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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 16 a U)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
sous-Bolis Liberté « Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val-de-Marne
Délibération N° 2023-09-16-a-U Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Acquisition du lot B d'une contenance d'environ
690 m° auprès de la RATP en vue de la e CONS MU 45 régularisation de l’assiette foncière de la halle Membres en exercice 45 Moreau David Présents ou représenté.e.s à la séance... 43 Absent.e.s 2
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏÎT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON
M. MULLER a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTS
M. LACHELACHE, Mme LARABI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 24126 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 747474 fontenay.fr | (f)(#)(in)(© Délibération n°2023-09-16-a-U
Acquisition du lot B d'une contenance d'environ 690 m? auprès de la RATP en vue de la régularisation de l'assiette foncière de la halle Moreau David
LE CONSEIL,
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fontenay-sous-Bois, révisé et approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fontenay-sous-Bois, modifié par délibérations du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois n°18-08 en date du 14 février 2018, n°19-09 en date du 18 février 2019, n°20-159 en date du 08 décembre 2020 et n°2022-95 en date du 05 juillet 2022 et mis à jour par arrêtés du Président du Territoire n°2018-A-338 du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mai 2020, n°2021-A-143 du 23 mars 2021 et n°2022-A-979 du 11 août 2022 ;
VU le plan de division parcellaire établi par le cabinet de géomètre-expert GEOPERSPECTIVE en date du 30/08/2023 identifiant le lot B, d’une surface d'environ 690m2 issu des parcelles cadastrées section
B numéros 49 et 50 sise place Moreau David correspondant partiellement à l'emprise de la halle de marché;
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 23/06/2023 évaluant le lot B issu des parcelles BU 49 et 50 au prix de 80 000€ (QUATRE-VINGT MILLE EUROS) ;
VU le courrier d'accord de la RATP en date du XX /08/2023 concernant la cession du lot B au profit de la commune de Fontenay-sous-Bois au prix de 80 000€ (QUATRE-VINGT MILLE EUROS),
CONSIDERANT le fait que la halle de marché Moreau David, repose à la fois sur du foncier appartenant RATP et sur du domaine public de la ville;
CONSIDERANT que dans l'objectif de développer le projet de requalification de la halle marchande
Moreau David, la RATP et la ville de Fontenay-sous-Bois consentent à lever cette anomalie foncière via un acte de cession amiable ;
CONSIDERANT le projet d'acte de vente entre la RATP et la Ville de Fontenay-sous-Bois portant sur
le lot B issu des parcelles cadastrées section BU numéros 49 et 50, au prix de 80 000€ (QUATRE-
VINGT MILLE EUROS);
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE Délibération n°2023-09-K.-U
Acquisition du lot B d'une contenance d'environ 690 m? auprès de la RATP en vue de la régularisation de l'assiette foncière de la halle Moreau David
Article 1 : d'approuver l'acquisition par la commune de Fontenay-sous-Bois du lot B, d'une superficie
de 690 m2 environ, propriété de la RATP, issu des parcelles cadastrées section BU numéros 49 et 50, situées place Moreau David, au prix de 80 000€ (QUATRE-VINGT MILLE EUROS) ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire où son/sa représentant.e à signer cet acte de vente et ses annexes et à prendre toutes dispositions pour sa bonne exécution.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture g Val-de-Marne Maire
le OCT. 202% een
Certifié exécutoire
Le Maire, ID 7 |
ae,