Déliberation - Deliberation 21 mars 2024

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Déliberation - Deliberation 21 mars 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Guérigny. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 21 mars 2024)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Département de la Nièvre

2024MARS01I

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY. JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT à donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

œ<6

Approbation des comptes de gestion 2023 dressés par l’Agent Comptable de la collectivité

° Budget principal de la Commune

e Budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de

recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, approuve les comptes de gestion de l’Agent Comptable pour l'exercice 2023 concernant le budget principal de la Commune, et le budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement.

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le secrétaire de séa

PREFE A NEVRE

Reçu au : contrôle de léga:<

8

à 7 MARS 2024

Jean-Pierre\C 27Département de la Nièvre

2024MARS02

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET, JACOB et CHATEAU

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

œ

Vote du Compte Administratif 2023 et affectation du résultat

e Budget principal de la Commune

e Budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

e Commune

Sous la présidence de Madame SOUCHET, première adjointe, le Conseil municipal examine le compte administratif 2023 de la commune qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 2 904 545. 07 €

Recettes 3 639 724, 74 €

Report de l'exercice 2022 0.00 €

Excédent de clôture (« résultat ») : 735 179. 67 €

Investissement

Dépenses 1 831 477. 34 €

Recettes 1386 313. 66 €

Report de l’exercice 2022 + 494 019. 26 €

Restes à réaliser : - 533 068. 00 €

Besoin de financement : 484 212.42 €

Hors la présence de monsieur le Maire, le Conseil municipal adopte, à la majorité absolue (3 votes contre: messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY), le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la

commune.

Le Conseil municipal délibère et décide, à la majorité (3 votes contre : messieurs GUYOT, LEONARD et madame

JOLY), d’affecter le résultat de la manière suivante :

Virement à la section d’investissement (R 1068) : 735 179. 67 €

Affectation à l’excédent reporté en fonctionnement (R 002): 0.00 € TOTAL : 735 179. 67 €e Services de l’eau et de l’assainissement

Sous la présidence de Madame SOUCHET, première adjointe, le Conseil municipal examine le compte administratif 2023 des services de l’eau et de l’assainissement qui s’établit ainsi :

Exploitation

Dépenses 495 227. 03 €

Recettes 631 607. 77 €

Report de l’exercice 2022 -15111.75 €

Excèdent de clôture (« résultat ») : 121 268. 99 €

Investissement

Dépenses 412 171.27 €

Recettes 249 653. 01 €

Report de l’exercice 2022 +119 800. 24 €

Restes à réaliser : - 106 506. 00 €

Besoin de financement : 149 224. 02 €

Hors la présence de monsieur le Maire, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe eau et assainissement.

Le Conseil municipal délibère et décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante :

Virement à la section d’investissement (R 1068) : 121 268. 99 € Affectation à l’excédent reporté en fonctionnement (R 002): 0.00 €

TOTAL : 121 268. 99 €

Pour extrait certifié conforme,

La Présidente de séance, Le secrétaire de séance, Chantal SOUCHET

1 adjointe en charge des affaires scolaires Joel PESSIN

MIEVRE FECTURE DE LR E

an au : contrôle delégar-

€

27 MARS 2024Département de la Nièvre

2024MARS03

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaïent absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT à donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (3 votes contre : messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY), décide de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024

et fixe ces taux comme suit :

. Taxe sur le foncier bâti : 46,54 %

. Taxe sur le foncier non bâti : 55,34 %

. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 23,38 %

. Taxe d’habitation : 25.36 %

PourÆxtrait xt ié conforme, ll \ )

Le Maire, \

Jean:Piérre C

Le secrétaire de séance,

Joel PESSIN

DE LA IL VRE

ôle de léga'ie 18 PREFECTURE Reçu au : contr

2 7 MARS 2024Département de la Nièvre

2024MARS04

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints

- Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

Vote du Budget Primitif 2024: budget principal de la Commune, budget annexe des services de l’eau et de

l'assainissement

+ Budget principal de la Commune

Monsieur le maire expose le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune, en dépenses et recettes. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 3 282 712.00 €BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE - M57 abrégée - Section fonctionnement - dépenses au

