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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 06 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Montréverd.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 06 juillet 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement,
1
COMPTE RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRÉVERD DU 06 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le six du mois de juillet, à dix-neuf-heures-et-trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MONTRÉVERD, dûment convoqué le trente juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie déléguée de SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (siège de la commune de MONTRÉVERD), sous la présidence de Monsieur Damien GRASSET, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 28
Convocation transmise par voie électronique le 30 juin 2023
Etaient Présents (19) : BAUDRY Philippe, BLAIN Martial, BOSSIS Lionel, BOURON Dimitri, BRETIN Gérard, BRISSON Delphine, CHARBONNIER Carine, CHARIÉ Maëlle, CLAVIER Béatrice, DOUILLARD Françoise, GALLOT Fabien, GRASSET Damien, HARDOUIN Emmanuel, HERVE Mélanie, GUERY Dorothée, RICHARD Sylvain, RIPOCHE Sylvain, ROUSSEAU Florence, VERES-DOUILLARD Marine.
Absents excusés (9) : BOSSIS Dominique, DAHERON Anaïs, DERAME Valérie, DOUILLARD Lucile, DUNEZ Manuel, GUILLOTON Maëlle, MARTIN Rodolphe, RABOUIN Cécile, ROUSSEAU Pierre.
Secrétaire de séance : Gérard BRETIN
Secrétaire auxiliaire : Patrick PLAMONT, DGS ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 mai 2023
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mai 2023.
En l’absence de remarque, le compte-rendu de la séance du 11 mai 2023 est adopté à l’unanimité, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.
2. INFORMATION DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 du C.G.C.T.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises dans le cadre de ses délégations et de celles des Maires délégués.
2.01– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation VC 229 et VC 102 (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-065 du 11 mai 2023).
En raison du terrassement et de la pose de génie civil dans le cadre du déploiement de la fibre optique VC 229 et VC 102 (le Cossillon – la Grande Chevasse), commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon sur la commune de Montréverd, effectués par OUEST RESEAUX SERVICES, ZA du Grand Moulin, rue des Meuniers – 44270 La Marne, entre le 22 mai et le 23 juin 2023, la circulation sera restreinte avec empiètement sur chaussée. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.02– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation (MTVD) - (Arrêté n°2023- REGVOIRIE-066 du 11 mai 2023).
En raison d’un chantier mobile (2 heures par poteaux) de remplacement de poteaux téléphoniques jugés trop vieux ou dangereux, en place pour place, par le GROUPE ALQUENRY pour le compte d’ORANGE PDL, 72 Avenue Olivier Messiaen – 72000 LE MAN, la circulation sera réglementée par panneaux B15-C18 entre le 15 mai et le 16 juin 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux. 2
2.03– Arrêté portant permission de voirie rue du Stade (SATV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-067 du 11 mai 2023).
Le samedi 13 mai 2023 de 8h00 à 23h00, en raison de l’organisation des finales régionales jeunes, le SMASH BASKET est autorisé à utiliser l’ensemble des espaces publics devant la salle de Sports, sur la Commune de Montréverd – commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies.
2.04– Arrêté portant permission de voirie et fixant la règlementation temporaire de la circulation rue Jean Touzeau (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-068 du 11 mai 2023). En raison d’un branchement eau potable réalisé par VEOLIA, 2 impasse Louis Mazetier, Parc Eco 85 – 85010 La Roche/Yon, rue Jean Touzeau, commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, la circulation sera alternée entre le 22 mai et le 2 juin 2023 (2 jours de chantier sur cette période). L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.05– Arrêté portant permission de voirie (MORM) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-069 du 11 mai 2023).
En raison du déploiement de la fibre optique en réseau télécom par ENSIO pour le compte de Vendée Numérique, celle- ci est autorisée à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier communal et ses dépendances, sur la commune de Montréverd. Ces infrastructures comprennent : rue du Tessier, le Many (pose appui 3D53).
2.06– Arrêté portant alignement rue du Bosquet (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-070 du 11 mai 2023).
L’alignement de la parcelle ZK 2 en bordure de la rue du Bosquet, est défini par un alignement selon le plan d’alignement joint.
2.07– Arrêté portant occupation du domaine public (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-071 du 23 mai 2023).
Du jeudi 1er juin 2023 16h00 au samedi 3 juin 2023 12h00 et en raison de la manifestation « fête des voisins », madame Aurore LUSTEAU, gérante du magasin « aux saveurs locales » à Saint-Sulpice-le-Verdon est autorisée à occuper l’espace situé devant son magasin sur la Commune de Montréverd – commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon.
2.08– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation (MTVD) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-072 du 23 mai 2023).
En raison d’un chantier mobile (2 heures par poteaux) de remplacement de poteaux téléphoniques jugés trop vieux ou dangereux, en place pour place, par le GROUPE ALQUENRY pour le compte d’ORANGE PDL, 72 Avenue Olivier Messiaen – 72000 LE MAN, la circulation sera réglementée par panneaux B15-C18 entre le 5 juin et le 8 septembre 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.09– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue du Douet (MORM) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-073 du 23 mai 2023).
En raison de travaux de terrassement de 2 ml sous accotement pour un branchement ENEDIS par SAS PHILIPPE & FILS, ZI les Relandières – 44850 Le Cellier, la circulation sera réduite avec empiètement sur chaussée, rue du Douet – le Many, sur la commune déléguée de Mormaison, commune de Montréverd du 5 au 26 juin 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.10– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue Concorde (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-074 du 24 mai 2023).
En raison de la kermesse de l’école Notre-Dame de Saint-Sulpice-le-Verdon le 17 juin 2023 de 8h00 au 18 juin 2023 2h00, la rue Concorde, commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, sera fermée à la circulation (une déviation sera mise en place). Et le city stade sera privatisé.
2.11– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Fosse de la Valette (MORM) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-075 du 25 mai 2023).
En raison de la réalisation de tranchées pour passage de fibre optique effectuée par GARCZYNSKI TRAPLOIR VENDEE, parc Polaris – 85110 Chantonnay, la circulation sera réglementée par panneaux B15-C18 entre le 5 juin et le 4 août 2023 (2 jours de chantier sur cette période) à la Fosse de la Valette sur la commune déléguée de Mormaison, commune de Montréverd, L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.12– Arrêté portant permission de voirie parcelle ZO 120 (SATV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-076 du 25 mai 2023).
La GAEC GALLOT, le Flochais – Saint-André-Treize-Voies, est autorisée à créer un accès pour la parcelle ZO 120 située chemin de Saint-Sulpice. La GAEC GALLOT devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux. 3
2.13– Arrêté portant permission de voirie (SATV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-077 du 26 mai 2023). Du vendredi 2 juin 2023 16h00 au samedi 3 juin 2023 15h00, en raison de la cérémonie « remise du drapeau devoir de mémoire » sur la Commune de Montréverd – commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies : • Le défilé « aller et retour » se fera selon le plan joint (rue du Stade, rue de la Mairie, rue du Lion d’Or et place de la renaissance).
• Tout stationnement sera interdit rue du Stade selon le plan joint. • Des parkings seront réservés pour la cérémonie selon le plan joint (terrains de foot et parkings de la salle de sport, parking de la salle des forges, parking de l’église et place de la renaissance).
2.14– Arrêté prescrivant un sens unique de circulation pour le festival Pampl’up (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-078 du 30 mai 2023).
En raison du festival Pampl’up du 3 au 4 juin 2023, un sens unique de circulation sera mis en place dans le sens logis de la Chabotterie vers le village de l’Hôpiteau.
2.15– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation VC 228 (SSLV) - (Arrêté n°2023- REGVOIRIE-079 du 1er juin 2023)
Le mercredi 14 juin 2023 et en raison des travaux sur le réseau aérien de distribution de l’électricité par ENEDIS, à la Petite-Chevasse sur la Commune de Montréverd, commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, la circulation sera interdite sur la portion de voie située entre le PN n°42 et la VC n°228 allant en direction de Saint-Denis-La-Chevasse. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.16– Arrêté portant permission de voirie et fixant la règlementation temporaire de la circulation rue Pierre Monnereau (MORM) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-080 du 2 juin 2023) En raison d’un branchement eau potable réalisé par VEOLIA, 2 impasse Louis Mazetier, Parc Eco 85 – 85010 La Roche / Yon, rue Pierre Monnereau, commune déléguée de Mormaison, la circulation sera réglementée par panneaux B15-C18 entre le 12 et le 21 juin 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.17– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Grande Roche (SATV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-081 du 7 juin 2023)
En raison de travaux de raccordements et rebouchage de fouilles pour un projet de photovoltaïque effectués par SOBECA, zone Polaris Nord – 85110 Chantonnay, pour le compte d’ENEDIS, entre le 12 juin et le 11 juillet 2023 (2 jours de chantier sur cette période), la circulation sera réglementée par panneaux B15-C18 à la Grande Roche, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.18– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation RD 18 (SSLV) - (Arrêté n°2023- REGVOIRIE-082 du 7 juin 2023)
Du lundi 12 juin 2023 6h00 jusqu’au vendredi 16 juin 2023 20h00 (1 jour de chantier sur cette période) et en raison de travaux de reprofilage de chaussée effectués par le parc départemental, RD 18 du PR19+000 au PR19+295 en agglomération sur la Commune de Montréverd – commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, la circulation sera interdite (sauf riverains). L’entreprise en charge des travaux devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.19– Arrêté portant occupation du domaine public (SATV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-083 du 7 juin 2023)
Monsieur Samuel JEHU, représentant le CTAC, est autorisée à occuper la coulée verte du 17 au 18 juin 2023 en raison de la manifestation « la sardinade ».
