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Arrêté - AM2026 03 102 Taxi n°2
Document publié le Mardi 24 août 1971 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Arrêté - AM2026 03 102 Taxi n°2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213302003-20260330-AM2026_03_102-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026
Publication : 13/04/2026
à
PE Le Haillan
Mairie du Haïllan
Département de la Gironde
Arrêté Municipal n° AM2026_03_102
Portant autorisation d'exploitation du taxi n°2
Le Maire de la Commune du Haillan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Route,
VU la loi du 13/03/1937 modifiée par le décret N° 61-1207 du 02/11/1961 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi,
VU le décret N° 95-935 du 17/08/1995 portant application de la loi N° 95-66 du 20/01/1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU la loi n° 2014-1104 du 01/10/2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
VU le décret n° 2014-1725 du 30/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes,
NU l'arrêté préfectoral du 30/11/2010 règlementant l'exploitation des taxis dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 10/05/2011 réglementant l'exploitation des taxis dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté municipal n°2025 _12_396 fixant le nombre de place de stationnement sur la commune,
VU le contrat de location-gérance taxi du 17/03/2026 entre la société TAXI OMAR BELBACHIR représentée par M. Omar BELBACHIR, et la société loueuse, EURL PRIVILÈGE TPMR.
CONSIDERANT que Monsieur Olivier ARREBOT-NATOU est immatriculé au Répertoire des métiers
CONSIDERANT que Monsieur Olivier ARREBOT-NATOU, est titulaire du permis de conduire, catégorie B, et de la carte professionnelle de conducteur de taxi N° 03321027901 délivrée par le Préfet de la Gironde
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte. Article 1 - Dispositions générales
Monsieur Olivier ARREBOT-NATOU, née le 24 août 1971 à PAU (64) domicilié 12 rue des Bateliers 33100 Bordeaux, est autorisé à stationner en qualité de gérant de la EURL PRIVILEGE TPMR elle-même exploitante de l'autorisation avec le véhicule (TOURNEO CONNECT Il) immatriculé GV-932-ZJ, sur le territoire de la commune du Haillan à l’un des emplacements réservés aux taxis
Le demandeur a présenté les éléments suivants :
Le K-BIS ou les statuts de l'entreprise
Le contrat de location gérance revêtu du cachet d'enregistrement du trésor Public L'inscription au répertoire des métiers
Le certificat de vérification du taximètre
La carte grise du véhicule
L'attestation d'assurance du véhicule
La carte professionnelle délivrée par le préfet de la Gironde sous le numéro 3323039601
Une attestation en cours de validité, après vérification médicale de l'aptitude physique
Le certificat de visite technique du véhicule utilisé
Le certificat indiquant que le conducteur de taxi est en règle avec l'obligation de formation continue
Article 2 - Conditions d'autorisation
Cette autorisation est accordée de façon nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue.
Article 3 - Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux et déférées aux tribunaux compétents.
Article 4 - Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale de la Commune du Haillan et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Ampliation
Le présent arrêté est adressé à :
-__ Monsieur le Préfet de la Gironde
-__ Commissariat de Police Nationale d'Eysines
-__ Police municipale du Haillan
Fait au Haillan, le 30/03/2026
î) ;
Brfé POULLIAT
Certifié exécutoire par Monsieur Le Maire compte
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte.