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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 16 b U)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
sous-Bols Liberté + Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val-de-Marne
Délibération N° 2023-09-16-b-U Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Déclassement par anticipation d’un tènement Nombre de membres composant foncier dit lot C sis place Moreau-David le Conseil Municipal 45
Membres en exercice... 45
Présents ou représenté.e.s
à la séance... 43
Absent.e.s 2
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON
M. MULLER a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTS
M. LACHELACHE, Mme LARABI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenavy.fr || f CS) | in (©) Délibération n°2023-09-16-b-U
Déclassement par anticipation d'un tènement foncier dit lot C sis place Moreau-David
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 et suivants, et L.3112-4 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants, et L.318-3;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a été
approuvée par délibération du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 17 décembre 2015
et modifié par délibérations du conseil de territoire de ParisEstMarne&Bois n°18-08 du 14 février 2018,
n°19-09 du 18 février 2019 et n°20-159 du 8 décembre 2020, et mis à jour par arrêtés n°2018-A-338 du
17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mars 2020 et n°2021-A-143
du 23 mars 2021 et n°2022-A-979 du 11 août 2022;
VU le plan de division établi par le cabinet de géomètre-expert GEOPERSPECTIVE en date du 30/08/2023 identifiant le lot C, d'une surface d’environ 1674 m° ;
VU l'étude d'impact réalisée en application de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT que la commune de Fontenay-sous-Bois est propriétaire d'un tènement foncier
appartenant à son domaine public dit lot C, non cadastré, d'environ 1674 m°, situé place Moreau David ;
CONSIDERANT que ce tènement foncier dit lot C est actuellement occupé, pour partie, par la halle de
marché Moreau David, par des entrepôts liés à l’activité du marché, par une desserte du parking privé de la RATP et de la zone de stationnement à usage publique appartenant à la RATP, située à l'arrière de la halle marchande, et par des places de stationnement ; que ce lot C affecté à des services publics ou à l'usage direct du public est, à ce titre intégré au domaine public communal ;
CONSIDERANT que, dans l'optique du montage juridique et financier inhérent au projet de démolition/
reconstruction d'un nouvel équipement à vocation alimentaire et de restauration, il convient de constituer
une nouvelle parcelle, cadastrée, et donc de déclasser le lot C du domaine public communal en vue de l'intégrer dans le domaine privé de la ville de Fontenay-sous-Bois ;
CONSIDERANT que la Ville envisage, sans tarder, une procédure de bail à construction en partenariat avec Marne-au-Bois SPL et qu'il apparaît en conséquence opportun de procéder au déclassement par anticipation de ce tènement foncier dit lot C du domaine public, en application de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
CONSIDERANT que dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa inhérent au déclassement par anticipation a été réalisée et demeurera annexée à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le déciassement de cette emprise foncière dit lot C, d’une contenance d'environ
1674 m2, ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte assurée par celle-ci, d'une part par la création
d'une servitude de passage au profit de la RATP permettant de maintenir l'accès de cet établissement public à son parking privé et à la zone de stationnement à usage publique lui appartenant, située à l'arrière de la halle marchande, et qu'en conséquence, conformément à l’article L 141-3 du code de la
voirie routière, aucune enquête publique n'était nécessaire préalablement à ce déclassement ;
CONSIDERANT que l'étude d'impact démontre que le déclassement anticipé envisagé du lot C, d'une
contenance d'environ 1674 m2, ne présente pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville;
CONSIDERANT que la désaffectation sera constatée par un procès-verbal dressé par voie d'huissier dès qu'elle sera effective ; Délibération n°2023-09-16-b-U
Déclassement par anticipation d'un tènement foncier dit lot C sis place Moreau-David
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 4 : de prononcer, par anticipation, le déclassement du domaine public du lot C, d'une contenance d'environ 1674 m°, situé place Moreau David, conformément au plan du géomètre expert Géoperspectives en date du 30/08/2023 ; de dire que ce lot C sera, en conséquence intégré au domaine privé communal ;
Article 2 : de fixer à 3 ans le délai maximal de constatation de la désaffectation du bien à compter de la présente délibération, soit au plus tard à la date du 28 septembre 2026, ce délai pouvant être prorogé jusqu’à une durée totale de six ans ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à prendre toutes dispositions nécessaires ou
utiles pour la bonne exécution de la présente délibération.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture du Val-de-Marne Maire
le arf. OCT..2073 2-3
Publication
le : = 3 OCT. 20
Notification
le sis HR
Certifié exécutoire
Le Maire,