son dossier de déclaration de l'aménagement de la zone d'activités du Léard 2
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de ia Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.214-1 à L.214-3;
Vu le récépissé de la déclaration N° 15760 délivré le 14/01/2011 à la Communauté de Communes des Coteaux du Layon pour l'aménagement de la zone du Léard 2 sur le territoire de la commune de Thouarïcé :
Vu les articles 9, 12, i4, 17 et 19 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées du 22/06/2007 ;
Vu le dossier de déclaration du 8 juin 2010, complété le 25 octobre 2010 et le 12 janvier 2011 de la communauté de communes des coteaux du Layon concernant l'aménagement de la zone du Léard 2 sur la commune de Thouarcé ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires, daté du 21 février 2013 demandant la mise en conformité de l'aménagement avec le dossier de Déclaration dans un délai de 4 mois ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à exploitant par courrier en date du 18 février 2014, conformément à l’articie L. 171-6, dans le cadre de ja procédure contradictoire ;
Vu les observations de la Communauté de Communes des Coteaux du Layon formulées par courriers en date du 24 mars 2014 et du 4 avril 2014 ;
Considérant que lors de la visite en date du 17 février 2014, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
1/ Le ruisseau de l’Arbalétrier est maintenu canalisé et les travaux de restauration du lit du ruisseau et des zones humides riveraines prévus dans le dossier de déclaration n'ont pas été réalisés.
2/ Parmi les engagements du maître d'ouvrage dans son dossier de déclaration, sur la mise en conformité de la station d’épuration, seul l'enlèvement de la végétation a été réalisé.
- Ja station n’est pas clôturée et l’accès n’est pas interdit contrairement aux dispositions de l’article 9 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007.
- la station n’est pas équipée d’un dispositif de mesures de débit et n'est pas aménagée pour permettre le prélèvement d’échantilions représentatifs des effluents en entrée et en sortie contrairement aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007.
- Jes bilans d’autosurveillance à réaliser tous les 2 ans n’ont pas été transmis contrairement aux dispositions de l’article 17 et 19 de l’arrêté du 22 juin 2007.
- les lagunes n’ont pas été curées.
110: Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du dossier de déclaration au vu desquelles le récépissé de déclaration a été délivré, et aux articles 9, 14, 17 et 19 de l'arrêté ministériel susvisé.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la communauté de communes des coteaux du Layon de respecter les dispositions prévues dans son dossier de déclaration et par les articles 9, 12, 14, 17 et 19 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - la Communauté de Communes des coteaux du Layon est mise en demeure de respecter les dispositions prévues dans son dossier de déclaration et par les articles 9, 14, 17 et 19 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 en réalisant les aménagements suivants dans un délai de 6 mois à compter de {a notification du présent arrêté :
1/ suppression du busage du cours d’eau et restauration du lit du ruisseau et des zones humides riveraines.
