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Déliberation - dec 2026 01 21 01 provisions 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 01 21 01 provisions 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le are
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Renan nca 20012008 D. Chef-Lieu — 67, rue de la Mairie ‘LOF Publié le 29/01/2026 14270 CONTAMINE-SARZIN 1 : 074-217400869-20260121-DEC_2026_012101-AU Tél : 04.50.77.81.73 TE or" mairie@contamine-sarzin.fr LESERTX www.contamine-sarzin.fr / Gmairiedecontaminesatzin74
Décision n° DEC_2026 01_21_01 de Monsieur le Maire
Prise en vertu d’une délégation ( donnée par le Conseil Municipal
(article L.2122- du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : constitution/reprise de provision pour créances douteuses pour l’exercice 2026
Le Maire de Contamine Sarzin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1, L2122-22 et L2122-23,
Vu la liste actualisée des créances douteuses,
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses est une dépense obligatoire au vu de la réglementation,
Considérant que l'analyse du risque de non-recouvrement et des pertes probables qui pourraient en résulter est réalisée chaque année par le comptable public,
Considérant que le montant de la provision est ajusté annuellement, soit par une reprise si la dépréciation s'avère trop importante (art RF — 7817), soit par une dotation complémentaire si celle-ci, au contraire, s'avère insuffisante (art DF — 6817). L'objectif étant d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité,
Considérant que les créances douteuses sont susceptibles d'être proposées par la suite en admission en non-valeur par le comptable public,
DECIDE
Article 1
De provisionner, pour l'exercice 2026, la somme de 2 400.48 € pour le budget principal :
Créances restant à recouvrer Taux Montant du stock de Exercice Montant total | dépréciation provisions à constituer 2024 38.39€ 16% 6.14€ 2024 9 510.70€ 100% 9510.70€ Provision à constituer 9516.84€
Provision déjà constituée 7116.36€ Provision à constituer sur 2025 2 400.48 €
Les crédils correspondants seront inscrits, en dépenses, en section de fonctionnement du budget principal primitif 2026, à l’afticle 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants ».
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Article 2 -
De provisiqnner, pour l'exercice 2026, la somme de 2942.44 € pour le budget annexe eau et assainissement:
Créances restant à recouvrer Taux Montant du stock de Exercice Moutant total dépréciation provisions à constituer 2022 110.73 € 100% 110.73 € 2023 115792€ 100% 1157.92€ 2024 1261.76 € 16% 201.88 € 2024 2354.57 € 100% 2354.57€
Provision à constituer 3 825.10 € Provision déjà constituée 882.66 € Provision à constituer sur 2026 2 942.44 €
Les crédits correspondants seront inscrits, en dépenses, en section de fonctionnement du budget eau et assainissement primitif 2026, à l’article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants ».
Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30, le jeudi de 16h00 à 19h00
Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 3°" samedi du mois de 9h30 à 11h30 COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
Chef-Lieu — 67, rue de la Mairie
74270 CONTAMINE-SARZIN
Tél : 04.50.77.81.73
mairie@contamine-sarzin.fr
www.contamine-sarzin.fr / Gmairiedecontaminesarzin74
Envoyé en préfecture le 29/01 mea
Reçu en préfecture le 29/01/2026 L 0
Publié le 29/01/2026 $
10 : 074-217400860-20260129-DEC_2026_012901-AR
LES TX
Fait à Contamine-Sarzin, le 29 janvier 2026
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Georges CANICATTI
Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30, le jeudi de 16h00 à 19100
Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 3°" samedi du mois de 9h30 à 11h30