Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 098 publié le 22 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 098 publié le 22 avril 2021 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 098 publié le 22 avril 2021)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-098

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021Sommaire

Agence régionale de santé / Direction

971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la

situation sanitaire du 21 avril 2021 (3 pages) Page 3

Cabinet / BSI

971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant

obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter

contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe

(3 pages) Page 7

971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les

conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne (3 pages) Page 11

971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les

conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la

navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte

contre l'épidémie de covid-19 (4 pages) Page 15

2Agence régionale de santé

971-2021-04-21-00001

Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de

la situation sanitaire du 21 avril 2021

Agence régionale de santé - 971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 21 avril 2021 3Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Ex

REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

nt @ > Agence de Santé

Fraternité Saint-Barthélemy

Avis de l’ Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire

—21 avril 2021 —

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence

le décret n° 2020-1257, modifié, du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 55

qui maintient le dispositif du décret du 16 octobre 2020 pour les territoires mentionnés à l’article 72-3

de la Constitution :

le code de la santé publique :

les avis du Haut Conseil de la santé publique :

l’urgence ;

Considérant la situation en Guadeloupe à la date du 21 avril 2021 marquée par les éléments suivants, relevés

et analysés par l’ARS et Santé Publique France à partir des résultats des laboratoires insérés dans le dispositif

SIDEP ;

Considérant la situation en Guadeloupe depuis plusieurs semaines décrite par l’ARS en lien avec Santé

Publique France :

Augmentation du nombre de nouveaux cas avec 747 nouveaux cas versus 563 en semaine 14, 357 en

semaine 13, 322 en semaine 12, 325 en semaine 11, 252 en semaine 10, 323 en semaine 9, 308 en

semaine 8, 166 cas en semaine 7, 137 en semaine 6, 103 en semaine 5, 73 en semaine 4, 85 cas semaine

3, 77 semaine 2 et 89 pour la semaine 1 (source SI-DEP ARS, testés en Guadeloupe et y résidant).

légère diminution du taux de positivité qui reste au-dessus du seuil d’alerte avec un taux égal à 11%

versus 12,3% en semaine 14 ; 92% en semaine 13, 7,9% en semaine 12, 9,3% en semaine 11, 7% en

semaine 10, 8,54% en semaine 9, 9,16% en semaine 8, 6,51% en semaine 7, 5,11% en semaine

6, 3,39 % en semaine 5, 2,74 % en semaine 4, 3,2 % en semaine 3, 3,1 % en semaine 2 et3,23% en

semaine 1.

Augmentation du taux d’incidence (source Santé publique France) qui est au-dessus du seuil d’alerte

à 224/100 000 versus 157/100 000 habitants en semaine 14, 111/100 000 hab. en semaine 13, 101/100

000 hab. en semaine 12, 114/100 000 hab. en semaine 11, 83/100 000 hab. en semaine 10, 114,77/100

. 000 hab. en semaine 9, 102,69/100 000 hab. en semaine 8, 50,15/100 000 hab. en semaine 7, 46,17/100

000 hab. en semaine 6. Le taux d’incidence était de 36,35/100 000 hab. en semaine 5, 30,78/100 000

hab. en semaine 4, 31/100 000 hab. en semaine 3 après une stabilisation de celui-ci, égale à 26/100 000

hab. en semaine 2. L’incidence la plus élevée était observée chez les 15-44 ans (289/100 000

habitants) en semaine 15. Ce taux d'incidence est de 165 cas sur 100 000 hab. chez les plus de 65 ans.

Augmentation également du taux d’incidence des personnes testées sur le territoire (Source SIDEP

ARS) toujours au-dessus du seuil d’alerte. Il est de 198,2/100 000 habitants versus 149,4/100 000

habitants en semaine 14, 94,7/100 000 habitants en semaine 13, 85,7/100 000 hab. en semaine 12,

86,2/100 000 hab. en semaine 11, 66,9/100 000 hab. en semaine 10, 85,7/100 000 hab. en semaine 9,

81,72/100 000 hab. en semaine 8, 44,04/100 000 hab. en semaine 7, 36,35/100 000 hab. en semaine 6,

27,32/100 000 hab. en semaine 5, 19,36/100 000 hab. en semaine 4, 22,55/100 000 hab. en semaine 3,

20,43/100 000 hab. en semaine 2, et 23,61/100 000 hab. en semaine 1.

