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Déliberation - LES DELIBERATIONS
Déliberation - DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90260206-DE' ?6_001-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
6.1.7 DEL26_001 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Marc MALISZEWICZ
Objet : Gestion, entretien et maintenance du système de vidéoprotection communal : convention avec la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Dans le cadre de la lutte contre la délinquance et les incivilités de toutes sortes, le conseil municipal du 14 décembre 2009 a adopté le principe de déploiement d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Moissy-Cramayel.
A ce jour, 46 caméras sont en service. Il convient de préciser que 3 des 46 caméras en fonctionnement relèvent de la Communauté d’agglomération en ce qu’elles ciblent des équipements d’intérêt communautaire.
Le plan de déploiement du système de vidéoprotection de la commune prévoit l’installation à terme de 58 caméras au total, dont 6 en 2026, 4 en 2027 et 2 en 2028.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 001-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
6.1.7 DEL26_001 2/4
La maintenance des équipements de vidéosurveillance communaux était assurée jusqu’au 31 décembre 2025 par la société SPIE dans le cadre du contrat de partenariat public privé relatif à la (re)construction avec financement, la maintenance et l’exploitation technique des installations communales d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéo-tranquillité urbaine conclu le 1er janvier 2011.
Compte tenu de ses compétences en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance ainsi qu’en matière de vidéoprotection, la Communauté d'agglomération a passé le marché public n° 22M098 relatif aux travaux d’extension, de rénovation et d’entretien des dispositifs de vidéoprotection urbaine qu’elle utilise pour ses propres équipements et qu’elle propose également à ses communes membres pour leurs installations.
La commune de Moissy-Cramayel ne disposant plus de prestataire, souhaite ainsi confier à la Communauté d’agglomération le suivi technique du matériel de vidéoprotection, la maintenance préventive, curative et évolutive de ses caméras de vidéoprotection, des réseaux et matériels actifs associés permettant l'exploitation des caméras.
En contrepartie, la commune remboursera à la Communauté d’agglomération toutes les dépenses qu’elle aura engagées.
A titre indicatif, le coût annuel est estimé pour les 43 caméras communales en service à ce jour, à 26 373,03 € TTC incluant :
- les prestations de maintenance préventive et curative, les éventuels équipements de transmission optiques communaux et la maintenance des licences dîtes « SMA » ; - les prestations d’astreinte en recherche de panne ;
- les prestations d’extension et de renouvellement/obsolescence du dispositif.
Il est proposé d’approuver le projet de convention définissant les conditions d’exploitation, de gestion technique du dispositif de vidéoprotection de la commune, raccordé au CSUI (Centre de Supervision Urbaine Intercommunal) de Sénart, les modalités du renvoi d’images vers les services de la Police nationale conformément à la convention signée entre l’Etat et la Communauté d’agglomération ainsi que la répartition des compétences et des responsabilités entre les parties.
Elle est consentie, à titre gratuit, pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement.
La présente convention se substituera à la convention de partenariat conclue le 28 juin 2012 entre la commune et la Communauté d’agglomération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté du 3 août 2007 du ministère de l’intérieur portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2009 approuvant le principe de déploiement d'un dispositif de vidéo-protection sur le territoire de la ville, Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 001-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
6.1.7 DEL26_001 3/4
Vu l’arrêté préfectoral n°2024 CAB BCS VP 173 du 7 mars 2024 portant autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection de la commune de Moissy-Cramayel,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud et notamment ses compétences en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance ainsi qu’en matière de vidéoprotection,
Vu le projet de convention ci-annexé à la présente,
Vu l’avis de la commission aménagement et urbanisme réunie le 19 janvier 2026,
Considérant l’intérêt d’un déport vers les services de police ou de gendarmerie afin de faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique,
Considérant l’intérêt d’assurer la maintenance préventive et curative des caméras de vidéoprotection de la commune raccordées au Centre de Supervision Urbaine Intercommunal,
Considérant l’inscription de la délibération à l’ordre du jour du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud du 10 février 2026, autorisant le Président à signer la convention de partenariat entre la communauté d’agglomération et la commune,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes de la convention ayant pour objet l’exploitation et la gestion technique du dispositif de vidéoprotection de la commune de Moisssy-Cramayel raccordé au CSUI de Sénart par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud ;
précise
que la commune remboursera à la Communauté d’agglomération toutes les dépenses liées à l’exécution de ladite convention, estimées à ce jour à 26 373,03 TTC et notamment : - les prestations de maintenance préventive et curative, les éventuels équipements de transmission optiques communaux et la maintenance des licences dîtes « SMA » ; - les prestations d’astreinte en recherche de panne ;
- les prestations d’extension et de renouvellement/obsolescence du dispositif ;
décide
de conclure, avec la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, ladite convention consentie pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa notification aux parties ;
autorise
la maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention précitée et tous les documents utiles à cette affaire ;
dit
que les crédits afférents seront inscrits chaque année au budget sur les lignes correspondantes. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 001-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
6.1.7 DEL26_001 4/4
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90260206-DE' ?6 002-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
3.5.6 DEL26_002 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Betty CHAPPE
Objet : ZAC de Chanteloup - Remise en gestion et en propriété d'un espace vert programme Arborea - Saint-Agne : Convention avec la Société Civile de Construction Vente ARBOREA
La Société Civile de Construction Vente (SCCV) ARBOREA a été autorisée au titre du permis de construire n°0772962000008 que lui a transféré la SARL Saint-Agne, à réaliser dans la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Chanteloup, une opération immobilière portant sur la construction de 106 logements.
