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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2008 09 24 Delib 24 septembre
Document publié le Mercredi 24 septembre 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2008 09 24 Delib 24 septembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 24 septembre 2008
L’an deux mil huit, le vingt quatre septembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué
Etaient présents :
Le Président, René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président des commissions « Aménagement de l’espace - Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et « Voirie »
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président de la commission « Service à la population : Animation —- Denis MALLET Collèges — Equipements sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres,
Mesdames et Messieurs FAGOO, CARPENTIER, BOULANGER, PROU, PARZYBUT, DARCY, GAMBE, PLEVEL, LENEUTRE, LEMAIRE Patrick, MANSARD Daniel, EZERABLE, DUQUENNE, LITTY, FERRET, ARKERMANN, KNAUSS (remplacé par M PROPHETTE), ACONIN Jean, LANDRON, MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART, MAUPPIN, DEFRANCE, CARON, GUIHO (remplacé pat M MONNIER), DEQUIN, BONTE, ALLIX (remplacé par M. FAFS), FOURNIER, GOUT, JEANNOT (remplacé pat M GALANT), PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, BLOCH, FLON (remplacé par M. CHANDELIER), DUBE, VOS, PIAZZA, NANCEL, FRAU, ACONIN Louis, BRIESMALIEN (remplacé par M. BROUET), CHARLET (remplacé par M. MONTAIGNE), NANCELLE, DEBRUC, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN, HERY, DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D’'ARRENTIERES, DOUYERE, DANIEL, STERLIN (remplacé par Mme DARSEL), DEVARENNE, MOREL, VARLET (remplacé pat M CORMIER), THIBAULT, DELRANC, FRENOY (remplacé pa M. DARRAS), GUYARD, PERRON, BERTON, REDREGOO, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, FEITUSSI (remplacé par Mme BERNARD)
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs ROUSSELLE (pouvoir à M. PARZYBUT), MANSARD Francis, ROQUENCOURT (pouvon à M. REDREGOO), BOUTILLIER, LEONARD (pouvoir à M. FRAU), LEFEVRE, DROMAT (pouvoir à M NANCEL), SORIOT (pouvoir à M. MALLET), PILLOY, HOTTE.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, JANIAK, VECTEN, MALASSIS, LANVIN, BAUDET
Madame MOERMAN est désignée secrétaire de séance
Date de convocation : 16 septembre 2008
Date d'affichage : 16 septembre 2008
Nombre de membres en exercice : 97
Nombre de membres présents : 81 présents + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 86
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax.: 03 44 43 05 48 Site Internet : www cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources org DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REACTUALISATION DE L’ETUDE DES BASSINS D’ALIMENTATION DES CAPTAGES D’EAU POTABLE (BAC)
Depuis plusieurs années, certains captages du Pays des Sources connaissent des problèmes récurrents de qualité des eaux destinées à la consommation Des plans d'actions sont menés où sont à développer avec les collectivités et les agriculteurs sur des territoires bien définis, identifiés par les limites des bassins d’alimentation de captage
Une étude de délimitation des bassins d'alimentation des captages (BAC) en eau potable a été réalisée par un hydiogéologue agréé en 2000, préalablement à la mise en œuvre du Contrat Rural. Aujourd’hui, il semble nécessaire de la réactualiser, tout d’abord, sur les captages définis prioritaires paï l'Agence de l’Eau
Pour cela, la Communauté de Communes du Pays des Sources sollicite une subvention à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et au Conseil Général de l'Oise pour la réactualisation de l’étude BAC d’un montant de 6 480,00 € HT
Budget prévisionnel :
D Recettes
on Prix HT ion
Réactualisation de l'étude 6480 € Conseil Général (10%) 648 €
BAC Agence de l'Eau (70%) 4536€
CCPS 1296 €
Après en avoir délibéré, Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- __ VALIDE le plan de financement ci-dessus,
-_ SOLLICITE l'aide de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Conseil Général de l'Oise pour la réactualisation de l’étude BAC,
- AUTORISE Monsieu le Président à signer tout document relatif à l'application de cette décision.