Agence régionale de santé - 971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 21 avril 2021 4Eu

REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté éd. Guadeloupe Egalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy

- Parmi les tests criblés dont les résultats ont été reportés dans SI-DEP, pour les résidents du territoire, le variant

anglais (201/501Y.VI) représente 96% des prélèvements positifs criblés; Concernant les autres variants

considérés comme préoccupants (VOC), un seul variant Sud-Africain (201/501Y.V2) a été isolé début mars

chez un résident en Guadeloupe. Il s’agissait d’un cas secondaire lié à un cas importé en provenance de

l’Hexagone. Par ailleurs, deux autres variants à suivre (VOI et en cours d’investigation, VUM) ont été détectés

de manière sporadique. Il s’agit du variant 20A/484K.V3 (B1.525) et du variant 20A/484Q (B.1.617).

- Le facteur de reproduction du virus (R) qui représente le nombre moyen de personnes qu’une autre

personne infectée peut contaminer est de 1,08 (non significativement supérieur à 1).

- La Guadeloupe a enregistré depuis le début de l’épidémie, 132 clusters qui totalisent 1 373 cas. À ce jour 17 clusters sont en cours d’investigation. En semaine 15, 9 nouveaux clusters ont été déclarés en Guadeloupe (91 cas au total).

En cette semaine 15, il y a eu 32 nouvelles hospitalisations COVID au CHU dont 1 en réanimation. Au

dimanche 18 avril, 23 personnes étaient hospitalisées en réanimation COVID. 98 patients étaient

hospitalisés dans les services de médecine au CH de Capesterre Belle Eau, CHLB, CHUG, CHBT,

CHSM, CMS, clinique de Choisy, clinique de la Violette ; et 17 autres en SSR.

- À ce jour, les capacités du service de réanimation des secteurs COVID et non COVID sont au-delà des

places habituelles en réanimation. Nous sommes au palier 4 du plan ORSAN avec entre 40 et 47 lits de

réanimation activés au total (CHU et CHBT) pour faire face aux besoins de la Guadeloupe, des îles du

nord et si nécessaire de la Martinique. La clinique des Eaux Claires est aussi en appui.

Considérant la situation de la collectivité de Saint-Martin :

Saint-Martin enregistre une augmentation du nombre de nouveaux cas égal à 18 cette semaine versus 7

en semaine 14, 18 en semaine 13, 32 en semaine 12, 22 en semaine 11, 17 en semaine 10, 28 en semaine

9, 26 en semaine 8, 51 en semaine 7, 78 en semaine6, 75 en semaine 5, 113 en semaine 4, 79 en semaine 3,

79 en semaine 2 et 41 en semaine 1 (dont 21 résidents Saint-Martinois).

En prenant en compte les données consolidées des semaines précédentes, cela porte à 1 720 le nombre de cas

cumulés depuis le mois de mars 2020.

804 tests supplémentaires ont été faits en semaine 15 versus 960 en semaine 14, 920 en semaine 13, 977 en

semaine 12 pour un total de 28 209 tests enregistrés.

Le taux d’incidence hebdomadaire est de 50/100 000 versus 20/100 000 habitants en semaine 14, 45/100 000

habitants en semaine 13. Il est supérieur au seuil de vigilance.

Le taux de positivité hebdomadaire a augmenté, et est de 22% versus 0,7% en semaine 14, 1,7% en

semaine 13, 3,3% en semaine 12, 2,9 % en semaine 11, versus 2,9 % en semaine 10, versus 3,88 % en

semaine 9, versus 3,23 en semaine 8, 4,65% en semaine 7 5,97% en semaine 6, 5% en semaine 5, 7% en

semaine 4, 5,2 en semaine 3, 10 % en semaine 2 et 6,19 % en semaine 1,

Au total sur Saint-Martin depuis le début de l’épidémie, on recense 17 clusters totalisant 116 cas. Ils sont tous

clôturés.

Une suspicion de variant préoccupant (VOC, 20H/501Y.V2 ou 20H/501Y.V3) est en cours de confirmation

actuellement par le centre national de référence (CNR). Il a été isolé chez un résident de l’île de retour de

l'Hexagone. Par ailleurs un autre variant à suivre (VOD) a été détecté au sein d’un foyer familial en lien avec

des cas importés de Floride. Il s’agit du variant 20C/B1.526.1

Agence régionale de santé - 971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 21 avril 2021 5E =

RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE 1 1

Liberté Guadeloupe Egalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy

Considérant la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy :

Saint-Barthélemy enregistre une augmentation de l’ensemble des indicateurs de l’épidémie.

