Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 16 juillet 2020 Montréverd

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 16 juillet 2020 Montréverd Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montréverd. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 16 juillet 2020 Montréverd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

L’an deux mille vingt, le seize du mois de juillet, à vingt heure, le Conseil Municipal de la Commune de MONTRÉVERD, dûment convoqué le 10 juillet 2020, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie déléguée de SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (siège de la commune de MONTRÉVERD) sous la présidence de Monsieur Damien GRASSET, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Convocation transmise par voie électronique le 10 juillet 2020

Etaient Présents (26) : BAUDRY Philippe, BLAIN Martial, BOSSIS Dominique, BOSSIS Lionel, BOURON Dimitri, BRETIN Gérard, BRISSON Delphine, CHARBONNIER Carine, CHARIÉ Maëlle, DAUBERCIES Lucile, DERAME Valérie, DOUILLARD Françoise, DUNEZ Manuel, GALLOT Fabien, GILLAIZEAU Dominique, GUILLOTON Maëlle GRASSET Damien, HARDOUIN Emmanuel, HERVE Mélanie, MARTIN Rodolphe, PAUL Béatrice, PEAUDEAU Dorothée, RABOUIN Cécile, RIPOCHE Sylvain, RICHARD Sylvain, ROUSSEAU Pierre.

Absents excusés (3) : DAHERON Anaïs ; ROUSSEAU Florence ; VERES DOUILLARD Marine

Pouvoirs : (1) :

DAHERON Anaïs donne pouvoir à DERAME Valérie;

Secrétaire de séance : Maëlle GUILLOTON ;

Secrétaire auxiliaire : Patrick PLAMONT, DGS ;

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. La séance est présidée par Monsieur Damien GRASSET, maire.

Il ouvre la séance.

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Après l’ouverture du conseil municipal par Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T., le Conseil Municipal désigne madame Maëlle GUILLOTON comme secrétaire de séance.

2. ADOPTION DES COMPTE-RENDUS DES SÉANCE DU 11 JUIN ET DU 10 JUILLET

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2020, ainsi que du 10 juillet 2020.

En l’absence de remarque, les comptes–rendus des conseils municipaux des 11 juin et 10 juillet 2020 sont adoptés à l’unanimité des membres présents, par 27 voix pour, 0 abstention, 0 opposition.

3. INFORMATION DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 du C.G.C.T.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises dans le cadre de ses délégations et de celles des Maires délégués.2

3.1– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Grande Roche et rue du Hameau des Roches (SATV) - (Arrêté n°2020-REGURB-048 du 5 juin 2020) BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, rue Pierre Allut, 85016 LA ROCHE/YON, a demandé une prolongation de l’arrêté n°2020-REGURB-034 pour les travaux de structure HTAS souterraine pour le compte d’ENEDIS, à la Grande Roche et rue du Hameau des Roches, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, à compter du 8 juin jusqu’au 17 juillet.

3.2– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Basse Grelière, à la Petite et Grande Roche (SATV) - (Arrêté n°2020-REGURB-049 du 5 juin 2020) BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, rue Pierre Allut, 85016 LA ROCHE/YON, a demandé une prolongation de l’arrêté n°2020-REGURB-035 pour les travaux de structure HTAS souterraine pour le compte d’ENEDIS, à la Basse Grelière, à la Petite et Grande Roche, à l’Epinay, l’Andoussière et la Seigneurtière, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, à compter du 8 juin jusqu’au 17 juillet.

3.3– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Bodinière (SSLV) - (Arrêté n°2020-REGURB-050 du 8 juin 2020)

BOUILLY ELAGAGE PAYSAGE, 59 rue des Mouettes – 85500 LES HERBIERS, est autorisée à réaliser des travaux d’élagage en bordure de route (élagage de pins et dégagement ligne téléphonique), à la Bodinière chez Monsieur et Madame THALAMY, commune déléguée de Saint-Sulpice-le Verdon, le 10 juin 2020. Pendant les travaux, la circulation se fera par alternat avec panneaux B15-C18. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.

3.4– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue de l’Orgerie (SATV) - (Arrêté n°2020-REGURB-051 du 12 juin 2020)

VENDEE FLUIDES ENERGIES, 14 rue Eric Tabarly, 85170 Dompierre/Yon, est autorisée à réaliser des travaux d’alimentation électrique et téléphonique, rue de l’Orgerie, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, du 15 juin au 17 juillet. Pendant les travaux, la circulation se fera par alternat avec panneaux B15-C18. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.

3.5– Arrêté portant permission de voirie et fixant la règlementation temporaire de la circulation rue Pierre Favreau (SSLV) - (Arrêté n°2020-REGURB-052 du 12 juin 2020) VEOLIA EAU, Impasse Louis Mazetier, 85000 La Roche/Yon, est autorisée à réaliser un branchement eau potable, rue Pierre Favreau, commune déléguée de Saint-Sulpice-le Verdon, du 22 juin au 1er juillet. Pendant les travaux, la circulation se fera par alternat avec panneaux B15-C18. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.

3.6– Arrêté portant permission de voirie et fixant la règlementation temporaire de la circulation rue du Millau (SATV) - (Arrêté n°2020-REGURB-053 du 12 juin 2020) VEOLIA EAU, Impasse Louis Mazetier, 85000 La Roche/Yon, est autorisée à réaliser un branchement eau potable, rue du Millau, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, du 22 juin au 1er juillet. Pendant les travaux, la circulation se fera par alternat avec panneaux B15-C18. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.

3.7– Arrêté portant permission de voirie et fixant la règlementation temporaire de la circulation rue de la Barbotière (SATV) - (Arrêté n°2020-REGURB-054 du 12 juin 2020) GARCZYNSKI TRAPLOIR VENDEE, Parc Polaris, 85110 Chantonnay, est autorisée à créer un branchement gaz, pose de coffret et réalisation de tranchées sous chaussée, rue de la Barbotière, commune déléguée de Saint-André- Treize-Voies, du 22 juin au 6 juillet. Pendant les travaux, la circulation sera interdite rue de la Barbotière et une déviation sera mise en place rue du Jardin et rue du Val de Loire. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.

3.8– Décision portant attribution du lot n°2 : Gros-œuvre et déclarant le lot n°5 : Couverture- étanchéité sans suite pour la réalisation des vestiaires de Mormaison - (Décision n°2020-001 du 20 février 2020)

Suite à la consultation relancée le 07 janvier 2020 pour une date limite de remise des offres fixée au 28 janvier 2020, concernant le lot n°2 : Gros-œuvre et le lot n°5 : Couverture-étanchéité dans le cadre du marché de travaux pour la réalisation des vestiaires de Montréverd, sur la commune déléguée de Mormaison, il a été décidé :  D’attribuer, le Lot 02 : Gros-œuvre : A l'entreprise MAUDET, domiciliée : Z.A.E. Rue de la Paix, 85292 Saint- Laurent-Sur-Sèvre, pour un montant de 129 816,51 € H.T. ;

 De déclarer sans suite le lot n°5 : Couverture-étanchéité, infructueux, en raison d’une absence d’offre remise et de relancer une consultation sur procédure adaptée pour l’attribution de ce lot.

3.9– Décision portant attribution du lot n°2 : Gros-œuvre et déclarant le lot n°5 : Couverture- étanchéité sans suite, pour la réalisation des vestiaires de Mormaison - (Décision n°2020-002 du 08 juin 2020)3

Suite à la consultation relancée le 21 février 2020, pour une date limite de remise des offres fixée au 09 mars 2020, dans la cadre du marché de travaux pour la réalisation des vestiaires de Montréverd, sur la commune déléguée de Mormaison, il a été décidé :

 D’attribuer, le Lot 05 : Couverture - étanchéité : A l'entreprise SMAC, domiciliée 92 rue Pierre-Gilles-De-Gennes, 85 000 La Roche sur Yon, qui était économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 46 083,39 € H.T.

