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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - arr2023 048P poursuite exploitation maison retraite le prieure 1 1)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Vieillesse,
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PTOIT-CHÀTEAU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ DE POURSUITE Dr PLOITATIO 2023- P
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Codegénéraldes collectivitésterritoriales, notamment son article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifiérelatifà la commission consultative départementalede sécuritéet d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapéesles établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'artide R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1 990 pour les établissements recevant du public de la 5eT catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Saint-Nazaire
du 25 octobre 2023, suite à la visite périodiqueréglementairedu 19 septembre 2023,
Vu l'arrêté municipal en date du 29 septembre 2005 autorisant l'ouverture au public de rétablissement dénommé« Maison de Retraite LE PRIEURE», situé 27 Rue Nantaise, sur la commune de PONT-CHATEAU,
ARRÊTE :
ARTICLE1er L'exploitant de rétablissementdénommé« Maison de retraite LE PRIEURE », situé 27 Rue Nantaise sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type J+héberg, N, V, de 4tme catégorie est autorisé à poursuivre l'exploitation de rétablissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et à l'accessibilité aux handicapés.
ARTICLE 2 Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions relevées et mentionnées dans le rapport de visite de la commission datédu 25 octobre 2023, dont deuxantérieuresnon encore exécutées.
ARTICLES Le rapport de la visite périodique réglementaire fait état d'un avis défavorable à la réception de travaux partielle concernant te changement de SSI-A, motivé par le dysfonctionnement de l'installation de désenfumagemécanique.
ARTICLE 4 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de rhabilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20231123-arr2023-048P-AU
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023 ARTICLE 5 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :
M. le Préfetde la RégionPaysde ta Loire, Préfetde Loire-Atlantique,
M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie,
M. le Chefde Corps des Sapeurs-Pompiers.
ARTICLES M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Commandant de la Communauté de
Brigades de Gendarmerie de PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Fait à Pont-Château, le
Le Maire de Pont-Châ
DanielleCORNET ^
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Prénom - Nom de l'auteur : Madame CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le :
23/11/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20231123-arr2023-048P-AU
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023
23/11/2023
23/11/2023