2/ aménagement de la station d’épuration :
- pose d’une clôture autour de la station d’épuration interdisant l'accès au site,
- aménagement d’une zone de prélèvement et de mesures de débit en entrée et en sortie de la station, - curage de la lagune,
- transmission des bilans d’autosurveillance réglementaires sur la station d'épuration.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de Particle L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01 - dans les conditions prévues à Particle L.514-6 du code de l'environnement.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes des Coteaux du Layon et publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
-__ Monsieur le Directeur départemental des territoires
. au chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Angers, le 2 MAI 2014
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé François BURDEYRON
111 11 [a] É
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Ubené » Égatie « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014168-0020
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 17 Juin 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Arrêté fixant les modalités de destruction de
spécimens d'Ibis sacré (Threskiornis
aefhiopicus) Ex © LA Liberié » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Arrêté n° 2014168-0020
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus)
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante s’engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes,
Vu l'article L. 411-3 du code de l'environnement ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative, de faire procéder à la destruction des spécimens d’une espèce introduite,
Vu le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Aftique-Eurasie (convention AEWA‘), annexe IT “plan d'action“ alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés,
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays-de-la-Loire du 8 novembre 2005 approuvant les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats,
Vu la résolution 4.5 de la 4ème session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 -19 Septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population de l’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) qui montre une augmentation rapide,
Vu le programme DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Invortories for Europe), établissant un inventaire des espèces exotiques envahissantes pour l'Europe parmi lequel est présente l’espèce Threskiornis aethiopicus,
Vu le rapport d'expertise INRA/ONCES de mars 2005 intitulé “Ibis sacré" (Threskiornis aethiopicus) - État actuel et impacts potentiels des populations introduites en France métropolitaine",
5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02 72 74 75 70 - COURRIEL : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable, gouv.fr SITE INTERNET: http:// www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 — 12 h 00 / 14 h 00 — 16 h 30
114 Vu la lettre de la Ministre de l'Écologie et développement durable en date du 10 mars 2006 relative à la destruction
des spécimens d'Ibis sacré,
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays-de-la-Loire réuni à Nantes le 4
septembre 2006,
Vu le compte rendu détaillé de la campagne de régulation 2013 de l’Ibis sacré dans les départements de Loire-
Atlantique, du Morbihan et de Vendée établi par la délégation interrégionale Bretagne et Pays-de-la-Loire de
l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu le bilan du suivi de fa reproduction d’Ibis sacrés dans l’ouest de la France en 2013 établi le 9 janvier 2014 par la
délégation interrégionale Bretagne et Pays-de-la-Loire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu le rapport de l'ONIRIS sur l'évaluation des risques sanitaires liés aux Ibis sacrés en France de juin 2010,
Vu la consultation publique organisée du 14 janvier au 28 janvier 2014 conformément aux dispositions de l’article
L.120-1 du code de l’environnement,
Considérant que le bilan du suivi de la reproduction susvisé fait état d’un total régional d'environ 300 couples et
qu’il convient donc de poursuivre le plan pluriannuel de régulation sur les départements de la Loire-Atlantique, du
Morbihan et de la Vendée,
Considérant que les oiseaux ont été observés en Maine-et-Loire,
Considérant que l'espèce Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) est une espèce envahissante dont l'implantation, la
propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques,
Considérant que la prolifération de l’Ibis sacré peut porter atteinte aux colonies de reproduction de plusieurs
espèces d'oiseaux d’importance patrimoniale, comme la preuve en a été apportée par l'étude présentée dans
Particle « Le profil alimentaire de l’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) introduit en France métropolitaine :
espèce généraliste ou spécialiste ? » - CLERGEAU, P., REEBER, $., BASTIAN, S. & YESOU, P. - La terre et la
vie - Revue d'écologie, décembre 2010,
Considérant que la prolifération de l'Tbis sacré est susceptible d’être la source de propagation d'agents pathogènes,
Considérant que l’Ibis sacré est une espèce très mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu’ainsi
les sites occupés peuvent varier en cours de campagne et qu’il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité
d'intervenir à tir sur l’ensemble du département et ce sur un programme pluri-annuel adapté pour répondre à
l’efficacité de la mesure,
Considérant que la régulation doit être effectuée de manière concertée avec les départements du Morbihan, de la
Loire Atlantique et de la Vendée sous l’égide de la délégation régionale de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage afin de préserver l’avifaune et d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un
bilan des opérations,
Considérant que l’urgence et la protection des biens rendent nécessaire des interventions et qu’il appartient au
préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire.
175 ARRÊTE
Article L - Des opérations de destruction de spécimens d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) sont organisées dans le département de Maine-et-Loire pour les années 2014 et 2015 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de procéder à la destruction des Ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) selon les modes et moyens qu’il détermine, Les interventions seront réalisées par les agents de l'ONCFS et sous leur contrôle. Pour ces opérations, les agents de l'ONCFS peuvent être assistés par :
- des agents de développement et des techniciens de la fédération départementale des chasseurs, - des gardes particuliers compétents pour Les lieux d'intervention,
- des agents de l'ONEMA,
- des agents assermentés et commissionnés des réserves naturelles nationales.
