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Déliberation - Deliberations
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 091-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
1.2.2.2 DEL22_091 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Marc MALISZEWICZ
Objet : Rapport d'activités du SIVOM sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets - année 2021
En application des dispositions prévues à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets établi par le SIVOM, établissement public de coopération intercommunal compétent en la matière.
Ce rapport doit être mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 091-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2.2.2 DEL22_091 2/3
La compétence en matière de déchets ayant été transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Paris Sud Seine Essone Sénart, cette dernière est chargée de transmettre à chaque commune adhérente le rapport annuel après qu'il ait été adopté par son assemblée délibérante.
Pour information, l’évolution du coût annuel moyen par habitant du service public de collecte est la suivante :
• 2020 : 112 € TTC
• 2021 : 112 € TTC
Il s’agit de prendre acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.
Sur proposition de la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles D 2224-3 et D 2224- 5
Vu la délibération n°DEL-2022/255 du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud du 27 septembres 2022 prenant acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets pour l'année 2021,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 15 novembre 2022,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, urbanisme réunie le 28 novembre 2022,
Vu l’extrait du rapport annuel du SIVOM pour l'année 2021, le rapport intégral étant mis à disposition des conseillers municipaux auprès de la Direction Générale Adjointe Technique, aux heures d'ouverture de cette dernière,
Le Conseil municipal
prend acte
du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.
précise
que ce dossier est disponible au secrétariat de la Direction Générale Adjointe Développement du Territoire sise rue de Lugny à Moissy-Cramayel.
Il en est donné acte ce jour
#signature#
La Maire, Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 091-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2.2.2 DEL22_091 3/3
Line MAGNE Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 092-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
8.4 DEL22_092 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Conseil départemental de Seine-et-Marne : fonds d'aménagement communal, programme d'actions
Par délibération du 13 décembre 2021, la commune de Moissy-Cramayel s’est portée candidate auprès du Conseil départemental de Seine-et-Marne pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC).
Ce dispositif contractuel, d’une durée de 3 ans, proposé par le Département s’adresse aux communes de plus de 2.000 habitants afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 092-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.4 DEL22_092 2/4
La subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire de 1 000 000 €. Une majoration de 10 % est accordée aux villes signataires d’un contrat de ville.
Ainsi, l’enveloppe du Fonds d’Aménagement Communal attribuée à la ville de Moissy-Cramayel s’élèverait à 1 100 000 €.
Le Fonds d’Aménagement Communal comprend deux types de documents distincts : le contrat auquel est annexé un programme d’actions prévisionnel et les conventions de réalisation propres à chaque action.
Dans ce cadre, un programme d’actions a été élaboré en lien avec les services départementaux. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Te
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 092-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.4 DEL22_092 3/4
Il se compose de 3 actions détaillées ci-dessous :
Intitulé des projets Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée
Requalification de la place du 14 juillet
1789 2026 3 729 633 €
1 100 000 € Réhabilitation de l’artère principale, de la rue de la Cocarde à la Place du Souvenir 2024/2026 400 000 €
Réhabilitation thermique du gymnase des
Prés brûlés 2024/2026 1 200 000 €
TOTAL 5 329 633 € 1 100 000 €
La commune de Moissy-Cramayel sera maître d’ouvrage de l’ensemble de ces actions et sollicite l’aide du Département de Seine-et-Marne au travers de sa politique contractuelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le réglement du Fonds d’Aménagement Communal de Seine-et-Marne,
Vu la délibération DEL21_100 du 13 décembre 2021 portant acte de candidature de la commune au Fonds d’Aménagement Communal de Seine-et-Marne,
Vu le programme d’aménagement et de développement communal annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission Aménagement en date du 28 novembre 2022,
Considérant l’intérêt d’un tel dispositif pour le développement de la commune,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal,
Approuve
le programme d’actions proposé par la commune joint à la présente délibération,
Autorise
Madame la Maire à signer tout contrat cadre ou convention rentrant strictement dans le cadre des projets susmentionnés et à effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à cette affaire.
Dit Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 092-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.4 DEL22_092 4/4
que les crédits afférents à ces opération seront inscrites au budget primitif des exercices correspondants, tant en dépenses qu’en recettes, sur les lignes concordantes.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 093-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
1.2.2.1 DEL22_093 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Rapport d'activités de la société des Eaux de Sénart sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'eau potable et de l'assainissement - année 2021
En application des dispositions prévues à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement établi par le délégataire de ces services publics.
Ce rapport doit être mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La compétence en matière d’eau et d’assainissement incombant à la Communauté d'Agglomération du Grand Paris Sud, cette dernière est chargée de transmettre à chaque commune adhérente ce rapport annuel après qu'il ait été adopté par son assemblée délibérante.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 093-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2.2.1 DEL22_093 2/3
Pour information, l'évolution du prix du m3 d’eau (eau potable et assainissement) sur la commune de Moissy-Cramayel est la suivante :
- 2020 : 4,09 € TTC
- 2021 : 4,23 € TTC
Il s’agit de prendre acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'eau potable et de l'assainissement.
Sur proposition de la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles D 2224-3 et D 2224- 5
Vu la délibération n°DEL-2022/285 du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud du 4 octobre 2022 prenant acte du rapport sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2021,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 15 novembre 2022,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, urbanisme réunie le 28 novembre 2022,
Vu la synthèse du rapport annuel de la société des Eaux de Sénart pour l'année 2021, le rapport intégral étant mis à disposition des conseillers municipaux auprès de la Direction Générale Adjointe Technique, aux heures d'ouverture de cette dernière,
Le Conseil municipal
prend acte
du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'eau potable et de l'assainissement.
précise
que ce dossier est disponible au secrétariat de la Direction Générale Adjointe Développement du Territoire sise rue de Lugny à Moissy-Cramayel.
Il en est donné acte ce jour
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 093-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2.2.1 DEL22_093 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 094-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
1.2 DEL22_094 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Julien BÉRAUD / Marc MALISZEWICZ
Objet : Rapport d'activités de la société SPIE CITYNETWORKS relatif au contrat de Partenariat Public Privé pour la reconstruction des installations d'éclairage public et de signalisation tricolore, création d'un réseau de vidéo-protection et gestion de ces équipements - année 2021
Par délibération du 15 novembre 2010, la commune a approuvé un contrat de partenariat d’une durée de 15 ans relatif à la (re)construction avec financement, maintenance et exploitation technique des installations communales d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéo-tranquillité urbaine, et des documents qui y sont annexés conclu avec l'entreprise SPIE CITYNETWORKS.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 094-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2 DEL22_094 2/3
Depuis le 1er janvier 2019, une partie des compétences comprises dans ce contrat, à savoir l’éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore, a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Paris Sud.
Néanmoins et en application des dispositions prévues au contrat dans son article VI.1 et à l'article L2234-3 du code de la commande publique, l'exécutif de la collectivité présente chaque année au Conseil municipal, un rapport annuel d'activités établi par le cocontractant et portant sur l'année civile précédente.
Le contenu de ce rapport qui est fixé à l'article R2234-1 du code de la commande publique, porte sur l'année 2021 et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente.
Sur proposition de la Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles, L 2121-29 et L 2122- 21,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2234-3 et R2234-1,
Vu la délibération n°DEL/256 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud du 27 septembre 2022 prenant acte du rapport d'activités pour 2021 du contrat de partenariat public privé relatif à la (re)construction avec financement, maintenance et exploitation technique des installations communales d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéo-tranquillité urbaine pour 2021,
Vu le rapport de la commission consultative des services publics locaux réunie le 15 novembre 2022,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, urbanisme, réunie le 28 novembre 2022,
Vu la synthèse du rapport d’activités de la société SPIE pour l'année 2021 dans le cadre du contrat susvisé ; le rapport intégral étant mis à disposition des conseillers municipaux auprès de la Direction générale adjointe technique, aux heures d'ouverture de cette dernière,
le Conseil municipal
prend acte
du rapport annuel d'activités pour 2021 établi par le cocontractant du contrat de partenariat public privé relatif à la (re)construction avec financement, maintenance et exploitation technique des installations communales d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéo- tranquillité urbaine, de l'entreprise SPIE CITYNETWORKS
précise
que le rapport est disponible au secrétariat de la Direction générale adjointe développement du territoire sise rue de Lugny à Moissy-Cramayel.
Il en est donné acte ce jour Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 094-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2 DEL22_094 3/3
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 095-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
8.2.5 DEL22_095 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Carole MOÏSE
Objet : Convention annuelle avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Essonne (CIDFF - 91), pour la mise à disposition gracieuse de locaux et fixation d'une participation aux frais : avenant n°1
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Essonne exerce une mission d’intérêt général confiée par l’État, avec pour objectifs la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes.
Il accompagne, prioritairement le public féminin, vers l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle, favorise l’accès aux droits, à la formation professionnelle, à l’emploi... et propose des actions de soutien à la parentalité.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 095-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.2.5 DEL22_095 2/3
Leur équipe pluridisciplinaire, riche de leurs réseaux et compétences, exerce en partenariat avec les institutionnels du territoire et le secteur associatif local.
En cohérence avec son adhésion au CIDFF depuis plusieurs années, la ville de Moissy-Cramayel a proposé par l’installation de l’association dans les locaux situés 5-6 passage des boutiquiers d’accroître son ancrage en Seine-et-Marne.
Il s’agit d’un local collectif résidentiel dont la gestion est confiée par convention à la commune.
Cet avenant modifie pour l’année 2022, la participation du CIDFF au frais de fonctionnement des locaux sus désignés.
En effet, l’entrée du CIDFF ayant été décalée de février à avril 2021 pour cause de retard dans la réalisation de travaux lié à la crise sanitaire, il convient de régulariser le trop-perçu versé par le CIDFF en 2021 au titre des frais de fonctionnement des dits locaux.
Vu la délibération DEL21_006 du 1er février 2021,
Vu la convention annuelle avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Essonne (CIDFF - 91), pour la mise à disposition gracieuse de locaux et fixation d’une participation aux frais, signée le 2 février 2021,
Vu le projet d’avenant ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission ville du 29 novembre 2022,
Considérant l’entrée effective du CIDFF dans les locaux, décalé au mois de mai 2021 suite au retard lié à la crise sanitaire du covid dans la réalisation de travaux afin d’assurer leurs permanences,
Considérant qu’il convient de modifier pour l’année 2022, la participation du CIDFF aux frais de fonctionnement des locaux sus désignés et ce afin de régulariser un trop perçu en 2021 suite à l’entrée décalée au sein de locaux mis à disposition.
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes de l’avenant à la convention annuelle avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Essonne (CIDFF - 91), pour la mise à disposition gracieuse de locaux et fixation d’une participation aux frais.
dit
que la recette correspondante est inscrite au budget principal 2022 ;
autorise
la Maire à signer l’avenant à la convention précitée et tout autre document afférent à ce dossier. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 077-217702968-20221216-DEL22 095-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.2.5 DEL22_095 3/3
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 077-217702968-20221216-DEL22 096-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
7.5 DEL22_096 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Flore F. LAWIN
Objet : Subvention de reversement entre le CCAS et la ville de Moissy-Cramayel au titre du PRE : convention
Depuis octobre 2006, la ville de Moissy-Cramayel met en œuvre le Programme de Réussite Éducative (PRE), dont l'objectif est d'accompagner dès les premières années de l'école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, des enfants et des adolescents qui présentent des signes de fragilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. Ce dispositif doit permettre un suivi individualisé des enfants et jeunes concernés.