3.10– Décision déclarant sans suite les lots n°1, 4, 7, 8, dans la cadre du marché travaux Ad’Ap (Décision n°2020-003 du 08 juin 2020)

Suite à la consultation relancée le 17 janvier 2020, pour une date limite de remise des offres fixée au 10 février 2020, dans le cadre du marché de mise aux normes des bâtiments publics (Ad’Ap), il a été décidé :  De déclarer infructueux le lot n°4 : Cloisons - Plaques de plâtre, en raison d’offres inacceptables, car dépassant les crédits budgétaires alloués ;

 De déclarer sans suite le lot n°1 : Gros-œuvre-V.R.D ; Le lot n°7 : Plomberie-Sanitaire ; Le lot n°8 : Electricité- Chauffage, pour absence d’offres remises.

3.11– Décision acceptant le DC4 n°2 modificatif, pour la réalisation d’un terrain multisports, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon (Décision n°2020-004 du 16 juin 2020) Est accepté le DC4 n°2, modifiant le DC n°1, pris dans le cadre du marché de travaux concernant la réalisation d’un terrain multisports, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, par lequel l’entreprise SPORTINGSOLS, domiciliée : Rue du Stade – BP6 – 85250 Saint-Fulgent, sous-traite à l’entreprise SOFULTRAP, domiciliée :ZI rue du Stade, BP 6, 85250 Saint-Fulgent, la réalisation de : terrassement, empierrement, enrobés, pour un montant de 29 865,72 € H.T., en paiement direct.

3.12– Décision acceptant l’avenant n°2 au marché portant sur l’aménagement paysager du parc de la Guérivière et la renaturation du cours d’eau l’Issoire, sur la commune déléguée de Mormaison (Décision n°2020-005 du 09 juillet 2020)

Est accepté l’avenant n°2 au marché portant sur l’aménagement paysager du parc de la Guérivière et la renaturation

du cours d’eau l’Issoire, sur la commune déléguée de Mormaison, par lequel la modification suivante est validé :

MODIFICATIONS MONTANT HT

Travaux en plus et moins-values :

- Abattage du saule et rognage de la souche

- Fruitiers en palmette

- Fourniture et pose de bordure en volige bois

- Génie végétal stabilisation des berges côté riverain

+ 901.25 €

+ 1 395.60 €

- 1 624.00 €

- 1 600.00 €

Montant de l’avenant n°2 :

- Taux de la TVA : 20 %

- Montant HT : - 927.15 €

- Montant TTC : - 1 112.58 €

- % d’écart introduit par l’avenant : -0.81 %

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 113 242.25 €

- Montant TTC : 135 890.70 €

Le conseil prend bonne note de l’ensemble de ces informations.4

4. DESIGNATION REPRÉSENTANTS COMMUNAUX DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

4.1 ° - Commission Communale des Impôts Directs :

(Délibération n°054-2020)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que la C.C.I.D. dont le rôle est consultatif, intervient en matière de fiscalité directe locale pour :

 Avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;  Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;  Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;  Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Suite au renouvellement de l’exécutif, il revient de renouveler les représentants communaux, au sein de la Commission Communales des Impôts Directs (C.C.I.D.). Cette désignation doit être réalisée obligatoirement dans les 2 mois suivant le renouvellement général de l’organe délibérant à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du conseil municipal ou communautaire. L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une Commission Communale des Impôts directs (C.C.I.D.) dans chaque commune. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la C.C.I.D. est composée de 9 membres :

 Le maire ou l'adjoint délégué, président ;

 8 commissaires.

Pour être élu commissaire, il faut :

 Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;  avoir au moins 18 ans ;

 Jouir de leurs droits civils ;

 Etre inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;  Etre familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

 Attention : La loi de Finances 2020 A SUPPRIMÉ l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

 Condition relative à l’inscription aux rôles : à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

 qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

 ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers. Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

A l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 opposition, 0 abstention, la liste préparatoire des commissaires à la Commission des Impôts Directs est constituée comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

BAUDRY Philippe GABORIAU Joseph

24 Izereau - Saint-André-Treize-Voies Le Cossillon- Saint-Sulpice-Le-Verdon

DAHÉRON Rémi GALLOT Michel

Le Bas Pontreau - Mormaison La Grande Roche - Saint-André-Treize-Voies

BOSSIS Lionel ROUSSEAU Pierre

La Basse Vrillère- Saint-André-Treize-Voies 9bis rue du Général Charrette- Saint-Sulpice-Le-Verdon

GAUTHIER Denis GALLOT Joseph

La Lissonnière - Saint-Sulpice-Le-Verdon 22 rue des Mésanges- Mormaison

GRASSET Gérard BRENON Joël

1 Rue des Battages - Saint-André-Treize-Voies La Courolière - Saint-André-Treize-Voies5

POUILLAS Christian GAUTIER Alain

12, rue Saint-Louis - Mormaison 4 Rue de la Barbotière - Saint-André-Treize-Voies

ARNAUD Jean RENAUD Henri

6 rue des Tonnelles - Saint-André-Treize-Voies 4 rue Jean Fresnier - Mormaison

BRETIN Gérard RABILLER Christianne

12 rue des Landes - Saint-Sulpice-Le-Verdon 3 rue des Ecoles - Saint-André-Treize-Voies

DOUILLARD Françoise RENAUD Joseph

3 La Délasse - Mormaison Le Bois Renaud - Mormaison

VOINEAU Jean-Pierre GALLOT Fabien

2, rue des Landes - Saint-Sulpice-Le-Verdon Bellevue - Mormaison

BOSSIS Dominique EGONNEAU Vanessa

L'Andoussière - Saint-André-Treize-Voies 5, rue Jean Fresnier - Mormaison

PAUL Béatrice HULOT DE COLLART Gervais

La Maison Neuve - Mormaison Les Ageos - 85140 Sainte-Florence

CHARIE Maëlle TENAILLEAU Thierry

13 rue des Jonquilles - Saint-Sulpice-Le-Verdon 23 rue des Violettes - 85260 L'Herbergement

ECHAPPE Myriam BLANCHARD Pascal

16 rue la Prairie, le Puy Pelé - Mormaison Rue du Colombier - 95640 Haravilliers

MINGUET André SOURISSEAU Marcel

6 rue de Montaigu - Saint-André-Treize-Voies 2bis rue de la Bretinière - Rocheservière

AIRIAU Michel GRATON Nathalie

Le Sancy - Saint-André-Treize-Voies 27 rue des 7 Pressoirs, les Airables- Mormaison

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;

4.2 ° - Représentants SyDEV :

(Délibération n°055-2020)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le SyDEV, Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de la Vendée, est un syndicat mixte composé de l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée. Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué, d’une part des représentants directs des communautés de communes et d’agglomération et de la commune de l’Ile d’Yeu, et d’autre part, de délégués élus par les Comités Territoriaux de l’énergie (CTE) regroupant les représentants des communes. Préalablement à l’élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque commune d’élire ses délégués au CTE. Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE, un(e) délégué(e) titulaire ainsi qu’un(e) délégué(e) suppléant(e), appelé(e) à siéger au CTE avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire, sans toutefois pouvoir être élu délégué(e) au comité syndical.

Le maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son délégué titulaire, ainsi que de son délégué suppléant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués des C.T.E.

