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Arrêté - 2023 092 delegation OEC a un conseiller municipal
Document publié le Mardi 11 mai 1999 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 092 delegation OEC a un conseiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ DE DELEGATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DES FONCTIONS D’OFFICIER D’ETAT CIVIL A UN CONSEILLER MUNICIPAL
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18 ; Vu l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) du 11 mai 1999 modifiée ; Vu le Code civil ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-32 du CGCT, le Maire et ses adjoints sont officiers d’état civil ;
Considérant que le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions d’officier d’état civil, à des membres du conseil municipal ;
ARRETONS :
Article 1er : Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Hervé CANTRAINE, en sa qualité de conseiller municipal, pour exercer les fonctions d’Officier d’Etat civil ainsi qu’à la signature des actes afférents.
Article 02 : Cette délégation est consentie pour la célébration du mariage fixée en Mairie à 14h30 pour le 20 mai 2023.
Article 03 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication étant précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.
Article 04 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 05 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Hervé CANTRAINE,
- Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de
Compiègne.
Ribécourt-Dreslincourt, le 20 avril 2023
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
A R R E T E D U M A I R E
N° 2023-092
267
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