Cette opération comprend également la réalisation d’espaces verts longeant la sente piétonne, destinés à intégrer le domaine public de la commune de Moissy-Cramayel dans le cadre d’une rétrocession.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 002-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.5.6 DEL26_002 2/3
L’ensemble de ces aménagements a été construit sur les parcelles n°2031 pour 30 m², n°2040 pour 110 m², n°2049 pour 5 m² et n° 2057 pour 62 m².
Compte tenu de leur nature, ces espaces verts ont vocation à intégrer le domaine public de la commune dans le cadre d’une procédure de rétrocession.
A ce titre, les parties se sont entendues pour fixer les modalités de remise en gestion et en propriété dudit équipement et notamment :
- qu’elle est consentie et acceptée pour l’euro symbolique ;
- qu’elle prendra effet dès la signature de la convention de rétrocession ; - que la remise en gestion vaut transfert de propriété ;
- que le transfert de propriété pourra être régularisé sous la forme d’un acte notarié à la charge de la collectivité.
Il convient de formaliser par voie de convention les modalités juridiques, techniques et financières de la rétrocession dudit équipement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le projet de convention ci-joint annexé,
Vu l’avis de la commission aménagement réunie le 19 janvier 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
la rétrocession à la commune de Moissy-Cramayel d’espaces verts aménagés le long de la sente piétonne par le promoteur dans la Zone d’Aménagement Concertée de Chanteloup à l’euro symbolique y compris l’emprise foncière accueillant ces ouvrages ;
décide
de conclure avec la Société Civile de Construction Vente ARBOREA une convention fixant les modalités de remise en gestion et de transfert desdits ouvrages ;
autorise
la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune la convention précitée ainsi que tous les documents y afférents ;
dit
que les crédits nécessaires à la gestion de ces ouvrages seront inscrits chaque année au budget sur la ligne correspondante.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 002-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.5.6 DEL26_002 3/3
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-21770°088 90260206-DE! 5 003-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
3.5.2 DEL26_003 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Betty CHAPPE
Objet : Foncier - Ilôt du Parc : Fin d'affectation à l'usage du public d'une emprise foncière appartenant à la parcelle cadastrée AI 30
Le territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart possède 19 quartiers éligibles au titre de la politique de la ville dont 9 en renouvellement urbain.
Si le pilotage des 9 projets de renouvellement urbain est assuré par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre de sa compétence en matière de Politique de la ville, la définition et la mise en œuvre de chacun des projets se fait en lien étroit avec chaque commune.
Le protocole de préfiguration de Sénart a ainsi permis la réalisation de plusieurs études dont les conclusions ont servi à la définition du projet du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) du quartier Centre-ville / Lugny qui prévoit :
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 003-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.5.2 DEL26_003 2/4
- La démolition des 195 logements de la Résidence du Parc appartenant au bailleur HABITAT 77 ainsi que le relogement des 195 ménages y résidant ;
- La reconstitution des 195 logements démolis, fléchée sur 6 opérations de construction de logements dont 5 situées sur la commune de Moissy-Cramayel ;
- La requalification des espaces publics du quartier ;
- La réhabilitation du groupe scolaire de Lugny ;
- Les réhabilitations et résidentialisations des patrimoines de 3 des 7 bailleurs présents sur le quartier (1001 Vies Habitat, Valophis, Trois Moulins Habitat).