Le Conseil Municipal Procède à l’élection des délégués, à bulletin secret, conformément aux dispositions des articles L5211-7 et L2122-7. Les résultats des votes sont les suivants :

A - Délégué titulaire :

Sont candidats : Philippe BAUDRY

Nombre de bulletins : 27

Bulletins nuls : 0

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Au 1er tour de scrutin, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé élu délégué titulaire de la commune de Montréverd, au C.T.E. : Philippe BAUDRY, avec 27 voix obtenues.6

B - Délégué suppléant :

Sont candidats : Gérard BRETIN

Nombre de bulletins : 27

Bulletins nuls : 0

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Au 1er tour de scrutin, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé élu délégué suppléant de la commune de Montréverd, au C.T.E. : Gérard BRETIN, avec 27 voix obtenues.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;

4.3° - Représentant C.L.E.C.T. :

(Délibération n°056-2020)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) a pour principale mission de procéder au sein de l’intercommunalité, à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières, son rôle est donc très important.

Il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur le Maire comme représentant communal au sein de la C.L.E.C.T.

Le Conseil Municipal Procède à l’élection de son représentant communal au sein de la C.L.E.C.T. Les résultats des votes sont les suivants :

Représentant communal C.L.E.C.T.:

Sont candidats : Damien GRASSET

Nombre de bulletins : 27

Bulletins nuls : 0

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Au 1er tour de scrutin, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé représentant de la commune de Montréverd, à la C.L.E.C.T. : Monsieur Damien GRASSET, avec 27 voix obtenues.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;

5. AFFAIRES GENERALES

VOIRIE ASSAINISSEMENT :

Rapporteur Monsieur Philippe BAUDRY :

5.1° - Cession à la commune d’un terrain de l’A.F.R.

(Délibération n°057-2020)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une partie du chemin d’exploitation n°38 des forges, cadastré section ZM n°5 d’une contenance de 3 a 610 ca est assimilable à de la voirie communale car il est emprunté par des véhicules pour accéder à leurs habitations.7

Monsieur le Maire propose donc d’acquérir la partie concernée à titre gratuit et expose que le Bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Saint-Sulpice-Le-Verdon, propriétaire du chemin, s’est prononcée favorablement en ce sens. S’agissant d’une acquisition amiable, d’un montant inférieur à 180 000 €, les services du Domaine n’ont pas été consultés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Accepte la cession gratuite du chemin d’Exploitation n° 38, cadastré section ZM 0005 d’une contenance de 3 a 610 ca et appartenant à l’Association Foncière de Remembrement ;

- Donne son accord pour que tous les frais inhérents à ce dossier soient pris en charge par la Commune ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tous autres documents relatifs à cette cession.

5.2° - Validation zonage assainissement :

(Délibération n°058-2020)

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réalisation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ex-communauté de communes du Canton de Rocheservière, la commune de Montréverd a souhaité réviser son zonage d’assainissement des eaux usées. Le zonage a été soumis à enquête publique unique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et aux Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques, organisée par Terres de Montaigu Communauté de communes Montaigu-Rocheservière.

A ce jour, la commune de Montréverd dispose de quatre stations d’épuration :  Une pour le bourg de Mormaison ;

 Une pour le bourg de Saint André de Treize Voies ;

 Une pour le bourg de Saint Sulpice le Verdon ;

 Une pour le hameau de la Chevasse à Saint Sulpice le Verdon.

En 2017, la situation était la suivante :

 Pour Mormaison, la station présente une charge organique de 65,9 % de la capacité nominale et le réseau est sensible aux eaux parasites ;

 Pour Saint-André-Treize-Voies, la station arrive en limite de capacité organique 90 % de la capacité nominale et le réseau est sensible aux eaux parasites. Un diagnostic de réseau avec un schéma directeur d’assainissement est en cours. La construction d’une nouvelle station d’épuration de 1200 EH a été identifiée en priorité 1 dans le schéma directeur pour la période 2019-2022 ;

 Pour Saint-Sulpice-le-Verdon, la station présente une charge organique de 45,6 % de la capacité nominale et le réseau est sensible aux eaux parasites. Une étude est en cours ;

 Pour Saint-Sulpice-le-Verdon, la station de la Chevasse présente une charge organique de 119 % et le réseau est sensible aux eaux parasites. L’activité d’une chocolaterie explique la surcharge organique de l’ouvrage. La mise en place d’une convention de rejet est envisagée. Une étude est d’ailleurs en cours pour déterminer les procédures et les dispositifs permettant de réduire fortement l’impact de ces rejets spécifiques sur le réseau de collecte.

Pour synthétiser, il apparaît que :

 Pour Mormaison, la station est en capacité de traiter ses futurs effluents et arrivera en limite de capacité à la fin de la durée de vie du PLUi ;

 Pour Saint-André-de-Treize-Voies, la station n‘est pas en capacité de traiter ses futurs effluents. La construction d’une nouvelle station d’épuration est à envisager. Les conclusions de l’étude diagnostique préciseront l’évolution du site de traitement ;

 Pour Saint-Sulpice-le-Verdon Bourg, la station est en capacité de traiter ses futurs effluents et arrivera en limite de capacité à la fin de la durée de vie du PLUi ;

 Pour Saint-Sulpice-le-Verdon La Chevasse, la station d’épuration actuelle est en capacité de traiter les effluents à condition que l’entreprise de chocolat mette en place un prétraitement pour limiter l’impact de son rejet dans le système d’assainissement collectif.

Conformément au code général des collectivités territoriales, le zonage d’assainissement des eaux usées a été soumis à enquête publique unique avant son approbation. C’est dans ce contexte que la Communauté de communes a organisé l’enquête publique unique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ex-communauté de communes du Canton de Rocheservière et aux Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques. Aussi, ces sujets étant liés par leurs enjeux communs en matière d’aménagement et leur échelle territoriale, une8

enquête publique unique organisée simultanément par Terres de Montaigu permettait à la population une meilleure compréhension de ces projets et améliorait la lisibilité de ces enquêtes. En effet, les dates de l’enquête, les permanences du commissaire enquêteur ou encore la publicité étaient communes. Cette dernière a fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

Dans ce cadre, par arrêté n°ATMAD_19_020 du 05 avril 2019, le Président de la communauté de communes, a prescrit l’enquête publique unique obligatoire. Cette enquête publique s’est déroulée du 27 mai au 29 juin 2019 inclus, soit une durée de 34 jours consécutifs. Pendant toute la durée de l’enquête, le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres papier et numérique ouverts à cet effet :  en mairie des communes de L’Herbergement, de Rocheservière et de Saint-Philbert-de-Bouaine et des communes déléguées de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon composant la commune nouvelle de Montréverd, ainsi qu’au siège de l’intercommunalité, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à l’exception des dimanches et des jours fériés. L’ensemble du dossier était consultable en version papier ainsi qu’en version numérique grâce à un ordinateur dédié mis à disposition ;  sur internet au lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1238;

Les observations ont également pu être adressées au commissaire enquêteur, par écrit, pendant toute la durée de l’enquête, à l’adresse du siège de l’enquête ou par mail à l’adresse suivante : enquete-publique-1238@registre- dematerialise.fr.

Chacun a pu consigner ses observations et propositions de la manière suivante :  sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponible en mairie des communes de L’Herbergement, de Rocheservière et de Saint- Philbert-de-Bouaine et des communes déléguées de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon composant la commune nouvelle de Montréverd, ainsi qu’au siège de l’intercommunalité, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à l’exception des dimanches et des jours fériés.

 par courrier adressé au commissaire enquêteur, à Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, 35 avenue Villebois Mareuil – 85607 Montaigu-Vendée Cedex ;  par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-1238@registre-dematerialise.fr  sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert de manière complémentaire depuis le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1238

Les observations reçues sous forme dématérialisée dans les délais fixés ont été rendues accessibles sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/1238 dans les meilleurs délais, et pendant toute la durée de l’enquête.