On dénombre 22 nouveaux cas cette semaine versus 24 la semaine dernière, 18 en semaine 13, 55 en

semaine 12, 81 en semaine 11, 53 en semaine 10, 58 en semaine 9, 62 en semaine 8, 55 en semaine 7, 45 en

semaine 6, 57 en semaine 5, 48 en semaine 4, 59 en semaine 3, 50 en semaine2 et 43 en semaine 1. 958

tests ont été réalisés en semaine 15 pour un total de 26 348 tests enregistrés (tests PCR et antigéniques faits par

les professionnels de santé du territoire).

Le taux d’incidence est de 225/100 000 habitants versus 245/100 000 habitants en semaine 14, 184 en

semaine 13 , 562/100 000 hab. en semaine 12, 868/100 000 hab. en semaine 11, 572/100 000 hab. en

semaine 10, 592,26/100 000 hab. en semaine 9, 633,11/100 000 hab. en semaine 8, 562/100 000 hab. en

semaine 7, 460/100 000 hab. en semaine 6, 582/100 000 hab. en semaine 5, 490,2/100 000 hab. en semaine 4,

602/100 000 hab. en semaine 3, 511/100 000 hab. en semaine 2, et 439/ 100 000 hab. en semaine 1.

Enfin le taux de positivité hebdomadaire est de 2,7% contre 2,7% en semaine 14, 2,1% en semaine 13,

4,5%) en semaine 12 (7,8 % en semaine 11, 4,6 % en semaine 10, 5,63 % en semaine 9, 5,28% en semaine 8,

6,02% en semaine 7, 3.6 % en semaine 6, 3,57 % en semaine 5, 3,2 % en semaine 4. 5.7 % en semaine 3.6 %

en semaine 2, et 5 % en semaine |. Au 6 avril 2021,

Une suspicion de variant préoccupant (20H/501Y.V2 ou 20H/501Y. V3) est en cours de confirmation actuellement

par le Centre National de Référence (CNR). Il a été isolé chez un résident de l’île de retour de voyage en Afrique du

Sud. La date de prélèvement date du 06 avril dernier (semaine 14).

L'île recense un total de 23 clusters.

Considérant la cinétique de lépidémie : la circulation prédominante depuis plusieurs semaines du

variant anglais plus contagieux se diffusant rapidement, l’augmentation du nombre de clusters, la

découverte avérée du variant sud-africain, le risque d’introduction du variant brésilien et la nette dégradation

des indicateurs en Guadeloupe en cette semaine 15 (augmentation de près de 25% des nouveaux cas)

Considérant les mesures sanitaires déjà prises, dans le cadre du décret n° 2020-1262, référencé supra ;

Propose au représentant de l’Etat dans le département les mesures suivantes :

- Maintien des mesures existantes et des mesures proposées par avis du 14 avril 2021 sauf à constater une non-

stabilisation de la situation sanitaire dans la semaine du 19 avril 2021

- Renforcement des mesures d'entrée par voie aérienne et maritime pour les voyageurs en provenance de Guyane

Gourbeyre, le 21 avril 2021

La Directrice Générale de l’ Agence de Santé

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs

Agence régionale de santé - 971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 21 avril 2021 6Cabinet

971-2021-04-22-00003

Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant

obligation du port du masque et portant diverses

mesures pour lutter contre la circulation active

de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe

Cabinet - 971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 7Ex PREFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Arrêté préfectoral n° 2021-089 CAB/BSI du 22 avril 2021

Fraternité

portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour

lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la

Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 21 avril 2021;

Considérant que le virus affecte de manière renouvelée particulièrement le territoire de la

Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 11%, au-dessus du seuil

d'alerte sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, et un taux d'incidence de 198,2 / 100 000

habitants sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, au-dessus du seuil d'alerte de 50 / 100 000 :

Considérant que les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de

la Guadeloupe et l'activation du palier 4 du plan ORSAN pour augmenter les capacités de

réanimation de l'île ;

Considérant l'apparition sur notre territoire du virus variant 201/501Y.V1 (dit variant anglais) du SARS-

CoV-2, à forte contagiosité, identifié dans 96 prélèvements positifs criblés sur 100 sur la

semaine du 12 au 18 avril 2021;