Seules les opérations de démolition des 195 logements de la Résidence du Parc, de relogement des ménages et de reconstruction de l’offre, portée par Habitat 77, bénéficient d’une aide financière de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Ainsi, l’opération de démolition est la seule opération inscrite dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du Centre-ville / Lugny, les opérations de reconstruction de l’offre de logements sociaux et de minoration de loyers faisant l’objet d’un avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain élaborée à l’échelle des 9 NPRU du Grand Paris Sud.
Aux termes de la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2023, il a été approuvé : - La convention constitutive d’un groupement de commandes entre Habitat 77, la commune de Moissy-Cramayel et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, pour la démolition de la Résidence du Parc ;
- Le lancement des études urbaines destinées à définir la forme du futur îlot, ainsi que les études de maîtrise d’œuvre en conception-réalisation afin de permettre le fonctionnement et l’insertion du futur îlot dans son environnement.
Un permis de démolir a été délivré par la commune de Moissy-Cramayel le 19 septembre 2024 sous le numéro PD 077 296 24 00002 à l’effet d’autoriser la démolition de la Résidence du Parc comprenant 195 logements ainsi que la chaufferie et le local associatif se situant sur la parcelle cadastrée section AI numéro 30 et appartenant à la commune de Moissy-Cramayel.
Les travaux de démolition ont débuté en août 2025 et devraient s’achever au cours du 1er semestre 2026.
Dans le cadre de cette opération, la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart doit acquérir l’ensemble des parcelles composant le projet de la Résidence du Parc, afin de procéder ensuite à la division foncière entre les lots destinés au(x) futur(s) promoteur(s) et ceux réservés à l’aménagement des espaces publics par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Dans ce contexte, il est prévu que la parcelle AI 30, propriété de la ville et occupée notamment par un local associatif et des stationnements, soit donc cédée à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Afin de pouvoir prononcer le déclassement de la parcelle AI 30, il convient que le Conseil municipal prononce sa désaffectation à l’usage du public.
Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L2121-1 et L2141-1,
Vu le plan délimitant l’emprise cédée (annexe 1), Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 003-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.5.2 DEL26_003 3/4
Vu la convention de renouvellement urbain du quartier Centre-ville / Lugny de Moissy-Cramayel en date du 03 mai 2022,
Vu l’avis de la Commission aménagement en date du 19 janvier 2026,
Considérant le terrain cadastré AI 30,
Considérant que cette parcelle a été acquise à l’euro symbolique, en 2009,
Considérant l’attestation de cession de cette parcelle, signée par Madame la Maire de Moissy- Cramayel en date du 19 décembre 2025,
Considérant qu’après étude du dossier, il n’y a pas d’objection particulière,
Considérant que cette cession permettra la réalisation de l’opération de renouvellement urbain de la ville de Moissy-Cramayel,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
de mettre fin à la destination et à l’affectation de l’emprise foncière de la parcelle AI 30 et d’une surface de 10 024 m², telle que figurée au plan ci-annexé,
autorise
Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 003-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.5.2 DEL26_003 4/4
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90260206-DE! ?6_004-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
3.5.2 DEL26_004 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Betty CHAPPE
Objet : Foncier - Ilôt du Parc : Déclassement d'une emprise foncière appartenant à la parcelle cadastrée AI 30
Le territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart possède 19 quartiers éligibles au titre de la politique de la ville dont 9 en renouvellement urbain.
Si le pilotage des 9 projets de renouvellement urbain est assuré par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre de sa compétence en matière de Politique de la ville, la définition et la mise en œuvre de chacun des projets se fait en lien étroit avec chaque commune.
C’est dans cet esprit qu’une convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Communauté d’agglomération Grand paris Sud Seine-Essonne-Sénart a été conclue avec
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 004-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.5.2 DEL26_004 2/4
l’ANRU et ses partenaires, et signée le 8 juin 2020 dans le cadre de la contractualisation d’un premier projet de renouvellement urbain sur la commune d’Evry-Courcouronnes, puis fait l’objet d’un avenant en 2022 de manière à intégrer d’autres projets ANRU validés dont celui de la ville de Moissy-Cramayel.