Le commissaire enquêteur a pu recevoir, en personne, les observations écrites ou orales du public lors des 13 permanences organisées dans les 6 mairies composant l’ex-Communauté de communes du Canton de Rocheservière.

Dans son procès-verbal de synthèse rendu en date du 05 juillet 2019, le commissaire enquêteur a fait part d’améliorations modiques à apporter aux plans de zonage, notamment à la légende des plans de zonage d’assainissement des eaux usées et un rapport de présentation.

Suite à la réception du mémoire en réponse adressé par la Communauté de communes en date du 19 juillet 2019 à ses observations, le commissaire enquêteur a rendu son rapport d’enquête ainsi que ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, dans laquelle elle émet un avis favorable à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées.

Au titre des préconisations du commissaire enquêteur, des modifications modiques ont été effectuées avant approbation :

 Correction d’une coquille dans le résumé non-technique pour la commune de L’Herbergement ;  Simplification de la légende des plans de zonage ;

 Identification des stations d’épuration et des postes de relevage existants aux plans de zonage.

Dans le cadre de la mise en cohérence entre les zonages d’assainissement et le Plan Local d’Urbanisme approuvé, il a été rajouté au zonage d’assainissement collectif :

 Une partie de la parcelle cadastrée ZL n° 752 située à La Brétinière, classée en zone UC au PLUi, pour la commune de Rocheservière ;

 La parcelle cadastrée AV n°21 située Impasse des Prés Bas, classée en zone UAp au PLUi, pour la commune de Saint-Philbert de-Bouaine ;

 Les parcelles cadastrées ZE n°65, 66 et 170 situées rue de La Maladrie, classées en zone UC au PLUi, pour la commune de l’Herbergement ;9

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Adopte la révision de zonage des eaux usées, concernant la commune de Montréverd, telle que présentée et figurant en annexe à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

5.3° - Validation convention SyDEV :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux de rénovation d’éclairages publics, le SyDEV propose chaque année de passer avec les collectivités qui le souhaitent, une convention pour d’éventuels travaux de rénovation, issus de visite de maintenance, ce qui leur permet d’intervenir sans attendre, lorsque sont constatés des défaillances. Cette convention permet la réalisation d’un montant de 4 000 € de travaux, dont 50 % sont subventionnés par le SyDEV, les 2 000 € restant étant à la charge de la commune.

Le conseil municipal est favorable à la conclusion de cette convention, qui sera entériné par voie de décision du maire, dans le cadre de la délégation que lui à donné le conseil municipal à cet effet.

Après échange, le conseil municipal demande à ce qu’il soit pris contact avec le SyDEV afin de voir s’il ne serait pas possible que soit installée une borne de recharge électrique de véhicule sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, afin que toutes nos communes déléguées en soit équipées.

URBANISME :

Rapporteur Monsieur Gérard BRETIN :

5.4° - Validation Règlement Local de Publicité Intercommunal :

(Délibération n°059-2020)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu’un des principes fondamentaux du droit de la publicité extérieure est d’interdire la publicité hors agglomération et de l’admettre dans les agglomérations.

L’article L581-7 du Code de l’environnement précise que l’agglomération est définie en vertu des règles du Code de la route comme « l’espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (Art. R.110-2 du Code de la route).

Pourtant, dans la pratique, il arrive que ces deux notions ne coïncident pas. Face à cette situation et en cas de litige, le Conseil d’État fait prévaloir la « réalité physique » de l’agglomération, peu importe l’existence ou non des panneaux d’entrée et de sortie et leur positionnement par rapport au bâti.

C’est dans ce cadre qui a été décidé d’établir un Règlement Local de Publicité Intercommunal (R.L.P.I.), délimitant les limités d’agglomération, à l’intérieur desquelles la publicité est autorisée et réglementée.

3 périmètres ont été définis sur chacune des communes déléguées :

Le bureau avait demandé à ce que le secteur de « La Chevasse », sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le- Verdon figure également dans le périmètre « centre-bourg », toutefois, ainsi qu’indiqué précédemment, le village de « La Chevasse », ne peut-être défini en tant qu’agglomération, il ne peut donc être soumis au R.L.P.I., et de fait n’a pas le droit d’avoir de dispositif de publicité scellé au sol ou installée directement sur le sol.

Le conseil municipal est informé qu’une fois que l’ensemble des communes membres de Terres de Montaigu aura validé définitivement ces périmètres, la commune de Montréverd prendra un arrêté municipal pour entériner ce R.L.P.I.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les périmètres qui ont été arrêtés pour validation.10

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Valide les 3 périmètres de centre-bourg qui ont été définis pour les communes délégués de Saint-André- Treize-Voies, Saint-Sulpice-Le-Verdon, Mormaison, tel que figurant en annexe à la présente délibération ;11

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

6. Gestion statutaire

Rapporteur Monsieur Damien GRASSET :

6.1 – Création d’un emploi permanent pour le poste de Responsable Espaces Verts : (Délibération n°064-2020)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la délibération n°001-2020 du Conseil Municipal du 13 février 2020 modifiant le tableau des effectifs, il expose au conseil municipal qu’il convient donc de créer 1 emploi permanent, correspondant aux missions suivantes :

 Responsable espaces verts ;

Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi de responsable des espaces verts, emploi permanent à temps complet ; Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant du grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Décide de créer l’emploi de responsable des espaces verts, emploi permanent, à temps complet, à compter du 20 avril 2020, qui sera pourvu par un agent relevant du grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C ;

- Décide que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.12

6.2 – Création d’un emploi permanent pour le poste d’Agent Espaces Verts : (Délibération n°065-2020)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la délibération n°001-2020 du Conseil Municipal du 13 février 2020 modifiant le tableau des effectifs, il expose au conseil municipal qu’il convient donc de créer 1 emploi permanent, correspondant aux missions suivantes :

 Agent espaces verts ;

Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’agent des espaces verts, emploi permanent à temps complet ; Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant du grade d’adjoint technique principal 2ème classe et relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Décide de créer l’emploi d’agent des espaces verts, emploi permanent à temps complet, à compter du 1er avril 2020, qui sera pourvu par un agent relevant du grade d’adjoint technique principal 2ème classe et relevant de la catégorie hiérarchique C ;

- Décide les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

6.3 – Création d’un emploi permanent pour le poste d’Agent d’entretien des bâtiments communaux : (Délibération n°066-2020)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la délibération n°001-2020 du Conseil Municipal du 13 février 2020 modifiant le tableau des effectifs, il expose au conseil municipal qu’il convient donc de créer 1 emploi permanent, correspondant aux missions suivantes :

 Agent d’entretien des bâtiments communaux ;

Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’agent d’entretien des bâtiments communaux, emploi permanent à temps non complet pour 28 heures hebdomadaires ; Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Le cas échéant, Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale *(1).