2.20– Arrêté portant permission de voirie rue de l’église (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-084 du 7 juin 2023)
Madame NADAN Eloise, 3 rue de l’église, commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, est autorisée à stationner un camion pour un déménagement le 10 juin 2023 de 9h00 à 18h00.
2.21– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation RD 18 (SSLV) - (Arrêté n°2023- REGVOIRIE-085 du 12 juin 2023)
En raison d’un changement de date, l’arrêté 82 est annulé et remplacé par : du jeudi 15 juin 2023 6h00 jusqu’au vendredi 30 juin 2023 20h00 (1 jour de chantier sur cette période) et en raison de travaux de reprofilage de chaussée effectués par le parc départemental, RD 18 du PR19+000 au PR19+295 en agglomération sur la Commune de Montréverd – commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, la circulation sera interdite (sauf riverains). L’entreprise en charge des travaux devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux. 4
2.22– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation RD 84 rue des écoles (SATV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-086 du 13 juin 2023)
En raison d’un branchement eau potable réalisé par VEOLIA, 2 impasse Louis Mazetier, Parc Eco 85 – 85010 La Roche/Yon, RD 84 rue des écoles, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, la circulation sera réglementée par feux tricolores entre le 26 juin et le 7 juillet 2023 (2 jour de chantier sur cette période). L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.23– Arrêté portant permission de voirie rue des Nouettes (MORM) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE- 087 du 14 juin 2023)
En raison de la kermesse de l’école Saint Louis de Mormaison le 1er juillet, les parkings de la salle polyvalente seront privatisés pour cette manifestation du vendredi 30 juin 18h00 au dimanche 2 juillet 2023 18h00.
2.24– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation RD 84 en agglomération (MORM) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-088 du 14 juin 2023)
En raison de travaux de réfection de voirie dans le cadre du déploiement de la fibre optique par ENSIO OUEST, 3 rue de la Fionie – 44240 la Chapelle/Erdre, la circulation sera réglementée par feux tricolores, RD 84 en agglomération (devant le cimetière) sur la commune déléguée de Mormaison, commune de Montréverd du 3 au 21 juillet 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.25– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue de l’Abbé Vinet (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-089 du 14 juin 2023)
En raison de travaux de réfection de voirie dans le cadre du déploiement de la fibre optique par ENSIO OUEST, 3 rue de la Fionie – 44240 la Chapelle/Erdre, la circulation sera réglementée par feux tricolores, rue de l’Abbé Vinet, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, commune de Montréverd du 10 au 31 juillet 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.26– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue Jean Touzeau (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-090 du 14 juin 2023)
En raison de travaux de réfection de tranchée pour le compte de VEOLIA EAU par ATLANROUTE, 460 rue Pasteur, la Loge – 85170 Le Poiré/Vie, la circulation sera réglementée par panneaux B15-C18, rue Jean Touzeau, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, commune de Montréverd du 3 au 28 juillet 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux. 2.27– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue de l’Issoire (SSLV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-091 du 14 juin 2023)
En raison de travaux de terrassement de 20 ml sous trottoir pour un branchement ENEDIS par SAS PHILIPPE & FILS, ZI les Relandières – 44850 Le Cellier, la circulation sera réduite avec empiètement sur chaussée, 21 rue de l’Issoire, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, commune de Montréverd du 10 au 31 juillet 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.28– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation aux Airables (MORM) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-092 du 14 juin 2023)
En raison de travaux de terrassement et pose de basse tension pour renforcement électrique par EIFFAGE ENERGIE, la circulation sera interdite (sauf riverains) rue des Blés, rue des 7 Pressoirs et impasse des Hirondelles aux Airables sur la commune déléguée de Mormaison, commune de Montréverd du 10 au 28 juillet 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.29– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue de la Barbotière (SATV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-093 du 14 juin 2023)
En raison de travaux de branchement et raccordement à une conduite d’eau potable pour le lotissement Orgerie – la Barbotière par SAS POISSONNET TP, 16 rue Louis Lumière, ZI les Blussières – 85190 AIZENAY, la circulation sera réglementée par feux tricolores, rue de la Barbotière, sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, commune de Montréverd du 24 juillet au 11 août 2023. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.30– Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation VC6 et VC3 (SATV) - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-094 du 15 juin 2023)
En raison de la course cycliste organisée par le vélo club de Montaigu, le 2 septembre 2023, la circulation sera interdite de 13 heures à 18 heures, dans le sens inverse des courses sur les voies communales n°6, reliant le lieu-dit « Le Pomméragu » au lieu-dit « Le Sancy », puis du lieu-dit « Le Sancy » au lieu-dit « Les Arcis », ainsi que sur la voie communale n°3, du lieu-dit « Les Arcis » jusqu’à l’entrée du bourg de la commune déléguée de Saint-André-Treize- Voies, puis de l’entrée de bourg jusqu’à la rue du Stade. 5
2.31– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation pour les travaux de voirie de la commune de Montréverd - (Arrêté n°2023-REGVOIRIE-095 du 22 juin 2023) À compter du 22 juin et jusqu’au 28 juillet 2023 et pour toute la durée des travaux, l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST - MIGNE TP, est autorisée à effectuer les travaux de réfection de voiries, sur les voies suivantes : chemin des Hillerais, VC la Siffraire, chemin de la Grande Ouche, village de l’Andoussière, village de la Pinière, village de la Ronde, ST à la Grande Roche. Pendant les travaux, la circulation se fera par alternat avec panneaux B15-C18 et/ou par route barrée (sauf riverains, secours, poste, ordures ménagères). L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
2.32– Décision du Maire validant l’attributaire du maché voirie Montréverd 2023, (Décision du Maire n°2023-028 du 12 mai 2023)
Vu la nécessité pour la commune d’assurer l’entretien et la réhabilitation de ses voiries, un Avis d’Appel Public à Concurrence qui a été envoyé à publication le jeudi 30 mars 2023 sur la plateforme https://www.marches-securises.fr et a été mis en ligne ce même jour, sous forme électronique, avec l’ensemble des pièces du marché. L’A.A.P.C. a également été envoyé à publication sur la plateforme MEDIALEX le jeudi 30 mars 2023, pour une parution dans le journal Ouest France 85, du 04 avril 2023 (numéro d’ordre :73246534). La date limite de remise des offres était fixée au mardi 25 avril 2023, à 12h00. Cet AAPC concerne un marché de travaux, qui a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée, pour un montant estimatif supérieur à 90 000 € et inférieur à 5 382 000 € H.T. (l’estimatif dressé par le B.E.T. Terres de Montaigu s’élève à 113 330 € H.T.), conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1 du Code de la Commande publique. Ce marché n’est pas alloti, mais comporte une tranche ferme et 4 tranche optionnelle : • Tranche ferme : Installation chantier ; Voirie village de l’Andoussière ; Village de la Pinière ; Chemin des Hillerais ; Voie de la Siffraire ; Curage de Fossés ;
• Tranche optionnelle 1 : Village La Ronde ;
• Tranche optionnelle 2 : Services Techniques de la Grande-Roche ; • Tranche optionnelle 3 : Chemin de la Grande-Ouche ;
• Tranche optionnelle 4 : Curages de fossé complémentaires ;
9 Dossiers ont été retirés sur la plate-forme : https://www.marches-securises.fr et 6 dépôts de plis ont eu lieu dans les délais requis. C’est le Bureau d’Etudes Techniques de Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération, qui a établi un rapport d’analyse des offres, en application des critères de sélection des candidatures, énoncés à l’article 8.2 du Règlement de Consultation, permettant d’établir une notre globale sur 100 points, pondérée comme suit : 1. La valeur technique de l’offre appréciée sur la base du mémoire technique rendu par le candidat, au regard des éléments suivants (pondération : 60%) ;
2. Le prix des prestations apprécié au regard du montant total du détail quantitatif estimatif (pondération : 40%),
Suite au Rapport d’analyse des Offres établi par le B.E.T. de Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération, Monsieur le Maire a validé le classement opéré par le Bureau d’Etudes Terres de Montaigu, et a décidé d’attribuer le marché des Travaux de Voirie – Programme 2023 – Commune de MONTRÉVERD, à l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, Enseigne MIGNÉ TP, domiciliée : 25 rue du Stade, CS60367, 85607 La Boissière de Montaigu ; qui est la mieux-disante et a été classée en 1ere position, avec un total de 99,40 points / 100. Pour une offre d’un montant global, toutes tranches comprises (Tranche ferme + option 1 + option 2 + option 3 + option 4) de 98 235 € H.T. Il a été décidé de signer le marché correspondant avec l’entreprise Eiffage Route Sud-Ouest – Migné TP.
