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Déliberation - Decision n°25 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°25 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Budget,
AFFICHÉ
Ole
LE
22.04.2024.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
D
2026/............. Parafe DÉCISION
N°25/2026
OBJET
: CLOTURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
LOCATION
DE
SALLES
ET
SPECTACLES
AU
BUDGET
ANNEXE
12904
La
Maire
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
=
Vu
la
délibération
n°7/2026
du 29
mars 2026
du
Conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoirs
à
Madame
la
Maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
:
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
:
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
:
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
:
Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
2025
adopté
par
délibération
du
Conseil municipal
en
date
du
14/04/2025
:
Vu
la
délibération
n°
630/2025
du
29/09/2025
autorisant
la
fusion
du
budget
annexe
location
de
salles
et
spectacles
avec
le
budget
principal
:
Considérant
la
nécessité
de
simplifier
la
gestion
budgétaire
et
comptable
de
la
collectivité
:
Considérant
la
nécessité
de
clôturer
la
régie
de
recette
du
budget
annexe
(12904)
et
d'intégrer
les
recettes
au
budget
principal
(12900)
;
DÉCIDE
Article
1°
: De
clôturer
la
régie
de
recettes
location
de
salles
et
spectacle
du
budget
annexe 12904
à
compter
du
01
janvier
2026.
Article
2
: Les
opérations
comptables
et
financières
en
cours
au
31
décembre
2025
seront
reprises
intégralement
dans
le
budget
principal,
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Article
3
: Le
Directeur
général
des
services
et
le
Comptable
public
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Ozoirla-Ferrière
le
04
juin
2026
Madame
la
Maire,
Laëtitia
DEVRRIENDT.
LI
REÇU EN PREFECTURE
|
le
23/66/2826
L
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