15/03/2024

CHAPITRE OU

ARTICLE LTBELLE BP 2024

011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 883 900,00 € 60611 EAU - ASSAINISSEMENT 7 000,00 60612 ENERGIE - ELECTRICITE 104 000,00 60613 CHAUFFAGE URBAIN 120 000,00 60622 CARBURANTS 24 000,00 60623 ALIMENTATION 4 000.00 60628 AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES 400,00 60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN 15 000.00 60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 65 000,00 60633 FOURNITURES DE VOIRIE 7 000,00 60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 7 000,00 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 6 000,00 6065 LIVRES, DISQUES, CASSETTES (MEDIATHEQUES) 6 000,00 6067 FOURNITURES SCOLAIRES 17 500,00 6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 8 000,00 611 CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICE 136 000,00 613 LOCATIONS 22 500,00 614 CHARGES LOCATIVES DE COPROPRIETE 500,00 61521 ENTRETIEN DE TERRAINS 19 000,00 615221 ENTRETIEN DE BATIMENTS PUBLICS 33 000,00 615228 ENTRETIEN AUTRES BATIMENTS 3 000,00 615231 ENTRETIEN, REPARATION VOIRIE 20 000,00 615232 ENTRETIEN, REPARATION RESEAUX 1 000,00 61524 ENTRETIEN BOIS ET FORETS 1 500,00 61551 ENTRETIEN MATERIEL ROULANT 34 000,00 61558 ENTRETIEN AUTRES BIENS MOBILIERS 11 000,00 6156 MAINTENANCE 41 000,00 6161 ASSURANCES MULTIRISQUES 29 500,00 618 DIVERS 3 400,00 622 REMUNERATION D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES 3 200,00 623 PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES 65 000,00 624 TRANSPORTS DE BIENS ET TRANSPORTS COLLECTIFS 2 500,00 625 DEPLACEMENTS ET MISSIONS 600,00 626 FRAIS POSTAUX ET FRAIS DE TELECOMMUNICATION 16 500,00 627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 700,00 6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS) 14 000,00 6282 FRAIS DE GARDIENNAGE 100,00 635 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 31 000,00 637 AUTRES IMPOTS ET TAXES 4 000,00 O12 CHARGES DE PERSONNEL 1 572 907,00 6216 PERSONNEL AFFECTE PAR LE GFP 6 500,00 6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 24 000,00 633 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 28 741,00 6411 PERSONNEL TITULAIRE 930 150,00 6413 PERSONNEL NON TITULAIRE 63 092,00 6417 REMUNERATION DES APPRENTIS 15 568,00 6450 CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOY ANCE 495 356,00 6470 AUTRES CHARGES SOCIALES 9 500,00 65 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 358 845,00 65311 INDEMNITES DE FONCTION 64 000,00 65312 FRAIS DE MISSION ET DEPLACEMENT 100,00 65313 COTISATIONS DE RETRAITE 2 700,00 65314 COTISATIONS SECURITE SOCIALE - PART PATRONALE 5 300,00 65315 FORMATION 630,00 653172 COTISATION FONDS DE FINANCEMENT ALLOCATION FIN DE MANDAT 50,00 6541 ADMISSIONS EN NON-VALEUR 800,00 6542 CREANCES ETEINTES 3 000,00 6553 CONTRIBUTION OBLIGATOIRE SERVICE INCENDIE 92 755,00 65568 AUTRES CONTRIBUTIONS 34 000,00 65748 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 52 000,00 65811 DROITS D'UTILISATION INFORMATIQUES 2 500,00 65818 AUTRES DROITS 1 010,00 65823 DEFICIT DES BUDGETS ANNEXES À CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 100 000,00 66 CHARGES FINANCIÈRES 44 035,00 66111 INTERETS REGLES A L'ECHEANCE 40 535,00 6618 INTERETS DES AUTRES DETTES 2 500,00 6688 AUTRES CHARGES FINANCIERES 1 000,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 500,00 673 TITRES RECETTES ANNULES 3 500,00 o22 DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 0,00 014 ATTENUATION DE PRODUIT 164 000,00 73923 REVERSEMENT SUR FNGIR 164 000,00 o42 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTIONS (amortissement) 8 737,00

TOTAL sans virement 3 035 924,00

023 VIREMENT VERS SECTION INVESTISSEMENT AU O21 246 788,00 TOTAL DEPENSES AVEC VIREMENT 3 282 712,00 €BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE - MS7 abrégée - Section fonctionnement

- Recettes au 15/03/2024

CHAPITRE OU

ARTICLE LIBELLE

BP 2024 13 ATTENUATION DE CHARGES 25 000,00

6419 REMBOURSEMENT REMUNERATIONS DE PERSONNEL

20 000,00 6459 REMBOURSEMENT SUR CHARGES DE SECU.