Pour copie conforme,
Le Président,
ovT
Rend MAHET
SOUS-PRÉFECTURE
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax.: 03 44 43 05 48 Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 24 septembre 2008
L'an deux mil huit, le vingt quatre septembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué
Etaient présents :
Le Président, René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président des commissions « Aménagement de l’espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et « Voirie »
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président de la commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET Collèges — Equipements sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR
Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres,
Mesdames et Messieurs FAGOO, CARPENTIER, BOULANGER, PROU, PARZYBUT, DARCY, GAMBE, PLEVEL, LENEUTRE, LEMAIRE Patrick, MANSARD Daniel, DEZERABLE, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, KNAUSS {remplacé par M PROPHETTE), ACONIN Jean, LANDRON, MINNE, KUSZPA (remplacé pat M GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART, MAUPPIN, DEFRANCE, CARON, GUIHO (remplacé pat M. MONNIER), DEQUIN, BONTE, ALLIX (remplacé pat M FAES), FOURNIER, GOUT, JEANNOT (remplacé pa M GALANT), PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, BLOCH, FLON (remplacé par M. CHANDELIER), DUBE, VOS, PIAZZA, NANCEL, FRAU, ACONIN Louis, BRIESMALIEN (remplacé par M. BROUET), CHARLET (remplacé pat M MONTAIGNE), NANCELLE, DEBRUC, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN, HERY, DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D’ARRENTIERES, DOUVERE, DANIEL, STERLIN (remplacé par Mme DARSEL), DEVARENNE, MOREL, VARLET (remplacé par M CORMIER), THIBAULT, DELRANC, FRENOY (remplacé par M. DARRAS), GUYARD, PERRON, BERTON, REDREGOO, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, FEITUSSI (remplacé par Mme BERNARD).
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs ROUSSELLE (donne pouvoir à M. PARZYBUT), MANSARD Francis, ROQUENCOURT (donne pouvoir à M. REDREGOO), BOUTILLIER, LEONARD (donne pouvoir à M. FRAU), LEFEVRE, DROMAT (donne pouvoir à M. NANCEL), SORIOT (pouvoir à M. MALLET), PILLOY, HOTTE
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, JANIAK, VECTEN, MALASSIS, LANVIN, BAUDET
Madame MOERMAN est désignée secrétaire de séance
SOUS-PRÉFECTURE
30 SEP, 20
Nombre de membres en exercice : 97 = MARDISAUS z __ , . DE COMPIÈQNE (0189
Nombre de membres présents : 81 présents + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 86
Date de convocation : 16 septembre 2008
Date d'affichage : 16 septembre 2008
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax : 03 44 43 05 48 Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org MODIFICATION STATUTAIRE
É Il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes du sou Pays des Sources pour :
- Préciser que la Communauté de Communes du Pays des Sources a bien la compétence « Coordination de la Petite Enfance » pour le prochain Contrat Enfance-Jeunesse avec la CAF
- Prendre la compétence SAGE afin de pouvoir adhérer au futur syndicat mixte qui élaborera le SAGE Oise-Aronde
- Apporter les modifications liées à l’adoption du règlement intérieur de la Communauté de Communes du Pays des Sources par le Conseil Communautaire du 16 avril dernier (modification du nombre de Vice- Présidents et des commissions)
Les nouveaux statuts, joints à la présente délibération, seront transmis aux communes pour approbation Celles-ci auront un délai de 3 mois pour se prononcer (à défaut, le silence après 3 mois vaut acceptation)
Après en avoir délibéré, Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- VALIDE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays des Sources,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
CHÂTEAU
60310 LASSIGNY 2
Renf MAHET
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax. 03 44 43 05 48 Site Internet : www.cc-pays-sources. org - Mail : contact@cc-pays-sources org Statuts CCPS MàJ 2008 définitifs
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 1 : CRÉATION
DU PAYS DES SOURCES
En application des articles L 5214-1 à L 5214-6 du Code Général des Collectivités territoriales, il est formé sur les cantons de LASSIGNY, de RESSONS-sur-MATZ et sur la commune d'Ognolles (canton de Guiscard), une Communauté de Communes réunissant les communes de
