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Déliberation - 2022 12 02 U
Déliberation - 2022 09 16c U
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 16c U)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal …........................... 45
Membres en exercice... 45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s
à [a SÉéANCE............ runs 39 EXTRAIT DU REGISTRE
Absents. es 6 des
Délibération n°2022-09-16c-U DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2021
Concession d'aménagement « Tassigny-Auroux ».
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, vingt-neuf septembre, les membres composant le Conseil municipal
de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt et un septembre, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏÎT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
Mme MAFFRE BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
M. TARGUI a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
M. BRUNET, M. LEBLANC, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET,
Mme BAYOL
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil.
Mme NIAKHATÉ ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2022-09-16c-U
Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2021 Concession d'aménagement « Tassigny-Auroux »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5219-1 et L.5219-5,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.300-1 et L.300-8,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT ou « Territoires »), notamment son article 59,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81, 115, 123 et 148,
VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 60,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment ses chapitres l et I,
VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand Paris
et fixant le périmètre de l'établissement public territorial n°10 ParisEstMarne&Bois dont le siège est à Champigny-sur-Marne,
VU la délibération du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 29 septembre 2016, approuvant les enjeux et objectifs, le programme et le bilan financier prévisionnel et définissant les modalités de concertation préalable de l'opération d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux,
VU la délibération du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 15 décembre 2016,
approuvant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux et son programme de construction,
VU la délibération du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 15 décembre 2016,
désignant la SPL Marne-au-Bois en qualité d'aménageur et approuvant le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur dit Tassigny-Auroux », quartier des Alouettes à Fontenay- sous-Bois, pour une durée de 5 ans,
VU les délibérations n°2020-11-03a-U etn°2020-11-03b-U du Conseil Municipal de Fontenay sous-Bois en date du 12 novembre 2020 approuvant le programme des équipements publics, la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et la convention tripartite entre la Commune, le Territoire et la SPL Marne-au-Bois du traité de concession d'aménagement du secteur Tassigny Auroux d’une part, et n°20-165 et n°20-166 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 8 décembre 2020 approuvant ladite convention tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois d'autre part,
VU la convention tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement signés le 15 décembre 2020,
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018, les opérations d'aménagement qui n’ont pas été
reconnues d'intérêt métropolitain, sont désormais de la compétence exclusive des établissements publics territoriaux,
CONSIDERANT dès lors, qu'en application de l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire, la SPL Marne-au-Bois, doit soumettre, chaque année, à l'approbation du Conseil de Territoire, un Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA),
CONSIDERANT la volonté municipale, en accord avec le Territoire, que le Conseil Municipal de
Fontenay-sous-Bois puisse être informé des CRFA concernant les opérations d'aménagement situées sur le territoire de la commune, Délibération n°2022-09-16c-U
Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2021 Concession d'aménagement « Tassigny-Auroux »
CONSIDERANT le Compte-Rendu Financier Annuel 2021 établi par l'aménageur la SPL Marne-au-Bois,
Après en avoir délibéré
PREND ACTE
de prendre en considération le compte-rendu financier annuel 2021 ciannexé établi par l'aménageur, la société publique locale (SPL) Marne-au-Boiïis, concessionnaire de l'opération d'aménagement « Tassigny-Auroux » à Fontenay-sous-Bois.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Transmission électronique en
préfociure, “ Ni 10 rne
le lu VLLUEE
Certifié exécutoire
Le Maire,