ET DE PREVOY ANCE 5 000,00 70 PRODUITS DES

SERVICES, DOMAINE, VENTES DIVERSES 351 117,00

70311 CONCESSIONS CIMETIERE

4 000,00 70312 REDEVANCES FUNERAIRES

1 500,00 7032 DROITS DE PERMIS DE STATIONNEMENT

ET DE LOCATION SUR VOIE PUBLIQUE ET AUTRES LIEUX PUBLICS 9 250,00 70383 REDEVANCES DE STATIONNEMENT

350,00 7035 LOCATIONS DROIT DE CHASSE ET DE PECHE

110,00 704 TRAVAUX

1 000,00 7063 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES À CARACTERE

SPORTIFS ET DE LOISIRS 16 000,00 7067 REDEVANCES SERVICE PERISCOLAIRE ENSEIGNEMENT

132 000,00 70841 MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL FACTUREE

AUX BUDGETS ANNEXES 91 820,00 70843 MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL FACTUREE AUX CCAS

1 087,00 70878 REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR DES TIERS

94 000,00 73

IMPOTS ET TAXES 113 000,00 732221 FONDS PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES 46 000,00 735 FRACTION DE TVA

67 000,00 731

FISCALITE LOCALE 1 814 895,00

73111 IMPOTS DIRECTS LOCAUX

1 668 395,00 73113 TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES

(TASCOM) 37 000,00 73114 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES

DE RESEAU (IFER) 3 500,00 73118 AUTRES CONTRIBUTIONS DIRECTES

1 000,00 73141 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE

55 000,00 73123 TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS

DE MUTATION 50 000,00 7à DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

834 100,00 7411 DOTATION FORFAIT AIRE

341 000,00 74121 DOTATION SOLIDARITE RURALE

335 000,00 74127 DOTATION NATIONALE PEREQUATION

96 000,00 744 FCTVA

2 000,00 |___ 74718 AUTRES PARTICIPATIONS DE L'ETAT

8 000,00 7A7È PARTICPATION DES REGIONS

1 000,00 748311 COMPENSATION PERTE BASES D'IMPOSITION

CET 100,00 74832 ATTRIBUTION DU FONDS DEPARTEMENTAL PEREQUATION TP

8 500,00 74833 ETAT - COMPENSATION AU TITRE DE LA CET

20 000,00 74834 ÉTAT - COMPENSATION AU TITRE DES EXONERATIONS DE TAXES FONCIERES 13 500,00 7485 DOTATION TITRES SECURISES

9 000,00 75 AUTRES

PRODUITS DE GESTION 100 100,00 752

REVENUS DES IMMEUBLES

100 000,00 7588 AUTRES PRODUITS DIVERS DE 6ESTION COURANTE

100,00 77 L PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 500,00

773 MANDATS ANNULES

1 500,00 042

TRAVAUX REGTÉ 43 000,00

TOTAL SANS REPORT 3 282 712,00 EXCEDENT

DE FONCTIONNEMENT R 002 0,00 TOTAL RECETTES

AVEC RESULTAT REPORTE 3 282 712,00 €La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 762 443, 00 €

EUDGGT PRIMITIF COMMUNS - GGCTION INVESTISSEMENT - BP 2024 - Je 15/03/2024

DEPENSES DEPENSES RECETTES RECETTES

OPERATIONS D'EQUIPEMENT Restes À Réuliseæ Nouveoux crédits 2024 Restes À Récfrer Nouveoux crédits 2024

165 - coution reque et versée 2 000,00 € 2 000,00 €

132 - Matériel de voirie 215,00€ 6 500,00 €

150 - COMPLEXE SPORTIF 5121400€ 40 000,00 € ê4 000,00 €

188 - GROUPE SCOLAIRE LA CLE VERTE 2 500,00 €

201 - ECLAIRAGE PUBLIC 15 000,00 €

208 - MAIRIE 21 250,00€ 300,0€

203 - ECOLE MATERNELLE 15 450,00 €

205 - RESERVE FONCTERE 41380,00€ 33 100,00 €

251 - BATÉMENT À CLOCHETON 39 150,00 € 8 600,0€

264 - CIMETIERE 19 000,00 €

324 - ATELIERS MUNICIPAUX (ST) 60 060,00 € 327 - TRAVAUX DE VOIRIE 39 000,00 € 328 - HOTEL LE COMMERCE 22 000,00 € 392 - ACCESSIBILITE DES ERP 138,00 €