2.33– Décision du Maire validant l’attributaire du marché de dépollution-déconstruction du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon, (Décision du Maire n°2023-029 du 17 mai 2023) Suite au constat dressé, par le cabinet d’ingénierie en structure Bâtiment ECTS, de l’état de dégradation et de corrosion de la structure porteuse du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon, et à l’impossibilité d’en assurer la rénovation, une consultation a été lancée, en procédure adaptée pour un marché de dépollution-déconstruction du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon, pour lequel le Cabinet d’architecture 6k, qui assiste la commune de Montréverd, a rendu un estimatif inférieur à 40 000 € H.T.
3 offres ont été remises pour ce marché :
➢ Entreprise CTCV : domiciliée 4, rue Ampère, ZI La Chaussée, 85270 Saint-Hilaire de Riez, pour 29 675,56 € H.T. (35 610,67 € T.T.C.) ;
➢ Entreprise DELTRA TP : domiciliée ZAE Le Lagat, 85130 La Gaubretière, pour 43 598,00 € H.T. (52 317,60 € T.T.C.) ;
➢ Entreprise DEMCOH : domiciliée Rue Pierre Lemonnier – 53960 BONCHAMP, pour 29 107,50 € H.T. (34 929,00 € T.T.C.)
Le Maire a validé par décision les devis présentés par l’entreprise DEMCOH, domiciliée Rue Pierre Lemonnier – 53960 BONCHAMP, concernant la dépollution – démolition du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon, qui est la moins-disante, et a décidé de signer les devis n°22D602, concernant la dépollution du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon d’un montant de 15 927,50 € H.T. (19113,00 € T.T.C.) et 22D0611, concernant la démolition du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le Verdon, d’un montant de 13 180, € H.T. (15 816,00 € T.T.C.), soit un montant global de 29 107,50 € H.T. ( 34 929,00 € T.T.C). 6
2.34– Décision du Maire validant l’attributaire du marché pour un contrat de Syndic, concernant la copropriété « Le Lion d’Or », constituée entre la Commune de MONTRÉVERD et VENDÉE LOGEMENT ESH (Décision du Maire n°2023-30 du 17 mai 2023)
Vu Les dispositions de la Loi n°65-557, du 10 juillet 1965, sur la copropriété, qui obligent à désigner un Syndic, pour la gestion d’un bien détenu en copropriété ; Considérant l’immeuble sis : 4 bis et 4 ter, rue du Lion d’Or, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, 85 260 MONTRÉVERD, qui est détenu en copropriété par : • La Commune de MONTRÉVERD, domiciliée : Hôtel de Ville, 1 rue de la Mairie (Saint-André-Treize-Voies), 85 260 Montréverd ;
ET :
• VEND֤ ÉE LOGEMENT, organisme de gestion de logements sociaux, domicilié : 8, rue du Maréchal Foch, CS 80109 – 85003 La Roche-sur-Yon Cedex.
A été validé le devis présenté par la société AGT’IM S.A.S., domiciliée : 74, Avenue Villebois-Mareuil, 85600 Montaigu, concernant une mission de Syndic pour la gestion de l’immeuble détenu en copropriété, 4bis et 4ter rue du Lion d’Or (Saint-André-Treize-Voies), 85260 Montréverd, pour une durée de 1 an, reconductible 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans, pour un montant forfaitaire de 1 250 € H.T. (1 500 € ttc), comprenant : • La réalisation de 4 visites de vérifications périodiques de la copropriété, d’une durée de 1 heure chacune, sans rédaction de rapport ;
• L’organisation d’une Assemblée Générale Annuelle de 2 heures ;
2.35– Décision du Maire validant les travaux de dépollution-déconstruction du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon (Décision du Maire n°2023-31 du 22 juin 2023 – Abroge et remplace la décision n°2023-029, du 17 mai 2023)
Vu la nécessité pour des raisons de sécurité, d’assurer le désamiantage et la démolition de l’ancien foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon. Suite au constat dressé par le cabinet d’ingénierie en structure Bâtiment ECTS, de l’état de dégradation et de corrosion de la structure porteuse du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon, et à l’impossibilité d’en assurer la rénovation. Le Cabinet d’architecture 6k, qui assiste la commune de Montréverd, a rendu un estimatif concernant le marché de travaux de dépollution-déconstruction, de 40 000 € H.T. Une consultation en procédure adaptée, pour un montant estimatif inférieur à 40 000 € H.T. a donc été lancée, pour un marché de dépollution-déconstruction du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon. Suite au constat dressé par la société DEMCOH, lors des travaux préparatoires du chantier, de présence d’amiante et de plomb dans les pièces 5, 6 et 7, non repéré au diagnostic initial, et au complément de diagnostic AMIANTE-PLOMB demandé à la société SOCOTEC ; Le Maire décide de valider les devis présentés par l’entreprise DEMCOH, domiciliée Rue Pierre Lemonnier – 53960 BONCHAMP, concernant la dépollution – démolition du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon ; Il décide de signer les devis n°22D602, concernant la dépollution du foyer des jeunes de Saint-Sulpice-Le-Verdon d’un montant de 22 222,50 € H.T. (26 667,00 € T.T.C.) et 22D0611, concernant la démolition du foyer des jeunes de Saint- Sulpice-Le-Verdon, d’un montant de 13 180, € H.T. (15 816,00 € T.T.C.), soit un montant global de 35 402,50 € H.T. ( 42 483,00 € T.T.C) ;
2.36– Décision du Maire validant le devis ECTS, concernant l’inspection de la charpente de l’ensemble nef, transept, croisée, de l’église de Saint-Sulpice-Le-Verdon (Décision du Maire n°2023-32 du 22 juin 2023).
Vu les travaux de renforcement et consolidation provisoires de la charpente-nef-transept de l’église de Saint-Sulpice- Le-Verdon, réalisé par la Société Pasquereau (79 700 Mauléon), dans l’attente des travaux de dépose-reconstruction et la nécessité de réaliser périodiquement, pour des raisons de sécurité, afin de s’assurer de tout risque d’effondrement, un diagnostic visuel de l’état de la charpente de l’église de Saint-Sulpice-Le-Verdon ; Le Maire décide d’accepter la proposition financière de la SAS ECTS, domiciliée 10 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 44400 REZÉ, pour la réalisation d’un diagnostic visuel de la charpente de l’ensemble nef, transept, croisée de l’église de Saint-Sulpice-Le- Verdon, au mois de septembre 2023. Il décide de signer la proposition financière correspondante, pour un montant de 2 275,00 € HT, soit 2 730,00 € TTC.
2.37– Décision du Maire validant une convention d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage, concernant la rénovation Energétique de la Mairie déléguée de Saint-André-Treize-Voies (Décision du Maire n°2023-33 du 22 juin 2023).
Vu les travaux de renforcement l’audit énergétique, conclu avec le SyDEV, pour la mairie déléguée de Saint-André- Treize-Voies, siège social de la commune nouvelle de Montréverd. Vu la nécessité pour la commune de Montréverd, d’engager au plus vite les études concernant la faisabilité, la définition du programme le choix d’un maître d’œuvre concernant les travaux de rénovation énergétiques et d’extension de la Mairie déléguée de Saint-André-Treize-Voies. Le Maire accepte la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage, présentée par l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, domiciliée : 33, rue de l’Atlantique – CS.80 206 – 85 005 La Roche sur Yon Cedex, concernant la mission de rénovation énergétique et d’extension de la mairie déléguée de Saint-André-Treize-Voies, siège social de la commune nouvelle de MONTRÉVERD. Il décide de signer la proposition financière correspondante, présentée par l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, pour un montant global de 20 600,00 € HT. 7
2.38– Décision du Maire validant la fourniture d’un écran de 86 pouces, d’un support mural, des câbles nécessaires à leur installation, la mise en place de ces équipements, salle du conseil municipal de la Mairie déléguée de Saint-André-Treize-Voies ((Décision du Maire n°2023-34 du 23 juin 2023).
Vu la nécessite de procéder au renouvellement de l’ancien écran et du vidéoprojecteur de la salle du conseil, le Maire accepte le devis n°MU1230670711/1/2 présenté par la société MULTISCENIC, domiciliée : ZA La Daunière Nord, 474 rue de la Signeauderie, Saint-Georges-de-Montaigu, 85600 Montaigu-Vendée, concernant : • La modification du pupitre de commande ;
• La fourniture et pose d’un écran de 86 pouces ;
• La fourniture et installation des câblages de liaison ;
• La fourniture d’un système pour extension audio - vidéo sans fil ; • La fourniture et pose des goulottes pour passage des câbles ;
• La mise en service et formation ;
Il décide de signer la proposition financière correspondante, présentée par la Société Multiscenic, pour un montant de 4 232,61 € H.T., soit 5 079,12 € ttc ;
2.39– Arrêté général autorisant la destruction de pigeons sur l’église de Saint-André-Treize-Voies (Arrêté n°2023-REG-001 du 17 mars 2023)
Considérant les dégâts importants causés par les pigeons nichant sur et dans l’église de Saint-André, ainsi que les plaintes récurrentes d’administrés arguant des nuisances tant olfactives, sonores et sanitaires engendrées par la pullulation des pigeons. Vu la nécessité de réguler la surpopulation de ces oiseaux. Par arrêté, est autorisé la régulation de la population des pigeons domestiques, dont la prolifération constitue une calamité, est autorisée sur le territoire de la commune de Montréverd. C’est pourquoi la société JB3D ENVIRONNEMENT, représentée par Monsieur Julien BITEAU, a été autorisée à intervenir en centre-bourg de la commune de Montréverd (église) pour une opération de dépigeonnage par tir (arme à air comprimé), le lundi 20 mars 2023.
