Arrêté - 2022 022P poursuite exploitation cinema la bobine

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Arrêté - 2022 022P poursuite exploitation cinema la bobine Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 022P poursuite exploitation cinema la bobine)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VIILE CE

PONT-CHÂTEAU

Extrait du registre

des arrêtés du Maire

Accuséde réceptionen préfecture

044-214401291-202207()1-an2022-022P-AR

Datede télétransmlsskwi: OU07/2022

Datede rtceptton piéfécture: OUD7/2022

ARRÊTÉ °2022-022P

Poursuite d'exploitation du Cinéma La Bobine

Le Maire de la commune de Pont-Château

Vu le Codegénéraldes collertivltésterritoriales, notamment son article L2212-2, Vu le Code de la construction et de fhabitation et notamment les articles L111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46,

Vu le décretn'95-260du 08 mars 1995 modifiérelatifà la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibllité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapéesles établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en applicaUon de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitatlon,

Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'inondie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1in à la 4*mt catégorie,complété par l'arrêté du 22 juin 1990pourles établissementsrecevantdu publicde la 5ème catégorie, Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementalede sécuritéet d'accessibllité,

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Nazaire du 22 juin 2022, suite à la visite périodiqueréglementairedu 24 mai 2022,

Vu l'arrêté municipal en date du 2 avril 1996 autorisant l'ouverture au public de rétablissement dénomméCinéma La Bobine, situé 6 Place de la Gare sur la commune de PONT-CHATEAU,

ARRÊTE :

ARTICLE1*r L'exploitant de rétablissement dénommé Cinéma La Bobine, situé 6 Place de la Gare sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type L, de 4*m* catégorie, est autorisé à poursuivre l'exploitation de rétablissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendieet à racossibilitéaux handicapés.

ARTICLE 2 Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des sept prescriptions relevées et mentionnéesdans le rapport de visite de la commission datédu 22Juin 2022.

ARTICLE 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incencfie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.

ARTICLE 4 Le présentarrêtésera notifiéà l'exploitant et une copie sera transmise à : . M. le Préfetde la RégionPays de la Loire, Préfetde Loire-Atlantique,

- M. le Commandantde la Communautéde Brigadesde Gendarmerie,

. M. le Chefde Corps des Sapeurs-Pompiers.

ARTICLE 5 M, le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Commandant de la Communauté de

Brigades de Gendarmerie de PONT-CHATEAU,M. le Chefde Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.

Prénom - Nom de l'auteur : Madame Danielle CORNET

Qualité de l'auteur : Maire de Pont-Château

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : *ï |o^

- De la transmission au contrôle de légalitéle'

- De la publication ou notification le :

Fait à Ps

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;au, le 1erjuillet 2022

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Départementde Loire-Atlantique

Arrondissement de Saint-Nazaire

Mairie de Pont-Château