Compte-Rendu - cr cm 28.03.2022

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Compte-Rendu - cr cm 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Étienne-la-Varenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28.03.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Fiscalité, Commune de SAINT ETIENNE LA VARENNE Compte-rendu de la réunion du conseil municipal

Du 28 mars 2022

Présents : BASSET Daniel, COIN Philippe, BLANC Muriel, FARGEOT Robert, EMMETIERE Ludovic, DELAYE Véronique, FERRANT Bruno, JAMBON Aurélien, LEFORT Charles, MAZET Monique, RAFFAELE Claude, RIEGER Michelle, RODRIGUES Stéphanie.

Excusée : MOTTA Aline (pouvoir à BASSET Daniel)

Absent : -

RODRIGUES Stéphanie est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 07 février 2022

Vu le compte-rendu en date du 07 février 2022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de compte-rendu. Adopté à l’unanimité.

2. Information sur les délégations exercées par le maire depuis le 12 décembre 2021

> Dépenses réalisées de plus de 500 € :

M. le maire liste les dépenses de plus de 500€ en section de fonctionnement et en section d’investissement depuis le 04/02/2022 au 28/03/2022.

> Signature avenant pour le marché des travaux de l’école :

- ROCHARM avenant n°3 pour un montant de 350€ HT

-_ ROTIVAL avenant n°1 pour un montant de 315,87€ HT

- _ DESCOMBES avenant n°2 pour un montant de 936, 41€ HT

> Adhésion auprès d’association :

L’AMF 69 pour 2022

3. Approbation du compte administratif 2021 — budget principal

Il est procédé à la présentation du compte administratif de l’exercice 2021 en rappelant que ce document intègre le service assainissement.

Fonctionnement

Prévisions Réalisations

Dépenses : 724 698 € 473 860,52 € Recettes : 724 698 € 496 948,05 €

Excédent de fonctionnement 2020 reporté (R002) + 200 000,00 € Excédent global de fonctionnement + 223 087,53 €

Investissement

Prévisions Réalisations Restes à réaliser Dépenses : 629 694 € 287 395,03 € 216 500 € Recettes : 629 694 € 288 597,58 € - dont recettes réelles et d’ordre de l’année 143 048,04 €

- dont affect. excéd. fonctionnement 2020 (1068) 145 549,54 €Excédent de l’exercice 2021 1 202,55 €

Excédent d’investissement 2020 (R001) +105 306,14 €

Excédent global d'investissement : + 106 508,69 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance pour le vote du compte administratif, Madame BLANC adjointe aux finances prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ APPROUVE le compte administratif 2021 tel que présenté.

Retour de Monsieur le maire en séance.

4. Approbation du compte de gestion 2021 — budget principal

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer

et l’état des restes à payer,

Après avoir approuvé le 28 mars 2022 le compte administratif de l’exercice 2021, Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à

la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserve de sa part.

5. Vote du budget primitif 2022 — budget principal

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2022 proposé par la commission des finances, par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération d’équipement en section d’investissement. Il indique qu’à partir de cette année, le service assainissement aura son propre budget. Il fera l’objet d’un vote au prochain conseil

municipal.

La section de fonctionnement est proposée équilibrée à hauteur de 734 724,53€ comprenant, en recettes, la reprise de l’excédent de fonctionnement 2021 pour 223 087€ et le produit des impôts fonciers sans augmentation des taux

communaux.

La section d’investissement est proposée équilibrée à hauteur de 595 000,38€ comprenant l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2021 à hauteur de 106 508,69€ en recettes. Les principales dépenses de cette section concernent les travaux de réhabilitation de l’école, l’aménagement du centre bourg, des équipements pour la terrasse du Comptoir Gourmand, des travaux pour la bibliothèque et l’achat d’une nouvelle chaudière pour l’église.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ VOTE le budget primitif 2022 du budget général par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opérations d’équipement en section d’investissement tel que présenté comme suit :

FonctionnementDépenses : 734 724,53 €

Recettes : 734 724,53 € Dont

- Recettes 511 637,00 €

- Excédent 2021 reporté (RO02) 223 087,53 €

Investissement

Dépenses : 595 000,38 € Dont

- Reports (RAR) 216 500,00 €

- Propositions nouvelles 378 500,38 €

Recettes : 595 000,38 € Dont

- Reports (RAR) 0,00 €

- Propositions nouvelles 488 491,69 €

- Excédent 2021 reporté (RO01) 106 508,69 €

- Affect. Excéd. fonct. 2021 (1068) 0,00 €

6. Affectation de l’excédent de fonctionnement de 2021 — budget principal

Monsieur le Maire fait part du montant de l’excédent de fonctionnement cumulé du compte administratif 2021 du budget principal qui est de 223 087,53€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de reporter la somme de 223 087,53 € en recettes de fonctionnement du budget primitif 2022 au

compte 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement ».