2.40– Arrêté général autorisant la tenue du spectacle « La Bretagne s’invite à la Chabotterie », sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon (Arrêté n°2023-REG-002 du 19 juin 2023). Considérant la déclaration transmise par l’organisateur, pour avis, le 26 mai 2023 au SDIS et à la DDTM, ainsi que le rapport d’étude rendu par le S.D.I.S. de la Vendée le 7 juin 2023 ; Le Conseil Départemental de la Vendée est autorisé à organiser la manifestation suivante sur le site de « la Chabotterie », commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, le 1er juillet 2023 : « La Bretagne s’invite à la Chabotterie ». L’organisateur appliquera les prescriptions indiquées dans la déclaration de la manifestation, qu’il a déposée, ainsi que celle prescrites par le S.D.I.S. de la Vendée dans son rapport d’études de la manifestation, rendu le 7 juin 2023.
Le Conseil Municipal prend note de l’ensemble de ces arrêtés et décisions.
3. FINANCES – MARCHÉS PUBLICS
3.1 – Validation du passage au référentiel M57
3.1.1 – Adoption du référentiel Budgétaire et comptable M57
(Délibération 058-2023)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport sur la mise en place de la nomenclature comptable M57 :
A - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.), la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P.), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. 8
C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour l’ensemble de ses budgets, à compter du 1er janvier 2024.
B - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
• Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; • Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
• Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° 096-2018, en date du 13 décembre 2018, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées. Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata-temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, par rapport à la M14 où les dotations aux amortissements sont décomptées par année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.
L'amortissement prorata-temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune de Montréverd, ou à sa mise en service. Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre il est proposé que les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur), soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition. 9
C- Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 4 862 051,43 € en section de fonctionnement et à 5 051 072,50 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 148 713,75 € en fonctionnement et sur 236 047,86 € en investissement.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption du référentiel budgétaire et financier M57. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
➢ Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets suivants :
• Budget Principal de la commune de Montréverd ;
• Budget Intervention économique ;
• Budget lotissement Le clos de la Bonnelière ;
• Budget lotissement Le Chatelier ;
• Budget lotissement Orgerie-La Barbotière ;
• Budget lotissement Le Bois-vert ;
➢ Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. ➢ Approuve la mise à jour de la délibération n ° 096-2018 du 13 décembre 2018, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées. ➢ Calcule l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. ➢ Aménage la règle du prorata- temporis dans la logique d'une approche par enjeux, les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. ➢ Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
➢ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
➢ Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.
3.1.2 – Détermination des durées d’amortissement des biens dans le cadre de la mise en place du référentiel Budgétaire et comptable M57
(Délibération 059-2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° 058-2023, la commune va adopter la mise en place du référentiel M57, à compter du 1er janvier 2024. La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.
La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; • Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
• Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; • Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
• Des subventions d’investissement versées qui sont amorties :
❖ Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; ❖ Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; ❖ Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. • Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans ;
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées en M14 avant le passage au référentiel M57. 10
Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :
• Immobilisations incorporelles :
❖ Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires, ❖ Autres immobilisations incorporelles.
• Immobilisations corporelles
❖ Terrains de gisement ;
❖ Immeubles de rapport ;
❖ Construction sur sol d’autrui ;
❖ Matériel roulant immatriculé ;
❖ Autre matériel roulant ;
❖ Autre matériel et outillage ;
❖ Installations et équipement technique ;
❖ Agencements et aménagements divers ;
❖ Matériel informatique ;
❖ Matériel de bureau et mobilier ;
❖ Matériel de téléphonie ;
❖ Cheptel ;
❖ Autres immobilisations corporelles ;
Dont les durées d’amortissement, applicables jusqu’au 31 décembre 2023, sont jointes.
M. le Maire précise que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au « prorata- temporis », pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L'amortissement « prorata- temporis » est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de mise en service (date du mandat car le mandat suit le service fait).
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du « prorata-temporis » pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du « prorata-temporis » et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un N° d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).
En application de l’art. R.2321-1 du CGCT, M. le Maire propose à l’assemblée de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent sur un an à 500 € TTC.
La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant).
Au contraire, lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.
Il est donc proposé de retenir la méthode de la comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient, à savoir, une durée d’amortissement des éléments constitutifs de l’actif significativement différente pour chacun des éléments. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.
M. le Maire propose de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la commune (cf. tableau ci-dessous) car ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés. Afin d’assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est proposé d’appliquer pour d’éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-annexé, la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction M57. 11
La neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées pour les communes et leurs établissements publics. En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut, par l'accroissement des charges d'amortissement, conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires.
Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d'amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 77681) en contrepartie d'une diminution d'un compte de fonds propres spécifiques (compte 198).
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur les points évoqués.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
➢ Fixe les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Durées d'amortissement
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans
203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
204 Subventions d'équipement versées 5 à 15 ans
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 3 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5 à 10 ans
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES Durées d'amortissement
212 - Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations 15 ans
2128 Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans
213 - Constructions
2132 Immeubles de rapport 15 ans
2135 Installations générales agencements, aménagement des constructions 15 ans
215 - Installations, matériel et outillage techniques
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
21571 Matériel et outillage de voirie - matériel roulant 5 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans
2158
Autres installations, matériel et outillage technique
Equipement
Ouvrage génie civil
10 ans
15 ans
30 à 40 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans
2182 Matériel de transport 5 à 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT Durées d'amortissement
Sur biens mobiliers, du matériel et des études
Sur biens immobiliers ou des installations
5 ans
15 ans 12
➢ Applique la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis (date de mise en service de l'immobilisation) pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, ➢ Fixe à 500 €, prix unitaire TTC, le seuil en deçà duquel un bien doit être considéré de faible valeur et faire l‘objet d’un amortissement unique sur un an,
➢ Applique l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif, ➢ Approuve la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée,
➢ Décide la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,
➢ Dit que ces dispositions s’appliqueront pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57.
➢ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
➢ Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.
3.1.3 – Adoption du Règlement Budgétaire et Financier dans le cadre de la mise en place du référentiel Budgétaire et comptable M57
(Délibération 060-2023)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération n° 058-2023, la commune a adopté la mise en place du référentiel M57, à compter du 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il convient pour les communes de plus de 3 500 habitants d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier. Il s’agit d’un document de cadrage qui récapitule les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
• De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
• De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
• De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
• De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Ce Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties :
➢ PARTIE 1 : LE BUDGET : UN ACTE POLITIQUE
A - L’arborescence budgétaire
B - Le cycle budgétaire
C – La gestion pluriannuelle des crédits
➢ PARTIE 2 : L’EXECUTION BUDGETAIRE
A – La tranche de financement
B – L’engagement comptable
C – Liquidation et mandatement
➢ PARTIE 3 : OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET DE FIN D’ANNEE A – Gestion du patrimoine
B – Les provisions
C – Les régies
D – Le rattachement des charges et produits (pour la section de fonctionnement) ➢ PARTIE 4 : LA GESTION DE LA DETTE
A – Les garanties d’emprunt
B – La gestion de la dette et de la trésorerie
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce Règlement Budgétaire et Financier, tout en précisant que les mises à jour ultérieure du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
➢ Adopte le Règlement Budgétaire et Financier présenté et figurant en annexe à la délibération ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; ➢ Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération. 13
3.2 – Validation des nouvelles modalités de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire
4 (Délibération 063-2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération, en lien avec le Cabinet Sémaphores, a travaillé à la définition de nouvelles modalités de répartition du produit économique de la Taxe Foncière, perçue par les communes au titre des zones d’activités économiques, afin d’en assurer la pérennité, tout en tenant compte de :
• La modification du panier fiscal, induite par l’exonération mise en œuvre par l’Etat de 50 % des bases industrielles depuis 2021 ;
• La perte probable du F.P.I.C., ce dès 2023 pour le bloc intercommunal (E.P.C.I. + communes membres).
Sur le principe, cette enveloppe reste constituée de deux volets :
A°) Volet contribution au fonds, qui permet d’abonder le fonds :
➢ On garde le montant de contribution applicable à l’ensemble des communes en 2022, qui représente une enveloppe globale de 533 226 € (20 406 € pour Montréverd) ;
➢ On actualise la première partie en prenant en compte la croissance des bases entre 2021 et 2022 pour chacune des communes membres de l’E.P.C.I., à laquelle on applique le nouveau taux moyen pondéré de 16,78 %, qui permet de définir le produit supplémentaire, dont on ajoute 50 % à la cotisation communale de 2022 (cela représente pour Montréverd : (6 496 x 16,78 %) x50% = + 545 € Soit un global pour cette enveloppe de : 20 406 € + 545 € = 20 951 €
Ce qui permet d’abonder une enveloppe à hauteur de 580 028 €.
