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Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 241 Delegation OEC agent communal teletransmis)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
S' LOST
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE 713
CANTON LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2023-241
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL A UN AGENT MUNICIPAL TITULAIRE
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2122-32, R2122-10 et L2122-30, R2122-8 ;
Vu les dispositions du Code civil ;
Vu la loi n°2015-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXème siècle ;
Vu le Décret n°2017-270 du 1% mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages ; Vu le Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Vu le Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Vu l'instruction générale relative à l’Etat civil du 11 mai 1999 modifiée et plus récemment, la circulaire ministérielle du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille :
Vu l'arrêté n° 2023-454 en date du 20/07/2023 nommant Madame Cécile BOITELLE,
fonctionnaire titulaire ;
Considérant que le Maire et les adjoints sont Officiers d’Etat Civil :
Considérant que le Maire a le pouvoir de déléguer par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilité, les fonctions qu’il exerce en qualité d’Officier d'Etat Civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil :
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et faciliter le fonctionnement du service de l’Etat Civil, il est nécessaire de donner délégation pour remplir les fonctions d’Officier de l’Etat civil dans les conditions prévues par les dispositions susvisées :
ARRETONS :
Article 1: Délégation de fonction est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Cécile BOITELLE, agent titulaire du service Etat Civil, pour assurer certaines attributions dévolues à l’Officier de l'Etat civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil.
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Mis en ligne le 16/10/2023 {
D
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le
ID : 060-216005314-20231012-2023241-AR S' LOT
714
A cet effet, l’agent sera chargé, notamment de :
- Tenir et conserver les registres de l’état civil ;
- Réceptionner, constater, instruire et transcrire les actes de l’état civil relatifs au
mariage, décès, reconnaissance et naissance ;
- Recevoir, instruire, modifier ou dissoudre les PACS :
- Etablir les livrets de famille ;
- Procéder à la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil ;
Les actes ainsi dressés comportant la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ci-dessus mentionné, lequel pourra valablement délivrer toutes copies, extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 2: La signature, par Madame Cécile BOITELLE, des pièces et actes devra être précédée de son nom, prénom et qualité avec mention de la formule indicative suivante : « par délégation du Maire ».
Article 3: Le Maire et les adjoints conservent la possibilité de statuer eux-mêmes dans les affaires qui font l’objet de la présente délégation, toutes les fois qu’il en sera jugé utile.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services et les fonctionnaires territoriaux désignés, placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée dont ampliation sera transmise en Préfecture aux fins de contrôle de légalité et à Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Compiègne.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat dans le Département et sa notification à l’intéressée.
Ribécourt-Dreslincourt, le 12 octobre 2023
Jean-Guy, LETOF
Maire
Notifié le: AG. /O. HSAS
Signature de l’ Agent :
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Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le
ID : 060-216005314-20231012-2023241-AR