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Arrêté - 938.2022.331 drogation mme et mr DEROUICHE ch des aiguiers le 11.07
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 938.2022.331 drogation mme et mr DEROUICHE ch des aiguiers le 11.07)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIËS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le { & !! 2072
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Aiguiers
N° Départ : 938/2022/331/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 05/07/2022
- de madame et monsieur DEROUICHE, 216 chemin des Aïguiers à Solliès- Pont,
- pour le compte de l’entreprise SUN CONSTRUCTION et ses sous-traitants, - description des véhicules : camions de livraison et camion toupie PTAC 19 tonnes maximum,
- nature de la livraison : construction d’une maison neuve,
- nombre de passage : 3, le 11/07/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-38 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Aiguiers à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise SUN CONSTRUCTION et ses sous-traitants.
Cette dérogation s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire
faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage sur des
voies privées.
- Nombre de passage : 3, le 11/07/2022, chemin des Aïguiers et
chemin des Fours à Chaux à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- entreprise SUN CONSTRUCTION et ses sous-traitants seront tenus pour seuls et entièrement responsables de tous les accidents et
dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Aïiguiers et chemin des Fours à Chaux et leurs accotements, seront à la charge de l’entreprise
SUN CONSTRUCTION et ses sous-traitants.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- les intéressés.
Docteur André GARRON
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
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