Article 3 - La destruction est autorisée en tout temps sur les zones où est constatée par les agents de l'ONCFS la présence de l’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) portant atteinte aux biens publics et privés.
Article 4 - L'accord des propriétaires des terrains sur lesquels auront lieu les destructions devra être recherché, chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir également à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage instituées par arrêté préfectoral ou ministériel, après concertation avec le gestionnaire de la réserve.
Atticle 5 - Un rapport de ces opérations séra transmis par PONCES au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires à l'issue de chaque année.
Article 6 - Les cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés et éliminés, à l’exception des individus nécessaires aux études scientifiques menées sur l'espèce qui seront mis à disposition des laboratoires intéressés . Les éventuelles bagues devront être récupérées et transmises au Muséum national d’histoire naturelle.
Atticle 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur, Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué interrégional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection de la population, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. 11 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Angers, le 17 juin 2014
signé
Élodie DEGIOVANNI
116 %
Liber + Égalus + Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014174-0005
signé par
François BURDEYRON
le 23 Juin 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire, Monsieur Jean- Luc
LHERMITTE, commune du THOUREIL
117 +
Ex L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉET DE MAÏNÉ-ET-LOIRE
BCAB n° 2014_330
2014174-0005
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Luc DAVY, Président de l'Association des
Maires de Maine et Loire, le 12 mai 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Jean-Luc LHERMITTE, maire de la commune du THOUREIL, est
nommé maire honoraire.
Atticle2- Le Sous-Préfet de SAUMUR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 23 juin 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 1 1
www.maine-et-loire.pref. gouv.fr ee Ex LÉ Liberrs Égutté " Fräternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014174-0006
signé par
François BURDEYRON
le 23 Juin 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire Monsieur Claude
MAINGUYŸ, commune de LA MENITRE
1179 | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 331
2014174-0006
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jackie PASSET, maire de la commune de LA
MÉNITRÉ, le 30 mai 2014 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Claude MAINGUY, maire de la commune LA MÉNITRÉ, est nommé maire honoraire.
Aiticle2- La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 juin 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 1
Téléphone : 02 41 81 81 81 2 0 www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 4
Ce
Liberré.» Egalité « Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014104-0001
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
habilitation dans le domaine funéraire
121 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014104-0001
portant habilitation dans
Je domaine funéraire
ARRÊTÉ
Je Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-4j, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-306 du 12 mars 2008, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 08-49-2072, le Service municipal de pompes funèbres de la commune de SAINT LAURENT DU MOTTAY,
. Vu la demande reçue le 10 mars 2014, formulée par Madame Danielle PINEAU, Maire de SAINT LAURENT DU MOTTAY en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire suivante :
Service municipal de pompes funèbres
de la commune de SAINT LAURENT DU MOTTAY
Mairie — 2 rue de la Prévôté 49410 SAINT LAURENT DU MOTTAY
exploité par : Mme Danielle PINEAU, Maire
driicle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-202
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 14 avril 2014
Signé : Luc LUSSON 1 2 9 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 14 avril 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-202
+ Organisation des obsèques non
+ Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
‘ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
Transports de corps après mise en bière non
Fourniture des corbillards (brancard roulant) oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé publie ou privé
12 3 1 24 | fé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014175-0006
signé par
François BURDEYRON
le 24 Juin 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Approbation de ia modification du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles
Inondations liés aux crues de la Loire dans les
Vals de Saint- Georges, Chalonnes et
Montjean
125 Liberté » Égallté + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2014175-0006
ETAT
Approbation de la modification du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles
Inondations liés aux crues de la Loire dans les
Vals de Saint-Georges, Chalonnes et Montjean
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.123-22 ;