La participation financière de l'État au fonctionnement du dispositif, ne peut être versée directement aux collectivités territoriales. Aussi, l'établissement public : CCAS de Moissy- Cramayel, perçoit la recette qu’il reverse chaque année, à la ville. Sachant que la commune assume les charges liées au fonctionnement du PRE moisséen depuis sa création, ce
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
7.5 DEL22_096 2/3
reversement prend en compte les dépenses engagées, à hauteur de la subvention de l'État, qui en 2022 est de 63 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°06-58 du 25 septembre 2006, relative à la mise en œuvre du Programme de Réussite Éducative (PRE),
Vu la délibération n°19-101 du 16 décembre 2019 approuvant le protocole d'engagements renforcés réciproques (PERR) dans le cadre de la rénovation des contrats de ville de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Vu la convention ci-annexée où sont précisées les dépenses engagées par la ville au titre du PRE,
Vu l'avis de la commission ville en date du 29 novembre 2022,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
approuve
les termes de la convention portant reversement par le CCAS à la ville, des sommes qu'elle a engagées au titre du Programme de Réussite Éducative, pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
dit
que cette recette, d'un montant de 63 000 € est inscrite à l'imputation 70873 - - 20 du budget communal 2022.
autorise
la Maire à signer la convention et toute pièce relative à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
7.5 DEL22_096 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
8.2.1.2 DEL22_097 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Carole MOÏSE
Objet : Convention Territoriale Globale (CTG) entre la CAF de Seine et Marne, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud et les 8 communes Seine-et-Marnaises de l'intercommunalité
Depuis plusieurs années s’est instauré, entre la Caisse des Allocations Familiales de Seine-et- Marne (CAF77) et la ville de Moissy-Cramayel, un partenariat privilégié qui s’est matérialisé par des dispositifs contractuels successifs comme le Contrat Enfance puis le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Si leurs noms ont varié dans le temps, ces contrats pluriannuels d’objectifs et de cofinancement ont permis d’accompagner le développement de l’offre d’accueil sur le territoire moisséen ainsi que les actions favorisant l’épanouissement des enfants.
Dans sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée avec l’État, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.2.1.2 DEL22_097 2/4
ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel : la Convention Territoriale Globale (CTG) à destination des collectivités territoriales.
Elle se substitue progressivement aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) arrivés à terme et qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire ce qui est le cas pour la ville de Moissy-Cramayel dont le CEJ qui prend fin le 31 décembre 2022 et sera remplacé par cette CTG.
A l’issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la CAF s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De leurs côtés, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 4. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Ainsi la Convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud avec les 8 communes de Seine-et-Marne membres de l'intercommunalité ayant souhaité s'associer à cette démarche : Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple et Vert- Saint-Denis, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte des problématiques du territoire dans le champ des politiques familiales et sociales portées par la CAF.
Cette convention a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires des communes et de la Communauté d’Agglomération ; - De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Elle définit les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté au vu des champs d’intervention conjoints entre la CAF, les communes citées et l’intercommunalité énumérés ci- dessous, au regard des besoins mis en avant par le diagnostic partagé :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale : - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.2.1.2 DEL22_097 3/4
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle : - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ; - Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Enfin cette convention fixe les modalités d’échanges de données, de communication, d’évaluation ainsi que de collaboration qui se matérialisera par la mise en place d’un comité de pilotage composé, à parité, de représentants de la CAF, de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud et des communes signataires.
Considérant qu’au terme du contrat enfance jeunesse (CEJ) fixé au 31 décembre 2022, il est nécessaire de renouveler notre contractualisation avec la CAF 77 sous la forme d’une convention territoriale globale afin de permettre la pérennisation de l’offre existante, le développement d’une offre nouvelle et le pilotage du projet et que les financements existants seront transformés en « bonus territoire CTG » garantissant le maintien des financements octroyés dans le cadre du CEJ.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’action sociale du 2 juillet 2019 (présentation de la stratégie du déploiement de Ctg en Seine-et-Marne).
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Caf en date du 12 décembre 2022 autorisant le Président du Conseil d’administration à signer la Ctg de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud.
Vu l'avis de la Commission Ville du 29 novembre 2022,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes de la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités Seine-et-Marnaises de l’agglomération Grand Paris Sud, partenaires ; Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 077-217702968-20221216-DEL22 097-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.2.1.2 DEL22_097 4/4
valide
que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, et qu’elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles
autorise
la maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 entre la CAF de Seine et Marne, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud et les 8 communes de Seine-et-Marne membres de l'intercommunalité ayant souhaité s'associer à cette démarche: Cesson, Combs-la- Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple et Vert-Saint-Denis ainsi que ses annexes, toutes les conventions et avenants d'objectifs et de financement liés aux bonus territoire et tout autre document y afférent.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
8.5 DEL22_098 1/5
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Khalidou GUEYE
Objet : Convention-cadre entre l'État, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, les bailleurs et la ville de Moissy-Cramayel en faveur de l'expérimentation de la production du logement et du renforcement de la mixité sociale
Afin de répondre aux évolutions de la population locale et renforcer l’attractivité résidentielle pour les salariés, la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud ambitionne de construire des logements de façon plus modérée que par le passé, tout en visant un rééquilibrage spatial du logement social et en poursuivant le développement d’une offre qualitative.
Au terme de discussions préalables engagées depuis un an entre l’État, le territoire, Action Logement Services et les bailleurs sociaux sur les enjeux d’attributions et les leviers d’intervention sur le peuplement, l’Etat propose de conventionner avec la Communauté d’agglomération GPS, les 6 communes en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), les bailleurs volontaires et
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.5 DEL22_098 2/5
Action Logement Services autour d’objectifs et d’engagements pour renforcer la mixité sociale, à travers deux volets :
- d’une part, la production de logement à l’échelle intercommunale,
- d’autre part, le peuplement, en expérimentant notamment une série de mesures dérogatoires du droit commun en matière d’attributions de logement dans des secteurs en QPV préalablement définis par les partenaires.