7. Vote des taux de fiscalité directe 2022

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les taux des taxes locales doivent être délibérés chaque année. Il rappelle que depuis la réforme de la fiscalité locale de 2020, les communes ne votent plus la taxe d’habitation.

Il explique que le produit fiscal attendu est de 213 134€ composé d’un produit assuré de 172 942€ pour le foncier bâti et de 40 192€ pour le foncier non bâti.

Il précise que le compte 73111 en recettes de fonctionnement comprend ce produit de 213 134€ et la compensation reçue de l’Etat pour 49 657€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas modifier les taux de fiscalité communale pour l’année 2022 en les maintenant comme indiqué par les services fiscaux :

- Taxe foncière bâti à 31,75 %

-__ Taxe foncière non bâti à 18,08 %

8. Appel de charges 2022 - SYDER

Monsieur le Maire indique que le SYDER (SYndicat D’Énergies du Rhône), dont la commune est membre, a transmis son état des charges dues pour l’exercice 2022. Le montant s’élève à 17 423,60€. Il indique que ce montant peut être, soit budgétisé par la commune, soit fiscalisé, soit panaché. Le montant de l’année dernière étant de 11 963, 21€. L’augmentation s’explique par les travaux effectués en 2021 à savoir le changement d’un lampadaire rue de la poste, une extension de réseau route de Brouilly et le renforcement électrique au lieudit Deleche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ DECIDE que l'intégralité des charges 2022 s’élevant à 17 423,60 € sera fiscalisée par le SYDER.9. Adhésion à la mission inspection hygiène et sécurité dans le cadre d’une convention

unique du CDG69

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021-36 du 29/09/2021 par laquelle la commune avait adhérer à certaines missions du CDG69. Il indique qu’il conviendrait d’adhérer également à la mission inspection hygiène et sécurité. En effet, chaque collectivité doit désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFTI) dans le domaine des règles d'hygiène et de sécurité. L'autorité territoriale désigne un ACFTI soit parmi les agents de la collectivité soit en conventionnant avec le CDG69.

L'ACFTI réalise un diagnostic complet de conformité aux dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité définies dans le code du travail au sein de la collectivité. Il précise que les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle obligatoire donc sans surcout pour la commune.

Il rappelle que la collectivité bénéficie actuellement des missions suivantes : - Conseil en droit

- Intérim & portage

- Médecine préventive

- Archivage

- Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes

Pour se mettre en conformité à la loi, Monsieur le maire propose aux élus d’adhérer à la mission d’inspection.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- __ APPROUVE l'adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1° janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées.

- __ ADHERE à la mission inspection d’hygiène et de sécurité :

Nom de la mission Tarif

inspection d’hygiène et de sécurité -

- _ AUTORISE l'autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes.

10. Convention SATESE (Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations

d’Épuration)

Monsieur le Maire rappelle que la commune, assurant la compétence en matière d’assainissement collectif, peut être aidé par la SATESE. Il explique qu’un avenant à la convention initiale du SATESE est proposé pour, notamment, la prolongation d’un de ce service à compter du 01 janvier 2022 et des services complémentaires. Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait les solliciter pour l’élaboration d’une convention pour les effluents non domestiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- __ APPROUVE les termes de l’avenant au contrat avec les SATESE,

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre cette décision.

11. Signature du Contrat de Bassin du Beaujolais et sollicitation d’une aide financière à l'Agence de l'Eau RMC

Après un contrat de rivières (2012-2019) porté par le SMRB et un Contrat d’Agglo (2016-2021) porté par la CAVBS, les élus du Beaujolais ont souhaité, en concertation, engager le territoire dans un nouveau programme d’actions global autour de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, le Contrat de Bassin du Beaujolais 2022-2024.