Var l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 690 du 15 septembre 2003 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondations liés aux crues de ja Loire dans fes Vals de Saint-Georges, Chalonnes et Montjenn, sur le territoire des communes de Chalonnes-sur-Loire, Chanptocé-sur-Loire, Chaudefonds-s-Layon, Ingrandes, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraÿe, Saint- Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Laurent-du-Mottay et Saint-Florent-le-Vieil ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 37 du 17 février 2014 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Naturols Prévisibles Inondations liés aux crues de la Loire dans les Vals de Saint- Georges, Chalonnes et Montjean, sur le territoire des communes susvisées ;
Vu la procédure de concertation préalable associant les maires des communes susvisées, les
présidents des communautés de communes de Loire-Layon et du Canton de Saint-Florent-le-Vieil, le président du syndicat intercommunal de protection des levées de Montiean, Saint-Florent-le-Vieil et Saint- Georges-sur-Loire et les présidents des syndicats mixtes du Pays de Loire en Layon et du Pays des Mauges ;
Vu les registres mis à la disposition du public dans les communes susvisées du 3 mars au 30
avril 2014 ;
Vu Le rapport du directeur départemental des territoires en date du 22 mai 2014 ;
Considérant que les avis recueillis au cours de la concertation préalable sont favorables ou réputés favorables à la modification proposée ;
Considérant qu'aucune observation n'a été portéo sur les registres susvisés ; Sur la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Axticle_ 1°: Est approuvée la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondations liés aux crues de la Loire dans les Vals de Saint Georges, Chalonnes et Montjean, sur Le territoire des communes de Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sui-Loire, Chaudefonds-six-Layon, Ingrandes, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Gerinain-des-Prés, Saint-Laurent-du-Mottay et Saint-Florent-le-Vieil,
Le règlement du plan de prévention modifié (article 2.2.1.4-b) est joint au présent arrêté,
Article 2 : La modification du plan approuvée vaut servitude d'utilité publique et devra être annexée aux plans locaux d’urbanisme des communes visées à Particle 1°,
Un arrêté du maire constatera qu'il a procédé à la mise à jour du plan local d’urbañisme.
Conformément aux dispositions de Parrêté R.123-22 du code de l'urbanisme, si cette formalité n'est pas effectuée dans un délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue à son article L 126-1, le préfet y procède d'office par arrêté.
Article 3 : La modification du plan approuvée sera tenue à la disposition du public en préfecture de Maine- et-Loire (bureau de Putilité publique), à la Direction départementale des territoires (Service Urbanisine, Aménagement et Risques), dans les mairies concernées et aux sièges de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan de prévention est applicable,
Article 4: Le présent arrêté sera notifié aux maires des conununes concernées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés (BPCT).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d’un affichage pendant une durée minimum d’un mois dans les mairies des communes concemées et aux sièges des EPCI concernés.
En outre, un avis portant à la connaissance du public cette mise à disposition du plan modifié fera Pobjet d’une mesure de publicité dans un journal diffiisé dans le département,
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le directeur départemental des territoires, Les maires et les présidents susvisés sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 2 4 JUIN 2Uté
Le Préfet
François BURDEYR@N
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'm recours contentieux auprès du Tribunal adininistratifde Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
212
127 (es) è
Ee :
Liberté + Égatlé + Fréternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014175-0009
signé par
Christian MICHALAK
le 24 Juin 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral du 24 juin 2014
autorisant une course cycliste le 28 juin 2014
sur la commune de St Philbert en Mauges
129 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2014175-0009
Course cycliste
Bénéficiant d’une priorité de passage
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014097-0001 en date du 7 avril 2014 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu ja demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo Sport,
en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Grand Prix Cassin» le samedi 28 juin 2014 à St Philbert-en-Mauges ;
Vu la lettre du 21 avril 2014 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vau l'avis de Messieurs les maires de St Philbert-en-Mauges et de la Chapelle du Genêt;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 22 avril 2014 ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 4 0 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 17 juin 2014 ;
Arrête:
Aïticle ler - Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste dénommée
«Grand Prix Cassin» le samedi 28 juin 2014 à St Philbert-en-Mauges en tant qu'elle
concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : Ecole de Vélo
Heure et lieu de départ : 13 h 30 — rue des Cèdres
Heure et lieu d'arrivée : 14 h 30 — rue des Cèdres
Catégorie : Pass’Cyclisme D1-D2
Heure et lieu de départ : 15 h 30 — rue des Cèdres
Heure et lieu d'arrivée : 17 h 45 — rue des Cèdres
Catégorie : Pass’Cyclisme D3- D4
Heure et lieu de départ : 15 h 32 - rue des Cèdres
Heure et lieu d'arrivée : 17 h 45 — rue des Cèdres
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives.