Le projet de contractualisation comporte donc un premier volet rappelant les objectifs de production de logements et de reconstitution de l’offre démolie à l’échelle de l’agglomération, inscrits dans le Programme Local de l’Habitat le Schéma de Cohérence Territorial et la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Le second volet concerne les attributions de logement en QPV et prévoit plusieurs types d’actions, complémentaires avec les orientations de la CIL, Conférence intercommunale du logement, (notamment son orientation n°4 sur les attributions en QPV), formalisées dans son Document Cadre d’Orientations (DCO) et approuvées lors de sa séance plénière du 31 mars dernier.
Ces actions seront menées sur des secteurs d’expérimentation (patrimoines sociaux) identifiés par les communes et les bailleurs volontaires, dans l’objectif d’y favoriser la mixité sociale par la diversification du peuplement.
La démarche de contractualisation proposée par l’État en faveur du renforcement de la mixité sociale sur le territoire, permettra d’expérimenter des dispositions spécifiques en matière d’attributions de logements en QPV.
Les mesures dérogatoires proposées en matière d’attributions dans le cadre de cette expérimentation, sont les suivantes :
- Le déplafonnement des ressources par l’État (pour y permettre le positionnement de candidats à plus hauts niveaux de revenus), applicable à l’échelle du périmètre entier des quartiers QPV concernés par les sites retenus,
- La modulation des loyers par les bailleurs (mesure optionnelle),
- L’échange de contingents entre certains réservataires (notamment entre l’Etat et Action Logement),
- La concertation inter-réservataires sur les profils de candidatures à cibler en amont du processus réglementaire d’attributions.
Autres mesures :
- Le renforcement de l’accompagnement social pour répondre aux besoins des ménages les plus fragiles déjà locataires dans ces patrimoines (les deux départements ont été sollicités), - L’articulation entre la stratégie d’attributions, les interventions patrimoniales (travaux, sur- entretien, remise en état des logements à la relocation et des parties communes si nécessaire) et la gestion urbaine et sociale de proximité .
La gouvernance multi-partenariale de cette démarche (État, communes et communauté d’agglomération, bailleurs, Action Logement) devra permettre de construire et piloter une stratégie de peuplement sans chronophagie et partagée entre tous les réservataires.
La convention est signée pour une durée de deux ans renouvelable un an et repose sur la base du volontariat : des partenaires non-inscrits au démarrage (bailleurs ou communes « QPV ») pourront Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.5 DEL22_098 3/5
donc intégrer le dispositif à tout moment, tout comme les départements, porteurs d’actions en matière d’accompagnement social des locataires.
De même, il sera possible aux partenaires de proposer à tout moment des actions complémentaires à la convention.
Le choix des sites d’expérimentation repose notamment sur deux critères :
- Un périmètre réduit mais un volume de logements (et donc d’attributions annuelles) assez significatif pour évaluer les effets de l’expérimentation, quitte à envisager ensuite une extension à d’autres résidences ou secteurs,
- Des interventions patrimoniales récentes ou programmées, notamment dans le cadre du NPNRU, permettant de s’appuyer sur une montée en qualité pour un effet de levier.
Un suivi statistique par la communauté d’agglomération dans le cadre de son observatoire du logement permettant de mesurer annuellement les effets de cette expérimentation sur l’occupation sociale et l’attraction commerciale des parcs concernés, sera engagé dès obtention des données par les bailleurs signataires.
A ce jour, les maires des six communes concernées (Evry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Grigny, Moissy-Cramayel, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis) ont confirmé leur souhait de s’engager dans cette démarche expérimentale et de transmettre la liste des patrimoines à retenir, en lien étroit avec les bailleurs volontaires (Essonne Habitat, Les Résidences Yvelines Essonne, Seqens, Valophis, Vilogia,…).
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention d’expérimentation et d’autoriser la Maire, à signer cette convention.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi Molle),
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR),
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN),
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Vu l’avis de la commission Solidarité en date du 29 novembre 2022, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
8.5 DEL22_098 4/5
Considérant la nécessité, sur le territoire de l’agglomération, d’un renforcement de la mixité sociale dans les communes accueillant le plus grand nombre et la plus forte proportion de logements sociaux, tout en visant un rééquilibrage spatial du logement social et en poursuivant le développement équilibré d’une offre résidentielle durable, qualitative et abordable,
Considérant l’initiative prise conjointement par l’État et le territoire, en coopération avec les organismes HLM volontaires, Action Logement Services et tout autre partenaire impliqué dans la production équilibrée du logement social, les attributions de logements et l’accompagnement social des ménages,
Considérant le cadre proposé par la mise en œuvre d’une expérimentation en matière d’attribution des logements et d’interventions patrimoniales sur plusieurs sites situés dans les QPV du territoire, permettant de tester sur la base du volontariat, d’une part des mesures dérogatoires ou innovantes pour y favoriser la mixité sociale au travers des attributions de logement, d’autre part de nouvelles méthodes de travail pour organiser la concertation entre partenaires en amont de la désignation des ménages,
Considérant la cohérence et l’articulation étroite de cette démarche expérimentale avec les travaux de la Conférence Intercommunale du Logement, de déclinaison de son Document Cadre d’Orientation adopté le 31 mars 2022, dans sa future Convention Intercommunale des Attributions, notamment dans ses orientations autour des attributions à réaliser en QPV,
Considérant l’avis favorable des six communes concernées (Evry-Courcouronnes, Corbeil- Essonnes, Grigny, Ris-Orangis, Moissy-Cramayel et Savigny-le-Temple) pour s’engager dans cette démarche expérimentale aux côtés de l’agglomération et des bailleurs sociaux volontaires,
Considérant la nécessité de traduire les engagements des partenaires volontaires par une convention-cadre d’expérimentation en faveur de la production de logement et du renforcement de la mixité sociale pour une durée de deux ans, renouvelable un an,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal,
approuve
la convention-cadre d’expérimentation en faveur de la production du logement et du renforcement de la mixité sociale à intervenir entre l’État, la communauté d’agglomération, les communes, Action Logement Services, les bailleurs sociaux volontaires et tout autre partenaire impliqué dans la production équilibrée du logement social, les attributions des logements et l’accompagnement social des ménages,
autorise
la Maire à signer ladite convention.
