Procès Verbal - PV DU 06 FEV 24

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Procès Verbal - PV DU 06 FEV 24 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 06 FEV 24)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, [NS INSEE : 47246 | CNE DE ST HILAIRE DE LUSIGNAN [Exercice 2024 |

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 06 FEVRIER 2024

Date de convocation : 02/02/2024 Nombre de membres présents : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Procurations : 01

Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le six Février deux mille vingt- quatre à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire. PRESENTS : M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Patrick SMITH - M. Éric SPERANDIO — M. François RIGAUD - Mme Magalie BLANC DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - M. Jean-Max COURRIÉ - M. Gaëtan VASTESAEGER - Mme Aurélie GARCIA — Mr Jean-Marie DALL’AGNOL.

ABSENTS EXCUSES : Mme Fatima HOUDAIBI

PROCURATIONS : Mme Fatima HOUDAIBI a donné procuration à Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO

QUORUM : Atteint

ORDRE DU JOUR

01 Délégations du conseil municipal au Maire

02 Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux 03 Désignation représentants au syndicat TE47

04 Désignation représentants au syndicat intercommunal de voirie d'Agen Centre (SIVAC) 05 Désignation représentants au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Chenil de Caubeyres 06 Désignation représentants à l'Agglomération d'Agen, à la CLECT et à l'EPFL 07 Approbation règlement intérieur du conseil municipal

08 Motion de soutien réhabilitation du seuil de Beauregard

01 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DEL060220244 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 19 janvier 2024 et constatant l’élection du Maire et de ses 4 adjoints,

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente et une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage. Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT. Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues. Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.+

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :

© DE CONFIER au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à hauteur de 1 000€, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites ci-dessous : 3°1 — Pour la réalisation des emprunts :

© Montant maximum : 300 000 €

A court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ; Libellé en euro ou en devise ;

Pouvant comporter un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;

Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : "La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux variable ; "La faculté de modifier une ou plusieurs fois lindex relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt

"Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ;

"La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

"La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; 3°2 — Pour les opérations financières utiles à la gestion des emprunts : © Procéder à la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans un contrat d’emprunt une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

o Dans le cadre des crédits inscrits, le Maire pourra procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, notamment à des réaménagements de la dette : renégociation, remboursement anticipé avec ou sans souscription d’un nouvel emprunt ; y compris les opérations de couverture des risques de taux de change ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite d’un seuil de 200 O00€EHT, ce seuil s’appréciant selon la réglementation en vigueur ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 et sur délégation de l’agglomération d’Agen et dans les conditions suivantes :

o Prix maximum d’acquisition : 100 000€

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les limites suivantes :

© Dans toutes les actions contentieuses relevant des deux ordres de juridictions : - saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le

0000

Oocadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux,

saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel où en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

o Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000€ ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans les conditions suivantes : exercice au nom de la commune sur toutes les zones de réserves foncières communales, sur l’ensemble du bourg, sur toutes les zones commerciales et les zones artisanales, pour un montant n’excédant pas 100 000€ et sur délégation de l’agglomération d’Agen ; 21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L, 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droït en application des mêmes articles, dans la limite de 100 000€ ; 22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout projet budgétairement identifié ; 25° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour tout projet budgétairement identifié ; 26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € ; 28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

02 DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION

DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DEL06022024B Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 19 janvier 2024 et constatant l’élection du Maire et de ses 4 adjoints,

Considérant que la commune compte entre 1 000 et 3 499 habitants,

Considérant qu’au regard du seuil de population de la commune, le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé de droit à 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant la volonté de M. Philippe MAURIN, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, Considérant qu’au regard du seuil de population de la commune, et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale : o Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint disposant d’une délégation par arrêté est fixé à 19.8% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, o Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal pour exercice effectif (notion de conseiller municipal délégué) est fixé à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux précités, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

© Ârticle 1: D’ALLOUER à compter de la date d’entrée en fonction, et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, les pourcentages d’indemnité calculés en référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ci-dessous :

o Maire - 48% Le 1% conseiller municipal délégué — 6% o 1% adjoint -15% Le 2% conseiller municipal délégué — 6% o 2206 adjoint - 15% Le 3°" conseiller municipal délégué — 6% o 3è%e adjoint — 15%

o 4e adjoint —- 15%

o Article 2 : DE PRECISER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.02 ANNEXE A LA DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE

FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Tableau récapitulatif de ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Fonction NOM Prénom | Te | Monts | Montant brut Maire MAURIN Philippe 48 % 1973,04 €

1% adjoint CEOTTO Nadine 15% 616,58 €

2% adjoint FELETTI Éric 15% 616,58 €

3%" adjoint BETGE BREZETZ Béatrice 15% 616,58 €

a4ène adjoint SMITH Patrick 15% 616,58 €

1 conseiller | SPERANDIO Éric 06 % 246,63 € municipal délégué

2ème conseiller | RIGAUD François 06 % 246,63 € municipal délégué

3ème conseiller | HOUBAIDI Fatima 06 % 246,63 € municipal délégué

03 DESIGNATION REPRESENTANTS AU SYNDICAT TE47 DEL06022024C Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 19 janvier 2024 et constatant élection du Maire et de ses 4 adjoints,

Vu les statuts modifiés du syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 20/2/2020,

Monsieur le Maire rappelle que la commune doit désigner des délégués pour représenter la commune au TE47 au sein de la Commission Territoriale d’Energie « CTE », pour former un collège d’élus comme suit : - Deux délégués titulaires ;

- Deux délégués suppléants.

Sont candidats :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Philippe MAURIN

Patrick SMITH

Magalie BLANC DARNIS

François RIGAUD

Monsieur le Maire précise, que la présente délibération sera notifiée au syndicat TE47.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

o Article 1 : DE NE PAS PROCEDER par un vote à bulletin secret,

o Article 2: DE DESIGNER comme représentants de la commune de Saint-Hilaire de Lusignan auprès du syndicat départemental Territoire Energie 47, au sein de la Commission Territoire d’Energie « CTE »:

Délégués titulaires Délégués suppléants

Philippe MAURIN

Patrick SMITH

Magalie BLANC DARNIS

François RIGAUD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité,04 DESIGNATION REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE

VOIRIE D’AGEN CENTRE (SIVAC) DEL06022024D

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 19 janvier 2024 et constatant l’élection du Maire et de ses 4 adjoints,

Vu les statuts du syndicat intercommunal de voirie d’ Agen Centre (SIVAC), tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 13/03/2017,

Monsieur le Maire rappelle que le SIVAC, dont la commune est membre, est l’autorité organisatrice du service public d’entretien des voiries d’ Agen Centre,

Le conseil municipal doit désigner des délégués pour représenter la commune au SIVAC comme suit : - Deux délégués titulaires ;

- Un délégué suppléant.

Sont candidats :

Délégués titulaires Délégué suppléant

Philippe MAURIN Éric SPERANDIO

Éric FELETTI

Monsieur le Maire précise, que la présente délibération sera notifiée au SIVAC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

o Article 1 : DE NE PAS PROCEDER par un vote à bulletin secret,

o Article 2: DE DESIGNER comme représentants de la commune de Saint-Hilaire de Lusignan auprès du syndicat intercommunal de voirie d’Agen Centre (SIVAC) :

Délégués titulaires Délégué suppléant

Philippe MAURIN Éric SPERANDIO

Éric FELETTI

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

05 DESIGNATION REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

VOCATION UNIQUE (SIVU) DU CHENIL DE CAUBEYRES DEL06022024E Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 19 janvier 2024 et constatant l’élection du Maire et de ses 4 adjoints,

Vu les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Chenil de Caubeyres, tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 05 Mai 2021,

Monsieur le Maire rappelle que le SIVU du chenil de Caubeyres, dont la commune est membre, est l’autorité organisatrice du service public de récupération des animaux errants sur le territoire de l’ensemble des communes membres,

Le conseil municipal doit désigner des délégués pour représenter la commune au SIVU du Chenil de Caubeyres comme suit :

- Un délégué titulaire ;

- Un délégué suppléant.