Auticle 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Article 4- Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
Article 5 - La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs
mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet
de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un
responsable et équipé de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 3 1 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Atticle 9 -
Aïticle 10 -
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
La zone d'arrivée sera protégéee de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes,
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l’avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle « d'ouverture de course ». Elle sera équipée d’une plaque portant Pinscription très lisible : « attention , course cycliste !»
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à lavant des coureurs, ses feux de croisements et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite «voiture balai » suivra de dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription, très lisible, « fn de course », indique alors la fin du passage (ou la fin de l’epreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 3 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 2 Article 11.-
Auticle 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans Ia fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Nicolas LE MOING est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoins, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de St Philbert-en-Mauges,
M. le maire de la Chapelle-du-Genêt
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur Benoît BOUCHET
3, rue des Perrins
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Cholet, le 24 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé Christian MICHALAK
_[Où CN
40, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 7
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 4
"A
Eiberté « Égalhe + Fraterañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014175-0010
signé par
Christian MICHALAK
le 24 Juin 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral du 24 juin 2014
autorisant une course pédestre le 29 juin 2014
sur la commune du May sur Evre
135 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
n° 2014175-0010
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n°2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014097-0001 en date du 7 avril 2014 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Mme Florence DABIN, Présidente de «l'Energie
Athlétisme» et M. Bernard BREHERET, Président du club «Æntente des Mauges» , en vue d'être
autorisés à organiser le dimanche 29 juin 2014 , le 39*%* semi-marathon des Mauges au May-sur-Evre.
Vu la lettre du 30 avril 2014 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à
cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu l'avis de M. le maire du May sur Evre ;
Vu l'avis de M. le maire de la Jubaudière ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l’avis de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 3 6 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental d'athlétisme en
date du 28 avril 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 17 juin 2014 ;
Arrête:
Article 1er - Madame Florence DABIN et Monsieur Bernard BREHERET sont autorisés à organiser
le 39ème semi-marathon des Mauges, le dimanche 29 juin 2014 au May sur Evre en
tant qu'il concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et
voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Semi-marathon 21.1 kms et course populaire 9 kms environ
Heure et lieu de départ : 9H00 — stade — le May sur Evre
Heure et lieu d'arrivée : 13h00 — stade — le May sur Evre
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Aïticle 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière
de manifestations sportives.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
De plus, ils devront mettre en place :
Un nombre suffisant de signaleurs, munis de gilets rétro-réfléchissants et de fanions de
type K10 sur le parcours de la manifestation en ce qui concerne les épreuves pédestres
et cyclistes. Chaque signaleur devra être en possession d’un téléphone portable avec le
numéro d’un responsable. eur présence doit être prévue sur l’ensemble des points
stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l’épreuve.
En cas d’insuffisance du nombre de signaleurs prévus, Porganisateur s’engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et les arrêtés municipaux réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Article 4 - La priorité de passage est accodée à la manisfestation. Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs
mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyen humains, des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet
de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un
responsable. Il devra être muni d’un brassard marqué « courses » et équipé de piquets
mobiles (vert/rouge) de type K10.
t
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 5 ? Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41,89 Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve.Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
La zone d’arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenanble) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectés.
Articles - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et Le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Article 6 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Article 7 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés.
Article 8- Les véhicules accompagnant la compétition devront porter à l’avant et à l'arrière un
macaron indiquant d’une manière apparente la manifestation à laquelle ils participent.