*(1) : L’agent sera recruté en contractuel dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de titulaire de la fonction publique retenu, ou à postuler pour le poste. L’agent aura en charge

l’entretien des bâtiments communaux. Il est souhaité pour ce recrutement un agent de niveau III, ayant de l’expérience dans le domaine de l’entretien. En cas de recrutement d’un agent titulaire, son niveau de rémunération sera calculé par référence au poste d’adjoint technique territorial.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent relevant du grade d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C, ou par un agent contractuel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Décide de créer l’emploi d’agent en charge de l’entretien des bâtiments communaux, emploi permanent, à temps non-complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, à compter du 22 juin 2020, qui pourra être pourvu par un agent relevant du grade d’agent technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C ; - Le cas échéant, d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée indéterminée, qui sera rémunéré par référence au grade d’agent technique territorial ; - Décide les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 ;13

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

6.4 – Création d’un emploi non-permanent, pour le poste d’agent en charge de la gestion du site Départemental de la Chabotterie :

(Délibération n°071-2020)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3-II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984*(1) portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre de la convention passée avec le Département de la Vendée, pour l’entretien du site départemental de la Chabotterie, il est nécessaire de recruter un agent espaces verts, en charge de : la taille des haies et la formation des d’arbres ; La tonte et l’évacuation des déchets verts ; Le fauchage et le broyage ; La finition au roto fil ; Le désherbage ; L’entretien des jardins ; L’entretien des passages sablés ; Assurer la propreté du site ; Préparer le matériel en vue de manifestations, afin d’assurer l’ entretien des espaces verts du site départemental La Chabotterie. L’ensemble de ces tâches requérant des compétences spécifiques.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er août 2020, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 29 mois, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans.

Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Décide de recruter un contrat de projet sur le grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions la taille des haies et formations d’arbres ; la tonte et l’évacuation des déchets verts ; le fauchage et broyage ; la finition au roto fil ; le désherbage ; l’entretien des jardins ; l’entretien des passages sablés ; d’assurer la propreté du site ; de préparer le matériel en vue de manifestations, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité afin de mener à bien l’entretien des espaces verts du site départemental La Chabotterie, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er aout 2020 pour une durée de 29 mois. - Décide que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

6.5 – Prise en charge des frais de formation des élus :

(Délibération n°067-2020)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L.2123-12 du C.G.C.T. les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. L’article L.2123-14 du C.G.C.T. prévoit que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé formation de 18 jours, pour toute la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandat qu’ils détiennent.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Il ne peut excéder 20 % des indemnités14

de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agrée par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus, à défaut la demande de remboursement doit être écartée. De même, ne sont pas concernés par cette délibération, les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement des frais de formation des élus.

Dans le cade du remboursement de ces frais de formation, la commune prend en charge :  Les frais d’inscription et d’enseignement ;

 Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, en application des dispositions légales en vigueur, régissant le remboursement des frais des fonctionnaires de l’Etat ;

 La compensation éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, sur justificatif, plafonné à 18 jours, par élu, pour toute la durée du mandat. Etant précisé que cette compensation étant de même nature que l’indemnité de fonction, elle est soumise à CSG et CRDS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Décide que l’ensemble des élus pourra bénéficier, pendant la durée de son mandat, de son droit à la formation, dans le limite de 18 jours, dans la mesure où cette formation est en lien avec l’exercice de son mandat et est dispensée par un organisme agrée ; Préalablement à l’inscription à une formation, l’élu devra déposer une demande d’accord, qui sera validée par le maire lorsqu’elle concerne un élu du conseil municipal, et par un adjoint, dans l’ordre du disponibilité du tableau lorsque cette demande concerne le Maire. - Précise que le montant annuel alloué à cette enveloppe ne pourra être ni inférieur à 2%, ni supérieur à 20 % du montant annuelle de l’enveloppe globale d’indemnité des élus ;

- Décide d’inscrire les sommes correspondantes au budget principal, à l’article 6535 et d’annexer au compte administratif annuel, le tableau récapitulatif des formations suivies ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

6.6 – Remboursement des frais généraux des élus:

(Délibération n°068-2020)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en plus des indemnités de fonction, la loi en application des articles L.2123-18 à L.2123-19, a prévu que les élus peuvent se voir rembourser : • le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission, • le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal, • le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux ;

Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.

6.6.1 – le remboursement des frais spéciaux ou frais de mission :

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux depuis l’adoption de la loi n°2016-341, du 26 mars 2016. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agit au titre d’un mandat spécial en matière municipale dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation, festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle) et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil. Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour et frais de transport (dans la limite du montant des indemnités allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat) et frais d’aide à la personne (frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Ce remboursement ne pouvant excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance).15

6.6.2- Le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal :

Il est rappelé que les frais de déplacements des élu(e)s liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L.2123-30 et suivants du C.G.C.T., toutefois, les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentant la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

6.6.3- Le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux :

Tous les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune, sur présentation d‘un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales. (Ce remboursement ne pouvant excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement des frais engagés par les élus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Valide le remboursement des frais spéciaux ou frais de mission, comprenant les frais de séjour, de transport, d’aide à la personne, dans le respect des règles légales en vigueur. Le remboursement des frais de transport se fera sur la base du moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement. Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d’hébergement, seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des frais engagés ou par application des forfaits en vigueur. - Précise que pour l’exercice de chaque mandat spécial, un ordre de mission sera mis en place, préalablement au départ de l’élu, précisant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement utilisé. Cet ordre de service sera validé par le maire lorsqu’il concerne un élu du conseil municipal, et par un adjoint, dans l’ordre de disponibilité du tableau lorsqu’il concerne le Maire ; - Valide le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal, dans le respect des règles légales en vigueur. Le remboursement des frais de transport se fera sur la base du moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement. Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d’hébergement, seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des frais engagés ou par application des forfaits en vigueur.

- Précise que pour le remboursement de ces frais de déplacements, un ordre de mission sera mis en place, préalablement au départ de l’élu, précisant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement utilisé. Cet ordre de service sera validé par le maire lorsqu’il concerne un élu du conseil municipal, et par un adjoint, dans l’ordre de disponibilité du tableau lorsqu’il concerne le Maire ; - Valide le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux, pour leur participation à des réunions communales, sur présentation d’un justificatif des frais engagés, dans la limite par heure, du salaire minimum de croissance ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

6.7 – Mandat spécial pour le Congrès annuel des Maires et Présidents d’intercommunalités : (Délibération n°069-2020)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, chaque année l’AMF organise le Congrès des Maires et Président d’intercommunalités.

Ce déplacement s’inscrit dans le cadre d’une mission qui sort des activités pour lesquelles le Maire et les Maires délégués ont été élus par le Conseil Municipal pour le représenter. Toutefois, il précise que ce congrès est l’occasion pour les Maires d’échanger avec les collègues de régions différentes. Cette opportunité permet de s’informer sur les perspectives, et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment aux regards des projets d’investissement de la Commune, mais également d’assister à des conférences et tables rondes sur des problématiques d’actualité.