Dit
que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de Seine-et- Marne. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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8.5 DEL22_098 5/5
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
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La Maire,
Line MAGNE
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Certifie exécutoire la présente délibération
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Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Patrick NECKER
Objet : Publication des actes administratifs du CCAS sur le site internet de la ville : convention
Les articles n° L2131-1 et R2131-1 du Code général des collectivités territoriales tels qu’ils résultent des réformes introduites par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 prévoient :
- que les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 099-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
7.10.2 DEL22_099 2/3
- que ces actes sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. - que les actes individuels restent seulement soumis à notification aux personnes intéressées.
Sauf quelques exceptions légales, la publicité par voie électronique des actes sus désignés est devenue la formalité obligatoire pour leur donner un caractère exécutoire.
Les articles L2131-12 du Code général des collectivités territoriales et L222-1 du Code des relations entre le public et l’administration étendent cette procédure aux établissements publics communaux, donc au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune.
En l’absence d’un site internet propre au Centre Communal d’Action Sociale, il convient donc que la publication des actes concernés soit mutualisée sur le site internet de la Commune.
Une convention est proposée afin de formaliser cette collaboration. Cette convention garantit deux principes : le public doit pouvoir aisément trouver la porte d’accès aux actes publiés et les actes du CCAS doivent être distinctement identifiés comme tels.
Vu les articles n° L2131-1, L2131-12 et R2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L222-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu la note et les réponses émises en juin 2022 par la DGCL,
Vu l’avis de la commission Finances, administration générale, citoyenneté en date du 28 novembre 2022,
Considérant l’intérêt que le CCAS, établissement public communal, dispose, outre ses rubriques de présentation des services, d’un espace dédié à ses actes administratifs devant être publiés,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal,
décide
de publier sur le site internet de la Commune les actes administratifs dont le CCAS de Moissy- Cramayel déterminera la publication comme rendue obligatoire par les textes sus visés ;
précise
que cette publication sera effectuée de manière identifiable et distincte de celle des actes de la Commune,
qu’en raison du faible volume d’actes ainsi publiables et de l’absence de surcoût identifiable, cette publication ne fera pas l’objet de règlement financier entre les deux organismes ;
approuve
la convention à intervenir à cette fin ;
autorise
la Maire à signer ladite convention et tous documents en rapport. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 099-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
7.10.2 DEL22_099 3/3
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 100-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
7.10.2 DEL22_100 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Règlement intérieur de location des salles du Hangar et de la Ferme de Lugny : actualisation.
Par délibération en date du 09 mai 2022, le Conseil municipal avait modifié le règlement intérieur de location des salles du Hangar et de la Ferme de Lugny afin de l’adapter aux évolutions réglementaires et comportementales.
Au regard de certains comportements et des risques qu’ils peuvent engendrer, notamment en terme de sécurité des biens et des personnes, il convient à ce jour de préciser dans ledit règlement intérieur :
- que les feux d’artifice sont interdits,
- que les lâchers de ballons sont interdits.
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 100-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
7.10.2 DEL22_100 2/3
De même, et afin de se conformer à la réglementation locale, il convient de préciser que toute demande d’organisation de barbecue devra faire l’objet d’une demande écrite spécifique auprès de la Maison des Associations.
Enfin, le préau de la salle du Hangar de Lugny faisant partie du domaine public ouvert à tous, son occupation devra également faire l’objet d’une demande écrite particulière.
Par ailleurs, considérant un contexte de coûts évolutifs, le règlement est modifié de façon à permettre d’appliquer le prix prévu par un acte exécutoire à la date de réservation, mais en fonction de la date d’occupation alors que seule la date de réservation était jusqu’alors utilisée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-29, L2122-21, 1° et L2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-3,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale, Citoyenneté en date du 28 novembre 2022,
Vu le projet de règlement intérieur de location des salles du Hangar et de la Ferme de Lugny annexé a la présente,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
confirme
l’affectation des salles dites « Hangar de Lugny » et « Ferme de Lugny » à usage de location ou de mise à disposition pour les évènements,
approuve
le règlement intérieur annexé à la présente
autorise
Madame la Maire à signer tous documents utiles et percevoir ou restituer les sommes afférentes à cette affaire dans les conditions prévues au règlement.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire, Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 100-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
7.10.2 DEL22_100 3/3
Line MAGNE Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 101-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
1.2.2.4 DEL22_101 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Rapport d'activités de la SEMACO sur le marché forain - année 2021
L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et le contrat de Délégation de Service Public prévoient la remise d’un rapport par le délégataire, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ; ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Ce rapport est ensuite présenté au Conseil municipal.
La Société d'Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO) est le délégataire du marché d'approvisionnement de Moissy-Cramayel. Elle a remis son rapport, une liste des commerçants ambulants et son compte d'exploitation relatifs à l'exercice 2021, en date du 28 juillet 2022.
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2.2.4 DEL22_101 2/4
La convention de délégation en vigueur à compter 1er janvier 2013 prévoit que la redevance du délégataire soit de :
• 7 600,00€ en cas de réalisation suffisante des objectifs commerciaux, • 8 360,00€ en cas de non-réalisation suffisante des objectifs commerciaux.
Sur l'exercice 2021, le compte d'exploitation présente un solde négatif de 20716,00 € après redevance due à la commune (soit 7600,00€).
Dans le cadre du suivi de cette délégation, la commune s'applique à rencontrer régulièrement la société afin de partager sur les problématiques récurrentes du marché et ce dans le but de trouver des solutions permettant de garantir le bon fonctionnement de ce dernier.
Au regard des objectifs commerciaux, fixés par la ville lors de la signature de la convention de délégation de service public, la SEMACO a tenté dans un contexte économique difficile et d’évolution des modes de consommation des clients, de répondre aux engagements qu’elle avait pu prendre quant à la diversification et l’accroissement de l’offre en commerces alimentaires.