Article 9 - Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maïne-et-Loire.
Madame Florence DABIN est désignée responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 10 - L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Article 11 Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
138 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Auticle 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article LS -
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
M. le maire du May-sur-Evre,
M. le maire de la Jubaudière,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Madame Florence DABIN
11, rue Jean de la Bruyère
49122 LE MAY-SUR-EVRE
et Monsieur Bernard BREHERET
entente des mauges
la promenade
49600 BEAUPREAU
Cholet, le 24 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé Christian MICHALAK
139
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 140 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014175-0011
signé par
Christian MICHALAK
le 24 Juin 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral du 24 juin 2014
autorisant une manifestation dénomée
"Décasports" le 29 juin à Nuaillé
147 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°2014175-0011
Relai, cross et VTT
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à [a circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n°2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014097-0001 en date du 7 avril 2014 portant
délégation de signature à M.Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Davide STEFANI, président de l'association
«Associasports», en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée «Décasports»,
le dimanche 29 juin 2014 à Nuaillé ;
Vu la lettre du 12 avril 2014 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas,
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Nuaillé ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
30, rue Trémclière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex î À ? Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 . Vu l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 17 juin 2014 ;
Vu l'avis de Mme la directrice départementae de la cohésion sociale
Arrête:
Atticle ler - Monsieur David STEFANI, est autorisé à organiser les épreuves pédestres et VTT de la
manifestation dénommée «Décasports», le dimanche 29 juin 2014 à Nuaillé.
Cross et VTT :
Départ : de 9H00 à 16H20 — Terrain de football en herbe de la Vallonnerie
Arrivée : de 9H15 à 16H45 - Terrain de football en herbe de ia Vallonnerie
Relai :
Départ : de 9H00 à 16H20 — Rue de la Borderie
Arrivée : de 9H15 à 16H45 — Rue de la Borderie
La manifestation empruntera les itinéraires joints à la demande d’autorisation.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives. Ils devront prendre toutes les dispositions pour assurer la
sécurité sur les différents circuits et veiller au respect du code de la route. Les circuits
devront être fermés afin de prévenir tout incident (barrières-signalisations diverses)
De plus, ils devront mettre en place :
- un nombre suffisant de signaleurs, munis de gilets rétro-réfléchissants et de fanions de
type K10 sur le parcours de la manifestation en ce qui concerne les épreuves
d'orientation (pédestres et cyclistes). Chaque signaleur devra être en posession d’un
téléphone portable avec le numéro d’appel téléphonique d’un responsable afin de
signaler toute anomalie et accident.
- un contrôle de l'état des vélos et des protections individuelles, en ce qui concerne les
épreuves de VTT. :
Article 3 - Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
Les organisateurs rappelleront que le port du casque rigide, homologué en conformité
avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous
les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Par ailleurs, des pancartes annonçant la course VTT devront être posées à l'intention
des marcheurs.
