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Arrêté - AM 2023 030 Delegation de signature pour linstruction des dossiers durbanisme
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 030 Delegation de signature pour linstruction des dossiers durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le S LCr
ID : 660-216005314-20230214-E2023030-AR
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE 89
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2023-030
ARRETÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’AUTORISATIONS OÙ DE DECLARATIONS D'URBANISME
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L423-1 ;
Vu l’article L212-1 du Code des Relations entre le Public et l’ Administration ;
Vu les articles L2131-1 et suivants et R2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ;
Vu la délibération n°2021-101 en date du 4 octobre 2021 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme de la Commune ;
Considérant que pour l'instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations prévus aux articles L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le Maire, peut déléguer sa
signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
ARRETONS :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie LEFEVRE, sous ma surveillance et ma responsabilité, aux fins de signer les actes et documents énumérés ci- après afférents à l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir, les déclarations de travaux ainsi que les certificats d’urbanisme :
- La réception des formulaires cerfa avec apposition du cachet de la mairie et lPenvoi du récépissé de dépôt remis ou adressé à l’adresse du demandeur,
- Les courriers de notification des délais, de leur prorogation et/ou de demandes de pièces manquantes et complémentaires,
- Les courriers divers et demandes particulières auprès de notaires, géomètres,
saisine de France Domaines, avocats,
- Les courriers portant consultation de l’Architecte des bâtiments de France quand cela est nécessaire, ainsi qu’aux concessionnaires desservant les équipements publies (eau, assainissement, électricité).
Article 02 : Dit que la signature des actes devra être précédée de la mention suivante « Pour le Maire et par délégation » suivie du nom et du prénom du délégataire :
Mis en ligne le 15/02/2023 a (L- Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le SLG
ID : 060-216005314-20230214-E2023030-AR
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Article 03 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication étant précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.
Article 04 : Le présent arrêté sera publié et transmis au représentant de l’Etat dans le Département dans le cadre du contrôle de légalité.
Ribécourt-Dreslincourt, le 14 février 2023
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
Mis en ligne le 15/02/2023