Le protocole de préfiguration de Sénart a ainsi permis la réalisation de plusieurs études dont les conclusions ont servi à la définition du projet du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) du quartier Centre-ville / Lugny qui prévoit :
- La démolition des 195 logements de la Résidence du Parc appartenant au bailleur HABITAT 77 ainsi que le relogement des 195 ménages y résidant ;
- La reconstitution des 195 logements démolis, fléchée sur 6 opérations de construction de logements dont 5 situées sur la commune de Moissy-Cramayel ;
- La requalification des espaces publics du quartier ;
- La réhabilitation du groupe scolaire de Lugny ;
- Les réhabilitations et résidentialisations des patrimoines de 3 des 7 bailleurs présents sur le quartier (1001 Vies Habitat, Valophis, Trois Moulins Habitat).
Seules les opérations de démolition des 195 logements de la Résidence du Parc, de relogement des ménages et de reconstruction de l’offre, portée par Habitat 77, bénéficient d’une aide financière de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Ainsi, l’opération de démolition est la seule opération inscrite dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du Centre-ville / Lugny, les opérations de reconstruction de l’offre de logements sociaux et de minoration de loyers faisant l’objet d’un avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain élaborée à l’échelle des 9 NPRU de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud.
Aux termes de la délibération n°DEL23_032 du Conseil municipal 26 juin 2023 et de la délibération n°DEL-2023/185 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023, il a été approuvé : - La convention constitutive d’un groupement de commandes entre Habitat 77, la commune de Moissy-Cramayel et la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, pour la démolition de la Résidence du Parc ;
- Le lancement des études urbaines destinées à définir la forme du futur îlot, ainsi que les études de maîtrise d’œuvre en conception-réalisation afin de permettre le fonctionnement et l’insertion du futur îlot dans son environnement.
Un permis de démolir a été délivré par la commune de Moissy-Cramayel le 19 septembre 2024 sous le numéro PD 077 296 24 00002 à l’effet d’autoriser la démolition de la Résidence du Parc comprenant 195 logements ainsi que la chaufferie et le local associatif se situant sur la parcelle cadastrée section AI numéro 30 et appartenant à la commune de Moissy-Cramayel.
Les travaux de démolition ont débuté en août 2025 et devraient s’achever au cours du 1er semestre 2026.
Dans le cadre de cette opération, la Communauté d’agglomération doit acquérir l’ensemble des parcelles composant le projet de la Résidence du Parc, afin de procéder ensuite à la division foncière entre les lots destinés au(x) futur(s) promoteur(s) et ceux réservés à l’aménagement des espaces publics par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L C
ID :077-217702968-20260206-DEL26 004-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.5.2 DEL26_004 3/4
Dans ce contexte, il est prévu que la parcelle AI 30, propriété de la ville et occupée notamment par un local associatif et des stationnements, soit donc cédée à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart.
Suite à la délibération n°DEL26_003 du 2 février 2026 ayant décidée de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise de 10 024 m² à l’usage du public, il convient que le Conseil municipal constate et se prononce sur le déclassement de cette emprise du domaine public communal comme l’exige le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-21, 1° et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L2121-1 et L2141-1,
Vu la délibération n°DEL26_003 du 2 février 2026 ayant décidée de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise à l’usage du public,
Vu le plan délimitant l’emprise à céder (annexe 1),
Vu la convention de renouvellement urbain du quartier Centre-ville / Lugny de Moissy-Cramayel en date du 03 mai 2022,
Vu l’avis de la Commission aménagement en date du 19 janvier 2026,
Considérant le terrain non bâti cadastré AI 30 appartenant au domaine public de la commune, d’une superficie de 10 024 m²,
Considérant que cette parcelle a été acquise à l’euro symbolique, en 2009,
Considérant l’attestation de cession de cette parcelle, signée par Madame la Maire de Moissy- Cramayel en date du 19 décembre 2025,
Considérant qu’après étude du dossier, il n’y a pas d’objection particulière,
Considérant que cette cession permettra la réalisation de l’opération de renouvellement urbain de la ville de Moissy-Cramayel,
Constatant la désaffectation de l’emprise sus-désignée,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal,
prononce
le déclassement du domaine public communal de l’emprise foncière sus-mentionnée, la parcelle cadastrée AI 30, d’une surface de 10 024 m², telle que figurée au plan ci-annexé.
autorise
Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 004-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.5.2 DEL26_004 4/4
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-21770°088 90260206-DE! 5 005-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
3.2.1 DEL26_005 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Betty CHAPPE
Objet : Foncier - Ilôt du Parc : Cession d'une emprise foncière appartenant à la parcelle cadastrée AI 30
Le territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart possède 19 quartiers éligibles au titre de la politique de la ville dont 9 en renouvellement urbain.