La participation à cette manifestation faisant partie des missions assignées au maire et maires délégués dans l’intérêt des affaires communales, le remboursement des frais afférents peut être liquidé, pour une durée limitée, et pour tenir16

compte de situations particulières, sur la base des frais réels avec présentation d’un état de frais, au vu d’une délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour participer au congrès des Maires de France et Présidents d’intercommunalités, pour le Maire, Maires délégués, Adjoints, Conseillers municipaux délégués, sur la durée de leur mandat et le remboursement de leurs frais de mission sur la base des frais réels :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Donne mandat spécial, au Maire, Maires délégués, Adjoints, Conseillers municipaux délégués, sur la durée de leur mandat, pour participer au congrès annuel des Maires et Président d’intercommunalités, et que soient remboursés leurs frais de mission, sur la base des frais réels ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

7. Finances

Rapporteur Monsieur Damien GRASSET :

– Décision modificative n°1 : budget lotissement le Chatellier :

(Délibération n°060-2020)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les derniers mandats relatifs aux écritures de stocks effectués en décembre 2019 ont été rejetés par la Trésorerie. Il convient donc de procéder à la décision modificative correspondante sur le Budget Lotissement Le Chatellier, pour procéder à l’ajustement de la délibération du vote du budget n° 046/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Précise qu’il convient de prendre une décision modificative n° 1 sur le Budget Annexe Le Chatellier, pour ouvrir les crédits nécessaires à l’ajustement de la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2019 sur le BP 2020, ainsi qu’il suit :17

- Valide la décision modificative n°1 au Budget Annexe Lotissement Le Chatellier, présentée ci-dessus ; - Reprend les résultats comme suit au budget lotissement Le Chatellier : o Section de Fonctionnement (compte 002 – Recettes) : 99 467.05 € o Section d’Investissement (compte 001 – Dépenses) : - 390 751.83 € - Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

8. Marchés publics

Rapporteur Monsieur Damien GRASSET :

8.1 – Complexe sportif Montréverd – Validation avenant n°2

(Délibération n°061-2020)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération n°076-2019, le marché de réalisation du complexe sportif football, sur la commune déléguée de Mormaison, commune nouvelle de Montréverd a été attribué à l’entreprise SPORTINGSOLS, pour un montant de 1 065 631,90 € H.T.

Suite aux fouilles de reconnaissance menées sur le complexe, il était apparu une absence de réseau EU/EP sur le local buvette-rangement, de fait afin de pouvoir raccorder ce local, avait été accepté l’avenant n°1 au marché, d’un montant de 49 019,50 € H.T., soit 4,60 % du montant du marché initial, afin de réaliser un réseau EU/EP, pour raccorder le local buvette-rangement.

Lors de la dernière réunion de chantier réalisée sur site, il est apparu que :  Le forage réalisé il y a plusieurs années déjà est insuffisant pour l’alimentation de l’arrosage automatique du terrain enherbé ;

 Les deux bouches incendie présentes sur site, ont un débitmètre insuffisante pour assurer la protection du secteur, sur lequel est situé le complexe sportif, le restaurant scolaire, l’école Saint-Louis de Gonzague, ainsi que le lotissement à usage d’habitation ;

Pour remédier à cette situation, il est proposé de valider l’avenant n°2 au marché, afin de mettre en place une citerne

enterrée de 120 m3, avec pompe immergée dans la citerne de 4KW, pour un montant global de 42 512,00 € H.T.

Le montant initial du marché qui était de 1 065 631,90 € H.T., passerait alors à 1 157 163,40 € H.T., soit une hausse

de 8,59 % par rapport au marché initial.

La Commission d’Appel d’Offres réunie ce jeudi 16 juillet 2020, à 18h40 à rendu un avis favorable à la conclusion

de cet avenant. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Valide la conclusion de l’avenant n°2, au marché de réalisation du complexe sportif football de Montréverd, sur la commune déléguée de Mormaison. Cet avenant concerne la livraison et la pose d’une citerne enterrée de 120 m3, avec pompe immergée dans la citerne de 4KW, pour un montant global de 42 512,00 € H.T. Le montant initial du marché qui était de 1 065 631,90 € H.T., passant à 1 157 163,40 € H.T., soit une hausse de 8,59 % ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

8.2 – Consultation pour l’exploitation des stations d’épurations de Montréverd.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la consultation qui a été lancée, concernant l’entretien des ouvrages d’épurations, des postes de relevage, et mise en place d’une astreinte de service, deux offres ont été reçues et admises en négociation, comme le prévoyait la consultation.

A l’issue de cette phase de négociation, c’est l’entreprise VEOLIA qui est arrivée en 1ere place, avec un total de 92,09 points / 100, pour un Détail Quantitatif Estimatif de 15 749,60 € H.T.

L’entreprise SAUR qui avait également candidaté a obtenu la note de 72,30 points / 100, pour un Détail Quantitatif Estimatif de 16 939,00 € H.T.18

Au vu de ces éléments, dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire a informé l’entreprise non-retenue et a notifié le marché à l’entreprise retenue, par voie de décision du Maire, dans le cadre de la délégation que lui à donné le conseil municipal à cet effet.

8.3 – Consultation pour l’étude de faisabilité, concernant une station de traitement des eaux usées sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies

Dans le cadre de la consultation lancée pour l’étude de faisabilité pour la réalisation d’une station d’épuration sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, la date limite de remise des offres était fixée au lundi 06 juillet 2020.

 La Société SETEC Hydratec, d’Angers s’excuse et ne répondra pas ;  La Société SICAA Etude, de Belleville sur Vie s’excuse et ne répondra pas ;  La Société ARTELIA, de Saint-Herblain, répond avec une proposition à 14 950 € H.T., pour un total de 25 jours (dont loi sur l’eau) ;

 La Société VERDI, de Niort, répond avec une proposition à 7 950 € H.T. ;

Les offres rendues sont actuellement en cours d’analyse par le bureau d’étude de la Communauté de Communes, pour déterminer le classement définitif, qui permettra à monsieur le Maire de retenir l’entreprise attributaire par voie de décision du Maire. Le conseil municipal prend note de cette information.

8.4 – Consultation pour les travaux de voirie 2020.

Dans le cadre de la consultation lancée pour le marché travaux de voirie 2020, la date limite de remise des offres était fixée au jeudi 02 juillet 2020.

Le montant estimatif dressé par le B.E.T. s’élève à 196 970 € H.T., si l’on intègre l’ensemble des PSE.

4 entreprises ont remis une offre.

 SOFULTRAP

 EIFFAGE

 GADAIS

 BAUDRY

Le rapport d’analyse des offres établi par le Bureau d’Etudes Techniques de la Communauté de Communes de Montaigu-Rocheservière, classe en première position l’offre de la Société EIFFAGE Route Sud Ouest, pour un montant de 135 261,80 € H.T. (toutes tranches réunies y compris prestation alternative 1), avec un total de 98,22 points sur 100.

Au vu du rapport d’analyses, le conseil municipal rend un avis favorable à l’unanimité, sur le classement proposé par le B.E.T. de Terres de Montaigu, qui sera entériné par voie de décision du maire, dans le cadre de la délégation que lui à donné le conseil municipal à cet effet.

8.5 – Consultation étude de faisabilité et de cohérence urbaine et paysagère :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une consultation a été menée pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de cohérence urbaine et paysagère, sur 4 sites distincts :  L’ancien terrain de football de Saint-Sulpice-Le-Verdon ;

 Le coteau de la Barbotière, à Saint-André-Treize-Voies ;

 L’ancien stade de football, à Saint-André-Treize-Voies ;

 La Quartier du Châtellier, à Mormaison.

Le souhait émis étant que l’urbanisation de ces sites se fasse dans une cohérence globale, permettant de déployer sur le territoire, une politique en matière d’habitat qui soit cohérente et homogène, permettant de faire émerger une identité communale Montréverd.

Le Cabinet Voix Mixtes nous a rendu une étude d’approche, présentant leur vision de la mission, des esquisses d’opérations similaires, réalisées sur d’autres secteurs géographiques. Cette mission pourrait se dérouler sur une durée de 7 mois, pour une proposition tarifaire de 29 335 € H.T. (en co-traitance avec le cabinet SAET).19

Le conseil municipal, à l’unanimité, rend un avis favorable sur la conclusion de l’étude de faisabilité et de cohérence urbaine et paysagère, sur 4 sites distincts de la commune de Montréverd, avec le Cabinet VOIX MIXTES. La conclusion de la convention sera entérinée par voie de décision du maire, dans le cadre de la délégation que lui à donné le conseil municipal à cet effet.

8.6 – Consultation marché assurances :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que notre marché actuel d’assurances arrive à terme au 31 décembre 2020.