Sont candidats :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Éric FELETTI Éric SPERANDIO

Monsieur le Maire précise, que la présente délibération sera notifiée au SIVU du Chenil de Caubeyres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

o Article 1 : DE NE PAS PROCEDER par un vote à bulletin secret,o Article 2: DE DESIGNER comme représentants de la commune de Saint-Hilaire de Lusignan auprès du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Chenil de Caubeyres :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Éric FELETTI Éric SPERANDIO

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

06 DESIGNATION REPRESENTANTS À L’AGGLOMERATION D’AGEN, À LA

CLECT ET A L’EPFL, DELO06022024F

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 19 janvier 2024 et constatant l’élection du Maire et de ses 4 adjoints,

Vu les statuts de l’Agglomération d’Agen,

Vu les statuts de l'EPFL Agen-Garonne,

Monsieur le Maire rappelle que l’ Agglomération d’Agen, dont la commune est membre, prévoit la représentation des communes dans diverses commissions,

Le conseil municipal doit désigner des délégués pour représenter la commune dans ces instances ; Sont candidats :

COMMISSIONS PERMANENTES AGGLO ELUS TITULAIRES ELUS SUPPLEANTS

Aménagement du territoire (infrastructures et SCoT) et P. SMITH P. MAURIN enseignement supérieur et recherche

Le : on . B. BETGE-BREZETZ M.BLANC-DARNIS Cohésion Sociale, politique de la ville et gens du voyage

. . P. MAURIN P. SMITH Economie et emploi

Le : F. HOUDAIBI À. GARCIA Transition numérique

Transition écologique, collecte, valorisation des déchets et P. SMITH F. RIGAUD économie circulaire

. B. BETGE-BREZETZ E. FELETTI Logements, habitat et centres-bourgs

E. FELETTI E. SPERANDIO Transports et mobilités

Le ns . . E, FELETTI E. SPERANDIO Voirie, pistes cyclables et éclairage public

F. RIGAUD M.SOLDANO Eau, assainissement et GEMAPI

S. GRANDVUILLEMIN Finances

: E, SPERANDIO Urbanisme

Le N. CEOTFO B. BETGE-BREZETZ Politique de santé

its ; F. HOUDAIBI G. VASTESAEGER Accessibilité et handicap

Tourisme (stratégie d'investissement N. CEOTTO G. VASTESAEGERP. MAURIN S. GRANDVUILLEMIN Commission locale des charges transférées

J.M. DALL’AGNOL Ruralité

EPFL (établissement Public Foncier Local)

Monsieur le Maire précise, que la présente délibération sera notifiée à l’Agglomération d’Agen.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

© Article 1 : DE NE PAS PROCEDER per un vote à bulletin secret, o Article 2: DE DESIGNER comme représentants de la commune de Saint-Hilaire de Lusignan dans les commissions de l’ Agglomération d’Agen :

COMMISSIONS PERMANENTES AGGLO ELUS TITULAIRES ELUS SUPPLÉANTS

Aménagement du territoire (infrastructures et SCoT) et P. SMITH P. MAURIN enseignement supérieur et recherche

: ; se . B. BETGE-BREZETZ M.BLANC-DARNIS Cohésion Sociale, politique de la ville et gens du voyage

: : P. MAURIN Economie et emploi

ue . F. HOUDAIB]I À. GARCIA Transition numérique

Transition écologique, collecte, valorisation des déchets et P. SMITH F. RIGAUD économie circulaire

. B. BETGE-BREZETZ E. FELETTI Logements, habitat et centres-bourgs

nue E. FELETTI E. SPERANDIO Transports et mobilités

E. FELETTI E. SPERANDIO Voirie, pistes cyclables et éclairage public

F. RIGAUD M.SOLDANO Eau, assainissement et GEMAPI

. P. MAURIN S. GRANDVUILLEMIN Finances

. P. SMITH E. SPERANDIO Urbanisme

ue N. CEOTTO B. BETGE-BREZETZ Politique de santé

nue . F. HOUDATBI G. VASTESAEGER. Accessibilité et handicap

, Le . N. CEOTTO G. VASTESAEGER Tourisme (stratégie d’investissement)

Le P. MAURIN S. GRANDVUILLEMIN Commission locale des charges transférées. J.M. DALL'AGNOL J.M. COURRIÉ Ruralité

P. SMITH EPFL (établissement Public Foncier Local)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

07 APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DEL06022024G

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 19 janvier 2024 et constatant l’élection du Maire et de ses 4 adjoints,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L2121-8 du CGCT aux termes duquel : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal et a vocation à définir les règles de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Monsieur le Maire propose de reprendre les termes du précédent règlement intérieur, à l’exception de l’article 22 quelque peu modifié pour tenir compte de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales applicable au 1° juillet 2022.