Si le pilotage des 9 projets de renouvellement urbain est assuré par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre de sa compétence en matière de Politique de la ville, la définition et la mise en œuvre de chacun des projets se fait en lien étroit avec chaque commune.
C’est dans cet esprit qu’une convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la communauté d’agglomération Grand paris Sud Seine-Essonne-Sénart a été conclue avec
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 005-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.2.1 DEL26_005 2/4
l’ANRU et ses partenaires, et signée le 8 juin 2020 dans le cadre de la contractualisation d’un premier projet de renouvellement urbain sur la commune d’Evry-Courcouronnes, puis fait l’objet d’un avenant en 2022 de manière à intégrer d’autres projets ANRU validés dont celui de la ville de Moissy-Cramayel.
Le protocole de préfiguration de Sénart a ainsi permis la réalisation de plusieurs études dont les conclusions ont servi à la définition du projet du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) du quartier Centre-ville / Lugny qui prévoit :
- La démolition des 195 logements de la Résidence du Parc appartenant au bailleur HABITAT 77 ainsi que le relogement des 195 ménages y résidant ;
- La reconstitution des 195 logements démolis, fléchée sur 6 opérations de construction de logements dont 5 situées sur la commune de Moissy-Cramayel ;
- La requalification des espaces publics du quartier ;
- La réhabilitation du groupe scolaire de Lugny ;
- Les réhabilitations et résidentialisations des patrimoines de 3 des 7 bailleurs présents sur le quartier (1001 Vies Habitat, Valophis, Trois Moulins Habitat).
Seules les opérations de démolition des 195 logements de la Résidence du Parc, de relogement des ménages et de reconstruction de l’offre, portée par Habitat 77, bénéficient d’une aide financière de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Ainsi, l’opération de démolition est la seule opération inscrite dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du Centre-ville / Lugny, les opérations de reconstruction de l’offre de logements sociaux et de minoration de loyers faisant l’objet d’un avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain élaborée à l’échelle des 9 NPRU du Grand Paris Sud.
Aux termes de la délibération n°DEL23_032 du Conseil municipal 26 juin 2023 et de la délibération n°DEL-2023/185 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023, il a été approuvé : - La convention constitutive d’un groupement de commandes entre Habitat 77, la commune de Moissy-Cramayel et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, pour la démolition de la Résidence du Parc ;
- Le lancement des études urbaines destinées à définir la forme du futur îlot, ainsi que les études de maîtrise d’œuvre en conception-réalisation afin de permettre le fonctionnement et l’insertion du futur îlot dans son environnement.
Un permis de démolir a été délivré par la commune de Moissy-Cramayel le 19 septembre 2024 sous le numéro PD 077 296 24 00002 à l’effet d’autoriser la démolition de la Résidence du Parc comprenant 195 logements ainsi que la chaufferie et le local associatif se situant sur la parcelle cadastrée section AI numéro 30 et appartenant à la commune de Moissy-Cramayel.
Les travaux de démolition ont débuté en août 2025 et devraient s’achever au cours du 1er semestre 2026.
Dans le cadre de cette opération, la communauté d’agglomération doit acquérir l’ensemble des parcelles composant le projet de la Résidence du Parc, afin de procéder ensuite à la division foncière entre les lots destinés au(x) futur(s) promoteur(s) et ceux réservés à l’aménagement des espaces publics par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L C
ID :077-217702968-20260206-DEL26 005-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.2.1 DEL26_005 3/4
Dans ce contexte, il est prévu que la parcelle AI 30, propriété de la ville et occupée notamment par un local associatif et des stationnements, soit donc cédée à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Dans son avis n°27916452 en date du 07 janvier 2026, la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) estime la valeur vénale de l’emprise cédée à l’euro symbolique.
Suite à la délibération n°DEL26_003 du 2 février 2026 ayant décidée de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise de 10 024 m² à l’usage du public et à la délibération n° DEL26_004 du 2 février 2026 qui en a prononcé le déclassement du domaine public, il convient que le Conseil municipal se prononce sur la vente de cette emprise.
Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L 2141-1, L 2241-1, L 3211-14 et L 3221-1,
Vu les délibérations n°DEL26_003 du 2 février 2026, ayant décidé de mettre fin à la destination et à l’affectation d’une emprise de 10 024 m² à l’usage du public et n°DEL26_004 du 2 février 2026 qui en a prononcé le déclassement du domaine public,
Vu le plan délimitant l’emprise à céder (annexe 1),
Vu la convention de renouvellement urbain du quartier Centre-ville / Lugny de Moissy-Cramayel en date du 03 mai 2022,
Vu l’avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) n° 27916452 en date du 7 janvier 2026 estimant la valeur vénale de l’emprise foncière à l’euro symbolique,
Vu l’avis de la Commission aménagement en date du 19 janvier 2026,
Considérant le terrain non bâti cadastré AI 30 appartenant au domaine public de la commune, d’une superficie de 10 024 m²,
Considérant que cette parcelle a été acquise à l’euro symbolique, en 2009,
Considérant l’attestation de cession de cette parcelle, signée par Madame la Maire de Moissy- Cramayel en date du 19 décembre 2025,
Considérant qu’après étude du dossier, il n’y a pas d’objection particulière,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
la cession à la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart de l’emprise foncière sus-mentionnée, la parcelle cadastrée AI 30, d’une surface de 10 024 m², telle que figurée au plan ci-annexé.,
fixe
le prix de vente à 1 euro (un euro), Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 005-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.2.1 DEL26_005 4/4
précise
que les frais de géomètre et les autres frais (notaire…) seront à la charge de l’acquéreur mais que la vente pourra être conclue, au besoin, par un acte administratif,
autorise
Madame la Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, ou si l’acte est établi en la forme administrative, un Maire-adjoint pris dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-21770°088 90260206-DE! 5 006-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
3.2.2 DEL26_006 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Aliénation d'un car municipal - Abrogation de la délibération n°25_048
La commune a acquis en 2008 un car de 36 places de marque IRISBUS pour le transport des usagers fréquentant les services municipaux.
Cependant, compte tenu de l’état général dégradé (contrôle technique défavorable et panneau latéral arrière accidenté) et de l’ancienneté de ce véhicule immatriculé CY-179-DH, mis en circulation le 18 décembre 2008, il a été décidé de s’en séparer.
Aussi en vue de sa cession dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, la ville l’a mis en vente sur le site d’enchères AGORASTORE sise 20 rue de Voltaire à Montreuil (93100) avec qui elle a conclu une convention-cadre de mandat approuvée par la délibération n°25-013 du 17 mars 2025.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 006-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.2.2 DEL26_006 2/3
Une première enchère a été remportée le 08 septembre 2025 par la société Lacose domiciliée N°33 Avenue 12 Hassan 2 à Agadir (80000) au prix total de 9 997 € dont 8 000,74 € reviennent à la commune et 1 996,26 € à Agorastore au titre de sa rémunération et des frais de dossier acheteur conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention cadre. Cependant la dite cession actée par délibération du 29 septembre 2025 a du être annulée au motif de non paiement du bien par l’acheteur.
Une seconde enchère a donc été mise en ligne et remportée le 24 novembre 2025 par la société CONNECT POLAND.COM Sp.Z.O.O domiciliée Cegielniana 4a 30-404 Kraków au prix total de 10 997 € dont 8 820,74 € pour la commune et 2 176,26 € pour Agorastore.
Considérant que la valeur unitaire de reprise est supérieure à 4 600,00 €, il s’avère nécessaire d’acter la cession du véhicule à la société précitée par voie de délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et 2122-23,
Vu l’avis de la commission aménagement en date du 19 janvier 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
abroge
la délibération n°25/048 du 29 septembre 2025 actant la cession dudit véhicule à la société LACOSE au motif de non paiement du bien par l’acheteur.
décide
de céder le bus 36 places de marque IRISBUS immatriculé CY-179-DH, à la société CONNECT POLAND.COM Sp.Z.O.O domiciliée Cegielniana 4a 30-404 Kraków au prix total de 10 997 € dont 8 820 ,74 € pour la commune et 2 176,26 € pour Agorastore.
dit
que la recette sera portée au budget principal 2026 sur la ligne 775- -01.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 006-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
3.2.2 DEL26_006 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90260206-DE' ?6_007-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_007 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Accompagnement des nouvelles dynamiques résidentielles - déploiement des actions sur l'écoquartier de Chanteloup : convention de partenariat tripartite entre la ville de Moissy-Cramayel, le bailleur Habitat 77 et la société Récipro-Cité
L’écoquartier de Chanteloup compte aujourd’hui 863 logements répartis au sein de neuf résidences. Parmi celles-ci, quatre sont des copropriétés mixtes, c’est-à-dire qu’elles regroupent des propriétaires privés et un bailleur social.