Piloté par le SMRB, et aidé financièrement par l’Agence de l’Eau RMC, ce nouveau contrat d’une durée de 3 ans, est constitué de 94 actions portées par 22 maîtres d'ouvrage :Arnas, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, la CAVBS, la Cave Oedoria, Corcelles-en-Beaujolais, le Département du Rhône, la Fédération de Pêche du Rhône, Gleizé, Lancié, MBA, Quincié-en-Beaujolais, St-Etienne-la-Varenne, St Georges-de-Reneins, St-Lager, le SIAMVA, le SMEVA, le SIGAL, le SMAPS, le SMRB, Villefranche-sur-Saône, Villié-Morgon.

Les thématiques traitées dans ce contrat et les estimations financières sont les suivantes :

VOLETS THEMATIQUES Montants € HT | Aides AERMC

os dHeque! 25 103 727 7 267 170

Gestion qualitative - pollutions P

domestiques

Désimperméabilisation 3 519 086 1334261

Industrie 1 252 443 555 849

Gestion qualitative - pollutions toxiques

. L Captage 813 400 599 494 Gestion qualitative - captage et

ressources stratégiques

AEP 580 000 250 000

do Milieux 909000 404900 Gestion milieux aquatiques et zones

humides à

Zones humides 50 000 35 000

Gestion quantitative de la ressource en Equilibre quantitatif et

eau et adaptation au changement changement climatique 5 215 163 35 000 climatique

Suivi 303 307 56 654

Animation 399 600 267 072

Suivi/Animation/Communication | Communication 205 900 144 130

TOTAL 38 334 338 10 949 529*

* le montant d'aide de l'Agence de l'Eau RMC est estimatif. Le montant définitif sera arrêté lors du conseil d'administration de l'AEMRC, le 4 avril 2022.

Ce programme d’actions a été présenté et approuvé par le comité de pilotage du Contrat de Bassin le 6 septembre 2021.

Il convient de délibérer pour signer le contrat de bassin du Beaujolais et autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière relative au projet de «Travaux de réduction des eaux claires parasites sur le réseau de St Etienne la Varenne » présenté dans le contrat de bassin du Beaujolais sur la période 2022-2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bassin du Beaujolais, suite à sa validation en commission d’aide par l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse en avril 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière relative à l’action présentée dans le contrat de bassin du Beaujolais sur la période 2022-2024.12. Plan Local d'Urbanisme de Saint Etienne la Varenne - Approbation de la modification

n°2 du PLU

Le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Etienne-La-Varenne a été approuvé le 03 novembre 2008.

Par arrêté n°031/2020 en date du 15 septembre 2020, le Conseil Communautaire de la CCSB a prescrit la modification n°2 du PLU de Saint-Etienne-La-Varenne, avec notamment pour objectifs de :

- La modification du contenu de pièces réglementaires afin d’ouvrir à urbanisation une zone destinée à l’activité

économique ;

- La mise à jour de la liste des changements de destination ;

- La correction d’erreurs matérielles.

Le dossier n’a pas été soumis à évaluation environnementale comme l'indique la décision de l’autorité environnementale n°2021-ARA-KKU-2229 du 02 juillet 2021.

Conformément à la procédure définie par le Code de l’urbanisme, le dossier a été notifié, par courrier du 04 mai 2021 aux Personnes Publiques Associées (PPA) et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Les avis de la Chambre d’agriculture, de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), du Département et de la Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDTR) ont été reçus

par la CCSB.

La Chambre d’agriculture a fait part de plusieurs remarques. Elle considère comme très positive l’intégration de

franges paysagères dans la ZAE.

Elle mentionne que les parcelles 29 et 354, bien que non exploitées professionnellement pourraient tout à fait être exploitées par un agriculteur du secteur. De même pour la parcelle 36 qui pourrait être reprise par un autre exploitant. Elle demande que la voie de bouclage sur la zone d’activité soit placée au plus près des 2 habitations pour éviter de créer un espace foncier résiduel inutilisable.

Elle souhaite connaître l’utilisation prévue de la partie nord de la parcelle 29.

L’INAO émet un avis défavorable au motif que les parcelles qui seraient ouvertes à l’urbanisation représentent un potentiel de production pour les appellations viticoles.

