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Acte Administratif - DEL 2025 071
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 071)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Animaux,
le 02/12/2025
02/12/2005
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT rip z « " 2 D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 71/2025 CADENET
84160 Cadenet
Mol : puni @malepa lent fr Session du 1° décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 1FR DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 21 novembre 2025
Etaient présents : Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE.
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : BERGE, LEROY, BASTIE, MICHAUX, MARTIN
Procurations :
Mme BERGE a donné procuration à M. BRABANT Mme LEROY a donné procuration à Mme BOISGARD-BOUCHER Mme BASTIE a donné procuration à M. JAUBERT Mme MICHAUX a donné procuration à M. VEVE M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME
CONCLUSION D'UN BAIL A FERME SUR DES PARCELLES MUNICIPALES -— LIEU-DIT LES ROURES EST
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral 84-2024-10-21-00007 constatant l'indice national des fermages et fixant les cours moyens des denrées pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, Vu l'indice national des fermages pour 2024, fixé à 122,55 (base 100 en 2009) Vu la nécessité pour la Commune de Cadenet de régulariser une situation ancienne et la volonté de confier l'exploitation de ses parcelles agricoles afin d'assurer leur valorisation, Vu le projet de bail à ferme établi entre la Commune et M. Juan Carlos CARO MORALES, agriculteur, domicilié 1645 chemin de la Rose, 13100 Aix-en-Provence, 02/12/2005
Considérant que les parcelles concernées appartiennent au domaine privé de la commune et sont à vocation agricole,
Considérant que le demandeur présente les garanties professionnelles et la capacité
d’exploiter les terres conformément à leur destination,
Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant du fermage et des loyers accessoires selon la
réglementation en vigueur,
le 02/12/2028
||
|
|
||
|
Monsieur Juan Carlos CARO MORALES, Agriculteur domicilié 1645 chemin de la Rose 13100 Aix-en-Provence
Ce bail porte sur les parcelles communales situées au lieu-dit les ROURES-EST, cadastrées comme suit :
Les parcelles communales concernées sont les suivantes :
[ Localisation | Section || Plan | Nature de classe | Contenance || Observations |
| | | {Ha [A [caf |
[Les Iscles | 0F 111374 | Polyculture-élevage |__| 21 [65 | | [Les lscles | 0F 1 1379 || Polyculture-élevage |__| 17 | 60 | | [ Les lscles | 0F | 1380 | Polyculture-élevage |__| 18 [75 | | [ Les Iscles || 0F | 1381 || Location cabanon || | {|| {| | [ Les Iscles | 0F 1 1382 | Polyculture-étevage |__| 28 | 80 | | [Les iscles | 0F 11386 | Polyoulture-élevage |__| 17 | 90 || | [Les Iscles | 0F 1] 1387 | Polycuiture-élevage | __ | 12] 80 | | [ Les iscles [OF 111385 | Poiyculture-élevage |__| 3110 | | Les Iscles || 0F 111388 | Polvculture-élevage |__| 86 | 20 | | LesIscles | OF. [11389 || Polyculture-élevage |__| 30 [15 | |
[TOTAL [2 36 [os |
Superficie totale : 2ha 36 a 95 ca
Monsieur JAUBERT, adjoint délégué à la vie Economique, au Tourisme et à l'Environnement, informe l'assemblée que Monsieur Juan Carlos CARO MORALES souhaite reprendre l'exploitation de ces terres pour la polyculture.
Le bail à ferme est contracté selon les termes du document annexé à la présente pour une période de 9 années et prendra effet au 01/01/2026, avec renouvellement par tacite reconduction tous les 9 ans conformément à la réglementation.
Le tarif pour la polyculture, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2024, toujours en vigueur est fixé à :84,39 €/ha/an (HT).
Le loyer annuel est proposé à 199.96€, mais pourra être revu à la révision de l'indice des fermages déterminé par la préfecture pour 2026.
En complément du fermage des terres, le preneur souhaite louer le hangar agricole situé sur les parcelles susmentionnées. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20251202-2025_DELIB_71-DE
Le loyer est fixé à : 50 € / mois, soit 600 € / an.
Ce loyer est indépendant du fermage et non indexé.
Le montant total annuel dû par le preneur à la Commune de Cadenet est fixé à 799.96€
Le bail à ferme et le plan des parcelles sont joints à la présente délibération
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité (4 contres/2 abstentions)
° _ Approuve la mise en fermage des terres communales cadastrées telles que ci-dessus et la mise en location du hangar agricole situé sur les parcelles susmentionnées.
e _Approuve les termes du bail annexé à la présente délibération
e Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de fermage annexé à la présente délibération et tous documents y afférents y compris les renouvellements
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
GER,
Le Maire
Jean-Marc BRABANT