CANTON DE LASSIGNY
Amy
Avricourt
Beaulieu-les-Fontaines
Candor
Cannectancourt
Canny sur Matz
Crapeaumesnil
Cuy
Dives
Ecuvilly
Elincourt Sainte Marguerite
Evricourt
Fresnières
Gury
Laberlière
Lagny
Lassigny
Mareuil-la-Motte
Margny-aux-Cerises
Plessis-de-Roye
Roye sur Matz
Thiescourt
CANTON DE RESSONS
Antheuil-Portes
Baugy
Belloy
Biermont
Boulogne-la-Grasse
Braisnes
Conchy-les-Pots
Coudun
Cuvilly
Giraumont
Gournay sur Aronde
Hainvilliers
Lataule
CANTON DE GUISCARD
Ognolles
Margny sur Matz
Marquéglise
Monchy-Humières
Mortemer
Neufvy sur Aronde
La Neuville sur Ressons
Orvillers-Sorel
Ressons sur Matz
Ricquebourg
Vignemont
Villers-sur-Coudun Statuts CCPS MàJ 2008 définitifs
Cette Communauté de Communes est appelée "Communauté de Communes du Pays des Sources"
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le Siège de la Communauté est fixé au Château de LASSIGNY.
Il pourra être transféré sur décision du Conseil de Communauté, confirmée par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes adhérentes.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité entre les communes adhérentes. Elle contribuera au développement et à l'aménagement du "Pays des Sources" notamment au travers des compétences suivantes :
+ COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace
- Elaboration, adoption et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Mise en place et suivi d'un Projet de Territoire à l'écheile de l'Interterritoire ou Pays de Sources et Vallées ainsi que tout dispositif contractuel de programmation, de développement et d'aménagement du territoire intercommunal. - Etudes générales d'aménagement de l'espace intercommunal
Développement économique
- création, promotion, commercialisation et gestion de la Zone d'Activité Economique Intercommunale du Chevreuil située au Fond Madelon Duriez à Ressons sur Matz
- Études générales, mise en place, suivi et animation de procédures et outils opérationnels en matière , de promotion, de communication, et de soutien, au développement du tissu économique agricole, artisanal, industriel et commercial
- Etudes, actions de communication de promotion et de développement du tourisme et des loisirs dont en particulier :
> la création, la gestion et l'entretien d'un espace de valorisation de la nature et de la randonnée
> la gestion, l'entretien et la valorisation des circuits de randonnées créés par la Communauté de Communes
+ COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement
- Politique de protection de la qualité et de la quantité de la ressource en eau Les communes adhérentes ou leurs groupements restant maîtres d'ouvrage des travaux d'assainissement et d’eau potable, cette politique inciut :
- la définition des objectifs et des priorités locales
- la mise à disposition des moyens techniques et de communication de la cellule d'animation auprès des maîtres d'ouvrage publics Statuts CCPS MàJ 2008 définitifs
- la réalisation d'études concernant l'ensemble ou partie des communes du Pays des Sources
- la programmation, la coordination et le suivi des travaux.
- Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision des Schémas d'Aménagements et de Gestion de l'Eau (SAGE) Oise-Aronde, Oise-Moyenne et Somme Aval
- Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées d'assainissement non collectif, contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien de toutes les installations existantes d'assainissement non collectif, dans le cadre de la gestion du service public d'assainissement non collectif (S P.A NC)
- Collecte et traitement des ordures ménagères
Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
- Etudes et actions de conseil et d'assistance pour promouvoir l'amélioration du parc de logements existant.
- Mise en place d'outils opérationnels en matière de politique de l'habitat (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat ..)
- Etudes générales, et mission de conseil aux communes en matière d'aménagement des communes et de cadre de vie.
Voirie
- Création, entretien et réhabilitation de la voirie d'accès au gymnase et au collège de Lassigny
- Entretien de la couche de surface des voiries communales appartenant au domaine public : - Travaux de gravillonnage sur chaussées revêtues,
- Travaux de préparation directement liés aux travaux de gravillonnages (balayage, délignement et curage de fossé...)