B°) Volet répartition du fonds (Dotation de Solidarité Communautaire), qui permet de distribuer le fonds entre les communes membres de l’E.P.C.I. :
L’enveloppe constituée, avec la contribution des communes, va ensuite être répartie entre les communes membres de l’E.P.C.I., en application des 5 critères, appliqués à part égales (20 % pour chacun d’entre eux) : • Critère potentiel financier ;
• Critère revenu par habitant ;
• Critère effort fiscal ;
• Critère éloignement ;
• Critère épargne de gestion
L’application de ces 5 critères amènerait la répartition suivante : 14
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• D’approuver le modèle de solidarité financière entre les communes membres de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• De prévoir les crédits budgétaires nécessaires au chapitre 014 Atténuation de produits et au compte 739216 Reversements conventionnels de fiscalité (commune en M14) ou au chapitre 014 Atténuation de produits et au compte 739215 Reversements conventionnels de fiscalité (commune en M57)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
➢ Approuve le modèle de solidarité financière entre les communes membres de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération ;
➢ Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties, dont le projet figure en annexe à la présente délibération ; ➢ Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.
3.3 – Pôle Mairie Bibliothèque de Saint-Sulpice-Le-Verdon :
Afin de tenir compte des adaptations qui se sont avérées nécessaires dans la cadre de l’exécution du marché, il convient de passer plusieurs avenants :
A – Lot n° 9 – Menuiseries Extérieures attribuées à l’entreprise ACTIBA : (Délibération 066-2023)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération n°061-2021, il avait procédé à l’attribution des différents lots du marché de construction concernant la réalisation du pôle Mairie-Bibliothèque-Salle multifonctions, située sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, commune nouvelle de Montréverd.
Dans le cadre de cette délibération, le lot n°09 : « Menuiseries Extérieures », a été attribué à l’entreprise ACTIBA, pour un montant global de 55 200,00 € T.T.C.
Un avenant n°1, a été pris par délibération n°09-2023, en date du 09 février 2023, validant une plus-value de 870,00 € t.t.c., concernant l’ajout de bandes adhésives dépolies et de bandes à destination des mal-voyants, ce qui correspond à une hausse de 1,58 % par rapport au montant initial du marché, qui passe de 55 200,00 T.T.C à 56 070,00 € T.T.C. après avenant ;
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’avenant n°2 au lot n°9, correspondant à : • Suppression des stores manuels initialement prévus au marché : - 510,00 € H.T. ; Ajouts de stores électriques à rouleaux : + 1 934 € H.T.
= 1 424,00 € H.T. x 20 % (tva) = 1 708,80 € T.T.C
• Fourniture et mise en place d’une cornière de 2760 mm, à galva 20/10, avec goussets pour rattrapage réception maçonnerie : 466,80 € T.T.C.
• Fourniture et pose d’une bande adhésive dépolie mal -voyant : 390,00 € t.t.c.
Soit un avenant n°2 global de : 1 708,80 € T.T.C + 466,80 € T.T.C. + 390,00 € T.T.C = + 2 565,60 € T.T.C.
Le montant initial du marché qui était de 55 200,00 € T.T.C. passerait donc à 58 635,60 € T.T.C, ce qui correspond à une hausse de + 6,22 %.
Il est proposé au conseil municipal de valider la conclusion de cet avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Valide la conclusion de l’avenant n°2, au lot n°09 : « Menuiseries extérieures », avec l’entreprise ACTIBA, dans le cadre du marché de réalisation du pôle Mairie-Bibliothèque de Saint-Sulpice-Le-Verdon, commune nouvelle de Montréverd, constatant une plus-value d’un montant de 2 565,60 € T.T.C, ce qui, correspond à une hausse de 6,22 % par rapport au montant initial du marché, qui passe de 55 200,00 € T.T.C., à 58 635,60 € T.T.C, après avenant ; - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération. 15
B – Lot n° 10 – Menuiseries Intérieures attribuées à l’entreprise Ateliers du Bocage : (Délibération 067-2023)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
• Montant initial du marché attribué à l’entreprise Ateliers du Bocage, domiciliée : 25, rue des Auberges, ZI La Chevasse, Saint-Sulpice-Le-Verdon, 85260 Montréverd, pour un montant de 74 284,90 € t.t.c ;
• Avenant n°1, pris par délibération n°010-2023, en date du 09 février 2023, validant une plus-value de 2 633,80 € H.T soit 3 160,56 € T.T.C, ce qui correspond à une hausse de 4,25 % par rapport au montant initial du marché, qui passe de 74 284,91 € T.T.C, à 77 445,47 € T.T.C après avenant, correspondant aux prestations suivantes :
- Suppression du plateau du photocopieur ;
- Suppression d’un plateau dans la tisanerie ;
- Suppression d’un caisson de rangement – partie secrétariat
- Suppression d’un caisson de rangement – partie bibliothèque
- Suppression d’un caisson étagère – partie bibliothèque
- Ajout d’un garde-corps d’étage ;
- Ajout d’une main-courante pour l’escalier ;
- Fabrication et pose d’une structure bois pour escalier 2/4 tournant
- Ajout d’un meuble de rangement – partie permanence
- Ajout d’un meuble bas avec emplacement libre pour réfrigérateur et plateau filant dans la tisanerie - Ajout d’un plan vasque dans les sanitaires
- Ajout de plinthes
- Ajout d’une trappe d’accès
- Ajout de béquilles
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider la conclusion d’un avenant n° 2, au lot n°10 : Menuiseries intérieures, attribué à la Société Atelier du Bocage qui constate : • Une moins – value de 1 249,44 € H.T. (1 499,33 € ttc), correspondant à la non-réalisation du ponçage- vitrification de parquet, au premier étage de la mairie ;
Corrélativement à la suppression de cette prestation, le Décompte Définitif Global du lot n°10 : menuiseries intérieures confié à l’entreprise Ateliers du Bocage, constatera la réalisation du prestation supplémentaires : « Réalisation de revêtement de sol collé », que la Société avait confié en sous-traitance, à l’entreprise Sarl Gauvrit Jean-Luc, domiciliée : 20, rue de la Roche sur Yon, 85 300 CHALLANS, pour un montant de 2 508,00 € H.T., en paiement direct, sans bénéfice de l’avance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Valide la conclusion de l’avenant n°2, au lot n°10 : Menuiseries Intérieures, dans le cadre du marché de réalisation du pôle Mairie-Bibliothèque de Saint-Sulpice-Le-Verdon, commune nouvelle de Montréverd, constatant une moins- value d’un montant de 1 249,44 € H.T soit 1 499,33 € T.T.C, ce qui, correspond à une baisse de 1,94 % par rapport au montant initial du marché, qui passe de 77 445,47 € T.T.C, à 75 946,14 € T.T.C après avenant ; - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération.
3.4 – Pôle A.L.S.H. – Crèche, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies :
A – Lot n°16 : Validation de l’acte de sous-traitance n°1 :
(Délibération 068-2023)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le lot n°16 : Chauffage-Ventilation, pour la réalisation du pôle A.L.S.H.-Crèche, a été attribué à l’entreprise AMIAUD, domiciliée : 3 ZA La Colonne, 85260 Les Brouzils, pour un montant global de 279 361,98 € ttc.
Dans le cadre de l’exécution de ce lot, l’entreprise AMIAUD souhaite passer un acte de sous-traitance, au profit de l’entreprise MORAND FORAGES, domiciliée 14, La Milonnière, 85250 Saint-André-Goule d’Oie, pour la réalisation de travaux de creusage de 3 forages pour la géothermie, y compris la fourniture et pose de sondes et réalisation des Tests de Réponses Thermiques, pour un montant global de 25 555,00 € H.T., en paiement direct.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’acte de sous-traitance présenté. 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par
19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Valide l’acte de sous-traitance présenté, figurant en annexe à la présente délibération, par lequel l’entreprise
AMIAUD, domiciliée : 3 ZA La Colonne, 85260 LES BROUZILS, attributaire du lot n°16 : Chauffage-Ventilation
sous-traite à l’entreprise MORAND FORAGES, domiciliée 14, La Milonnière, 85250 Saint-André-Goule d’Oie,
la réalisation de travaux de creusage de 3 forages pour la géothermie, y compris la fourniture et pose de sondes
et réalisation des Tests de Réponses Thermiques, pour un montant global de 25 555,00 € H.T., en paiement
direct ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.
B – Prise en compte de modification de châssis vitrés demandés par la P.M.I. :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’alors que la Protection Maternelle et Infantile avait été associée à l’ensemble de la démarche d’élaboration des plans, qu’elle disposait de la version définitive des plans depuis 8 mois, sur laquelle nous lui avions demandé de se prononcer, que le permis de construire était déposé et accepté, que la consultation était lancée avec des D.Q.E. élaborés conformément aux plans déposés pour le PC, Madame Rivière de la P.M.I. était revenu vers nous, pour nous demander de modifier un certain nombre de cloisons, concernant principalement les 3 zones de repos de la crèche, pour les modifier par et les remplacer par des châssis vitrés toute hauteur, amenant une modification des plans, mais également du cahier des charges pour plusieurs lots.