338 - RUE DE PLOUZEAU 8 000,00 € 12 495,00 €

349 - CHATEAU DE LA CHAUSSADE 127 544,00 €

341 - AMENAGEMENT RUE JULES RENARD 319 356,00 € 197 769,00 € 121 424,00 €

342 - SALLE DE JEUX DE RAQUETTES 14 000,00 €

350 - RUE DE VILLEMENANT 17 000,00 €

451 - RUE ANATOLE Fremce 84 000,00 € 429 000,00 €

452 - OFFICE DU TOURISME 188 000,00 € 43 750,00 €

040 -
040 - c/281531 - Amortissement candisotion : Le renforcemext so 2087.00 €

défense incende

(040 - Trovoux rédes en régie (c/2315) 43 000,00 €

(024 - Produits der cessions d'immmbiEsaton 30 277,00 €

10 - c/10222 - FCTVA 184 000,00 €

10 - c/10226 - TAXE AMENAGEMENT 18 000,00 €

VIREMENT SECTION FCT (c/021) 246 789,00 €

CAPITAL DE LA DETTE (1641) 184 311,00 € SOLDE EXECUT® REPORTE (c/1068) 735179,67€

RESULTAT REPORTE INV 2023 00€ RESULTAT REPORTE INV 2023 {c/001) AB 055,58 €

TOTAL RAR 2023 et OPERATIONS 622 182,00 € 755 950,00 € 289 114,00 € 364 439,00 €

TOTAL DEP ENSES 1 762 443,00 € TOTAL RECETTES 1 684375,25€

EMPRUNT EQUILIBRE 2024 (e/1641) 78 067,75 €

EQUILIBRE BUD6ET INVESTISSEMENT 1 762 443,00 € | 1 762 443,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (3 votes contre: messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY), adopte le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune, qui s’équilibre à 5 045 455 €,+ Budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le maire expose le budget annexe du service eau et assainissement, pour l’année 2024, en dépenses et Fr recettes : la section d’exploitation s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 601 164.00 €.

DEPENSES D'EXPLOITATION 2024

CHAPITRE LIBELLE BP 2024

011 Charges à caractère général 239 170.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 91 820.00 €

014 Atténuation de produit 60 000.00 €

65 Autres charges de gestion courante 3 800.00 €

66 Charges financières 10 354.00 €

67 Charges exceptionnelles 1 500.00 €

TOTAL DEPENSES REELLES D'EXPLOITATION 406 644.00 €

023 Virement à la section d’investissement 34 857.00 €

042 Opérations d'ordres entre sections 159 663.00 €

TOTAL DEPENSES D’ORDRE D'EXPLOITATION 194 520.00 €

TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 601 164.00 €

D 002 RESULTAT REPORTE (déficit antérieur) 0

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 601 164.00 €

RECETTES D'EXPLOITATION 2024

CHAPITRE LIBELLE BP 2024

70 Vente de produits fabriqués, prestations services 483 800.00 €

74 Subventions d’exploitation 100 000.00 €

75 Autres produits de gestion courante 7 700.00 €

013 Atténuation de charges 0

76 Produits financiers 0

77 Produits exceptionnels 50.00 €

TOTAL RECETTES REELLES D'EXPLOITATION 591 550.00 €

042 | Opérations d’ordre entre sections 9 614.00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE D'EXPLOITATION 9 614.00 €

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 601 164.00 €

R 002 RESULTAT REPORTE (excédent antérieur) 0

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 601 164.00 €

La section d’investissement du budget annexe eau et assainissement s’équilibre en recettes et en dépenses à

la somme de : 601 164.00 €.BUDGET ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE - M 49 - BUDGET PRIMITIF 2024 - INVESTISSEMENT

crédits Nouvelles racettes

1068 - Affectation du résultat

- Dotations aux amortissements et provisions

DAP)

1 022-FCTVA

041 - c/203

- c/1391 Subventions

(amortissement)

040 - c/13933 PAE

- c/2315 Install., mat. et outil. tech.