Afin de relancer cette consultation, nous nous sommes fait assister du cabinet Lesage pour la rédaction du nouveau Dossier de Consultation des Entreprises, qui sera alloti comme suit : Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes ;

Lot n°2 : Responsabilité civile et risques annexes ;

Lot n°3 : Protection juridique et risques annexes ;

Lot n°4 : Automobiles et risques annexes.

Ce marché d’une durée de 4 ans, sera lancé dans le cadre d’une procédure adaptée ouverte.

Le conseil municipal prend note de cette information.

9. Mairie Bibliothèque de Saint-Sulpice-Le-Verdon

Rapporteur Madame Béatrice PAUL :

(Délibération n°070-2020)

Monsieur le Maire informe le Conseil que le cabinet « AM ARCHITECTURE », qui nous assiste sur le projet de « Mairie - Bibliothèque-Salle multifonctions de Saint-Sulpice-Le-Verdon », vient de nous rendre l’Avant Projet Détaillé, ainsi que les éléments du Permis de construire et le Dossier de Consultation des Entreprises correspondant.

Monsieur le Maire fait une présentation de l’ensemble des éléments graphiques de ce dossier au conseil municipal.

Il présente les éléments principaux du Dossier de Consultation des Entreprises, qui se répartirait en 20 lots, pour un montant estimatif global de 698 450,00 € H.T. hors frais de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce bâtiment, se décomposant comme suit :

N° du lot Désignation du lot Montant H.T. 1 V.R.D. et Aménagements extérieurs 151 100,00 € 2 Démolition 15 500,00 € 3 Gros Œuvre 125 000,00 € 4 Enduits extérieurs 18 900,00 € 5 Charpente Bois 49 950,00 € 6 Couverture zinc 31 400,00 € 7 Couverture étanchéité 4 300,00 € 8 Menuiseries extérieures 34 800,00 € 9 Menuiseries intérieures 37 000,00 €

10 Cloisons et doublages 29 200,00 € 11 Plafonds démontables 4 500,00 € 12 Chape d’enrobage 11 000,00 € 13 Revêtement de sol scellé 25 000,00 € 14 Plomberie-Sanitaire 10 000,00 € 15 Chauffage 48 000,00 € 16 Electricité – Courants faibles 40 000,00 € 17 Peinture 14 800,00 € 18 Serrurerie 10 000,00 € 19 Désamiantage 35 000,00 € 20 Terrasse bois 3 000,00 € MONTANT TOTAL H.T. 698 450,00 € T.V.A 20 % 139 690,00 € MONTANT TOTAL T.T.C. 838 140,00 €20

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider l’Avant Projet Détaillé, de l’autoriser à déposer le permis de construire correspondant, de valider le Dossier de Consultation des Entreprises. De l’autoriser à lancer la consultation correspondante pour un marché travaux passé en procédure adaptée ouverte (pour montant inférieur à 5 350 000 €), concernant la réalisation du pôle Mairie-Bibliothèque-Salle multifonctions, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, commune nouvelle de Montréverd.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Valide l’Avant Projet Détaillé présenté et le dossier de permis de construire en découlant, concernant la réalisation du pôle Mairie-Bibliothèque-Salle multifonctions, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, commune nouvelle de Montréverd;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant au permis de construire et en découlant, pour la réalisation du pôle Mairie-Bibliothèque-Salle multifonctions, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, commune nouvelle de Montréverd; - Valide le Dossier de Consultation des Entreprises présenté pour la réalisation du pôle Mairie-Bibliothèque- Salle multifonctions, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, commune nouvelle de Montréverd ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de Consultation des entreprises et à lancer la procédure de consultation correspondante en procédure adaptée ouverte, pour un montant estimatif inférieur à 5 350 000 € H.T.

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

Une question a été soulevée quant à la sécurité des jeunes qui attendent le car sous le auvent de la mairie. Des garde-corps pour sécuriser l’endroit pourront être envisagsé après la construction du bâtiment si des besoins sont constatés.

10. Informations intercommunales

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la synthèse des informations intercommunales.

 Projet d’Aménagement du quartier de la Gare, à Montaigu-Vendée ; Ce projet global porte sur :

- La réhabilitation de voiries d’intérêt communautaire, pour favoriser l’accès à la gare et aux zones d’activités, avec également la création d’un pont-rail, passant sous la voie SNCF, pour un coût global de 6,8 millions d’euros ; - La réalisation d’un quartier d’habitat et tertiaire, en centre ville, sur un périmètre foncier de 12 hectares, pour un budget de 8 millions, avec pour objectif de proposer 320 logements (collectifs, maisons individuelles, logements intermédiaires) ;

- La réaménagement de la gare, avec la création d’un pôle d’échanges multimodal, qui permettra de rendre la gare plus accessible, notamment aux personnes à mobilité réduite, tout en favorisant et sécurisant l’accès à la gare à tous les modes de déplacements et en offrant 592 places de parking, pour un budget de 20 millions d’euros ; - La requalification des zones d’activités Nord et de la Gare, en les intégrant dans leur environnement naturel et urbain (réaménagement des voiries, création de trames paysagères), pour un coût de 1,609 millions d’euros ;

 Aide d’urgence aux commerces de proximité ;

Au 30 juin 2020, l’opération d’aide d’urgence aux commerces de proximité s’est achevée. Le service économique de la Communauté de Communes aura reçu : 178 demandes d’aides, dont 2 dossiers qui concernent Montréverd (Bar de la Trève, à Saint-André-Treize-Voies ; Salon de coiffure de Mormaison.)

 Vente à l’entreprise MG Agencement : l’entreprise MG Agencement, composée de 5 salariées, dont l’activité principale est l’agencement et l’aménagement intérieur pour les particuliers (cuisine, électricité, carrelage, plomberie,…) vient de se porter acquéreur d’un terrain de 1 217 m², situé sur la ZA de La-Lande-du-Navineau, sur la commune déléguée de Mormaison, pour y édifier un atelier de 277 m², avec espace de fabrication.

 Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’assainissement collectif et non-collectif ; (Délibération n°062-2020)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est destiné à l’information du public et des élus. Il répond à l’obligation de transparence prévue par l’article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il précise “Le rapport et l’avis du Conseil municipal ou de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.321-6 du code des communes”.21

Les obligations relatives à la diffusion du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (R.P.Q.S.) évoluent dès l’exercice 2015, avec le Décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du R.P.Q.S. Il modifie le Code Général des Collectivités Territoriales. Le délai de transmission du R.P.Q.S. de l’exercice N est porté, au plus tard, au 30 septembre de l’année N+1. “Le Maire présente à son conseil municipal, ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers. Présenté au conseil communautaire lors de sa séance du 29 juin 2020, ce rapport d’activité 2019 « assainissement collectif et SPANC », fait l’objet d’une communication par le Maire de chacune des communes membres de la Communauté de communes Terres de Montaigu à son conseil municipal, et mise à disposition des usagers.

Le rapport annuel porte sur :

- Le service public d’assainissement collectif sur le périmètre d’assainissement de Montaigu ; - Le service public d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire Terres de Montaigu.

Ce rapport annuel 2019, dressé par la Communauté de Communes de Montaigu-Rocheservière, a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et la note de synthèse et fait l’objet d’une présentation devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Prend acte de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2019 «Assainissement Collectif et SPANC » de la Communauté de Communes de Montaigu-Rocheservière, joint en annexe à la présente délibération ; - Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.

 Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de gestion des déchets ; (Délibération n°063-2020)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière (dénommée ci-après Terres de Montaigu ou la collectivité) exerce la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » produits sur son territoire (cf. règlement de service en vigueur au 1er janvier 2017) et a confié la compétence traitement (depuis 2003) au syndicat départemental Trivalis.

La nouvelle entité Terres de Montaigu est issue de la fusion des deux Communautés de communes de Terres de Montaigu et du Canton de Rocheservière, et du Syndicat mixte Montaigu Rocheservière, au 1er janvier 2017. Le territoire est situé au nord-est du département de la Vendée, limitrophe de la Loire Atlantique et du Maine et Loire. La collectivité est constituée de 14 communes, pour une population totale évaluée de 49 711 habitants au 1er janvier 2019 (population DGF 2019) (chiffre utilisé pour le calcul des ratios à l’habitant).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’ensemble des conseillers municipaux a été destinataire d’un exemplaire du rapport 2019 sur le prix et la Qualité du Service Public d’Elimination des Déchets, établi par Terres de Montaigu Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière.

Ce rapport 2019 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Elimination des Déchets, dont les principaux indicateurs sont :

 417 kg collectés/an/habitant sur le territoire (pour une moyenne de 597 kg/an/habitant en Vendée) ;  Un tri à la Maison (emballages, verres, papier, textiles) : 104 kg / hab. / an (pour une moyenne de 106kg/hab/an en Vendée) ;

 Les ordures ménagères (et assimilées) résiduelles: 101 kg / hab. / an, soit un total 5 011 tonnes (pour une moyenne de 142 kg/hab/an en Vendée) ;

 Le tri en déchèterie : 208 kg / hab. / an soit 10 330 tonnes (Vendée 2019 : 342 kg / hab. / an) ;  Un taux de présentation moyen des bacs ordures ménagères de 9 levées / an ;  Une Redevance moyenne par habitant de 49,20 € / an ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

(26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Prend acte de la présentation du Rapport 2019 sur le Prix et la Qualité du Service d’élimination des déchets ménagers de la Communauté de Communes de Montaigu-Rocheservière, joint en annexe à la présente délibération ; Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants22

11. Point sur les commissions communales et informations et questions diverses.

Le point est fait sur les différentes commissions communales par leurs responsables.

11.1 – Commission Vie Scolaire et Périscolaire :

Rapporteur Madame Maëlle GUILLOTON :

Le conseil municipal est informé que le dossier prioritaire de la mandature pour la commission, est l’étude pour l’élaboration du cahier des charges concernant la création d’un accueil de loisirs multi-accueils sur la commune de Montréverd.

Familles Rurales, partenaire de la commune sur ce projet mènera l’étude sur les besoins recensés sur notre territoire, en collaboration avec la commune, sur un projet global, qui réunirait :  La petite-enfance ;

 L’enfance ;

 La jeunesse ;

Des soirées « rencontres » seront organisées avec les parents. Une première réunion est planifiée le 02 septembre prochain, pour discuter d’un projet de questionnaire à destination des familles de notre territoire, segmenté autour des besoins pour :

 Les 0-3ans ;

 Les 03-10 ans ;

 Les 10-17 ans ;

Le projet de questionnaire sera présenté pour validation au conseil municipal du 17 septembre prochain.

11.2 – Commission Culture – Lecture publique :

Rapporteur Madame Béatrice PAUL :

La commission a avancé sur :

 Le projet de réaménagement de la bibliothèque de Saint-André-Treize-Voies, notamment en ce qui concerne l’achat de nouveaux mobiliers pour rendre les lieux plus conviviaux ;  La mise en place d’animations, à compter de la rentrée scolaire, sur le premier trimestre ;  Les mesures liées à la réouverture des bibliothèques, depuis le 08 juillet dernier, où malgré les efforts de l’ensemble des équipes, on constate qu’il y a peu de fréquentations et que le public à encore peur de revenir, même si on a pu enregistrer de nouvelles inscriptions.

11.3 – Commission Voiries – Réseaux - Cimetières :

Rapporteur Monsieur Philippe BAUDRY :

Le Bureau d’Etudes Techniques, a été rencontré pour faire le point sur l’ensemble des programmes à venir, notamment le projet de liaison douce entre Saint-Sulpice-Le-Verdon et Mormaison, ainsi que les aménagements urbains, notamment les entrées de bourgs.

11.4 – Commission Communication – Evènementiel – Vie Associative et Sociale :

Rapporteur Monsieur Lionel BOSSIS :

La maquette du prochain bulletin communal se termine, pour une distribution prévue le 05 septembre prochain. Le comité de relecture sera chargé de relire attentivement la maquette avant signature du Bon à Tirer.

A la demande des membres du conseil municipal, Monsieur Bossis se chargera de faire une information de la disponibilité des exemplaires dès le jeudi, pour permettre la distribution avant le weekend. Les zones de distribution sont en cours de refonte et seront prochainement adressées. Lors des distributions il sera demandé aux bénévoles de bien vérifier les adresses.

Le 24 septembre, à 20 h 00, se tiendra une réunion avec les associations, pour discuter de l’après COVID pour voir comment la commune pourrait aider les associations.

Monsieur le Maire informe que dans le prochain MAG il y aura le trombinoscope des agents et des élus.23

Le conseil municipal souhaite qu’une rencontre entre les élus et les agents communaux soit organisée, afin de connaître l’ensemble du personnel.

11.5 – Commission Bâtiments :

Rapporteur Monsieur Fabien GALLOT :

 Les délais pour la réalisation du parking du complexe seront réalisés dans les temps, malgré la mise en place de la cuve-réserve d’eau de 120 m3 qui vient d’être validée par le conseil municipal.

 Un inventaire des bâtiments a été dressé pour connaître leur état, savoir les travaux qui seront à effectuer, déterminer ceux dont la commune n’a plus l’utilité.

 La commission travaille à une simplification et harmonisation des tarifs concernant la location des salles communales.

11.6 – Commission Environnement – Cadre de Vie :

Rapporteur Monsieur Dominique BOSSIS :

 Une visite sur l’ensemble des espaces verts va être mené par la commission, le 22 août prochain, afin de prendre connaissance de ceux-ci et d’arrêter un programme priorisant les entretiens qui seront à y mener.

11.8 – Commission Urbanisme :

Rapporteur Monsieur Gérard BRETIN :

La société JILL va revoir son projet de lotissement sur « La Guérivière », concernant la concentration de logements sociaux sur un seul site.

Il a été demandé au bailleur social de voir avec l’aménageur s’il ne serait pas possible de retirer une tranche de logements sociaux (environ 4 logements), pour proposer 2 terrains en plus, de l’ordre de 400 m², pour l’accession en propriété, quitte à reporter les logements sociaux non réalisés sur une autre lotissement, de manière à éviter une trop forte densification de logements sociaux au même endroit.

11.9 – Informations et questions diverses :

 Le conseil municipal est informé que la collecte des vêtements sur les borne d’apports volontaires vient de reprendre ;

 Suite aux questions posées, le conseil municipal est informé que lorsque des dépôts sauvages de sacs d’ordures ménagères sont constatés, il convient d’en informer les services municipaux. Ceux-ci se rendront alors sur place pour contrôler les sacs et voir si ceux-ci ne contiennent pas d’éléments permettant d’identifier les auteurs. Si oui, les services de la police Municipale Intercommunale seront alors contactés pour dresser un constat d’infraction.

 Il y a des doublons d’adresses sur la commune. Il faudra donc rebaptiser des noms de rues et villages. Il serait judicieux d’impliquer les habitants concernés par ces changements.

La séance est levée à 21 h 40. Le prochain conseil municipal se tiendra le 17 septembre prochain.

Le Maire,

Damien GRASSET