En conséquence, lors de la conclusion du marché, il a été demandé aux entreprises concernées de procéder à la modification de leur offre. Cela nous amène à valider les avenants suivants :
B.1 – Lot n°8 – Cloisons sèches – Isolation : Validation de l’avenant n°1 : (Délibération 069-2023)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le lot n°8 : Cloisons-sèches – Isolation, a été attribué à l’entreprise Sarl BROSSET, domiciliée : 4 ZA des Landes-Blanches, 85 480 Fougeré, pour un montant global de 144 146,16 € ttc.
Afin de tenir compte des adaptations demandées par la PMI, l’entreprise ne posera pas plusieurs cloisons en plaque de plâtre, pour un montant global de 686,94 € H.T., générant une moins-value du même montant, et devra poser des châssis vitrés non initialement prévus au marché pour un montant de 380,00 € H.T. Soit au global : - 686,94 € H.T. + 380,00 € H.T = - 306,94 € H.T., soit une moins-value de 368,33 € ttc.
Le montant initial du lot n°8 – Cloisons sèches – Isolation passe donc de 144 146,16 € ttc, à 143 777,83 € ttc, soit une baisse de 0,25 %.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la conclusion de cet avenant n°1 au lot n°08, figurant en pièce jointe à la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Valide la conclusion de l’avenant n°1, au lot n°08 : « Cloisons sèches - Isolation », avec l’entreprise SARL BROSSET dans le cadre du marché de réalisation d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Multi Accueil sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, constatant une moins-value d’un montant de 368,33 € T.T.C, ce qui, correspond à une baisse de 0,25 % par rapport au montant initial du marché, qui passe de 144 146,16 € T.T.C., à 143 777,83 € T.T.C, après avenant ;
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération. 17
B.2 – Lot n°7 – Menuiseries intérieures bois – Bardage bois – Bardage compact : Validation de l’avenant n°1
(Délibération 070-2023)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le lot n°7 : Menuiseries intérieures bois – Bardage bois – Bardage compact, a été attribué à l’entreprise Atelier du Bocage, domiciliée : 25 rue des Auberges, ZA de la Chevasse, 85 260 Montréverd, pour un montant global de 229 984,63 € ttc. Afin de tenir compte des adaptations demandées par la PMI, l’entreprise ne va pas poser certains placards coulissants, initialement prévus au permis de construire, ainsi que des châssis vitrés et bloc porte vitrés prévus en largeur allant de 1,02 m jusque 2,50 mètres, ni certains cloisonnements stratifiés, pour un montant global de 6 697,11 € H.T., générant une moins-value du même montant.
En substitution, la société devra poser à leur place des châssis vitrés de plus grande largeur, allant de 2,09 mètres à 4,02 mètres, pour un coût de 10 268,76 €.
Soit au global :
- 6 697,11 € H.T. + 10 268,76 € H.T = + 3 571,65 € H.T., soit une plus-value de 4 285,98 € ttc.
Le montant initial du lot n°7 – Menuiseries intérieures bois – Bardage bois – Bardage compact passe donc de 229 984,63 € ttc, à 234 270,61 € ttc, soit une hausse de 1,86 %.
Il est proposé au conseil municipal de valider cet avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Valide la conclusion de l’avenant n°1, au lot n°07 : « Menuiseries intérieures bois – Bardage bois – Bardage compact», avec l’entreprise ATELIER DU BOCAGE, dans le cadre du marché de travaux de réalisation d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Multi Accueil sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies., constatant une plus-value d’un montant de 4 285,98 € T.T.C, ce qui, correspond à une hausse de 1,86 % par rapport au montant initial du marché, qui passe de 229 984,63 € T.T.C, à 234 270,61 € T.T.C, après avenant ; - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération.
C – Avenant lot n°15 – Electricité, pour prise en compte des ajouts demandés par le Service Informatique de Terres de Montaigu :
(Délibération 071-2023)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le lot n°15 : Electricité, a été attribué à l’entreprise AMIAUD, domiciliée : 3 ZA La Colonne 1, 85260 Les Brouzils, pour un montant global de 113 955,73 € ttc.
Dans le cadre de la mise en place des réseaux et système informatique et de télécommunication le service informatique a demandé des ajouts au lot n° 15 - Electricité, concernant l’ajout de prises de courant pour chaque poste de travail, ainsi que l’ajout de prises RJ45, attentes dans le plafond pour la mise en place de borne Wifi.
L’avenant proposé porte sur un montant de fourniture-travaux supplémentaire de 637,44 € ttc. Le montant initial du lot n°15 – électricité, passe donc de 113 955,73 € ttc, à 114 593,17 € ttc, soit une hausse de 0,56 %.
Il est proposé au conseil municipal de valider cet avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Valide la conclusion de l’avenant n°1, au lot n°15 : « Electricité », avec l’entreprise AMIAUD, dans le cadre du marché de travaux de réalisation d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Multi Accueil sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies., constatant une plus-value d’un montant de 637,44 € T.T.C, ce qui, correspond à une hausse de 0,56 % par rapport au montant initial du marché, qui passe de de 113 955,73 € T.T.C, à 114 593,17 € T.T.C, après avenant ;
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération. 18
D – Validation avenant lot 5 – Métallerie – Ossature préau :
(Délibération 072-2023)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le lot n°5 : Métallerie – Ossature préau, a été attribué à l’entreprise AR METAL CONCEPTION, domiciliée : 387 Boulevard de Lattre de Tassigny, 85170 Les Lucs-sur- Boulogne, pour un montant global de 111 536,16 € ttc.
Dans le cadre de la réalisation de l’étanchéité de soubassement, le Bureau SOCOTEC avait demandé la mise en place d’une tôle « pied de façade » (solin) sur tout le pourtour du bâtiment (221 mètres linéaires), que l’entreprise avait chiffré dans son acte d’engagement à 7 735 € H.T., soit 9 282 € ttc. Après discussion avec la SOCOTEC, ceux-ci ont conclu que, du fait de la composition des murs de soubassement, en béton banché, depuis les fondations, sans reprise de bétonnage au niveau des planchers, avec la présence de remontées d’étanchéité vis- -à-vis du sol extérieur fini, de plus 2 centimètres, de type « Alasan flashing », et la mise en place de grilles caillebotis ou gravillons, afin de limiter la stagnation d’eau contre les voiles, et la présence de drainage périphériques, « il n’est pas nécessaire de protéger la tête de l’étanchéité contre les eaux de rejaillissement, par la mise en place d’un solin de 15 centimètres de haut sur les 221 mètres linéaires de la périphérie du bâtiment, la hauteur de remontée d’étanchéité de 2 centimètres au-dessus du sol extérieur de type Alan Flashing étant suffisante ».
De fait, il est proposé au Conseil Municipal de valider la conclusion d’un avenant n°1, au lot n°5 : Métallerie- Ossature préau, constatant une moins-value de 7 735,00 € H.T. (9 282,00 € ttc), correspondant à la non-pose d’un solin (tôle de pied de façade), sur les 221 mètres linéaire de périphérie du bâtiment. Le montant initial du lot n°5 : Métallerie-Ossature préau, passe donc de 111 536,16 € ttc, à 102 254,16 € ttc, soit une baisse de 8,32 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Valide la conclusion de l’avenant n°1, au lot n°05 : « Métallerie – Ossature préau», avec l’entreprise AR METAL CONCEPTION, dans le cadre du marché de travaux de réalisation d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Multi Accueil sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, constatant une moins-value d’un montant de 9 282,00 € T.T.C, ce qui, correspond à une baisse de 8,32 % par rapport au montant initial du marché, qui passe de 111 536,16 € T.T.C, à 102 254,16 € T.T.C, après avenant ;
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération.
3.5 – Adoption de décisions modificatives :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les décisions modificatives suivantes
A – Décision modificative Budget Général :
(Délibération 061-2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de tenir compte des travaux à prévoir sur le café La Trêve, il convient de prendre une décision modificative au Budget Général, afin d’ouvrir les crédits suffisants pour subventionner le budget intervention économique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Accepte l’ouverture de crédits telle que présentée ci-dessous :
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération. 19
B – Décision modificative Budget Intervention Economique
(Délibération 062-2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de tenir compte des travaux à prévoir pour l’ouverture du café La Trêve, il convient d’ouvrir les crédits suffisants au budget intervention économique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Accepte l’ouverture de crédits telle que présentée ci-dessous :
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.
3.6 – Validation de la cession de la Licence IV de Mormaison :
(Délibération 065-2023)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, suite à la fermeture du Café des Sports de Mormaison exploité par Monsieur Patrice LUSSEAU, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 03/03/2010, pour aboutir à une clôture de la procédure de liquidation judiciaire le 07 mars 2012, la Commune déléguée de Mormaison s’était portée acquéreur de la licence IV du café le 07/12/2011, puis avait déposé une demande de cession-mutation le 16/06/2014, demandant la domiciliation de la licence IV au siège de la Mairie déléguée, 13 rue Jean XXIII, à Mormaison.