- c/2315

16 - c/1641 Emprunt (Capital de la dette)

- Soide d'exécution d'investissment re 42 718,02

non 02

o 12

20 569,00 29 312,00

15 600,00

59 050,00 34 203,00 20 975,00

40 500,00 31 657,00

276 000,00

106 500,00

169 500,00

TOT R e

TOTAL RESTES A REALISER + OPERATION

626 911,02 411 535,99

DEFICIT DE FINANCEMENT

FONCTIONNEMENT 023 au 021 34 857,00 TOTAL Y COM MIREMENT FCT ASECT ose 626 911,02 € 446 392,99 €

EMPRUNT D'E LIBRE 2024

EQUILIBRE BUDGET EAU / INVESTISSEMENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2024 du budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement, qui s’équilibre à 1 228 075.02 €.

ee , PREFECTURE DE LA JEVRE

Le secrétaire de séance, pese au : contrôte de léga' le Joel PESSIN ns

CT Le | 27 MARS 2024Département de la Nièvre

2024MARS0S

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints

- Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY 2 donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

Amortissement des installations techniques récentes : budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

Considérant qu’il y a lieu d’amortir les installations techniques réalisées dans le domaine de l’eau et de l'assainissement, le Conseil municipal avait déterminé à compter de 2016, les durées d’amortissement des installations

récentes pour le calcul des annuités, et approuvé le tableau de ces dernières.

Il est ainsi proposé au Conseil de prendre acte du montant de l’annuité totale d'amortissement au titre de l’année 2024 qui

s'élève à 159 662. 14 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du montant de l’annuité totale

d’amortissement 2024, à savoir la somme de 159 662.14 €.

Le secrétaire de séance,

Joel PESSIN

PREFECTURE DE LA IEVRE

Reçu au : contrôle de légaï.. €

2 7 MARS 2024Département de la Nièvre

2024MARS06

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

xs

Versement d’une subvention exceptionnelle au profit du budget annexe eau et assainissement

Vu l’article L2224-2 du CGCT,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget principal de la commune en date du 15 mars 2024,

Vu le budget annexe eau et assainissement en date du 15 mars 2024, Considérant la nécessité de compenser la hausse des charges d’exploitation liée au coût élevé de la fourniture électricité,

Considérant la nécessité de poursuivre la réalisation d’investissements courants et structurants, Considérant la délibération n°5 du 22 décembre 2023 relative au vote des tarifs de l’année 2024, et l'impossibilité

d'envisager une augmentation tarifaire plus conséquente,

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de verser en 2024 une subvention exceptionnelle issue du budget principal au profit du budget annexe eau et

assainissement d’un montant total de 100 000 euros

- dit que la dépenses sera imputée sur le budget principal de la commune à l’article 65823, et la recette sur le budget annexe à l’article 74

- dit que les crédits nécessaires ont été prévus aux BP 2024

Le secrétaire de séance, "1

Joel PESSIN ET

PREFECTURE DE L/ UEVRE]

\ Reçu au : contrôle de légal

{ 27 MARS 2024Département de la Nièvre

2024MARS07

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cing, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

Las

Contrat relatif à la souscription d’une ligne de trésorerie interactive entre la Commune de GUERIGNY et la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de prévoyance de Bourgogne

Franche Comté, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal prend les décisions suivantes :

Article 1er : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de GUERIGNY décide de contracter

auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 400 000 euros dans les conditions indiquées ci-après :

- La ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur dans les conditions exposées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds («tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

- Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

- Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de GUERIGNY décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

Montant : 400 000 €

Durée : 1 an

Taux fixe : 5,50 %

Calcul des intérêts Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois,

rapporté à une année de 360 jours (Exact / 360)

Paiement des intérêts : Trimestriel

Frais de dossier Néant

Commission d'engagement 0,25 % soit 1 000 €

Commission de mouvement Néant

Commission de non utilisation 0.0500 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.Article 2: Le Conseil municipal de GUERIGNY autorise monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne dans les conditions énoncées précédemment pour une durée d’un an.

Article 3 : Le Conseil municipal de GUERIGNY autorise monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Pou extrait

| ù

LeMaire

Jean-Pi

Le secrétaire de séance,

= Joel PESSIN

e légat.- "€ PREFECTU Reçu au : contrôle d

27 MARS 2024Département de la Nièvre

2024MARSG8

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

sé

Tarification eau et assainissement : mise en œuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Il convient de mettre en œuvre la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue par l’article L.213-10- 9 du code de l’environnement.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau représente un effort collectif et solidaire qui sert à la protection de la ressource en eau et contribue ainsi à l’objectif du bon état des cours d’eau et masses d’eau visé par la Directive Cadre sur l'Eau.