30, rue Trémlière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 14% Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Aïticle 7 -
Aïticle 8-
Article 9 -
Article 10-
Article 11 -
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées :
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prosepctus sur le parcous de la course
- Je collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
Monsieur Davide STEFANI est désigné responsable pour accueillir et guider, en cas de
besoin, les secours extérieurs.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France) , que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux patticipants et aux spectateurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
. 144 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Tétécopie : 02.41.63.41.89 Article 12 M. le maire de Nuaïllé,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M.le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M.le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à :
Monsieur Davide STEPHANTI
1, rue du Pasty du Bois
49340 NUAILLE
Cholet, le 24 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé Christian MICHALAK
T45
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 14 [e] A à £e Égathé Bréieratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014175-0008
signé par
Jean- Yves LALLART
le 24 Juin 2014
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 24 juin 2014 portant
modification des statuts de la Communauté de
Communes du Canton de Noyant
147 SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR
ARRÊTÉ
n°2014175-0008
(SP n°2014-77)
Prise de compétence « création, gestion
infrastructure accueil petite enfance »
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le
chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
_des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant
délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n°917 du 29 novembre 2000 modifié portant
création de la Communauté de Communes du Canton de Noyant ;
Vu la délibération du 27 février 2014 par laquelle le conseil communautaire du
Canton de Noyant sollicite, en sa faveur, le transfert de la compétence « Création,
aménagement, gestion, extension des infrastructures d'accueil pour la petite enfance » ;
Vu les délibérations favorables des communes de :
- Auverse du 25 avril 2014,
- Breil du 09 avril 2014,
- Broc du 12 mars 2014,
- Chavaignes du 14 mars 2014,
- Chigné du 07 avril 2014,
- Denezé-sous-le-Lude du 15 avril 2014,
14c - Genneteil du 07 mars 2014,
- Linières-Bouton du 18 mars 2014,
- Meigné-le-Vicomte du 14 avril 2014,
- Méon du {er avril 2014,
- Parçay-les-Pins du 12 mars 2014,
- La Pellerine du 30 mai 2014 ;
Va la délibération défavorable de la commune de Lasse du 18 mars 2014,
Vu l'avis réputé favorable des communes de Chalonnes-sous-le-Lude et de Noyant,
ARRÊTE
Article 1%:
L'arrêté préfectoral D3-2000 n°917 du 29 novembre 2000 modifié sus-visé est complété
comme suit en ce qui concerne les compétences de la Communauté de Communes du Canton
de Noyant :
est inséré au sein du bloc « Compétences optionnelles »
« Construction, entretien, fonctionnement, et gestion d'équipements sociaux, culturels et
Sportifs »
un sixième alinéa :
« Création, aménagement, gestion, extension des infrastructures d'accueil pour la petite
enfance »
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3:
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Noyant,
Mmes et MM. les maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saumur, le 24 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
149 3
Liberté » Égaliré + Praterañté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014175-0005
signé par
Patrick STRZODA
le 24 Juin 2014
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N ° 14-83 du 24 juin 2014 de
délégation de signature du préfet de zone de
défense et de sécurité au général commandant
la gendarmerie pour la zone de défense et-de
sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de
la gendarmerie nationale en matière de
préparation des budgets, de répartition des
crédits et d'exécution budgétaire, pour
l'exercice budgétaire 2014
151 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense el de sécurité au général
cominandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui
concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets,
de répartition des crédits et d'exécution budgétaire, pour l'exercice budgétaire 2014
W° 4.83
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu là loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique,
notamment lés articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sé-
cutité intérieure,
Vu Parrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commande-
ment de la gendarmerie nationale en métropole,
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation dés secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l'intérieur :
Vu la décision n°029492 du 9 mai 2014 du directeur général de la gendarmerie nationale portant
nomination des responsables de budget opérationnel du programme 152 « Gendarmerie nationale », Vu la charte de gestion du programme 152.« Gendarmerie nationale »,
ARRETE:
Article 1°
Il est donné délégation au général commandatit la géndarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2014, Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, tout acte et
décision relevant de la compétence de RBOP,
Article 2
La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de. cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de sécurité,
RBOP.
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments
suivants :
- Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la
zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ;
- Crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3
Dans le cadre de la présente délégation, le général commañdant la gendaïmerié pour la zone de
défénse et de sécurité Ouest.exerce les missions suivantes :
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de
chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppé
budgétaire notifiée préalablement par le RBOP ;
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure :
- Répartition, sur la base de cette programination, des dotations budgétaires éntre les UO qui
composent le BOP ;
- Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estimés nécessaires en cours de
gestion ;
- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ;
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion,
de programmation et de répartition des crédits budgétaires :
- Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP, et
proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 4
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend compte au
RBOP de l'exécution de la présente délégation. à chacune des étapes d'examen du BOP par les
autorités du contrôle financier.
a Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Quest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarinerie nationale ».
Le 9 à JUN 7044
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Hje-et-Vilaine
Patrick STRZODA