Cependant, à la lecture du rapport remis par le délégataire pour l'exercice de l'année 2021, il est constaté que le nombre de commerces alimentaires entre 2020 et 2021 n’a pas augmenté.
En effet, les deux années consécutives de crise sanitaire et les mesures qui en ont découlées ont fortement impacté la fréquentation du marché forain.
A ce titre, le Conseil municipal du 27 juin 2022 avait, par délibération n°DEL22_052, appliqué une exonération de la redevance annuelle de 9 mensualités.
Il est proposé que le Conseil municipal tienne quitte le prestataire de ses obligations en terme d’objectifs pour l’exercice 2021 compte tenu de la continuité globale de la présence des commerçants courants et du contexte économique, sans préjudice en outre de l’application de la délibération sus mentionnée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 1411-1 à L1411-19,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment en ses articles L311-5 à L311-7,
Vu le règlement modifié (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
Vu la convention de Délégation de Service Public du marché forain, en date du 14 décembre 2012,
Vu la délibération n°DEL22_052 du 27 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 15 novembre 2022,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Citoyenneté, en date du 28 novembre 2022, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 101-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2.2.4 DEL22_101 3/4
Vu le rapport annuel de la société SEMACO pour l'année 2021, ci-annexé et occulté des mentions dont une diffusion publique serait préjudiciable en vertu de la loi, étant précisé que la version intégrale remise par le délégataire est tenue en consultation à la disposition des conseillers municipaux sur demande auprès de la manager centre-ville durant les heures habituelles de service et jusqu’à la séance du Conseil municipal et disponible en séance auprès de l’administration présente,
Considérant les caractéristiques sus exposées,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
prend acte
du rapport d'exploitation et de la liste des commerçants remis par la société SEMACO pour l'exercice 2021,
décide
au vu des résultats de l’exercice 2021 et pour les motifs sus-énoncés, de maintenir la base de calcul de la redevance d’occupation au titre de l’exercice 2022 à 7 600€, sans préjudice de l’application de la réduction exceptionnelle actée par la délibération n°DEL22_052 du 27 juin 2022,
précise
que le rapport est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et horaires habituels d'ouverture, dans sa version occultée des mentions dont une diffusion publique serait préjudiciable en vertu de la loi.
Autorise
la Maire à signer tous documents en rapport avec la présente délibération.
Il en est donné acte ce jour
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 101-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2.2.4 DEL22_101 4/4
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 102-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
1.2 DEL22_102 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Droits de place du marché forain d'approvisionnement : modification de la perception et confirmation des tarifs
Le contrat de délégation de service public (DSP) relatif à la gestion du marché forain d’approvisionnement de la commune, confié à compter du 1er janvier 2013 à la société SEMACO, prend fin le 31 décembre 2022.
Au vu des rapports successifs du délégataire faisant état de la baisse de la fréquentation et de la difficulté à renouveler certains types de commerces, une incertitude s’est fait jour quant à la pérennité de l’exploitation au-delà de la fin de la DSP en cours. La délégation de service public transfère obligatoirement le risque de l’exploitation au délégataire, aussi cette forme de contrat n’est pas adaptée à un déficit trop récurrent qui peut dissuader toute candidature. En outre, le
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 102-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2 DEL22_102 2/3
marché forain d’approvisionnement est susceptible de connaître des modifications au-delà de deux ans, notamment de lieu, en raison de travaux.
Afin d’assurer la continuité du marché d’approvisionnement, la Maire a lancé de manière expérimentale un appel à concurrence sous forme de marché public à effet prévisionnel au 1er janvier 2023 et pour une durée limitée (un an reconductible). Toutefois, ce marché public n’intégrera pas la perception des droits de place, celle-ci relevant du Comptable public lorsqu’il n’y a pas de DSP.
Or, la délibération qui régit les tarifs depuis fin 2012 prévoit une perception par le délégataire ; il convient donc de l’adapter pour rendre opposable la perception des droits de place dans la cadre du dispositif des régies communales avalisées et contrôlées par le Comptable public.
Il est proposé de maintenir les tarifs, au moins provisoirement, pour faciliter la mise en place du nouveau dispositif.
Sur proposition de la Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2224-18 et L2331- 3,b,6°,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique en son article 228,
Vu la délibération n°12-121 du 13 novembre 2012 et son annexe tarifaire,
Vu le tableau des tarifs des droits de place, ci-annexé,
Vu l’avis de la commission finances, administration générale, citoyenneté du 28 novembre 2022,
Considérant l’intérêt d’adapter la délibération précitée dont la rédaction ne répond plus pleinement au mode de gestion à intervenir,
Considérant l’intérêt pour l’attrait du site et pour faciliter la mise en œuvre du dispositif de maintenir les tarifs,
Le Conseil municipal,
autorise
la perception, par la Commune et dans le respect des règles de la comptabilité publique, des droits de place dus par les commerçants occupant le domaine public communal dédié au marché forain d’approvisionnement ;
décide
de maintenir les catégories de tarifs et leurs montants,
fixe Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 102-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
1.2 DEL22_102 3/3
en conséquence de ce qui précède, les droits de place dus par les commerçants et tous autres exposants occupant le domaine public communal dédié au marché forain d’approvisionnement selon le tableau ci-annexé ;
précise
que les règles qui précèdent s’appliquent quel que soit l’emplacement du marché forain d’approvisionnement sur le domaine public communal et même en cas de transfert provisoire du marché situé à ce jour avenue Philippe BUR, sur la place du marché ;
autorise
la Maire à mettre en œuvre et percevoir les dits tarifs à compter du 1er janvier 2023 et à signer tous documents en rapport avec la présente délibération ;
invite
la Maire à utiliser sa délégation de compétence pour mettre en place avec l’accord du Comptable public toute régie ou sous-régie nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
IN -077 n1770n0€0 n0991216-DEL22 102-DE
Marché forain d’approvisionnement communal de Moissy-Cramayel
DEL n°
Annexe tarifaire
Tarifs reconduits à compter du 1er janvier 2023 :
Catégorie Tarifs
Places couvertes tous occupants
et découvertes occupants occasionnels
par mètre linéaire et par séance
1,83 €
Places découvertes occupants réguliers
par mètre linéaire et par séance
0,98 €
Supplément encoignure
par séance
0,59 €
Stationnement véhicules de commerce
par séance
2,00 €
Participation au nettoyage
par mètre linéaire et par séance
0,06 € Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 103-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
5.3.4 DEL22_103 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Modification de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et nomination consécutive.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) vise à améliorer la participation des habitants et usagers à la vie des services publics et est appelée à examiner chaque année le rapport établi par chaque délégataire de service public, les rapports sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, sur les services d’assainissement et de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères et le bilan d’activité des services exploités en régie dotés de l’autonomie financière.