Conformément aux directives informatives que la préfecture avait adressé à la Mairie déléguée de Mormaison en 2011, la commune avait mis en place une régie directe, pour exploiter de manière périodique la Licence IV, dans l’optique de pouvoir un jour voir se rouvrir un café sur la commune déléguée de Mormaison. L’opération « Bistrot éphémère » s’est tenue :
• Le dimanche 29 juin 2014 ;
• Le samedi 12 septembre 2015 ;
• Le vendredi 23 septembre 2016 ;
• Le samedi 25 mars 2017 ;
• Le vendredi 22 septembre 2017 ;
• Le samedi 15 septembre 2018 ;
• Le samedi 14 septembre 2019 ;
• Suspension du bistro éphémère en 2020 et 2021 pour cause de COVIDS 19 ; • Le samedi 14 mai 2022 ;
Avec le basculement en M57, les règles de tenue d’une régie directe par la commune se sont durcies et complexifiées.
La tenue de l’opération bistrot éphémère qui n’a lieu qu’une fois par an, peut se faire directement par le Comité des fêtes, sans que la commune intervienne, dans le cadre d’une licence temporaire de débit de boisson, sans vente d’alcools forts. De plus, à une époque où il est déjà difficile de maintenir en place les cafés existants sur Saint- Sulpice-Le-Verdon et Saint-André-Treize-Voies, il est peu probable qu’un nouveau café ouvre sur Mormaison. 20
C’est pourquoi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à se rapprocher de la préfecture pour obtenir un accord pour une mutation-cession de la licence IV de Mormaison, au profit des repreneurs du restaurant indien de Rocheservière, qui sont à la recherche d’une licence IV, et qui seraient d’accord pour se porter acquéreurs de cette licence au prix de 9 000 €, qui est sa valeur marchande actuelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
- Rend son accord pour la cession de la licence IV de Mormaison, au prix de 9 000 €, prix net vendeur ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces et documents correspondants ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.
3.7 – Lancement d’une consultation pour une mission d’Assistance Maîtrise d’Ouvrage, concernant le rénovation-extension du restaurant scolaire de Saint-Sulpice-Le-Verdon : (Délibération 073-2023)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’afin de mener à bien la mission concernant la rénovation extension du restaurant scolaire de Saint-Sulpice-Le-Verdon, il convient de lancer une consultation pour retenir un groupement architecte-B.E.T., qui aura en charge l’élaboration et le suivi administratif de ce dossier ainsi que le suivi des travaux.
C’est pourquoi, après avoir présenté le projet de Dossier de Consultation des Entreprises préparé par les services, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à lancer la consultation correspondante, pour un marché de prestation de services, concernant la désignation du cabinet d’architecte, qui aura en charge l’élaboration et le suivi de ce dossier, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres adaptée ouverte, d’un montant estimatif inférieur à 90 000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
- Valide le lancement de la consultation, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre adaptée ouverte, d’un montant estimatif inférieur à 90 000 € H.T., pour la désignation d’un architecte-BET, en charge de l’élaboration des dossiers administratifs et du suivi des travaux, jusqu’à la réception du bâtiment, concernant la rénovation- extension du restaurant scolaire de Saint-Sulpice-Le-Verdon ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’opération n°26 « Restaurant Scolaire Saint-Sulpice-Le-
Verdon » au budget 2023 ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;
4. AFFAIRES GÉNÉRALES
4.1 – Adhésion au groupement de commande Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération :
(Délibération 064-2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les marchés de fourniture de matériels informatiques et prestations d’installation arrivent à échéance au 31 décembre 2023. La gestion et le suivi de ces marchés sont assurés par la Direction des systèmes d’information et de la transition numérique de Terres de Montaigu. Au regard de la volonté de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire ont donc décidé de constituer un groupement de commandes pour le renouvellement des marchés de fournitures de matériels informatiques et prestations d’installations.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement qui a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté d’Agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public. 21
Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique. Au regard du montant estimatif des achats ou prestations à réaliser, cette procédure sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement apparaît nécessaire. La CAO de Terres de Montaigu est désignée compétente dans le cadre de ce groupement de commandes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de commande et de l’autoriser à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
- Valide la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire ;
- Valide le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération ; - Approuve les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
- Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.
4.2 – Renouvellement de l’opération « Plantations » en partenariat avec la Chambre d’agriculture :
(Délibération 076-2023)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation de l’action « Plan Biodiversité et Climat » aidée par le Conseil Départemental, la commune peut bénéficier pour ce type d’action, d’une subvention, à hauteur de 80 % d’une dépense plafonnée à 10 300 € H.T., soit : 8 240 € H.T. de subvention maximum.
La Chambre d’Agriculture est chargée de constituer les dossiers pour cette action. Ce dossier établi via l’opération AFAC-AGROFORESTERIES comprend :
- Un descriptif des projets de plantations ;
- Un plan de localisation ;
- Un exemplaire du cahier des charges ;
- La convention à passer avec la Chambre d’Agriculture.
Il informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération « Plantations des haies et bosquets 2023 », la commune va engager les dépenses suivantes :
o Achats de plants : 5 160,00 € H.T. 6 192,00 € ttc o Achat de tuteurs et bâches cellobio : 4 300,00 € H.T. 5 160,00 € ttc o Prestation suivi Chambre d’Agriculture : 840,00 € H.T. 1 008,00 € ttc TOTAL 10 300,00 € H.T. 12 360,00 € ttc
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Décide de renouveler l’opération plantations de haies et bosquets ; - Sollicite le suivi de la Chambre d’Agriculture de la Vendée pour ces projets de plantations ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée, ou tout autre organisme, intervenant en la matière pour la mise en œuvre de l’opération « Plantations », comme suit :
➢ 838,00 € x 80% = 670,40 € H.T., au titre du suivi de l’opération par la chambre d’agriculture ; ➢ (2 580,950 € + 4 272,833) x 80 % = 5 483,02 € H.T., au titre des travaux de plantations ; - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération. 22
4.3 – Coteau de la Barbotière : Validation de la convention de servitude SyDEV : (Délibération 074-2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du lotissement « Coteau de la Barbotière », sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, afin d’assurer la desserte électrique du lotissement, il convient d’implanter un transformateur électrique.
A cette fin, le SyDEV nous propose de passer une convention de servitude pour l’implantation d’un ouvrage de distribution électrique, d’une puissance de 400 kVA sur la parcelle référencée ZD n°503, d’une superficie globale de 32 340 m², sur les emplacements publics du lotissement, sur un espace de 30 m² environ, situé dans le prolongement de parkings publics, dont le plan figure en annexe à la présente note de synthèse.
Il est proposé au conseil municipal de valider la conclusion de cette servitude avec le SyDEV.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Valide la conclusion d’une convention de servitude avec le SyDEV, pour permettre l’implantation d’un ouvrage de distribution électrique, d’une puissance de 400 kVA sur la parcelle référencée ZD n°503, d’une superficie globale de 32 340 m², sur les emplacements publics du lotissement, sur un espace de 30 m² environ, situé dans le prolongement de parkings publics, dont le plan figure en annexe à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération ;
4.4 – Réalisation Petite crèche Saint-André-Treize-Voies : Demande de subvention ingénierie dans le cadre de l’Appel à projets « Fonds d’innovation pour la petite enfance ». (Délibération 075-2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des appels à projets menés par l’Etat, la commune ou le prestataire en charge de la gestion de la future crèche, pourrait bénéficier d’une aide à l’ingénierie, pour le recrutement sur le poste de direction de la structure. Pour se faire, la structure porteuse du projet doit s’inscrire dans un ou plusieurs des axes suivants :
• Renforcer la qualité au sein des modes d’accueil du jeune enfant ; • Diversifier et développer les solutions d’accueil ;
• Informer et accompagner les familles pour favoriser le recours aux modes d’accueil ; • Renouveler les formes de soutien à l’accueil individuel ;
Le fonds d’innovation pour l’enfance, financé à parité par l’Etat et la branche famille de la Sécurité Sociale, peut financer notamment les prestations d’ingénierie des projets territoriaux, ce financement ne pouvant dépasser 80 % du coût total des projets en fonctionnement, les demandes de financement ne pouvant être inférieure à 30 000 € par an.