Cette redevance est due par toute personne ou structure dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau, et il y a lieu pour la collectivité de la collecter auprès des usagers des services de l’eau et de la reverser à l’agence de l’eau. Elle fait partie du coût d’exploitation au même titre que l’électricité, les produits de traitement pour rendre l’eau potable, ou encore la rémunération des prestataires de services, et elle s’applique au volume prélevé dans le milieu naturel.

Il existe une disparité importante de montants de cette redevance selon les usages, l’agence de l’eau de rattachement ou encore le zonage.

Pour GUERIGNY, qui dépend de l’agence de l’eau Loire Bretagne, le montant de cette redevance pour 2023 était de 0.033 euro/m3 et elle sera de 0.0331 euro/m3 pour 2024.

Monsieur le Maire propose d’intégrer cette redevance aux tarifs qui avaient été votés pour l’année 2023 et 2024 selon les montants définis précédemment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de mettre en œuvre la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, à savoir 0.033 euro/m3 pour 2023, et 0.0331 euro/m3 pour 2024

- Autorise monsieur le Maire à procéder à l’encaissement des recettes correspondantes et aux reversements des montants collectés au profit de l’agence de l’eau Loire Bretagne

PREFECTURE DE LA JEVRE

Pour extrait certfié conforme, Reçu au : contrôle de léga'i. e

Le Maire, \\. _ £ j AUS Le secrétaire de séanc Jea Pierre HATEAU LA NEA Joel PESSIN Er 27 MARS 2024

ÉDépartement de la Nièvre

2024MARS09

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints

- Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

S

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour solliciter une subvention auprès de l’ Agence nationale du sport dans le

cadre du plan « 5 000 terrains — génération 2024 »

Monsieur le Maire indique qu’il est projeté de renouveler le praticable de la salle de gymnastique et propose pour ce faire de solliciter une subvention auprès de l’ Agence nationale du sport dans la cadre du plan « 5 000 terrains — génération 2024 », et plus précisément au titre de l’axe 3 « Equipements structurants ».

L’acquisition de ce nouveau praticable présente un coût de 52 468.00 euros HT soit 62 961.60 euros TTC, et le Maire propose de solliciter un taux de subvention de 20%, comme l’y autorise le règlement d'intervention, soit la somme de 10 493.60 euros.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter l’agence nationale du sport dans le cadre du plan 5 000 terrains — génération 2024 » pour une subvention de 10 493.60 euros (soit 20% du coût total HT de cette opération).

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

e Coût total de l’opération : 52 468.00 € HT soit 62 961.60 € TTC

. Montant de la subvention sollicitée auprès de l’agence nationale du sport : 10 493.60 € (soit 20.00 % du coût

total HT)

° Part communale : 41 974.40 € (soit 80.00 % du coût total HT}

LE

EDELF AEV PREFECTURE DE D isgo'i.

Reçu au :CON

2 1 MARS 2024 Le secrétaire de séance Joel PESSINDépartement de la Nièvre

2024MARS10

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT à donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

Délibération portant désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil

mise en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Nièvre ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Nièvre :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 à complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que «tout

élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge Fensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l’observatoire de l’éthique publique ;

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

. Monsieur Vincent THULARD, magistrat administratif,

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à

celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens

matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Pour extraj certifié conforme,

}

Le secrétaire de séance,

Joel PESSIN

PREFECTURE DE LÀ

Rs de

Reçu au : contrôle de légai-

2 7 MARS 2024Département de la Nièvre

2024MARSI1

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

œS

Aménagement de la forêt sectionale de la Quellerie 2024 - 2043

La protection et la mise en valeur des forêts sont reconnues d'intérêt général. La forêt sectionale de la Quellerie, d’une surface de 31.21 hectares, étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière

ou de reconstitution, elle relève du régime forestier.

Les forêts relevant du régime forestier sont gérées conformément à un document d'aménagement approuvé par arrêté du

représentant de l'Etat dans la région, après délibération de la collectivité.

L'aménagement forestier est le document unique de gestion forestière durable en forêt publique. Il organise les interventions en forêt sur une durée en général de 20 ans. Ii offre une garantie de gestion durable au regard de la loi. Renouvelé au terme de sa période de validité, il est élaboré par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité propriétaire.