Cette réforme supprime le compte rendu et précise le contenu minimal du procès-verbal. La rédaction proposée est la suivante :

Article 22 : Le procès-verbal et la liste des délibérations

« Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance

suivante, et signé par le président et le secrétaire. Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à

l’approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.

Le procès-verbal doit mentionner : - la date et l’heure de la séance ; - les noms du président, des membres de l’assemblée

délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ; - le quorum ; - l’ordre du jour de la séance ; - les

délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ; - Le

résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ; - la teneur des

discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre

du jour.

La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L'objectif est d’informer les citoyens sur les

principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription

permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté le procès-verbal est publié sous

forme électronique lorsque la commune ou le groupement dispose d’un site internet, et un exemplaire papier sera tenu

à disposition du public

L’exemplaire original du procès-verbal, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Il constitue

en effet un document d’archives destiné à être conservé à titre définitif tant pour les besoins de la gestion et de la

justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique

de la recherche.

Conformément à Particle L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal,

doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine

à compter de examen de ces délibérations par le conseil municipal.

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet, elles sont

signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’ADOPTER le règlement intérieur tel que présenté en annexe.08 MOTION DE SOUTIEN REHABILITATION DU SEUIL DE BEAUREGARD,. DEL06022024H

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la lettre ouverte sur le seuil de Beauregard portée par les responsables et les citoyens de l’Agglomération d’Agen et adressée à Monsieur Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires de France,

Monsieur Gaëtan Vastesaeger prend la parole pour faire part de ses inquiétudes sur plusieurs points concernant l’absence des études préalables qui devraient être effectuées et jointes au projet des travaux de réhabilitation du seuil de Beauregard ; notamment l’impact de ces travaux sur le débit d’eau lors de la saison estivale et la potabilité et la qualité de l’eau rejetée en amont par la Centrale nucléaire de Golfech. Il regrette qu’aucune étude n’ait été réalisée.

En réponse aux inquiétudes de Monsieur Vastesaeger, Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le sujet de la réunion et qu’il n’est pas demandé à l’assemblée de valider les travaux mais d’apporter le soutien de notre Commune au réexamen de la faisabilité du projet tant sur les plans techniques que juridiques. Monsieur le Maire rajoute qu’il ne manquera pas d’aborder ces questions lors des prochaines commissions à ce sujet.

Après délibération, le conseil municipal soutien majoritairement la demande de l'Agglomération d’ Agen faite à l'Etat de réexaminer la faisabilité du projet de réhabilitation du seuil de Beauregard, tant sur les plans techniques que juridiques afin de : ‘ - 1. Sécuriser la ressource en eau potable du territoire

- 2. Contribuer à a préservation des débits d'étiage de la Garonne

- 3. Rétablir la continuité écologique le long du fleuve

- 4. Assumer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et augmenter la part des énergies renouvelables du territoire

- 5. Permettre une traversée entre les 2 rives de la Garonne par une voie de mobilité douce (Piéton/vélo) Le conseil municipal soutien majoritairement la demande adressée à Monsieur Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires de France de rouvrir le dossier du seuil de BEAUREGARD et précise qu’il sera ouvert en mairie un registre pour signer la lettre ouverte sur le seuil de Beauregard et une pétition en ligne pourra être signée.

Cette motion est adoptée avec 12 voix Pour et 3 Abstentions (Jean-Max Courrié, Gaëtan Vastesaeger, Patrick Smith)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50 minutes.

Fait à St Hilaire de Lusignan,

Le 07/02/2024

Le Maire, La secrétaire de Séance

Philippe MAURIN Nadine A