Les communes restent compétentes pour tous travaux d'investissement et de fonctionnement non mentionnés ci-dessus
- Fauchage / broyage des talus et accotements bordant les voiries communales appartenant au domaine public, à raison d'un fauchage par an. Les communes auront en charge les fauchages supplémentaires qu'elles jugeront nécessaires.
- Balayage des caniveaux des voies appartenant au domaine public, à raison d’un balayage par trimestre
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
- Etude-création, réhabilitation, gestion et entretien des équipements sportifs et socio-culturels d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : les gymnases Maurice Fournier à Lassigny et Marceau Vasseur à Ressons sur Matz
+ COMPÉTENCES FACULTATIVES
Collèges Statuts CCPS Mai 2008 définitifs
- Participation aux dépenses d'investissement relatives à la construction, l'extension ou la rénovation des collèges dans le cadre du Plan Turbo-Collège
Animation du Pays des Sources et services à la population
- Soutien aux projets pédagogiques des collèges de Lassigny et de Ressons sur Matz - Soutien aux associations et clubs sportifs du Pays des Sources - Coordination de la Petite Enfance et gestion d’un Relais Assistante Maternelle - Actions d'animation des jeunes
Transport
- Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports publics et privés sur le territoire intercommunal.
Identité, promotion et communication
- Actions de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère intercommunal qui s'avéreraient justifiées et bénéfiques à la population et aux entreprises du Pays des Sources.
Culture
- Définition et mise en oeuvre d'une programmation culturelle à l'échelle de l'Interterritoire ou Pays de Sources et Vallées
- Actions visant à mettre en réseau les acteurs culturels du territoire et les accompagner dans leurs projets de développement.
Etudes, Assistance et Conseil
- Etudes de toute action ou procédure d'intérêt intercommunal à l'initiative de la Communauté de Communes ou à la demande d’une ou plusieurs communes adhérentes à la Communauté. de Communes du Pays des Sources
- Assistance à Maitrise d'ouvrage à destination des communes du Pays des Sources et/ou de leur groupement
Groupement de commandes
- Coordination dans le cadre des groupements de commandes tels que définis dans le code des marchés publics afin de
> réaliser des opérations sous mandat pour le compte des communes adhérentes, en application de la loi MOP,
> procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de consultation des entreprises, à la signature, la notification et la gestion des marchés correspondants
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION - CONSEIL ET BUREAU
La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de délégués des communes adhérentes
Chaque commune membre nomme :
- 2 Délégués titulaires jusqu'à 1000 Habitants et un Délégué suppiémentaire par tranche de +000 au-delà des 1000 premiers Statuts CCPS MàJ 2008 définitifs
Chaque commune nomme autant de délégués suppléants que de délégués titulaires : les délégués suppléants peuvent indifféremment remplacer l'un où l'autre des délégués titulaires de la commune en cas d'empêchement de l'un d'eux
Le conseil de communauté élit un Bureau de 21 Membres dont le Président et les Vice- Présidents
Les conseillers généraux des cantons dont le chef-lieu se situe dans le périmètre de la Communauté de Communes pourront être associés autant que de besoin, à toutes les réunions statutaires avec voix consultative.
Le fonctionnement de la Communauté de Communes est assuré au travers de commissions dont le nombre est précisé dans le règlement intérieur
ARTICLE 6 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes proviennent :
- de la mise en recouvrement de l'impôt direct selon les modalités de l'article 5214-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales
- des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et locales, ainsi que de tout autre organisme
- du produit des emprunts
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - des revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes
- des dons et legs éventuels
- de toutes autres recettes prévues par la loi
ARTICLE 8: ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra adhérer à un établissement public de coopération intercommunale du type syndicat mixte ou à toute autre structure juridique.