Le Département émet un avis favorable au projet de modification n°2, sous réserve que les emplacements réservés V2, V3, V5 et V6 soient transférés au bénéfice de la commune.

La Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDTR) émet plusieurs remarques. Elle rappelle l’objectif «zéro artificialisation nette en 2050 » et que l’intérêt du projet doit s’exprimer dans le cadre d’une stratégie de développement économique. Elle évoque aussi le fait que le projet présente un impact sur l’activité viticole.

Après la réception des avis de la Chambre d’agriculture, de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), du Département et de la DDTR ci-dessus, le projet de modification n°2 a été soumis à une enquête publique.

L'arrêté n°024/2021 de mise à l’enquête publique a été pris par M. le Président de la communauté de communes le 18 octobre 2021. Conformément à l’arrêté, l’enquête s’est déroulée du 08 novembre 2021 au 08 décembre 2021 inclus. Trois permanences ont eu lieu en Mairie de Saint-Etienne-La-Varenne :

- Le lundi 08 novembre 2021 de 17h à 19h;

- Le samedi 20 novembre 2021 de 10h à 12h;

- Le jeudi 25 novembre 2021 de 08h à 10h.

Au cours des 3 permanences tenues dans les locaux de la mairie aux jours et heures annoncés, 5 personnes se sont présentées, dont 2 venues ensemble. Le registre sur papier est resté vierge. Le registre numérique a recueilli une seule

contribution, anonyme.

La majeure partie des observations qui ont été déposées et pour lesquelles la CCSB a apporté une réponse

concernaient :

- L'intérêt du projet,

- Le traitement paysager,

- La crainte de nuisances,

- Le risque d’accroissement de la circulation.

Dans son rapport et ses conclusions, Madame la commissaire-enquêtrice a émis une recommandation.La recommandation est :

- Reprendre le sujet dans le cadre de la révision en cours du PLU de Saint-Etienne-La-Varenne.

La commissaire-enquêtrice a émis un avis défavorable au projet de modification n°2.

L’avis est justifié comme ceci par Madame la commissaire enquêtrice : Prenant en compte :

- Que le lancement d'une ZAE présente un intérêt certain pour l'économie de la commune,

- Qu'il est susceptible de contribuer à la réduction des déplacements domicile / travail,

- Que, par ailleurs, la création d'un parking sur l'emplacement réservé constitue la résolution d’un problème de sécurité actuel indéniable,

Notant bien que le projet s'attache à :

- Intégrer au mieux la ZAE au contact d'habitations d'une pari, et de terres viticoles d'autre part,

- Insérer des « franges végétalisées » et des arbres de haute tige à l'intérieur de la ZAE,

- Limiter relativement l'impact de l'artificialisation des sols résultant de l'opération par un coefficient d'emprise au sol de 0,5 joint à un coefficient de perméabilité de 50% des espaces non bâtis, - Requalifier les abords de la RD 133,

Regrettant que :

- Les efforts annoncés d'intégration paysagère n'aient pas conduit à réduire la hauteur maximale autorisée des bâtiments dans la ZAE fixée à 12 mètres,

- Les risques inhérents à une intensification certaine du trafic dans le cadre de la mise en œuvre de l'OAP n'aient pas été traités

Mais surtout, déplorant que le projet d'OAP consiste à mettre en œuvre un projet d'urbanisme datant de plus de 13 ans sans en requestionner le fondement eu égard :

- À l'exigence de sobriété foncière, puisque les possibilités d'éviter, réduire, compenser les impacts environnementaux n'ont pas été explorées,

- Et à la stratégie économique d'ensemble de la CCSB,

En effet, Madame La commissaire enquêtrice considère dans son rapport et conclusions que la modification du PLU propose seulement une amélioration des aspects d’intégration de la zone d’activité via l'OAP sans remettre en cause le projet lui-même.

Considérant que la CCSB a apporté une réponse à l’avis défavorable de la commissaire-enquêétrice en rappelant l'objectif de cette modification n°2 du PLU de Saint-Etienne-La-Varenne qui n’est pas de remettre en cause le développement de la zone d’activité mais de permettre sa meilleure intégration tout en limitant les nuisances qu’il pourrait en résulter. Cette réponse est annexée au projet de modification n°2 du PLU de Saint-Etienne-La-Varenne et à la présente délibération.