Elle est de plus consultée pour avis, avant que l’assemblée délibérante se prononce, sur tout projet de nouvelle délégation de service public ou tout contrat de partenariat ainsi que pour tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision portant création de la régie.
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 077-217702968-20221216-DEL22 103-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
5.3.4 DEL22_103 2/4
La CCSPL se compose aujourd’hui, outre les représentants de la société civile, de 12 élus du Conseil municipal répartis commue suit, conformément à la délibération 20_013 du 2 juin 2020 : - 7 sièges pour la majorité,
- 2 sièges pour le groupe « Unis pour Moissy »,
- 1 siège pour le groupe « Moissy ensemble »,
- 1 siège pour le groupe « Nouveau Moissy »,
- 1 siège pour le groupe « Moissy autrement ».
Cette répartition résulte du respect du principe d’une représentation proportionnelle qui n’exclut aucune formation. Une stricte proportionnalité n’est pas requise.
Il est rappelé qu’en vertu du règlement intérieur du Conseil municipal, les représentants de chacune des tendances sont qualifiés de « groupe », sans disposer néanmoins des droits réservés aux groupes dans les villes de plus de 100 000 habitants.
Sauf suppression de la commission dont ils sont membres, les membres d’une commission ont vocation à rester en fonction jusqu’au terme du mandat.
Toutefois, selon une jurisprudence du Conseil d’État en date du 20 novembre 2013 (n° 353890), le remplacement d’un conseiller est possible en cours de mandat en raison soit de sa démission, soit « pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune ». Le Conseil municipal a aussi l’obligation de procéder à un tel remplacement quand la composition d’une commission n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.
Bien que rendu à propos des commissions permanentes du Conseil municipal, cette jurisprudence paraît transposable à la CCSPL puisque la définition de la composition en est identique.
Monsieur Hervé RACINE, du groupe « Le Nouveau Moissy » ayant émis le souhait de rejoindre le groupe de la Majorité et ce groupe « Moissy pour tous » ayant validé cette intégration, il convient de modifier la composition de la CCSPL de manière à ce qu’elle reflète l’évolution des tendances politiques en son sein. En effet, Monsieur Hervé RACINE étant le seul conseiller municipal élu de la tendance « Le Nouveau Moissy », cette tendance ne pourra plus y être représentée.
Il est donc proposé :
- d’acter la suppression de la représentation du groupe « Le Nouveau Moissy » au sein de la CCSPL,
- d’augmenter d’un membre la représentation de la majorité dans la CCSPL, portant sa composition à 8 membres pour la Majorité, 2 pour « Unis pour Moissy », 1 pour « Moissy Autrement » et 1 pour « Moissy Ensemble »,
- d’y nommer Monsieur Hervé RACINE sans préjudice du droit de chacun de candidater.
En l’absence d’une disposition spéciale qui exigerait le vote à bulletins secret dans l’article L1413- 1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la CCSPL, la règle générale est de procéder à une nomination à bulletins secrets sauf si les conseillers municipaux décident unanimement un vote à mains levées.
Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
5.3.4 DEL22_103 3/4
Vu les articles L1413-1 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22_077 du 26 septembre 2022 adoptant le règlement intérieur du Conseil municipal et celui-ci en son article 5.3,
Vu la délibération n° 20_013 du 02 juin 2020 relative à l’élection des membres de la Commission consultative des services public locaux,
Considérant l’intérêt pour la bonne marche de la collectivité d’adapter la composition de la Commission consultative des services publics locaux à l’évolution des tendances en son sein,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
afin de prendre en compte l’intégration de Monsieur Hervé RACINE au groupe de la Majorité et la suppression du groupe « Le Nouveau Moissy », de mettre fin au siège et au mandat de Monsieur Hervé RACINE au sein de la Commission consultative des services publics locaux au titre du groupe minoritaire « Le Nouveau Moissy ».
modifie
la composition de la Commission consultative des services publics locaux ainsi qu’il suit :
Nombre de sièges de conseillers municipaux
Majorité Unis pour Moissy Moissy Autrement Moissy Ensemble Le Nouveau Moissy
8 2 1 1 0
décide
de pourvoir le siège supplémentaire de la majorité à la Commission consultative des services publics locaux.
Fait et délibéré ce jour la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM. BAMI, MARCH, DUEZ
décide
à l’unanimité de procéder à mains levées pour la désignation du siège à pourvoir de la majorité à la Commission consultative des services publics locaux,
Il est fait appel de(s) candidature(s).
- Est (sont) proposée(s) la (les) candidature(s) de Monsieur Hervé RACINE,
A obtenu :
Monsieur Hervé RACINE : 26 voix,
Se sont abstenus : Mmes – MM. BAMI, MARCH, DUEZ Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
5.3.4 DEL22_103 4/4
Sans préjudice des membres dont le mandat perdure, Monsieur Hervé RACINE est élu pour siéger à la Commission consultative des services publics locaux.
