unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Convention Errekagri EARL AINTZINIA

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Convention Errekagri EARL AINTZINIA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Convention Errekagri EARL AINTZINIA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

EARL AINTZINIA

Entre

L’EARL AINTZINIA, dont le siège de l’exploitation est situé 245 Ainnizako Bidea, 64220, GAMARTHE, représentée par Jean-Michel BICAIN, dénommée ci-après « EARL AINTZINIA », d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du …………………, dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.

Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).

A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté l’activité agricole. Au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

Ainsi, dans le cadre d’un plan sécheresse, la CAPB a mis en place des aides pour soutenir les maraichers et les éleveurs à économiser l’eau et à réduire leurs prélèvements d’eau potable. Mais également à sécuriser l’approvisionnement en eau des fermes, notamment par la réhabilitation des sources privées pour les exploitations isolées qui en sont dépendantes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de l’EARL AINTZINIA.Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

2. PRESENTATION DU PROJET AIDÉ

L’EARL AINTZINIA est un élevage situé à Gamarthe, spécialisé en brebis laitières et bovins viande. La ferme s’étend sur 63 hectares de surfaces agricoles utiles, dont 58 hectares de prairies permanentes, et élève un troupeau de 320 brebis en AOP Ossau Iraty et 25 bovins viande. Elle cultive également 2,5 hectares de maïs grain autoconsommé, et 2 hectares de vignes en agriculture biologique.

L’EARL AINTZINIA utilise exclusivement de l’eau potable sur la ferme. En 2022, elle a consommé au total 2 200 m3 d’eau potable pour l’abreuvement des animaux, le nettoyage des machines et de la salle de traite, ainsi que pour la transformation du fromage.

L’EARL AINTZINIA souhaite aujourd’hui réduire sa consommation en eau potable. Ainsi elle a comme projet de remettre en état un ancien forage existant situé sur le siège de la ferme. L’eau du forage sera utilisée pour le nettoyage des machines et l’abreuvement des animaux. Le nettoyage de la salle de traite et la transformation fromagère devant respecter des normes sanitaires, l’eau utilisée restera de l’eau potable. L’économie d’eau devrait être d’environ 1 000 m3 d’eau par an. Des analyses de la qualité de l’eau seront effectuées régulièrement. Pour remettre en état le captage, l’exploitation doit réaliser des travaux de maçonnerie, installer une pompe ainsi que des tuyaux pour acheminer l’eau jusqu’au bâtiment de ferme et une prairie.

De plus, l’EARL AINTZINIA souhaiterait mettre en place du compostage sur la ferme. Le tas de fumier se trouvant au champs à environ 100 mètres du cours d’eau, les risques d’écoulement de jus chargés en bactéries et en nitrates jusqu’au cours d’eau sont présents, même s’ils sont diminués grâce à la présence de végétation. Néanmoins, pour limiter ces risques, la ferme souhaite mettre en place du compostage et acheter une bâche.

La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement nécessaire (retourneur de compost tracté par un tracteur). Deux passages sont prévus. La bâche de compostage TOPTEX, de 6 x 50 mètres, est achetée directement à la CUMA AGRICOMPOST qui organise des commandes groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.

Le soutien financier concerne les travaux de pelleteuse, de maçonnerie, l’achat et la mise en place des tuyaux et de la pompe, le local pour installer la pompe, quatre bacs d’abreuvement, la bâche et les prestations de compostage.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 832,38 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de l’EARL AINTZINIA dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale 7 832,38 € HT et pour un montant de subvention maximal de 3 205,48 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 % pour les investissements relatifs à l’économie d’eau potable, et 50 % pour les investissements relatifs à la protection de la qualité des cours d’eau.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

Investissements Montant HT Taux d'aide Aide CAPB

Réhabilitation du captage : travaux de

pelle et mise en place des tuyaux pour la

distribution sur prairies

2 190,00 € 40,00% 876,00 €

Tuyaux 388,10 € 40,00% 155,24 €

Pompe 2 322,79 € 40,00% 929,12 €

Local technique pour abriter la pompe 749,19 € 40,00% 299,68 €

Bacs d'abreuvement prairies 1 167,00 € 40,00% 466,80 €

Prestations de compostage 157,30 € 50,00% 78,65 €

Bâche de compostage 858,00 € 50,00% 400,00 €

TOTAL 7 832,38 € / 3 205,48 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de décision du Conseil permanent.

Le programme subventionné devra être réalisé avant le 9 avril 2026.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de l’EARL AINTZINIA

L’EARL AINTZINIA s’engage à :

o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute

modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,

qui jugera de la bonne suite à donner,

o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,

o valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de

transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte de l’EARL AINTZINIA de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes,

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour l’EARL AINTZINIA, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal, La Vice-Présidente,

Jean-Michel BICAIN Isabelle PARGADE