Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°23 06 105ST
Arrêté - Arrete n°23 06 103ST
Arrêté - Arrete n°23 06 111ST
Arrêté - Arrete n°23 06 185
Arrêté - Arrete n°23 06 191
Arrêté - Arrete n°23 06 187
Arrêté - Arrete n°23 06 109ST
Arrêté - Arrete n°23 06 197
Arrêté - Arrete n°23 06 183
Arrêté - Arrete n°23 06 186
Arrêté - Arrete n°23 06 100ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 06 100ST)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 23/06/100-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public par la DEBELEC HERAULT, représentée par Monsieur Alexandre Lavina (2682 Boulevard François Xavier 11000 Carcassonne), pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole, afin de pouvoir réaliser un raccordement ENEDIS, avenue de la Fontasse, du 22 au 26 mai 2023 (dépose câbles aériens).
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers et des ouvriers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le 22 juin 2023, la Société DEBELEC HERAULT, représentée par Monsieur Alexandre LAVINA, est autorisée à modifier la circulation avenue de la Fontasse afin de procéder aux travaux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La société DEBELEC est tenue de convenir avec la société CITELUM, intervenant également avenue de la Fontasse (arrêté n°23/0/4077) de la signalisation temporaire à mettre en place lors de leurs interventions simultanées.
La circulation se fera par demi chaussée avec mise en place d’un alternat ou d’un sens prioritaire.
Le stationnement sera strictement interdit sur l’emprise du chantier.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par la Société DEBELEC chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune. La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire. ARTICLE 4:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 5 :
A l’issue du chantier, la zone de travaux devra être remise en parfait état. La réfection de la voie sera effectuée conformément aux règles de l’art et à l’identique de l’existant. Cette remise en l’état devra être constatée contradictoirement par un représentant de Montpellier Méditerranée Métropole et un représentant de l’entreprise.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer les dispositions précitées.
Fait à Fabrègues, le 9 juin 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...