Cette disposition s'appliquera aux compétences qui justifieraient de travailler à une échelle
plus large que le périmètre de la Communauté de communes
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire précise les présents statuts EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 24 septembre 2008
L'an deux mil huit, le vingt quatre septembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué
Etaient présents :
Le Président, René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président des commissions « Aménagement de l’espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie» ete Voirie»
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON «Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président de la commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET Collèges — Equipements sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres,
Mesdames et Messieurs FAGOO, CARPENTIER, BOULANGER, PROU, PARZYBUT, DARCY, GAMBE, PLEVEL, LENEUTRE, LEMAIRE Patrick, MANSARD Daniel, DEZERABLE, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, KNAUSS {remplacé par M. PROPHETTE), ACONIN Jean, LANDRON, MINNE, KUSZPA (remplacé par M GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART, MAUPPIN, DEÉFRANCE, CARON, GUIHO (remplacé pat M. MONNIER), DEQUIN, BONTE, ALLIX (remplacé par M FAES), FOURNIER, GOUT, JEANNOT (remplacé par M. GALANT), PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, BLOCH, FLON (remplacé par M. CHANDELIER), DUBE, VOS, PIAZZA, NANCEL, FRAU, ACONIN Louis, BRIESMALIEN (remplacé pa M. BROUET), CHARLET (remplacé par M. MONTAIGNE), NANCELLE, DEBRUC, ARONIO DE ROMBLAY, HOTTE, VRANCKEN, HERY, DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D’ARRENTIERES, DOUYERE, DANIEL, STERLIN (remplacé par Mme DARSEL), DEVARENNE, MOREL, VARLET (remplacé par M. CORMIER), THIBAULT, DELRANC, FRENOY (remplacé par M. DARRAS), GUYARD, PERRON, BERTON, REDREGOO, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, FEITUSSI (remplacé par Mme BERNARD)
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs ROUSSELELE (pouvoir à M. PARZYBUT), MANSARD Francis, ROQUENCOURT (pouvoir à M. REDREGOO), BOUTILLIER, LEONARD (pouvoir à M FRAU), LEFEVRE, DROMAT (pouvoir à M NANCEL), SORIOT (pouvoir à M MALLET), PILLOY
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, JANIAK, VECTEN, MALASSIS, LANVIN, BAUDET
Madame MOERMAN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 16 septembre 2008
Date d'affichage : 16 septembre 2008
Nombre de membres en exercice : 97
DE Cliainièane INIeE) Nombre de membres présents : 82 présents + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 87
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél.: 03 44 43 09 57 Fax.: 03 44 43 D5 48 Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org PAYS
Su ee) So ur RENOUVELLEMENT DES CONTRATS « ENFANCE » ET « TEMPS LIBRES » EN UN CONTRAT UNIQUE « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » La Communauté de Communes a signé en 1998 un Contrat Enfance et un Contrat
Temps Libres avec la Caisse d’Allocations Familiales de Beauvais. Ces contrats permettent d'aider au financement du fonctionnement des services Petite Enfance et Jeunesse (Relais Assistantes Maternelles, animation jeunes, halte-garderie, centre de loisirs, accueils périscolaïes, … ).
