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Conseil Municipal - 7 32ann
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Route des Essarts – 76350 OISSEL
Tél : 02 32 66 60 42 – Fax : 02 32 66 60 44 – Mel : enp-oissel@interieur.gouv.fr 1/4
Direction générale de la police nationale
Direction centrale du recrutement et de la
formation de la police nationale
Direction zonale du recrutement et de la formation
de la police nationale ouest
École nationale de police de Rouen-Oissel
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés :
Monsieur ENAULT Olivier, Commissaire Divisionnaire, Directeur de l’école de
police de Rouen-Oissel, dont les bureaux sont situés quartier Faidherbe, 76350 Oissel
partie ci-après nommée « le preneur»
D’unepart,
et
La « Ville de ROUEN », représentée par Monsieur MAYER-ROSSIGNOL Nicolas, Maire de ROUEN, établie Place du Général de Gaulle 76037 Rouen
Cedex, partie ci-après nommée «le permettant»
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Route des Essarts – 76350 OISSEL
Tél : 02 32 66 60 42 – Fax : 02 32 66 60 44 – Mel : enp-oissel@interieur.gouv.fr 2/4
ARTICLE 1 - OBJET
La « Ville de ROUEN » accorde au preneur, pour les besoins des entraînements de ses
personnels, unités de police, ou stagiaire de l’école de police de Rouen-Oissel, la mise à
disposition d’un espace intérieur regroupant les accès et les locaux d’une piscine désaffectée
pour la réalisation d’exercices professionnels avec des drones.
Le preneur bénéficie de l’accès au parking de l’ancienne piscine, située rue Sainte Amélie
(Île Lacroix) à ROUEN.
ARTICLE 2 -DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS
L’école de police de Rouen-Oissel s’engage à utiliser ce site dans le seul cadre desactivités
ci-après mentionnées:
-Entraînements et formations des télé pilotes ou stagiaires de la Police Nationale aux
pratiques professionnelles du pilotage à distance de drone en intervention.
ARTICLE 3 - DURÉE - RECONDUCTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée d’un an
reconductible une fois. La présente convention peut être renouvelée par tacite reconduction
pour une durée d’un an, La durée de celle-ci ne pourra donc pas dépasser deux ans. Si l’une
des parties souhaite mettre fin au contrat à l’échéance annuelle, elle notifiera sa décision par
lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la date d’échéance.
ARTICLE 4 - EFFECTIFS
Le preneur s’engage à ne pas faire parvenir plus de 20 participants, personnel encadrant inclus,
pour y suivre les activités ; sauf cas particuliers. Dans ce dernier cas,l’accord du permettant sera
expressément sollicité.
ARTICLE 5 - UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORT
Le preneur assure l’entière responsabilité de l’occupation des lieux et du
comportement de ses personnels pendant la durée des activités d’entraînement.
Les infrastructures sont mises à la disposition du preneur pour la durée de la
convention pour des entraînements en semaine, de jour. Route des Essarts – 76350 OISSEL
Tél : 02 32 66 60 42 – Fax : 02 32 66 60 44 – Mel : enp-oissel@interieur.gouv.fr 3/4
Les véhicules de Police et du personnel de formation pourront stationner sur le parking
attenant à la piscine désaffectée sise rue Sainte Amélie ( Île Lacroix).
L’école de Police de Rouen-Oissel avisera, dans des délais raisonnables, la ville deROUEN
de la programmation des formations nécessitant l’utilisation des structures concernées afin de
permettre la mise à disposition de celles-ci.
ARTICLE 6 - SÉCURITÉ
Préalablement à l’utilisation des locaux, le preneur reconnaît avoir pris connaissance
des consignes particulières de sécurité concernant l’équipement et s’engage à les
appliquer et les faire respecter par les participants.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, le preneur s’engage à porter à la
connaissance du personnel encadrant les consignes et dispositions de sécurité liées à la
particularité des locaux.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR-
Le preneur devra supporter tous les risques et litiges pouvant survenir du fait ou à
l’occasion des activités qu’il organise à l’égard des personnels.
Le preneur devra veiller à ce que les personnels présents aux séances soient préalablement
convoqués administrativement et placés en position dite « en service ».
L’ensemble des séances se dérouleront sous le contrôle et la responsabilité d’unou des
instructeurs drones de l’école de Police de Rouen-Oissel.
Le preneur devra supporter tous les risques et litiges pouvant survenir du fait ou à l’occasion
des activités qu’il organise à l’égard des personnels. De ce fait, l’Etat s’engage à ne pas exercer
de recours contre la Ville de Rouen en cas de dommages survenus dans le cadre de son
utilisation du lieu.
L’ÉTAT étant son propre assureur, la ville de ROUEN le dispense de contracter une
police d’assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente
convention.
En cas d’incendie, la responsabilité de l’ÉTAT occupant est déterminée suivant lesrègles de
droit commun. Route des Essarts – 76350 OISSEL
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ARTICLE 8 - DISPOSIONS FINANCIÈRES / RÉMUNÉRATION
L’utilisation des lieux est consentie à titre gracieux suivant le 3ème paragraphe de l’article L.2125- 1 du Code Général de la Protection des Personnes Physiques précisant le traitement de l’exercice des missions des services de l’Etat chargées de la sécurité et de l’ordre public.
ARTICLE 9 -RÉSILIATION
Dans le cas où l’ÉTAT n’aurait plus l’utilisation des biens mis à disposition, la présente
convention serait résiliée à la volonté du seul preneur, à charge pour lui de prévenir le propriétaire
par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours à l’avance. Cette opération ne
donnera lieu à aucune indemnité.
Cette convention pourra être dénoncée à tout moment par la Ville de ROUEN sous les mêmes
formes.
Fait en deux exemplaires, à Rouen le
Pour Pour l’Ecole Nationale de Police de
La Ville de ROUEN ROUEN-OISSEL
M. le Maire , M. le Commissaire Divisionnaire
MAYER-ROSSIGNOL Nicolas Olivier ENAULT
Directeur de l’école de police de
Maire de ROUEN ROUEN-OISSEL