Le projet déposé doit être porté par une collectivité ou son émanation (EPCI, CCAS,…), mais peut-être porté et déployé par des acteurs tiers, éligibles aux fonds de droit commun de la branche famille de la sécurité sociale, correspondant au type de service créé, développé ou soutenu dans le cadre de cet appel à projets. Le dossier de candidature devant être déposé avant le 31 août 2023, pour être examiné par les CDSF concernés entre le 01er septembre et le 01er octobre 2023, puis, pour les projets éligibles, être transmis au jury régional pour sélection ou non.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, au vu du plan de financement présenté, sur les 3 premières années de fonctionnement, de déposer un Dossier de candidature, dans le cadre de cet appel à projets, pour une demande de financement de l’ingénierie, à hauteur de 40 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant, à déposer un dossier de demande d’aide à l’ingénierie, dans le cadre du fonds d’innovation pour la petite-enfance ; à hauteur de 40 000 €, afin de recruter le plus rapidement possible, un agent sur le poste de direction de la future crèche, auprès des différents partenaires pouvant intervenir en ce domaine (Etat, Caisse d’Allocation Familiale ; Direction Générale de la Cohésion Sociale, …) ; - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; 23
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au reversement de cette subvention au prestataire qui aura en charge la gestion de la future crèche, si le versement ne peut se faire directement auprès d’eux ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération
5. Informations Intercommunales
5.1 – Site de Saint-Sauveur, à Rocheservière :
Dans le cadre de la redynamisation du Site de Saint-Sauveur, Terres de Montaigu va renouveler son site, en proposant aux usagers un site plus vivant et ouvert :
➢ « Micro-Folie » : Dès l’automne 2023, le site proposera aux visiteurs une « micro-folie », musée numérique virtuel, développé par le Parc de la Villette et soutenu par le Ministère de la Culture, qui permet de diffuser les chefs d’œuvre de nombreux musées nationaux et internationaux. Ce dispositif intègre également un espace de réalité virtuelle présentant des contenus culturels immersifs, un espace scénique et un « fablab » équipé d’une imprimante 3D et d’une brodeuse numérique.
➢ Ateliers d’art graphique autour du livre : Courant 2024, en complément des enseignements déjà proposés par les associations du territoire, le Site Saint-Sauveur accueillera des ateliers d’arts graphiques. Ces cours s’attacheront à des pratiques artistiques liées au monde du livre (bande dessinée, roman graphique, ateliers d’écriture…) faisant ainsi écho au Printemps du Livre, événement emblématique du territoire. ➢ Déménagement de la médiathèque : Fin 2023 ou début 2024, le Site Saint-Sauveur accueillera également la médiathèque de Rocheservière, qui prendra place dans l’espace le plus vaste du bâtiment, actuellement occupé par les broderies de Nicole Renard. Les broderies feront quant à elles l’objet d’une nouvelle valorisation dans l’ancienne chapelle et lors d’événements spéciaux.
5.2 – Parcours « Ecl’Or » 2022-2023 :
Le parcours « Ecl’Or », dispositif de découverte du monde des entreprises, qui a pour objectif de rendre les jeunes, acteurs de leur orientation professionnelle, mené en partenariat avec Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération, les établissements scolaires et les entreprises du territoire et le soutien de la Région des Pays de la Loire, a regroupé pour cette année :
• 5 établissements scolaires de notre territoire, ce qui représente 540 élèves de 18 classes de 4eme ; • 18 entreprises ;
Qui ont pu organiser 8 ateliers et 1 visite d’entreprise.
Ce parcours a été une expérience très enrichissante qui a permis aux élèves de mieux se connaître, comprendre le monde du travail, découvrir le tissu économique du territoire et appréhender les différents métiers. Elle a également été riche d’enseignement pour les professeurs qui ont pu aborder l’orientation de manière différente, mais aussi pour les entreprises qui ont appréhendé de nouvelles façons d’échanger, avec ceux qui seront peut-être leurs futurs collaborateurs !
5.3 - Les éphémères :
Cette année, dans le cadre du festival itinérant « Les éphémères », organisé par Terres de Montaigu, Communauté d’Agglomération, sera joué sur la commune de Saint-André-Treize-Voies, dans le parc de la coulée verte, le mardi 11 juillet 2023, le spectacle « Les demi-frères Grumaux : Les Grumaux sont une vieille famille de cascadeurs. Chez les Grumaux, on est Grumaux de père en fils ! La peur ils ne connaissent pas, le talent ils l’ignorent. Les Demi-frères Grumaux, se sont 2 artistes… presque complets. Vous les découvrirez dans des cascades à couper le souffle. Un spectacle de haute voltige à mi-chemin entre les Marx Brothers et Mad Max… »
Sur place, le Comité des fêtes assurera la tenue de la buvette, et le foodtruck « Lino Pizza », assurera la restauration en proposant sa large gamme de pizzas traditionnelles, de fabrication maison, cuites au feu de bois. 24
6. Point sur les commissions communales - Informations et questions diverses.
Le point est fait sur les différentes commissions communales par leurs responsables.
6.1 – Commission Vie Scolaire et Périscolaire :
Rapporteur Damien GRASSET en l’absence de Maëlle GUILLOTON :
➢ Réunion C.A.F : Le 03 juillet dernier, une rencontre s’est tenue, en présence de représentants de la C.A.F., de Familles Rurales Montréverd, de l’Ogec de Saint-Sulpice-Le-Verdon, d’élus communaux, pour présenter les nouvelles modalités de partenariat entre la CAF et les gestionnaires des périscolaires. Cela a permis de prendre connaissance du dispositif « Bonus Territoire », qui va prendre la suite des anciens « Contrats Enfance Jeunesse ».
6.2 – Commission Culture – Lecture publique :
Rapporteur Madame Béatrice CLAVIER :
➢ Heure du conte : Le mercredi 05 juillet dernier, à la bibliothèque de Saint-Sulpice-Le-Verdon, 10 enfants, âgés de 2 à 7 ans, sont venus avec leur accompagnants, pour écouter 3 histoires sur le thème des vacances et des voyages, racontées par notre responsable du réseau des bibliothèques de Montréverd, accompagnée d’une bénévole.
➢ Opération Carte postale : Du 15 juillet au 15 septembre 2023, le réseau des bibliothèques Montréverd organise un concours de création de cartes postales (recto-verso), sur un gabarit prédéfini, sur le thème « mon plus beau voyage », ouvert à toutes et tous. Un jury retiendra les meilleures réalisations, qui seront primées.
6.3 – Commission Voiries – Réseaux :
Rapporteur Monsieur Philippe BAUDRY :
➢ Travaux de voirie 2023 : les travaux de voirie sont actuellement menés par l’entreprise Eiffage sur l’ensemble des secteurs et devrait être terminés pour le 13 juillet.
6.4 – Commission Communication – Evènementiel – Vie Associative et Sociale : Rapporteur Monsieur Lionel BOSSIS :
➢ Sortie annuelle des élu(e)s et de leur conjoint(e)s : Il est demandé aux élu(e)s de bloquer la date du vendredi soir 1er septembre 2023.
6.5 – Commission Jeunesse-Citoyenneté :
Rapporteur Madame Maëlle CHARIÉ :
➢ Fin de mandature du C.M.E. : Les membres du Conseil Municipal des Enfants se sont réunis le 27 juin dernier, pour leur soirée de fin de mandature, avec leurs parents
➢ Drapeau devoir de mémoire ; Le samedi 03 juin 2023, s’est tenue l’opération « devoir de mémoire », organisée par nos 3 associations locales des UNC, en lien avec le Département et la commune. C’est avec émotion et respect, que les jeunes du C.M.E. se sont vu remettre en garde, 3 drapeaux tricolores, qu’ils porteront, lors des prochaines cérémonies de commémoration. De l’avis général des membres du C.M.E., cela a représenté un moment très fort pour eux.
6.6 – Commission Environnement – Cadre de Vie :
Rapporteur Monsieur Damien GRASSET en l’absence de Dominique BOSSIS :
➢ Paysage de votre commune : Ce 20 juin, le jury départemental du « Paysage de votre commune » est venu visiter le parc de la Guérivière, sur la commune déléguée de Mormaison. Ce jury, composé de professionnels du paysage, est venu voir les travaux menés sur cet espace et qui l’on profondément modifié, au point qu’il soit retenu pour être primé au concours national « Victoire du paysage 2022 » . Cette visite a amené un échange très riche et très technique avec ces spécialistes de la nature et de l’aménagement paysager.
➢ Floralies 2024 : Suite aux discussions menées au sein de la Communauté d’Agglomération, Terres de Montaigu a décidé de présenter un stand aux Floralies 2024, sur le thème de la re-végétalisation des cours d’école. 25
6.7 – Commission Urbanisme :
Rapporteur Monsieur Gérard BRETIN :
➢ Lotissement de L’Orgerie-Barbotière, à Saint-André-Treize-Voies : Les pré-réservations se poursuivent bien puisque nous avons 22 lots préréservés sur les 27 que compte le lotissement.
6.8 – Information et questions diverses :
Rapporteur Monsieur Damien GRASSET :
➢ C.C.A.S : Monsieur le Maire informe le conseil municipal du décès de Madame Sylviane PAROIS, membre du CCAS. Elle sera enterrée lundi 10 juillet prochain. Le CCAS honorera sa mémoire par la remise d’une gerbe.
➢ Planning des Prochaines réunions Maire – Adjoints :
Lundi 28 août 2023, à 17h30 ;
Lundi 11 septembre 2023, à 17h30 ;
Lundi 02 octobre 2023, à 17h30 ;
Lundi 16 octobre 2023, à 17h30 ;
Lundi 06 novembre 2023, à 17h30 ;
Lundi 20 novembre 2023, à 17h30 ;
Lundi 04 décembre 2023, à 17h30 ;
➢ Planning des Prochains Conseils Municipaux :
Jeudi 21 septembre 2023, à 20h00 ;
Jeudi 26 octobre 2023, à 20h00 ;
Jeudi 14 décembre 2023, à 19h00
La réunion est clôturée à 20 h 50.
Le Maire,
Damien GRASSET