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Arrêté - Arrete permanent n°6 2023 Place PMR 13 Rue des roses
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent n°6 2023 Place PMR 13 Rue des roses)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE 6/2023
Arrêté permanent réglementant un
Ville de Mulsanne stationnement PMR République Française
Département de la Sarthe
Le Maire de Mulsanne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu Pavis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Considérant qu'il convient de réglementer et de garantir une disponibilité de place de stationnement de façon permanente aux personnes à mobilité réduite, Rue des Roses à Mulsanne,
ARRÊTE
Article 1 : Une place de stationnement pour personne à mobilité réduite (Carte Mobilité Inclusion CMI
Stationnement) est matérialisée au droit du n°13 Rue des Roses à Mulsanne. Tout autre véhicule est
strictement interdit de stationner sur ladite place.
Article 2 : La signalisation nécessaire et appropriée (marquage au sol et panneau) est apposée par Le Mans
Métropole afin de permettre l'application de la présente disposition.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera versé au registre des arrêtés de la commune et affiché.
Fait à Mulsanne, le 5 janvier 2023,
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint,
Patrick FOURNIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
A
U Hôtelde Ville - Place Jean Moulin - B.P. 05 - 72230 Mulsanne
02433913 20 43 39 13 33 - 2 contact@mulsannefr - © www.mulsanne.fr CES