Considérant que le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Etienne-La-Varenne tel qu’il est, est prêt à être approuvé conformément au code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;

Vu l’arrête préfectoral n°69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et intégration de la commune de Saint-Georges-de-Reneins avec des compétences attribuées dont le plan local d’urbanisme et document en tenant lieu et carte communale ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Etienne-La-Varenne approuvé le 03 novembre 2008 ;

Vu l'arrêté n°031/2020 en date du 15 septembre 2020 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Etienne-La-Varenne avec notamment pour objectifs,

- La modification du contenu de pièces réglementaires afin d’ouvrir à urbanisation une zone destinée à l’activité économique ;

- La mise à jour de la liste des changements de destination ;

- La correction d’erreurs matérielles.Vu la décision de l’autorité environnementale n°2021-ARA-KKU-2229 du 02 juillet 2021 de ne pas soumettre la procédure de modification n°2 du PLU de Saint-Etienne-La-Varenne à évaluation environnementale ; Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de l’'INAO, du Département et de la DDTR ;

Vu la décision n° E21000123/69 du Président du Tribunal Administratif de Lyon du 09 septembre 2021 désignant Mme. Edith LEPINE, commissaire enquêtrice titulaire pour l’enquête publique relative à la modification n°2 du PLU de Saint-Etienne-La-Varenne ;

Vu l'arrêté n°024/2021 du 18 octobre 2021 du Président de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification n°2 et du PLU de Saint-Etienne-La-Varenne ;

Vu le rapport et les conclusions de Mme. la commissaire-enquêtrice donnant un avis défavorable sur le dossier de

modification n°2 ;

Considérant que la Communauté de communes Saône-Beaujolais a approuvé le modification n°2 du PLU de Saint- Etienne-La-Varenne en Conseil Communautaire le 17 mars 2022 ;

Considérant que le dossier de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Etienne-La-Varenne tel qu’il est, est prêt à être approuvé conformément au code de l’urbanisme en Conseil Municipal ;

Le dossier est téléchargeable grâce au lien ci-après, et se trouve également disponible pour consultation au secrétariat

de la CCSB :

https://urlz.fr/hwcc

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ APPROUVE la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Etienne-La-Varenne telle qu’elle est.

Informations et questions diverses

Monsieur le Maire :

- _ Informe que le budget assainissement 2022 et l’achat de la parcelle n°A179 seront inscrits à l’ordre du jour pour prochain conseil municipal,

- _ Propose des dates pour organiser le repas annuel des élus et des agents,

- Indique que le conseil d’école a eu lieu le 25 mars dernier. Les principales informations à retenir sont le départ de la directrice de l’école à la rentrée de septembre, prochainement l’ATSEM sera placé en congé maternité et l’éventuelle fermeture d’une classe en septembre 2022. Pour maintenir l'effectif des élèves, il faut

l'inscription d’une dizaine d’enfant.

- Demande à Monsieur FARGEOT de prévoir une commission urbanisme pour l’instruction des différents

dossiers d’urbanisme en cours.

- Annonce que dans le cadre de Festiv’été, une séance de ciné en plein air aura lieu le vendredi 05/08/2022 sur la commune et que le film retenu est Big Fish. L’entrée est gratuite pour les téléspectateurs.

Monsieur le Maire invite tous les élus à prendre la parole, un tour de table est engagé.

Madame MAZET constate de plus en plus de déjections canines dans le centre du village. Elle suggère d’installer une borne pour la distribution de sacs. Cette proposition ne fait pas l’unanimité des membres du conseil municipal. Il est suggéré de faire un rappel sur les devoirs et la responsabilité de propriétaires de chien sur panneau pocket.

Madame BLANC souligne que le repas des ainés s’est bien déroulé et a été très apprécié par l’ensemble des convives.

M. COIN sollicite les élus pour l’aider à distribuer les bulletins municipaux. Il annonce qu’il présentera au prochain conseil municipal le projet de réhabilitation et d’extension de la piscine de Belleville-en-Beaujolais ainsi que la construction d’une nouvelle piscine dans le haut beaujolais.

La prochaine réunion de conseil municipal est prévue le lundi 25 avril 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

f ue Lei Maire

— Baniel BASSET