Ces contrats sont arrivés à expiration fin 2007 et doivent se renouveler sous la forme d’un seul contrat « Enfance — Jeunesse » dès 2008
La Communauté de Communes du Pays des Sources s’est engagée à développer les services de l'Animation Jeunes, des Relais Assistantes Maternelles et de la Coordination Petite Enfance. Elle s'est engagée également à apporter son aide financière aux organisateuis des Centres de Loisirs du Pays des Sources
À ce titre, il convient de signer un nouveau contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole de Beauvais, contrat prenant en compte les services existants cités ci-dessus
Après en avoir délibéré, Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- AUTORISE ie Président à signer un nouveau contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole de Beauvais,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'application de cette décision
Pour copie conforme,
Le Président,
Reng MAHET
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin 60310 Lassigny - Tél: 03 44 43 09 57 Fax.: 03 44 43 05 48 Site Internet : www.cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 24 septembre 2008
L'an deux mil huit, le vingt quatre septembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué
Etaient présents :
Le Président, René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président des commissions « Aménagement de l’espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie» et « Voirie »
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président de la commission « Service à la population Animation — Denis MALLET Collèges — Equipements sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR
Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres,
Mesdames et Messieurs FAGOO, CARPENTIER, BOULANGER, PROU, PARZYBUT, DARCY, GAMBE, PLEVEL, LENEUTRE, LEMAIRE Patrick, MANSARD Daniel, DEZERABLE, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, KNAUSS (remplacé par M PROPHETTE), ACONIN Jean, LANDRON, MINNE, KUSZPA (remplacé pa M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART, MAUPPIN, DEFRANCE, CARON, GUIHO (remplacé pat M. MONNIER), DEQUIN, BONTE, ALLIX (remplacé par M. FAES), FOURNIER, GOUT, JEANNOT (remplacé pat M. GALANT), PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, BLOCH, FLON (remplacé par M. CHANDELIER), DUBE, VOS, PIAZZA, NANCEL, FRAU, ACONIN Louis, BRIESMALIEN (remplacé par M. BROUET), CHARLET (remplacé par M MONTAIGNE), NANCELLE, DEBRUC, ARONIO DE ROMBLAY, HOTTE, VRANCKEN, HERY, DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D’ARRENTIERES, DOUYŸERE, DANIEL, STERLIN (remplacé par Mme DARSEL), DEVARENNE, MOREL, VARLET (remplacé par M. CORMIER), THIBAULT, DELRANC, FRENOY (remplacé par M. DARRAS), GUYARD, PERRON, BERTON, REDREGOO, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, FEITUSSI (remplacé par Mme BERNARD)
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs ROUSSELLE (pouvoir à M. PARZYBUT), MANSARD Francis, ROQUENCOURT (pouvoir à M REDREGOO), BOUTILLIER, LEONARD (pouvoir à M FRAU), LEFEVRE, DROMAT (pouvoir à M. NANCEL), SORIOT (pouvoir à M MALLET), PILLOY
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, JANIAK, VECTEN, MALASSIS LANVIN, BAUDET
Madame MOERMAN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 16 septembre 2008
Date d'affichage : 16 septembre 2008
Nombre de membres en exercice : 97
Nombre de membres présents : 82 présents + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 87
DE COMPIÈGNE [OISE
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél: 03 44 43 09 57 Fax.: 03 44 43 05 48 Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org Sou$
A7 é
VALIDATION DES ZONES DE DEVELOPPEMENT DE L’EOLIEN (Z.D.E.)
La Communauté de Communes du Pays des Souices a décidé d'entreprendre la réalisation d’une étude de « Zones de Développement Eolien » sur l'ensemble des 47 communes la composant
Le recrutement des Bureaux d'Etudes « Bocage» et « Tauw envionnement», en juiliet 2007, a permis d'entreprendre le travail d’analyse fié à la détermination du potentiel éolien de notre territoire.
La Z D E. est définie en prenant en compte :
- le potentiel éolien de la zone ;
- les possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
- la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés
Le dossier de demande de Z D.E, porté par les collectivités, doit ainsi contenir au sens de l'instruction détaillée du 19 juin 2006 un certain nombre d'éléments permettant à lautorité préfectorale d'apprécier l'intérêt du projet au regard de ces trois critères
A l'issue de cette étude, un dossier de demande de validation au titre des «Z DE. »
doit être élaboré par la collectivité, puis transmis à la Préfecture du département.
Le rapport doit être accompagné d’une synthèse cartographique précisant les zones retenues et validée par la communauté de communes puis par les communes concernées {Voir carte jointe à la présente délibération) Le GEr 10
Après en avoit délibéré, par 3 voix contre, 3 abstentions et 81 voix pour, le Conseil de Communauté :
- VALIDE la carte des Zones de Développement de l’Eolien sur le territoire de la Communauté de Communes,
-_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'application de cette décision
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
PRÉFECTURE
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax: 03 44 43 05 48 Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org Toneæes
COMMUNES
de
dau
zonages proposés au 20/06/2008
extensions de projets éoliens où de zonages proposées au 20/08/2008
PC éotien déposé
PC éoïien refusé
PC éolien accordé