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Arrêté - ARRETE 20250 217 Debit de boisson trat dunion Marche de Noel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20250 217 Debit de boisson trat dunion Marche de Noel)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
T,Y
HT L1ESSIÈRES
ARRÊTÉ N° 2025- 217 du 17 novembre 2025
Portant
Autorisation d'ouverture de débits de boissons à l'occasion d'une manifestation publique
« Trait d'union »
Cédric MAUREL de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2144-3, L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1 et suivant, les articles L.
3335-1 à L.3335-11, les articles L. 3341-1 et suivants, L. 3342-1 et suivants :
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire ;
Vu la demande formulée par Madame Veyron Cosino Jeanne en date du 04 octobre 2025 :
Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l'objet
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Trait d'Union », 29 Place du souvenir, 31660 BESSIÈRES, représentée par sa présidente Veyron Cosino Jeanne , est autorisé à ouvrir un débit de
boissons temporaire le Samedi 29 novembre 2025 de 08 heures à 23h heures, sur l'esplanade Bellecourt pour le « Marché de Noel».
Article 2 : Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le débit de boissons
temporaire sera limité aux groupes 1 et 3.
Tels que définis par /’article L.3321-1 du Code de la santé publique, à savoir les boissons «sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2
degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; » et les boissons « fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur».
Article 3 : Cette présente autorisation est limitée à cinq par an.
Article 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée, est tenu de respecter les horaires fixés par l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011.
Article 5 : Le bénéficiaire à l'obligation de se conformer aux prescriptions imposées aux débits
de boissons temporaires, tels que :
- Le respect des zones protégées conforme à l’article L.3335-1 du Code de la santé publique.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
Vie da s
1:1ESSIERES La répression de l'ivresse publique conformément aux articles L.3341-1 à L.3341-4 du Code de la santé publique.
La protection des mineurs conformément aux articles L.3342-1 à L.3342-4 du Code de la santé publique.
Article 6 : Le bénéficiaire de ladite autorisation, s'engage à :
Prendre toutes les dispositions en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool génératrice de tapage nocturne et des conduites à risques.
Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs, ainsi qu'aux personnes manifestement ivres.
Sensibiliser collectivement les participants à la lutte contre l'insécurité routière. Rappeler les responsabilités de chacun et les éventuelles poursuites pour mise en danger d'autrui.
Article 7: L'association « Trait d'union » doit répondre des obligations de sécurité et d'hygiène.
Article 8: Toute infraction à la législation et réglementation en vigueur fera l'objet de poursuites civiles et pénales.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lintéressée. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 10 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 17 Novembre 2025 Notifié à l'intéressé le:
Le Maire, (Signature de l'intéressé)
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du :