Considérant l’aménagement de la forêt sectionale de la Quellerie arrivé à échéance en 2020 ;

Le nouveau schéma d’aménagement 2024 — 2043 fait l’objet d’un rapport exhaustif à disposition de toutes et tous. Le contenu de ce document est conforme aux orientations de la Ville de GUERIGNY en matière de protection et de valorisation de son patrimoine naturel.

Il s’inscrit dans le cadre d’une gestion équilibrée avec une sylviculture irrégulière sur la majorité des parcelles qui constituent

la forêt sectionale de la Quellerie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le nouvel aménagement proposé par l'ONF pour la période 2024 - 2023 - Autorise le maire à signer tout document afférent.

PREFECTURE DE LA diEwr =

Reçu au : contrôle de téqa'i.

| 27 MARS 2024

K/D\ Le secrétaire de séance,

O\ Joel PESSINDépartement de la Nièvre

2024MARS12

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : 1e 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjoïntes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

œ<

Résiliation du contrat de location-gérance de l’Hôtel-restaurant le Commerce

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de location-gérance entre la commune de GUERIGNY et la SARL LES FORGES RESTAURATION avait été conclu pour une durée de cinq ans le 27 mai 2016, et reconduit de façon tacite au terme de la cinquième année échue.

Il indique que les gérants de la SARL LES FORGES RESTAURATION ont fait connaitre leur intention de résilier le contrat de location — gérance qui les lient à la collectivité par lettre d’huissier en date du 24 octobre 2023, avec prise d’effet au 31 mai 2024.

Monsieur le Maire propose, pour acter la résiliation du contrat, d’une part de résilier la promesse de vente du fonds de commerce consentie à la SARL LES FORGES RESTAURATION le 27 mai 2016, et d’autre part de lever le pacte de préférence consenti à la SARL LES FORGES RESTAURATION le 27 mai 2016 en cas de vente de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- résilie la promesse de vente du fonds de commerce consentie à la SARL LES FORGES RESTAURATION le 27 mai 2016-

- lève le pacte de préférence consenti à la SARL LES FORGES RESTAURATION le 27 mai 2016 en cas de vente de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce

- autorise monsieur le Maire à signer tout document découlant de ces décisions

Le secrétaire de séance,

Joel PESSIN is

rt [PREFECTURE DEL? diviE

Féçu au :contrüte de lequ. ©

UT | 27 mu 202Département de la Nièvre

2024MARS13

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cing, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : le 8 mars 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, DEMARES, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, Messieurs BAC-HERMET et JACOB

Procurations :

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Monsieur Joel PESSIN

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Conclusion d’un nouveau contrat de location-gérance pour l’Hôtel-restaurant le Commerce

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à conclure un nouveau contrat de location-gérance avec monsieur Bruno CHAIZY, ou toute personne morale que ce dernier constituera en vue de l’exploitation du fonds de commerce, ceci à compter du 1° juin 2024, et selon les principes et termes identiques au contrat qui avait été conclu en 2016 avec les anciens gérants à savoir :

- Durée du contrat : cinq ans, renouvelable de façon tacite pour cette même durée - Montant du loyer mensuel : 1 400 euros, s’appliquant au fonds pour 500 euros et à l’immeuble pour 900 euros - Le fonds exploité sera affecté à l’usage suivant : café — bar — hôtel - restaurant — plat à emporter - Ledit contrat sera assorti d’une promesse de vente du fonds de commerce à l’arrivée du terme du contrat, moyennant un prix égal à 50% des chiffres d’affaires moyens des trois dernières années, sans pouvoir excéder 100 000 euros - Un pacte de préférence d’une durée de 30 ans sera stipulé dans ledit contrat au profit du locataire-gérant en cas de vente de l’immeuble dans lequel est exploité Le fonds

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à :

- conclure un contrat de location-gérance pour l’Hôtel-restaurant le Commerce avec monsieur Bruno CHAIZY ou toute personne morale que ce dernier constituera en vue de l’exploitation du fonds, et selon le cadre et les modalités exposées précédemment

- Signer tout document en lien avec cette affaire.

Pour extraif certifié conforme,

Le secrétaire de séance, _—

Joel PESSIN PREFECTURE DE Le | di ;

Reçu au : contrôle de lègcti.

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