Ces 4 copropriétés mixtes comprennent ainsi 134 logements sociaux, dont : - 30 logements dans la résidence Le Clos des Hauldres, appartenant au bailleur 1001 Vies Habitat ;
- 104 logements répartis dans les résidences Les Alisiers, Belvy et plus récemment Mycellium, appartenant au bailleur Habitat 77.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
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Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 007-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_007 2/4
La cohabitation de propriétaires et de locataires au sein de ces résidences a conduit la ville de Moissy-Cramayel et le bailleur Habitat 77 à faire face à des enjeux d’usages et de mésusages au sein de ce quartier.
Pour y répondre, le Conseil municipal, par délibération n°24_062 du 4 novembre 2024, a confié à la société Récipro-Cité la réalisation d’un diagnostic des usages sur les résidences Les Alisiers et Belvy, suivi d’une enquête sociale auprès de leurs habitants. Ces travaux ont conduit ensuite à l’élaboration d’un plan d’actions spécifique, destiné à engager rapidement un programme opérationnel d’accompagnement fondé sur les attentes exprimées par les habitants, la ville et le bailleur.
La société Récipro-Cité intervient, d’une part, en assistance à la maîtrise d’usages (AMU) afin de permettre à toutes les parties prenantes d’un projet immobilier de participer à la co-construction d’un habitat solidaire, et d’autre part, en Gestion-Animation (GA) de résidences, pour accompagner les habitants dans la création d’une dynamique de mixité sociale et intergénérationnelle.
Menés au printemps 2025, ce diagnostic des usages et cette enquête sociale, ont permis d’identifier plusieurs problématiques dans les résidences Les Alisiers et Belvy et ont abouti à la proposition d’un plan d’actions visant à apporter des réponses concrètes aux enjeux relevés, notamment :
• la gestion des déchets,
• le stationnement,
• la propreté,
• la sécurité,
• et le renforcement du lien social et du vivre ensemble.
Le plan d’actions repose sur l’information, la sensibilisation et la co-construction avec les habitants. Il comprend notamment la production d’affiches, l’organisation d’ateliers pratiques et participatifs ainsi que des événements conviviaux, l’ensemble des interventions étant coordonné par la société Récipro-Cité.
Plusieurs scénarios d’intervention sont proposés, chacun décliné en trois niveaux d’intensité : léger, intermédiaire et renforcé.
L’objectif étant de poursuivre la dynamique engagée, de pérenniser les actions et d’intégrer la résidence Mycelium dans ce dispositif, il est proposé de structurer le plan d’actions sur deux années. Pour chaque thématique, un niveau d’intervention est retenu la première année, puis un autre la seconde année.
Ces interventions s’inscrivent également dans la continuité du travail déjà engagé par la ville sur le territoire communal, en particulier en matière d’accompagnement des copropriétés et d’amélioration du cadre de vie.
La poursuite du partenariat avec la société Récipro-Cité permettra :
- pour la ville de Moissy-Cramayel d’améliorer durablement les usages du quartier qui s’est vu doté récemment de la livraison de 218 logements supplémentaires dont 44 logements sociaux dans la résidence Mycelium (programme Bouygues Immobilier) ; Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 007-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_007 3/4
- pour le bailleur Habitat 77, de limiter les mésusages, faciliter le dialogue avec ses locataires et favoriser un cadre de vie apaisé.
Considérant la volonté de la ville de Moissy-Cramayel et du bailleur Habitat 77 de mettre en place des actions de prévention et d’accompagnement avec la société Récipro-Cité, en qualité d’assistance à Maîtrise d’Usages et de Gestion-Animation pour favoriser une meilleure cohésion sociale dans l’écoquartier de Chanteloup ;
Considérant le plan d’actions proposé par la société Récipro-Cité à la suite de son diagnostic des usages et de son enquête sociale auprès des habitants des résidences Les Alisiers et Belvy ;
Considérant que la charge financière de la prestation de la société Récipro-Cité s’élève sur 2 ans à 47 376 € ttc.