Il en est donné acte ce jour
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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ID : 077-217702968-20221216-DEL22 104-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
4.2 DEL22_104 1/6
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Expose qu’afin de pourvoir aux besoins de différents services de la Collectivité, il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
4.2 DEL22_104 2/6
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 précitée,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
- la création de trois postes d’adjoint d’animation contractuels pour un total de 180 heures du 1er au 31 décembre 2023, pour assurer la surveillance des diverses manifestations organisées par les différentes directions et différents services de la collectivité ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 354/340 majoré rémunéré 352.
Dans le cadre des jobs d’été :
- la création de quarante huit postes d’adjoint technique contractuels pour un total de 1.680 heures du 1er juillet au 31 août 2023 dans les différents services de la DGA Développement du territoire, la DGA Services à la population et la DGA Ressources et à la direction du cabinet de la Maire ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352.
A la police municipale
- la création de quatre postes d’agent de surveillance sécurité écoles contractuels pour un total de 1.152 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour un renfort de la surveillance des entrées et sorties des écoles ; la rémunération horaire brut des agents de surveillance sécurité écoles est fixée à 19,86 €,
- la création deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet pour un total de 366 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; pour un renfort de la surveillance des entrées et sorties des écoles ; la rémunération horaire est fixée au 10ème échelon du grade, indice brut 558/473 majoré.
A la crèche familiale, au multi-accueil et au relais petite enfance - la création d’un poste de psychologue hors classe contractuel à temps non complet pour un total de 300 heures (140 heures à la crèche familiale, 140 heures au multi-accueil et 20 heures au relais petite enfance.) du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; la rémunération horaire est fixée au 8ème échelon du grade, indice brut 1015/821 majoré. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
4.2 DEL22_104 3/6
Au P.R.E.
- la création d’un poste de psychologue hors classe contractuel à temps non complet pour un total de 150 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; la rémunération horaire est fixée au 8ème échelon du grade de psychologue hors classe, indice brut 1015/821 majoré.
A l’espace Arc-en-Ciel
- la création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet, pour l’accompagnement scolaire, pour un total de 540 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352.
Au service restauration
- la création de onze postes d’adjoint technique contractuels pour un total de 8.678 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la production et le service dans les restaurants scolaires ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352.
Au service jeunesse 11/17 ans
- la création de six postes d’adjoint d’animation contractuels, pour un total de 1852 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les activités de loisirs ados et pré-ados, les activités sportives, les réunions et les bilans ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352 pour les non diplômés et au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/382 majoré pour les titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent.
Au service des sports
- la création de quatre postes d’animateur ou d’adjoint d’animation contractuels, pour un total de 584 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour Moissy-Plage et les stages sportifs ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352 pour les non diplômés, au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/382 majoré pour les titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent et au 11ème échelon du grade d’animateur, indice brut 538/457 majoré pour les titulaires du BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sports).
Au service enfance
- la création de 65 postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif non diplômé pour un total de 20.475 heures du 3 janvier au 22 décembre 2023 pour les pauses méridiennes ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352.
- la création de 25 postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif titulaire du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent pour un total de 7.875 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les pauses méridiennes ; la rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/382 majoré. - la création de dix-sept postes d’adjoint d’animation contractuels pour un total de 13.929 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les activités extra-scolaires (accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, temps de préparation et bilan) et pour les activités périscolaires (accueil pré et post-scolaires) ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352 pour les non diplômés et au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/382 majoré pour les titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 077-217702968-20221216-DEL22 104-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
4.2 DEL22_104 4/6 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 077-217702968-20221216-DEL22 104-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
4.2 DEL22_104 5/6
Au service enseignement
Pour le service public dans les écoles maternelles et primaires, la création de : - trois postes d’adjoint d’animation contractuels à 28 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023, - deux postes d’adjoint d’animation contractuels à temps complet du 1er janvier au 31 décembre 2023.
La rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352.
- la création de trois postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif non-enseignant pour un total de 648 heures du 3 janvier au 18 décembre 2023 pour les études surveillées des différentes écoles primaires de la collectivité ; la rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/382 majoré.
Au secteur cinéma La Rotonde
- la création de deux postes d’adjoint administratif contractuels pour un total de 1.000 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les activités de caisse du cinéma ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint administratif, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352.
Au service moyens généraux
- la création de six postes d’adjoint technique contractuels pour un total de 6.721 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour l’entretien ménager des équipements municipaux ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 367/340 majoré rémunéré 352.
Au service communication
- la création de deux postes d’adjoint technique contractuels pour un total de 240 heures du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la distribution de divers journaux municipaux aux administrés ; la rémunération horaire des adjoints techniques contractuels est fixée au 1er échelon du grade, indice 367/340 majoré rémunéré 352.
Le taux des rémunérations sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de la fonction publique territoriale.
dit
que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du budget 2023 ;
autorise
La Maire, en fonction du besoin :
- à établir les contrats sur le fondement de l’article L,332-13 du Code général de la fonction publique, et dans les conditions et limites des textes sus visés,
- à définir la durée hebdomadaire pour chaque contrat dans les limites légales et le plafond sus défini,
et à signer les contrats afférents et tous documents utiles.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 077-217702968-20221216-DEL22 104-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
4.2 DEL22_104 6/6
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 077-217702968-20221216-DEL22 105-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
4.2.2.1 DEL22_105 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 2 décembre 2022 En exercice : 33 Présents : 23 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, F. LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, B. LAWIN, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
LE MEUR représenté par ABDERRAHMANE, BERGANO représenté par KUPR, RIODIN représenté par CANARD, AFOUF représenté par KAOUANE, SOYER représenté par MOÏSE, DUEZ représenté par BAMI
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Marc MALISZEWICZ
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Modification du tableau des effectifs
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessite l'ajustement du tableau des effectifs.
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221216-DEL22 105-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 12 décembre 2022 N° de page 2022 ...
4.2.2.1 DEL22_105 2/2
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Marc MALISZEWICZ
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
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