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Arrêté - 662.2022.206 Drogation ch des aiguiers Mr TOME le 05.05
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 662.2022.206 Drogation ch des aiguiers Mr TOME le 05.05)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
FRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le D 3 MAI 202
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Aiguiers
N° Départ: 662/2022/206/PST/AAC/SG/ICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite.
Vu La demande en date du 29/05/2022
- de monsieur TOME Fabien, chemin des Floralies à Solliès-Ville,
- pour l'entreprise AROK LOCATION,
- description du véhicule : camion de livraison 16 tonnes,
- nature du transport : matériaux,
- nombre de passage : 2, le 05/05/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-14, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Aïguiers à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée à l'entreprise AROK LOCATION. Cette dérogation s'applique
sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 2, le 05/05/2022, chemin des Aiguiers à
Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 16 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise AROK LOCATION sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers, - tous dégâts occasionnés sur le chemin des Aiguiers et leurs accotements, seront à la charge de l'entreprise AROK LOCATION.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à ce du LL public
bo É Cl
a
2/2