Considérant qu'en vertu de l’article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les

dispositions du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux

territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1°’ du décret n° 2020-1262 susvisé, « dans

les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,

lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Cabinet - 971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 8Considérant qu'en vertu de l'article 50 - II - A du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, le

préfet de département peut interdire ou réglementer l'accueil du public dans les

établissements recevant du public ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1

prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des

mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant la caractérisation de l'ensemble de la Guadeloupe en état d'urgence sanitaire par le

décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé :

Considérant qu'il a été constaté que des manifestations publiques non déclarées généraient des

rassemblements de masse ; que les participants à ces rassemblements ne respectaient

pas les mesures et gestes barrières ainsi que de distanciation permettant d'éviter une

contamination au SARS-Cov-2 et la diffusion de ce dernier ;

ARRÊTE

Article 1° - Tout groupe de plus de trois personnes âgées de onze ans et plus doit porter Un masque de

protection en extérieur dans l'espace public sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.

Article 2 - Toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection lorsqu'elle se

trouve dans l’une des situations suivantes :

- dans toutes les rues où se trouve une école élémentaire, un collège, un lycée, un établissement

d'enseignement supérieur ou un établissement de formation professionnelle ;

- dans toutes les rues où se trouvent les établissements suivants :

*__ tout type de commerces de vente et de réparation, y compris les marchés couverts et ouverts :

* les lieux de vente à emporter ;

* les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions ou à des salons ;

* les administrations et les banques ;

* les restaurants et les débits de boissons ;

* les établissements sportifs couverts et de plein air, les stades et les hippodromes ;

* les pharmacies, les cabinets médicaux, laboratoires de biologie médicale et les établissements de

santé ;

* les établissements de culte;

* les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports ;

* les salles d'auditions, de conférences, de spectacles et de cinémas, lies musées et les

établissements d'enseignement artistique ;

* les salles de jeux;

* les bibliothèques, centres de documentation ;

* les hôtels et pensions de famille, les établissements d'éveil, d'enseignement, centres de vacances,

centres de loisirs sans hébergement.

Article 3 — L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas pour les plages, les

bassins, plans d'eau, chemins et sentiers de randonnée, pour les personnes circulant à vélo et pour la

pratique des activités sportives excepté, pour ces dernières, lorsque les consignes sanitaires fixées par

l'autorité administrative (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports)

ou les fédérations sportives délégataires le prévoient.

Article 4 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en

œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié,

de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 - La vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool! sur la voie publique sont interdites

de 19h00 à 6h00.

Article 6 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punissable des sanctions prévues par

les lois et règlements en vigueur.

Cabinet - 971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 9Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai

de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application

informatique “Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).

Article 8 - Le présent arrêté s'applique à compter du 23 avril 2021 et jusqu'au dimanche 9 mai 2021

inclus.

Article 9 - Le directeur de Cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-

préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les

maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et

dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le

tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, le 22 avril 2021

Cabinet - 971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 10Cabinet

971-2021-04-22-00005

Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant

les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie

aérienne

Cabinet - 971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 11E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

SUARELOUFE Arrêté préfectoral n° 2021-091 CAB/BSI du 22 avril 2021 Épait prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée, autorisant la prorogation de l’état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu la circulaire n° 6248-SG du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans

le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-088 CAB/BSI du 16 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en

Guadeloupe par voie aérienne ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 21 avril 2021:

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire

de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de

la Guadeloupe et l'activation du palier 4 du plan ORSAN pour augmenter les capacités de

réanimation de l'île ;

Considérant la caractérisation de l'ensemble du territoire de la République dont la Guadeloupe en

état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé ;

Considérant la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur

le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet

de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la

salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

Cabinet - 971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 12Considérant qu'en vertu de l’article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les

dispositions du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux

autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ;

Considérant la prévalence sur notre territoire du virus variant 201/501Y.V1 (dit variant anglais) du

SARS-CoV-2, à forte contagiosité, identifié dans 96 prélèvements positifs criblés sur 100

sur la semaine du 12 au 18 avril 2021:

Considérant que le virus affecte de manière renouvelée particulièrement le territoire de la

Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 11%, au-dessus du seuil

d'alerte sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, et un taux d'incidence de 198,2 / 100 000

habitants sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, au-dessus du seuil d'alerte de 50 / 100 000 ;

Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie

néerlandaise de l’île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le

continent américain ;

Considérant la situation sanitaire en Guyane, et la forte prévalence des variants P1 dits « brésiliens »

du covid-19 sur ce territoire au contact du Brésil ;

ARRÊTE

Article 1 - Toute personne de onze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la

Guadeloupe, à l'exception des déplacements en provenance de Martinique, présente le résultat d'un

test biologique de détection du génome du virus SARS-CoV-2 (test PCR) sur prélèvement nasopharyngé

réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Les transporteurs aériens informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en

Guadeloupe et s'assurent de la présentation du résultat négatif du dit test avant l'embarquement.