Considérant que cette charge financière sera supportée :
- par la ville à hauteur de 15 601,20 € TTC la 1ère année et 16 392€ TTC la 2nde année ; - par le bailleur Habitat 77 à hauteur de 10 162,80 € la 1ère année et 5 220 € TTC la 2nde année
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le diagnostic et le plan d’actions de la société Récipro-Cité pour les résidences Les Alisiers et Belvy annexé ;
Vu le projet de contrat de partenariat tripartite annexé ;
Vu l’avis de la commission Ville en date du 20 janvier 2026 ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du contrat de partenariat tripartite à signer entre la ville de Moissy-Cramayel et le bailleur social Habitat 77 ;
précise
que la charge financière pour la ville s’élève à hauteur de 15 601,20 € TTC la 1ère année et 16 392€ TTC la 2nde année, et pour le bailleur Habitat 77 à hauteur de 10 162,80 € la 1ère année et 5 220 € TTC la 2nde année, prélevée au budget à l’imputation 6228 - - 510 ;
autorise
la Maire à signer ce contrat de partenariat tripartite et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM.
DUEZ Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 007-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_007 4/4
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-21770°088 90260206-DE! 5 008-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
7.10.2 DEL26_008 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Créances éteintes : effacement de dettes
L’effacement de dette (créance éteinte) prononcée par le juge, s’impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.
Madame la Comptable publique du Service de Gestion Comptable de Melun a informé la ville d’une décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de Madame la Comptable Publique du Service de Gestion de Comptable de Melun,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 008-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
7.10.2 DEL26_008 2/3
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 19 janvier 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
constate
l’effacement des dettes suivantes pour un montant global de 1211,09 euros
EXERCICE TITRE MONTANT OBJET MOTIF
2023 3754 50,69 € FACTURE N°521829
Jugement de la commission
de surendettement du 7
novembre 2025
2024
296 108,60 € FACTURE N°523400
595 129,00 € FACTURE N°527999
933 118,54 € FACTURE N°529565
1327 177,48 € FACTURE N°531151
1660 127,62 € FACTURE N°532783
1687 217,06 € FACTURE N°535832
2399 57,74 € FACTURE N°537568
2420 78,91 € FACTURE N°539104
3192 95,33 € FACTURE N°540641
3532 30,43 € FACTURE N°544750
2025 183 19,69 € FACTURE N°546347
dit
que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2026 au compte 6542.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 008-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
7.10.2 DEL26_008 3/3
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-21770°088 90260206-DE! 5 009-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
4.4 DEL26_009 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne - missions de service de médecine préventive : convention
La convention a pour objectif de formaliser l’accord entre la collectivité et le Centre de Gestion de Seine-et-Marne concernant le contenu des missions du service de médecine préventive proposé (visite médicale, rapport, fiche de capacité, présence à la F3SCT…).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L. 812-2, L 812-3 et L812-4,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié le 13 avril 2022 relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 009-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
4.4 DEL26_009 2/3
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le projet de convention de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ci-annexé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026,
Considérant l’intérêt pratique d’être rattaché par convention au Centre de gestion pour la gestion de ces prestations spécifiques et le caractère obligatoire de la médecine préventive,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
la convention de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne et sa charte d’organisation et de fonctionnement ci-annexées, pour l’année 2026,
dit
que les crédits sont inscrits au budget de la commune, imputation : 6475–020 pour les missions du service de médecine préventive que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département,
autorise
la Maire,
- à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, 10, Point de vue – CS 40056 – 77564 Lieusaint Cedex et tous les documents afférents, dans la limite des crédits sus indiqués,
- à demander au Centre de gestion chaque année pour l’année suivante le renouvellement de la convention dans les conditions énoncées à l’article 8 du projet de convention ci-annexé et, sauf modification substantielle des conditions ou tarifs, à signer le cas échéant la convention renouvelée.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 009-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
4.4 DEL26_009 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90260206-DE! ?6 010-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
4.1 DEL26_010 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 23 janvier 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Anne-Marie DEMOULIN
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Modification du tableau des effectifs
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 010-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 2 février 2026 N° de page 2026 ...
4.1 DEL26_010 2/2
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Anne-Marie DEMOULIN
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Publié le > L O7
ID : 077-217702968-20260206-DEL26 010-DE
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil Municipal du 02 février 2026 DEL 26- Modification du tableau des effectifs-annexe
Mouvement du personnel
CRÉATIONS DE GRADES
Secteurs Emplois
Effectifs
Date d’effet Temps incomplet
Nombre H. Hebdomad.
Cabinet de la Maire Brigadier chef principal 1 10/02/2026
DGA Service à la population
Pôle Éducation
Crèche familiale Éducateur de jeunes enfants 1 10/02/2026
DGA Développement du territoire
Moyens généraux Adjoint technique 1 32h 10/02/2026
Temps
complet