Les passagers présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement une déclaration

sur l'honneur attestant :

- qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;

- qu'ils n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze

jours précédant le vol ;

- si ils sont âgés de onze ans ou plus, qu'ils acceptent qu'un test ou un examen biologique de dépistage

virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à leur arrivée. Pour l'application du présent

alinéa, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine

N du SARS-CoV-2 ;

- à l'exception des passagers en provenance de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,

qu'ils s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et, si ils sont

âgés de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage

virologique permettant la détection du SARS-Cov-2. Cette durée est de dix jours pour les passagers en

provenance de Guyane.

Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de

Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr. Le transporteur aérien est tenu de refuser l'embarquement à

toute personne ne présentant pas l’un de ces documents.

Article 2 - Les vols en provenance de Saint-Martin (Grand-Case, code AITA : SFG/CCE, code OACI :

TFFG) et de Saint-Barthélémy (Rémy-de-Haenen, code IATA : SBH, code OACI :TFFJ) à destination de la

Guadeloupe doivent obligatoirement atterrir à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :

PTP ; code OACI : TFFR).

Article 3 - Des vols commerciaux comprenant jusqu'à dix personnes au maximum peuvent être autorisés

par le représentant de l'État dans le département préalablement au titre du pré-acheminement à

destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d'un titre de transport aérien

transatlantique, que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de

l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP; code OACI: TFFR) ou qu'ils relèvent d'un

rapatriement sanitaire ou humanitaire, organisé par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Cabinet - 971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 13Les passagers présentent le résultat d'un test biologique de détection du génome du virus SARS-CoV-2

(test PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une

contamination par la covid-19 ainsi que la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1.

Le transporteur aérien est tenu de refuser l'embarquement à toute personne ne présentant pas ces

documents.

Article 4 - Tous les vols, hormis ceux en provenance du territoire hexagonal, de Martinique, de Guyane,

des collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin (Grand-Case) ne peuvent être admis que sur

autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. La demande formulée par le

transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les

passagers durant le vol ainsi qu'à l'arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :

PTP; code OACI : TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la

réponse du représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil,

d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.

Article 5 - Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers au titre du présent arrêté sont

tenues de communiquer au représentant de l’État dans le département les coordonnées téléphoniques

et électroniques des passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière

complémentaire par ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2021-088 CAB/BSI du 16 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée

en Guadeloupe par voie aérienne est abrogé.

Article 7 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux

articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai

maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de

l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet

https://www.telerecours.fr/.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 2021 et jusqu'au dimanche 9 mai 2021

inclus.

Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-

préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le

commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, la

directrice départementale de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Antilles-Guyane, les compagnies aériennes et le directoire de l'aéroport de Guadeloupe sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Te avril 2021

Alexandre/ROCHATTE

Cabinet - 971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 14Cabinet

971-2021-04-22-00004

Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant

les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie

maritime et encadrant la navigation dans les

eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la

lutte contre l'épidémie de covid-19

Cabinet - 971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 15PRÉFET

DE LA

Arrêté préfectoral n° 2021-090 CAB/BSI du 22 avril 2021

prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et

GUADELOUPE encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le

Liberté

Égalité

Fraternité

cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-6 ;

le code de la sécurité intérieure,

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action

de l’État en mer;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en

matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

la circulaire n° 6248-SG du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans

le cadre de l'état d'urgence sanitaire

l’avis de la Direction de la Mer de Guadeloupe ;

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 21 avril 2021;

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire

de la Guadeloupe et l'activation du palier 4 du plan ORSAN pour augmenter les

capacités de réanimation de l'île ;

Considérant la caractérisation de l'ensemble de la Guadeloupe en état d'urgence sanitaire par le

décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé :

Considérant la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie

sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les

dispositions du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux

autres territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

Cabinet - 971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 16Considérant l'apparition sur notre territoire du virus variant 201/501YV1 (dit variant anglais) du SARS-

CoV-2, à forte contagiosité, identifié dans 96 prélèvements positifs criblés sur 100 sur la

semaine du 12 au 18 avril 2021;

Considérant que le virus affecte de manière renouvelée particulièrement le territoire de la

Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 11%, au-dessus du seuil

d'alerte sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, et un taux d'incidence de 198,2 / 100 000

habitants sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, au-dessus du seuil d'alerte de 50 /

100 000 ;

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

ARRÊTE

Article 1 - Les déplacements de personnes par voie maritime à destination de la Guadeloupe sont

interdits, sauf dérogation prévue à l'article 2.

Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les déplacements de personnes sont

autorisés s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé

relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Cette dérogation ne s'applique que pour les déplacements en provenance ou à destination de Saint-

Barthélemy, de Saint-Martin (partie française), en provenance de la Martinique, de la Guyane, ou d'un

port situé dans l'Union européenne ou l'espace économique européen et n'ayant pas fait escale dans

un pays tiers depuis leur départ.

Seuls peuvent débarquer en Guadeloupe par voie maritime depuis ces territoires dans les conditions

fixées à l'article 3, les ressortissants français, ou ressortissants de l'Union Européenne, de l'espace

Schengen et les personnes disposant d'un titre de séjour régulier en France, dans le respect des

dispositions du présent arrêté.

Article 3 - Les personnes souhaitant se rendre en Guadeloupe pour motif impérieux adressent au

CROSS Antilles-Guyane au moins 48 heures avant l'horaire projeté d'entrée sur le territoire de la

Guadeloupe, une déclaration sur l'honneur du motif impérieux de leur déplacement accompagnée d'un

oU plusieurs documents permettant de justifier de ce motif. Ce document, à compléter par l'intéressé,

est disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.

Toute personne de onze ans ou plus, en provenance de ces territoires et entrant par voie maritime en

Guadeloupe, présente le résultat d'un test biologique de détection du génome du virus SARS-CoV-2

(test PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant l'entrée sur le territoire de la

Guadeloupe et ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou de moins de 72 heures avant la

traversée pour les passagers en provenance d'un port situé dans l'Union européenne ou l'espace

économique européen et n'ayant pas fait escale dans un pays tiers. Cette disposition ne s'applique pas

aux déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe.

Chacun des passagers joindra également une déclaration sur l'honneur qui précisera notamment que

les passagers du navire ne présentent pas de symptômes d'infection au covid-19 et qu'ils n’ont pas

connaissance d'avoir été en contact avec Un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours

précédant leur entrée sur le territoire. Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le

site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouvi.fr.

Article 4 - Les navires à passagers et navires de plaisance en provenance d'autres territoires que ceux

listés à l’article 2 alinéa 2 du présent arrêté ne sont pas autorisés à faire escale ou mouiller dans les eaux

territoriales de la Guadeloupe, sauf autorisation accordée par le préfet de la région Guadeloupe ou son

représentant, qui ne peut être fondée que sur des raisons d'urgence ou de sécurité.

Toute demande d'autorisation d'entrée dans les eaux territoriales guadeloupéennes doit être adressée

au CROSS Antilles - Guyane dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3 du présent arrêté.

Re

Cabinet - 971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 17Article 5 - Les transporteurs maritimes de passagers se conforment aux prescriptions précisées à

l'article 9 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, en matière de mesures d'hygiène et de

distanciation physique à respecter.

Article 6 - Toute personne embarquée à bord d'un navire, qu'il soit à usage personnel, à usage

professionnel ou de formation, est tenue au respect des mesures d'hygiène dites « barrières » et aux

mesures de distanciation définies par l'annexe 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé.

Article 7 - Toute personne de onze ans où plus qui accède ou demeure à bord d'un navire ou d'un

bateau à passagers porte Un masque de protection.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès

au navire ou au bateau est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne

est reconduite à l'extérieur du navire ou du bateau concerné.

Cette obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces

d'attente, pour lesquelles le transporteur ou l'exploitant des installations organise les modalités de

circulation des personnes présentes ou souhaitant accéder à ces espaces.

L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de

le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

Article 8 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.3136:,

L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.

Article 9 - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 2021 et jusqu'au dimanche 9 mai 2021

inclus.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le

délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide

de l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 11 - Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la

Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes

et droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l'air

et des frontières, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les officiers et agents habilités en

matière de police de la navigation et de police des plans d'eau portuaires sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes

administratifs et sera consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. Il sera diffusé aux

navires par l'émission d'un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 22 avril 2021

Cabinet - 971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 18Rdds L

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